PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-098
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2024-04-29-00009 - Arrêté DS DGARS DD91 29 04 2024V3 (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-04-30-00001 - - 2024-DDFiP-047 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie Essonne-Amendes □ Taxes d□urbanisme du
mardi 30 avril au vendredi 3 mai 2024. (2 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-04-26-00006 - ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de l'Essonne. (8 pages) Page 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2024-04-30-00003 - Arrêté n°2024 - DDT - SEA - 173 du 30/04/2024
"Relatif à l□agrément d□un Groupement Agricole d□Exploitation en
Commun (GAEC) et à l□application de la transparence" (GAEC LA FERME
DU PAS DE COTE) (4 pages) Page 20
91-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024 - DDT - SEA - 174 du 30/04/2024
"Relatif à l□agrément d□un Groupement Agricole d□Exploitation en
Commun (GAEC) et à l□application de la transparence" (GAEC LES
LEGUMES DES GLAISES) (6 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2024-04-29-00010 - Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-172 du 29 avril
2024 approuvant le cahier des charges de cession à Bouygues Immobilier
d'un terrain sis ZAC Canal Europe "Les Horizons" à
EVRY-COURCOURONNES (3 pages) Page 32
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-04-29-00011 - Impressionportant réglementation temporaire de la
circulation sur la bretellede raccordement de l□autoroute A10 dans le sens
Paris vers Provinceà la Route Nationale 20, dans le sens Paris vers Province
pour des travaux de réparation de l□ouvrage de franchissement de l□A10
en surplomb de la RN 20. (4 pages) Page 36
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-04-30-00005 - Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 30 avril
2024 portant délégation de signature à M. Denis ROBIN, Directeur de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France (3 pages) Page 41
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-04-30-00002 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-385 du 30 avril
2024 portant mesures de police applicables dans le département de
l□Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du
1er mai 2024 au 31 mai 2024 (4 pages) Page 45
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-04-29-00008 - Arrêté n° 116/24/SPE/BSPA/Seine 16 24 portant
modification de l□arrêté n° 110/SPE/BSPA/Seine 16 24 du 22 avril 2024
pris
au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation
d'organiser des manifestations nautiques sur la Seine
intitulées « Régates
à la voile »
organisées par l□ASCE Voile Espar (4 pages) Page 50
91-2024-04-29-00007 - Arrêté n° 114/24/SPE/BSPA/Seine 05 24
pris au titre
de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser
une manifestation nautique sur la Seine ,
intitulée « Régate à la
voile »
organisée par l□association Cercle Nautique d□Évry (4 pages) Page 55
91-2024-04-29-00006 - Arrêté n° 115/24/SPE/BSPA/Seine 18 24 pris au titre de
la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine, intitulée "Régates interséries" organisée
par l'association Yacht Club de Draveil (4 pages) Page 60
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-04-29-00009
Arrêté DS DGARS DD91 29 04 2024V3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


1/3





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N° 043/2024
portant délégation de signature

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


Vu le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;



ARRETE


Article 1er
Délégation est donnée à Monsieur Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, les actes relatifs aux
domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico -sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Ressources humaines et affaires générales
- Démocratie en santé et inspections.

Cette délégation inclut la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous
son autorité, chargés d'assurer la représentation du Direct eur général de l'Agence régionale de santé d'Île-
de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures.



2/3
Article 2

Demeurent réservés à la signature d u Direct eur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France :

- Les actes de saisine des tribunaux administratifs et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services pour les personnes en situation de handicap, les arrêtés
autorisant la création et les projets d'extension supérieur à 30% de la ca pacité autorisée au sens des
dispositions de l'article L.313 -1-1 du CASF,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de ceux
relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux .

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, la
délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Richade FAHAS , Directeur adjoint,
sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du Directeur adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département
et leurs adjoints et responsable de service cités ci -après , dans la limite de la compétence de leur
département ou service ou cellule d'affectation :

- Monsieur Méki MÉNIDJEL, responsable du département autonomie
- Madame Laurence GOBERT, responsable du département offre de soins et prévention
- Monsieur Matthieu JOCHUM, responsable a djoint du département offre de soins et prévention
- Monsieur Laurent HÉNOT, responsable du département santé environnement
- Madame Zahira KADA, responsable du service qualité et démocratie en santé
- Monsieur Bertrand APOLLIS, responsable de la cellule sécurité défense.


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, du Directeur adjoint et du Responsable d u département santé environnement , la délégation
de signature sera alors exercée, dans la limite de la compétence de leur département d'affectation , par les
agents ci -après désignés :

- Monsieur Franck CANOREL, département santé environnement
- Madame Lina HABRA, département santé environnement
- Monsieur Steven MPEMBA, département santé environnement .

Article 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de san té Île -de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise , la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation dépa rtementale du Val -d'Oise .

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise et du
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val -d'Oise , délégation de signature est donnée, dans
le domaine précité, à :


3/3

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


Article 7

L'arrêté DS N ° 020/2024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale par
intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France est abrogé.


Article 8

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargé e, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France et du Val -d'Oise .


Fait à Saint -Denis, le 29 avril 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France



Denis ROBIN


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-04-30-00001
- 2024-DDFiP-047 : Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle de la trésorerie Essonne-Amendes
□ Taxes d□urbanisme du mardi 30 avril au
vendredi 3 mai 2024.
Ex F
REPUBLIQUE '
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n° 2024 - DDFiP - 047
Arrêté relatif à 'ouverture au public de la trésorerie Essonne-Amendes — Taxes
d'urbanisme
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne,
Administrateur de I'Etat
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif 'aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction Générale des Financés Publiques ;
Vu l'arrêté prefectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-096 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction departementale des Finances publiques de l'Essonne à M. Laurent FOURQUET,
Administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne.
ARRÊTE :
Article 1er
La trésorerie Essonne-Amendes - Taxes d'urbanisme sise 28_desserte de la butte creuse
sera fermée à l'accueil du public du mardi 30 avril au vendredi 3 mai 2024.

Article 2
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux des services visés à l'article 1.
À Évry-Courcouronnes, le 30 avril 2024
Le Directeur Départemental des jnancesi publiques
Laure RQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-26-00006
ARRÊTÉ n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024
portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de l'Essonne.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'Eau
Égalité '
Fraternité
" ARRÊTÉ
n° 2024-DDT-SE-169 du 26 avril 2024
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, livre IV, titre IlI, et notamment ses articles L. 436-4, L. 436-5,
L. 436-12, R. 436-6 à R. 436-65 ; -
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de
Préfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d''autorisations de pêche de
l'anguille en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié, relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d' anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de I' introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté n° IDF-2021-12-20-0007 du 20 décembre 2021 du Préfet de la région d'Île-de-France
approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour la période
2022-2027 ;
VU l'arrêté n° IDF-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 du Préfet de la région d'Île-de-France
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie pour la période 2024-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°-2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté n° 2005-DDAF-SE-
1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine
de la police et de la gestion des eaux superficielles souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté
n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-SE-1002 du 2 décembre 2016 portant interdiction de la pêche
professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation humame et animale, du
transport du poisson vivant ou mort, de la consommation de tous poissons pêchés dans la rivière
Orge dans le département de I' Essonne ;
1/8

VU l'arrêté n° 2022-DDT-SE-256 du Ter juillet 2022 approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de I'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de
l'environnement pour la période du 1" janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-484 du 29 décembre 2022 portant réglementation
permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne
VU l'arrêté préfectoral n° 2024- PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne.
VU l'arrêté préfectoral n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone.
VU l'arrété préfectoral n° 2024-DDT-SE-98 du 11 mars 2024 fixant le classement des cours d'eau du
département de l'Essonne en deux catégories piscicoles
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 7 mars 2024 sur le projet d'arrêté
préfectoral ; —
VU l'avis de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne en date
du 15 mars 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ; .-
VU le bilan de la consultation du public organisée du 20 mars 2024 au 10 avril 2024 inclus en
application de l'article L123-19-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT le nombre limité de zones humides appropriées à la reproduction du brochet ;
CONSIDÉRANT la différence de taille de maturité sexuelle entre le mâle et la femelle du Sandre,
espèce peu fréquente en Essonne, qu'il est primordial de permettre aux femelles d'atteindre l'âge
des premières reproductions et d'assurer pour les mâles au moins un cycle de reproduction
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le No-kill constitue la seule mesure de protection possible pour le Black-bass
qui ne bénéficie pas de protection spécifique, les populations essonniennes étant résiduelles et
extrêmement localisées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de
conservation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
CHAPITRE |
CHAMP- D'APPLICATION - CLASSEMENT EN CATEGORIES
ARTICLE 1 - Champ d'application — Classement en catégories
Outre les dispositions directement applicables au titre IIl du livre quatrieme du code de
I'environnement, la réglementation de la pêche dans le département de l'Essonne est fixée
conformément aux articles suivants, le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau étant
rappelé ci-après :
2/8

1) Cours d'eau de 1% catégorie :
- la JUINE, en amont des ponts de Morigny, ses affluents et sous-affluents à l'exception de :
» la Tortue, |
* la section aval du Juineteau à partir de l'entrée du plan d'eau de la base de plein air et de
loisirs d'Etampes ;
-l'ECOLE. "~ |
2) Cours d'eau de 2°TM catégorie :
Tous les autres cours d'eau, canaux et parties de cours d'eau du département (dont le fleuve SEINE)
3) Plans d'eau :
Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à l'article L. 431-3
du code de l'environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été étendue en
application de l'article L. 431-5 du code de I'environnement, sont classés dans la même catégorie
que les eaux avec lesquelles ils communiquent.
CHAPITRE Il
TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
ARTICLE 2 - Temps d'ouverture dans les eaux de la 1°° catégorie
Dans les eaux de la 1°° catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués
ci-après :
1) Ouverture générale: du 2°TM samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre inclus.
2) Ouvertures spécifiques :
| brochet du 2°"° samedi de mars au 3*TM dimanche de septembre,
avec remise à l'eau immédiate du 2°"° samedi de mars au
vendredi précédent le dernier samedi d'avril
ombre commun du 3°"° samedi de mai au 3*"° dimanche de septembre
anguille jaune du 2°"° samedi de mars au 15 juillet
|
grenouille verte ou dite commune et | du1" samedi de juillet au dernier dimanche de septembre
grenouille rousse respectivement
pelophylax kl. esculentus et rana
|temporaria |
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Les dates susvisées sont reprises dans les avis annuels d'ouverture de la pêche dans le département
de l'Essonne.
ARTICLE 3 - Temps d'ouverture dans les cours d'eau de la 2°"° catégorie
Dans les eaux de la 2°"° catégorie, la pêche est autorisée pendant les temps d'ouverture indiqués
ci-après : _
1) Ouverture générale : du 1" janvier au 31 décembre inclus.Ja!
3/8

2) Ouvertures spécifiques :
brochet du 1* janvier au dernier dimanche de janvier et
du dernier samedi d'avril au 31 décembre
ombre commun du 3°"° samedi de mai au 31 décembre
anguille jaune du 15 février au 15 juillet
black bass du 1" janvier au dernier dimanche d'avril et
du 1" samedi de juillet au 31décembre
truite fario, omble ou saumon de fontaine,
omble chevalier, cristivomerdu 2°"° samedi de mars au 3*TM dimanche de
septembre
grenouille verte ou dite commune et grenouille
rousse respectivement pelophylax kl. esculentusdu 1" samedi juillet au dernier dimanche de
septembre
et rana temporaria
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
Les dates susvisées sont reprises dans les avis annuels d'ouverture de la pêche dans le département
de l'Essonne.
ARTICLE 4 - Interdiction de pêche et dispositions particulièreè
La pêche du saumon atlantique et de la truite de mer, de la civelle et de l'anguille d'avalaison
(anguille adulte au ventre blanc argenté) dite anguille argentée, de la lamproie fluviatile, ainsi que
des aloses (alose feinte et grande alose) est interdite à toute époque de l'année, de jour comme de
nuit.
Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit enregistrer ses captures d'anguilles dans
un carnet de pêche conformément à l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé. Le Cerfa n° 14358*01 à
imprimer est téléchargeable sur le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844.
L'autorisation de la pêche de I'anguille par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et par les
pêcheurs professionnels est délivrée à titre individuel par la Préfète de l'Essonne conformément à
l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. '
xLa pêche des écrevisses à pattes rouge, à pattes blanches, à pattes grêle et des écrevisses des
torrents, grenouilles autres que rousses ou vertes est interdite toute I'année.
La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.
La vente et l'achat de tout produit de la pêche sont interdits en toute période, sauf pour les
pécheurs professionnels pendant les périodes d'ouverture de la pêche.
Pour la rivière Orge dans le département de l'Essonne, sont interdits :
* la pêche professionnelle en vue de la commercialisation destinée à la consommation
humaine et animale de tous poissons pêchés dans la rivière ;
* le transport du poisson vivant ou mort ainsi que la consommation des poissons pêchés dans
la rivière et ses annexes hydrauliques. ' '
ARTICLE 5 - Transport, introduction et dispositions particulières
Le transport de spécimens vivants des espèces suivantes est interdit :
Poissons :
Goujon de l'amour (Percottus glenii Dybrowski)
Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Perche soleil (Lepomis gibbosus)
Poisson-chat (Ameiurus melas)
4/8

* Crustacés: |
Crabe chinois (Eriocheir sinensis)
Écrevisse américaine (Orconectes limosus)
Écrevisse américaine virile (Orconectes virilis)
Écrevisse de Californie ou signal (Pacifastacus leniusculus)
Ecrevisse de L'ouisiane (Procambarus clarkii)
Écrevisse marbrée (Procambarius cf fallax)
* Amphibiens :
Grenouille-taureau (Lithobates (Rana) catesbeianus).
L'introduction dans le milieu naturel de ces espèces classées espèces exotiques envahissantes et
celles listées à larticle R 432-5 du code l'environnement, susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques, est interdite. -
La remise à I'eau de spécimens vivants des espèces citées ci-dessus est interdite.
Il est interdit en toute période, pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes des carpes
communes de plus de 60 cm (article L436-16 du code de l'environnement).
ARTICLE 6 - Pêche de la carpe de nuit dans les cours d'eau de 2°TM catégorie
La pêche à la carpe de nuit peut être autorisée dans les cours d'eau ou plans d'eau de 2*"° catégorie
par arrété préfectoral, après acquittement de la cotisation pêche et milieux aquatiques (C.P.M.A.).
Durant ces périodes, l'utilisation de vifs et leurres est strictement interdite, seules les esches
végétales devront être Utilisées. Les poissons pris devront être remis à l'eau vivants, directement sur
les lieux de capture (transport vivant interdit).
CHAPITRE IHl ;
TAILLE MINIMALE DES POISSONS, DES GRENOUILLES ET DES ÉCREVISSES
ARTICLE 7 - Taille minimale de certaines espèces
Les poissons, grenouilles et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis
à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
0,60 m pour le brochet
0,35 m pour l'ombre commun
- 0,50 m pour le sandre dans les eaux de 2°TM catégorie
- 0,23 M pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier
- 0,35 m pour le cristivomer
- 0,12 m pour l'anguille jaune
- 0,08 m pour les grenouilles vertes et rousses
Le black-bass pêché dans les eaux de la 2*"° catégorie doit être remis à l'eau immédiatement après
sa capture (pratique du NO-KILL).
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des
grenouilles, du bout du museau au cloaque.
CHAPITREIV
NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 8 - Limitation des captures
Le nombre de captures de salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par
pêcheur et par jour, est fixé à cing.
5/8

Le nombre de capture de brochet autorisé par pécheur et par jour dans les eaux de 1"° catégorie
est limité à deux.
Le nombre de captures de carnassiers (sandres, brochets) autorisé par pêcheur et par jour, dans les. .
eaux de 2°"° catégorie, est limité à trois (dont deux brochets maximum).
La pêche « NO-KILL » n'est pas concernée par cette limitation.
CHAPITRE V
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES AUTORISÉS
ARTICLE 9 - Procédés de pêche autorisés dans les eaux de la 1°° catégorie
Dans les eaux de la 1*° catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au
plus. Elle doit être disposée à proximité du pécheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
ARTICLE 10 - Procédés et modes de pêèhe autorisés dans les eaux de la 2°"° catégorie
Dans les eaux de la 2°TM catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen : -
1°) quatre lignes au plus montées sur canne, chacune munie de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au maximum. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
3°) d'une carafe, ou bouteille destinée. à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Par ailleurs, dans les cours d'eau non domaniaux, désignés par le ministre chargé de la pêche en eau
douce, à savoir l'Yerres, la Bièvre, I'Essonne, l'Orge, l'Yvette, la Remarde, la Juine (en aval du pont de
Morigny-Champigny), tous les plans d'eau en communication avec ces cours d'eau et avec la Seine,
les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent
pêcher à l'aide de six nasses de type anguillère à écrevisse, à maille de 10 mm, dont le diamètre de
l'orifice de la dernière chambre de capture n'excède pas 40 millimètres.
CHAPITRE VI
PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
ARTICLE 11 - Procédés et moyens de pêche prohibés
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des
manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la
capture.
Il 'est interdit en vue de la capture du poisson :
1°) de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troublant l'eau, ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le
pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré
l'emploi de l'épuisette et de la gaffe ;
6/8

3°) de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour la pêche de l'anguille et des écrevisses
appartenant aux espèces autres que celles mentionnées à l'article R. 436-10, de lacets ou de
collets de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée
subaquatique ;
4°) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engm similaire ;
5°) d'utiliser des lignes de tralne en dehors eventuellement des conditions fixées par le cahier des
charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial ;
6°) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées ;
7°) d'utiliser l'anguille comme appât.
ARTICLE 12 - Procédés pendant la fermeture spécifique du brochet
Pendant la période d'interdiction speCIflque de la peche du brochet defmle à l'article 3, la pêche au
vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuillère, au ver manié et autres leurres, à l'exception de la
mouche artificielle, est interdite dans les eaux de la 2°"° catégorie.
CHAPITRE VII
RÉSERVES DE PÊCHE
ARTICLE 13 - Réserves de pêche
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des réserves temporaires ou
permanentes de pêche pourront être instituées par arrêté préfectoral, pour une durée minimale
d'un an et maximale de cing ans.
La pêche est interdite sur :
- la Réserve du barrage du Coudray-Montceaux : depuis 285 mètres en amont du barrage jusqu'à
170 mètres en aval du barrage pour la rive gauche
et 500 mètres en aval pour la rive droite
— lots n°1 et 2,
- la Réserve du barrage d'Evry : depuis 220 mètres en amont du barrage jusqu'à
170 mètres en aval du barrage pour la rive droite
et depuis 440 mètres en amont du barrage
jusqu'à 170 mètres en aval du barrage pour la rive
gauche - lot n°3,
- |a Réserve du barrage d'Ablon-Vigneux : depuis 460 mètres en amont du barrage jusqu'à
380 mètres en aval du barrage pour la rive droite
— lot n°5.
Les AAPPMA en charge de ces secteurs, matérialisent physiquement les limites par un panneautage
adapté.
CHAPITRE VIHI
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 14 - Texte abrogé
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-SE-484 du 29 décembre 2022
portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de l'Essonne
7/8

ARTICLE 15 - Application
Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 16- _D_ëlà_îS et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un -
délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud,
78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 17 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à disposition
du public sur le site internet des sérvices de I'Etat en Essonne pendant une durée d'au moins un an.
- Une copie sera envoyée aux mairies des communes du departement qui procederont à l'affichage
de cet arrêté pendant une durée minimale d'un. mois et adresseront procès verbal de
I'accomplissement de cette formalité au service de la direction départementale des territoires
chargé de l'environnement. :
ARTICLE 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets des arrondissements d'Etampes
et de Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, le directeur régional et
interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et des transports Île-de-France, le
directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité et le président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfete de l'Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
l''adjointe à la directrice départementale des territoires
Marine DE TALHOUET
8/8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-30-00003
Arrêté n°2024 - DDT - SEA - 173 du 30/04/2024
"Relatif à l□agrément d□un Groupement Agricole
d□Exploitation en Commun (GAEC) et à
l□application de la transparence" (GAEC LA
FERME DU PAS DE COTE)
Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Économie Agricole.
DE L'ESSONNE Pôle foncier Agricole
Lsberté
Égalisé .
Fraternisé
ARRÊTÉ n° 2024 - DDT - SEA - 173 du 30/04/2024
Relatif à I'agrément d''Un Groupement Agricole d'Exploh:atlonllen Commun (GAEC)
-et à l'application de la transparence
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche
- maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre I'admlnlstra-
tion et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU la'loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenlr de Iagrlculture, de l'alimentation et de la forét
(LAAAF), et notammient son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agri-
coles d'exploitation en commun totaux aux aides de là politique agricole commune ;
VU le décret n"' 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret ri° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SEA-340 du 23 septembre 2019 portant composition de la « for-
mation, spécialisée GAEC » de 1a comission départementale d'orientation de I'agriculture (CDOA) de
l'Essonne ;
VU l'avis de la formation spéciàlisée GAEC de la CDOA de l'Essonne, consultée du 18 au 26 avril 2024 ;
VU le dossier dé demande d'agrément déposé le 13/1 2/2024 par le GAEC LA FERME DU PAS DE COTE,
sis'à SAULX-LES-CHARTREUX ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en quahté de pré-
fate de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectôral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant-délégation -de signa-
ture à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe nor-
male, directrice départementale des territoires de I'Essonng ;
VU l'arrêté préfectoral n°091-2024 DDT-SCVDS-BAJ du'5 mars 2024 portant subdélégation de signa-
ture de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts de classe nor-
male, directrice départementale des territoires de l'Essonne.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

CONSIDERANT :
e L'adéquation entre la dimension de I'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploita-
tion devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif
et rémunéré à tous les mémbres du groupement, et en conséquences d'assurer la viabilité du
prOJet d'association en GAEC.
e Les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notam-
ment l'organisation du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exé-
cution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC.
e Le cas échéant, l'activité extérieure accessoire pratiquée par un ou plusieurs associés,
conforme aux conditions précisées par l'article D. 323-31 sus-visé.
» L'examen de la demande 'd'àgrément, sont il ressort que les associés du GAEC concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa struc-
ture. ;
e L'avis favorable de la formation spécialîéée GAEC de la CDOA de l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1°"; Agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commün (GAEC) est accordé au :
e GAEC LA FERME DU PAS DE COTE enregistré sous le numéro 91.24.148 et cofistitué entre :
- Mme Maéla LE GUILLOU, 150 parts (50 %) - associée exploitante
- M. Mickaël HEITZMANN, 150 parts (50 %) - associé exploita'n_t
Capital social : 3 000€ .
Siège social : 7 avenue du 8 mai 1945 - 91 160 SAULX-LES-CHARTREUX .
Article 2 : Formalités d'immatriculation et de publicité
A compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation au Registre du'Commerce et des Sociétés (RCS). Toutes les
pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées à la
Préfète (DDT de l'Essonne / Service Économie Agricole), en vue notamment de l'attribution du numéro
PACAGE au groupement. '
Article 3 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se-livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L. 323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent pas se livrer à l'extérieur du groûpement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques

Eh application du décret du 15[12/2014 susvnsé Fattribution de la transparence aux assoclés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides : .
e 'Aides de la Pohthue Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé (aldes surfaces
'gt animales du T pll:er de la PAC, ainsi que l'ICHN)
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est aocordée au regard
des parts sociales déténues par chaque associé (portion d'explmtatuon), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éllglblllté pour l'agrément en qualité de GAEC total.
° Le GAEC LA FERME DU PAS DE COTE est agréé par la présente. décision en qualité de GAEC
total.. -
A sa constitution, le capital du GAEC se repartit comme suit, selon la demande d'agrément :
e Mme Maëla LE GUILLOU, 150 parts (50 %)
« M. Mickaël HEITZMANN, 150 parts (50 %)
Autres aides (aides aux investissements FEADERou nationales, aides de l'OCM vitivinicole...)
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'ar-
ticle R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent pré-
voient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les
seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement,
à compter de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1" janvier 2015.
A sa constitut_îor_'\, et selon la d_emande d'agrément, le GAEC compte au moins DEUX associés.
'Article 5 : Formalités d'immatriculation et de publicité
Concernant l'éxercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les.associés d'un GAEC total sont soumis aux régles de l'article D. 323-31-1 susvisé, IIs doivent
obligatoirement adresser à la Préfète (DDT de l'Essonne / Service Economie Agricole) une demande de
dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des
associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Le cas échéant, la dérogation sollicitée pour äctivité -extérieure, présentée par l'associé concerné au
moment de la demande d'agrément du GAEC, est accordée sous réserve du respect des dispositions
réglementaires. Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai à la
Préfète (DDT de I'Essonne / Service Économie Agricole).
Article 6 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de I'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance de la
Préfète (DDT de I'Essonne / Service Économle Agricole) au plus tard dans le mois qui suit sa mise en
œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande d'agrément :
e Toutes les modifications statutaires nécessitant-une mise à jour des statuts, telles que les mou-
vements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
« Les autres modifications de données listées à 'l'ar_ticle R. 323-9, 2°, afféctant les informations
comprises dans la demande d'agrémient (surfaces exploitées, modification du titre de jouis-
sance, gérance...).

° Les modifications liées à un fonçtionnefnent qui nécessité une-dérogation ou un maintien ex-,
ceptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité exté-
'rieure à régulariser...).
Article 7 : D@mar'\de de dérogation en cas de non-conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès de la Préfète, afin de
régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée à la Préfète (DDT de I'Es-
sonne / Service Économie Agricole) un mois après la.survenue de l'évènement rendant son fonctionne-
ment non conforme (sortie d'associé, décés...). Après examen, I'éventuelle dérogation pourra être ac-
cordée par.le préfet, après avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, sans pouvoir excéder
une durée d'un an, à compter de la date de l'évènement justifiant sa demande, en application de l'ar-
ticle L. 323-12 susvisé.
_Ajl;Lç_Ç_: Contrôle du respect des critères d'agrément.
Le respect bar les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et perma-
nent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement.par l'administration. Le constat d'un non-respect
des critères d'agrément pourra conduire au retrait de I'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale re-
lative à l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles.
En cas de' contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre. chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préa-
lable au recours contentieux précité.
Article 10 : Exécution
La Directrice. Départementale des Territoires est chargée de l'exécution de la présente décision, qui
sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC:LA FERME DU PAS DE COTE
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale-des Territoires
et par délégation,
Pour le chef du Service Economie Agricole et par
délégation,
L'adjointe au chef du Service Economie Agricole,
A ,le

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-30-00004
Arrêté n°2024 - DDT - SEA - 174 du 30/04/2024
"Relatif à l□agrément d□un Groupement Agricole
d□Exploitation en Commun (GAEC) et à
l□application de la transparence" (GAEC LES
LEGUMES DES GLAISES)
Ex Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Économie Agricole
DE L'ESSONNE Pôle foncier Agricole
Fraternité
ARRETE n° 2024 - DDT - SEA - 174 du 30/04/2024
Relatif à I'agrément d'un Groupement Agricole d'Explbltation' en Commun (GAEC)
et à l'application de la transparence.
La Préfète-de I'Essonne
VU les ärticles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la bêche
maritime, relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gôùvernemen'_c à simplifier les relations entre I'administra-
tion et les citoyens par ses décrets d'application ;
VU_ la loi n° 2012-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt
(LAAAF), et hotamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux condltlons 'd'accès des groupements agri-
coles d'explontatlon en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n® 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agfément des GAEC et
portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VUle décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant'que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DDT-SEA-340 du 23 septembre_ 2019 portant composition de la « for-
.mation spécialisée GAEC » de la comission départementale d'orientation de l'agriculture (CDQA) de
l'Essonne ; '
VU l'avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de l'Essonne, consultée du 18 au 26 avril 2024 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 18/01/2024, par le GAEC LES LEGUMES DES GLAISES,
_sis à SAULX-LES-CHARTREUX ;
VU le décret du 7 février 2024 p_o'rtaht nomination'de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de pré-
fète de l'Essonne ; '
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4.mars 2024 portant délégation de signa-
ture à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe nor-
male, directrice départementale des territoires de I'Essonne ;
VU l'arrété préfectoral n°091-2024 DDT-SCVDS-BAJ'du'5 mars 2024 poftant'subdélégation de signa-
ture de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts 'de classe nor-
male, directrice départementale des territoires de l'Essonne.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
CONSIDERANT :
L'adéquation entre la dimension de I'exploitation et le nombre d'associés prévu, cette exploita-
tion devant permettre de fournir, compte tenu des productions envisagées, un travail effectif
et rémunéré à tous les membres du groupement, et en conséquences d'assurer la viabilité. du
projet d'association en GAEC.
Les conditions de fonctionnement du GAEC, décrites dans la demande d'agrément, et notam-
ment Iforganisation'du travail prévoyant le partage des responsabilités pour les travaux d'exé-
cution et de direction, le travail exclusif et permanent des associés au sein du GAEC.
Le cas échéant, l'activité extérieure accessoire pratiquée par un ou plusieurs associés,
conforme aux conditions précisées par l'article D. 323-31 sus-visé. -
_ L'examen de la _demandé d'agrément, sont il ressort que les associés du GAEC concourent, par
leuf travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de sa struc-
ture.
« *L'avis favorable de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de l'Essonne.
ARRÊTE
'Article 1; Agrément
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) est accordé au :
e GAEC LES LEGUMES DES GLAISES enregistré sous le numéro 91.24.147 et constitué entre :
- Mme Aurélie BRUNEAU, 50 parts (1 /8) - associée exploitante
- M. Mickaël HEITZMANN, 50 parts (1/3) - associé exploitant
- M. Gilles BRUNEAU, 50 parts (1/3) - associé exploitant
Capital social :1500€.
Siège social : 14 chemin du Pré Haut- 91 160 SAULX-LES-CHARTREUX .
Article 2 : Formalités-d'immatriculation et de publicité
A.compter de la présente décision d'agrément, les associés du GAEC peuvent procéder sans délai aux
formalités de publicité et d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutes les
pièces justifiant la constitution effective du GAEC et cette immatriculation devront être adressées à la
Préfète (DDT de I'Essonne / Service Éoonomîe'A'gricolè), en vue notamment de l'attribution du numéro
PACAGE au groupement.
Article 3 : Exclus_lvli:é de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés

Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un
cadre sociétaire, à I'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche
maritime pratiquées par le groupement, en application de l'article L. 323-2 susvisé,
-Les associés d'un GAEC total ne peuvent pas se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou
dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle
biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au
déroulement de ce cycle.
Article 4 : Règlés de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du _décfet du 15/12/2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
e Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'arÈlçle R. 323-52 susvisé (aides surfaces
et änimales du 1 pilier de la PAC ainsi que l'ICHN)
En vue du bénéfice de ces aides, I'attrlbutlon de la transparence aux associés est accordée au regard
des parts sociales détenues par chaque associé (portion d explmtauon), sous réserve qu'il remplisse les
conditions d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.'
.® Le GAEC LES LEGUMES DES GLAISES est agréé p'ar la présérite décision en qualité de GAEC
total.
A sa constitution, le capital du GAEC se repartit comme suit, selon la demande d'agrément :
© Mme Aurélie BRUNEAU, 50 parts (1/3)
° M. Mickaël HEITZMANN, 50 parts (1/3)
© M, Gilles BRUNEAU, 50 parts (1/3)
Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, aides de l'OCM vitivinicole...)
En application de I'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'ar-
ticle R. 323-52, qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent pré-
voient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les
seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement,
à comptet de son immatriculation et au plus tôt depuis le 1* janvier 2015.
A sa constitution; et selon lademande d'agrément, le GAEC compte au moins DEUX associés.
Article 5 : Formalités d'immatriculation et de publicité
Concernant l'exercice d'une activité prqfessior{nelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses
membres, les associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent
obligatoirement adresser à la Préfète (DDT de l'Essonne / Service Économ|e Agricole) une demande de
dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des
associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son agrément,
si l'activité extérieure est maintenue.
Le cas échéant, la dérogatlon sollicitée pour activité extérieure, présentée par I'associé concerné au
moment de la demande d'agrément du GAEC, est accordée sous réserve du respect des dispositions
réglementalres Toute modification des conditions de cette activité devra être notifiée sans délai à la
Préfète (DDT de l'Essonne / Service Économie Agrlcole)

Article 6 : Modifications Intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application.de I'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance de'la
Préfète (DDT de l'Essonne / Service Économie Agricole) au plus tard dans le mois qui suit sa mise en
œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement.
Sont concernées :
A sa constitution, le capital social du GAEC se répartit comme suit, selon la demande d'agrément :
® Toutes les modifications statutalres nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mou-
vements d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés....
® Les autres modifications de données listées à I'article R. 323-9, 2°, affectant les informations
comprises dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouis-
sance, gérance...).
e Les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien ex-
<eptionnel d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité exté-
rieure à régulariser...).
N
Article 7 : Demande de dérogation en.cas de non-conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son f_ônctîçnnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour
un temps limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès de la Préfète, afin de
régler au mieux sa situation. La demande de dérogation doit être adressée à la Préfète (DDT de I'Es-
sonne / Service Économie Agricole) Un mois-après la survenue de l'évènement rendant son fonctionne-
ment non conforme (sortie d'associé, décés...). Après examen, l'éventuelle dérogation pourra être ac-
cordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, sans pouvoir excéder
une durée d'un an, à compter de la date.de l'évènement justifiant sa demande, en application de l'ar-
ticle L. 323-12 susvisé.
Article 8 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés des critères d'agrément du GAEC, notamment leur travail effectif et perma-
nent au sein du GAEC, sera contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non-respect
des critères d'agrément pourra conduire au retrait de I'agrément, après demande de régularisation.
Article 9 : Délais et voies de recours .
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale re--
lative à I'agrémerit du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles.
En cas de-contestation par les asäociés du GAEC de la préserite décision, le recours administratif
s'exerce par recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de I'agriculture. II est obligatoire et préa-
lable au recours contentieux précité.

m Exécution
La Directrice Départementale des Territoires est chargée de I'exécution de la présente décision, qui
'sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC LES LEGUMES DES GLAISES
et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
et par déiégation,
Pour le chef du Service Economie Agricole et par
'd_élégation,
L'adjointe au chef du Service Economie Agricole,
AEvy e 32y
2 SP'.->—»l_v \__'j € > V\,',î_ f


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-04-29-00010
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-172 du 29
avril 2024 approuvant le cahier des charges de
cession à Bouygues Immobilier d'un terrain sis
ZAC Canal Europe "Les Horizons" à
EVRY-COURCOURONNES
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
'galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-172 du 29 avril 2024
approuvant le cahier des charges de cession à Bouygues Immobilier
d'un terrain sis ZAC Canal Europe « Les Horizons » à EVRY-COURCOURONNES
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-034 du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la zone d'aménagement concerté Canal Europe « Les Horizons » créée par arrêté
préfectoral en date du 28 février 2017 ;
VU le PLU de la commune d'EVRY approuvé par délibération du conseil municipal du 26
septembre 2019 ;
VU le PLU de la commune de COURCOURONNES approuvé par délibération du conseil
municipal du 22 juin 2017 et modifié le 12 décembre 2019 ;
VU la demande de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart en date du 17 janvier 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre Grand
Paris Aménagement et BOUYGUES IMMOBILIER concernant le macro-lot dit « Macro-Lot A1
Tour H » composé des lots Al-a (Tour H), A1-b1 et A1-b2, constitué de la parcelle cadastrée
AN 543, d'une superficie totale de 9 712 m? sis ZAC Canal Europe « les Horizons », pour la
réhabilitation de la Tour H et la réalisation d'un programme de construction neufs sur les lots
AT-b1 et A1-b2 comprenant 7 064 m? de surface de plancher de logements et 541 m? de
surface utile d'activités à destination d'une crèche privée.
1/2

Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le présent arrété sera
affiché pendant un mois en mairie de EVRY-COURCOURONNES.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale
des territoires de I'Essonne et le Directeur Général de Grand Paris Aménagement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La dirootrice départome adjointe
r rltolr
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

rtamoniale adjointe
L SarahLa directrice d

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-04-29-00011
Impressionportant réglementation temporaire
de la circulation sur la bretellede raccordement
de l□autoroute A10 dans le sens Paris vers
Provinceà la Route Nationale 20, dans le sens
Paris vers Province pour des travaux de
réparation de l□ouvrage de franchissement de
l□A10 en surplomb de la RN 20.
Ex
PRÉFET
DE L'ESSONNE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île de France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2024-020
portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle
de raccordement de l'autoroute A10 dans le sens Paris vers Province
à la Route Nationale 20, dans le sens Paris vers Province pour des travaux de
réparation de l'ouvrage de franchissement de l'A10 en surplomb de la RN 20.
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI  ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale  ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-092 du 4 mars 2024 portant délégation
de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France  ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-1062 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Vu la décision DRIEAT-IF n°2024-0186 du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Madame la Préfète de l'Essonne  ;
Vu la note du 19 janvier 2024 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier des
« Jours hors Chantier  » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté 2024-ARR-329 du 18 avril 2024 du Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
réglementant la circulation sur la section de la RN 20 à compétence départementale,
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 29 avril 2024 ,
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité
Sud Île-de- France du 29 avril 2024,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant les travaux de réfection de l'intrado de l'ouvrage de l'autoroute A10
franchissant la RN20 dans le sens Paris vers la Province , sur la commune de Massy, il y a lieu
de réglementer temporairement la circulation de la bretelle d'accès depuis A10 sens Paris-
province vers la RN 20 sens Paris-province.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de réfection de l'intrado de l'ouvrage de
l'autoroute A10 franchissant la RN20, la circulation sur la bretelle de raccordement de l'A10
dans le sens Paris-province vers la RN20 dans le sens Paris - Province, est réduite à 1 voie de
circulation, par neutralisation de la voie de gauche du jeudi 2 mai 2024 à 08h30 au
vendredi 31 mai 2024 à 15h00, de jour comme de nuit, sauf besoins du chantier ou
nécessités de service.
Ces restrictions pourront être prolongées d'un mois en cas de difficultés dans l'exécution
des travaux liés aux aléas de chantier et aux conditions climatiques.
Pendant la durée du chantier, la vitesse au droit du chantier sera abaissée progressivement
de 70 km/h à 50 km/h, puis à 30 km/h.
Le dépassement et le stationnement seront interdits.
ARTICLE 2 :
La Société TERIDEAL assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que
définis à l'article 1er. Le responsable du balisage est M. Paul Henri Blanquart (0626656757)
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé et CEI d'Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I-5ème partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF et de COFIROUTE.
ARTICLE 7 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Fait à Créteil, le Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de France
Le directeur adjoint
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-30-00005
Arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 30 avril
2024 portant délégation de signature à M. Denis
ROBIN, Directeur de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Foati et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 30 avril 2024
portant délégation de signature à M. Denis ROBIN
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS-043/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant délégation de signature à M. Julien GALLI, Directeur de la
délégation départementale de I'Essonne, '
VU le protocole du 12 décembre 2011 et ses annexes, organisant les modalités de coopération
13

entre le Préfet de département de I'Essonne et le Directeur général de I'Agence régionale de
santé lle-de-France,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Denis ROBIN, en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à l'effet de signer :
— Tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des
champs pouvant donner lieu à délégation de signature, tel que précisé par le protocole ci-
joint du 12 décembre 2011 et son annexe fixant les modalités de coopération entre la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Préfète de l'Essonne ;
— Les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième
alinéa ci-dessus ;
— Tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes
mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation de l'État à I'audience dans le cadre des dites
procédures ;
— Tout document devant être produit pour I'information du juge de la liberté et de la
détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis ROBIN, la délégation de signature visée à
l'article 1*" est donnée à M. Julien GALLI, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Denis ROBIN et de M. Julien GALLI, la
délégation de signature visée à l'article 1 est donnée à M. Richade FAHAS Directeur adjoint de
la délégation départementale de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis ROBIN, de M. Julien GALLI, de M.
Richade FAHAS, la délégation de signature visée à l'article 1" est donnée aux responsables de
département, de service et de cellule, dans la limite de leur champ de compétence de leur
service d'affectation : '
- Mme Laurence GOBERT, Responsable du département offre de soins et prévention,
- M. Matthieu JOCHUM, Responsable adjoint du département offre de soins et
prévention,
- M. Méki MÉNIDJEL, Responsable du département autonomie,
- Mme Zahira KADA, Responsable de la cellule qualité et démocratie en santé,
I

- M. Laurent HENOT, Responsable du département santé-environnement,
- M. Bertrand APOLLIS, Responsable de la cellule défense et sécurité,
- M. Franck CANOREL, Responsable de la cellule qualité des eaux et lutte anti-
vectorielle,
- M. Steven MPEMBA, Responsable de la cellule environnement intérieur,
- Mme Lina HABRA, Responsable de la cellule environnement extérieur et de la cellule
établissements recevant du public
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-123 du 20 mars 2024 est abrogé.
Article 6
M. le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France et Monsieur le Directeur de la délégation départementale
de l'Essonne, de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Frédérique CAMILLERI
Préfète de l'Essonne
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-30-00002
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-385 du 30
avril 2024 portant mesures de police applicables
dans le département de l□Essonne, en vue de
prévenir les violences urbaines pendant la
période du 1er mai 2024 au 31 mai 2024
PREFET | Cabinet
D_E !.'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
yowtiod et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRETE
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-385 du 30 avril 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1° mai 2024 au 31 mai 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le réglement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ; -
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 3221111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
. Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1¢ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1/4

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frederlque CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ; '
Considérant que ['utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis,
Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-
Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres au cours
.desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont
été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant-
plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service
public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
l'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures
à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de I'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contrlbue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également ' que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation du département de l'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 24 mars 2024 et que, dès lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
2/4

Considérant que les violences envers les forces de |'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
I'année 2024 avec 52 tirs de projectiles à leur encontre sur la période du 1" janvier au 30 avril 2024,
incluant les tirs de mortiers ;
Considérant qu'a l'occasion d'interventions, de patrouilles, les forces de sécurité intérieure font
régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment 12 tirs de
mortiers durant le mois d'avril 2024 et notamment le 25 avril 2024 à Etampes dans le quartier des
Guinettes ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs.
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 3 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à briler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, l''acétone, les solvants sont interdits.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et
suivants du code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douaniere allant jusqu'à deux
fois la valeur de la fraude.
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de
sécurité de I'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrété dès lors
qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler,
le méthanol, la térébenthine, le white spirit, I'acétone, les solvants.
3/4

Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du 1° mai 2024 à 00h0O (minuit)
jusqu'au 31 mai 2024 à Oh00 (minuit). '
Article 6: Le non-respect des dispositions du présent arrété préfectoral portant mesures de police
applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
personne concernée a une contravention de cinquieme classe et a la confiscation du matériel détenu par
application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique et
le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
La Préfète de I'
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-29-00008
Arrêté n° 116/24/SPE/BSPA/Seine 16 24 portant
modification de l□arrêté n° 110/SPE/BSPA/Seine
16 24 du 22 avril 2024
pris au titre de la sécurité de la navigation
fluviale
portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur la Seine
intitulées « Régates à la voile »
organisées par l□ASCE Voile Espar
E N Sous-Préfecture
PREFET !
DE LESSONNE d'Etampes
Liberté
Égalité
Fraternité
>
Arrêté nÿ/| /fÎ) [24/SPE/BSPA/Seine 18 24
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine ,
intitulée « Régates interséries »
organisée par l'association Yacht Club de Draveil
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et
A 331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur I'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article
L 4241-1 du Code des Transports et notamment l'article À 4241-38-2 ;
VU la demande présentée par M. Philippe DELEPLACE, Président de l'association Yacht Club
de Voile de Draveil - 60 rue Albert Rémy — 91210 Draveil, en date du 6 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Viry-Chatillon ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes
4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h
1/4

VU l'avis favorable de Juvisy-sur-Orge ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisation
Le Yacht Club de Voile de Draveil est autorisé à organiser, dans le cadre des manifestations
nautiques sur la Seine, les régates à la voile intitulées « Régates Interséries », aux dates
suivantes :
- DBimanche 5 mai 2024
- Dimanche 9 juin 2024
- Dimanche 23 juin 2024
- Dimanche 15 septembre 2024
- Dimanche 22 septembre 2024
- Dimanche 6 octobre 2024
- Dimanche 17 novembre 2024
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
Ces manifestations se dérouleront de 10h30 à 17h, entre les PK 143,5 et 146 (en aval du Pont —
route de Juvisy) - Bief d'Ablon.
Ces manifestations regrouperont 15 voiliers de 7 mètres maximum et 30 participants au
maximum.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Ces régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation, des avis à la batellerie seront
diffusés aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de votre manifesation.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement
général de police (Code des transports), à I'arrété inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la
Fédération Française de voile
Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des manifestations qui comprendra au minima :
. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :
Conformes à la réglementation en vigueur,
Équipés de l'armement nécessaire
Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
Dotés de la vignette plaisance O 000
. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque
embarcation.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://wwwwvigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
2/4

ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La
présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires
du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Ces manifestations nautiques sont autorisées dans le cadre de la convention d'occupation du
domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France au Yacht Club de Draveil.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets
et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou
l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la
réalisation de la manifestation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies
Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la
Préfecture de Police de Paris, le Président du Yacht Club de Draveil, les maires de Juvisy-
surOrge, Draveil et Viry-Châtillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de I'Agence française pour la
biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de pisciculture
de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
Étampes, le 23 AVR 2024
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
U ;
—"
Stéphane SINAGOGA
4/4

parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres,
pieux etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de
se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
- L'ouvrage Evry (canal 18)
- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22).
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry
(01.60.77.36.55) et Ablon-Vigneux (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses située en amont et
aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation
l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine amont ou l'astreinte sécurité du
secteur aval 01.4511.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE S : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
Une veille permanente devra étre assurée sur la liaison VHF canal 10 pendant toute la durée
d'utilisation du plan d'eau.
L'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la
navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Ces manifestations devront être couvertes par Un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation de type B8 « Vigilance partlcullere » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF
permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la
retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux écluses
d'Ablon et d'Évry, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées en
dehors du chenal de navigation.
3/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-29-00007
Arrêté n° 114/24/SPE/BSPA/Seine 05 24
pris au titre de la sécurité de la navigation
fluviale
portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine ,
intitulée « Régate à la voile »
organisée par l□association Cercle Nautique
d□Évry
EZ Sous-Préfecture
PRÉFET !
DE L'ESSONNE d'Etampes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°/|04; [24/SPE[BSPA/Seine 05 24
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine ,
intitulée « Régate à la voile »
organisée par l'association Cercle Nautique d'Evry
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 20071133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et
A 331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article
L 4241-1 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;
VU la demande présentée par M. Christophe DARRAS, représentant l'association Cercle
Nautique d'Evry - 7 avenue Normandie- 91220 Brétigny-sur-Orge, en date du 21 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes
4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard ; 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h — 13h30/16h
1/4

VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police ;
VU lavis favorable de la Mairie d'Évry-Courcouronnes ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Corbeil-Essonne ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisation
L'association Cercle Nautique d'Év[y est autorisée à organiser une régate à la voile sur la Seine
du PK 137,70 (en amont du pont d'Evry) au PK133 (Club de voile de Corbeil-Essonnes).
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
Cette manifestation se déroulera le mercredi 1° mai 2024 de 10h à 16h30.
Cette manifestation regroupera 30 voiliers, de moins de 6 mètres et 40 participants au
maximum.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Cette régate devra s'effectuer sans gêne à la navigation, l'avis à la batellerie sera diffusé aux
usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de votre manifesation.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement
général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la
Fédération Française de voile.
Les horaires indiqués à l'article 3 devront être impérativement respectés.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des manifestations qui comprendra au minima :
. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :
Conformes à la réglementation en vigueur,
Équipés de l'armement nécessaire
Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
Dotés de la vignette plaisance o 0 00
. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque
embarcation.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres,
pieux etc.
2/4

L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de
se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
-Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
-L'ouvrage du Coudray (canal 22)
-L'ouvrage Evry (canal 18)
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry
(01.60.77.36.55) et Le Coudray (01.60.75.32.32), l'astreinte de l'UTI Seine Amont (01.4511.71.97),
ils aviseront l'écluse située en aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas
d'annulation de la manifestation l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine
amont ou l'astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont : 01.4511.71.97 (le week-
end et les jours fériés).
ARTICLE 5 : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrété préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
L'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la
navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF
permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la
retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés dans la zone
d'évolution à 300m en aval du Pont d'Evry et 300m en amont du club de Voile de Corbeil-
Essonnes.
Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées en
dehors du chenal de navigation.
3/4

ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La
présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires
du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre de la convention d'occupation du
domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France au. Club Amical Sportive Evry.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets
et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou
l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la
réalisation de la manifestation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'ARTICLE R
421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies
Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la
Préfecture de Police de Paris, le Président de l'association Cercle Nautique d'Évry, le maire
d'Évry-Courcouronnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à
Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13,
rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
2 9 AVR. 2024Étampes, le
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
— LN
Stéphane SINAGOGA
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-04-29-00006
Arrêté n° 115/24/SPE/BSPA/Seine 18 24 pris au
titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique sur la Seine, intitulée
"Régates interséries" organisée par l'association
Yacht Club de Draveil
E N Sous-Préfecture
PREFET !
DE LESSONNE d'Etampes
Liberté
Égalité
Fraternité
>
Arrêté nÿ/| /fÎ) [24/SPE/BSPA/Seine 18 24
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine ,
intitulée « Régates interséries »
organisée par l'association Yacht Club de Draveil
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et
A 331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur I'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article
L 4241-1 du Code des Transports et notamment l'article À 4241-38-2 ;
VU la demande présentée par M. Philippe DELEPLACE, Président de l'association Yacht Club
de Voile de Draveil - 60 rue Albert Rémy — 91210 Draveil, en date du 6 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Viry-Chatillon ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes
4 rue Van Loo - 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h
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VU l'avis favorable de Juvisy-sur-Orge ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisation
Le Yacht Club de Voile de Draveil est autorisé à organiser, dans le cadre des manifestations
nautiques sur la Seine, les régates à la voile intitulées « Régates Interséries », aux dates
suivantes :
- DBimanche 5 mai 2024
- Dimanche 9 juin 2024
- Dimanche 23 juin 2024
- Dimanche 15 septembre 2024
- Dimanche 22 septembre 2024
- Dimanche 6 octobre 2024
- Dimanche 17 novembre 2024
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
Ces manifestations se dérouleront de 10h30 à 17h, entre les PK 143,5 et 146 (en aval du Pont —
route de Juvisy) - Bief d'Ablon.
Ces manifestations regrouperont 15 voiliers de 7 mètres maximum et 30 participants au
maximum.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Ces régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation, des avis à la batellerie seront
diffusés aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de votre manifesation.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement
général de police (Code des transports), à I'arrété inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne
ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la
Fédération Française de voile
Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de
sécurité des manifestations qui comprendra au minima :
. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :
Conformes à la réglementation en vigueur,
Équipés de l'armement nécessaire
Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.
Dotés de la vignette plaisance O 000
. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque
embarcation.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://wwwwvigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
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ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La
présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires
du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Ces manifestations nautiques sont autorisées dans le cadre de la convention d'occupation du
domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France au Yacht Club de Draveil.
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets
et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou
l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la
réalisation de la manifestation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies
Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la
Préfecture de Police de Paris, le Président du Yacht Club de Draveil, les maires de Juvisy-
surOrge, Draveil et Viry-Châtillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de I'Agence française pour la
biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de pisciculture
de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
Étampes, le 23 AVR 2024
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
U ;
—"
Stéphane SINAGOGA
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parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres,
pieux etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de
se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
- L'ouvrage Evry (canal 18)
- L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22).
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry
(01.60.77.36.55) et Ablon-Vigneux (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses située en amont et
aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation
l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine amont ou l'astreinte sécurité du
secteur aval 01.4511.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE S : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
Une veille permanente devra étre assurée sur la liaison VHF canal 10 pendant toute la durée
d'utilisation du plan d'eau.
L'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la
navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE 6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Ces manifestations devront être couvertes par Un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel
et le matériel des services de sécurité.
ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation de type B8 « Vigilance partlcullere » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF
permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la
retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux écluses
d'Ablon et d'Évry, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées en
dehors du chenal de navigation.
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