EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-171
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-06-18-00001 - 110 récépissé PREVOST Audrey (2 pages) Page 3
27-2025-06-18-00002 - 111 récépissé VERGER Andréa (2 pages) Page 6
27-2025-06-18-00003 - 112 récépissé DELARUE Gilles (2 pages) Page 9
27-2025-06-18-00005 - 113 récépissé FRESNE Améline (2 pages) Page 12
27-2025-06-18-00006 - 114 récépissé MICAEL José (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-06-13-00008 - Récépissé de déclaration concernant le
poste électrique de Saint-Pierre-de-Bailleul par le réseau de transport
d'électricité sur la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul (4 pages) Page 18
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-18-00001
110 récépissé PREVOST Audrey
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00001 - 110 récépissé PREVOST Audrey 3
E . | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 945 157 105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AudreyPREVOST, domicilié, 16B, rue de la Marette 27170 GOUPIL-OTHON, le 12/06/25 ;
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 12 juin 2025, par Madame Audrey PREVOST, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme « AP SERVICES » dont l'établissement principal estsitué 16B, rue de la Marette 27170 GOUPIL-OTHON et enregistré sous le N° SAP 945157 105 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) ; '« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile(mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00001 - 110 récépissé PREVOST Audrey 4
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1* septembre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L 'L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 18 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravail-et Entreprises(( "Mibrtine TERRIER
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00001 - 110 récépissé PREVOST Audrey 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-18-00002
111 récépissé VERGER Andréa
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00002 - 111 récépissé VERGER Andréa 6
E .. | | Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET - | | et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 927 486 118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur AndréaVERGER, domicilié 2 chemin de Rouville 27140 AMECOURT, le 4 juin 2025 ;
Le préfet de |' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 4 juin 2025, par Monsieur Andréa VERGER, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme « VERGER MULTI SERVICES » dont l'établissementprincipal est situé 2 chemin de Rouville 27140 AMECOURT et enregistré sous le N° SAP927 486 118 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00002 - 111 récépissé VERGER Andréa 7
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 18 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravail-et Entreprises
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00002 - 111 récépissé VERGER Andréa 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-18-00003
112 récépissé DELARUE Gilles
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00003 - 112 récépissé DELARUE Gilles 9
E . | Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET " et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944 390 368
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur Gilles DELARUE,domicilié, 1 Chemin des Prés 27120 JOUY-SUR-EURE, le 16 juin 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 16 juin 2025, par Monsieur Gilles DELARUE, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme « Gillou Bricole Tout » dont l'établissement principal estsitué 1 Chemin des Prés 27120 JOUY-SUR-EURE et enregistré sous le N° SAP 944 390368 pour les activités suivantes :
- Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00003 - 112 récépissé DELARUE Gilles 10
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 18 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravail [
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00003 - 112 récépissé DELARUE Gilles 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-18-00005
113 récépissé FRESNE Améline
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00005 - 113 récépissé FRESNE Améline 12
E .- Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 983 043 829
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame AmélineFRESNE domicilié, 2 rue Louis Marie 27930 CIERREY, le 13 juin 2025;Le préfet de I' EureConstate :'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 13 juin 2025, par Madame FRESNE Améline, en qualitéde dirigeante, pour l'organisme « ENIA »dont l'établissement principal est situé 2, rueLouis Marie 27930 CIERREY et enregistré sous le N° SAP 983,043 829 pour |' activitésuivante : .
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00005 - 113 récépissé FRESNE Améline 13
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut 'aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 18 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravail et Entreprises
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00005 - 113 récépissé FRESNE Améline 14
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-06-18-00006
114 récépissé MICAEL José
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00006 - 114 récépissé MICAEL José 15
E . ' Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944 602 754
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur MICAEL JoséLuis, domicilié, 4, chemin Gargantua 27530 CROTH, le 27 mai 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 27 mai 2025, par Monsieur MICAEL José Luis, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « JM Service 27 » dont l'établissement principalest situé 4 chemin Gargantua 27530 CROTH et enregistré sous le N° SAP 944 602 754pour les activités suivantes : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)" Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire) ;< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire) _- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00006 - 114 récépissé MICAEL José 16
Les effets de la déclaration courent de la date de la demande sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l''application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 18 juin 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'EureLa Responsable du Pôle Relations duTravai eprises
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-06-18-00006 - 114 récépissé MICAEL José 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-06-13-00008
Récépissé de déclaration concernant le poste
électrique de Saint-Pierre-de-Bailleul par le
réseau de transport d'électricité sur la commune
de Saint-Pierre-de-Bailleul
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00008 - Récépissé de déclaration concernant le poste
électrique de Saint-Pierre-de-Bailleul par le réseau de transport d'électricité sur la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul 18
E N Direction Départementale' des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCECONCERNANT LE POSTE ÉLECTRIQUE DE SAINT-PIERRE-DE-BAILLEULPÉTITIONNAIRE : RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉCOMMUNE : SAINT-PIERRE-DE-BAILLEULNuméro d'enregistrement : AIOT n°0100291900 (25107)
VU le code de l'environnement,VU le code civil, notamment son article 640 ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le dossier de déclaration d'existence au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposéle 16 mai 2025 par la société anonyme Réseau de Transport d'Électricité (RTE), enregistré sous le n°AIOT 0100291900 (25107) et relatif au poste électrique de Saint-Pierre-de-Bailleul sur la commune deSaint-Pierre-de-Bailleul.
donne récépissé à :RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉImmeuble Le Palatin — 3 cours du Triangle92800 PUTEAUX
1/3cCtIOoN € 1U la 1e vE ; u Me Foch ~702u 7 23 66 6C
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00008 - Récépissé de déclaration concernant le poste
électrique de Saint-Pierre-de-Bailleul par le réseau de transport d'électricité sur la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul 19
*
de la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement, du posteélectrique de Saint-Pierre-de-Bailleul localisé chemin vicinal n° 7, lieu-dit La Plesse sur la parcellecadastrée section ZB n° 72 sur la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
=x
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :
Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Rejet 'd'eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface21.50 | totale du projet, augmentée de la surface correspondant | Déclaration /à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont || interceptés par le projet étant : 8,28 ha \- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
|
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation '|
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul où ce posteélectrique est implanté, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage àla mairie de la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-06-13-00008 - Récépissé de déclaration concernant le poste
électrique de Saint-Pierre-de-Bailleul par le réseau de transport d'électricité sur la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul 20
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Évreux, le 13 juin 2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pdle territorial de l'eau,
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électrique de Saint-Pierre-de-Bailleul par le réseau de transport d'électricité sur la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul 21
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