PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°075 DU 19/06/2026
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-06-18-00009 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/70 relatif au classement du sanglier comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2026-2027 (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-06-19-00002 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°108 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-004 - GAEC du Petit Bois à Bouvron (3 pages) Page 6
Acte n° 54-2026-06-19-00003 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°109 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-005 - GAEC Le Châtelet à Athienville (4 pages) Page 10
Acte n° 54-2026-06-19-00001 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°110 portant agrément du groupement
agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-003 - GAEC de la Maxière à Montigny (3 pages) Page 15
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-06-19-00004 - Arrêté du 19 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 19
Acte n° 54-2026-06-19-00005 - Arrêté n°26/2026/SIDPC portant activation des degrés de danger "modéré" sur
le département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation
(3 pages) Page 26
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-18-00009
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/70 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour le département de la
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 19/06/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/70 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2026-2027
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/70relatif au classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionnerdes dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison 2026-2027
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 427-8, et R 427-6 à R 427-28 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU les arrêtés du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur EmmanuelTIRTAINE, attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 le renouvelant pour une durée d'un an à compterdu 6 avril 2025 et du 5 mars 2026 le renouvelant dans ses fonctions à compter du 6 avril 2026;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement ;VU la consultation du public réalisée du 20/03/2026 au 09/04/2026 inclus en application desdispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 11/06/2026 ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux productions agricoles, lestroubles à la sécurité publique qu'ils engendrent dans les zones urbaines, ainsi que les risques decollision avec les véhicules ; ARRÊTE
Article 1 :Le sanglier (Sus scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoirede la Meurthe-et-Moselle pour la période du 1° juillet 2026 au 30juin 2027.
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/2
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classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
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Article2:Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L428-20 du Code del'environnement, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés,sont autorisés a détruire a tir les sangliers, de jour seulement, entre la date de cléture générale de lachasse et le 31 mai, sur déclaration auprés de la Direction Départementale des Territoires et sousréserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.Article3 :Le piégeage du sanglier ne peut se faire que sur autorisation du Préfet après proposition par laFédération Départementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle.Article4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 5 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur Départemental des Territoiressont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à: Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Monsieur le directeurinterdépartemental de la Police Nationale, Monsieur le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, Monsieur le président de la Fédération Départementale des Chasseurs deMeurthe-et-Moselle, Monsieur le président de l'Association départementale des lieutenants delouveterie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le 1 8 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur ea( € 7 a D.| Emmanuel wae
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-19-00002
Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°108 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-26-004 - GAEC du Petit Bois à
Bouvron
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 19/06/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°108
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-004 - GAEC du Petit Bois à Bouvron 6
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralDÉCISION PREFECTORALE 2026/DDT54/ABER/n° 108 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-26-004 - GAEC DU PETIT BOIS à BOUVRONLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004:VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant modification de la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC);VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 19/06/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°108
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-004 - GAEC du Petit Bois à Bouvron 7
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 26 mai 2026 par Monsieur Thomas VALENTIN et MadameLéa ARIZTEGUI est réputée complète ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 18 juin 2026;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DU PETIT BOIS , dont le siège social se situe a 37 Grande Rue - 54200 BOUVRON, est agréésous le numéro 54-26-004en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2: PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 666 parts sociales réparties :- M. Thomas VALENTIN _ : 366 parts sociales, soit 54,95 %— Mme Léa ARIZTEGUI : 300 parts sociales, soit 45,05 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, ni
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 19/06/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°108
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-004 - GAEC du Petit Bois à Bouvron 8
obtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature a faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne -75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DU PETIT BOIS a BOUVRON et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 19 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Aides et Structures Agricoles~
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-19-00003
Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°109 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-26-005 - GAEC Le Châtelet à
Athienville
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralDECISION PREFECTORALE 2026/DDT54/ABER/n° 109 PORTANT AGREMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-26-005 - GAEC LE CHATELET à ATHIENVILLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant modification de la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE a compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ; ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-005 - GAEC Le Châtelet à Athienville 11
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale a M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 08 juin 2026 par Monsieur et Mesdames HESSE Pierre, Pascale etMathilde a ATHIENVILLE est réputée complète;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 18 juin 2026;CONSIDÉRANT l'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDÉRANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : AGRÉMENTLe GAEC LE CHATELET, dont le siège social se situe à 38 Grande Rue - 54370 ATHIENVILLE, est agréésous le numéro 54-26-005en qualité de GAEC total à compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :' Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 3Transparence article R. 323-52 du code rural et de la péche maritime : 824 parts sociales réparties :— M. Pierre HESSE : 402 parts sociales, soit 48,79 %— Mme Pascale HESSE : 10 parts sociales, soit 1,21%- Mme Mathilde HESSE : 412 parts sociales, soit 50,00 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter a la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,-les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7, R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, ni
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 19/06/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°109
portant agrément du groupement agricole d'exploitation en commun - Agrément n°54-26-005 - GAEC Le Châtelet à Athienville 12
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obtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature à faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.Article 5: MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence àcourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne -75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC LE CHATELET à ATHIENVILLE et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 19 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départémental et par subdélégation,Le chef de l'unité Ai Structures Agricoles
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 19/06/2026 - Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°109
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-19-00001
Décision préfectorale 2026/DDT54/ABER/n°110 portant
agrément du groupement agricole d'exploitation en
commun - Agrément n°54-26-003 - GAEC de la Maxière à
Montigny
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace RuralDÉCISION PRÉFECTORALE 2026/DDT54/ABER/n° 110 PORTANT AGRÉMENTDU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUNAGREMENT N° 54-26-003 - GAEC DE LA MAXIERE à MONTIGNYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014;VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupementsagricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU le décret du président de la République en date du 23juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du 24 mars 2015 portant approbation des statuts types des groupements agricoles encommun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément ;VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2025 fixant la composition de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant modification de la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture, formation spécialisée des groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) ;VU l'arrêté du Premier ministredu 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE à compterdu 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2026 accordant délégation de signature à M. Emmanuel TIRTAINE,directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale à M. Christophe COFFIGNY, chef de l'unité Aides et Structures Agricoles auservice Agriculture Biodiversité Espace Rural ;VU la demande d'agrément déposée le 22 mai 2026 par Messieurs DECKER Antoine et Lilian aMONTIGNY est réputée complete ;VU l'avis de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de laCDOA du 18 juin 2026 ;CONSIDÉRANT I'adéquation entre la dimension de l'exploitation et le nombre d'associés prévu, cetteexploitation devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectifet rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquence d'assurer la viabilité du projetd'association en GAEC ;CONSIDERANT les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, etnotamment l'organisation du travail prévoyant le partage équitable des responsabilités pour les travauxd'exécution et de direction et le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément du GAEC satisfait par conséquent aux critères etconditions fixés par les textes réglementaires et législatifs en vigueur ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1: AGREMENTLe GAEC DE LA MAXIERE, dont le siège social se situe 23 rue de la Mairie - 54540 MONTIGNY, estagréé sous le numéro 54-26-003en qualité de GAEC total a compter de la présente décision préfectorale.Article 2 : PARTS SOCIALESSous réserve de confirmation par les statuts définitifs du GAEC, le principe de transparence s'appliquecomme suit :Transparence article R. 323-53 du code rural et de la pêche maritime : 2Transparence article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime : 778 parts sociales réparties :— M. Lilian DECKER : 389 parts sociales, soit 50 %—- M. Antoine DECKER : 389 parts sociales, soit 50 %.Article 3 : MODIFICATIONS GAECConformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 323-19 du code rural et de la pêchemaritime, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet, au plus tard dans le mois qui suitsa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.Sont notamment concernées :- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que lesmouvements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés,- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9 du code rural et de la pêchemaritime, affectant les informations comprises dans la demande d'agrément.Article 4 : ACTIVITÉS EXTÉRIEURESLes activités extérieures, à titre accessoire, ne sont possibles que sur dérogation du préfet de Meurthe-et-Moselle, délivrée après examen de la demande individuelle motivée et justifiée adresséepréalablement par le ou les associé(s) concerné(s) du groupement.Ainsi, le ou les associé(s) concerné(s) souhaitant exercer une activité à l'extérieur du groupementdevra(ont) introduire une demande de dérogation auprès de la direction départementale des territoiresde Meurthe-et-Moselle dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et notamment cellesmentionnées aux articles L. 323.7 R. 323.31, D. 323.31, R. 323.31.2 du CRPM.L'exercice d'une activité extérieure du groupement qui serait réalisée par l'un ou plusieurs des associésdu GAEC sans avoir, au préalable introduit une demande de dérogation auprès de la directiondépartementale des territoires de Meurthe-et-Moselle dans les conditions réglementaires requises, ni
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obtenu une dérogation du préfet autorisant la dite activité est de nature a faire encourir au GAEC leretrait de son agrément.Article 5 : MAINTIEN EXCEPTIONNEL DE L'AGRÉMENTDans les situations où les conditions de fonctionnement ne sont plus conformes aux textesréglementaires et législatifs en vigueur permettant à la société d'être regardée comme groupementagricoles d'exploitations en commun, il appartient aux associés d'en informer immédiatement ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.Une demande de dérogation devra être introduite auprès de la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle dans le mois qui suit la survenance de l'évènement rendant lefonctionnement du GAEC non conforme.Après examen, une éventuelle dérogation portant maintien de l'agrément pourra être prononcée. Ladécision de dérogation mentionnera la durée de maintien de l'agrément dont la période commence acourir à compter de la survenance de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC non conforme.Article 6 : CONTRÔLE CONFORMITÉ GAECLe respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif etpermanent au sein du GAEC fait l'objet de contrôles réalisés par la direction départementale desterritoires de Meurthe-et-Moselle.Dans ce cadre, il pourra être demandé aux associés du GAEC de fournir différentes pièces permettantla vérification du respect des critères d'agrément. La non-fourniture des pièces demandées estsusceptible d'entraîner le retrait de l'agrément.Dans les situations de constat de non-respect des critères d'agrément, cela peut conduire à la perte dela transparence ou au retrait de l'agrément.Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX- serviceABER (Agriculture-Biodiversité-Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture, de l'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne -75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.(La mention des « voies et délais de recours » est obligatoire pour faire débuter les délais de recourscontentieux. Les délais de recours ne commencent à courir qu'à compter de la notification enrecommandé avec accusé de réception pour les bénéficiaires de la décision et après l'accomplissementdes formalités de publicité pour les tiers concernés par une décision individuelle et par toute personneintéressée s'il s'agit d'une décision réglementaire).Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au GAEC DE LA MAXIERE à MONTIGNY et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 19 juin 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité Ajdeslet Structures Agricoles
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-19-00004
Arrêté du 19 juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 19/06/2026 - Arrêté du 19 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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EuPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du { 9 Jijjy) 212autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant M. Yves SÉGUY préfetde Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 12 juin 2026 formée par l'unité des moyens aériens de la direction interdé-partementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur deuxaéronefs sans équipage à bord, aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens le 21 juin 2026 de 20h00 à 3h00 sur le territoire de la commune deNancy;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
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particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation que le 2° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, de laprévention des atteintes aux personnes et aux biens et des actes terroristes, ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre. public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic; que le 3° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme, aux seules fins de maintien de l'ordreet de la sécurité publics ;Considérant que se tiendra du dimanche 21 juin 18h00 au lundi 22 juin 01h00 l'édition 2026 dela fête de la musique à Nancy au cours de laquelle seront rassemblés en plusieurs lieux ducentre-ville des milliers de personnes; que la précédente édition avait rassemblé plus de 20 000personnes;
}Considérant les 13 interventions pour piqûres à l'occasion de l'édition 2025 ; qu'un individu aété interpellé pour port illicite d'arme;Considérant la multiplication des tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de sécuritéintérieure notamment le 30 mai 2026 à Nancy à l'occasion de la finale de la ligue deschampions où 2 policiers ont été blessés ; |Considérant que l'opération a pour objectif de sécuriser la fête de la musique du 21 juin 2026à Nancy;Considérant la participation à la manifestation se déroulant le 21 juin 2026 qui pourraitatteindre 20 000 personnes ; |Considérant que cette manifestation est susceptible d'engendrer des troubles à l'ordrepublic et que l'usage des aéronefs permettra de limiter et de prévenir ces risques ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes aux personnes et aux biensdurant cette opération, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forcesausol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;Considérant les nombreux travaux publics en cours dans le centre-ville de Nancy, dont certainséléments peuvent constituer des projectiles ou des armes par destination ;Considérant que de manière concomitante aux festivités prévues le 21 juin 2026, se déroule àpartir de 18h00, les matchs de football Espagne-Arabie Saoudite puis Belgique-lran et Urugay-Cap vert, dans le cadre de la coupe du monde de Football ; que ces matchs seront retransmisen direct dans de nombreux bars du centre-ville de Nancy ;Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats traduisent le niveau élevé de la
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menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat »toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 22 mars 2024;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins; que l'utilisation de tout autre moyen serait susceptible d'entraîner des menaces gravespour l'intégrité physique des agents;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que leslieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où sont susceptibles de se commettre lesatteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée au regard des circonstances SUS mentionnées et que lademande n'apparaît pas disproportionnée;Considérant que de nombreuses manifestations festives se tiendront dans plusieurs villes dudépartement, mobilisant ainsi de manière conséquente les forces de sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Arrête
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'unité des moyensaériens de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, estautorisée au titre de protection des biens et des personnes, de la sécurité du rassemblementde personnes sur la voie publique, et de la prévention des actes de terrorisme à l'occasion dela fête de la musique à Nancy et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public;Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras (Dj - Matrice 4T S/N et DJI - Matrice 4T S/N)intégrées chacune à un aéronef sans personnel à bord.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 21 juin 2026 de 18h00 àlundi 22 juin 2026 à 3h00 sur le territoire de la commune de Nancy.Article 4 - La présente autorisation est limitée à l'intérieur du périmètre géographiquedélimité par les rues suivantes :* rue de la Craffe;* rue Sigisbert Adam;* boulevard du 26° RI;* quai sainte Catherine;* boulevard du 21° RA;¢ boulevard Lobau ;« rue Charles Ill;+ rue Edmond Charles Roux;
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¢ boulevard Joffre,¢ quai Claude le Lorrain; |* rue Desilles.Un plan du périmètre est joint en annexe.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque opération depolice.Article 6- Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en cequi les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, et d'application immédiate à compterde sa publication.
À Nancy,le 4 9 JUIN 2026Le préfet,
AYves SEGUYVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* __ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau.— 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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ANNEXE: périmètre géographique de |'autorisationCAE+
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-06-19-00005
Arrêté n°26/2026/SIDPC portant activation des degrés de
danger "modéré" sur le département de Meurthe-et-Moselle
dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt
et de végétation
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°075 du 19/06/2026 - Arrêté n°26/2026/SIDPC portant activation des degrés de danger "modéré" sur le
département de Meurthe-et-Moselle dans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation 26
E 2 | | CABINETPRÉFETPE ORNE ET MOSEREE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Service interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ n°26/2026/SIDPCportant activation des degrés de danger «modéré » sur le département de Meurthe-et-Moselledans le cadre de la prévention du risque d'incendie de forêt et de végétationLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code forestier et notamment son livre 1°', titre III relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Yves SÉGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°21/2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi du feu et à la préventiondu risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU la consultation le 19/06/2026 des membres de la sous-commission départementale de sécuritécontre le risque d'incendie de forêt conformément à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral n°21[2024/SIDPC du 29juillet 2024;Considérant l'évolution des indices de Météo France et de l'ONF relatifs aux risques de feu de forêtet de végétaux ;Considérant que le département de Meurthe-et-Moselle subit un épisode de chaleur important etque les prévisions météorologiques de Météo France pour les prochains jours indiquent un maintiendes températures élevées ;
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Considérant qu'afin de prévenir les départs de feu et d'assurer la sécurité publique, il y a lieude réglementer certaines activités dans le département ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1°:En application de l'arrêté préfectoral n°21 /2024/SIDPC du 29 juillet 2024 relatif à l'emploi dufeu età la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dans le département deMeurthe-et-Moselle, le département de Meurthe-et-Moselle est placé, à compter du 19/06/2026à 16h00, en degré de danger :- modéré: zone Nord Meurthe-et-Moselle, zone Val de Lorraine , zone Toulois, zone Forêt deHaye, Grand couronné, zone Saintois, zone Plateau Lunévillois, et zone Montagne.Article 2:Le préfet peut, pour une durée limitée, déroger au présent arrêté pour répondre à unesituation de crise ou à des évènements graves de nature à menacer des vies humaines, àcompromettre la sécurité des personnes ou des biens ou à porter à atteinte à l'environnement.Article 3 :Le présent arrêté est d'application immédiate.Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur départemental des territoires, le directeur de l'agence de Meurthe-et-Moselle del'Office National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secoursde Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département deMeurthe-et-Moselle, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 juin 2026
Le préfet,
Yves SÉGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de laCarrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
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