PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2024-224
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2024-08-12-00001 - Arrêté fixant les conditions d'intervention
pour l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre de l'aide
aux investissements immatériels (conseil stratégique), dans le cadre de
la mise en oeuvre en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif
d'accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives
d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) (6 pages) Page 4
R93-2024-08-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R93-2017-04-28-11
en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des
prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) (4 pages) Page 11
R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) (27 pages) Page 16
R93-2024-05-30-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
AMBROSIONI Maurin 83590 GONFARON (2 pages) Page 44
R93-2024-06-13-00079 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter BOLLA
Mattéo 83790 PIGNANS (2 pages) Page 47
R93-2024-04-18-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BONESSO Sylvain 13490 JOUQUES (2 pages) Page 50
R93-2024-04-18-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BRECHET Valentin 84570 MALEMORT DU COMTAT (2 pages) Page 53
R93-2024-05-06-00004 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CURUKSU Enzo 83680 LA GARDE FREINET (2 pages) Page 56
R93-2024-06-13-00080 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DAUPHIN Cédric 83340 CABASSE (2 pages) Page 59
R93-2024-04-23-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE (2 pages) Page 62
R93-2024-06-13-00081 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
ESQUIVEL 83210 SOLLIES PONT (2 pages) Page 65
R93-2024-04-12-00021 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter ISNARD
Brice 04270 ST JEANNET BRAS D'ASSE (2 pages) Page 68
R93-2024-05-27-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
SALTETTO Christiane 83120 SOLLIES-PONT (2 pages) Page 71
R93-2024-05-27-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
SALTETTO Hélène 83210 SOLLIES PONT (2 pages) Page 74
2
R93-2024-06-13-00082 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter
SILVESTRI Bruce 83140 SIX FOURS LES PLAGES (2 pages) Page 77
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2024-08-08-00004 - Arrêté fixant la dotation globale de
financement pour l'année 2024 du service de délégués aux
prestations familiales de l'UDAF Var (4 pages) Page 80
R93-2024-08-08-00005 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess
n° 060022233
EJ n° 2104280684 (5 pages) Page 85
R93-2024-08-08-00006 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess
n° 830024485
EJ n° 2104280685 (5 pages) Page 91
R93-2024-08-08-00007 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n°
830025011
EJ n° 2104280686 (5 pages) Page 97
R93-2024-08-08-00008 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess
n° 830018709
EJ n° 2104280687 (5 pages) Page 103
R93-2024-08-08-00009 - ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess
n° 830019337
EJ n° 2104280688 (5 pages) Page 109
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete 670 Coupure autoroute A9 NS
suite accident PL Salse le Chateau- 66 (2 pages) Page 115
R93-2024-08-15-00001 - 20240814 Arreté abrogation 671 réouverture
autoroute A9 (1 page) Page 118
R93-2024-08-13-00001 - ARRETE STOCKAGE VEHICULES CCF LA TURBIE A8
(2 pages) Page 120
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2024-08-15-00002 - Arrêté de suppléance zonale de Monsieur le
préfet Christophe Mirmand pour la période du samedi 24 août au
lundi 26 août 2024 inclus (2 pages) Page 123
3
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-12-00001
Arrêté fixant les conditions d'intervention pour
l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre
de l'aide aux investissements immatériels (conseil
stratégique), dans le cadre de la mise en oeuvre
en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif
d'accompagnement des projets et initiatives
(DINA) des coopératives d'utilisation en commun
de matériel agricole (CUMA)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00001 - Arrêté fixant les conditions
d'intervention pour l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre de l'aide aux investissements immatériels (conseil stratégique),
dans le cadre de la mise en oeuvre en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DINA)
des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)4
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ
FIXANT LES CONDITIONS D'INTERVENTION POUR L'UTILISATION DES CRÉDITS DE L'ÉTAT EN 2024 AU
TITRE DE L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS IMMATÉRIELS (CONSEIL STRATÉGIQUE ), DANS LE CADRE DE
LA MISE EN ŒUVRE EN PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES
PROJETS ET INITIATIVES (DINA) DES COOPÉRATIVES D'UTILISATION EN COMMUN DE MATÉRIEL
AGRICOLE (CUMA)
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches du Rhône,
Vu le règlement (UE) no 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles
107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis,
Vu le Code rural, notamment le titre deuxième relatif aux sociétés coopératives agricoles,
Vue la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration,
et notamment son article 10,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement,
Vu l'arrêté du 26 août 2015 modifié le 13 janvier 2016 et celui du 03 mars 2023 relatif au dispositif
d'accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel
agricole (CUMA),
Vu la convention du 03/07/2024 relative à l'agrément de l'organisme de conseil dans le cadre du DiNA CUMA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Stéphanie FLAUTO, directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-247 du 22 avril 2024 relative au dispositif national d'accompagne-
ment des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),
Sur proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
1/6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00001 - Arrêté fixant les conditions
d'intervention pour l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre de l'aide aux investissements immatériels (conseil stratégique),
dans le cadre de la mise en oeuvre en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DINA)
des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)5
Article 1 er : Objet
Le dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DiNA) des coopératives d'utilisation en commun de
matériel agricole (CUMA) contribue à encourager les dynamiques de groupe ainsi que les investissements
collectifs portés par les CUMA.
Il consiste en une aide aux investissements immatériels visant à soutenir la réalisation d'un conseil stratégique à
destination des CUMA et débouchant sur un plan d'actions afin d'améliorer leur performance à la fois
économique, environnementale et sociale.
Le présent arrêté définit les modalités d'intervention du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté
alimentaire (MASA) au titre de la mise en œuvre en Provence Alpes Côte d'Azur (PACA) en 2024 du DiNA
CUMA.
Article 2 : Éligibilité des demandeurs et du conseil stratégique
2.1 Bénéficiaires
Sont éligibles au présent dispositif d'aide les CUMA agréées au titre de la convention signée avec le Préfet de
Provence Alpes Côte d'Azur et à jour de leurs cotisations auprès du Haut Conseil de la coopération agricole
(HCCA).
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas éligibles, de même que les
entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d'un plan arrêté par
le tribunal.
Seules les CUMA dont le siège social est en région PACA sont éligibles au dispositif.
Au regard de l'évolution du contexte et de sa situation, une CUMA ayant déjà bénéficié par le passé d'un conseil
stratégique peut bénéficier d'un nouveau conseil stratégique. La CUMA ne peut pas bénéficier de plus d'un
conseil stratégique financé par an, sauf dans des cas dûment justifiés. Toutefois, le nouveau conseil stratégique
ne pourra être accordé qu'à la condition que la Cuma ait fait une évaluation du premier conseil et de son plan
d'action. Un état des lieux complet n'est pas obligatoire pour le nouveau conseil. La Cuma doit néanmoins
présenter, le cas échéant, les modifications et changements qu'elle a connus depuis le précédent état des lieux.
2.2 Investissement immatériel éligible
La réalisation d'un conseil stratégique par un organisme agréé par l'Etat est éligible.
Le conseil stratégique s'appuie sur une analyse globale du fonctionnement et de l'organisation de la CUMA,
couvrant les domaines suivants :
- la stratégie du projet coopératif,
- la gestion et l'implication des adhérents au projet collectif,
- le fonctionnement coopératif (respect des préconisations HCCA), la gouvernance et les responsabilités,
- l'organisation du travail et l'optimisation des chantiers,
- le parc matériel et les charges de mécanisation,
- la gestion financière de la CUMA,
- la gestion des ressources humaines au sein de la CUMA,
- les performances environnementales (diagnostic des consommations de carburants, maîtrise des pollutions,
etc …).
Le conseil stratégique débouche sur un plan d'actions proposant des pistes d'amélioration dans les domaines
précités.
2/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00001 - Arrêté fixant les conditions
d'intervention pour l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre de l'aide aux investissements immatériels (conseil stratégique),
dans le cadre de la mise en oeuvre en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DINA)
des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)6
L'élaboration du plan d'actions s'appuie sur une analyse des atouts/faiblesses/opportunités/menaces (AFOM) du
projet coopératif, ou par une méthode équivalente proposée par l'organisme de conseil agréé pour réaliser ce
conseil, et sur un travail de co-construction avec les adhérents de la CUMA pour hiérarchiser les pistes
d'amélioration et proposer un plan d'actions pertinent, partagé et ambitieux visant l'amélioration globale des
performances de la CUMA sur plusieurs années, le cas échéant (< 3 ans).
Le plan d'actions propose un calendrier prévisionnel des actions à mettre en place avec une échéance indicative
de mise en œuvre des objectifs.
Le contenu du conseil stratégique et du plan d'actions mis en œuvre sont présentés et mis à la disposition de
l'ensemble des adhérents de la CUMA, dans un délai maximal d'un an à compter de l'exécution du conseil
stratégique. Cette diffusion peut être faite lors de l'assemblée générale de la CUMA, à l'occasion d'une réunion
spécifique à ce sujet, ou par une communication numérique.
Le conseil stratégique se déroule sur une durée minimale de 2 jours, comprenant à la fois le temps de
préparation et de présence au sein de la CUMA, et se formalise sous la forme d'un rapport reprenant les
éléments d'analyse et détaillant le plan d'actions proposé.
Pour les conseils dont la durée est supérieure à 4 jours , la case « contexte et motivation » du formulaire de
demande d'aide doit être complétée par une description des actions et activités prévues chaque jour. La durée
prend en compte le temps de préparation et de présence au sein de la CUMA.
Article 3 : Cadre réglementaire
L'aide est accordée dans le cadre des Règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013,
modifié, et n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023, relatifs aux aides de minimis
A ce titre, la somme des aides de minimis cumulées sur 3 années glissantes, y compris celles demandées qui
n'ont pas encore été perçues, ne doit pas dépasser le plafond de 300 000 €. Dans le cas contraire, l'aide
sollicitée sera ramenée à zéro.
Article 4 : Organisme de conseil agréé et coût unitaire du conseil
Le conseil stratégique est réalisé par la Fédération régionale des CUMA de Provence Alpes Côte d'Azur
(désignée chef de file) ou par l'une des 6 fédérations départementales ou interdépartementales des CUMA
(désignées co contractants) qui sont toutes agréées à cet effet.
Le coût journalier forfaitaire du conseil est fixé à 600 € HT.
Article 5 : Montant de l'aide
L'aide est versée sous forme d'une subvention.
Son montant est de 90 % du coût du conseil HT, plafonné à 3 000 € au maximum par conseil et dans la limite
des plafonds autorisés par le règlement de minimis général.
Article 6 : Gestion administrative de la mesure
6.1 Appel à projets
Les dossiers sont sélectionnés dans le cadre du présent appel à projets au titre de l'année 2024. Les
candidatures pourront être soumises entre la date de publication du présent arrêté et le 15 octobre 2024.
Les dossiers seront instruits « au fil de l'eau » dans la limite de l'enveloppe régionale.
Le dépôt des demandes d'aide doit être effectué auprès de la DRAAF PACA
3/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00001 - Arrêté fixant les conditions
d'intervention pour l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre de l'aide aux investissements immatériels (conseil stratégique),
dans le cadre de la mise en oeuvre en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DINA)
des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)7
Critéres de priorisation Points
1. Le projet favorise l'accès d'un plus grand nombre de Cuma au conseil stratégique
a) La CUMA n'a jamais réalisé de Dina 35 points
b) La CUMA a reçu un unique conseil stratégique depuis plus de 3 ans et a
réalisé et évalué celui-ci et le plan d'actions prévu 2 posats
2. Le projet favorise la performance environnementale des CUMA 15 points
3. Le projc.et favorise le renouvellement des générations et la participation des 15 points
nouveaux installés dans les CUMA
4. Le projet favorise la structuration collective des CUMA 10 points
5. Le projet favorise la modernisation et la transition numérique des exploitations 5 points
agricoles
80 points si 1.a)
TOTAL MAXIMUM (il varie selon les réponses aux critères 1) 65 points si 1.b)
45 points si ni a) ni b)
Les points relatifs aux priorités 2, 3, 4 et 5, sont accordés aux CUMA obtenant la réponse oui à au moins une
des questions de la priorité concernée dans la grille de lecture du tableau suivant.
La demande sera complétée par un envoi électronique : sreddt.draaf-paca@agriculture.gouv.fr
Les documents joints à l'appel à projets sont publiés sur le site internet de la direction régionale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : ( http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ ).
6.2 Instruction des demandes par la DRAAF
La DRAAF établit un accusé de réception du dossier, qui peut être transmis par mail, qui précise si le dossier est
complet ou non. Dans le cas où le dossier transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être
communiqués au plus tard 15 jours après réception de l'accusé.
En tout état de cause, tout dossier devra être complet avant le 10 novembre 2024 .
Le service instructeur procède à la vérification des éléments relatifs au plafond de minimis et des autres critères
d'éligibilité (annexe 7 et 7 bis à remplir). Les dossiers seront instruits au regard des priorités définies dans l'AAP
et en fonction des disponibilités financières.
6.3 Date d'autorisation de commencement de l'opération
Pour pouvoir prétendre à l'aide, la réalisation du conseil ne devra pas avoir débuté avant la date à laquelle le
service instructeur a réceptionné le dossier complet. La complétude de la demande est notifiée par accusé de
réception.
6.4 Sélection des dossiers
Une priorité sera donné aux dossiers proposant des pistes d'amélioration dans les domaines suivants répondant
aux priorités nationales :
Nouveau : Les demandes totalisant un score inférieur à 15 points sont inéligibles à l'aide.
Les demandes seront priorisées en fonction du nombre de points obtenus.
4/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00001 - Arrêté fixant les conditions
d'intervention pour l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre de l'aide aux investissements immatériels (conseil stratégique),
dans le cadre de la mise en oeuvre en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DINA)
des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)8
En cas de dépassement des ressources budgétaires allouées, et afin de hiérarchiser les demandes classées au
même rang de priorité, sont retenus les dossiers déposés dans l'ordre chronologique, selon leur date de dépôt.
Les dossiers non retenus feront l'objet d'un courrier de rejet de la part de la DRAAF.
6.5 Décision d'octroi de l'aide et engagement juridique par la DRAAF
Un engagement comptable et une décision juridique sont établis pour chacun des dossiers.
Le bénéficiaire est informé par écrit du caractère de minimis de l'aide au moment de sa demande et de son
octroi.
Les dossiers non retenus à l'issue du processus d'instruction feront l'objet d'un courrier de rejet argumenté de la
part du service instructeur.
6.6 Paiement des dossiers
Le bénéficiaire adresse à la DRAAF une demande de paiement au plus tard 15 mois après la date d'attribution
de l'aide, accompagnée de la facture adressée par l'organisme de conseil agréé et acquittée par la CUMA, du
rapport de conseil stratégique, et d'un justificatif de la diffusion du conseil stratégique aux adhérents de la CUMA
qui en sont bénéficiaires.
La réception et l'instruction des demandes de paiement sont assurées par la DRAAF. L'Agence de Services et
de Paiement est chargée de la mise en paiement des dossiers.
L'administration conserve les dossiers, ainsi que les informations relatives aux aides attribuées pendant 10 ans.
Article 7 : Contrôles et remboursement de l'aide indûment perçue
Le service instructeur est responsable du traitement des recours individuels. En cas d'irrégularité, sans préjuger
d'éventuelles suites pénales, il est demandé au bénéficiaire le reversement de la totalité de l'aide attribuée.
S'il est avéré a posteriori que le plafond d'aides de minimis a été dépassé, c'est la totalité de l'aide qui devra être
remboursée.
L'instruction et le paiement de l'aide sont effectués sur dossier.
Article 8 : Articulation avec d'autres aides publiques
L'aide aux investissements immatériels (conseil stratégique) n'est pas cumulable avec une autre aide publique
cofinancée ou non cofinancée par l'Union européenne.
Article 9 : Enveloppe budgétaire
Les aides seront imputées sur la dotation régionale du BOP 149, sous-action 23-05 « Aides aux CUMA » du
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour l'année 2024.
Article 10 : Voies de recours
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture,
soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente qui peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
5/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00001 - Arrêté fixant les conditions
d'intervention pour l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre de l'aide aux investissements immatériels (conseil stratégique),
dans le cadre de la mise en oeuvre en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DINA)
des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)9
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Marseille, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation, la Directrice Régionale
Adjointe de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Signé
Florence VERRIER
6/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00001 - Arrêté fixant les conditions
d'intervention pour l'utilisation des crédits de l'état en 2024 au titre de l'aide aux investissements immatériels (conseil stratégique),
dans le cadre de la mise en oeuvre en Provence-Alpes-Côte d'Azur du dispositif d'accompagnement des projets et initiatives (DINA)
des coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)10
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-12-00003
Arrêté modifiant l'arrêté R93-2017-04-28-11 en
date du 28 avril 2017 "portant agrément de
structures assurant des prestations de diagnostic
et de conseil dans le cadre du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
R93-2017-04-28-11 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans
le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)11
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté du 12 août 2024
modifiant l'arrêté R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 « portant agrément de
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
VU le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les
règlements (UE) n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur
période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant
de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE)
1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
VU l'Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le régime-cadre exempté de notification n°SA.109081 relatif aux aides aux services de
conseil dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
VU le décret n°2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres
d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
VU le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 1/4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
R93-2017-04-28-11 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans
le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)12
VU le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de
la démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de
mise en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux
installation transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du
5 mai 2017 ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élaboration
du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de
21 heures et des dossiers de demande de labellisation ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en œuvre
du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 « portant définition du
programme d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2017-04-28-011 en date du 28 avril 2017 portant agrément de
structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2020-03-12-001 en date du 12 mars 2020 modifiant l'arrêté du 28
avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2021-03-05-007 en date du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 28
avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2022-02-15-0001 en date du 15 février 2022 modifiant l'arrêté du
28 avril 2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de
conseil dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA) ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 2/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
R93-2017-04-28-11 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans
le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)13
VU l'arrêté préfectoral R93-2023-05-25-0003 du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril
2017 portant agrément des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil
dans le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) ;
VU l'arrêté préfectoral régio nal du 12 août 2024 « portant définition du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé
publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué et responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence Alpes Côte d'Azur ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2017 « portant agrément de structures
assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du programme d'actions
régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) » est remplacé par :
« Article  4 - L'agrément  est accordé  pour  une durée  d'un  an à compter  de la date  de
signature  du présent  arrêté  avec  possibilité  de le renouveler  7 fois par tacite  reconduction. »
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux R93-2020-03-12-001 du 12
mars 2020, R93-2021-03-05-007 du 5 mars 2021, R93-2022-02-15-0001 du 15 février 2022
et R93-2023-05-25-0003 du 25 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant agrément
des structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans le cadre du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 3/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
R93-2017-04-28-11 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans
le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)14
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) et le
délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, l e 12 août 2024
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale Adjointe de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
SIGNÉ
Florence VERRIER
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00 http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 4/4Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
R93-2017-04-28-11 en date du 28 avril 2017 "portant agrément de structures assurant des prestations de diagnostic et de conseil dans
le cadre du programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA)15
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-08-12-00002
Arrêté portant définition du programme
d'actions régional pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA)
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 16
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
ijen'e'
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Arrêté du 12 août 2024
« PORTANT DEFINITION DU PROGRAMME D'ACTIONS REGIONAL POUR
L'ACCOMPAGNEMENT ET LA TRANSMISSION EN AGRICULTURE (AITA) »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides, dans le secteur agricole et forestier et dans les zones rurales,
compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne ;
VU le règlement (UE) n°2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 modifiant les
règlements (UE) n°702/2014, (UE) n°717/2014 et (UE) n°1388/2014 en ce qui concerne leur
période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre
2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les
états membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant
de la PAC) et financés par le fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE)
1305/2013 et (UE) 1307/2013 ;
VU l'Ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen
agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;
VU le régime cadre exempté n° SA 108940 relatif à l'échange de connaissances et aux
actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2023-2029 ;
VU le régime cadre exempté n° SA 109081 relatif aux aides aux services de conseil dans le
secteur agricole pour la période 2023-2029 pour la période 2023-2029 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.343-19 à D.343-24 ;
VU le code civil, en particulier les articles 741 à 743 ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 1/6
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 17
VU le code du travail et notamment la partie 6 relative à la formation professionnelle tout au
long de la vie ;
VU le décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 modifiant le décret n°88-368 du 15 avril
1988 fixant les taux et les montants de rémunérations versées aux stagiaires de la formation
professionnelle ;
VU le décret n°2015-781 du 29 juin 2015 fixant les conditions de participation des chambres
d'agriculture à la politique d'installation en agriculture ;
VU le décret n°2015-972 du 31 juillet 2015 relatif au contrat de couverture sociale pour
l'installation en agriculture ;
VU le décret n°2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à
l'installation en agriculture ;
VU le Décret n°2021-1099 du 19 août 2021 relatif à la labellisation des structures
départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement des structures et des actions de formation
dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de
professionnalisation personnalisé (PPP) ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 août 2021 fixant la durée de
labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à
l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343 21-1 du code rural
et de la pêche maritime ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif à la présentation de
la démarche de l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalités de
mise en œuvre du Comité national installation-transmission (CNIT) et des Comités régionaux
installation transmission (CRIT), modifiée par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du
5 mai 2017 ;
VU la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 relative à la diffusion des
cahiers des charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'élaboration
du plan de professionnalisation personnalisé (CEPPP) et au stage collectif de formation de
21 heures et des dossiers de demande de labellisation ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la
mise en œuvre du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en œuvre
du programme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) ;
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 2/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 18
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 modifiant l'instruction
technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 août 2018 relative à la gestion et à la mise en oeuvre
duprogramme pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) et abrogeant
l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral R93-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 « portant définition du
programme d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la transmission en
agriculture (AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral régional R93-2021-10-02-004 du 15 février 2021 modifiant l'arrêté
préfectoral R93-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 « portant définition du programme
d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) » ;
VU l'arrêté préfectoral régional R93 -2023-05-11-00004 du 11 m ai 2023 modifiant l'arrêté
préfectoral R93-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 « portant définition du programme
d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la transmission en agriculture
(AITA) » ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Stéphanie FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique
vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
FLAUTO, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, responsable de budget opérationnel de programme délégué et responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'État ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Provence Alpes Côte d'Azur;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Afin de garantir l'entrée en agriculture et la réussite des nouveaux projets, les candidats à
l'installation doivent être accompagnés aux différents stades de leurs projets. De même, afin
de favoriser ces installations, les cédants doivent être encouragés et informés lors de la
préparation à la transmission de leurs exploitations. L'accompagnement des porteurs de
projet en agriculture et des cédants est donc un élément incontournable de la politique
rénovée et renforcée de l'installation en agriculture.
Le présent arrêté définit, pour l'année 2024, les actions du cadre national retenues en
Provence-Alpes-Côte d'Azur et les modalités d'attribution des aides au titre de
l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (ci-après dénommé AITA). Il
concerne exclusivement les actions du programme financées avec des crédits de l'État.
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 3/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 19
ARTICLE 2
Compte tenu des dispositions des instructions techniques DGPE/SDC/2023-613 du 18 août
2018 et DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 l' AITA comprend 6 volets qui sont :
- volet 1 – accueil de tous les porteurs de projet via les points accueil installation
départementaux,
- volet 2 – conseil à l'installation pour aider à formaliser le projet d'installation,
- volet 3 – préparation à l'installation via la r éalisation d'un plan de professionnalisation
personnalisé et les stages constitutifs,
- volet 4 – suivi du nouvel exploitant durant les premières années suivant l'installation,
- volet 5 – incitation à la transmission via l' accompagnement individuel des cédants en amont
de la transmission,
Pour les dispositifs concernés de c es 5 volets :
- l'installation hors cadre familial s'entend comme l'installation sur une exploitation agricole
indépendante de l'exploitation d'un parent (ou d'un parent du conjoint lié par un pacs ou un
mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du
code civil), conformément aux dispositions prévues dans les instructions techniques relatives
aux aides à l'installation,
- la cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole à un
nouvel exploitant, qui n'est pas un parent (ou un parent du conjoint lié par un pacs ou un
mariage) jusqu'au 3ème degré, collatéraux inclus (au sens des articles 741 et suivants du
code civil).
ARTICLE 3
Pour chaque volet, les dispositifs du cadre national retenus au plan régional sont :
- Volet 1 - dispositif : financement des actions des points accueil installation (PAI)
- Volet 2 - dispositif : prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre
- Volet 3 - dispositif : soutien à la réalisation du plan de professionnalisation
- dispositif : soutien à la réalisation de stages 21 heures
- dispositif : bourse de stage d'application en exploitation
- dispositif : indemnité du maître-exploitant
- dispositif : indemnité de stage de parrainage
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 4/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 20
- Volet 4 - dispositif : suivi du nouvel exploitant
- Volet 5 - dispositif : prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder
- dispositif : incitation à la transmission de l'exploitation préalablement
inscrite au répertoire départ installation (RDI)
Les modalités de mise en œuvre de chacun de ces dispositifs figurent en annexes au présent
arrêté.
ARTICLE 4
Les dossiers de demande d'aide des dispositifs du volet 1 sont à déposer auprès de la
DRAAF.
Les dossiers de demande d'aide des dispositifs des volets 2 à 5 sont à déposer auprès de la
direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT ou DDTM) du département où les
actions seront mises en œuvre.
Les dossiers de demande d'aide des dispositifs du volet 1 sont instruits par la DRAAF, ceux
relevant des volets 2 à 5 sont instruits par les DDT(M).
Le dépôt des dossiers de demande d'aide relatifs aux différents dispositifs peut s'effectuer du
1er janvier au 31 octobre de l'année en cours.
Le volet 6 n'est pas ouvert à la contractualisation en région PACA.
ARTICLE 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral régional du 2 octobre 2018 po rtant
définition du programme d'actions régional pluriannuel pour l'accompagnement et la
transmission en agriculture (AITA).
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 5/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 21
ARTICLE 8
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) et le
délégué régional de l' Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur .
Fait à Marseille, l e 12 août 2024
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, et par délégation,
la Directrice Régionale Adjointe de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
SIGNÉ
Florence VERRIER
132 Boulevard de Paris – CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/ Page 6/6Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du
programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 22
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2024
Volet 1 - Accueil des porteurs de projet
Ce volet se compose d'un seul dispositif.
1.1 - Dispositif : Financement des actions des points accueil installation
1..1.1- Description du dispositif
Ce volet a pour objectif de financer les actions mises en œuvre par les points accueil
installation (PAI) dans le cadre de leur mission d'accueil et de coordination de
l'accompagnement de proximité de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en
agriculture conformément aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du
20 juillet 2017.
Les actions mises en œuvre par les PAI sont à destination de tout public et le PAI labellisé est
la structure bénéficiaire de l'aide.
1.1.2- Procédure pour la mise en œuvre
La structure bénéficiaire départementale doit avoir fait l'objet d'une labellisation par le préfet
de région en lien avec le président du Conseil régional. Pour la période 2017-2020, cette
labellisation doit être conforme aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-
619 du 20 juillet 2017.
Une convention annuelle est établie par le préfet de région avec la structure bénéficiaire
départementale. Cette convention précise le montant prévisionnel de l'aide qui sera accordée à
la structure bénéficiaire. Dans ce cadre, la structure bénéficiaire adresse au préfet de région,
un état prévisionnel de ses dépenses. Le montant prévisionnel de l'aide ne pourra pas dépasser
un montant plafond (cf. plafond à l'engagement ci-après).
Cette convention doit comporter :
•des clauses techniques : organisation du Point accueil installation, convention de
partenariat, contenu des actions mises en place, modalités de réalisation des prestations
(nombre de journée s nécessaires, nombre de personnes travaillant sur l'action avec
leur nom) ;
•des données financières : participation financière de l'État, d es collectivités
territoriales et des divers partenaires locaux, coût des prestations : notamment salaires,
charges, frais de déplacement de l'animateur.
1.1.3- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le coût des activités liées à l'accueil sera défini sur la base des dépenses suivantes : dépenses
directes de personnel ; frais de déplacement, de restauration, d'hébergement ; location de
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programme d'actions régional pour l'accompagnement et la transmission en agriculture (AITA) 23
République Française
Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Service Régional de l'Economie et du Développement Durable des Territoires
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2024
salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à
l'opération ; les coûts de sous-traitance.
Les dépenses d'équipement ne seront pas prises en compte dans le cadre de ce dispositif.
Financement Etat. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des coûts
inhérents aux prestations réalisées par le PAI. La participation de l'État est calculée de la
manière suivante :
Plafond à l'engagement = 7500 € + (nombre moyen de nouveaux installés AMEXA sur les 3
dernières années x 3 heures x 42€/h) + (nombre moyen de DJA attribuées sur les 3 dernières
années x 3 heures x 42€/h).
Plafond au paiement : 7500 € + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'année x 3
heures x 42€/h) + (nombre de DJA attribuées durant l'année x 3 heures x 42€/h).
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base d'un
relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des
indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à l'installation en agriculture),
dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par le prestataire (dépenses directes
de personnel ; frais de déplacement, de restauration, d'hébergement ; location de
salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à
l'opération ; les coûts de prestation externe) . Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Un compte-rendu technique détaillé et un compte-rendu financier de l'action faisant état de
l'ensemble des recettes et de leur utilisation seront requis.
Un ajustement du plafond est néanmoins possible pour prendre en compte un surcroît
d'activité du PAI, dans la limite des montants justifiés par le prestataire, en tenant compte
également des autres financements accordés. Cet ajustement ne sera possible que s'il se
justifie par une augmentation importante du nombre de PPP agréés, du nombre d'auto-
diagnostics remis ou du nombre d'installations réalisées dans l'année par rapport à l'année
précédente. Cet ajustement de la subvention ne pourra pas être supérieur au montant des
justificatifs présentés par le prestataire.
Remarque : le PAI ne peut pas émarger directement aux actions du volet 6 « animation-
communication ». Seules les structures porteuses du PAI pourront le faire sous réserve que les
actions présentées au titre du volet « animation-communication » ne soient pas prévues par les
cahiers des charges des PAI. Une distinction précise des dépenses présentées par les structures
dans le cadre de leurs demandes de subvention et de paiement devra ainsi être effectuée.
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Volet 2 – Conseil à l'installation
Ce volet est composé au plan national de deux dispositifs. Seul le dispositif « Prise en charge
du diagnostic d'exploitation à reprendre » fera l'objet d'un financement de l'État au plan
régional selon les modalités décrites ci-dessous.
2.1 - Dispositif : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à reprendre
Le dispositif est à destination des candidats à l'installation. Toutefois, c'est l'organisme
réalisant l'action pour le compte du candidat qui percevra la compensation financière. Le(s)
organisme(s) sont sélectionnés préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet
d'une convention d'agrément.
2.1.1- Description du dispositif
Le dispositif d'aide consiste à prendre en charge les frais de diagnostic réalisés par le futur
candidat à l'installation concernant l'exploitation à reprendre. L'objectif est d'évaluer le
potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en charge si
le futur cédant a, de son côté, bénéficié d'un diagnostic de son exploitation dans le cadre du
volet 5 dispositif « Incitation à la transmission - Prise en charge du diagnostic d'exploitation à
céder ».
2.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette action doit en faire une demande
préalable, complétée d'un mandat pour le versement de l'aide auprès de la structure de
conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet d'un engagement comptable et
juridique de l'État portant sur le montant de l'aide. Ces engagements sont individuels.
L'Agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif
établi par lui et visé par le représentant de l'Etat. Le montant de l'aide vient en déduction de la
facture TTC réglée par le bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder
1.500 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée par le candidat à
l'installation à la structure prestataire disposant de l'agrément pour réaliser cette prestation.
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement des diagnostics
d'exploitation pour les candidats âgés de moins de 40 ans au dépôt de la demande d'aide,
disposant d'un PPP agréé et s'installant en dehors du cadre familial. Le financement de ce
diagnostic pour le candidat à l'installation n'est accordé que si le diagnostic n'est pas réalisé et
pris en charge par le cédant dans le cadre du volet 5 « Incitation à la transmission - Prise en
charge du diagnostic d'exploitation à céder ».
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Volet 3 – Préparation à l'installation
Ce volet comprend 5 dispositifs d'aide qui visent à soutenir plusieurs thématiques de la
préparation à l'installation à destination des candidats à l'installation. Il s'agit des dispositifs
suivants :
•Soutien à la réalisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP),
•Soutien à la réalisation des stages collectifs 21 heures,
•Bourse de stages d'application en exploitation agricole,
•Indemnité du maître-exploitant,
•Indemnité de stage de parrainage.
3.1- Dispositif : Soutien à la réalisation des plans de professionnalisation personnalisés
(PPP)
3.1.1- Description du dispositif
Ce dispositif vise à prendre en charge l'élaboration des Plans de Professionnalisation
Personnalisés (PPP) des candidats à l'installation par les Centres d'Elaboration des PPP
(CEPPP).
Principe général
Afin de garantir la prise en charge du PPP pour un maximum de bénéficiaire, il ne sera
financé qu'un PPP par porteur de projet.
Toutefois, pour les bénéficiaires des aides à l'installation (dotation aux jeunes agriculteurs)
qui ne pourraient pas justifier d'une installation effective dans un délai maximal de 24 mois à
compter de la date de validation du PPP, il sera possible de prendre en charge un second PPP
sous réserve du respect des conditions précises qui sont détaillées au point 3.1.3.
3.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
L'aide financière à la réalisation du PPP est versée directement au CEPPP qui est la structure
accompagnant le candidat à l'installation et formalisant le PPP. Pour cette action, une
demande d'aide préalable par le bénéficiaire n'est pas nécessaire. En effet, dans le cadre du
parcours à l'installation, la transmission d'une liste à la DDT(M) et au CEPPP des candidats
passés par le PAI et ayant sollicités un rendez-vous au CEPPP sera suffisante.
La structure porteuse du CEPPP doit avoir été retenue après appel à projet et doit bénéficier
d'une labellisation par le préfet de région en lien avec le président du conseil régional.
Une convention financière est établie annuellement entre la DDT(M) et la structure retenue en
tant que CEPPP. Cette convention précise le cadre de l'intervention du CEPPP dans le
dispositif, rappelle les moyens dévolus par le CEPPP pour la bonne réalisation de l'action et
les modalités d'intervention des différents financeurs.
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Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des coûts
inhérents à l'élaboration et à la réalisation des PPP. Le montant de la participation de l'État est
fixé forfaitairement à 500 € par PPP. La participation de l'État est calculée de la manière
suivante :
Plafond à l'engagement : (nombre prévisionnel d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre
prévisionnel de validations de PPP x 200 €)
Plafond au paiement : (nombre d'agréments de PPP x 300 €) + (nombre de validations de
PPP x 200 €)
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base d'un
relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des
indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à l'installation en agriculture),
dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par le prestataire (dépenses directes
de personnel ; frais de déplacement, de restauration d'hébergement ; location de
salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à
l'opération ; les coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Un compte-rendu d'exécution technique et financier de l'action faisant état de l'ensemble des
recettes et de leur utilisation sera requis.
3.1.3- Modalités pour la prise en charge d'un second PPP
La possibilité de réalisation d'un second PPP doit rester exceptionnelle. En effet, dans le cadre
de la préparation à l'installation, le porteur de projet est sensibilisé à l'identification des
différentes étapes et à la planification des différentes actions à réaliser pour la mise en œuvre
de son projet d'installation.
Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de
son projet d'installation conduisant à un dépassement du délai maximal de 24 mois entre la
date de validation du PPP et la date d'installation, le porteur de projet disposant déjà d'un PPP
validé et souhaitant bénéficier des aides à l'installation peut solliciter un second PPP.
Le second PPP peut ainsi être accepté lorsque les difficultés rencontrées relèvent d'une
circonstance exceptionnelle. La circonstance exceptionnelle est caractérisée de la manière
suivante (conditions cumulatives) :
- ne pas être prévisible au moment du dépôt de la demande d'aide,
- ne pas dépendre d'une raison de convenance du porteur de projet,
- avoir des conséquences directes sur le non respect du délai maximal de 24 mois entre la date
de validation du PPP et la date d'installation.
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Procédure
Le bénéficiaire souhaitant réaliser un second PPP transmet sa demande motivée à la DDT(M),
seule autorité compétente pour l'instruction du dossier. Après accord de la DDT(M), le
CEPPP est chargé de l'élaboration du second PPP.
Instruction par la DDT(M)
A la réception de la demande de second PPP, la DDT(M) vérifie la durée écoulée entre les
dates d'agrément et de validation du premier PPP (PPP réalisé par le porteur de projet).
a) Lorsque la durée entre la date d'agrément et la date de validation du PPP est inférieure à 3
ans :
La DDT(M) propose au porteur de projet la réalisation d'un avenant à son PPP. Cet avenant se
traduit obligatoirement par une nouvelle validation du PPP et permet d'optimiser la durée de
validité du PPP fixée à 3 ans. Par cet avenant, le porteur de projet complète son PPP initial par
de nouvelles actions de professionnalisation prescrites par les conseillers.
Pour les porteurs de projet qui solliciteront les aides à l'installation (DJA), la nouvelle date de
validation du PPP initial doit être prise en compte au moment de l'élaboration du certificat de
conformité de l'installation.
b) Lorsque la durée entre la date d'agrément et la date de validation du PPP est supérieure à 3
ans
Un avenant ne peut pas être établi. La DDT(M) analyse alors les éléments présentés à l'appui
de la demande du porteur de projet et vérifie qu'ils correspondent à une circonstance
exceptionnelle.
•Si les difficultés rencontrées relèvent d'une circonstance exceptionnelle :
La DDT(M) transmet la demande du bénéficiaire au CEPPP compétent et labellisé
conformément aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619 pour
l'élaboration du second PPP.
Le second PPP doit être agréé et validé par la DDT(M). Sa durée de validité maximale est
également de 3 ans. Cette procédure exceptionnelle ne peut être activée qu'une seule fois pour
un même porteur de projet.
•Si les difficultés rencontrées ne relèvent pas d'une circonstance exceptionnelle :
La DDT(M) informe le bénéficiaire sur la non recevabilité de sa demande.
Élaboration du second PPP par le CEPPP
L'élaboration du second PPP doit répondre aux exigences de l'arrêté du 22 août 2016 relatif
au PPP notamment en matière de prescriptions (stage 21 heures dispensé par une structure
habilitée conformément aux dispositions de la note de service DGER/SDPFE/2017-619).
Lorsque des actions de formation continue supplémentaires sont prescrites, le porteur de
projet fait valoir ses droits à la formation professionnelle continue.
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Financement État
Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des coûts inhérents aux prestations
réalisées par le CEPPP dans le cadre du second PPP. Le montant de la participation de l'État
est fixé forfaitairement à 250 €. En effet, s'agissant d'un second PPP, les conseillers du
CEPPP ont déjà mené des travaux préalables d'ingénierie tels que prévus dans la note de
service DGER/SDPFE/2017-619 du 20/07/2017.
Ce montant fait l'objet d'un seul versement au moment de la validation du second PPP.
Suivi des demandes de second PPP
Afin de maintenir et de garantir la qualité de la préparation initiale à l'installation mais
également de maîtrise budgétaire, il peut être fixé au niveau départemental, un nombre
maximal de seconds PPP à actionner annuellement.
3.2- Dispositif : Soutien à la réalisation des stages collectifs 21 heures
3.2.1- Description du dispositif
Ce dispositif consiste à prendre en charge financièrement le coût de l'organisation et de
l'animation du stage collectif 21 heures dont les modalités pratiques sont décrites dans la note
de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017.
Cette action de formation est à destination de tous les porteurs de projet inscrits dans la
démarche PPP qu'ils soient demandeurs des aides à l'installation ou non. L'aide est versée
directement à la structure chargée d'organiser et d'animer le stage collectif 21 heures.
3.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Pour bénéficier du soutien à la réalisation du stage 21h, une demande d'aide préalable par le
bénéficiaire n'est pas nécessaire. En effet, dans le cadre du parcours à l'installation, la
transmission à la DDT(M) d'une liste issue du CEPPP des candidats disposant d'un PPP agréé
et précisant la date de participation au stage collectif 21 heures sera suffisante.
Le stage collectif 21 heures doit être organisé et animé par une structure bénéficiant d'une
habilitation conforme à la note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20 juillet 2017 délivrée
par la DRAAF.
En complément de cette habilitation, une convention financière est établie annuellement entre
la DDT(M) et la structure retenue en tant qu'organisme de formation. Cette convention
précise le cadre de l'intervention et rappelle les moyens dévolus par la structure pour la bonne
réalisation de l'action. Cette convention financière précise les conditions d'intervention des
différents financeurs.
Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement une partie des coûts
inhérents à la réalisation des stages 21h qui s'inscrivent dans le cadre de la réalisation
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des PPP. Le montant de la participation de l'Etat est fixé forfaitairement à 120 € par stagiaire
selon les modalités suivantes :
Plafond à l'engagement : nombre prévisionnel de stages 21h x 120 €,
Plafond au paiement : nombre effectifs de stages 21h x 120 €.
Le paiement intervient au terme de la convention annuelle. Il doit se faire sur la base d'un
relevé détaillé de la prestation réellement effectuée (rapport d'activité accompagné des
indicateurs définis par la DGER pour le suivi de la préparation à l'installation en agriculture),
dans la limite du montant engagé et des montants justifiés par le prestataire (dépenses directes
de personnel ; frais de déplacement, de restauration d'hébergement ; location de
salle/matériel ; dépenses de fonctionnement courant interne à la structure si elles sont liées à
l'opération ; les coûts de prestation externe). Il doit tenir compte également des autres
financements accordés.
Un compte-rendu d'exécution technique et financier de l'action faisant état de l'ensemble des
recettes et de leur utilisation sera requis.
3.3- Dispositif : Bourse de stage d'application en exploitation
3.3.1- Description du dispositif
Tout candidat à l'installation bénéficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage
d'application en exploitation agricole par le conseiller CEPPP au rega rd de son projet et des
compétences à consolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation (d'une durée comprise entre
1 semaine et 1 mois) ou d'un stage de mise en situation (d'une durée comprise entre 1 et 6
mois). La durée cumulée des stages d'application ne peut excéder 6 mois.
La note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 (fiche 2) précise les éléments de
cadrage de la mise en œuvre du stage d'application en exploitation agricole. Chaque stage fait
l'objet d'une convention de stage qui précise le(s) objectif(s) visé(s), la durée du stage ainsi
que le séquençage éventuel. La convention tripartite est passée entre le stagiaire, le maître
exploitant et le CEPPP. Durant le stage, le candidat à l'installation est stagiaire agricole au
sens des articles D.741-65 du code rural et de la pêche maritime. Néanmoins, il peut conserver
son statut si ce dernier lui est plus favorable.
Si le candidat à l'installation relève de la définition du stagiaire agricole mentionné ci-dessus
(et dans ce cas uniquement), celui-ci peut bénéficier d'une bourse de stage. L'exploitant
accueillant le stagiaire peut également dans ce cadre bénéficier d'une indemnité (cf Volet 3
§3.4 Dispositif : Indemnité du maître-exploitant).
Ces aides ne doivent pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financement
des stagiaires dans une exploitation agricole.
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3.3.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif au financement des
structures et des actions de formation, le montant de la bourse de stage versé au stagiaire est
fixé de la manière suivante :
- 230 euros par mois ;
- 385 euros par mois pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes :
- avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L. 313-3 du code
de la sécurité sociale ;
- être domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce
département ;
- être domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ;
- avoir réalisé une activité salariée pendant au moins 6 mois au cours des 12 mois
précédant le stage.
Le montant de la bourse est calculé au jour effectif de stage réalisé soit 10,62 euros/jour pour
le cas général et 17,77 euros/ jour pour la bourse majorée. Ces taux sont obtenus en
considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours ouvrés (5 jours ou vrés/semaine *
52 semaines/12 mois).
La demande de bourse de stage est effectuée auprès de la DDT(M) par le stagiaire en lien avec
le CEPPP avant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande
de financement sera accompagnée du projet de convention de stage. Un stagiaire ne pourra
pas débuter son stage sans avoir préalablement reçu l'accord de la DDT(M).
En cas d'acceptation, l 'accord du financement de la bourse de stage fait l'objet d'un arrêté de
financement pris par le préfet de département visant le PPP agréé, précisant les conditions
dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les modalités de versement de la bourse de
stage.
Le versement de la bourse est effectué au plus en deux fois : 50% au début du stage (sur
présentation de la convention de stage signée et d'une attestation de démarrage du stage) et
50 % en fin de stage (sur présentation de l'attestation de réalisation du stage). Pour les stages
d'une durée inférieure ou égale à 1 mois, le versement de la bourse de stage s'effectue en fin
de stage (sur présentation de la convention de stage signée et de l'attestation de réalisation du
stage). Le CEPPP appuie le stagiaire dans la mise en œuvre de ces démarches.
Financement État. Le MAA peut prendre en charge financièrement le montant des bourses
de stage en exploitation selon les modalités définies ci-dessus.
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3.4- Dispositif : Indemnité du maître-exploitant
3.4.1- Description du dispositif
Dans le cadre de la réalisation d'un stage d'application en exploitation agricole au titre du
dispositif présenté ci-avant (Volet 3 - §3.3), le maître de stage peut bénéficier du versement
d'une indemnité. Si le candidat à l'installation bénéficie d'une bourse de stage d'application en
exploitation et si l'exploitation se situe sur le territoire français (métropole et DOM),
l'exploitant accueillant le stagiaire peut bénéficier d'une indemnité.
3.4.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le montant de l'indemnité du maître-exploitant est de 90 euros par mois de stage.
Le montant de l'indemnité au maître exploitant est calculé au jour effectif de stage réalisé soit
4,16€/jour. Ce taux est obtenu en considérant qu'un mois comporte statistiquement 21,66 jours
ouvrés (5 jours ouvrés/semaine * 52 semaines/12 mois) .
La demande de financement de l'indemnité de maître-exploitant est effectuée en lien avec le
CEPPP auprès de la DDT(M) par l'exploitation accueillant le stagiaire avant la signature de la
convention de stage et le démarrage de celui-ci. La demande de financement sera
accompagnée du projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité du maître-exploitant fait l'objet
d'un arrêté de financement pris par le préfet de département. L'aide est attribuée à
l'exploitation agricole dans lequel le stage est effectué au titre des aides de minimis agricoles.
Elle doit s'inscrire dans le respect des plafonds des aides de minimis :
- Le bénéficiaire doit ainsi déclarer, au moment de la demande d'aide, le montant des aides de
minimis agricoles déjà perçues par l'entreprise unique ou demandées mais pas encore perçues,
au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices ainsi que les aides de
minimis perçues au titre d'autres règlements de minimis. Cette déclaration prend la forme
d'une attestation annexée au formulaire de demande d'aide.
- Si le montant d'aide de minimis agricole demandé par le bénéficiaire au titre du présent
dispositif aboutit à dépasser le plafond de 15 000 € s'imposant à l'entreprise unique en
cumulant les aides de minimis agricoles octroyées sur l'exercice fiscal en cours et les deux
précédents, c'est le montant total de l'aide demandé conduisant au dépassement du plafond
qui est incompatible avec le droit communautaire, y compris pour sa part en-deçà du plafond.
Le montant demandé est donc ramené à zéro. De même, si le montant d'aide de minimis
agricole attribué au bénéficiaire aboutit à dépasser le plafond de 15 000 €, alors c'est le
montant total de l'aide y compris pour sa part en-deçà du plafond, qui doit être recouvré.
Le versement de l'indemnité du maître-exploitant est effectué en une seule fois à la fin du
stage d'application (sur présentation de la convention de stage signée et de l'attestation de
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réalisation du stage). Le CEPPP appuie le maître-exploitant dans la mise en œuvre de ces
démarches.
Financement État. Le MAA prend en charge financièrement le montant des indemnités du
maître-exploitant selon les modalités définies ci-dessus.
3.5 - Dispositif : Indemnité de stage de parrainage
3.5.1- Description du dispositif
En vue de la professionnalisation d'un jeune, candidat à l'installation, un parrainage peut être
accepté pour une période passée dans une exploitation agricole.
D'une façon générale, le stage de parrainage vise à fournir au candidat à l'installation une
formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole à reprendre ou dans laquelle
s'associer. Le parrainage peut accompagner une installation à titre individuel ou sociétaire en
remplacement de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant, qui cesse son activité agricole. Le
parrainage permet ainsi de pérenniser un emploi au sein d'une entreprise viable qui pourrait,
en l'absence de repreneu r, être démembrée. Dans certaines situations, le parrainage peut
également accompagner une installation sociétaire, en tant qu'associé-supplémen taire, dans le
cadre d'une transformation sociétaire. Le parrainage permet ainsi de tester l'intégration du
candidat à l'installation dans une exploitation agricole déjà constituée.
Le stage doit être encadré par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu une
convention avec un organisme de formation) agréé par l'État, conformément à l'article
R. 6341-2 du code du travail.
La mise en œuvre du stage fait l'objet d'une convention de stage tripartite passée entre le
stagiaire, l'exploitant agricole accueillant le stagiaire et le centre de formation. La décision
juridique d'octroi de l'indemnité de stage doit mentionner à minima la durée totale du stage,
la durée hebdomadaire du stage, la date prévisionnelle de début du stage, la réalisation du
stage de parrainage dans le cadre d'un PPP le cas échéant, l'identification du centre de
formation, l'intitulé du stage, l'estimation du montant prévisionnel de l'indemnité de stage et
le montant des cotisations transmises par le centre de formation.
Si le candidat à l'installation ne peut bénéficier d'une indemnité Pôle Emploi, d'une indemnité
relevant de la Formation Professionnelle Continue ou d'une autre indemnité de formation, et
si le stage s'inscrit dans le cadre d'un PPP, le candidat à l'installation peut bénéficier d'une
indemnité de stage de parrainage (cas notamment des stagiaires bénéficiant du contrat de
couverture sociale pour l'installation en agriculture – CCSIA).
Cette aide ne doit pas se substituer aux obligations réglementaires relatives au financement
des stagiaires dans une exploitation agricole.
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2024
3.5.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le candidat à l'installation souhaitant bénéficier de cette aide dépose une demande d'aide
auprès de la DDT(M) a vant la signature de la convention de stage et le démarrage de celui-ci.
La demande de financement sera accompagnée du projet de convention de stage.
En cas d'acceptation, l'accord du financement de l'indemnité de stage de parrainage fait
l'objet d'un arrêté ou convention de financement pris par le financeur en visant le PPP agréé
et en précisant les conditions dans lesquelles le stage se déroulera, ainsi que les modalités de
versement de l'indemnité de stage. L'indemnité de stage de parrainage ne peut pas être
financée à la fois par l'État et par une collectivité territoriale.
Le montant de l'indemni té est défini selon les montants de rémunérations versées aux
stagiaires de la formation professionnelle conformément au nouveau code du travail (partie 6
– livre I) et au décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002 (cf Annexe 2 de cet arrêté). L'aide
est accordée pour une période minimale de 3 mois et une période maximale de 12 mois.
Le versement de l'indemnité est effectué selon les modalités définies par le financeur. Pour le
MAA, cette indemnité sera versée mensuellement .
Financement État. Le MAA peut participer au financement de l'indemnité de stage de
parrainage (en l'absence de toute autre indemnité telle que les indemnités Pôle Emploi ou les
indemnités relevant de la Formation Professionnelle Continue) à condition que le candidat à
l'installation :
•satisfasse aux conditions de diplômes, titres ou certificats lui permettant de répondre
aux conditions de délivrance de la Capacité Professionnelle Agricole (CPA),
•soit âgé de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide,
•s'inscrive dans le cadre d'une installation hors cadre familial,
•s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre individuel ou sociétaire en
remplacement de l'exploitant, ou de l'associé-exploitant, qui cesse son activité
agricole ou s'inscrive dans le cadre d'une installation à titre sociétaire en associé
supplémentaire.
L'État n'intervient pas dans le cadre du financement des stages de parrainage réalisés dans les
espaces-test.
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Volet 4 – Suivi du nouvel exploitant
Ce volet se compose d'un seul dispositif.
4.1 - Dispositif : Suivi du nouvel exploitant
Le dispositif est à destination des nouveaux installés. Toutefois, c'est l'organisme réalisant
l'action de suivi qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s) sont sélectionnés
préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément.
4.1.1 - Description du dispositif
Pour assurer la viabilité de l'installation , il convient de conforter le professionnalisme du
nouvel exploitant dans la réalisation de son projet personnel. Un conseil technico-
économique, juridique, fiscal ou organisationnel peut ainsi être mis en place à destination du
nouvel exploitant. Ce conseil peut prendre la forme d'un suivi formalisé ou d'un conseil
unitaire.
Le nouvel exploitant doit bénéficier des aides à l'installation, être affilié à un régime de
protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et disposer d'un plan
d'entreprise (ou d'une étude économique équivalente) qui prévoit le développement de son
projet sur 4 années. Ce suivi peut être accordé pendant les quatre premières années de
l'installation qui correspondent à la durée du plan d'entreprise.
Cette action est particulièrement destinée aux projets d'installation hors cadre familial, aux
projets innovants, aux projets de création d'exploitations et à ceux qui sont fondés sur une
diversification et/ou impliquent des charges de modernisation importantes, aux projets
relevant des circuits courts (au regard de la mise en marché). Lorsque l'installation se réalise
en société, le suivi peut comporter un module concernant l'organisation du travail et les
relations professionnelles au sein de la structure.
4.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le nouvel exploitant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande préalable
auprès de la DDT(M), complétée d'un mandat pour le versement de l'aide auprès de la
structure de conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet d'un engagement
comptable et juridique de l'État portant sur le montant de l'aide. Ces engagements sont
individuels. L'Agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état
récapitulatif établi par lui et visé par le représentant de l'Etat. Le montant de l'aide vient en
déduction de la facture TTC réglée par le bénéficiaire.
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Le montant de l'aide est plafonné à 80 % de la dépense engagée (HT) sans pouvoir excéder
750 € tous financements confondus. La part non subventionnée est versée par le candidat à
l'installation à la structure prestataire retenue parmi celle bénéficiant d'un agrément.
Financement État. Le MAA ne peut intervenir que dans la prise en charge du suivi du nouvel
exploitant si celui-ci bénéficie des aides à l'installation .
4.1.3- Sélection et priorisation des dossiers de demande d'aide
Les DDT(M) présentent tous les dossiers éligibles lors de leur CDOA respectives des mois
de septembre ou d'octobre. Ces demandes sont ensuite transmises à la DRAAF PACA qui
réalise leur sélection à concurrence des disponibilités financières des crédits réservés à ce
volet 4 de l'AITA. Pour cela les dossiers sont classés par montant croissant de la DJA, les
dossiers des bénéficiaires de la DJA la moins élevée étant prioritaires.
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Volet 5 – Incitation à la transmission
Les dispositifs de ce volet visent à soutenir financièrement l'accompagnement à la
transmission d'exploitations lorsque celle-ci s'inscrit hors du cadre familial. Ces aides
peuvent ainsi concerner les agriculteurs qui vont quitter l'agriculture (dans le cadre d'un
départ en retraite ou d'une reconversion professionnelle) et s'inscrivent dans le cadre d'une
cession hors cadre familial. Elles peuvent également concerner les propriétaires fonciers non
actifs dans le secteur agricole.
Ce volet est composé au plan national de six dispositifs. Seul deux dispositifs font l'objet d'un
financement de l'État au plan régional selon les modalités décrites ci-dessous. Il s'agit des
dispositifs suivants :
•Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder,
•Incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI.
5.1 - Dispositif : Prise en charge du diagnostic d'exploitation à céder
Le dispositif est à destination des cédants. Toutefois, c'est l'organisme réalisant l'action de
suivi qui percevra la compensation financière. Le(s) organisme(s) sont sélectionnés
préalablement à la mise en place du dispositif et font l'objet d'une convention d'agrément.
5.1.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager la réalisation d'un diagnostic d'une exploitation à céder
quand elle permet de faciliter la démarche de transmission-installation. L'objectif est d'évaluer
le potentiel de l'exploitation susceptible d'être reprise : il rejoint ainsi le cahier des charges du
diagnostic pris en charge dans le cadre du volet 2 « Conseil à l'installation – Prise en charge
du diagnostic d'exploitation à reprendre ».
Pour pouvoir prétendre à l'aide, le cédant (exploitant individuel ou associé-exploitant
souhaitant quitter l'agriculture) doit au préalable avoir déposé sa déclaration d'intention de
cessation d'activité agricole (DICAA) dans le cadre d'un départ en retraite ou présenter un
document équivalent dans le cadre d'une reconversion professionnelle.
Pour pouvoir bénéficier du financement du diagnostic de son exploitation par l'État le cédant
devra impérativement s'inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI) départemental. Le
résultat du diagnostic est communiqué au cédant et accompagne l'inscription du cédant au
répertoire départemental à l'installation.
5.1.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le futur cédant souhaitant bénéficier de cette aide doit en faire une demande préalable auprès
de la DDT(M), complétée d'un mandat pour le versement de l'aide auprès de la structure de
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2024
conseil. Chaque demande individuelle retenue fait l'objet d'un engagement comptable et
juridique de l'État portant sur le montant de l'aide. Ces engagements sont individuels.
L'Agence de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un état récapitulatif
établi par lui et visé par le représentant de l'Etat. Le montant de l'aide vient en déduction de la
facture TTC réglée par le bénéficiaire.
Le montant de l'aide est plafonné à 80% de la dépense engagée (HT) dans la limite de 1.500€
tous financements confondus (État et collectivité territoriale).
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement de cette action sous réserve
que le cédant soit inscrit au RDI.
5.2- Dispositif : Incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au
RDI
A compter du 27/10/2017, l'aide à l'incitation du cédant à l'inscription au répertoire départ
installation (RDI) est remplacée par l'aide à la transmission de l'exploitation préalablement
inscrite au RDI.
5.2.1- Description du dispositif
Cette aide est destinée à encourager les futurs cédants à inscrire leur exploitation au RDI dans
le but de transmettre l'exploitation à un jeune repreneur souhaitant s'installer en agriculture.
Les futurs cédants peuvent être en exploitation individuelle ou en société.
Dans le cas d'une exploitation en société, les parts sociales dont le cédant est détenteur et qui
font l'objet d'une publication sur le RDI, devront être transmises au jeune repreneur
souhaitant s'installer en agriculture qui le remplacera au sein de la société,
L'aide est versée directement à l'agriculteur cédant. Lorsque plusieurs associés au sein de la
même société transmettent chacun leurs parts sociales à un même ou plusieurs repreneurs
souhaitant s'installer en agriculture, chacun des cédants peut prétendre au bénéfice de l'aide à
la transmission.
Aucune aide à l'incitation à la transmission de l'exploitation préalablement inscrite au RDI
ne pourra être versée s'il n'y a pas préalablement de cessation totale d'activité agricole pour
cause de départ en retraite ou de reconversion professionnelle ou de constat du départ d'un
associé.
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Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral AITA 2024
5.2.2- Déclinaison opérationnelle et montant de l'aide
Le cédant ayant trouvé un repreneur et souhaitant bénéficier de cette aide formule sa demande
en l'adressant à la DDT(M), avant la cession de son exploitation (ou de ses parts sociales) et
la cessation de son activité agricole.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide,
•l'inscription au RDI doit avoir une durée minimale de douze mois avant la
transmission. La vérification de cette durée est effectuée au vu de la publication de
l'offre sur le site www.répertoireinstallation.com (date du numéro de création de
l'offre). L'inscription au RDI est effective dès la signature du mandat donné par le
cédant à la chambre d'agriculture gérant le RDI ;
•le cédant doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation à céder au plus tard 3 mois
après l'inscription au RDI. Ce diagnostic permet au futur repreneur de disposer d'un
état des lieux de l'outil de production à reprendre. Cette disposition s'applique pour les
inscriptions au RDI à compter du 27 octobre 2017. Pour les inscriptions au RDI
antérieures au 27 octobre 2017, le cédant doit avoir réalisé un diagnostic d'exploitation
à céder au plus tard le 31 mai 2019 et en tout état de cause avant la transmission au
repreneur.
Le plafond d'aide publique de l'état est de 4 000 €. L'aide est versée au cédant au vu des actes
de transfert (baux, cession de parts sociales) à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à
l'installation (DJA) et après la cessation d'activité du cédant dûment justifiée (résiliation
MSA de cessation d'activité).
Financement État. Le MAA peut intervenir dans le financement de ce dispositif à
destination des cédants pour une transmission hors cadre familial en faveur d'un jeune
agriculteur de moins de 40 ans au moment de sa demande d'aide à l'installation.
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VERSION ACTUALISEE DE L'ANNEXE Il DE L'IT DGPE/SDC/2018-613 DU 14 AOUT 2018
RELATIVE AU MONTANT DE REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
PRINCIPE DE REVALORISATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N°2022-477 DU 4 AVRIL 2022 RELATIF A LA
REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
= CODE DU TRAVAIL, ART. R. 6341-24-8
Sont revalorisés le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.161-25 du code de la sécurité sociale
1° Les montants versés au titre de la rémunération des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-3, sauf lorsque cette
rémunération est déterminée en tenant compte d'un salaire antérieur;
2° Les montants minimum et maximum des rémunérations de l'ensemble des stages mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6341-2 et à l'article L. 6341-
3, ainsi que ceux mentionnés à l'article R. 6341-32-2 ;
3° Le montant des acomptes mensuels versés en application de l'article R. 6341-40.
= CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ART L. 161-25
La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal
à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés
par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
Evolution de la moyenne de l'indice des prix à la consommation (IPC) mensuels hors tabac (mars 2023 à février 2024) / moyenne IPC mensuels hors
tabac (mars 2022 à février 2023): 4,60%
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REVALORISATION AU 1% AVRIL 2024
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MONTANTS DES INDEMNITES DE STAGE DE PARRAINAGE APPLICABLES A PARTIR DU 1°' AVRIL2024
Les rémunérations prévues par les articles D.6341-28-1 à D.6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.
Tous les stagiaires bénéficient d'une protection sociale.
Selon l'autorité qui finance le stage et le taux de rémunération attribué, des indemnités forfaitaires mensuelles de transport (cf. sixieme partie, livre Ill, titre 1V,
chapitreT*', section 3, articles R.6341-49 à R.6341-53 du Code du Travail) ou d'hébergement peuvent être servies.
REFERENCES
REGLEMENTAIRES
CODE DU TRAVAILCATEGORIES DE STAGIAIRES MONTANT DE LA REMUNERATION MENSUELLE
TRAVAILLEURS NON SALARIES
D.6341-28-2 (Décret n° 2021-
522 du 29 avril 2021)
et pour Mayotte
D.6523-14-5 (Décret n° 2021-
672 du 28 mai 2021)Travailleurs non salariés Rémunération mensuelle fixée à :
- 220,92 euros (196,62 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de moins de
dix-huit ans à la date de leur entrée en stage ;
- 552,29 euros (489,33 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de dix-huit à
vingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;
- 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-six
ans ou plus à la date de leur entrée en stage.
D.6341-24-1
(Décret n° 2021-522 du 29
avril 2021)Travailleurs non-salariés qui suivent un stage à
temps partielPour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour un
stage à temps complet divisée par 151,67.
Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur au
montant mensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait dû en
application des articles L. 5423-1 à L. 5423-3, la rémunération prévue au
premier alinéa est au minimum portée au montant qui aurait été dû au
titre de l'allocation, à savoir :
16.91€ par jour à compter du 1er avril 2021, conformément à l'article 1 du
décret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité
spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent
retraite.
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REVALORISATION AU 1% AVRIL 2024
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CAS GENERAL : PERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOI
D.6341-28-2
(Décret n° 2021-522 du 29
avril 2021)
et pour Mayotte
D.6523-14-5 (Décret n° 2021-
672 du 28 mai 2021)Personnes en recherche d'emploi Rémunération mensuelle fixée à :
- 220,92 euros (196,62 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de moins de dix-
huit ans à la date de leur entrée en stage ;
- 552,29 euros (489,33 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de dix-huit à
vingt-cinq ans à la date de leur entrée en stage ;
- 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte) lorsqu'ils sont âgés de vingt-six ans
ou plus à la date de leur entrée en stage.
D.6341-24-1
(Décret n° 2021-522 du 29
avril 2021)Personnes en recherche d'emploi
qui suivent un stage àtemps partielPour chaque heure de stage, rémunération mensuelle perçue pour un stage
à temps complet divisée par 151,67.
Lorsque le montant de la rémunération mensuelle est inférieur au montant
mensuel de l'allocation de solidarité spécifique qui serait dû en application
des articles L. 54231 à L. 5423-3, la rémunération prévue au premier alinéa
est au minimum portée au montant qui aurait été dû au titre de l'allocation,
à savoir :
16.91€ par jour à compter du 1°" avril 2021, conformément à l'article 1 du
décret n°2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité
spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent
retraite.
TRAVAILLEURS HANDICAPES EN RECHERCHE D'EMPLOI
D.6341-24-3 et D.6341-26
(Décret n° 2021-522 du 29
avril 2021)
et pour Mayotte
D.6523-14-5 (Décret n° 2021-
672 du 28 mai 2021)Travailleurs handicapés, reconnus au titre de
l'article L. 5213-2, en recherche d'emploi ayant
exercé une activité salariée pendant six mois au
cours d'une période de douze mois ou pendant
douze mois au cours d'une période de vingt-
quatre moisRémunération établie en fonction du salaire perçu antérieurement
- avec un montant minimum de 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte) et
-Un montant maximum de 2134,61 euros (1899,87 euros à Mayotte).
La rémunération est calculée selon la durée légale du travail fixée à
l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la
durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée. Les
majorations pour heures supplémentaires, les — indemnités
compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et
indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations
sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires pergus.
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REVALORISATION AU 1% AVRIL 2024
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D.6341-28-1
(Décret n° 2021-522 du 29
avril 2021)
et pour Mayotte
D.6523-14-5 (Décret n° 2021-
672 du 28 mai 2021)Travailleurs handicapés, reconnus au titre de
l'article L. 5213-2, à la recherche d'un premier
emploi
Autres personnes handicapées à la recherche
d'emploiRémunération mensuelle fixée à 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte).
PERSONNES VEUVES, DIVORCEES, SEPAREES OU CELIBATAIRES EN RECHERCHE D'EMPLOI
D.6341-28-3
(Décret n° 2021-522 du 29
avril 2021)
et pour Mayotte
D.6523-14-5 (Décret n° 2021-
672 du 28 mai 2021)Personnes veuves, divorcées, séparées ou
célibataires et qui assument seules la charge
effective et permanente d'un ou plusieurs
enfants résidant en France, ainsi que les femmes
seules âgées de moins de vingt-six ans en état
de grossesse ayant effectué la déclaration de
grossesse et les examens prénataux prévus par
la loi, les personnes âgées de moins de vingt-
six ans ayant eu trois enfants, et les personnes
âgées de moins de vingt-six ans divorcées,
veuves ou séparées judiciairement depuis
moins de trois ans.Rémunération mensuelle fixée à 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte).
PERSONNES EN RECHERCHE D'EMPLOI ÂGEES DE MOINS DE VINGT-SIX ANS
AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT SIX MOIS AU COURS D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS
OU PENDANT DOUZE MOIS AU COURS D'UNE PERIODE DE VINGT-QUATRE MOIS
D.6341-28-4
(Décret n° 2021-672 du 28 mai
2021) et pour Mayotte D.6523-
14-5 (Décret n° 2021-672 du 28
mai 2021Personnes en recherche d'emploi âgées de moins
de vingt-six ans à la date de leur entrée en stage et
qui ont exercé une activité salariée pendant six
mois au cours d'une période de douze mois, ou
pendant douze mois au cours d'une période de
vingt-quatre moisRémunération mensuelle fixée à 756,63 euros (672,68 euros à Mayotte)
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REVALORISATION AU 1 AVRIL 2024
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Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
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Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral AITA 2024
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-08-12-00002 - Arrêté portant définition du
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Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-30-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
AMBROSIONI Maurin 83590 GONFARON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter AMBROSIONI Maurin 83590 GONFARON 44
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
(4) Superficie () N° des (8) Propriétaire(s) ou
Demandeur den(t::)dee (6) Commune(s) i mandataire(s)
demandées
C758 -C760
C761-C762
AMBROSIONI Maurin 8,1205 GONFARON m :ä LAURE Paul
C786 - C851
C852 - C1625
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 30 mai 2024
AMBROSIONI Maurin
1467 chemin de Beauvais
83590 GONFARON
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6296 1

Monsieur,
J'accuse réception le 19 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 17 avril 2024, sur la commune de GONFARON, pour une
superficie de 08ha 12a 05ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 050.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 17 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter AMBROSIONI Maurin 83590 GONFARON 45
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 17 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-30-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter AMBROSIONI Maurin 83590 GONFARON 46
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00079
Décision tacite d'autorisation d'exploiter BOLLA
Mattéo 83790 PIGNANS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00079 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOLLA Mattéo 83790 PIGNANS 47
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Î::'effinä M) N° des (8) Propriétaire(s) ou
(:a) (6) Commune(s) | _ parcelles mandataire(s)
demandées
0,8091 PIGNANS D691 BOLLA Jacques
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 13 juin 2024
BOLLA Mattéo
30 chemin Collet du pont vieux
83390 PIERREFEU DU VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2949 2

Monsieur,
J'accuse réception le 16 avril 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de PIGNANS, pour une superficie de 00ha 80a 91ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 103.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 16 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 16 août 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00079 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOLLA Mattéo 83790 PIGNANS 48
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00079 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BOLLA Mattéo 83790 PIGNANS 49
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-18-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BONESSO Sylvain 13490 JOUQUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONESSO Sylvain 13490 JOUQUES 50
Ex Direction départementale
PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES BOUCHES- des Bouches-du-Rhône
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 18 AVR. 2024
Affaire suivie par : Anne Boudigou
Tél: 04-91-28-41-88
anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
Réf : 13 2024 40 / 093202404122932
LRAR: 7C 172 385 43 & 3
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d''autorisation d'exploiter
conformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
Communes Références Superficie Propriétaire de la parcelle
cadastrales (ha)
M. GIRARD Jean-PaulJOUQUES B 993 0,9920 Mme GIRARD Martine
Superficie totale : 0,9920 ha
Votre dossier est enregistré complet le 12 avril 2024 sous le numéro 13 2024 40.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui sera
affichée en mairie de Jouques où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet de la Préfecture.
Monsieur Sylvain BONESSO
Chemin de la Grande Séouve
13490 JOUQUES
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONESSO Sylvain 13490 JOUQUES 51
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d''une AUTORISATION TACITE soit le
12 août 2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).
Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2024-le-
Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre demande.
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permis de construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, I'expression de ma considération distinguée.
La Cheffe du Pôle Explpitations et Espaces Agricoles
Sarah ARAMIS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de I'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours
contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).
La saisie du tribunal peut se faire par I'application Télérecours citoyens accessible à partir de
www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BONESSO Sylvain 13490 JOUQUES 52
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-18-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
BRECHET Valentin 84570 MALEMORT DU
COMTAT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BRECHET Valentin 84570 MALEMORT DU COMTAT 53
PREFET | Direction
DE VAUCLUSE Départementale
Reaiité des Territoires de Vaucluse
Fraternité
Service Economie Agricole Avignon, le 18 AVR. 2024
Autorisations d'exploiter .
Le directeur départemental des territoires
de Vaucluse
à
Monsieur BRECHET Valentin
773, chemin du Touve : _
84570 MALEMORT-DU-COMTAT
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARA
Tél:04 88 17 85 08
Courriel: jean-chrlstophe.cara_@vaucluse.gouv.fr
Objet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-
ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime
(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vaut
pas accord pour celle-ci.
Vous envisagez de mettre en _valéur des terres sur la (les) commune(s) de :
| Superficie | Commune | Références | Propriétaires des
| | cadastrales — . parcelles
10,2050 ha BLAUVAC | C147 'BRECHET Valentin _
'56268 ha'| MALEMORT-DU- | B0389- B0413- B0497- BO763- B1566- BRECHET Valentin
COMTAT BO869- B0870- AO500- A0501- B0524-
B1514- C0071- CO072- CO073- BO291
Superficie totale : 5,8318 ha
Votre dossier est enregistré complet le 17 avril 2024 sous le n° 84-2024-32 et présente
les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-
taires pourront vous être demandés le cas échéant.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cette
'date, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 18 août 2024 confor-
mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Teritoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BRECHET Valentin 84570 MALEMORT DU COMTAT 54
La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site in-
ternet de la Préfecture.
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au.Recueil des Actes Administratifs
(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante en 2023 :
https://www.pr etur i fr/prov -al -cote-dazur men
publications
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai t êt
en vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-
cite citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-
celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-
tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départemental
des territoires de Vaucluse
et par délégation
Le chef du Service Économie Agricole
"
Jear-Michel BRUN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter BRECHET Valentin 84570 MALEMORT DU COMTAT 55
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-06-00004
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
CURUKSU Enzo 83680 LA GARDE FREINET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-06-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CURUKSU Enzo 83680 LA GARDE FREINET 56
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superficie ) N° des (8) Propriétaire(s) ou
"e"(';:)"ee (6) Commune(s) | parcelles e
demandées
OLLIVIER Jean
AT234 OLLIVIER Patricia
1,0588 LA GARDE FREINET
BERTRAND Anne-lLise
AS364 BERTRAND Marie-Agnès
BERTRAND Arlette
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 06 mai 2024
Enzo CURUKSU
1718 chemin de St Clément
83680 LA GARDE FREINET
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6273 2

Monsieur,
J'accuse réception le 16 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 17 avril 2024, sur la commune de LA GARDE FREINET, pour
une superficie de 01ha 05a 88ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 048.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 17 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-06-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CURUKSU Enzo 83680 LA GARDE FREINET 57
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 17 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-06-00004 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter CURUKSU Enzo 83680 LA GARDE FREINET 58
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00080
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DAUPHIN Cédric 83340 CABASSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00080 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DAUPHIN Cédric 83340 CABASSE 59
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superfic!e M) N° des (8) Propliéta_ire(s) ou
"e"(':;')"ee (6) Commune(s) | parcelles mt
demandées
F851 - F852 .BERARD (épouse DAUPHIN)2,9634 CABASSE F623 - F620 ; .
F1206 - E20 Stéphanie
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 13 juin 2024
Cédric DAUPHIN
91 chemin de la chapelle SAINT LOUP
83340 CABASSE
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2951 5

Monsieur,
J'accuse réception le 17 avril 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de CABASSE, pour une superficie de 02ha 96a 34ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 104.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 17 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00080 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DAUPHIN Cédric 83340 CABASSE 60
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 17 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00080 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DAUPHIN Cédric 83340 CABASSE 61
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-23-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE 62
E X
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
àMr DEMANDOLS Bastien
55 Rue Saint PONS
06750 CAILLE
Nice le 23 avril 2024
Affaire suivie par :
Christophe BELLIARDO
04 93 72 75 44
christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv .fr
Réf : 06 2024 009
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331 -1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune d e Caille.
N° des parcelles
demandéesSuperficie
demandéeCommunePropriétaire(s) ou
Mandataire(s)
C477 02ha 27a 00ca CailleCommune de Caille
Superficie totale : 618ha 21a 53ca
Votre dossier est enregistré complet le 15/04/2024 sous le numéro 06 2024 009.
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 441/2Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE 63
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie de Caille où sont situés les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 16 août 2024 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-202 1 -le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 21
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire , ni autorisation de défrichement des parcelle ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du département des Alpes-Maritimes
l'adjointe au chef de pôle du service
Économie Agricole,
Éléonore RAKOTONIRINA
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-MaritimesDirection Départementale des Territoires et de la MerCADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3Affaire suivie par : Christophe BELLIARDOMail :christophe.belliardo@alpes-maritimes.gouv.frTéléphone : 04 93 72 75 442/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-23-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter DEMANDOLS Bastien 06750 CAILLE 64
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00081
Décision tacite d'autorisation d'exploiter GAEC
ESQUIVEL 83210 SOLLIES PONT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00081 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC ESQUIVEL 83210 SOLLIES PONT 65
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Superficie Localisation
é Propriétaire(s) oudemandée '
(ha) Commune(s) N°d(:î's'aparlçelles mandataire(s)
MARCEL Alain
:'.',','21232 ASTESANA Lydia
3,497 SOLLIES-PONT
e MARCEL Alain
AD6s BLANC Patricia
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 13 juin 2024
GAEC ESQUIVEL
226 chemin des renaudes
83210 SOLLIES-PONT
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2950 8

Madame, Monsieur,
J'accuse réception le 18 avril 2023 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SOLLIES-PONT , superficie de 03ha 49a 70ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 102.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 18 août 2024.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00081 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC ESQUIVEL 83210 SOLLIES PONT 66
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forêt
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
http://www.var.gouv.fr/mon-projet-est-il-concerne-par-une-demande-d-a8427 .html
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur , l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00081 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter GAEC ESQUIVEL 83210 SOLLIES PONT 67
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-04-12-00021
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
ISNARD Brice 04270 ST JEANNET BRAS D'ASSE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ISNARD Brice 04270 ST JEANNET BRAS D'ASSE 68
4 | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Economie Agricole
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne-les-Bains, le 12/04/2024
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Exploitations Agricoles et Territoires
Affaire suivie par : Pauline FRANCOIS
Tel : 04.92.30.20.79
Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
000553
DOSSIER : 04 2024 031
IRAR: 2C JPD 3UJ 16320
B ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :
Commune Références cadastrales en ha | Superficie Propriétaire de la parcelle
en ha
ST JEANNET C 8-9-88-89-123-124-126-127-142-145-D 153-155-157-217-
320-322-325-363-385-391-402-406-405-411-412-415 16,7061 ABERT René
BRAS B'AÎSSE A 60-61-90-91-93-95-63-64-99-B 14-19-C 3-125
Total des parcelles 16,7061 ha
Votre dossier est enregistré complet le 12/04/2024 sous le numéro 04 2024 031
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques
complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à la
publicité de votre demande qui sera affichée :
- UN Mois en mairie(s) ol sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
|Communes
ST JEANNET - BRAS D'ASSE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, a compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le
12/08/2024 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.
L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,
consultable à l'adresse suivante :
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ISNARD Brice 04270 ST JEANNET BRAS D'ASSE 69
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Docume nts-publications/RAA-2024-
le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de la
demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votre
demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. P g p
P/La Directrice Départementale des Territoires
du département des Alpes-de-Haute-Provence
Nâthalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en
charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut
se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Brice ISNARD
Les Contes
04270 ST JEANNET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-04-12-00021 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter ISNARD Brice 04270 ST JEANNET BRAS D'ASSE 70
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-27-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
SALTETTO Christiane 83120 SOLLIES-PONT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SALTETTO Christiane 83120 SOLLIES-PONT 71
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Î:,fie'fiä (7) N° des (8) Propriétaire(s) ou
(ha) | (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)
demandées
3,016 SOLLIES-PONT BM45 SALTETTO Jean Claude
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 27 mai 2024
Christiane SALTETTO
1900 chemin de Sauvebonne
83210 SOLLIES-PONT
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6290 9

Madame,
J'accuse réception le 12 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 17 avril 2024, sur la commune de SOLLIES-PONT, pour une
superficie de 03ha 01a 60ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 045.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 17 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SALTETTO Christiane 83120 SOLLIES-PONT 72
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 17 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-27-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SALTETTO Christiane 83120 SOLLIES-PONT 73
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-05-27-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
SALTETTO Hélène 83210 SOLLIES PONT
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-27-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SALTETTO Hélène 83210 SOLLIES PONT 74
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Superfic!e ) N° des (8) Propriéta_iœ(s) ou
"e"('::)"ee (6) Commune(s) | _ parcelles mt
demandées
0,1323 CUERS F696 - F948 SALTETTO Jean Claude
(5) Localisation
Î;fie'fiä ) N° des (8) Propriétaire(s) ou
tha) | (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)
demandées
2,512 SOLLIES-PONT BM48 SALTETTO Jean Claude
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 27 mai 2024
Hélène SALTETTO
960 chemin de la Glavine
83390 CUERS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 208 042 6291 6

Madame,
J'accuse réception le 12 février 2024 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 17 avril 2024, sur les communes de CUERS et de SOLLIES-
PONT, pour une superficie de 02ha 64a 43ca.
Sur la commune de CUERS la superficie est de 00ha 13a 23ca:
Sur la commune de SOLLIES-PONT la superficie est de 02ha 51a 20ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 044.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-27-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SALTETTO Hélène 83210 SOLLIES PONT 75
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 17 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 17 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguée
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-05-27-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SALTETTO Hélène 83210 SOLLIES PONT 76
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2024-06-13-00082
Décision tacite d'autorisation d'exploiter
SILVESTRI Bruce 83140 SIX FOURS LES PLAGES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00082 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SILVESTRI Bruce 83140 SIX FOURS LES PLAGES 77
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
(5) Localisation
Î;:e'fi;eiî )N des (8) Propriétaire(s) ou
(::) (6) Commune(s) parcelles m = B5
demandées
SIX-FOURS-LES- DUNY Maurice
en PLAGES cs DUNY Laurent
Stéphanie MAILLARD
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 82 99
stéphanie.maillard@var.gouv.frToulon, le 13 juin 2024
Bruce SILVESTRI
400 A chemin de la Paguette
83740 LA CADIÈRE D'AZUR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n° : 1A 205 036 2952 2

Monsieur,
J'accuse réception le 18 avril 2024 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES, pour une superficie de 00ha 36a
11ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2024 106.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant: 093202403052159.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 18 août 2024 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2024-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2024
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00082 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SILVESTRI Bruce 83140 SIX FOURS LES PLAGES 78
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Cheffe du S Agriculture et Forét
Le Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 18 août 2024.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision implicite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2024-06-13-00082 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter SILVESTRI Bruce 83140 SIX FOURS LES PLAGES 79
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-08-00004
Arrêté fixant la dotation globale de financement
pour l'année 2024 du service de délégués aux
prestations familiales de l'UDAF Var
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00004 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF Var 80
— d
Liberté — Égalih" * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE -ALPES -CÔTE d'AZUR
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service de délégués
aux prestations familiales de l'UDAF Var
Le Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314 -1, L.314 -4, L.314 -5,
L.314 -7, L.361 -1 et les articles R.314 -2 et suivants ;
Vu la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur
Jean -Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

Vu la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte
d'Azur responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité
opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le budget de l'Etat dans le cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00004 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF Var 81
Vu l'arrêté du 29 mai 2024 paru au Journal Officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service DPF géré par
l'association UDAF sur le département du Var ;
Vu l'instruction DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de
l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024
publié au recueil des actes administratifs le 01 juillet 2024 ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 09 juillet 2023 ;
Considérant la réponse de l'établissement reçue le 10 juillet 2024 ;
Considérant la notification définitive transmise le 15 juillet 2024 ;
Considérant la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et
suivants du Code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var,
Arrête :
ARTICLE 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service UDAF DPF sur le Var sont autorisées comme suit :
Budget d'exploitation – exercice 2023 Montants autorisés
Groupe I – dépenses afférentes à l'exploitation courante 10 700
Groupe II – dépenses afférentes au personnel 207 688
Groupe III – dépenses afférentes à la structure 16 180
Total dépenses groupes I – II – III 234 568
Groupe I – produits de la tarification 226 186
Groupe II – autres produits relatifs à l'exploitation 0 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00004 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF Var 82
Groupe III – Produits financiers, exceptionnels ou non encaissables 8382
Total produits groupes I – II – III 234 568

ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF DPF est
fixée à 226 186 euros .
ARTICLE 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation versée par la caisse d'allocations familiales du
Var est fixée à 100 %, soit un montant de 226 186 euros.

ARTICLE 4 :
En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la dotation de
chaque financeur précisé à l'article 3 du présent arrêté est versée par fractions forfaitaires
égales au douzième de son montant ;
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de
la région Provence Alpes Côte d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère dans les deux
mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du
code de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale, Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003
LYON, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné, ainsi
qu'aux organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des
familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
ARTICLE 8 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00004 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF Var 83
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence -Alpes -
Côte d'Azur, le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités et le
président ayant qualité pour représenter le SDPF UDAF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Marseille, le 8/08/2024

Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
La responsable du Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Lucile GRAS



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00004 -
Arrêté fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service de délégués aux prestations familiales de l'UDAF Var 84
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-08-00005
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022233
EJ n° 2104280684
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022233
EJ n° 210428068485
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratermité
- 1 - Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATIAM

Siret n° 314 493 024 00041

Finess n° 060022233

EJ n° 2104280684


Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le
cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022233
EJ n° 210428068486
- 2 - Bouches -du-Rhône;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et Monsieur le directeur de la direction départementale
du Var (DDETS) relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire
des établissements et services sociaux financés par le budget de l'Etat ;

VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ATIAM sur le département du Var ;


VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au
recueil des actes administratifs le 01 juillet 2024 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate -forme e -FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 02 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 09 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022233
EJ n° 210428068487
- 3 - ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATIAM sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 81 500
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles 1 035 560

15 000
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 86 470
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 203 530
PRODUITS GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles
993 530

15 000
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 210 000
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 203 530

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ATIAM est fixée à
993 530 € dont 15 000 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2024, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 990 549,41 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 2 980,59 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 15 000 € soit 14 955€ (soit
1246,25 € mensuel).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022233
EJ n° 210428068488
- 4 -




ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (990 549,41/12) – (14 955/12) soit 83 545,78 - 1246,25 = 81 300 €
arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 78 636,38 € mensuels multipliés par
8 mois soit un montant total de 629 091,04 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024 : 990 549,41 € (cf. article 3 ) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 :
629 091,04 €. (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a – b) : 361 458,37 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 90 364,59 € pour 3 mois (septembre à novembre) et 90 364,60 € pour 1 mois (décembre )

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire ATIAM :

SIRET
BANQUE
IBAN

ARTICLE 7

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304 -16-01
• Centre financier : 0304 -D013 -DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022233
EJ n° 210428068489
- 5 -
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur (DRFIP).







ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 9

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 10

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -
Côte d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la pro-
tection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 8/08/2024 17 juillet 2019


Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
La responsable du Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00005 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022233
EJ n° 210428068490
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-08-00006
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess n° 830024485
EJ n° 2104280685
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess n° 830024485
EJ n° 210428068591
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratermité
- 1 - Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATMP

Siret n° 350 580 734 00068

Finess n° 830024485

EJ n° 2104280685


Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le
cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess n° 830024485
EJ n° 210428068592
- 2 - Bouches -du-Rhône;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et Monsieur le directeur de la direction départementale
du Var (DDETS) relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire
des établissements et services sociaux financés par le budget de l'Etat ;

VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ATMP sur le département du Var ;


VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au
recueil des actes administratifs le 01 juillet 2024 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate -forme e -FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 04 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 09 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess n° 830024485
EJ n° 210428068593
- 3 - ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATMP sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 152 990
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles 1 762 310

2000
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 203 649
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 2 118 949
PRODUITS GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles
1 818 949

2000
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 300 000
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 2 118 949

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ATMP est fixée à
1 818 949 € dont 2 000 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2024, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 813 492,15 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 5 456,85 €.

3° la part Etat des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 2 000 € soit 1 994 € (soit 166,17
€ mensuel arrondi).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess n° 830024485
EJ n° 210428068594
- 4 -




ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à (1 813 492,15/12) – (1994/12) soit 151 124,35 - 166,17 = 150 958,18
€ arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 150 540,52 € mensuels multipliés par
8 mois soit un montant total de 1 204 324,16 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024 : 1 813 492,15 € (cf. article 3 ) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 :
1 204 324,16 €. (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a – b) : 609 167,99 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 152 292 € pour 3 mois (septembre à novembre) et 152 291,99 € pour 1 mois (décembre )

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire ATMP :

SIRET
BANQUE
IBAN

ARTICLE 7

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304 -16-01
• Centre financier : 0304 -D013 -DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess n° 830024485
EJ n° 210428068595
- 5 -
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur (DRFIP).







ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 9

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 10

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -
Côte d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la pro-
tection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.





Fait à Marseille, le 8/08/2024 17 juillet 2019


Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
La responsable du Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00006 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess n° 830024485
EJ n° 210428068596
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-08-00007
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n° 830025011
EJ n° 2104280686
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n° 830025011
EJ n° 210428068697
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratermité
- 1 - Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
ATV

Siret n° 501 70007400021

Finess n° 830025011

EJ n° 2104280686


Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le
cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n° 830025011
EJ n° 210428068698
- 2 - Bouches -du-Rhône;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et Monsieur le directeur de la direction départementale
du Var (DDETS) relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire
des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État ;

VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association ATV sur le département du Var ;


VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au
recueil des actes administratifs le 01 juillet 2024 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate -forme e -FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 04 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 09 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n° 830025011
EJ n° 210428068699
- 3 - ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATV sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 23 000
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles 421 776

2500
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 56 350
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 501 126
PRODUITS GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles
389 126

2500
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 112 000
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 501 126

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service ATV est fixée à
389 126 € dont 2 500 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2024, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 387 958,62 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 1 167,38 €.

3° la part État des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 2 500 € soit 2 492,50 € (soit
207,71 € mensuel arrondi).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n° 830025011
EJ n° 2104280686100
- 4 -




ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à ( 387 958,62/12) – ( 2492,50/12) soit 32 329,89 – 207,71 = 32
122,18 € arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 31 973,29 € mensuels multipliés par
8 mois soit un montant total de 255 786,32 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024 : 387 958,62 € (cf. article 3 ) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 :
255 786,32 €. (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a – b) : 132 172,30 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 33 043,08 € pour 3 mois (septembre à novembre) et 33 043,06 € pour 1 mois (décembre )

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire ATV :

SIRET
BANQUE
IBAN

ARTICLE 7

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304 -16-01
• Centre financier : 0304 -D013 -DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n° 830025011
EJ n° 2104280686101
- 5 -
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur (DRFIP).







ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 9

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 10

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -
Côte d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la pro-
tection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.






Fait à Marseille, le 8/08/2024 17 juillet 2019


Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
La responsable du Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00007 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n° 830025011
EJ n° 2104280686102
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-08-00008
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess n° 830018709
EJ n° 2104280687
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess n° 830018709
EJ n° 2104280687103
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratermité
- 1 - Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
MSA 3A

Siret n° 50365029300015

Finess n° 830018709

EJ n° 2104280687


Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012
relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
responsable de budget opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le
cadre des attributions et compétences déléguées à Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess n° 830018709
EJ n° 2104280687104
- 2 - Bouches -du-Rhône;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et Monsieur le directeur de la direction départementale
du Var (DDETS) relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire
des établissements et services sociaux financés par le budget de l'État ;

VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art
L 314-4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré
par l'association MSA 3A sur le département du Var ;


VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la
protection des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au
recueil des actes administratifs le 01 juillet 2024 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate -forme e -FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 04 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 09 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess n° 830018709
EJ n° 2104280687105
- 3 - ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 78 105
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles 1 240 000

6 400
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 120 386
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 1 438 491
PRODUITS GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles
1 193 491

6 400
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 245 000
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 1 438 491

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service MSA 3A est fixée à
1 193 491 € dont 6 400 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2024, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale
et des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 1 189 910,53 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 3580,47 €.

3° la part État des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 6 400 € soit 6380,80 € (soit
531,73 € mensuel arrondi).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess n° 830018709
EJ n° 2104280687106
- 4 -




ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des
crédits non reconductibles s'élève à ( 1 189 910,53/12) – ( 6380,80 /12) soit 99 159,21 – 531,73 = 98
627,48 € arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la
part Etat de la dotation globale de l'année 2023 hors CNR soit 86 296,75 € mensuels multipliés par
8 mois soit un montant total de 690 374 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du
présent arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024 : 1 189 910,53 € (cf. article 3 ) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 :
690 374 €. (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a – b) : 499 536,53 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 124 884,13 € pour 3 mois (septembre à novembre) et 124 884,14€ pour 1 mois
(décembre )

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire MSA 3A :

SIRET
BANQUE
IBAN

ARTICLE 7

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304 -16-01
• Centre financier : 0304 -D013 -DD83 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess n° 830018709
EJ n° 2104280687107
- 5 - • Centre de coût : MI6DDETS83

Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur (DRFIP).







ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code
de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale Cour administrative d'appel, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans
le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.

ARTICLE 9

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 10

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -
Côte d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la pro-
tection des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.






Fait à Marseille, le 8/08/2024 17 juillet 2019


Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
La responsable du Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Lucile GRAS
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00008 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess n° 830018709
EJ n° 2104280687108
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2024-08-08-00009
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess n° 830019337
EJ n° 2104280688
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess n° 830019337
EJ n° 2104280688109
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratermité
- 1 - Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités







ARRÊTÉ

Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
UDAF

Siret n° 78316949300039

Finess n° 830019337

EJ n° 2104280688


Le préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches -du-Rhône,

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 312 -1, L 361 -1 à L 361 -3, L
314-1 et suivants ;

VU la loi organique N° 2001 -692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU les décrets n° 2012 -1246 et 2012 -1247 du 7 novembre 2012 et l'arrêté du 11 décembre 2012 relatifs
à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches -du Rhône ;

VU l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature du préfet de région à Monsieur Jean -
Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Provence -Alpes -Côte d'Azur ;

VU la décision du 10 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué de M. Jean Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence -Alpes -Côte d 'Azur responsable de budget
opérationnel programme délégué, responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat dans le cadre des
attributions et compétences déléguées à Monsie ur Christophe MIRMAND, préfet de la région
Provence -Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess n° 830019337
EJ n° 2104280688110
- 2 - Rhône;
VU la convention de délégation de gestion conclue le 27 février 2024 entre Monsieur le directeur
régional de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur et Monsieur le dire cteur de la direction départementale du
Var (DDETS) relative à la réalisation des actes d'instruction afférents à la procédure budgétaire des
établissements et services sociaux financés par le budget de l'État ;

VU l'arrêté du 29 mai 2024, paru au Journal officiel du 14 juin 2024, pris en application de l'art L 314-
4 du Code de l'action sociale et des familles, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux
frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU l'instruction N°DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice
2024 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des services délégués aux prestations familiales

VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l'association UDAF sur le département du Var ;


VU le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, en date du 27 juin 2024 publié au recueil des
actes administratifs le 01 juillet 2024 ;

VU les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de la plate -forme e -FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues dans les délais ;

CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de
tarification le 27 juin 2024 ;

CONSIDERANT la réponse d'acceptation de l'établissement reçue le 02 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la notification définitive transmise le 09 juillet 2024 ;

CONSIDERANT la procédure contradictoire menée conformément aux articles R 314 -24 et suivants
du Code de l'action sociale et des familles ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess n° 830019337
EJ n° 2104280688111
- 3 - ARRÊTE

ARTICLE 1er

Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs UDAF sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS AUTORISES EN €
CHARGES GROUPE I - Dépenses afférentes à l'exploitation
courante 230 000
Dont dépenses non reconductibles 0
GROUPE II - Dépenses afférentes au personnel

Dont dépenses non reconductibles 3 402 060

8 000
GROUPE III - Dépenses afférentes à la structure 337 370
Dont dépenses non reconductibles
0
TOTAL DES CHARGES (I+II+III) 3 969 430
PRODUITS GROUPE I - Produits de la tarification

Dont crédits non reconductibles
3 439 430

8 000
GROUPE II - Autres produits relatifs à l'exploitation 530 000
GROUPE III - Autres produits financiers et produits
non encaissables 0
TOTAL DES PRODUITS (I+II+III) 3 969 430

ARTICLE 2

Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du service UDAF est fixée à
3 439 430 € dont 8 000 € de crédits non reconductibles.

ARTICLE 3

Pour l'exercice budgéta ire 2024, en application de l'article R. 314 -193-1 du code de l'action sociale et
des familles :

1° la dotation versée par l'État est fixée à 99,70 % de la dotation globale fixée à l'article 2 , soit un
montant de 3 429 111,71 €, valant engagement ferme de l'État.

2° la dotation versée par le département est fixée à 0,30 % de la dotation globale fixée à l'article 2 ,
soit un montant de 10 318,29 €.

3° la part État des crédits non reconductibles est égale à 99,7 % de 8 000 € soit 7 976 € (soit 664,67
€ mensuel arrondi).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess n° 830019337
EJ n° 2104280688112
- 4 -




ARTICLE 4

En application de l'article R.314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la part État de la dotation globale de financement 2024 hors 99,7 % des crédits
non reconductibles s'élève à ( 3 429 111,71/12) – ( 7976/12) soit 285 759,31 – 664,67 = 285 094,64 €
arrondi.
Considérant que la dotation globale de financement n'a pu être arrêtée avant le 1er janvier 2024, et
en application de l'article R314 -108 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité chargée du
versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptes mensuels, égaux au douzième du montant de la part
Etat de la dotation globale de l'anné e 2023 hors CNR soit 276 143,08 € mensuels multipliés par 8
mois soit un montant total de 2 209 144,64 €.

ARTICLE 5

La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du mois qui suit la signature du présent
arrêté.

Conformément à l'article R. 314 -35 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté a
pour objet de procéder à une régularisation des acomptes mensuels versés entre le 1er janvier 2024
et le mois d'entrée en vigueur du nouveau tarif, et de définir le montant des versements mensuels
restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice.

Ces montants se décomposent ainsi :

(a) : Montant annuel dû au titre de part Etat de la DGF 2024 : 3 429 111,71 € (cf. article 3 ) ;
(b) : Montant des acomptes effectivement versés à cette date sur la base de la DGF 2023 :
2 209 144,64 €. (cf. article 4) ;
(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 (= a – b) : 1 219 967,07 € ;
(d) : Montant mensuel à verser (= c / nombre de mois restant dû jusqu'à la fin d'année) :
soit 304 991,77€ pour 3 mois (septembre à novembre) et 304 991,76€ pour 1 mois (décembre )

ARTICLE 6

Le montant précisé au (d) de l'article 5 sera versé mensuellement, à compter de la publication du
présent arrêté, sur le compte bancaire détenu par l'association tutélaire UDAF :

SIRET
BANQUE
IBAN

ARTICLE 7

Ce montant est imputé sur les crédits du programme 304 :

• Code activités : 030450161601
• Description : services tutélaires
• Domaines fonctionnels : 0304 -16-01
• Centre financier : 0304 -D013 -DD83
• Centre de coût : MI6DDETS83 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess n° 830019337
EJ n° 2104280688113
Signé
- 5 -
Le comptable assignataire est Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région
Provence -Alpes -Côte d'Azur (DRFIP).







ARTICLE 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
région Provence Alpes Côte -d'Azur, soit hiérarchique auprès du ministère des solidarités, de
l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant la notification.

Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351 -1 du code de
l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale Cour administrative d'appe l, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.

ARTICLE 9

Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné, au conseil départemental et au
comptable assignataire.

ARTICLE 10

En application des dispositions du III de l'article R 314 -36 du code de l'action sociale et des familles
susvisé, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Provence -Alpes -Côte d'Azur.

ARTICLE 11
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes -Côte
d'Azur et le président ayant qualité pour représenter le service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l'exécution du présent arrêté.






Fait à Marseille, le 8/08/2024 17 juillet 2019


Pour le Préfet de la Région Provence -Alpes -Côte d'Azur
par Délégation
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
par Subdélégation
La responsable du Service Formations/Certifications
Des professions sociales et paramédicales

Lucile GRAS

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2024-08-08-00009 -
ARRÊTÉ Fixant la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2024
Du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess n° 830019337
EJ n° 2104280688114
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-08-14-00001
20240814 arrete 670 Coupure autoroute A9 NS
suite accident PL Salse le Chateau- 66
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete 670 Coupure autoroute A9 NS suite
accident PL Salse le Chateau- 66 115
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud







ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
A TOUS LES VEHICULES SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion d e la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 po rtant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, pré fet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet d e la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant l'accident impliquant un poids -lourd en feu sur l'autoroute A9 en direction de
l'Espagne au PR234, accident entraî nant la coupure de l'axe pour une durée indéterminée.

ARRETE

Article 1 : La circulation de tous les v éhicules est interdite sur l'autoroute A9, dans le sens
France/Espagne entre les échangeurs Leucate (40) et Perpignan -Nord (41).

Mesures et précisions complémentaires.
Entrée interdite et sortie obligatoire pour tous les véhicules au niveau de l'échangeur N°40 Leucate.
Déviatio n par la RD900 entre les deux échangeurs.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale , les Directeurs Départementaux des Territoires, le ou
les Président(s) du Conseil Départemental / des Conseils Départementaux des départements
concernés, les Directeurs Inter départementaux des Routes concernés, les directeurs des sociétés
Vinci -Autoroutes des secteurs concerné es, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete 670 Coupure autoroute A9 NS suite
accident PL Salse le Chateau- 66 116




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie .


Fait à Marseille le 14/08/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud

Signé

Commandant Luc PORTIGLIATTI

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-14-00001 - 20240814 arrete 670 Coupure autoroute A9 NS suite
accident PL Salse le Chateau- 66 117
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-08-15-00001
20240814 Arreté abrogation 671 réouverture
autoroute A9
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-15-00001 - 20240814 Arreté abrogation 671 réouverture
autoroute A9 118
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud






ARRETE D'ABROGATION

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routièr e ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors cla sse, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zonal (PGTZ) ;

Considérant la fin l'accident sur l'autoroute A9 en direction de l'Espagne, impliquant un poids -
lourd qui avait pris feu par la suite, réouverture de l'axe au PR234, dans le sens nord -sud.

ARRETE

Article 1 : L'arrêté n° 670 est abrogé.

Article 2 : Les Préfets, les directeurs départementaux de la Sécurité Publique, les commandants des
groupements de gendarmerie départementale, les directeurs départementaux des territoires, le ou les
Président(s) du conseil départemental/des conseils départementaux des départements concernés, les
Directeurs Interdép artementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des
Régions Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 15/08/2024

Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud

Signé

Commandant Luc PORTIGLIATTI Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-15-00001 - 20240814 Arreté abrogation 671 réouverture
autoroute A9 119
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2024-08-13-00001
ARRETE STOCKAGE VEHICULES CCF LA TURBIE
A8
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-13-00001 - ARRETE STOCKAGE VEHICULES CCF LA TURBIE A8120
PREFET
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
L'z'berte'
Egalité
Fraternité




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2


Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud








ARRETE DE REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DES VEHICULES POIDS LOURDS SUR LE RESEAU STRUCTURANT

ARRETE N°

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur
Préfet des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R. 411 -18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière ;
Vu la circulaire des ministres chargés de l'Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestio n de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION en qualité de
sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet
de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de la zone d e défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°93 -2022 -12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier MARMION, sous -préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ,
auprès du préfet de la région Provence -Côte -d 'azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches -du-Rhône ;
Vu l'arrêté du Préfet de zone de défense et de sécurité Sud du 16 janvier 2023 instituant le Plan de
Gestion de Trafic Zon al (PGTZ) ;

Considérant les feux de végétations en cours en Grèce.
Considérant la formation d'un convoi de 31 véhicules « CCF » faisant route pour l'Italie.
Considérant que pour des raisons logistiques, il est nécessaire de les regrouper le plus près
poss ible de la frontière italienne.
Considérant que les aires de repos situé sur l'autoroute A8 ne sont pas en mesure de recevoir
les véhicules du convoi.

ARRETE
Article 1 : Les véhicules du convoi seront stockés sur voie de droite dans une zone balisée à cet effet
sur l'autoroute A8, entre les PR208 et 209, après la barrière de péage de la Turbie, jusqu'au
rassemblement complet de tous les véhicules et le départ en direction de l'Italie.

Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation et sur instruction des forces de l'ordre.

Article 3 : Les Préfets, les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique, les Commandants des
Groupements de Gendarmerie Départementale, les Directeurs Départementaux des Territoires, le
Président du Conseil Départemental/des Conseils Départementaux des départe ments concernés, les
Directeurs Inter départementaux des Routes concerné es, les directeurs des sociétés Vinci -Autoroutes
des secteurs concernés sont chargés, de l'exécution du présent arrêté. Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-13-00001 - ARRETE STOCKAGE VEHICULES CCF LA TURBIE A8121




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Régions
Provence -Alpes Côte d'Azur et Occitanie.


Fait à Marseille le 13/08/2024
Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud
Par délégation, le Chef de l'EMIZ Sud

Signé

Commandant Luc PORTIGLIATTI
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2024-08-13-00001 - ARRETE STOCKAGE VEHICULES CCF LA TURBIE A8122
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2024-08-15-00002
Arrêté de suppléance zonale de Monsieur le
préfet Christophe Mirmand pour la période du
samedi 24 août au lundi 26 août 2024 inclus
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-15-00002 - Arrêté de suppléance zonale de Monsieur le préfet
Christophe Mirmand pour la période du samedi 24 août au lundi 26 août 2024 inclus 123
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 14 août 2024
portant désignation de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,
pour exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
en application de l'article 39 du décret n° 2004-374.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense, et notamment ses articles R-1311-23 et R1311-25-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet
de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu la circulaire du 24 juin 2011 portant sur les règles applicables en matière de suppléance des
fonctions préfectorales ; '
Considérant que M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône sera absent de la
zone de défense et de sécurité Sud au titre de ses congés annuels du samedi 24 août (08 h 00)
au mardi 27 août (08 h 00) ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-15-00002 - Arrêté de suppléance zonale de Monsieur le préfet
Christophe Mirmand pour la période du samedi 24 août au lundi 26 août 2024 inclus 124
ARRETE
ARTICLE 1 :
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, est désigné pour
exercer la suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud du samedi 24 août (08
h 00) au mardi 27 août (08 h 00) .
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Marseille, le AS(o® / 2024 .
Le Préfet,
A, .
Christophe MIRMAND
/
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2024-08-15-00002 - Arrêté de suppléance zonale de Monsieur le préfet
Christophe Mirmand pour la période du samedi 24 août au lundi 26 août 2024 inclus 125