PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-035-2024-08
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction
des affaires juridiques
IDF-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière
administrative (3 pages) Page 3
IDF-2024-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 7
IDF-2024-08-21-00004 - Décision portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice des
missions des services de l'Etablissement FranceAgriMer (2 pages) Page 13
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-08-21-00002
Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 3
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

ARRÊTÉ
portant délégation de signature au directeur régio nal et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en ma tière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié re latif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié r elatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-d e-
France
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2024 portant nom ination d'un directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agricult ure et de la forêt d'Ile-de-France par intérim ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris,
ARRÊTE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 4
- 2 -
Titre 1 er : Délégation de signature durant la période d'intér im de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agricult ure et de la forêt d'Île-de-France

Article 1er : Pour la durée de l'intérim qu'il assure dans ces fonctions, délégation de signature est
donnée à Monsieur Benjamin GENTON, directeur région al et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, par i ntérim, à l'effet de signer, au nom du préfet de la région
d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, relevant des attributions de la direc tion
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception des
actes mentionnés à l'article 3.

Article 2 : Pour la durée de l'intérim, enn application des di spositions de l'article 69-5 du décret du 29
avril 2004 susvisé, Monsieur Benjamin GENTON, peut , sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'e mpêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris - direction des affaires juridiques . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l'articl e 1 er du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sa uf en ce qui concerne les procédures d'urgence prév ues
au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les exécutifs locaux ainsi que
les présidents des associations d'élus locaux,
- les correspondances entrant dans le cadre de la nég ociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que de celles concernant
les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément
adressée au préfet de la région d'Île-de-France.


Titre 2 : Délégation de signature à compter du 1er septembre 2024


Article 4 : A compter du 1 er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Madame Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartem entale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêté s,
décisions, pièces ou conventions, relevant des attr ibutions de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt, à l'exception des actes
mentionnés à l'article 6.


Article 5 : A compter du 1 er septembre 2024, en application des dispositions de l'article 69-5 du décret
du 29 avril 2004 susvisé, Madame Mylène TESTUT-NEVE S peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à ses collaborateurs, pour les cas d'abse nce et d'empêchement, dans la limite de leurs
attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris - direction des affaires juridiques . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 5
- 3 -
Article 6 : Sont exclus de la délégation consentie à l'articl e 4 du présent arrêté :
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics,
- les mémoires en défense présentés au nom de l'Etat à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité d e la direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sa uf en ce qui concerne les procédures d'urgence prév ues
au livre V du code de justice administrative,
- les correspondances avec les parlementaires, les an ciens ministres, les exécutifs locaux ainsi que
les présidents des associations d'élus locaux,
- les correspondances entrant dans le cadre de la nég ociation du contrat de plan Etat-région.

Par ailleurs, une copie de toutes correspondances a vec les autres élus, ainsi que de celles concernant
les mémoires produits dans le cadre des procédures d'urgence susmentionnées, sera simultanément
adressée au préfet de la région d'Île-de-France.


Article 7 : L'arrêté préfectoral n° IDF-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant délégation de signature
à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en ma tière administrative est abrogé.


Article 8 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, et la directrice régio nale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (échelon de la rég ion
d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vi gueur le lendemain de sa publication.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00002 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, en matière administrative 6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-08-21-00003
Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire7
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fratermité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

ARRÊTÉ

portant délégation de signature au directeur région al et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en ma tière d'ordonnancement secondaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 mo difiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée r elative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements pu blics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée port ant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, m odifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et
relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pri s pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié r elatif à l'organisation et aux missions des directi ons
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et d e la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié re latif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements d'Île-de- France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-d e-
France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2024 portant nom ination d'un directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agricult ure et de la forêt d'Ile-de-France par intérim ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire8
- 2 -

Sur proposition du préfet, secrétaire général aux p olitiques publiques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfè te, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la
préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;

ARRÊTE

Titre 1 er : Délégation de signature durant la période d'intér im de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agricult ure et de la forêt d'Île-de-France

Article 1 : Pour la durée de l'intérim qu'il assure dans ces fonctions, en qualité de responsable de
budget opérationnel de programme déléguée, délégati on de signature est donnée à Monsieur Benjamin
GENTON, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France par intérim pour :
1. Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206),
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricultur e » (n° 215),
2. Mettre ces crédits à disposition des services respo nsables d'unités opérationnelles, chargés de
leur exécution, conformément à la répartition arrêt ée par le préfet de la région d'Île-de-France, préf et
de Paris,
3. Procéder à des réallocations en cours d'exercice bu dgétaire entre les services responsables
d'unités opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 20 % du budget de chacun de ces services seront soumis es
au visa préalable du préfet de la région d'Île-de-F rance, préfet de Paris.


Article 2 : Pour la durée de l'intérim, en qualité de respons able d'unités opérationnelles, sous réserve
des dispositions de l'article 6, délégation de sign ature est donnée à Monsieur Benjamin GENTON,
directeur régional et interdépartemental de l'alime ntation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-F rance
par intérim, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Î le-de-
France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, p ièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ( n° 142) ;
- « Enseignement technique agricole » (n° 143) ;
- « Economie et développement durable de l'agricultur e et de la forêt » (n° 149) ;
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricult ure » (n° 215) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

Pendant cette même durée, délégation de signature e st donnée à Monsieur Benjamin GENTON à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces o u conventions dans le cadre du programme 775
« Développement et transfert en agriculture ».


Article 3 : Pour la durée de l'intérim, délégation de signatu re est donnée à Monsieur Benjamin
GENTON, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France par intérim, à l'effet de signer, d ans la limite de ses attributions et dans la limite des
plafonds de dépenses qui lui auront été notifiés pa r le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, toutes pièces pour procéder à l'ordonnanceme nt secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre
des programmes suivants :
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354 ) ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire9
- 3 -
- « Ecologie » (n° 362) ;
- « Compétitivité » (n° 363) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État» (n° 723).


Article 4 : Pour la durée de l'intérim, délégation de signatu re est donnée à Monsieur Benjamin
GENTON, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France par intérim, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution d es
accords-cadres et des marchés publics passés dans l e cadre des programmes visés à l'article 3, y
compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra faire l'objet d'un visa préalable d u préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris.


Article 5 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros et plus, la délégation de signature
consentie à l'article 3 du présent arrêté ne s'éten d aux décisions relatives à la gestion des crédits du
titre VI du budget du ministère chargé de l'agricul ture que lorsque le préfet de la région d'Île-de-Fr ance,
préfet de Paris, aura été préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les
montants proposés, sera transmis par le directeur r égional et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France par in térim au préfet de la région d'Île-de-France, préfe t de
Paris, à chaque fois que nécessaire et avant la sig nature des conventions par les bénéficiaires.


Article 6 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.


Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé
semestriellement, sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux
moyens mutualisés).


Article 8 : Pour la durée de l'intérim, en application des di spositions de l'article 69-5 du décret du 29
avril 2004 susvisé, Monsieur Benjamin GENTON, direc teur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France par intérim, peut, sous sa responsabil ité,
subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêchement, dans la limite
de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Titre 2 : Délégation de signature à compter du 1 er septembre 2024

Article 9 : A compter du 1 er septembre 2024, en qualité de responsable de budge t opérationnel de
programme déléguée, délégation de signature est don née à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice
régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France po ur :
1-Recevoir les crédits des programmes suivants :
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206), Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire10
- 4 -
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricultur e » (n° 215),
2-Mettre ces crédits à disposition des services res ponsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution, conformément à la répartition arrêtée pa r le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,
3-Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.

Les réallocations d'un montant supérieur à 20 % du budget de chacun de ces services seront soumis es
au visa préalable du préfet de la région d'Île-de-F rance, préfet de Paris.


Article 10 : A compter du 1 er septembre 2024, en qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous
réserve des dispositions de l'article 14, délégatio n de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la région d'Île-
de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions , pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la
prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonn ancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ( n° 142) ;
- « Enseignement technique agricole » (n° 143) ;
- « Economie et développement durable de l'agricultur e et de la forêt » (n° 149) ;
- « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » (n° 206) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'agricult ure » (n° 215) ;
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).

A compter de la même date, délégation de signature est donnée à Madame Mylène TESTUT-NEVES, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, pièces o u conventions dans le cadre du programme 775
« Développement et transfert en agriculture ».


Article 11 : A compter du 1 er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Madame Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartem entale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et dans la limite des p lafonds
de dépenses qui lui auront été notifiés par le préf et de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, t outes
pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat dans le cadre du
programme suivant :
- « Administration territoriale de l'Etat » (n° 354 ) ;
- « Ecologie » (n° 362) ;
- « Compétitivité » (n° 363) ;
- « Opérations immobilières et entretien des bâtime nts de l'État» (n° 723).


Article 12 : A compter du 1 er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Madame Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartem entale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Île-de-France, pour signer toutes les pièce s relatives à la passation et à l'exécution des acc ords-
cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l'article 11, y compris les
arrêtés relatifs à la composition et au mode de fon ctionnement des jurys de concours.

Toute dépense supérieure à 400 000 euros devra faire l'objet d'un visa préalable d u préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris.

Article 13 : Pour les subventions d'un montant de 23 000 euros et plus, la délégation de signature
consentie à l'article 11 du présent arrêté ne s'éte nd aux décisions relatives à la gestion des crédits du
titre VI du budget du ministère chargé de l'agricul ture que lorsque le préfet de la région d'Île-de-Fr ance, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire11
- 5 -
préfet de Paris, aura été préalablement informé des prévisions d'attributions des subventions.

Un tableau prévisionnel d'attribution des subventio ns, précisant les organismes bénéficiaires et les
montants proposés, sera transmis par la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s, à
chaque fois que nécessaire et avant la signature de s conventions par les bénéficiaires.

Article 14 : Sont exclus de la présente délégation de signatur e :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriale s et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.

Article 15 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'e xercice budgétaire sera adressé
semestriellement, sous le présent timbre, au préfet de la région d'Île-de-France (secrétariat général aux
moyens mutualisés).

Article 16 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé,
Madame Mylène TESTUT-NEVES peut, sous sa responsabi lité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, pour les cas d'absence et d'empêche ment, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris (direction des affaires juridiques) . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.

Article 17 : L'arrêté préfectoral n° IDF-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant délégation de
signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'I le-de-France, en matière d'ordonnancement secondair e
est abrogé.

Article 18 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris, la préfète, secrétaire générale aux moyens mutualisés de la préfecture de
la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Î le-de-France sont chargés, chacun en ce qui le conc erne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a u recueil des actes administratifs (échelon de la
région d'Ile-de-France) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture :
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le lendemain de sa
publication.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00003 - Arrêté portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière
d'ordonnancement secondaire12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
IDF-2024-08-21-00004
Décision portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Ile-de-France, pour l'exercice des missions des
services de l'Etablissement FranceAgriMer
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00004 - Décision portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice des missions
des services de l'Etablissement FranceAgriMer13
=
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques



Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france

DECISION
portant délégation de signature au directeur région al et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice des missions des services de l'Etablisse ment
FranceAgriMer

Le représentant territorial de FranceAgriMer,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D . 621-27 et R. 621-28 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifié e relative à la création de l'Agence de services et
de paiement et de l'Etablissement national des prod uits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2024 portant n omination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l' arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de la
directrice régionale et interdépartementale de l'al imentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-d e-
France ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2024 portant nom ination d'un directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agricult ure et de la forêt d'Ile-de-France par intérim ;
Vu la décision n° FranceAgriMer/ST/2020/05 du 13 ao ût 2020 de la directrice générale de FranceAgriMer
donnant délégation de signature à Monsieur Marc GUI LLAUME, préfet de la région d'Ile-de-France, en sa
qualité de représentant territorial de FranceAgr iMer et d'ordonnateur délégué en résultant ;
Vu la convention du 2 mai 2014 passée entre le dire cteur général de FranceAgriMer et le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris,

DECIDE

Titre 1 er : Délégation de signature durant la période d'intér im de l'emploi de directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, de l'agricult ure et de la forêt d'Île-de-France

Article 1er : Pour la durée de l'intérim qu'il assure dans ces fonctions, délégation de signature est
donnée à Monsieur Benjamin GENTON, directeur région al et interdépartemental de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France par intérim, à l'effet de signer les décisions, ins tructions et
correspondances nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etablissement national des produits
de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans la région d'Ile-de-France, à l'exception des actes
normatifs ou interprétatifs de portée générale.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00004 - Décision portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice des missions
des services de l'Etablissement FranceAgriMer14
- 2 -
Article 2 : Pour la durée de l'intérim, Monsieur Benjamin GEN TON peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux personnels de la direc tion régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'I le-de-France qui apportent leur concours à
l'Etablissement FranceAgriMer en vertu de la conven tion du 2 mai 2014 susvisée, ainsi qu'aux agents de
l'Etablissement FranceAgriMer affectés au sein des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris - direction des affaires juridiques . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ainsi que sur le sit e www.franceagrimer.fr.


Titre 2 : Délégation de signature à compter du 1 er septembre 2024

Article 3 : A compter du 1 er septembre 2024, délégation de signature est donnée à Madame Mylène
TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartem entale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt d'Ile-de-France, à l'effet de signer les déci sions, instructions et correspondances nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'Etablissement n ational des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer) dans la région d'Ile-de-France, à l 'exception des actes normatifs ou interprétatifs de
portée générale.


Article 4 : A compter du 1er septembre 2024, Madame Mylène TE STUT-NEVES peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature aux person nels de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agricul ture et de la forêt d'Ile-de-France qui apportent l eur
concours à l'Etablissement FranceAgriMer en vertu d e la convention du 2 mai 2014 susvisée, ainsi
qu'aux agents de l'Etablissement FranceAgriMer affe ctés au sein des services de la direction régionale
et interdépartementale de l'alimentation, de l'agri culture et de la forêt d'Ile-de-France.

Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée au préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris - direction des affaires juridiques . Cette décision de subdélégation sera publiée au
recueil des actes administratifs (échelon de la rég ion d'Ile-de-France) de la préfecture de la région d'Ile-
de-France, préfecture de Paris ainsi que sur le sit e www.franceagrimer.fr.


Article 5 : La décision n° IDF-2024-08-12-00003 du 12 août 20 24 portant délégation de signature à
Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice des missions des services de l'Etablisse ment
FranceAgriMer est abrogée.


Article 6 : Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représentant territorial de
FranceAgriMer, et la directrice régionale et interd épartementale de l'alimentation, de l'agriculture e t
de la forêt d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes admi nistratifs (échelon de la région d'Ile-de-France) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de Paris www.prefectures-regions.gouv.fr /ile-de-france/, ainsi que sur le site
www.franceagrimer.fr , et qui entrera en vigueur le lendemain de sa publ ication.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - IDF-2024-08-21-00004 - Décision portant délégation de signature au
directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, pour l'exercice des missions
des services de l'Etablissement FranceAgriMer15