LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-100
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Santé
publique
47-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé (2 pages) Page 3
47-2025-08-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la descente en canoës sur la Garonne (4 pages) Page 9
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2025-08-21-00006 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de
l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN et géré par
l'Association Educative Des Autas, pour 2025 (3 pages) Page 14
47-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial du canal latéral à la Garonne - Commune de Boé (2 pages) Page 18
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
ou d'animaux pour la société HBG France (Hélicoptères de
France) (5 pages) Page 21
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-08-21-00001 - AP habilitation Pompes Funebres du Villeneuvois (2
pages) Page 27
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-08-21-00003
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 3
PREFET g rDE LOT-ET-GARONNELiberte @ d b Migerve d el'eatrté Wiydratermitt
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin généralisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de I'Etat contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-10-07-00005 en date du 7 octobre 2022 portant renouvellement d'un médecingénéraliste en qualité de médecin agréé du Docteur LEVERGEOIS Gilles ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur LEVERGEOIS Gilles en date du 10/08/2025 ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 21/08/2025 ;VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 18/08/2025 ;VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 18/08/2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 4
ARRETEARTICLE 1"L'agrément du Docteur LEVERGEOIS Gilles, médecin généraliste retraité à CASTELJALOUX, est renouvelépour une période de trois ans a compter du 16 septembre 2025.
ARTICLE 2Le Directeur Général de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ageh, le /\2 1 ADUT 2025F)&Ê\e P_ré t,/ m
Pour le Préfet,'L\e Secrétaire Général,RCédric BOUET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-21-00003 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-08-21-00004
Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 6
ENPREFET g rDE LOT-ET-GARONNEllk"o' ..b"r.'-nr-o xS';'Jf"f Wiyd'naterwité
Arrêté N°Portant renouvellement d'un médecin généralisteen qualité de médecin agrééLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction PubliqueTerritoriale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etatmodifiant certaines dispositions du décret n° 86-442 du 14 Mars 1986 modifié relatif à la désignation desmédecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie desfonctionnaires ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires et notamment l'article 352 ;VU la circulaire FP/4 n° 1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service ;VU l'arrêté préfectoral n°47-2022-11-17-00011 en date du 17 novembre 2022 portant renouvellement d'unmédecin généraliste en qualité de médecin agréé du Docteur Bernard BEZIAT ;VU la demande de renouvellement formulée par le Docteur Bernard BEZIAT en date du 12/08/2025 |VU l'impossibilité de délibérer en l'absence de quorum pour le Conseil Médical Départemental ;VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du 21/08/2025 ;VU l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date du 18/08/2025 ;VU l'avis du Syndicat des Médecins Généralistes de Lot-et-Garonne en date du 18/08/2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 7
ARRETEARTICLE 1*L'agrément du Docteur Bernard BEZIAT, médecin généraliste à la retraite, est renouvelé, pour une période detrois ans à compter du 25 septembre 2025, pour siéger uniquement au Conseil Médical Départemental.
ARTICLE 2Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et la Directrice de la DélégationDépartementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 1 AOUT 2025le Préfet,)- Pour le Préfete Secrétaire èénéral2Cédric BOUET
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-08-21-00004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin
généraliste en qualité de médecin agréé 8
Direction départementale des territoires
47-2025-08-21-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la descente en canoës sur la Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en
canoës sur la Garonne 9
PREFET | . Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE . | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiquesur La Garonne « Garonne en Fête »Descente en canoës et tyrolienne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, |Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne,Vu l'arrété préfectoral n° 24-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale,Vu la décision d'intérim du chef du service environnement du 17 juillet 2025,Vu le classement de La Garonne en zone Natura 2000Vu la demande d'autorisation du 13 août 2025 présentée par le Président de l'Agglomérationd'Agen en vue d'organiser les activités nautiques de Garonne en Féte,Vu l'avis favorable assorti de recommandations par le Service Departemental de la Jeunesse,de I'Engagement et du Sport, en date du 20/08/2025,Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 18 août2025,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne,Vu les preconlsatlons de la Dlrectlon Départementale des Territoires en date du 17 juin 2025,relatives à l'évaluation d'incidences au titre de Natura 2000, sur la prise en compte de laripisylve et des espèces exotiques envahissantes,
ARRÊTE
- Article 1°" : AutorisationLe Président de l''Agglomération d'Agen est autorisé à organiser, le 23 août 2025, les activitésnautiques de la manifestation Garonne en Fête :
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en
canoës sur la Garonne 10
- descente de La Garonne en canoés bi-place sur trois parcours :. Saint-Sixte/Plage de Boé (départ à 9 h 15),. Saint-Sixte/Saint-Hilaire-de-Lusignan (départ à 9 h 15),. Plage de Boé/Saint-Hilaire-de-Lusignan (départ à 13 h 30).- Tyrolienne sur l'eau au niveau de l'aire de camping-car de Saint-Hilaire de Lusignan, de 13 h .00 à 18 h 00. Départ de la berge (rive droite PK 29+000) et arrivée sur l'Ile de Garonne (96 m)sur la commune de Sérignac, sous réserve de l'attestation de bon montage et contrôle desécurité avant sa mise en service. Le retour à la berge est prévu en « bâteau-taxi ». Des giletsde flottaison seront requis.- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles. Une reconnaissance préalable des -parcours de canoë estrecommandée afin d'anticiper les passages dangereux et les signaler aux participants avantle départ.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à I'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).Il est strictement interdit de franchir le seuil de Beauregard en canoë par la brèche.L'ouvrage sera franchi à pied, côté rive gauche. Cette interdiction devra être clairementaffichée et rappelée aux participants. Les lieux de débarquement et d'embarquement enamont et en aval du seuil devront être balisés avec la présence de personnes deI'organisation.- Article 3 : Consignes de sécurité :» La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants.En cas de canicule, les mesures appropriées seront prises en conséquence.» L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police. |» L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enborduredu cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément àl'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur.Automatique Externe (DAE).> L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de.pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service debateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.» Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, telephone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en
canoës sur la Garonne 11
» En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance du guide départemental du SDIS sur lesmanifestations en Lot-et-Garonne (joint). À tout moment, l'organisateur doit être 'enmesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans leszones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.» La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation.Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagéesde tout obstacle.» L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du portd'un gilet de flottaison et de chaussures adaptées à la pratique du canoë ainsi que durespect des règles techniques et de sécurité relevant de la Fédération délégataire,» La non contre indication à 'l'activité sportive sera également justifiée par- lesparticipants,> Les embarcations seront conformes à la reglementatlon et en bon état général avant- leur mise à l'eau,» L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,» La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d' |ntervent|ondes secours ou autre événement grave.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n''interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront étre laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra étre engagée et aucun recours nepourra étre exercé contre elle.
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en
canoës sur la Garonne 12
- Article 7 : ExécutionLe Président de I'Agglomération d'Agen, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de I'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne,- le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental dela Sécurité Publique en Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 1 AOUT 2025
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresPour le Chef du Service EnvironnementL'Adjoint .r NSSébastien RICHARD
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :« Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la |sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr !Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-08-21-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la descente en
canoës sur la Garonne 13
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-21-00006
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de
l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN et
géré par l'Association Educative Des Autas, pour
2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-21-00006 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN
et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2025 14
PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENTGARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALEDE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENTJUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIALSUD-OUEST
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du ConseilGaronne, départemental,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN etgéré par l'Association Educative Des Autas, pour 2025VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,VU l'ordonnance n® 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privéesdes frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS les Autas en date du 20décembre 2016,VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation de la MECS les Autas en date du 15 février 2017,VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur généraldes services,VU l|a demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association éducativedes Autas,VU le rapport en date du 22 juillet 2025 du Directeur général des services et de la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,SUR proposition du Directeur général des services et de la Directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-21-00006 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN
et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2025 15
ARRETENT
Article1° : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles del'établissement MECS Les Autas situé à AGEN sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en €Dépenses | Groupe ! :—Dépensès afférentes à l'exploitation cour;nie . 698 789,78 €Groupe 11 : Dépenses afférentes au personnel 4 390 429,87 €Groupe III ; Dépenses afférentes à la stmctur: 363 553,09 €| Recettes | Groupe I : Produits de la tarification - 5 356 176,39 €; Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 41 872 €] Groupe ITI : Produits financiers et produits non encaissables, 4 724,36 C_JLe tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants :50 000 €Article2 : Les prix de journée moyens applicables en 2025 à la MECS Les Autas située à AGENsont :
= Tarif moyen 139,94 €» Internat 213,51 €» Placement familial 155,44 €> Hébergement diversifié 62,49 €> SA Jeunes Mères 132,02 €A compter du 1° juillet 2025 := Internat 213,89 €» Placement familial 157,14 €> Hébergement diversifié 58,75 €» SA Jeunes Mères 137,12 €» Tarif minoré : 97,96 €Article3 : En application des articles L.314-7 IV Bis, R. 314-35, R, 314-113 et D, 314-113-1du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1* janvier de l'exercice 2026 et jusqu'à lasignature de l'arrêté qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants !Prix de journée à compter du 1°* janvier 2026 :» Tarif moyen 139,94 €» Internat 213,51 €» Placement familial 155,44 €> Hébergement diversifié 62,49 €» SA Jeunes Mères 132,02 €> Tarif minoré : 97,96 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-21-00006 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN
et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2025 16
Article4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective.- facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues ethospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plusde 48 h sont décomptées dés la première nuitée d'absence,- dans le cas d'une incarcération, arrét de la facturation dès le 1* jourApplication de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant del'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10*TM jour, au-delà application du tarif minoré dans lalimite de 30 jours.Article5 : Tout recours contre cet acte sera porté devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois de l'accomplissement des mesures de publicité conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative.Tribunal administratif de Bordeaux9, rue TastetCS 2149033063 BORDEAUX CedexCourriel: greffe.ta-bordeaux@juradm.frCelui-ci peut notamment être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYENaccessible sur le site internet WWW.lelerecours.frArticle6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe encharge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et la Directriceinterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet duDépartement de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses locaux.
Agen, le 2 1 AOÛT 2025Préfet, Pour la Présidente du Conseil départemental,Le Directeur es services,Pour | Préfettaire Général,LaurentCédric BOUET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-21-00006 - Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN
et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2025 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-08-20-00001
Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial du canal latéral à la Garonne - Commune
de Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la
Garonne - Commune de Boé 18
:ÏÉ.-FET Voies Navigables de FranceDE LOT-ET-GARONNE direction territoriale sud-ouestLibertéÉgulitéFraternité
Arrêté N°Portant délimitation du domaine public fluvialdu Canal latéral à la GaronneCommune de Boé
Le préfet de Lot-et-Garonne
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2111-10,L.2131-2 et R.2111-15;Vu |la demande de Madame Marcelle MIQUEL veuve SEJALON portant sur la délimitation du domainepublic fluvial du canal latéral à la Garonne au droit de la parcelle cadastrée AY42 sur la commune deBoé;Vu le plan de délimitation dressé par François CAMIADE d'ALIENOR Géomètres Experts, le 11 juillet2024 joint en annexe au présent arrêté;Vu l'avis du 21 novembre 2024 émis par lequel Voies Navigables de France ne formule aucuneobservation particulière à la délimitation proposée par le géomètre expert;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;VU le décret du président de la République du 5 juillet 2024 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet de Agen, M. Cédric BOUET ;Considérant que la proposition de délimitation du géomètre expert est conforme au plan de bornagehistorique;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE :- Article 1°": La limite du domaine public fluvial du canal latéral à la Garonne, au droit de la parcellecadastrée AY42 sur la commune de Boé est fixée conformément au plan de délimitation annexé auprésent arrêté.
- Article 2 : La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministrative de Bordeaux soit par courier adressé au 9 rueTastet 33000 Bordeaux, soit par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr.Elle peut être contestée auprès de la juridiction:- soit directement, en l'absence de recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de sapublication
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la
Garonne - Commune de Boé 19
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois àcompter de la réception de la demande.Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départementaldes territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne, et dont une copie sera adressée à-Madame Marcelle MIQUEL veuve SEJALON-Monsieur le directeur territorial Sud-Ouest de Voies Navigables de France-Monsieur le Maire de Boé-Monsieur le Directeur Départemental des Territoires-Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
Agen,le — 20 AOUT 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-08-20-00001 - Arrêté portant délimitation du domaine public fluvial du canal latéral à la
Garonne - Commune de Boé 20
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-08-21-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes ou d'animaux
pour la société HBG France (Hélicoptères de
France)
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 21
PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE ' Pôle sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2025-08-21-000..Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animauxpour la société HBG France (Hélicoptères de France)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale; |Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant applicationdes articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ; |
1/6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 22
Vu la demande présentée par la société HBG France (Hélicoptères de France) située au 19 rueGermain Sommeiller, à ANNEMASSE (74100) en date du 08 août 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 113août 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest endate du 14 août 2025 ; ARRÊTE :- Article 1°"' Par dérogation aux arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la sociétéHBG France (Hélicoptères de France) est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règlesde vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes oud'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 21 août 2025 au 20 août 2027 inclus auxfins de Prises de vue aériennes et relevés de données.- Article 2: Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest enannexe 1 et des prescriptions de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest enannexe 2 qui devront être strictement appliquées.— Article 3: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 4 : Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'. :- Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.
Villeneuve-sur-Lot, le 21 août 2025Pour le préfet et par délégation,
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr [Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/6
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 23
Annexe 1: Conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniqueset opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jOUI']En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fxee à :Pour les aéronefs monomoteurs:o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne superleure à 3600 m ourassemblement de plus de 1 00000 personnesPour les aéronefs multimoteurs: 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d''atterrir sans mettre indûment en danger les personnes oules biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avecun certificat médical de classe 1.e |Is doivent être formés aux procédures de I'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privileges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).! Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour : :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e |e survol d'établissements pénitentiaires. 3/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 24
Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de I'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport àla vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyend''hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécuritéau décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans lesconditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et_ la sécurité publique, en I'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité lesurvol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques,de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articlesL. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de lacompatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, I'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile etrelatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et lesuivi d''événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliserle document disponible su le site du ministtre a l'adresse =— suivantehttps://Www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
4/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 25
Annexe 2 : Prescriptions générales Direction zonale de la police aux frontières Sud-OuestRespect de la réglementation SERA et « AIROPS ».Arrété du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra étre déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilisé, afin que I'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions dela cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à fortedensité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par lerèglement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela savérera nécessaire, un aéronefmultimoteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonctlon en relation avec le but du vol effectué estinterdite ($ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (Z.I.T., ZRT, ..)En application de la réglementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n° 05 54 7945 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à I'étranger, la déclaration visée par l'article L.6224-1 du code des transports devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, lepréfet de police, après avis du ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernéeest située sur le territoire de plusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe despréfets compétents.
5/5
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux pour la société HBG France (Hélicoptères de France) 26
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-08-21-00001
AP habilitation Pompes Funebres du Villeneuvois
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00001 - AP habilitation Pompes Funebres du Villeneuvois 27
PREFET SOUS-PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOTEE{L._LOT'ET'GARONNE - Pole des collectivités territoriales,ËÈÏÎËR' et domaine funéraire
Arrêté Préfectoral n°portant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articlesL.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, D.2223-34 et suivants relatifs auservice des pompes funèbres et équipements funéraires ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfecforal n° 47-2025-04-24-00007 du 24 avril 2025, donnant délégation designature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;Vu la demande d'habilitation formulée, le 31 juillet 2025, par M. Patrice TALAZAC, directeurde secteur opérationnel du Quercy au sein de la société OGF pour l'établissement « POMPESFUNEBRES DU VILLENEUVOIS », situé 30 avenue Jacques Bordeneuve - 47300 Villeneuve-sur-Lot;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;ARRÊTEArticle 1 : L'établissement « POMPES FUNEBRES DU VILLENEUVOIS», situé 30 avenue JacquesBordeneuve - 47300 Villeneuve-sur-Lot, représenté par M. Patrice TALAZAC, directeur desecteur opérationnel du Quercy au sein de la société OGF, est habilité pour exercer surI'ensemble du territoire national, les activités funéraires su\ivantes ;- Le transport des corps avant et après mise en bière ;- L'organisation des obsèques ;- Les soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité sous-traitée) ;- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que les urnes cinéraires ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00001 - AP habilitation Pompes Funebres du Villeneuvois 28
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-47-0104.Article 3: Conformémentà l'article R.2223-62 du code précité, l'habilitation est accordéepour une durée decing ans à compter du 20 août 2025.Article 4: Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demanded'habilitation fixés à l'article R.2223-57 du Code général des collectivités territoriales doitêtre déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera notifiéeà I'exploitant ainsi qu'à M. le maire deVilleneuve-sur-Lot.
Villeneuve-sur-Lot, le 2 | AQÛT 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfét de Villeneuve-sur-Lot.
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la notification du présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai dedeux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recoursgracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de laréponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du Code dejustice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétentevaut décision de rejet ». /
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-08-21-00001 - AP habilitation Pompes Funebres du Villeneuvois 29