PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-073
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
APTIMA situé 26 rue des
Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 4
78-2024-02-19-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Centre Medico Dentaire
Poissy situé 7 avenue du Cep 78300 Poissy (3 pages) Page 8
78-2024-02-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ
situé 57 rue de Chartres 78610 Le Perray-en-Yvelines (3 pages) Page 12
78-2024-02-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ
situé route départementale 28 78250 Tessancourt-sur-Aubette (3 pages) Page 16
78-2024-02-19-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BISTROT TRICOTINE situé 1
rue du Lavoir 78550 Gressey (3 pages) Page 20
78-2024-02-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CASTORAMA situé 90
avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois (3 pages) Page 24
78-2024-02-19-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Centre Hospitalier de Plaisir
□ site Marc Laurent situé 30 avenue Marc Laurent 78370 Plaisir (3 pages) Page 28
78-2024-02-19-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LES DEUX ZINCS situé 1
route de Nogent-le-Roi 78113 Bourdonné (3 pages) Page 32
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté n°
78-2023-11-24-00003 notifié
le 6 décembre 2023 par lequel le préfet des
Yvelines a prononcé la fermeture de l□établissement « Le Vauxois »
(commune de Vaux-sur-Seine) pour une durée de trois mois (2 pages) Page 36
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2024-02-15-00014 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 39
78-2024-02-15-00015 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 42
2
78-2024-02-15-00016 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 45
78-2023-12-27-00024 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 48
78-2023-12-27-00025 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 51
78-2023-12-27-00026 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 54
78-2023-12-27-00027 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 57
78-2023-12-27-00028 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 60
78-2023-12-27-00029 - Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 63
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l'examen médical de candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la
conduite dans le département des Yvelines (2 pages) Page 66
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00010
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
APTIMA situé 26 rue des Closeaux 78200
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
APTIMA situé 26 rue des Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementAPTIMA situé 26 rue des Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 26 rue desCloseaux 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de I'établissement APTIMA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement APTIMA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0937. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent étre hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























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l□établissement
APTIMA situé 26 rue des Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie
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Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :APTIMA26 rue des Closeaux78200 Mantes-la-JolieArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
APTIMA situé 26 rue des Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement APTIMA, 26 ruedes Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil desactes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement
APTIMA situé 26 rue des Closeaux 78200 Mantes-la-Jolie
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00006
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Centre Medico Dentaire Poissy situé 7 avenue du
Cep 78300 Poissy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
Centre Medico Dentaire Poissy situé 7 avenue du Cep 78300 Poissy
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I''établissementCentre Medico Dentaire Poissy situé 7 avenue du Cep 78300 Poissy
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 avenue duCep 78300 Poissy présentée par le représentant de l'établissement Centre Medico DentairePoissy ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Centre Medico Dentaire Poissy est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0978. Les caméras filmant des zonesprivées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3





















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l□établissement
Centre Medico Dentaire Poissy situé 7 avenue du Cep 78300 Poissy
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l''établissement à l'adressesuivante :Centre Medico Dentaire Poissy7 avenue du Cep78300 PoissyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00006 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement
Centre Medico Dentaire Poissy situé 7 avenue du Cep 78300 Poissy
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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Centre MedicoDentaire Poissy, 7 avenue du Cep 78300 Poissy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecuell des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement
Centre Medico Dentaire Poissy situé 7 avenue du Cep 78300 Poissy
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Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00009
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 57 rue de
Chartres 78610 Le Perray-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 57 rue de Chartres 78610 Le Perray-en-Yvelines 12
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHANSUPERMARCHE situé 57 rue de Chartres 78610 Le Perray-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 57 rue deChartres 78610 Le Perray-en-Yvelines présentée par le représentant de l'établissement AUCHANSUPERMARCHÉ ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2010/0224. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contrel'incendie. Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3
























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l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 57 rue de Chartres 78610 Le Perray-en-Yvelines 13
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :AUCHAN SUPERMARCHÉ57 rue de Chartres78610 Le Perray-en-YvelinesArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 57 rue de Chartres 78610 Le Perray-en-Yvelines 14
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHANSUPERMARCHE, 57 rue de Chartres 78610 Le Perray-en-Yvelines, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneInsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé 57 rue de Chartres 78610 Le Perray-en-Yvelines 15
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
AUCHAN SUPERMARCHÉ situé route
départementale 28 78250
Tessancourt-sur-Aubette
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé route départementale 28 78250 Tessancourt-sur-Aubette 16
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHANSUPERMARCHE situé route départementale 28 78250 Tessancourt-sur-Aubette
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé routedépartementale 28 78250 Tessancourt-sur-Aubette présentée par le représentant deI'établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement AUCHAN SUPERMARCHE est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0610. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contrel'incendie. Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3























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l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé route départementale 28 78250 Tessancourt-sur-Aubette 17
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du représentant de l'établissement à l'adressesuivante :AUCHAN SUPERMARCHÉRoute départementale 2878250 Tessancourt-sur-AubetteArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.



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Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHANSUPERMARCHÉ, route départementale 28 78250 Tessancourt-sur-Aubette, pétitionnaire, et feral'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement AUCHAN SUPERMARCHÉ situé route départementale 28 78250 Tessancourt-sur-Aubette 19
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00012
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BISTROT TRICOTINE situé 1 rue du Lavoir 78550
Gressey
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BISTROT TRICOTINE situé 1 rue du Lavoir 78550 Gressey 20
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement BISTROT TRICOTINE situé 1 rue du Lavoir 78550 GresseyLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue du Lavoir78550 Gressey présentée par monsieur Sébastien LECOINTRE gérant de l'établissement BISTROTTRICOTINE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 17 janvier 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Monsieur Sébastien LECOINTRE gérant de l'établissement BISTROT TRICOTINE estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l''adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/1008. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d''application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.






Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

























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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :BISTROT TRICOTINE1rue du Lavoir78550 GresseyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement BISTROT TRICOTINE situé 1 rue du Lavoir 78550 Gressey 22
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifie à monsieur Sébastien LECOINTRE gérant del'établissement BISTROT TRICOTINE, 1 rue du Lavoir 78550 Gressey, pétitionnaire, et fera l'objetd'une insertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux aupres du préfet desYvelines et un recours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement BISTROT TRICOTINE situé 1 rue du Lavoir 78550 Gressey 23
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00007
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse
78340 Les Clayes-sous-Bois
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 24
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissementCASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 90 avenueHenri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois présentée par le représentant de l'établissementCASTORAMA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement CASTORAMA est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0443. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Secours à personne - Défense contrel'incendie. Préventions des risques naturels ou technologiques. Lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l□établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 25
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef secteur sécurité de l'établissement àl'adresse suivante :CASTORAMA90 avenue Henri Barbusse78340 Les Clayes-sous-BoisArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l□établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 26
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-18-00016 du 18 mars 2022 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CASTORAMA situé 90 avenueHenri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CASTORAMA,90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertionau recuell des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques —- bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement CASTORAMA situé 90 avenue Henri Barbusse 78340 Les Clayes-sous-Bois 27
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00011
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Centre Hospitalier de Plaisir □ site Marc Laurent
situé 30 avenue Marc Laurent 78370 Plaisir
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Centre Hospitalier de Plaisir □ site Marc Laurent situé 30 avenue Marc Laurent 78370 Plaisir 28
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissement CentreHospitalier de Plaisir — site Marc Laurent situé 30 avenue Marc Laurent 78370 Plaisir
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 30 avenue MarcLaurent 78370 Plaisir présentée par le représentant de l'établissement Centre Hospitalier de Plaisir
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 8 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement Centre Hospitalier de Plaisir est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2011/0044. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3






















Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Centre Hospitalier de Plaisir □ site Marc Laurent situé 30 avenue Marc Laurent 78370 Plaisir 29
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :Centre Hospitalier de Plaisir220 rue François Mansart78370 PlaisirArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement Centre Hospitalier de Plaisir □ site Marc Laurent situé 30 avenue Marc Laurent 78370 Plaisir 30
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupementdépartemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CentreHospitalier de Plaisir, 220 rue François Mansart 78370 Plaisir, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Centre Hospitalier de Plaisir □ site Marc Laurent situé 30 avenue Marc Laurent 78370 Plaisir 31
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-19-00013
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LES DEUX ZINCS situé 1 route de Nogent-le-Roi
78113 Bourdonné
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-19-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LES DEUX ZINCS situé 1 route de Nogent-le-Roi 78113 Bourdonné 32
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LES DEUX ZINCS situé 1 route de Nogent-le-Roi 78113 Bourdonné
Le préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 route deNogent-le-Roi 78113 Bourdonné présentée par monsieur Erwan BOTREL gérant de l'établissementLES DEUX ZINCS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 4 mai 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 6 février2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Monsieur Erwan BOTREL gérant de l'établissement LES DEUX ZINCS est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0552. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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l□établissement LES DEUX ZINCS situé 1 route de Nogent-le-Roi 78113 Bourdonné 33
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :LES DEUX ZINCS1 route de Nogent-le-Roi78113 BourdonnéArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement LES DEUX ZINCS situé 1 route de Nogent-le-Roi 78113 Bourdonné 34
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-05-032 du 5 février 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l''établissement LES DEUX ZINCS situé route deNogent-le-Roi 78113 Bourdonné est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, secrétaire général de lapréfecture des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Erwan BOTRELgérant de l''établissement LES DEUX ZINCS, 1 route de Nogent-le-Roi 78113 Bourdonné,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.Fait à Versailles, lePour le préfet et par délégation,La sous-préfete, directrice de cabinetAudrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette decisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique aupres du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de I'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement LES DEUX ZINCS situé 1 route de Nogent-le-Roi 78113 Bourdonné 35
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-02-26-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté n°
78-2023-11-24-00003 notifié
le 6 décembre 2023 par lequel le préfet des
Yvelines a prononcé la fermeture de
l□établissement « Le Vauxois » (commune de
Vaux-sur-Seine) pour une durée de trois mois
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté n° 78-2023-11-24-00003 notifié
le 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture de l□établissement « Le Vauxois » (commune de
Vaux-sur-Seine) pour une durée de trois mois
36
Œ Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie# Bureau de la coordination, de l'animation territorialePREFET et de la réglementation généraleDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral abrogeant l'arrêté n° 78-2023-11-24-00003 notifiéle 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture del'établissement « Le Vauxois » (commune de Vaux-sur-Seine) pour une durée de trois mois,
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment |'alinéa 2 de l'article L. 3332115 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 24 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 4 avril 2018 MonsieurJean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-24-00003 notifié le 6 décembre 2023 à I'exploitant par lequel le préfetdes Yvelines a prononcé la fermeture de l'établissement « Le Vauxois » pour une durée de trois mois ;Vu l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Versailles n° 2310556 du 10 janvier 2024suspendant I'exécution de l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-24-00003 ;Vu l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Versailles n° 2400815 du 9 février 2024rejetant la requête du Préfet des Yvelines de modifier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 1er de I'ordonnance n° 2310556 du 10 janvier 2024 ;Considérant que la décision de fermeture administrative temporaire prononcée à l'encontre del'établissement « Le Vauxois » avait pour but de faire cesser ou de prévenir des atteintes à l'ordre public, àla santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques ;Considérant que dans le cadre des recours formulés à l'encontre de cette décision, le gérant del'établissement a présenté postérieurement à celle-ci des garanties visant à prévenir le risque deréitération d'atteintes à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques (installation decaméras - toutefois sans autorisation préfectorale préalable —- et embauche d'un salarié) ;
Mel - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 1/218/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté n° 78-2023-11-24-00003 notifié
le 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture de l□établissement « Le Vauxois » (commune de
Vaux-sur-Seine) pour une durée de trois mois
37
Considérant que l'exploitant du débit de boissons n'avait présenté aucune mesure particulière visant àprévenir la réinstallation d'un point de deal au sein de l'établissement au cours de la phase decontradictoire en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations aboutissant à la décision de fermetureadministrative temporaire de l'établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie ;ARRÊTE:Article 1er : L'arrété préfectoral n° 78-2023-11-24-00003 notifié le 6 décembre 2023 à l'exploitant par lequelle préfet des Yvelines a prononcé la fermeture de l'établissement « Le Vauxois » pour une durée de troismois est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté, dont la copie sera adressée au Commissaire, chef de la circonscription desécurité publiques des Mureaux, au Maire de Vaux-sur-Seine et à |'exploitant du débit de boissons, estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.2 & FEV. 20242 Préfet et par délégation,préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recours :Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :— Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.—Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l'immigration, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des policesadministratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud à Versailles -greffe.ta-versailles@juradm.fr )Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notificationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
é|= 01.30.52 74.00Mel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr 2/242190
N4 AN G0 =4 AN
®
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-26-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l□arrêté n° 78-2023-11-24-00003 notifié
le 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a prononcé la fermeture de l□établissement « Le Vauxois » (commune de
Vaux-sur-Seine) pour une durée de trois mois
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-15-00014
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-15-00014 - Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical de
candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 39
Ex Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau de la circulation et de la citoyennetéDES YVELINES Pôle départemental des usagers de la routeLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'Honneur
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Jamal OUAAZZI en date du 12 février 2024 ;
Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 8 février 2024 ;
Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1°" : le Docteur Jamal OUAAZZI, exerçant au 5 rue de la Clairiere 91000 EVRY, est agréé pourexaminer les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes de santénécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant de catégorieslourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis des infractionsau code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-15-00014 - Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical de
candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 40
ARTICLE 2 : l'agrément du docteur Jamal OUAAZZI est accordé à compter du 14 février 2024 jusqu'au13 février 2029.
ARTICLE 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Jamal OUAAZZI.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 1 5 FEV, 2071
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-15-00014 - Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical de
candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 41
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-15-00015
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2024-02-15-00015 - Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical de
candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 42
| $ | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau de la circulation et de la citoyennetéDES YVELINES Pôle départemental des usagers de la routeLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'Honneur
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrété du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande présentée par le Docteur Kamel Eddine TRADI en date du 29 janvier 2024 ;
Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 29 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1* : le Docteur Kamel Eddine TRADI, exerçant au 1-5 rue de la Clairiere 91000 EVRY, est agréépour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes de santénécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant de catégorieslourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis des infractionsau code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 43
ARTICLE 2 : I'agrément du docteur Kamel Eddine TRADI est accordé à compter du 14 février 2024jusqu'au 13 février 2029.
ARTICLE 3 : I'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait 'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l''arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Kamel Eddine TRADI.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 15 FEV. 207e& {'—Î # \i"'LR M
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet
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Jehan-Eric WINCKLER
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78-2024-02-15-00016
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 45
| 1 | Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau de la circulation et de la citoyennetéDES YVELINES Pôle départemental des usagers de la routeLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant agrément des médecins pour I'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'HonneurVu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action" des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
. Vu la demande présentée par le Docteur Laura KHAZMIM en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 15 novembre 2023 ;
Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1°' : le Docteur Laura KHAZMIM, exerçant au 13 rue de la libération 78930 GUERVILLE, estagréée pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 46
ARTICLE 2 : l'agrément du docteur Laura KHAZMIM est accordé à compter du 14 février 2024 jusqu'au13 février 2029.
ARTICLE 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à larticle 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Laura KHAZMIM
e 749 gFait à Saint-Germain-en-Laye, le 4 5 FEV, du£s
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
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78-2023-12-27-00024
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 48
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Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'"Honneur
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Marc LAREDO en date du 14 septembre 2023 ;Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 6 septembre 2023 ;Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1" : le Docteur Marc LAREDO, retraité, exerçant au 1 hameau Ormeray 78290 CROISSY, estagréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 49
ARTICLE 2 : ['agrément du docteur Marc LAREDO est accordé à compter du 14 mars 2023 jusqu'au 26décembre 2027.
ARTICLE 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de I'arrété du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Marc LAREDO.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le g ; JÎ..{ 211591A ?&s C E é
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet
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NJehan-Eric WINCKLER
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78-2023-12-27-00025
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
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Arrêté portant agrément des médecins pour I'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'Honneur
Vu |'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur CHIALI Mohammed en date du 5 septembre 2023 ;
Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 5 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1°: le Docteur CHIALI Mohammed, exerçant au 20 rue René Brulay 78500 Sartrouville, estagréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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ARTICLE 2 : l'agrément du docteur CHIALI Mohammed est accordé à compter du 20 décembre 2023jusqu'au 21 décembre 2028.
ARTICLE 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Être inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
— Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur CHIALI Mohammed.
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Jehan-Eric WINCKLER
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78-2023-12-27-00026
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l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 54
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Arrêté portant agrément des médecins pour I'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'Honneur
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrété ministériel du 31 juillet 2012, relatif à I'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Nadine BERT en date du 13/09/2023 ;
Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 26 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1°': le Docteur Nadine BERT, exerçant au 32 Bd de la République 78000 VERSAILLES, estagréée pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 55
ARTICLE 2 : I'agrément du docteur Nadine BERT est renouvelé à compter du 14 mars 2023 jusqu'au 14mars 2026.
ARTICLE 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
— Avoir moins de soixante-quinze ans ;
— Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Nadine BERT.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 56
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78-2023-12-27-00027
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 57
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Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'Honneur
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de |'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur MARCILLAUD Patrick en date du 29 septembre 2023 ;
Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 28 septembre 2023 ;
Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1*: le Docteur MARCILLAUD Patrick, exercant au 28 rue Hôtel de ville 78820 Juziers, estagréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 58
ARTICLE 2 : l'agrément du docteur MARCILLAUD Patrick est renouvelé à compter du 14 mars 2023jusqu'au 14 mars 2028.
ARTICLE 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l''arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur MARCILLAUD Patrick.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Jehan-Eric WINCKLER
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candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 59
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78-2023-12-27-00028
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-12-27-00028 - Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical de
candidats au permis de conduire et de l'aptitude à la conduite dans le département des Yvelines 60
Ex Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau de la circulation et de la citoyennetéDES YVELINES Pôle départemental des usagers de la routeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'HonneurVu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Philippe MENARD en date du 12 octobre 2023 ;
Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 11 octobre 2023 ;
Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1°¢: le Docteur Philippe MENARD, exerçant au 6 square Jules Basset 78260 ACHERES, estagréée pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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ARTICLE 2: I'agrément du docteur Philippe MENARD est renouvelé à compter du 14 mars 2023jusqu'au 14 mars 2028.
ARTICLE 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de I'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Philippe MENARD.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet
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Jehan-Eric WINCKLER
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2023-12-27-00029
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
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Ex Sous-préfecture de Saint-Germain-en-LayePRÉFET Bureau de la circulation et de la citoyennetéDES YVELINES Pôle départemental des usagers de la routeLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'Honneur
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrété du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Séverine BERDAH en date du 6 septembre 2023 ;Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 20 novembre 2023 ;Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1": le Docteur Séverine BERDAH, exercant au 20 rue René Brulay 78500 Sartrouville, estagréée pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des problèmes desanté nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs disposant decatégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs ayant commis desinfractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de stupéfiants.
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ARTICLE 2 : l'agrément du docteur Séverine BERDAH est renouvelé à compter du 14 janvier 2023jusqu'au 15 janvier 2028.
ARTICLE 3 : I'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable sous réserve du respect desconditions prévues à larticle 6 de l'arrété ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait I'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Séverine BERDAH.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
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Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2024-02-15-00017
Arrêté portant agrément des médecins pour
l'examen médical de candidats au permis de
conduire et de l'aptitude à la conduite dans le
département des Yvelines
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Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats au permis de conduire etde l'aptitude à la conduite dans le département des YvelinesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'HonneurVu l'article R. 226-2 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu l'arrété du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avecou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis deconduire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 avril 2018, portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 6 octobre 2020, portant nomination de M. Jehan-Éric WINCKLER, en qualité desous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-19-00003 du 19 décembre 2023, portant délégation de signatureà M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012, relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu la demande présentée par le Docteur Simon ARMENIER en date du 29 janvier 2024 ;
Vu l'attestation du conseil de l'ordre des médecins en date du 2 février 2024 ;Considérant la nécessité de compléter la liste des médecins agréés dans les Yvelines ;
Sur proposition du chef du bureau de la circulation et de la circulation ;ARRÊTEARTICLE 1° : |e Docteur Simon ARMENIER, exerçant au 4 rue Jean François Chalgrin 95149 GARGES LESGONESSE, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant desproblèmes de santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteursdisposant de catégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteursayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou destupéfiants.
Adresse : 1, rue du Panorama - 78 100 Saint-Germain-en-LayeRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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AARTICLE 2: l'agrément du docteur Simon ARMENIER est accordé à compter du 8 février 2024jusqu'au 7 février 2029.
ARTICLE 3: I'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable, et peut étre abrogé dans lesconditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite, tel que modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait I'objet d'une sanction ordinale aucours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant encommission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont lecontenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022.
ARTICLE 4: le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye est chargé d'assurerl'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie seraadressée au Docteur Simon ARMENIER.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 1 5 FEV 207
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet
Jehan-Eric WINCKLER
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