PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-102
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques /
Agence Régionale de Santé des Pyrénées-Atlantiques - Pôle
animation territoriale et parcours de santé
64-2026-03-16-00001 - Arrêté nomination médecin agréé - Dr
WITTWER-MOREAU Laurence (1 page) Page 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Urgence sociale et hébergement
64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association
"Organisme de Gestion des Foyers Amitié" (6 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2026-03-13-00006 - Fermeture exceptionnelle SPFE de Pau et Bayonne (1
page) Page 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de la société
SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous
chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des
travaux de débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt , des restrictions
de circulation seront mises en place du 23 au 26 mars inclus dans les deux
sens de circulation. (3 pages) Page 20
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12 mars
2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de
reprises mécaniques du réseau fibre optique de
télécommunication (du PR 73+149 au PR 74+044) Commune
d'ASASP-ARROS (3 pages) Page 24
2
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées
des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM gérées par
l'association Les PEP 64 à Billère (4 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Pée-sur-Nivelle (64) - Société I-Ener (18 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-02-11-00040 - AP renouvellement d'habilitation à
Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres Estanguet (1 page) Page 52
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "LE MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200
BIARRITZ (4 pages) Page 54
3
ARS Délégation Départementale des
Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-16-00001
Arrêté nomination médecin agréé - Dr
WITTWER-MOREAU Laurence
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-16-00001 - Arrêté nomination médecin agréé - Dr
WITTWER-MOREAU Laurence 4
ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd64-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Boulevard Tourasse – CS 11604 – 64016 Pau Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr



Arrêté de nomination d'un médecin agréé
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean -Marie GIRIER préfet des Pyrénées -
Atlantiques ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
Vu la loi modifiée n° 84 –16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi modifiée n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi modifiée n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n°2013 -447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986, article 1 er,
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des
commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et
au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
VU l'arrêté préfectoral n°64 -2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
A R R E T E
Article premier : Est inscrit sur la liste des médecins agréés du département des Pyrénées-Atlantiques :
Madame le Docteur WITTWER-MOREAU Laurence
Médecin généraliste
Maison des Communes
Rue Auguste Renoir
64006 PAU Cedex
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de PAU
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et l e directeur de la délégation départementale de
l'ARS des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées -
Atlantiques.
Pau, le
Le Préfet,
ARS Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-16-00001 - Arrêté nomination médecin agréé - Dr
WITTWER-MOREAU Laurence 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-03-13-00005
Arrêté portant attribution de subvention au titre
de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à
l'Association "Organisme de Gestion des Foyers
Amitié"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 6
PREFET arti . |DES PYRÉNÉES- | Direction départementale de l'emploi,ATLANTIQUES du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence sur la côteBasque à l'Association ORGANISME GESTION FOYERS AMITIÉ»
Mu la décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme decompensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de servicesd'intérêt économique général (2012/21/UE) ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.345-2 L.345-2-2, L.345-2-3, L.345-2-11, L311-3 du Code de l'action sociale et des familles;Vu la loi n°2000-321 du 1 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article59,Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°20121246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);Vu le Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026de finances pour 2026;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations ;'Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;Direction départementale de la cohésion socialeCité administrative — CS 57 570 — 64 075 PAU CEDEXTél. : 05 47 41 3310www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 7
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrêté n° 64-2025-06-23-00013 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale del'emploi du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction;Vu le contrat de prestations de services signé entre l'association l'OGFA et Mars Grand Ouest/ UrgenceHabitat en date du 13 février 2026 ;Vu la demande de subvention de l'association en date du 10 mars 2026 ;Considérant que le dispositif est déclaré conformément au régime de la déclaration défini à l'article L.322-1 du Code de l'Action sociale et des familles ;Considérant le projet ci-après présenté, initié et conçu par l'organisme et conforme à son objet;Considérant la politique de l'État en matière d'hébergement et d'accompagnement des publicsprécaires vers le logement financé par le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 06 ;Considérant le deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme2023-2027;Considérant que l'action relève des missions de service public réalisées directement ou indirectementpar l'administration, que le projet ci-après présenté par l'association participe de cette politique ;ARRÊTEARTICLE 1° : |L'État verse une subvention d'un montant de 20 000 € ( vingt mille euros).Cette subvention est allouée pour l'année 2026 soit du 1" janvier 2026 au 31 mars 2026 au bénéficiairede l'aide ci-dessous identifié :- Dénomination : ORGANISME GESTION FOYERS AMITIÉ— N°SIRET : 337 833 495 000 19— N°CHORUS : 1000359028— Statut : Association loi 1901— Coordonnées : 34 avenue Henri IV, 64 110 à Jurançon- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyril Bazalgette, Directeur.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 8
ARTICLE 2:Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée a l'article 1%" duprojet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'actionintitulée « Hébergement d'urgence sur la côte Basque».L'association s'engage à participer aux missions de service public en matière d'hébergement d'urgencedes personnes.Dans ce cadre, l'association propose de mener des actions pour :- répondre aux besoins d'hébergement d'urgence et sécurité immédiate des personnes sanstoit:- assurer la prise en charge de la personne en effectuant une première évaluation de sasituation sociale et en déterminant la durée d'accueil envisagée en fonction de ses difficultés etde ses besoins;— orienter les personnes vers des partenaires sociaux et assurer leur accès au droit ;— accompagner les personnes dans leur accès vers l'autonomie et l'accès au logement lorsquecela est possible. À défaut, l'association a la responsabilité de les orienter vers des dispositifsadaptés à leurs situations en coordination avec le SIAO.Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans lademande de subvention du cerfa n° 12156*06.
ARTICLE 3 :La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorieproduit 12.02.01, code activité 017701041206, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission« cohésion des territoires ».La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables envigueur.L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques.Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département dela Vienne.
ARTICLE 4 :Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dontles coordonnées sont les suivantes :- Titulaire du compte : OGFA ORG GESTION FOYER AMITIE- Domiciliation: Crédit coopératif- Code établissement : 42559
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 9
- Code guichet : 10000- Numéro de compte : 08002494037Clé RIB :.05IBAN : FR7642559100000800249403705BIC : CCOPFRPPXAX
ARTICLE 5:L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable enmatière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics.L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif etquantitatif.Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établisur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°1505902), complété etcomportant le bilan financier détaillé.
ARTICLE 6:En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, unordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettrerecommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra êtreUtilisé en report a nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
ARTICLE 7 :L'association, soit, communique sans délai à l'administration la copie des déclarations mentionnées auxarticles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pourl'exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute nouvelledéclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.L'association s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concoursdans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication, communication,information) relevant des objectifs conduits.Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activité de l'association, elle produirales travaux significatifs réalisés : bilans, comptes-rendus, actes de journées ou de conférences : toutepublication, communication, revue ou brochure réalisée dans ce cadre.En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécutionde la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informerl'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 10
ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publicationau recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soithiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d''un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques dudépartement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.Pau, le A a VA ANS LoZEPour le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail/et des solidaritésLES
frHélèné VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-03-13-00005 - Arrêté portant attribution de subvention
au titre de l'hébergement d'urgence sur la Côte Basque à l'Association "Organisme de Gestion des Foyers Amitié" 12
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-13-00006
Fermeture exceptionnelle SPFE de Pau et
Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00006 - Fermeture exceptionnelle SPFE
de Pau et Bayonne 13
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRENEES-ATLANTIQUES8 Place d'Espagne64019 PAU Cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledes services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-AtlantiquesLe Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques'VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'etat;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'état, dans les régions et les départements ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU l'arrêté n°64-2021-12-20-00003 du 20 décembre 2021 relatif au régime d'ouverture au public desservices de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-12-19-00011 du 19 décembre 2025 (publié au recueil des actesadministratifs n°64-2025-407 du 23 décembre 2025) portant délégation de signature à M. FrançoisDOUIS, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
t
ARRETE:Article 1° :Les services de la publicité foncière et de l'enregistrement de PAU et BAYONNE seront fermés à titreexceptionnel les mercredi 08 avril 2026 et jeudi 09 avril 2026.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à PAU, le 13 mars 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemer 2s Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
Franco
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00006 - Fermeture exceptionnelle SPFE
de Pau et Bayonne 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-23-00013
Arrêté portant agrément de la société SARP
Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de
la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2026
portant agrément de la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°  64-202-01-16-00006 du 16 février 2026 donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma
départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU le changement de dénomination sociale de la SAS SARP OSIS Ouest, laquelle est devenue SARP
Sud-Ouest, notifié par l'envoi le 28 octobre 2025 de l'extrait Kbis de la société ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 portant agrément n° 20216400005P de
la SAS SARP OSIS Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif ;
VU la demande d'agrément reçue le 28 octobre 2025 présentée par la s ociété SARP Sud-Ouest et
l'envoi complémentaire des pièces en date du 28 octobre 2025, du 17 décembre 2025 et du 10 février
2026 ;
VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de
la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16
VU l'avis du bénéficiaire sur le projet d'arrêté transmis par courriel en date du 17 février 2026;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été fournies par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie l'accès spécifique à plusieurs filières d'élimination des
matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 portant
renouvellement de l'agrément n° 20216400005P de la SAS SARP OSIS Ouest doit être abrogé afin de
prendre en compte le changement de dénomination de la société et les nouvelles conventions de
dépotage sur les stations de traitement de Tarbes, Lourdes, Lescar, Orthez et Ecopur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'agrément :
Le bénéficiaire de l'agrément est la société SARP Sud-Ouest 64 (n° SIRET  : 341 039 857 00733)
domiciliée rue du 18 Juin 1940 - Zone industrielle de l'Echangeur – 64000 Pau.
Article 2 : Objet de l'agrément :
La société SARP Sud-Ouest est agréée sous le numéro 202664000 1P pour réaliser les vidanges des
installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des
matières extraites sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 6160 m³.
Les filières de dépotage et d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- station de traitement des eaux usées de Tarbes Est : 1560 m³ ;
- station de traitement des eaux usées de Lourdes : 2600 m³
- station de traitement des eaux usées d'Orthez : 500 m³
- station de traitement des eaux usées de Lescar : 500 m³
- centre ECOPUR PYRENEES (établissement de la société SARP Sud-Ouest) : 1000 m³
Le volume dépoté pourra varier annuellement sans dépasser, pour toutes les filières cumulées, la
quantité maximale annuelle autorisée de 6160 m³.
Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-06-00006 du 6 juillet 2021 portant agrément n° 20216400005P de la
SAS SARP OSIS Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-23-00013 - Arrêté portant agrément de
la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17
Article 4 : Modification des conditions de l'agrément :
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et /ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément.
Article 5 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Durée de l'agrément :
La durée de validité de l'agrément est fixée à DIX (10) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Article 8 : Publication et information des tiers :
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Une copie de cet arrêté est transmise au maire de Pau, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois.
Une copie est également adressée à la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif est publiée sur le site Internet des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Article 9 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°
et 2°.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 18
Article 10 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de Pau, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur
départemental des territoires des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 23 février 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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la société SARP Sud-Ouest pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-03-13-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt ,
des restrictions de circulation seront mises en
place du 23 au 26 mars inclus dans les deux sens
de circulation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt , des restrictions de circulation seront mises en place du 23 au 26
mars inclus dans les deux sens de circulation.
20
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral n°
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation
sous chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap -
prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'Instruction technique n° DGPE/SDFCB/2019-122 du 08 février 2019 abrogeant l'instruction
n° DERF/SDEF/C91-3009 concernant les travaux de débroussaillement, la procédure des travaux d'office
et le rappel des règles d'accès aux propriétés,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07-08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant réglementation de
police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-18-00003 du 18 juin 2024 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantiers de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-12-00001 du 12 février 2026 portant délégation de signature de
M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. Benoît HERLEMONT Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2026-02-16-00006 du 16 février 2026 de subdélégation de signature administrative
au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 9 mars 2026 relatif au débroussaillage sur une largeur de
20 m de chaque côté de l'autoroute A64 du PR 1+000 au PR 19+000,
VU l'avis de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-Atlantiques en date du 12
mars 2026,
VU l'avis de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 11 mars 2026,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt , des restrictions de circulation seront mises en place du 23 au 26
mars inclus dans les deux sens de circulation.
21
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux
de débroussaillage sur une largeur de 20 m de part et d'autre de l'autoroute A64 dans les deux sens du
PR 1+000 au PR 19+000, des restrictions de circulation seront mises en place du 23 mars 2026 au 26 juin
2026 inclus. Ces travaux sont réalisés dans le cadre des obligations légales de débroussaillage (OLD)
relatives à la politique nationale de la défense des forêts contre l'incendie (DFCI).
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1 et uniquement pendant les jours de semaine (du lundi
au vendredi et hors jours fériés), la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence seront neutralisées par
des balises K5a. La voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence seront neutralisées par tronçon de 6 km
maximum sans que les deux sens ne soient impactés simultanément.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation perma-
nente de la circulation sous chantier, en particulier :
- à l'article 5 « capacité »,
- à l'article 10 « inter-distances de chantier ».
Article 4 : La signalisation temporaire de chantier sera mi se en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : L'information des usagers se fera  :
• Au préalable
➢ Information au CIT et RVA (via FICI = Fiche Info Chantier Impactant),
➢ Fils twitter info trafic,
➢ Bulletins de circulation (selon impact/gêne circulation)  www.mon-bulletin-
circulation.vinci-autoroutes.com (travaux DCMI / longue durée).
• En temps réel :
➢ Panneaux à Messages Variables,
➢ Panneaux déviation,
➢ Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et son application,
➢ Le 3605, le service client 24h/24h et 7j/7j (service gratuit + prix d'appel),
➢ L'application gratuite Ulys pour smartphone : trafic en temps réel,
➢ Le site internet www.vinci-autoroutes.com ,
➢ Fils twitter info trafic (selon gêne occasionnée).
Article 6 : Les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt , des restrictions de circulation seront mises en place du 23 au 26
mars inclus dans les deux sens de circulation.
22
Article 7 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de contrôle des flux des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton motorisé de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 13 mars 2026
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité rou-
tière et gestion de crise,
Adjoint à la cheffe du service pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNÉ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de 'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour
réaliser des travaux de débroussaillage entre St Pierre d'irube et Urt , des restrictions de circulation seront mises en place du 23 au 26
mars inclus dans les deux sens de circulation.
23
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2026-03-12-00008
Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12 mars 2026
relatif aux travaux de production de DOE, de
réflectométrie et de reprises mécaniques du
réseau fibre optique de télécommunication (du
PR 73+149 au PR 74+044) Commune
d'ASASP-ARROS
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12
mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de
télécommunication (du PR 73+149 au PR 74+044) Commune d'ASASP-ARROS
24
PRET ENEES. Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉgaiitéFraternité
Arrêté conjoint n° 2026_olo_004 du 12 MS 2028relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrieet de reprises mécaniques du réseau fibre optique de télécommunication(du PR 73+149 au PR 74+044)Commune d'ASASP-ARROSLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune d'ASASP-ARROS
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 ~ 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madamela directrice interdépartementale des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2026-64-01 du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ,VU la demande de l'entreprise ERT Technologies en date du 11 mars 2026 ;
Considérant que pour permettre des travaux de tirage de production de DOE, de réflectométrie et de reprisesmécaniques du réseau fibre optique de télécommunication, sur la RN 134, du PR 73+149 au PR 74+044, sensFrance-Espagne, en et hors agglomération de ia commune d'Asasp-Arros section Arros, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33099 BORDEAUXTel: 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_004
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12
mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de
télécommunication (du PR 73+149 au PR 74+044) Commune d'ASASP-ARROS
25
ArréteArticle 1— Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour de 9 heures à 18 heures, du lundi 16 mars 2026 à 9 heures au vendredi 20 mars 2026 à18 heures (sauf le week-end) :
Chantier fixe sur accotements (CF 11)- Une zone de chantier fixe peut être implantée selon avancement du chantier au droit du :~ PR 73+308 sens France-Espagne ;— PR 73+568 sens France-Espagne ;— PR 73+798 sens France-Espagne ;— PR 73+917 sens France-Espagne ;— PR 74+044 sens France-Espagne.L'empiétement sur chaussée est interdit.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise ERT Technologies ~ 9, ZA de Planuya — 64200 ARCANGUES, sous le contrôle de la DirectionInterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'ASASP-ARROS par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative — Tour 82 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2026_olo_004
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12
mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de
télécommunication (du PR 73+149 au PR 74+044) Commune d'ASASP-ARROS
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Article 5 ~— M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,~ Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,— M. le colonei, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,— M, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),— M. le responsable de l'entreprise ERT Technologies,~ M. le maire d'Asasp-Arros,~ M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atiantiques,~ Mme ia directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Asasp-Arros, le Escout, le 4Ê/ Al7 7, 44Le maire, Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépa mtale des routes Atlantique,Le chef du district ron Sainte-Marie,
nçois SABATIER
Cité administrative ~ Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUXTel : 05 59 34 69 40Mél : district-sioron dira@developpement-durable gouv.fr 3/3 Arrêté conjoint n° 2026 _olo_004
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-03-12-00008 - Arrêté conjoint n° 2026-olo-004 du 12
mars 2026 relatif aux travaux de production de DOE, de réflectométrie et de reprises mécaniques du réseau fibre optique de
télécommunication (du PR 73+149 au PR 74+044) Commune d'ASASP-ARROS
27
Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2026-03-13-00003
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2026, des montants des dotations globalisées et
des prix de journées des MECS CLAIR MATIN,
UPAES et UNITE OUZOM gérées par l'association
Les PEP 64 à Billère
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM
gérées par l'association Les PEP 64 à Billère
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MINISTEREDE LA JUSTICE éYRENEESÉgalité ATLANTIQUESFraternité
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNÉE 2026, DES MONTANTS DES DOTATIONS GLOBALISEES ETDES PRIX DE JOURNÉES DES MECS CLAIR MATIN À BORCE, UPAES À PAU ET DE L'UNITE OUZOM À IGON GÉRÉESPAR L'ASSOCIATION LES PEP64 À BILLÈRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESETLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu le Code de l'action sociale et des familles,Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort térritorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,Vu l'arrêté en date du 29 juillet 2025 portant autorisation de création d'un dispositif expérimental d'accueil dejeunes se trouvant dans une problématique complexe au sein de l'Unité OUZOM à Igon, gérée par l'associationLes PEP64 à Billére,Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement deU.P.A.E.S. à Pau, gérée par l'association Les PEP64 à Billère,Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant transformation du dispositif expérimentald'accompagnement éducatif à domicile en dispositif d'Assistance Éducative en Milieu Ouvert Renforcée avecHébergement au sein de l'U.P.A.E.S. à Pau, gérée par l'association Les PEP64 à Billère,Vu l'arrêté conjoint en date du 31 juillet 2025 portant autorisation de fonctionnement des dispositifs d'AssistanceÉducative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement au sein de la M.E.C.S. CLAIR MATIN à Borce, gérée parl'association Les PEP64 à Billère,Vu l'arrété conjoint en date du 24 octobre 2025 portant modification de l'autorisation de fonctionnement de laM.E.C.S. CLAIR MATIN à Borce, gérée par l'association Les PEP64 à Billère,Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2025-2029,Vu la délibération de l'Assemblée départementale n°01-001 en date du 6 février 2026 fixant l'objectif annueld'évolution des dépenses pour. l'année 2026,Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 adoptant le règlement des décomptes dejournées dans les établissements et services de la protection de l'enfance pour les jeunes accueillis au titre. del'Aide Sociale à l'Enfance,Considérant qu'il y a lieu d'établir des dotations globalisées et des prix de journées pour l'année 2026,
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM
gérées par l'association Les PEP 64 à Billère
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Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest etde Madame la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humainesdu Département desPyrénées-Atlantiques : ARRETENT
Article 1Le montant de la dotation globalisée 2026 de la MECS CLAIR MATIN a Borce est fixé a 2 264 734.00 €.Les prix de journées 2026 de la MECS CLAIR MATIN à Borce sont fixés à :- 222.73 € pour les prestations Hébergement Collectif (HC) et Accueil Parents Enfants avec Hébergement(APEH), pour une activité prévisionnelle de 7 629 journées pour le HC et 760 journées pour |'APEH,- 46.61 € pour les prestations Action Educative en Milieu Ouvert Renforcée avec Hébergement (AEMOR H)et Aide Éducative à Domicile Renforcée avec Hébergement (AEDR H), pour une activité prévisionnelle de2 555 journées pour l'AEMOR H et 2 190 journées pour l'AEDR H,- 102.47 € pour la prestation Lieu Rencontre Parents Enfants (LRPE), pour une activité prévisionnelle de1 710 journées.Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèventà :- 202.73 € pour les prestations HC et APEH.
Article 2Le montant de la dotation globalisée 2026 de la MECS UPAES a Pau est fixée a 3 053 926.00 €.Les prix de journées 2026 de la MECS UPAES a Pau sont fixés à :- 202.16 € pour la prestation HC, pour une activité prévisionnelle de 6 731 journées,- 44,36 € pour les prestations AEMOR H et AEDR H, pour une activité prévisionnelle de 5 110journées pour'AEMORH et 4 745 journées pour l'AEDR H,- 146.71 € pour la prestation Hébergement Diversifié (HD), pour une activité prévisionnelle de'7 282journées,- 106.45 € pour la prestation LRPE, pour une activité prévisionnelle de 1 380 journées.Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent à :- 182.16 € pour la prestation HC,- 126.71 € pour la prestation HD.
Article 3Le montant de la dotation globalisée 2026 de l'Unité OUZOM à Igon est fixé à 759 154.00 €.Le prix de journées 2026 de l'unité OUZOM est fixé à :- 693.29 € pour la prestation HC, pour une activité prévisionnelle de 1 095 journées.Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la Commission permanente le 25novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent à :- 673.29 € pour la prestation HC.
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pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM
gérées par l'association Les PEP 64 à Billère
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Article 4Tout recours éventuel contre le présent arrété devra étre porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux,sous peine de nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté. :Article 5Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la DirectriceInterrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, la Directrice générale adjointe chargée desSolidarités humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésur le site https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità Pau, le 13 MARS 2026
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental desPyrénées-Atlantiques
Jeñ-Marié GIRIER
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM
gérées par l'association Les PEP 64 à Billère
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PAIMNIO sits M-nigst
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2026-03-13-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2026, des montants des dotations globalisées et des prix de journées des MECS CLAIR MATIN, UPAES et UNITE OUZOM
gérées par l'association Les PEP 64 à Billère
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-03-16-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Saint-Pée-sur-Nivelle (64) - Société I-Ener
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-03-16-00002 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Pée-sur-Nivelle (64) - Société I-Ener
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Saint-Pée-sur-Nivelle (64)
Société I-Ener
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°025/2026
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'a rrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire,
VU l'a rrêté du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogati on au régime de protection des espèces déposée par l a société I-ENER le
24 mars 2023 et les compléments formulés les 16 mai 2024, 6 janvier 2025 et 10 septembre 2025,
désigné ci-après le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature délivré le 2 avril 2025,
VU la consultation du public menée en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'Environnement,
du 20 novembre au 8 décembre 2025 sur le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
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l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
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CONSIDÉRANT que le site de projet est une ancienne installation de stockage de déchets non
dangereux, qu'il s'agit d'un site anthropisé, bénéficiant d'un entretien très régulier afin d'assurer
l'évacuation des gaz issus de la décomposition des déchets enterrés, via les puits d'extraction et
les canalisations aériennes qui parcourent le dôme du site, et que 4 scénarios d'implantation sur
site ont été étudiés menant à une solution de moindre impact écologique et qu'il n'existe donc pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer les énergies renouvelables et à lutter contre le
changement climatique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d'intérêt public
majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou
à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées
ainsi qu'à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article Premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société I-ENER – 11 place du Trinquet, 64  220 Saint-Jean-pied-de-
Port – dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque située sur la commune de Saint-Pée-
sur-Nivelle, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, au sein de l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux
articles suivants, à déroger aux interdictions de :
• Destruction, coupe, enlèvement, transport et utilisation de l'espèce végétale protégée
suivante : Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
• Capture, destruction, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales
protégées suivantes : Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans), Crapaud épineux ( Bufo spinosus),
Triton palmé ( Lissotriton helveticus), Grenouille rieuse (P elophylax ridibundus), Couleuvre verte
et jaune ( Hierophis viridiflavus), Couleuvre helvétique ( Natrix helvetica) et Lézard des murailles
(Podarcis muralis) ;
• Destruction, altération ou dégradation d'habitats d'espèces animales protégées suivantes  :
Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis ), Cisticole des joncs ( Cisticola juncidis ), Bruant zizi
(Emberiza cirlus ), Hypolaïs polyglotte ( Hippolais polyglotta ), Rossignol philomèle ( Luscinia
megarhynchos), Accenteur mouchet ( Prunella modularis), Tarier pâtre ( Saxicola rubicola), Serin
cini ( Serinus serinus ), Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla ), Fauvette grisette ( Sylvia
communis), Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes ), Sérotine commune ( Eptesicus
serotinus), Minioptère de Schreibers (Miniopterus Schreibersii), petit Murin (Myotis blythii), Murin
de Daubenton (Myotis daubentonii), Murin de Natterer ( Myotis nattereri), grande Noctule
(Nyctalus lasiopterus ), Noctule de Leisler ( Nyctalus leisleri ), Noctule commune ( Nyctalus
noctula), Pipistrelle de Kuhl ( Pipistrellus kuhlii ), Pipistrelle de Nathusius ( Pipistrellus nathusii ),
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Pipistrelle commune ( Pipistrellus pipistrellus ), Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans ), Crapaud
épineux (Bufo spinosus), Triton palmé ( Lissotriton helveticus), Grenouille rieuse (P elophylax
ridibundus), Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), Couleuvre helvétique ( Natrix
helvetica) et Lézard des murailles (Podarcis muralis).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'évitement et d'atténuation concernent la
destruction de :
• 1 561 m² de zones humides (dont 67 m² d'impact permanent et 1 494 m² d'impact temporaire) ;
• 29 816 m² d'habitats de nidification utilisables par la Cisticole des joncs et le Tarier pâtre et
habitats de chasse de la Pipistrelle commune, de la Sérotine commune et de la Pipistrelle de
Kuhl ;
• 4 989 m² d'habitats favorables aux oiseaux forestiers et pré-forestiers communs et habitats de
chasse des chiroptères ;
• 83 m² d'habitats favorables au Chardonneret élégant ;
• 1 722 m² d'habitats de repos pour l'Alyte accoucheur ;
• 49 955 m² d'habitats préférentiels des reptiles ;
• 15 460 m² d'aire de présence favorable du Lotier hispide.
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le plan en annexe A présente la lo calisation du projet et son périmètre . La présente dérogation
s'applique strictement à ce périmètre.
Article 4 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2028.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA/SPN dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
L'année de démarrage des travaux est dénommée année « N » ci-après.
Tout changement de date est soumis à l'accord préalable de la DREAL.
Article 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier.
Les travaux de construction du parc peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération
d'emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des
espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue vérifie avant les
travauxla présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Article 6 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période de 30 ans.
Article 7 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de l'administration.
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Article 8 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuv re les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 9 à 17).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 9 : Prescriptions générales quant à l'utilisation d'essences locales pour les plantations de
végétaux
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les plantations
et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d'origine locale (marque «  Végétal local  » ou
marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) ) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d'aide au choix
d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et
être adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Les modalités fines et définitives de cette mesure (liste des espèces, structuration des plantations,
localisation des différents aménagements paysagers...) sont validées par l'écologue chargé du suivi des
travaux en fonction de l'objectif propre à chaque secteur et transmises à la DREAL/SPN pour
information.
Lorsqu'elle nécessite la plantation ou le semi d'espèces végétales, cette prescription inclut l'ensemble
des opérations réalisées dans le cadre des mesures de remise en état, de compensation
environnementale, de restauration de milieux, de mise en place de fossés enherbés, de plantations
d'alignements d'arbres, de boisements ou de haies paysagères.
Article 10 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités pendant toute la durée
d'exploitation de l'installation :
• l'ensemble des boisements présentant un intérêt pour le grand Capricorne et des potentialités
de gîtes pour les chiroptères. En particulier, l'arbre d'intérêt situé en limite d'emprise du parc
est maintenu et fait l'objet de protections spécifiques en phase travaux.
Article 11 : Mesures de réduction
Article 11.1 : Mesures de réduction à mettre en place pendant la phase chantier
Article 11.1.1 : Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution
accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire
technique (cf article 11.1.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens
d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
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Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place. Un système de filtration des eaux de ruissellement est mis en place.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 11.1.2 : Mise en place d'un itinéraire technique
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces végétales en phase exploitation. Cet itinéraire
inclut les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Le maître d'ouvrage réalise un balisage de l'emprise des travaux afin d'éviter toute dégradation
accidentelle de milieux exclus du périmètre d'intervention.
Le plan de l'itinéraire de circulation est affiché sur la zone de chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 11.1.3 : Limitation des risques de destruction de faune
Une clôture «  anti-amphibiens » est disposée autour du chantier pendant toute la durée des travaux.
Elle est enterrée dans le sol et son sommet comporte un dispositif anti-retour (bavolet, inclinaison,
etc.) orienté vers l'extérieur du chantier (cf. annexe B).
Une vigilance continue est appliquée à la présence d'ornières, en particulier au droit des pistes, durant
le chantier qui sont immédiatement comblées lors de leur découverte.
En cas de d écouverte d'amphibiens au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une
opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec
relâcher des individus vers des milieux favorables à leur préservation, à l'extérieur de l'emprise
chantier.

Article 11.2 : Mesures de réduction à mettre en place dès la phase travaux et pour la durée
d'exploitation : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du
site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont
interdits.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'avère que les espèces invasives
observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées.
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Article 11.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation  : Entretien de la végétation
sur site
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté de la végétation au sein de l'emprise clôturée (modalités d'entretien et plans à jour)
est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi écologique.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.
En dehors des zones de compensation in situ (cf. articles 14.2 et 14.3), la mesure vise la restauration de
prairies gérées par fauches tardives une à deux fois par an avec export de fauche, entre septembre et
novembre (cf. Annexe C).
Article 12 : Assistance environnementale
Un suivi environnemental est mis en œuvre durant les phases chantier et exploitation afin que soient
assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de transplantation des espèces végétales, d'enlèvement
des espèces invasives et de compensation ;
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution ;
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver ;
• formation du personnel technique.
Article 13 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprimés,
les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturels dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales conformément à l'article 9 du présent arrêté . Un
apport de terre végétale est possible sur les secteurs recouverts d'ardoise. Les terres importées sur site
doivent être contrôlées pour y certifier l'absence d'espèces invasives.
Sur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la nécessité par un
écologue, une scarification du sol (ou décompactage) est effectuée après la fin des travaux.
Article 14 : Mesures compensatoires
Article 14.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L'ensemble des mesures compensatoires fait l'objet d'une sécurisation foncière sur 30  ans, rendue
effective au maximum 6  mois après le début des travaux et d'un plan de gestion qui est transmis à la
DREAL avant le 31 décembre 2026. Il est mis à jour régulièrement et au besoin en fonction des résultats
et des recommandations de l'écologue en charge du suivi écologiques.
Les travaux de mise en œuvre de la compensation sont suivis par un écologue conformément aux
prescriptions de l'article 12 du présent arrêté.
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Article 14.2 : Restauration d'habitats favorables au Lotier velu et à l'Alyte accoucheur
Espèces ciblées : Lotier grêle, Alyte accoucheur, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune,
Lézard des murailles
Surface/quantification : 7 788 m²
Calendrier de mise en œuvre  : dès le démarrage des travaux pour le secteur situé dans la tranche B,
après la remise en état post-construction pour le secteur au sein de la tranche A
Description détaillée : Avant le démarrage des travaux les stations situées dans l'emprise du chantier
sont décapées sous forme de banquettes de terre et stockées pendant la durée des travaux hors des
zones présentant des enjeux environnementaux. Ces banquettes de terre sont ensuite régalées au
droit des secteurs de compensation (cf. carte en annexe).
Les secteurs de compensation sont gérés par une fauche rase bisannuelle en avril et fin août avec un
export des produits de coupe. Un griffage des sols peut être mené sur recommandations de l'écologue.
Carte en annexe : annexe D
Article 14.3 : Restauration de secteurs humides
Espèces ciblées : Alyte accoucheur, Triton palmé, Grenouille rieuse, avifaune commune
Surface/quantification : 456 m²
Calendrier de mise en œuvre : à la fin des travaux de construction de la centrale
Description détaillée  : La dépression existant entre les tranches A et B (cf. cartes) est creusée plus
profondément, en maintenant des variations de profondeur sur le linéaire. L'objectif est de créer des
zones de stagnation de l'eau en favorisant l'écoulement de l'eau vers et dans cette noue. La noue fait
l'objet d'opérations de végétalisations conformément aux prescriptions de l'article 9 du présent arrêté.
Un apport de terre végétale est possible afin de favoriser l'implantation d'une végétation herbacée
dense, sur validation de l'écologue en charge du suivi. Les terres importées sur site doivent être
contrôlées pour y certifier l'absence d'espèces invasives.
Carte en annexe : annexe D
Article 14.4 : Restauration de milieux prairiaux
Espèces ciblées  : Cisticole des joncs, Tarier pâtre, Chiroptères (chasse et déplacements), Couleuvre
helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard des murailles
Surface/quantification : 80 740 m²
Calendrier de mise en œuvre : Dès le démarrage des travaux d'aménagement de la centrale
Description détaillée : Dans un premier temps les parcelles visées font l'objet d'une gestion des
espèces exotiques envahissantes. Un arrachage intégral des pieds repérés est effectué et les résidus
sont évacués au sein de filières adaptées au traitement des invasives. Les éléments arbustifs et la ronce
sont aussi retirés afin de préserver l'intégrité de la membrane du dôme d'enfouissement des déchets
sur lequel la compensation est mise en œuvre. Une gestion de la Fougère aigle est également mise en
place sur le secteur après validation des modalités par l'écologue en charge du suivi.
Les haies présentes sur la crête du dôme sont conservées.
De la terre végétale est apportée sur le dôme afin de favoriser le développement d'une végétation
herbacée. Les terres importées sur site doivent être contrôlées pour y certifier l'absence d'espèces
invasives. Le site est végétalisé conformément aux prescriptions de l'article 9 du présent arrêté pour
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une trajectoire de prairies favorables aux espèces visées, incluant notamment des espèces d'herbacées
hautes nécessaires à la nidification de la Cisticole des joncs.
La gestion est effectuée par une fauche tardive annuelle, entre septembre et novembre. Les produits
de fauche sont exportés. Des zones refuges ou des secteurs de gestion différenciée sont maintenus en
rotation annuellement.
Carte en annexe : annexe E
Article 14.5 : Restauration d'habitats favorables au Chardonneret élégant
Espèces ciblées : Chardonneret élégant, Couleuvre helvétique, Couleuvre verte et jaune, Lézard des
murailles, Chiroptères (chasse et déplacement)
Surface/quantification : 10 arbres isolés et 545 ml
Calendrier de mise en œuvre : Dès le démarrage des travaux d'aménagement de la centrale
Description détaillée  : Au droit des secteurs de compensation de milieux prairiaux plusieurs arbres
fruitiers isolés sont plantés.
545 ml de haies sont également plantées au sud du projet (cf. cartes). Les plantations respectent les
prescriptions de l'article 9 du présent arrêté.
Un entretien de l'ensemble de ces plantations est possible dans un objectif d'amélioration de leur
intérêt écologique (recépage et taille de formation). La nécessité et la pertinence d'entretiens de ces
plantations sont validées par l'écologue en charge des suivis. Ces opérations de gestion sont effectuées
à l'automne. L'utilisation de produits phytosanitaires et d'une épareuse est proscrite.
Carte en annexe : annexe E
Article 15 : Mesures d'accompagnement
Article 15.1 : Installation de structures artificielles favorables aux amphibiens et aux reptiles
Des abris favorables à la petite faune sont installés à plusieurs endroits sur site :
• la création d'un muret en pierre sèche non jointée à proximité du fossé existant sur la
tranche B ;
• 3 hibernacula au droit de la zone de compensation en faveur du Lotier hispide et de l'Alyte
accoucheur (cf. article 14.2) sur le secteur de la tranche B.
Article 16 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de
compensation.
Un suivi environnemental du chantier et du démantèlement est, par ailleurs, assuré par un ingénieur
écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique du parc (emprise clôturée), des zones évitées et des zones de compensation est
décliné de la manière suivante :
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Taxons Nombre de passages par inventaire Fréquence
habitats naturels/flore 2 passages entre avril et juin afin
notamment de suivre le maintien du
Lotier hispide et de la flore de
milieux humides Fréquence annuelle de N+1 à N+5
Puis N+8, N+11, N+14, N+17, N+20,
N+25, N+30
avifaune 2 passages entre avril et juin
espèces invasives 2 passages entre avril et juin
amphibiens et reptiles 3 passages entre janvier et mai
(protocole POP amphibiens)
Le suivi écologique des mesures compensatoires, qui débute l'année de mise en œuvre des plans de
gestion, est réalisé jusqu'à la fin des engagements des mesures compensatoires.
En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans,
les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou de nouvelles mesures
compensatoires sont proposées.
Article 17 : Documents et informations à transmettre
Article 17.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, le 31/12/2026 au plus
tard :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 17.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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et végétales protégées et de leurs habitats -
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Article 17.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des
travaux
Planning prévisionnel détaillé mis à jour
Protocole de surveillance, confinement et éradication des
espèces exotiques envahissantes à appliquer durant les phases
chantier et exploitation (zones d'intervention, modalités,
calendrier, objectifs fixés…)
Journal de bord du suivi écologique du chantier et de la mis en
œuvre de la compensation
Tous les mois jusqu'à la mise en
service du site, à partir de la date
de démarrage des travaux
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31/03 des années
N+2 à N+6 puis N+9, N+12, N+15,
N+18, N+21, N+26, N+31
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des données
brutes de biodiversité
Au plus tard le 31/03 des années
N+2 à N+6 puis N+9, N+12, N+15,
N+18, N+21, N+26, N+31
Plan de gestion détaillé de lutte contre les espèces invasives,
avec la localisation précise des espèces
Au plus tard le 31/12/2026
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et illustré par
une cartographie, présentant les modalités d'entretien de la
végétation en identifiant chacun des secteurs visés
Au plus tard le 31/12/2026
Plan de gestion des mesures compensatoires et d'évitement. Ce
plan peut inclure le plan de gestion des invasives et de la centrale
Au plus tard le 31/12/2026
Données de géolocalisation des mesures de compensation
(GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via l'adresse mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Au plus tard le 31/12/2026
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des
espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03/N+6, puis
N+12, N+18, N+26, N+31
Article 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 19 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire.
Pau, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation
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ANNEXES
Annexe A : Plan général de l'aménagement
Annexe B: Mesures d'évitement et de réduction
Annexe C : Remise en état post-travaux
Annexe D : Mesures de compensation sur site
Annexe E : Mesures de compensation hors site
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Siyjewisuonesyeey-eyesejBoos:821n0SNEOejuejsixeejsidI10dianbieyAojoudejqez[|]eimol)|_|yuowebeuswe,pjafoigaeuouelLYeyouesyESyefoudnpsyoueiaio[|seayoojddesapnja,palyayelpeuu!epnje,peiy[|epuebe7STUJOUUISSIISAIN-1nS-89dJUIESanbieyoaojoydsegAN ISNWA-NdNOAvzOZIIS-HAN
Annexe A : Plan général de l'aménagement
Annexe B: Mesures d'évitement et de réduction
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I-ENER-Décembre2023CNPN-VMNEIParcphotovoltaiqueSaint-Pée-sur-NivelleSimethisLégende[__]Aired'étudeimmédiateAired'étuderapprochée~~~RéseauhydrographiqueProjetd'aménagement|__|Clôture[__]TablephotovitaiqueEMPostedeLivraisonHMPiste===PortailMesurederéduction(MesureR2etR3)...BarrièrepetitefauneetàsédimentspourlatrancheA=BarrièrepetitefauneetasédimentspourlatrancheB«=eBarrièrepetitefauneetàsédimentspourlestranchesAetB
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SIYJOWISUONESIIB9Y-a1//9}2S92/6002):221n0SaeyoneyepspiwnysuidMayoneyapajiudosawauie14(9x21ns2W)uoronpasaps1nssWJIELOd«asidMUOSIEJAI]epeJsoJ[ERenbiehojoudage,[|emo){|yuowabeuswe,pjoloigseyoojddesspne,pauly[7]eJepeuuwulspnje,pairy[7]epusbeySTYJOUTISSI19AIN-4NS-99g-WUIESenbieyonojoudsegIANNA-NdNO£Z0Z9141999-HINT1anbi601099uoije20A
Annexe C : Remise en état post-travaux
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I-ENER-Décembre2023CNPN-VMNEIParcphotovoltaiqueSaint-Pée-sur-NivelleSimethisLégendeProjetd'aménagement[_]Clôture[__]Tablephotovitaique——Pe—AeEMPostedeLivraisonesHMPiste|...ES====Portail
-""eeLCaDwesCompensationLotierveluetAlyte==aeAR——accoucheur—AL-=///Habitatdereposdel'Alyteaccoucheur"a—:évité7//,RemiseenétatdessolsenfindeconstructionduparcRégalagedesbanquettesdeterre[__]Maintiendelavégétationenfacièsras(faucheraseetgriffage)---Miseendéfensdelazonedecompensationsursite
Annexe D : Mesures de compensation sur site
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SiyJauISuonesyeex-ejye)es82/6009:soinosInesUN,pe9e]dueeSIN24(BAIPsJe}eljenuueayone})jeuieidsale)ueuone]eBsae]epuequieujeIWasEMa3}epebejeGajeejqeueAsnapuojoidess}Npjuewe|quoDJZsepiwnyseuozuohesueduwoasidMUOSIEJAT]epejsoJ[IanbieyAojoudage,C7]emo)||juowsbeuauwue,pjafoig(94anse)xneaensaideJeJeUSSSL]}eJUBWAJIEJOdWs}seaj2edulXNBABJ}jUBAEseelquepisepiunyseuo7IEXNBABI}JUBAS991J}U8pISapIWINYS8U07epuebe7SIISAIN-ANS-99d-UIESanbieyoaojouda1e4I3NWA-NdN9£Z0Z21q18990-HINT-1
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I-ENER-Janvier2024CNPN-VMNEIParephotovoltaiqueSaint-Pée-sur-NivelleSimethisLégende|Parcellesdecompensationex-situenplace,dessouchagedesélémentsarbustifsetrégalagedeterrevégétaleUG2:Semideprairiesmésophilesetmaintiendelavégétationenfacièsprairiauxfougèresetmaintiendelavégétationenchampêtremulti-stratessimple(Poiriersauvage)@UGS:Plantationd'arbresfruitiersisolés(Pommiersauvage)(Prunellier)
Annexe E : Mesures de compensation hors site
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-02-11-00040
AP renouvellement d'habilitation à
Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres Estanguet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00040 - AP renouvellement d'habilitation à Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres
Estanguet 52
PREFETDES PYRENEES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement TerritorialLibertéEgalité Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 aL.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande présentée par Madame Fernande ESTANGUET, gérante de l'entreprise« Ambulances Estanguet » sise a Arzacq-Arraziguet (64410) Quartier Licorne — 3 rue GeorgesDonney;VU les piéces du dossier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETE :Article 1% — L'entreprise sise à Arzacq-Arraziguet, 3 rue Georges Donney (64140) dirigée parMadame Fernande ESTANGUET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, lesactivités suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (sous traités),- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnesfunéraires,- gestion et utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 - Le numéro d'habilitation est 26-64-0141.Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée a: CINQ ANS.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à MadameFernande ESTANGUET. Fait à Pau, leLe préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légaiité2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX et du Développetnght TerritorialTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Pierre ABADIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-02-11-00040 - AP renouvellement d'habilitation à Arzacq-Arraziguet Pompes Funèbres
Estanguet 53
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-03-11-00006
AP prononçant la fermeture administrative
temporaire de l'établissement "LE MESS" sis 21
avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 54
EPRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLiberté ARRÊTÉ PRÉFECTORALÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Bayonne
N°
prononçant la fermeture administrativetemporaire de l'établissement «LE MESS »sis 21 AVENUE EDOUARD VII64200 BIARRITZ
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la Santé publique et notamment le 2 de l'article L. 3332-15 ;VU le code des Relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 121-1 et L.121-2;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00009 du 23 février 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne;VU l'avertissement préfectoral en date du 8 avril 2025 relatif aux faits de nuisances sonores ;VU le rapport administratif en date du 2 février 2026 transmis par Monsieur le commissaire depolice, chef de la circonscription de police nationale de Biarritz;VU le courrier en date du 5 février 2026, notifié par les services de police aux gérants del'établissement « LE MESS » le 17 février 2026 au titre de la procédure contradictoire préalable à lafermeture administrative et les invitant a produire leurs observations ;VU les observations écrites transmises par le gérant de l'établissement «LE MESS» en date du 3mars 2026 ;VU les observations orales transmises par le gérant de l'établissement «LE MESS» lors de l'entretienen date du 5 mars 2026;Considérant que Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription de police nationalede Biarritz, a transmis Un rapport administratif qui fait état de troubles graves constatés par lesservices de la police nationale et de la police municipale de Biarritz en lien avec l'établissement « LEMESS » situé à Biarritz;Considérant que le 24 janvier 2026, à 02h40, après avoir passé la porte de l'immeuble sis 21 avenueEdouard VII donnant sur la rue, les services de la police nationale de Biarritz se sont positionnésdans le sas d'entrée et ont entendu des bruits de musique provenant de l'établissement « LEMESS ».
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 55
Considérant que les services de police ont passé la porte du sas pour accéder aux ascenseurs etqu'a cet endroit, les bruits de musique amplifiés étaient toujours perceptibles.Considérant que les services de police se sont ensuite rendus au premier étage, où ils ont puconstater aussi des nuisances de musique amplifiée de façon structurée et distincte; que leschangements de rythme de la musique et la profondeur des basses étaient perceptibles duranttoute leur progression dans les couloirs, et ce jusqu'au 5ème étage de l'immeuble sis 21 avenueEdouard VII; et que le bruit était en outre toujours perceptible au 6ème étage, bien que atténué;Considérant que les services de police municipale de Biarritz ont constaté le 2,3,14 et 16 novembre2024 au 21 avenue Edouard VII, 64200 BIARRITZ des nuisances sonores dans l'immeuble situé au 21avenue Edouard VII à Biarritz causées par l'établissement «LE MESS» ;Considérant que le gérant de l'établissement «LE MESS» a été invité dans un courrier en date du 5février 2026 à présenter leurs observations écrites et/ou orales sur les faits et manquementsreprochés, conformément aux articles L121-1, L121-2 et L211-2 du code des relations entre le publicet l'administration ;Considérant que le gérant de l'établissement «LE MESS» a formulé des observations écrites etorales sur les faits relevés ;Considérant que les observations formulées dans le cadre de la procédure contradictoire ne sontpas de nature à remettre en cause le bien fondé de la mesure de fermeture administrativetemporaire envisagée à l'encontre de l'établissement « LE MESS»;Considérant que les observations formulées justifient néanmoins une réduction de la durée defermeture envisagée dans le cadre de la procédure contradictoire ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures visant à faire cesser et à prévenir la continuationou le retour de ces troubles liés aux conditions d'exploitation de l'établissement «LE MESS» ;Considérant qu'en application du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, lafermeture des débits de boissons peut être ordonnée par le représentant de l'État dans ledépartement, en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique,lorsque ces atteintes sont en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditionsd'exploitation ;Considérant que les faits constatés sont en relation avec la fréquentation et les conditionsd'exploitation de l'établissement «LE MESS», que ces faits justifient la mise en œuvre desdispositions de l'article 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTEArticle 1.— L'établissement «LE MESS», exploité par Monsieur Frédéric SCHAEFFER, sis 21 AVENUEEDOUARD VII 64200 BIARRITZ est fermé pour une durée de 15 jours, à compter del'expiration d'un délai de quarante-huit heures après la notification du présent arrêté.
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 56
Article 2.— Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1%" du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de la Santé publique.Article 3.— La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sanotification devant le tribunal administratif de Pau. Cette voie de recours n'a pas uncaractère suspensif.' Article 4.— Une copie du présent arrêté sera adressée à :¢ Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Bayonne;* Monsieur le commissaire, chef de la circonscription de police nationale deBiarritz;+ Madame le maire de Biarritz.
Article 5.— Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur ladevanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne et le chef de la circonscription de police nationale deBiarritz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques etnotifié aux exploitants de «LE MESS».
Bayonne, le 11 mars 2026Le sous-préfet de Bayonne,
Mathieu DÜHAM
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 57
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-03-11-00006 - AP prononçant la fermeture administrative temporaire de l'établissement "LE
MESS" sis 21 avenue Edouard VII 64200 BIARRITZ 58