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RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°97
Du 04 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 97
Du 04 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0178204/06/2024portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro03/06/2024DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'IVRY-SUR-SEINE7
2024/sans
numéro03/06/2024DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE9
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0073703/06/2024portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police10DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
PRÉFECTURE DE POLICE
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2024 / 01782
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans
l'agglomération parisienne ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et la région Île-de-France ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de
Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, Sous-Préfet, en
qualité de Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 14 décembre 2022 nommant Madame Naaïma MEJANI, Sous-Préfète chargée de
mission auprès de la Préfète du Val-de-Marne, en qualité de Secrétaire Générale Adjointe ;
Vu le décret du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur
de Cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l'État et documents relevant des
missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : mission radicalisation,
Unité de Garde Police, garage, direction des sécurités, bureau de la représentation de l'État et
bureau de la communication interministérielle.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS
à l'effet de signer les arrêtés en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé
publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et
R. 6111-40-5 et suivants ;
- Les saisines au Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;
- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article
R. 3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
- Les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de
cabinet dans les matières suivantes :
- accord ou refus du concours de la force publique en matière d'expulsions locatives
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
Directeur de Cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci-
dessus sera exercée par M. Ludovic GUILLAUME, s ous-préfet, secrétaire général de la
préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature
qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma MÉJANI, sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe.
Article 5 : Délégation est également donnée, à l'effet de signer toute pièce et document p our
les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l'exception des actes d'autorité :
•à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l'ordre public et de la prévention de la
délinquance ;
•à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles et, en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Thomas BOURSIN, adjoint
au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
•à M. Firmin GOMEZ , chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et,
en son absence ou en cas d'empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au
chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière.
•à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l'État ;
•à Mme Hülya CELIK, cheffe du bureau des polices administratives.
•à M Valentin COCHET , chef de la mission radicalisation ;
•à M. Alexandre ABREU , chef du bureau de la communication interministérielle.
M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ;
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la
conduite prises en application du code de la route ;
Article 6 : L'arrêté n° 2024- 00068 du 10 janvier 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.



Fait à Créteil, le 04 juin 2024
La préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULT


REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'IVRY-SUR-
SEINE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'IVRY-SUR-SEINE
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à d'une part à Marlène DEGRANDI, inspectrice divisionnaire hors
classe, d'autre part à Laure-Anne GABORIT, Chloë LAMBERGER, Sofiane KOUIDHI et Jean-Philippe
NOTARANGELO, inspecteurs, adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable d'IVRY-
SUR-SEINE à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite de durée et de
Montant
FAKHRY Véronique Contrôleur 12 mois et 5 000 €
GUYOT Thomas Agent administratif 12 mois et 5 000 €
JEANBLANC Patricia Contrôleur 12 mois et 5 000 €
RADEGONDE Marguerite Contrôleur 12 mois et 5 000 €
TELLUS Ruth Agent administratif 12 mois et 5 000 €DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'IVRY-SUR-SEINE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'IVRY-SUR-SEINE
94-96 RUE VICTOR HUGO 94205 IVRY-SUR-SEINE CEDEX
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Ivry-sur-Seine, le 3 juin 2024
Le comptable,
Signé
Isabelle VILAPLANA
Administratrice des Finances publiques adjointe
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 03/06/2024
DÉCISION DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PORTANT NOMINATION D'UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
Direction Départementale du Val-de-Marne
RÉSUMÉ
La présente décision formalise la nomination d'un comptable intérimaire au Service Départemental de
l'Enregistrement
Date d'application : 01/09/2024
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
D É C I S I O N
portant nomination d'un comptable intérimaire
Madame Isabelle ESPINASSE, Administratrice des Finances publiques adjointe à la Direction
départementale des Finances publiques du Val-de-Marne, est nommée comptable intérimaire du
Service Départemental de l'Enregistrement , sis 1 place du général Pierre Billotte 94040 CRETEIL, à
compter du 1er septembre 2024.
FAIT À CRÉTEIL, LE 03/06/2024
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
Signé
NATHALIE MORIN
ADMINISTRATRICE DE L'ÉTAT
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GCabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00737
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police
Le préfet de police,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;
VU l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;
VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE
Article 1 er
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.
La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.
Article 3
Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :
a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
-le visa des diverses pièces comptables,
-les dépenses par voie de cartes achats,
-l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;
c) les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de
Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa
suppléance.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
-des mesures de maintien de l'ordre public,
-des nominations des membres des conseils, comités et commissions,
-des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
-des mesures de maintien de l'ordre public,
-des nominations des membres des conseils, comités et commissions,
-des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.
Article 7
Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.
Article 8
Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en qualité de chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, à Monsieur François RAVIGNON.
Article 9
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Fait à Paris, le 03 juin 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD