PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2024-022
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme /
63-2023-12-11-00003 - Arrêté conjoint Lcl CROUSEAUD référent
mixité-diversité (3 pages) Page 3
63-2023-12-11-00004 - Arrêté conjoint Lcl THOMAS référent sûreté-sécurité
(2 pages) Page 7
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63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Puy-de-Dôme
63-2023-12-11-00003
Arrêté conjoint Lcl CROUSEAUD référent
mixité-diversité
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-11-00003 - Arrêté conjoint Lcl CROUSEAUD
référent mixité-diversité 3
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'z'berté
Egalité
FraternitéS
PUY--DOME
SAPEURS-POMPIERS
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Service départemental
d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme



N° 2023- 1627


ARRÊTÉ CONJOINT

Portant désignation du Lieutenant-colonel Sylvain C ROUSEAUD
en qualité de référent mixité et lutte contre les d iscriminations (RMLD)



Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Le président du conseil
d'administration du service
départemental d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme


Vu le Code général de collectivités territoriales (CG CT) et notamment ses articles L1424-24-5, L1424-31,
L1424-75 et D1424-20-3 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité r éelle entre les femmes et les hommes ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des foncti onnaires ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l' égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformatio n de la fonction publique qui précise la mise en œu vre
d'un dispositif de signalement et d'un plan d'actio n visant à prévenir et traiter les discriminations, actes de
violence, de harcèlement moral ou sexuel ainsi que les agissements sexistes ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à c onsolider le modèle de sécurité civile et valoriser le
volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pom piers professionnels et notamment son article 56 ;

Vu le décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sa peurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au d ispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant le s modalités d'élaboration et de mise en œuvre des p lans
d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminati ons et
au référent sûreté et sécurité des services départe mentaux et territoriaux d'incendie et de secours ;

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte c ontre les violences sexuelles et sexistes dans la f onction
publique qui précise la mise en œuvre des engagemen ts pris par le Président de la République,
le 25 novembre 2017, dans le cadre de la lutte cont re les violences sexuelles et sexistes dans la fonc tion
publique ;



63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-11-00003 - Arrêté conjoint Lcl CROUSEAUD
référent mixité-diversité 4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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Vu le plan volontariat 2021-2024 du SDIS 63 qui prévo it dans son action n° 25, de désigner un(e) réfèren t(e)
départemental(e) en charge du suivi de l'intégratio n et du maintien des femmes dans les effectifs et
de mettre en place un réseau relatif à l'égalité et à la lutte contre les discriminations au sein du S DIS 63 ;


Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des service s d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme.



ARRÊTENT



Article 1 : Le Lieutenant-colonel Sylvain CROUSEAUD, chef d u pôle développement du volontariat et des
compétences, est désigné en qualité de référent mix ité et lutte contre les discriminations (RMLD)
par décision conjointe du Préfet et du Président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dô me.


Article 2 : Le référent mixité et lutte contre les discrimi nations est désigné à compter de la notification du
présent arrêté, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Cette désignation prend fin de plein droit lorsque l'intéressé cesse son activité professionnelle.


Article 3 : La quotité de temps de travail autorisée à cons acrer à la mission est de 10 % du temps annuel.
Cette quotité est répartie suivant la nécessité et le besoin de la mission sur l'année.

Suivant le contexte et le besoin et sur autorisatio n de l'autorité d'emploi, un dépassement du temps
attribué sera possible.


Article 2 : Le référent mixité et lutte contre les discrimin ations assure les missions suivantes, définies
notamment à l'article D1424-20-4 du CGCT :
• l'information et la réalisation d'actions de sensi bilisation des agents de la collectivité et des
sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi de s formations portant sur le respect du
principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la
diversité et la lutte contre les discriminations ;
• le conseil aux agents de la collectivité, aux sape urs-pompiers volontaires et aux services, sur
des questions d'ordre général liées aux discriminat ions et à l'égalité professionnelle ainsi que
sur des situations individuelles d'agents ou de sap eurs-pompiers volontaires victimes d'actes
de discrimination. Le signalement par un agent ou p ar un sapeur-pompier volontaire s'estimant
victime ou par un témoin est recueilli et traité da ns le cadre du dispositif prévu à
l'article L135-6 du Code général de la fonction pub lique ;
• la réalisation d'un état des lieux des politiques de promotion de la diversité et de l'égalité
professionnelle et de lutte contre les discriminati ons menées par le service d'incendie et de
secours et le cas échéant, la production de recomma ndations et la participation à l'élaboration
comme à la mise en œuvre d'un plan d'action par l'a utorité territoriale ;
• la participation à l'élaboration du rapport social unique prévu à l'article L231-1 du Code général
de la fonction publique, en particulier concernant ses données relatives à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, à l a diversité, à la lutte contre les
discriminations et au handicap.

63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-11-00003 - Arrêté conjoint Lcl CROUSEAUD
référent mixité-diversité 5
Par ailleurs, le référent mixité et lutte contre les discriminations rendra compte de ses missions
devant la formation spécialisée du comité social territorial et sera associé à ses travaux.
Il assistera de plein droit aux réunions du conseil d'administration du SDIS 63 avec voix
consultative.
De méme, il est membre de la commission administrative et technique du SDIS 63.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Î 1 p£c. 2023 Fait à Clermont-Ferrand, le 63 /12(/ 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Le Président du Conseil d'administration
du SDIS du Puy-de-Dôme,
'
ésident du consei itadryimisiratioLÎIÊ ;eervice départenéntal ;Œr:qendle/
et de secoûrs du Puy-de-Dôme
ean-Paul CUÇN/
Notifié le: 2 A A uyn-tue 7>23
Signature de l'agent
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « télérecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
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63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours du Puy-de-Dôme
63-2023-12-11-00004
Arrêté conjoint Lcl THOMAS référent
sûreté-sécurité
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-11-00004 - Arrêté conjoint Lcl THOMAS
référent sûreté-sécurité 7
PREFET
DU ;
PUY-DE-DOME
L'z'berte'
Egalité
FraternitéO
PUY--DOME
SAPEURS-POMPIERS
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Service départemental
d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme


N° 2023- 1628

ARRÊTÉ CONJOINT

Portant désignation du Lieutenant-colonel Pascal TH OMAS
en qualité de référent sûreté et sécurité (RSS)


Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Le président du conseil
d'administration du service
départemental d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles, L1424-24-5, L1424-31,
L1424-75 et D1424-20-3 et suivants ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à c onsolider le modèle de sécurité civile et valoriser
le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels notamment son article 56 ;

Vu le décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
capitaines, commandants, lieutenants-colonels de sa peurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminati ons et
au référent sûreté et sécurité des services départe mentaux et territoriaux d'incendie et de secours ;

Vu le plan de prévention et de lutte contre les agres sions visant les sapeurs-pompiers du 20 août 2020.


Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des service s d'incendie et de secours
du Puy-de-Dôme.


ARRÊTENT


Article 1 : Le Lieutenant-colonel Pascal THOMAS, chef du gro upement des affaires générales et
institutionnelles, est désigné en qualité de référe nt sûreté et sécurité par décision conjointe du
préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
du Puy-de Dôme.


Article 2 : Le référent sûreté et sécurité est désigné à com pter de la notification du présent arrêté pour une
durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction .

Cette désignation prend fin de plein droit lorsque l'intéressé cesse son activité professionnelle .


Article 3 : La quotité de temps de travail autorisée à consa crer à la mission est de 10% de son temps de
travail annuel. Cette quotité est répartie suivant la nécessité et le besoin de la mission sur l'année .
Suivant le contexte et le besoin et sur autorisatio n de l'autorité d'emploi, un dépassement du temps
attribué sera possible.
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-11-00004 - Arrêté conjoint Lcl THOMAS
référent sûreté-sécurité 8
Article 4 : Le référent sûreté et sécurité assure les missions suivantes :
e l'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers
volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d'agressions
dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs missions ;
e l'établissement d'un rapport annuel, remis au président du conseil d'administration du service
d'incendie et de secours, recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été apportées,
et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ;
e l'organisation d'actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers
volontaires ;
e l'échange d'informations utiles avec les services départementaux compétents en lien avec ses
missions ;
e l'assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pour l'analyse
de la sécurisation des sites du service d'incendie et de secours.
Par ailleurs, le référent sûreté et sécurité rendra compte de ses missions devant la formation
spécialisée du comité social territorial (CST) et sera associée a ses travaux.
Il assistera de plein droit aux réunions du conseil d'administration du SDIS 63 avec voix
consultative.
De méme, il est membre de la commission administrative et technique du SDIS 63.
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et Monsieur le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'intéressé
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 Î DEC. 2023 Fait à Clermont-Ferrand, le 63)A2) 2023
Le Préfet du Puy-de-Dôme, Le Président du Conseil d'administration
du SDIS du Puy-de-Dôme, = ,. Y,
Joël MATHURIN
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Notifié le : AS 12 2.93
Signature de l'agent
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l''auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « télérecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand —- Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
2/2
63_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme - 63-2023-12-11-00004 - Arrêté conjoint Lcl THOMAS
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