VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-033
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2026-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier du Pôle de
santé du Golfe de Saint-Tropez situé à Gassin (Var) (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne (16 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2026-01-16-00005 - arrete prefectoral ouverture RAA (6 pages) Page 24
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-01-19-00024 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-029 du 19
janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département (2
pages) Page 31
83-2026-01-19-00022 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-027 et son
annexe du 19 janvier 2026
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal) (4
pages) Page 34
83-2026-01-19-00023 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-028 et son
annexe du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national
de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur
communal) (3 pages) Page 39
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2026-01-26-00001 - AP Ouverture Jury FPSC 3RAMa os (2 pages) Page 43
83-2026-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n°
2026_01_DS_SIDPC-02
portant annulation de la rencontre Hyères
football club/AS Cannes (1 page) Page 46
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Agence régionale de santé du Var
83-2026-01-20-00004
Arrêté du 20 janvier 2026 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier du Pôle de santé du Golfe de
Saint-Tropez situé à Gassin (Var)
Agence régionale de santé du Var - 83-2026-01-20-00004 - Arrêté du 20 janvier 2026 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier du Pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez situé à Gassin (Var) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur





Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Délégation départementale du Var – Cité administrative de Lorgues – Bât. C –
201 rue Saint-Bernard – CS 50015 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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ARRETE du 20 janvier 2026

fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez situé à Gassin (Var)




LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR




Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143 -4 et
R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010 -177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099 -879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien MONIÉ, en tant que
directeur de la délégation départementale du Var de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du c entre
hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez ;



ARRETE



Article 1 er : L'arrêté du 13 août 2025 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
centre hospitalier du pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez est modifié ainsi qu'il suit :


I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


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surveillance du centre hospitalier du Pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez situé à Gassin (Var) 4

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201 rue Saint-Bernard – CS 50015 - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
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2°) En qualité de représentant du personnel


- Madame Frédérique PAGANUCCI -VANDENBOSSCHE, représentante de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques en remplacement de Madame Léa
PALANDRI ;


Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier du Golfe de Saint -Tropez sis RD559 – rond-
point Général Diégo Brosset, 83580 Gassin (Var), établissement public de santé de ressort communal
est composé des membres ci-après :

I. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :


1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :


- Madame Anne-Marie WANIART, Maire de Gassin, membre de droit ;

- Madame Lucie LAFEUMA, conseiller communautaire, représentant la communauté de
communes du Golfe de Saint-Tropez ;

- Madame Véronique LENOIR , conseiller départemental, représentant le président du conseil
départemental du département du Var ;


2°) En qualité de représentant du personnel


- Madame Frédérique PAGANUCCI -VANDENBOSSCHE, représentante de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- Monsieur le Dr Hoai-Viet CHAU, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Patrick LE HIR, représentant désigné par l'organisation syndicale FO ;


3°) En qualité de personnalité qualifiée


- Monsieur Daniel DEBRIS, personnalité qualifiée désignée par le directeur g énéral de l'Agence
régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Un représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

- Monsieur Patrick LESAFFRE , de l'Association JALMALV, représentant des usagers désigné
par le préfet du département du Var ;


II. Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :


- Monsieur le Dr Philippe GARITAINE vice-président du directoire, président de la commission
médicale d'établissement ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

- Madame Martine LAFAY , représentante des familles de personnes accueillies dans l'unité de
soins de longue durée ;
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surveillance du centre hospitalier du Pôle de santé du Golfe de Saint-Tropez situé à Gassin (Var) 5

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Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.


Article 4 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.


Article 5 : Le directeur g énéral de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur, le
directeur de la délégation départemental du Var et le directeur du centre hospitalier du pôle de santé du
Golfe de Saint-Tropez à Gassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture de la région Provence -Alpes-
Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.




Toulon, le 20 janvier 2026


Pour le directeur de l'agence
régionale de santé PACA
Le directeur départemental du Var

Signé

Sébastien MONIÉ

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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-20-00005
AP AE Pédégal et Garonne
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 7
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-11 du 20 janvier 2026
portant autorisation environnementale décennale, au titre des articles L.181 et suivants du
code de l 'environnement, relative aux travaux de dragage de l'embouchure de
la Garonne et du Pédégal et le rechargement de plages sur les communes de
Fréjus et de Saint-Raphaël
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, R.122-3 et R181-1
et suivants relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2021 relatif à la police des eaux marines et notamment son
article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 (n°DEVL1515317A) portant désignation du site Natura 2000
« Embouchure de l'Argens » ( zone spéciale de conservation FR9301627)
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 (n) DEVL1409599A) portant désignation du site Natura 2000
« Estérel » (zone spéciale de conservation FR9301628) ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 8
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux
rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1
du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI DU 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la circulaire n° 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel
de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments
lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Vu les dispositions du schéma directeur d 'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Rhône-Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° AE-F09322P0264 du 13 octobre 2022 , portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R.122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur des travaux de dragage de
l'embouchure de la Garonne et du Pédégal et de rechargement de plages sur les communes
de Fréjus et de Saint-Raphaël déposée par Estérel Côte d'Azur Agglomération le 21 mai
2024 (n°MISEN A609);
Vu l'avis délibéré avec recommandations de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
(MRAe) du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable avec remarques de l'Agence régionale de Santé du 8 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025/07 du 31 juillet 2025 portant ouverture de
l'enquête publique unique ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe produit par Estérel Côte d 'Azur
Agglomération le 21 janvier 2025;
Vu la délibération de la commune de Fréjus du 29 juillet 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Raphaël du 11 avril 2025 ;
Vu la délibération d' Estérel Côte d'Azur Agglomération du 10 avril 2025 ;
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 5 novembre 2025 reçus par la
direction départementale des territoires et de la mer du Var le 7 novembre 2025 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation
environnementale qui lui a été communiqué le 12 décembre 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 9
Considérant l'ensablement observé dans l'embouchure du Pédégal et de la Garonne ;
Considérant que des travaux de dragage sont nécessaires pour éviter la formation d'eaux
stagnantes s'eutrophisant en période estivale ;
Considérant que les travaux précités sont susceptibles de modifier temporairement la qualité
des eaux et d'affecter l'environnement marin à proximité ;
Considérant que les sables en place présentent, une fois calibrés, des propriétés
granulométriques et physico-chimiques les rendant compatibles avec une valorisation dans le
cadre de rechargement de plage ;
Considérant les études et les caractéristiques techniques du projet ;
Considérant que les dispositions intégrées au présent arrêté permettent de répondre à la
remarque de l'Agence régionale de santé ;
Considérant que le projet relève de la procédure de demande d'autorisation
environnementale intégrant une déclaration (rubriques 4.1.2.0 et 4.1.3.0 du code de
l'environnement) au titre de la nomenclature installations, ouvrages, travaux et activités de
l'article R.214-1 du code précité ;
Considérant que le projet respecte les prescriptions générales applicables ainsi que les
objectifs du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Titre I : Objet de l'autorisation
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le demandeur :
Communauté d'agglomération
Estérel Côte d'Azur Agglomération
624 chemin Aurélien
83707 SAINT-RAPHAËL CEDEX
Estérel Côte d 'Azur Agglomération, dénommée ci-après le titulaire et représentée par son
président, est autorisée, en application des articles L214-3 et suivants du code de
l'environnement, à procéder aux travaux de dragage de l'embouchure du Pédégal et de la
Garonne et rechargement des plages de Fréjus et Saint-Raphaël sur la période 2026-2035.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 10
Article 2 : Caractéristiques des opérations :
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions détaillées dans le
dossier complet de demande d'autorisation environnementale déposé par Estérel Côte
d'Azur Agglomération et des dispositions du présent arrêté.
Au vu de leurs caractéristiques, les opérations précitées relèvent des rubriques suivantes de la
nomenclature de l'article R.214-1 du code de l'environnement, titre IV Impact sur le milieu
marin :
Rubrique Intitulé Régime
4.1.2.0
Travaux d'aménagements portuaires et autres
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu, d'un
montant supérieur ou égale à 160 000 euros mais
inférieur à 1 900 000 euros.
Autorisation
(supplétive suite examen
au cas par cas)
4.1.3.0
Dragage et/ou rejet y afférent en milieu marin : 2)
dont la teneur des sédiments extraits est
comprise entre N1 et N2 pour l'un des éléments
et dont le volume in situ dragué au cours de
douze mois consécutifs est supérieur ou égal à
500 m³ mais inférieur à 500 000 m³ en
Méditerranée
Autorisation
(supplétive suite examen
au cas par cas)
Les opérations, objet du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier d'autorisation et les compléments qui y ont été apportés,
en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation
en vigueur.
Le présent arrêté vaut dérogation à l'article L.321-9 du Code de l'environnement, autorisant
ainsi la circulation des engins motorisés sur le domaine public maritime pour l'ensemble des
opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le titulaire d 'obtenir toutes les autres éventuelles
autorisations qui pourraient lui être imposées par les réglementations en vigueur.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable 10 ans à compter de sa notification (2026-2035).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 11
Titre II : Opérations de dragage
Article 4 : Objectif, consistance et localisation des travaux
L'objectif des travaux projetés est le maintien de bonnes conditions d'écoulement du Pédégal
et de la Garonne à leur embouchure, secteur sujet à ensablement chronique.
Le volume annuel de sédiments dragué ne pourra pas excéder la limite de 5000 m³ dans
l'année.
Deux techniques de dragage sont autorisées :
• dragage mécanique : au moyen d'engins en accédant à la zone, soit directement par
l'embouchure du cours d'eau, soit depuis la plage à proximité ;
• dragage hydraulique avec refoulement du mélange eau-sédiments dans un casier de
ressuyage pouvant être installé sur la plage de Fréjus Plage.
Article 5 : Plan d'échantillonnage et analyses et périmètre de dragage adapté
L'analyse des sédiments est effectuée avant chaque dragage. Pour cela, les éléments suivants
sont adressés au service en charge de la police des eaux littorales :
• la proposition de plan d'échantillonnage, sur fond de plan bathymétrique, pour
validation du service en charge de la police des eaux littorales, avec le volume estimé des
matériaux à extraire, au moins quinze jours avant les prélèvements,
• le résultat des analyses de ces matériaux au regard des niveaux de référence N1 et N2
ainsi que la granulométrie des sédiments,
• la granulométrie des sables des plages destinées à être rechargées et la compatibilité
granulométrique des sables de ces plages avec les sédiments,
• le périmètre de dragage adapté selon le résultat des analyses des sédiments à draguer.
Article 6 : Organisation des travaux et des mesures d'intervention
Quinze jours avant la date de début des travaux, le titulaire invite le service en charge de la
police des eaux littorales à la réunion de démarrage du chantier. En accompagnement de
cette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux précisant :
• le nom et les coordonnées des entreprises en charge des travaux,
• le planning intégrant les principales phases de l'opération,
• le plan d'installation de chantier élaboré en phase de préparation de chantier :
localisation et dimensionnement argumenté du bassin de décantation, points de rejet des
eaux de décantation, positionnement des barrages anti-MES au droit de la zone
d'extraction mécanique et en sortie du bassin de décantation, éventuellement le
positionnement de la conduite par laquelle transiteront les sédiments dragués
hydrauliquement,
• les attestations d'étanchéité des bennes utilisées pour le transport des sédiments,
• le levé bathymétrique et les calculs de cubatures des zones à draguer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 12
• le résultat des analyses préalables des matériaux,
• la destination des sédiments une fois ceux-ci ressuyés,
• les procédures d'intervention en cas de pollution accidentelle établies avant le début
des travaux et définissant les modalités d'intervention en cas d'urgence (procédure, liste et
coordonnées de personnes à prévenir en priorité, etc...) et les modalités de confinement
du site, de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire au bon déroulement de l'intervention,
• la zone de dragage,
• le protocole de suivi de la turbidité avec le positionnement des points de suivi,
• les modalités de remise en état de la zone de chantier.
• la confirmation de la destination des matériaux dragués.
Article 7 : Information des intervenants et des usagers
Afin de permettre aux entreprises consultées de justifier leurs méthodes de travail et les
modes opératoires au regard de la réduction des impacts et nuisances des travaux sur
l'environnement, le maître d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la réalisation
des travaux, avant le début de l'opération, l'ensemble du dossier de demande d'autorisation.
Une note informative permettant au grand public de connaître les zones d'interdiction de
navigation et de circulation proche des travaux est affichée aux abords du chantier. En amont
de l'installation du chantier, une information des acteurs concernés par la proximité des
travaux (professionnels de la mer, pêcheurs, plongeurs, plaisanciers et usagers du plan d'eau)
est réalisée.
Il est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime
appropriée.
Il appartient au titulaire de veiller à ce qu 'une interdiction temporaire de la baignade soit
mise en place par les autorités intéressées pendant la phase travaux. L'interdiction est
formalisée par un affichage visible et explicite.
Article 8 : Structure du dispositif de décantation des sédiments
Le dispositif de décantation des sédiments mis en œuvre sur la plage est composé a minima
d'un bassin de décantation au dimensionnement adapté, voire comportant un bassin tampon
de surverse à l 'extrémité. Un filet anti-MES est disposé aux points d'évacuation des eaux de
décantation. Un suivi de la turbidité de l'eau, tel que prévu à l'article 8, est réalisé en sortie
des dispositifs de décantation.
Article 9 : Suivi de la turbidité et de la qualité microbiologique de l'eau
Un suivi de turbidité de l'eau est effectué sur les points de suivi proposés par le pétitionnaire
au service chargé de la police des eaux littorales avant le début des travaux.
Chaque jour de dragage, avant le début des travaux, une mesure de turbidité de l'eau est
réalisée sur ces stations. Cette mesure constitue la valeur de référence journalière de chacune
de ces stations. En phase de dragage, les mesures sont réalisées sur chaque station en matinée
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 13
et dans l'après-midi. Elles sont comparées aux valeurs témoins obtenues avant travaux sur les
mêmes stations.
Le seuil d'alerte correspond à 1,2 fois la valeur de référence journalière. En cas de
dépassement du seuil d'alerte sur une station et si l'augmentation de la turbidité est due aux
travaux et non à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
• La cadence des opérations est diminuée, toutes les mesures sont prises pour ne pas
augmenter la turbidité ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution.
Le seuil d'arrêt correspond à 1,5 fois la valeur de référence journalière. En cas de dépassement
du seuil d'arrêt sur une station et si l'augmentation de la turbidité est due aux travaux et non
à des causes extérieures, les mesures suivantes sont appliquées :
• Les travaux sont immédiatement interrompus ;
• La cause du dépassement est recherchée et tout est fait pour y remédier et éviter sa
récidive ;
• Le service en charge de la police des eaux littorales est informé ;
• Une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son évolution ;
• Les travaux ne peuvent reprendre qu'après un retour de la turbidité sous une valeur
inférieure à 1,2 fois la valeur de référence journalière de chacune des stations.
Des mesures en laboratoire de la matière en suspension et des paramètres bactériologiques
(Entérocoques intestinaux et Escherichia coli) sont réalisées à minima, en début, en milieu et
en fin d'opération de dragage sur les stations de suivi. Ces mesures sont effectuées sur des
échantillons prélevés en milieu de colonne d'eau. Le résultat de ces analyses est transmis à
l'Agence Régionale de Santé (ARS).
Article 10 : Barrages anti-Matière En Suspension (MES)
L'atelier de dragage est isolé par un barrage anti-MES (matières en suspensions), afin d'éviter la
dispersion d'un panache turbide vers le milieu marin. La ou les surverses créées au droit du
bassin de décantation sont isolées par un barrage anti-MES.
La maintenance de ces dispositifs est assurée quotidiennement et leur bon état et efficacité
sont contrôlés par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs après les travaux
n'intervient que lorsque le niveau de turbidité relevé a retrouvé sa valeur de référence
journalière.
En cas d'intempéries, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de
pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont
redéployés dès le retour à la normale.
Article 11 : Transport et destination des sédiments
Les camions destinés au transport des sédiments disposent de bennes étanches. La propreté
des camions est garantie par un contrôle de l'état de salissure des engins. Un nettoyage de la
zone de chantier et des voiries empruntées est réalisé régulièrement (poste de lavage,
balayeuse de route).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 14
Les sédiments dragués, si l'ensemble des paramètres analysés sont bien inférieurs aux niveaux
de référence N1, ont pour vocation à être utilisés dans le cadre du rechargement de plages,
notamment, de Fréjus et Saint-Raphaël sous réserve de leur compatibilité. La mise en œuvre
des rechargements de plage précités est détaillée au titre III du présent arrêté.
Une autre destination des sédiments, notamment en cas de dépassements des niveaux de
référence N1, doit être argumentée et validée par le service en charge de la police des eaux
littorales avant la tenue de la première réunion de chantier.
Dans l'éventualité où des sédiments devaient ne pas être utilisés, un protocole de suivi de leur
stockage devra être mis en place et transmis au service de la police des eaux littorales.
Article 12 : Prévention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles
Le titulaire veille à ce que les équipements et produits absorbants permettant de pallier
rapidement à un éventuel accident et contenir toute pollution, soient présents sur le chantier.
Les moyens d'intervention adéquats sont disponibles sur site, à savoir :
• systèmes d'alerte et moyens de communication entre les équipes et avec les services
de secours,
• moyens nautiques adaptés, notamment pour mettre en œuvre du matériel de lutte
contre les pollutions (moyens légers de récupération, de confinement ou d'absorption).
Le titulaire veille au bon déroulement des travaux, au bon état général du matériel et à son
bon fonctionnement et notamment à l'absence de fuite d'hydrocarbures (graisse, huile
hydraulique, carburant).
Des dispositifs de communication entre les équipes et des moyens nautiques adéquats sont
en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel formé et muni des
fiches de procédure idoines. Ces fiches définissent notamment les modalités d'intervention
selon les situations et les coordonnées des personnes à prévenir.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet
incident sur le milieu marin et d'éviter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la police
des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire, sont informés dans les meilleurs délais des
mesures prises pour y faire face.
En cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donnée
immédiatement au service en charge de la police des eaux littorales ( ddtm-sml-
bem@var.gouv.fr), au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Méditerranée (CROSSMED) – numéro d'urgence : 196 ou VHF 16), aux maires des communes
concernées et à l'autorité portuaire.
• Gestion des déchets de chantier
Durant les travaux, toutes les mesures sont mises en œuvre pour la collecte, le tri, l'évacuation
et le traitement des produits solides (différents déchets) et liquides (eaux de lavage, huiles
usée et hydrocarbures) générés par le chantier. Les déchets récupérés lors du désensablement
sont triés et placés dans des conteneurs adaptés présents sur la zone. Aucun déchet lié à
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 15
l'activité du chantier n'est abandonné en mer ou sur la plage. Le titulaire établit le bilan relatif
aux déchets de chantier incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Article 13 : Réunions de chantier et registre de suivi de chantier
Les compte-rendus des réunions de chantier sont transmis à l'issue de chacune d'elle, au
service en charge de la police des eaux littorales.
Il est réalisé un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement :
• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des travaux,
• les conditions météorologiques et hydrodynamiques,
• l'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son
déroulement ou de générer une pollution accidentelle et les moyens mis en œuvre pour y
remédier,
• les principales phases du chantier et son état d'avancement,
• le suivi de la turbidité prévue par l'article 8 du présent arrêté,
• la production, l'expédition et la réception des matériaux de dragage,
• le suivi de la gestion des déchets incluant les bordereaux de suivi des déchets (BSD).
Ce registre est tenu en permanence à disposition des agents du service en charge de la police
des eaux littorales. Il leur est transmis avec le bilan de fin de travaux prévu à l'article 13.
Article 14 : Bilan de fin de travaux
Le titulaire transmet un bilan de fin de travaux dans les trois mois suivant la fin du chantier, en
précisant notamment :
• un historique du déroulement des travaux,
• les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier, les éventuelles modifications mineures apportées au dossier de déclaration, les
difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les
prescriptions du présent arrêté,
• les résultats de l'ensemble des suivis et analyses effectuées,
• le volume des sédiments extraits, leur utilisation pour le rechargement des plages et la
localisation de cette réutilisation, ou toute autre destination ;
• les modalités des éventuels déplacements des banquettes de posidonie ;
• le bilan relatif aux déchets de chantier ("fiche bilan" mentionnée dans l'annexe à la
circulaire interministérielle N°2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation
du référentiel de qualité d'utilisation des sédiments marins),
• les éventuelles modifications non substantielles apportées au dossier de demande
d'autorisation transmises au service de la police des eaux littorales,
• toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent l'arrêté,
• l'éventuel lieu de stockage des sédiments dragués en attente d'utilisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 16
Article 15 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
Un mois avant leur
réalisation 26
Toute modification au dossier d'autorisation ainsi qu'aux
présentes prescriptions
Quinze jours avant
l'échantillonnage des
sédiments
5 Plan d'échantillonnage
Quinze jours avant la
date de début des
travaux
5 Analyses granulométriques et dossier d'organisation des
travaux
Dès connaissance de
l'événement 9 et 12 Toute information concernant une pollution accidentelle
Compte-rendu des
réunions de chantier 13 A l'issue de chaque réunion
Sur demande 13 Registre de suivi de chantier
3 mois au plus tard
après la date de la fin
des travaux 14 Bilan de fin de travaux
TITRE III : Rechargement
Article 16 : Localisation des travaux
Les opérations de rechargement prévues par le présent arrêté pourront être engagées dans le
cadre du processus d 'entretien et de stabilisation de plages situées sur les communes de
Fréjus et de Saint-Raphaël, sous réserve de la compatibilité granulométrique des sédiments
avec les sites de destination et être de bonne qualité physico-chimique.
Pourront, notamment, être concernées les plages :
- du Veillat, sur la commune de Saint-Raphaël ;
- de Fréjus-Plage, sur la commune de Fréjus.
Par ailleurs, les sables pourront être utilisés, en petite quantité, pour des besoins ponctuels
localisés dans les mêmes conditions de compatibilité que celles-ci visées supra.
Article 17 : Nature et volume des travaux
Sur l'ensemble de la période 2026-2035 les rechargements ne pourront pas dépasser, pour
chaque plage concernée, 50 cm en moyenne par rapport au profil bathymétrique initial
correspondant à la première année avant rechargement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 17
De plus, les côtes altimétriques initiales devront être préservées.
Les volumes d 'apports et les secteurs à recharger feront l'objet d'une réévaluation annuelle,
sur la base de suivi de l'évolution de la plage. Ils seront précisés avant chaque opération au
service en charge de la police des eaux littorales aux fins de validation.
Article 18 : Origine des matériaux
Les sédiments utilisés seront issus des opérations de dragage décrits au titre II du présent
arrêté.
Article 19 : Modalité de dépôts
Une phase de régalage pourra être réalisée préalablement aux travaux de rechargement.
Les modalités de dépôt sont les suivantes :

• dans l'hypothèse d'un transport des sables effectué par camion benne, celui-ci devra
être étanche ,
• le stockage temporaire sur site ne devra pas être effectué au niveau du rivage, mais en
arrière plage,
Le rechargement ne peut se faire que sur les parties émergées des plages et en extrémité
haute de la plage.
La circulation des engins de chantier dans l 'eau lors des opérations de rechargement est
proscrite.
A rticle 20 : Calendrier d'exécution
Les rechargements sont autorisés hors saison balnéaire et hors période de reproduction de
faune marine.
Article 21 : Mesure de protection et de suivi des biocénoses
Les herbiers de Posidonie et de Cymodocées situés au droit des plages concernées par les
opérations de rechargement devront faire l'objet d'un suivi pendant les 10 années couvertes
par la présente autorisation.
Un état des lieux de la vitalité des herbiers sera réalisé avant la première opération de
rechargement (T0).
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 18
Les mesures ci-après devront notamment être mises en œuvre :
En amont des travaux :
• Inventaire et localisation des biocénoses marines ;
• Mise en place des bornes de suivi FENO à la lisière de l'herbier de
posidonies, afin d'évaluer leur progression / régression ;
▪ Mise en place du suivi environnemental des herbiers de posidonies
identifiés et localisés à proximité des zones de ré-ensablement ;
Pendant la phase de travaux :
• Des filets anti-turbidité seront déployés en tant que de besoin,
• La circulation des engins sera strictement limitée aux zones à recharger.
Des plots seront installés à une distance minimale d'un mètre du rivage
afin d'interdire tout passage d'engins sur cette bande littorale.
À l'issue des travaux :
• Un suivi de l'état des herbiers marins sera effectué aux années N+1, N+3,
N+5 et N+10 après la première opération de rechargement.
Les résultats de ces suivis feront l'objet de bilans de fin de travaux transmis au service en
charge de la police des eaux littorales, assortis, le cas échéant, de propositions d'ajustements
techniques.
Un rapport annuel comportant les volumes de matériaux rechargés, les résultats d'analyses et
les documents photographiques sera également transmis au service en charge des eaux
littorales avant le 31 décembre de chaque année.
Par ailleurs, le profil de chaque plage devra être établi avant tout rechargement. Il sera
adressé au service en charge de la police des eaux littorales, accompagné des profils projetés,
au moins deux mois avant le début des travaux.
De même, un profil devra être réalisé une fois les travaux achevés puis transmis au service
précité avec le bilan de fin de travaux.
Article 22 : Gestion des banquettes de Posidonies
La destruction des banquettes de Posidonie doit être proscrite.
Leur gestion peut prendre la forme d'un transfert vers d'autres sites littoraux proches avec
repositionnement en période hivernale, ou d'un déplacement vers la partie haute des plages.
Pour le reprofilage des plages, la technique dite du « mille-feuille » doit être privilégiée, y
compris en recourant, si nécessaire, à de la Posidonie issue d'autres sites.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 19
Article 23 : Début et fin des travaux
La mise en œuvre des rechargements est autorisée à compter de la notification du présent
arrêté.
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police des eaux littorales , de son
intention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le début de ceux-ci, en précisant
le calendrier prévisionnel d'exécution et les plages concernées. Aucune opération ne pourra
débuter avant la transmission de cette déclaration d'engagement des travaux.
Une déclaration de fin de travaux devra être transmise au même service dans un délai de 30
jours après chaque opération annuelle de rechargement.
Ce document synthétique comprendra :
• les résultats des analyses sur sédiments ;
• les résultats du contrôle de la qualité des eaux ;
• les levés bathymétriques réalisés avant et après travaux ;
• les volumes mis en jeu et la gestion des sables extraits ;
• les informations consignées journellement par l'entreprise ;
• une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
Article 24 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
Un mois avant leur
réalisation 26 Toute modification au dossier d'autorisation ainsi qu'aux
présentes prescriptions
Au plus tard deux mois
avant le démarrage des
travaux
21 Les profils de plage établis avant l'opération et les profils
projetés.
Au plus tard deux mois
avant le démarrage des
travaux
21 Le protocole permettant d'assurer l'absence d'impact
direct du rechargement sur les herbiers
Dès sa réalisation 21 Le résultat du suivi des herbiers marins pour les années
N+1, N+3, N+5 et N+10
30 jours au plus tard
après la date de fin des
travaux chaque année
20 Profils de plage établis après la réalisation des travaux
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Avant le 31 décembre
de chaque année 17
Rapport annuel comportant les volumes de matériaux
rechargés, les résultats d'analyses et les documents
photographiques
Au plus tard 15 jours
avant le démarrage des
travaux chaque année
20 Intention de commencer les travaux, en précisant le
calendrier prévisionnel et les plages concernées
Titre IV – Dispositions générales
Article 25 : Caractère de la décision
La présente décision est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être
abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant.
Article 26 : Conformité au dossier, modifications par le titulaire et demande de prolongation
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de l'opération, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation et de ses éventuels
compléments, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le déclarant, aux installations ou aux ouvrages, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initial doit être portée un mois avant sa réalisation à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire vaut décision de rejet.
La demande de prolongation de l'arrêté est à transmettre au moins trois mois avant la date de
caducité de l'arrêté au service en charge de la police des eaux littorales.
Article 27 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du
présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire est tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour
constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 21
Les agents chargés de la police des eaux littorales peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du titulaire.
Article 28 : Infractions – sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.
En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire
d'interrompre le chantier, prononcer la suspension ou le retrait de la présente décision et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du titulaire, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au Code de l'environnement.
Article 29 : Responsabilité
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toute autre autorisation
éventuellement requise au titre d'autres réglementations.
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés
du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour
diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les
dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur
entretien ultérieur.
Article 30 : Droit des tiers
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 22
Article 31 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté est affichée aux mairies de Fréjus et Saint-Raphaël , pendant une
durée minimale d'un mois. Ces formalités sont justifiées par un procès-verbal du maire qui est
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet
arrêté est affichée au droit de la zone des travaux pendant toute la durée de l'intervention. Le
présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du Var qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de six mois.
Article 32 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par
le titulaire, et dans un délai de deux mois par les tiers, en application de l'article R. 181-50 du
code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux auprès du
Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 33 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président d'Estérel Côte d'Azur Agglomération, les maires des communes de
Fréjus et Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Lucien GUIDICELLI
16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-20-00005 - AP AE Pédégal et Garonne 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-16-00005
arrete prefectoral ouverture RAA
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-16-00005 - arrete prefectoral ouverture RAA 24
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU-2026-03 du 16 janvier 2026
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative à une demande de
création d'une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Signes
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à
R. 112-1-10 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R. 23-1 à R. 123-
7 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7 , L. 153-60 et R. 151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Signes du 04 avril 2025 approuvant
le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport
de présentation ;
Vu l'avis favorable du 03 juin 2025 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 22 juillet 2025 de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture
Vu l'avis favorable du 25 juillet 2025 de l'institut national de l'origine et de la qualité,
Vu les avis favorables tacites des syndicats AOP huile d'olives et AOC Cote de Provence, au
terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en
application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;
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Vu la décision n° E25000096/83 du tribunal administratif de Toulon du 14 janvier 2026
désignant Monsieur Bertrand NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant qu'en application de l'article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y
a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l'enquête publique dans les
conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de
l'environnement, portant sur la demande de création d'une zone agricole protégée sur le
territoire de la commune de Signes.
Le porteur du projet est la Mairie de Signes représentée par son maire, Hélène VERDUYN.
Des informations peuvent être demandées au service urbanisme, 5 rue Saint-Jean - 83870
SIGNES, tél : 04 94 25 30 80 ou par mail : urbanisme@signes.fr.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d'étude environnementale.
Article 3 : publicité de l'enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête est publié, par les soins
du préfet du Var et aux frais de la commune de Signes, au moins quinze jours avant le début
de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés
dans le département du Var.
Par voie d'affichage :
Cet avis et l'arrêté préfectoral d'enquête publique sont affichés en mairie de Signes par le
Maire de la commune de Signes dans les délais ci-dessus indiqués et publiés sur le site de la
commune : www.mairiesignes.fr.
L'avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d'usage dont
dispose la commune de Signes au moins quinze jours avant le début de l'enquête et jusqu'au
terme de celle-ci.
Il est justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin
d'affichage établis par Monsieur le maire de Signes et remis au commissaire-enquêteur qui les
verse au dossier d'enquête publique.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-16-00005 - arrete prefectoral ouverture RAA 26
En ligne :
L'avis et l'arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l'État dans le
département du Var ( http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes
publiques hors ICPE / commune de Signes - Zone Agricole Protégée (ZAP)) et sur le site de la
ville : www.mairiesignes.fr.
Au recueil des actes administratifs du Var :
L'arrêté d'ouverture de l'enquête fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs du Var (RAA).
Lieu du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, le référent du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête publique sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet.
Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique.
Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l'accomplissement de ces
formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu'il les
annexe au dossier d'enquête publique.
Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 4 : date et lieu de l'enquête, consultation du dossier d'enquête publique
Date et lieu :
L'enquête se déroulera à la mairie de Signes – Salle du conseil municipal – 5 rue Saint-Jean -
83870 SIGNES - du vendredi 06 mars 9h00 au mardi 07 avril 2026 16h30, soit pendant 33 jours
consécutifs.
Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées en mairie
de Signes pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au
public de la mairie de Signes (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16H30).
Le dossier dématérialisé est consultable sur le site de la mairie de Signes – www.mairiesignes.fr
- et sur le site internet des services de l'État dans le département du Var, à l'adresse suivante :
http://www.var.gouv.fr. (pub lications / enquêtes publiques / enquêtes publiques hors ICPE /
commune de Signes - Zone Agricole Protégée (ZAP)).
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la
mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-16-00005 - arrete prefectoral ouverture RAA 27
observations et propositions sur le projet. Le registre d'enquête sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert par lui-même.
Les personnes qui le souhaitent peuvent adresser à l'attention du commissaire enquêteur
Monsieur Bertrand NICOLAS, un courrier postal à la mairie de Signes (mairie de Signes – 5 rue
Saint-Jean - 83870 SIGNES) ou par voie dématérialisée à l'adresse mail des services de l'État :
ddtm-spp-zap@var.gouv.fr.
Les courriers électroniques accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et les courriers
postaux sont transmis au commissaire enquêteur qui les vise, les numérote et les annexe au
registre d'enquête pour être tenus à la disposition du public.
Ne sont pris en considération par le commissaire enquêteur que les courriels et courriers
postaux reçus pendant la durée de l'enquête publique soit du premier jour de celle-ci au
dernier jour à 16h30.
Les personnes qui le souhaitent peuvent également remettre leur courrier en mains propres
au commissaire enquêteur pendant les permanences qu'il assure aux jours et heures indiquées
(article 5).
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur
Bertrand NICOLAS, en qualité de commissaire enquêteur de conduire l'enquête publique.
Il se tient à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Signes
Salle du conseil municipal
Vendredi 6 mars 2026 9h00 à 12h00
Jeudi 12 mars 2026 9h00 à 12h00
Mercredi 1er avril 2026 9h00 à 12h00
Mardi 07 avril 2026 14h00 à 16h30
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduite l'enquête publique de manière à
permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer au
processus de décision.
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Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s'il estime que des documents sont
utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d'ouvrage de
communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d'enquête publique.
Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation,
après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et
l'heure.
Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et
convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile.
Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public
en présence du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu'il adresse au
préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d'enquête
publique qu'il rédige à l'issue de l'enquête.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée
maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard
à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à
l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur clôt le registre d'enquête
publique.
Le registre, les pièces éventuellement annexées et le dossier d'enquête publique sont remis
immédiatement au commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communique les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
dispose d'un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le
dossier d'enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Il consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmet le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des
territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112 ème
Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 31 jours à
compter de la date de clôture de l'enquête.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-16-00005 - arrete prefectoral ouverture RAA 29
Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au
Président du tribunal administratif de Toulon.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adresse, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions du commissaire-
enquêteur au responsable du projet et au maire de Signes.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est tenue à la disposition
du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Signes,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis en ligne sur le site internet
des services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure d'enquête publique, et après avoir recueilli l'avis du conseil municipal
de Signes, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de
périmètre par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Signes,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 16 janvier2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
l'adjointe à la cheffe de service et cheffe
de service par intérim du service
planifications et prospective
Laetitia COUDERT
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-16-00005 - arrete prefectoral ouverture RAA 30
Préfecture du VAR
83-2026-01-19-00024
ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-029 du
19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00024 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-029 du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
31
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales

ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-029 du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
Le préfet du Var,
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Le conseil départemental du Var perçoit un reverse ment du fonds national de
garantie individuelle de ressources communales, int ercommunales, départementales et
régionales en application des dispositions visées c i-dessus pour l'année 2026 qui sera opéré
selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Le montant prévisionnel du fonds national de garantie individuelle des ressources
dont bénéficie le conseil départemental du Var, au titre de 2026, s'élève à 15 751 625 €
(quinze millions sept cent cinquante et un mille six cent vingt-cinq euros).
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00024 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-029 du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
32
ARTICLE 3 : Ce reversement prévisionnel est opéré, par douzième, en débit du compte
465.1200000 « fonds national de garantie individuelle des ress ources communales et
intercommunales», code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73121
« F.N.G.I.R » des collectivités locales.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le di recteur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 janvier 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00024 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL/BFL/2026-029 du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 - Département
33
Préfecture du VAR
83-2026-01-19-00022
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-027 et
son annexe du 19 janvier 2026
Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00022 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-027 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
34
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-027 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n°2025-1316 du 26 dé cembre 2025 spéciale prévue par
l'article 45 de la loi organique du 1
er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE :
ARTICLE 1 er : Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au titre du fonds national de
garantie individuelle des ressources, d'un montant total de 71 478 827 €, (soixante et onze
millions quatre cent soixante-dix-huit mille huit c ent vingt-sept euros) en application des
dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026, selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe, présente, pour chaque c ommune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant prévisionnel prélevé au profit du fonds national de garantie
individuelle de ressources au titre de 2026.
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00022 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-027 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
35
ARTICLE 3 : Ce prélèvement est opéré, par douzième, en débit du compte 739221
« F.N.G.I.R. » et en crédit du compte 4013000000 « Fournisseurs – avance de FDL ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 janvier 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00022 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-027 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
36
Annexe à l'Arr êté Préfectoral N°DCL/BFL/2026-027
Alimentation du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code commune Nom de la commune Prélèvement
FNGIR
83001 ADRETS DE L'ESTEREL 361 189 €
83002 AIGUINES 75 411 €
83005 ARTIGNOSC SUR VERDON 66 644 €
83007 AUPS 163 297 €
83008 BAGNOLS EN FORET 288 116 €
83010 BARGEME 1 667 €
83013 LA BASTIDE 25 440 €
83014 BAUDINARD SUR VERDON 42 284 €
83015 BAUDUEN 33 491 €
83018 BESSE SUR ISSOLE 299 599 €
83020 LE BOURGUET 1 958 €
83026 CABASSE 223 324 €
83029 CALLIAN 343 129 €
83036 CAVALAIRE SUR MER 2 832 213 €
83040 CHATEAUVIEUX 9 986 €
83042 COGOLIN 704 671 €
83044 COMPS SUR ARTUBY 13 795 €
83048 LA CROIX VALMER 1 747 067 €
83055 FAYENCE 523 588 €
83059 FORCALQUEIRET 179 552 €
83063 LA GARDE FREINET 413 174 €
83064 GAREOULT 507 924 €
83065 GASSIN 908 353 €
83067 GONFARON 289 904 €
83068 GRIMAUD 2 784 459 €
83074 LA MARTRE 6 610 €
83075 LES MAYONS 73 668 €
83076 MAZAUGUES 61 606 €
83077 MEOUNES LES MONTRIEUX 170 645 €
83078 MOISSAC BELLEVUE 71 189 €
83079 LA MOLE 94 451 €
83080 MONS 162 734 €
83081 MONTAUROUX 560 535 €
83088 NEOULES 52 105 €
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00022 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-027 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
37
Code commune Nom de la commune Prélèvement
FNGIR
83092 PIGNANS 167 394 €
83094 PLAN DE LA TOUR 479 280 €
83100 PUGET-VILLE 272 886 €
83101 RAMATUELLE 1 263 733 €
83102 REGUSSE 330 324 €
83106 ROCBARON 83 632 €
83108 LA ROQUEBRUSSANNE 44 296 €
83109 LA ROQUE-ESCLAPON 25 348 €
83111 STE ANASTASIE SUR ISSOLE 151 061 €
83115 SAINTE MAXIME 4 377 461 €
83117 SAINT-PAUL-EN FORET 193 510 €
83119 SAINT TROPEZ 1 550 556 €
83121 SALERNES 111 224 €
83122 SALLES SUR VERDON 111 474 €
83124 SEILLANS 275 059 €
83128 SILLANS-LA-CASCADE 85 682 €
83136 LE THORONET 331 497 €
83139 TOURTOUR 184 224 €
83142 TRIGANCE 13 759 €
83147 VERIGNON 3 804 €
83149 VILLECROZE 120 821 €
83152 LE RAYOL-CANADEL 618 850 €
TOTAL 24 889 653 €
SIREN Nom de l'EPCI à fiscalité propre Prélèvement
FNGIR
248300543 TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 3 307 563 €
200040210 CC LACS ET GORGES DU VERDON 40 848 €
200004802 CC PAYS DE FAYENCE 250 472 €
200027100 CC MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 6 499 603 €
248300550 CC COEUR DU VAR 1 456 €
200040202 CC PROVENCE VERDON 1 412 432 €
248300394 CA SUD SAINTE BAUME 8 819 460 €
248300493 DRACENIE PROVENCE VERDON 6 207 763 €
200035319 ESTÉREL COTE D AZUR AGGLO 19 058 990 €
200068104 CA PROVENCE VERTE 990 587 €
TOTAL 46 589 174 €
TOTAL PRELEVEMENTS FNGIR 71 478 827 €
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Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00022 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-027 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle de ressources
Année 2026 (secteur communal)
38
Préfecture du VAR
83-2026-01-19-00023
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-028 et
son annexe du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00023 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-028 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
39
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-028 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
Le préfet du Var,
Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et notamment le 2 de
l'article 78 ;
Vu l'article 2 de la loi spéciale n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 prévue par l'article 45 de
la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu l e décret du Président de la République du 15 mai 20 25 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRETE
:
ARTICLE 1 er : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
désignés en annexe perçoivent un reversement du fon ds national de garantie individuelle de
ressources communales, intercommunales, départementales et régionales en application des
dispositions visées ci-dessus pour l'année 2026 qui sera opéré selon les modalités définies à
l'article 3.
ARTICLE 2
: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque co mmune et chaque EPCI à
fiscalité propre, le montant prévisionnel reçu du fonds national de garantie individuelle de
ressources au titre de 2026. Le montant global prévisionnel de ce fonds s'élève à 1 525 115 €
(un million cinq cent vingt-cinq mille cent quinze euros).
1/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00023 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-028 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
40
ARTICLE 3 : Ce reversement est opéré, par douzième, en débit du compte 4651200000
« fonds national de garantie individuelle des resso urces communales et intercommunales »,
code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221 « F.N.G.I.R. » des
collectivités locales.
ARTICLE 4
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 19 janvier 2026,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00023 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-028 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
41
Annexe à l'Arrêté Préfectora l N°DCL/BFL/2026-028
Redistribution du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR)
Communes et EPCI
Code
commune Nom de la commune Reversement FNGIR
83022 BRENON 961 €
83031 CANNET DES MAURES (LE) 190 053 €
83033 CARNOULES 27 301 €
83057 FLASSANS SUR ISSOLE 215 974 €
83073 LUC (LE) 527 237 €
83127 SIGNES 100 791 €
83133 TANNERON 13 851 €
83138 TOURRETTES 98 353 €
83150 VINON-SUR-VERDON 47 943 €
TOTAL 1 222 464 €
Code
SIREN Nom de l'EPCI à fiscalité propre Reversement FNGIR
248300410 CC VALLEE DU GAPEAU 302 651 €
TOTAL 302 651 €
TOTAL REVERSEMENTS FNGIR 1 525 115 €
3/3
Préfecture du VAR - 83-2026-01-19-00023 - ARRETE PREFECTORAL N°DCL/BFL/2026-028 et son annexe du 19 janvier 2026
Portant redistribution du fonds national de
garantie individuelle des ressources (FNGIR)
Année 2026 (secteur communal)
42
Préfecture du VAR
83-2026-01-26-00001
AP Ouverture Jury FPSC 3RAMa os
Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00001 - AP Ouverture Jury FPSC 3RAMa os 43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026_01_DS_SIDPC_01
désignant le jury départemental pour l'examen des dossiers des candidats
des Écoles Militaires de Draguignan (EMD)
du certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyens
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée, de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue des premiers
secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/75/MCi du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var.
Vu la demande d'ouverture de formation de péda gogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers
secours citoyens, reçue le 12 janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var,
Préfecture du VAR - 83-2026-01-26-00001 - AP Ouverture Jury FPSC 3RAMa os 44
ARRÊTE
Article 1 er : Le jury départemental pour l'examen des dossiers de candidature pour l'attribution du
certificat de compétences de formateur en premiers secours citoyens, se réunira le mercredi 04 février
2026 à 14h00 pour l'examen des dossiers présentés par le 3ème Régiment d'Artillerie de Marine.
Article 2 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est composé de la manière suivante :
• Monsieur Rico ETHEVE (FdF-cef-PN)
• Monsieur Stéphane BARRE (FdF au 3ème RAMa)
• Madame Nolwenn SICOT (Fdf-MN)
• Monsieur Jordane DON (FDF au 1er RCA)
Article 3 : Le jury pour l'examen des dossiers des candidats au certificat de compétences de formateur
en premiers secours citoyens est présidé par Monsieur Rico ETHEVE.
Article 4 : Hormis le président, un des membres titulaires peut être remplacé en cas d'empêchement
par :
• Monsieur Frédéric DAILLEAU (FPSE-Pref83)
Article 5 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet et sur présentation des dossiers
complets d'évaluation de la formation des candidats permettant au jury de statuer. Les délibérations
sont secrètes.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le Var.
Toulon, le 26 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
original signé
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le Var, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code
de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d'infanterie ; CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'autorité administrative vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, CS 40510 – 83041 TOULON Cedex 09 ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR
83-2026-01-24-00001
Arrêté préfectoral n° 2026_01_DS_SIDPC-02
portant annulation de la rencontre Hyères
football club/AS Cannes
Préfecture du VAR - 83-2026-01-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026_01_DS_SIDPC-02
portant annulation de la rencontre Hyères football club/AS Cannes 46
=nPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
Arrêté préfectoral n° 2026_01_DS_SIDPC-02
portant annulation de la rencontre Hyères football club/AS Cannes
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal et notamment son article R610-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de
préfet du département du Var ;
Considérant que le département du Var a été placé par météo France en vigilance jaune orage,
le 24 janvier 2025 à compter de 16h00 ;
Considérant que ce phénomène météorologique sera accompagné de fortes pluies, de vent
fort et d'une forte activité électrique ;
Considérant l'avis défavorable de la commission de sécurité en date du 24 janvier 2025 ;
Considérant qu'il n'est pas possible d'accueillir les supporters de Cannes dans la tribune sud
pour des raisons de sécurité et d'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet de permanence ;
ARRÊTE
Article 1 – La rencontre Hyères football club/AS Cannes, fixée ce jour samedi 24 janvier 2025,
est reportée à une date ultérieure qui sera déterminée par la Fédération Française de Football.
Article 2 – Le secrétaire général de la Préfecture du Var, la directrice de cabinet du préfet du
Var, le sous-préfet d'arrondissement de Toulon, le maire de la commune de HYERES, les chefs
de service et les acteurs intéressés par la présente disposition sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 24 janvier 2025
Signé
Simon BABRE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture du Var.
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général – Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes -
Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif 5 rue Racine - BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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