PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 77 23/07/24

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté no 2024-2117 du 23 juillet 2024 portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de
la navigation liées à un tir de feu d'artifice.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n° 2024 – 2054 du 18 juillet 2024 de prescriptions complémentaires relatif au
renouvellement du poste de sectionnement sur le territoire de la commune de Givrauval (55) et son
raccordement au réseau de transport de gaz, a utorisant la modification d'une partie du réseau de
transport « DN300-1954-CHANTERAINE-BETTANCOURT-LA-FERRÉE (ART EST) » appartenant à la société
GRTgaz.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°10202-2024-ddt-utn du 17 juillet 2024 portant dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de WOËL.
Arrêté n°10203-2024-ddt-utn du 17 juillet 2024 portant la dissolution d'office de l'Association Foncière
de Remembrement d'OURCHES s/ MEUSE.

Arrêté n°10204-2024-ddt-utn du 17 juillet 2024 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de SOMMEILLES.
Arrêté n°10205-2024-ddt-utn du 17 juillet 2024 portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement dee NUBECOURT.
Arrêté n°10206-2024-ddt-utn du 17 juillet 2024 modifi ant la composition du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de CHEPPY.
Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 16 juillet 2024.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP N° 2024-104 portant délégation de signature pour prononcer les sanctions
administratives prévues par le code de la consommation.
Arrêté n° 2024-105 portant subdélégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur
Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Grand Est en matière
d'inspection du travail.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté DREAL-SG-2024-25 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature.
AVIS DIVERS
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence pour la gestion des aides à
la pierre.
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des
aides par l'Anah – instruction et paiement).

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
nPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrété n° 2024-2117du 23 juillet 2024Portant mesures temporaires d'interruption ou de modification de la navigation liées à un tir de feu* d'artifice
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code des Transports ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;Vu le décret n° 73.912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigationintérieure ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation ;Vu la demande du 9 juillet 2024 présentée par Monsieur André DORMOIS, Maire de Consenvoye, parlaquelle est sollicitée l'autorisation de faire tirer un feu d'artifice entre le camping et le port deConsenvoye le jeudi 15 août 2024 entre 21 heures 30 et 23 heures 30 ;Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un avis batellerie pour interdire lestationnement des bateaux du jeudi 15 août à partir de 14 heures jusqu'au vendredi 16 août à 12 heures200 mètres en aval et en amont du port de Consenvoye ;Sur proposition de Voies Navigables de France (VNF) et de M. le directeur de cabinet du préfet de laMeuse ;
ARRETEArticle 1 : Monsieur André DORMOIS, Maire de Consenvoye, est autorisé à faire tirer le feu d'artificeentre le camping et le port de Consenvoye le jeudi 15 août 2024 entre 21 heures 30 et 23 heures 30.Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions desdécrets et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après ainsi que des clauses et conditions fixées parVoies Navigables de France pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.Article 3 : Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et dudomaine, sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autresréglementations.
Tel: 03 29 77 55 88pref-manifestation-sportive@meuse.gouv.frPréfecture de la MeuseService des Sécurités -Bureau de la sécurité routière40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 4 : Monsieur André DORMOIS, Maire de Consenvoye, se conformera au Règlement de Policeapplicable sur le Canal de la Meuse et à toutes prescriptions données par les agents de la DirectionTerritoriale Nord-Est de VNF ou par la gendarmerie. 'Il doit par ailleurs mettre en œuvre des mesures adéquates afin d'éviter la pollution du milieu naturel pardes résidus de tir et déchets issus des artifices.Article 5 : La manifestation se déroule sous la responsabilité de Monsieur André DORMOIS, Maire deConsenvoye, qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudicecausé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de la manifestation.L'État et l'établissement public Voies Navigables de France sont dégagés de toute responsabilité en casd'accident au cours de la manifestation.Article 6 : Un avis batellerie est diffusé à l'attention des usagers pour interdire le stationnement desbateaux du jeudi 15 août à partir de 14 heures jusqu'au vendredi 16 août à 12 heures 200 mètres en avalet en amont du port de Consenvoye.Article 7 : Cette interdiction temporaire de stationnement ne s'applique pas véhicules de secours ainsiqu'aux véhicules des forces de l'ordre ou à tout autre véhicule expressément autorisé par l'autoritépréfectorale.Article 8 : La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres pourpermettre toute intervention des services de secours ou des services de la Direction Territoriale NordEst.Article 9 : La présente autorisation peut être demandée par les agents de la navigation de la DirectionTerritoriale Nord-Est et des services de police.Article 10 : Le Directeur du Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Verdun, leDirecteur Départemental de la Police Nationale et le Chef de l'Unité Territoriale Meuse Ardenne deVoies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation seraadressée à Monsieur André DORMOIS, Maire de Consenvoye, et dont une publication sera faite auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception- _ Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- _ Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau —75 800 — Paris Cedex 08;- — Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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Secrétariat GénéralŒxPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 - 2054 du 1 8 Juil. 2024de prescriptions complémentaires relatif au renouvellement du poste de sectionnement sur le territoirede la commune de Givrauval (55) et son raccordement au réseau de transport de gaz
Autorisant la modification d'une partie du réseau de transport « DN300-1954-CHANTERAINE-BETTANCOURT-LA-FERRÉE (ART EST) » appartenant à la société GRTgaz
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les chapitres IV, V et VI du titre V du livre V ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de la Meuse;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu l'arrété du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V dulivre V du Code de I'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport degaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France ;
Vu le dossier de porter à connaissance n° DMD-EST-0518 en date du 16 novembre 2023, déposé par lasociété GRTgaz - Immeuble Bora - 6 Rue Raoul Nordling - 92277 Bois Colombes Cedex (France)concernant le renouvellement des postes de sectionnement de |'artére de l'Est : suppression des postesde Nant-le-Petit (55) et d'Aulnois-en-Perthois (55), et remplacement du poste de Givrauval (55) ;
Vu le rapport de la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) dela région Grand-Est, référencé SPRA-PRA-24-260, en date du 5 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant, par courrier recommandé endate du 26 juin 2024, conformément aux dispositions du Il de l'article R 555-17 du Code del'environnement ;
Vu le courrier électronique de la société GRTgaz, daté du 5 juillet 2024, indiquant n'avoir aucuneremarque à formuler ;
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Considérant que le projet présenté concerne la suppression de deux installations annexes et leurremplacement par deux manchettes, et le remplacement en lieu et place d'une installation annexe, etqu'il est à ce titre à considérer comme des modifications de la canalisation existante, conformément àl'article R. 554-40 du Code de l'environnement ;Considérant que les prescriptions fixées par le présent arrêté et les conditions d'aménagement etd'exploitation prévues dans le dossier de demande, en ce qu'elles ne leur sont pas contraires, garantissentle respect des obligations fixées par le Code de l'environnement ;
Q
Sur proposition du Secrétaire Gânéral de la préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1¢':Les modifications suivantes sont apportées à la canalisation dénommée « DN300-1954-CHANTERAINE-BETTANCOURT-LA-FERREE (ART EST) » : suppression et remplacement des postes de sectionnement pardes manchettes en DN 300 sur les communes de Nant-le-Petit (55) et d'Aulnois-en-Perthois (55) etremplacement du poste de sectionnement sur la commune de Givrauval (55) par la société GRTgaz d'unouvrage de transport de gaz, désignées ci-après :
1° Canalisations : Longueur Pression Diamètre !Désignation des ouvrages approxi mga tive (km) maximale de | extérieur réel ObservationsPP service (bar) (mm)Manchette de i " |remplacement du 0030 | 588 | 3239 Canalisationsectionnement \ ! | ! | . enterrée| Aulnois-en-Perthois | || Manchette de | | | |remplacement du | Canalisation |sectionnement 0030 >8,8 828, enterréeNant-le-Petit CanalisationMamenette de Côté ouest : 0,005 enterréeraccordement avec le K4 58,8 323,9 .oste de Givrauval Côté est: 0,010 (partiellement dansl P l'emprise clôturée)
2° Installations annexes :Un poste de sectionnement (poste de sectionnement de Givrauval) situé dans une emprise clôturée etpermettant une pression amont et aval de 58,8 bar.
Article 2 :
L'ouvrage de transport de gaz et les installations annexes associées sont construits et exploités selon lesnormes et réglementations en vigueur et conformément au dossier de porter à connaissance.
Article 3 :
Les installations bénéficient d'une clôture distincte et disposent d'un accès direct, permanent etautonome.
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Article 4 :
La vacuité de l'accès au poste de sectionnement de Givrauval est assurée et le terrain jouxtant l'entrée estaménagé afin de permettre l'accès pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.Les installations sont dotées de moyens de première intervention, adaptés aux risques à défendre.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. La renonciation, l'arrêt temporaire oul'arrêt définitif, doit être effectué selon les dispositions des articles R.555-26 à R.555-29 du Code del'environnement
Article 6 :Conformément aux dispositions des Il. et IIl. de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présentarrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Meuse, publié sur le siteinternet de la préfecture de la Meuse pendant une durée minimale d'un an, et adressé, pour information,aux maires des communes de Nant-le-Petit (55), d'Aulnois-en-Perthois (55) et de Givrauval (55).
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement du Grand Est et les Maires des communes de Nant-le-Petit (55),d'Aulnois-en-Perthois (55) et de Givrauval (55), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société GRTgaz.
"
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSEn application des dispositions de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrété peut étre déféré devant leTribunal administratif de Nancy, par voie postale - 5 place de la carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - ou par voiedématérialisée par le biais de I'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr :« Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pourles intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code de l'environnement ,dans un délai de quatre mois à compter de lapublication de ces décisions ;— Par le pétitionnaire ou I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse, ou hiérarchique auprès duMinistre de la Transition écologique — Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense - dans le délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisationautorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 duCode de I'environnement.Le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. Adéfaut, la réponse est réputée négative.S'il estime la réclamation fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 duCode de I'environnement.
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PREFET . ;DE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité ,Fraternité
Arrêtén°10 202- 20LY-DDT-UTN du 17 JUIL. 2024portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement deWOËL
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I''Ordre National du Mérite
VU le livre |, Titre lili du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU I'arrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté du 20 septembre 1968 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Woël ;VU la délibération du bureau de I'Association Foncière de Woël en date du 14 décembre 2023sollicitant sa dissolution ;VU la délibération du Conseil Municipal de Woël en date du 21 mars 2024, acceptant ladissolution de 'AFR de Woël et acceptant l'incorporation des ouvrages sis sur son territoireainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncière de Woël dans le patrimoinede la commune ;VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Meuse en date du21 mai 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Article 1er : L'Association Fonciére de Remembrement de Woël est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuéeà l'association foncière deviendront les propriétés de la commune de Woël qui devra en assurerI'entretien.Les actifs financiers seront transférés a la commune de Woél.
Article 3 : Délais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant a compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur leMaire de Woël, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 1\'7 JUIL. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général
Christian ROBBE-GRILLET

enPREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10203-20LU-DDT-UTN du 47 JUIL. 2024portant la dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrementd''OURCHES s/ MEUSE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre |, Titre II! du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU I'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU I'arrété préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse ;VU l'arrêté du 8 décembre 1960 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementd'Ourches s/ Meuse ;VU l'absence d'activité de l'association Foncière de Remembrement d'Ourches s/ Meusedepuis plus de trois ans ;VU la délibération du Conseil Municipal d'Ourches s/ Meuse en date du 12 avril 2024,acceptant la dissolution de l'AFR d'Ourches s/ Meuse et acceptant l'incorporation desouvrages sis sur son territoire ainsi que des actifs financiers appartenant à l'Association Foncièred'Ourches s/ Meuse dans le patrimoine de la commune ;VU l'avis favorable à !a dissolution de Monsieur le Maire d'Ourches s/ Meuse, membre de droit del'AFR d'Ourches s/ Meuse en date du 29 avril 2024, dans le cadre d'une procédure dedissolution d'office ; )VU I'avis favorable à la dissolution de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires dela Meuse, membre de droit de l'AFR de'Ourches s/ Meuse en date du 30 avril 2024 dans le cadred'une procédure de dissolution d'office ;(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Meuseen date du 31 mai 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : L'Association Foncière de Remembrement d'Ourches s/ Meuse, est déclarée dissoute.
Article 2 : Les ouvrages collectifs créés à l'occasion du remembrement et dont l'assiette a été attribuéeà l'association foncière deviendront les propriétés de la commune d'Ourches s/ Meuse qui devra enassurer l'entretien.Les actifs financiers seront transférés à la commune d'Ourches s/ Meuse.
Article 3 : La Direction Départementale des Finances Publiques de la Meuse est chargée de nommer unliquidateur afin de procéder à la dévolution du passif et de l'actif.
Article 4 : Délais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'iIntérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desFinances Publiques de la Meuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse etMonsieur le Maire d'Ourches s/ Meuse, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveurmunicipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc,le 4 7 JUIL. 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire GénéralWP <
Christian ROÆGRILLET

PD%EE/ELEUSE Direction départemgmfaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrétén° 102014 - 2014 -DDT -UTN du 17 JUIL. 2024portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde SOMMEILLES
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre IIl sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1°juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU I'arrété préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU I'arrété du 15 mars 1993 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Sommeilles ; ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Sommeillesen date du 19 avril 2024 ; 'VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du11 juillet 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Sommeilles, qui ason siège à la mairie de Sommeilles est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans ;
a) le maire de la commune de Sommeilles ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Michel MALLET domicilié à Sommeilles- M. Jacques HORNUEL domicilié à Sommeilles- M. Jean-Pierre JUNG domicilié à Vavincourt- M. Jean-Louis RAFFNER domicilié à Revigny s/ Ornain.
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Benoît DE PAEPE domicilié à Sommeilles- M. Bertrand MANIEY domicilié à Sommeilles- M. Jean-Louis DEFONTAINE domicilié à Sommeilles- M. Jean MALLET domicilié à Sommeilles.
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Sommeilles est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6400-2018 du 2 juillet 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et I'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Aprés Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Sommeilles, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie et notifié à chacundes membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera I'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le /1 a"";/ L'%
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
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EnPREFETDE LA MEUSE Direction départem.ent.aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10Lo5- LoL4 -DUT-UTN du = 17 JUIL. 2024portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde NUBECOURT
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre 1, Titre 11l du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU I'arrété préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 7 mai 1973 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Nubécourt ;VU l'arrêté du 15 décembre 2010 portant fusion des associations Foncières de Remembrementde Nubécourt et de Nubécourt-LGV ;VU la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal de Nubécourten date du 27 mars 2024 ;VU la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du11 juillet 2024 ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Nubécourt , qui ason siège à la mairie de Nubécourt est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans ;
a) le maire de la commune de Nubécourt ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Ludovic CHAUDRON domicilié à Vaubécourt- M. Bruno PERARD domicilié à Nubécourt- M. Laurent FABRY domicilié à Nubécourt- M. Didier HARMAND domicilié à Nubécourt.
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Simon LESURE domicilié à Nubécourt- M. Adelin LEFRAND domicilié à Nubécourt- M. Martin GABRIEL domicilié à Nubécourt- M. Bertrand LEHERLE domicilié à Courcelles-sur-Aire.
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Nubécourt est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 6393-2018 du 22 juin 2018 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursApplication des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R421-1 etsuivants du Code de justice administrative.
La présente décision peut dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit Un recours administratif :gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 - Paris Cedex 08;
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par I'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Nubécourt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché en mairie et notifié à chacun desmembres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le /1?"?/ 1224
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
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Pascal DUCHENE


PDÏÈESÎL EUSE Direction départem_en'faleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 10206-202/ - DDT-UTN du 17 JUIL. 2024modifiant la composition du bureau de I'Association Foncière de Remembrement deCHEPPY
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre I, Titre lll du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;VU I'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; ;VU l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurPascal DUCHENE Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 10002-2024-DDT-DIR du 16 avril 2024 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;VU l'arrêté du 31 mars 1988 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Cheppy ;VU l'arrêté du 10125-2024-DDT-UTN du 21 mai 2024 portant le renouvellement du bureau del'association Foncière de Remembrement de Cheppy ;VU le courrier de la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du 11 juillet 2024, faisant part dela désignation de Monsieur Xavier BUYSSE comme membre du bureau de I'AFRde Cheppy en remplacement de Monsieur Jean-François LAMORLETTE démissionnaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97..42Mél : bruno.clivio@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse1 rue Pierre Demathieu - 55100 VERDUN

ARRETEArticle 1: L'article ler de l'arrété préfectoral n° 10125-2024-DDT-UTN du 21 juin 2024 portant lerenouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Cheppy estmodifié comme suit :« ¢) propriétaires désignés par la Chambre Départementale d'Agriculture :
- Monsieur Xavier BUYSSE, domicilié à Vauquoisen remplacement de M. Jean-François LAMORLETTELe reste sans changement.
Article 2 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etI'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la 'Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Verdun Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire De Cheppy, est chargé,'chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrété qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le \319?' Loty
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresde la Meuse
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Pascal DUCHENE

PDËEËÊLEUVSE Direction départem_ent_aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALdu 16 juillet 2024
.Aux termes de ses délibérations du 16 juillet 2024, placée sous la présidence de M. Pascal DUCHENE,Directeur Départemental des Territoires, la commission départementale d'aménagement commercialde la Meuse,
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commérce et aux trés petitesentreprises ;Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et dunumérique ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 'relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 6380-2018 du 11 juin 2018 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Meuse ;
Vu I'arrété n° 9718-2023-DDT-SUH du 09 août 2023 relatif à la modification de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Meuse ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée à la demande de permis deconstruire. déposée par la SAS BARROIDIS pour la création d'un Leclerc Drive à Revigny surOrnain ;
Tél : 03.29.79.92.93 -Mail : ddt-cdac55@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

VU l'arrêté n° 10170-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024 relatif à la composition de la CDACappelée à statuer sur le dossier ;Vu l'arrêté n° 10171-2024-DDT-SUH du 27 juin 2024 relatif à l'ordre du jour de la CDAC du 16juillet 2024 ;Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission,CONSIDÉRANT que le projet est pertinent en matière d'aménagement du territoire, d'autant plus qu'ilréemploie une friche et qu'il n'est pas consommateur d'espaces naturels, agricoles ou forestiers.CONSIDERANT que le projet est bien intégré sur le plan paysager.
DECIDEd'émettre un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale déposée par la SAS BARROIDIS, pour la création d'un E.Leclerc Drive à Revigny sur Ornain.Trois recommandations seront intégrées dans le permis de construire :- maintenir la végétation en place devant le batiment existant tout en veillant à son intégrationpaysagère et en assurant la visibilité du E.LECLERC Drive.
- veiller à une bonne infiltration des eaux pluviales dans le parking- condamner le chemin d'accès se situant devant la maison d'habitation afin de sécuriser lacirculation routière pour accéder et sortir du drive
La décision a été favorable avec 7 voix favorables sur 7 membres présents.

Ont voté favorablement :
Au titre des élus :
* M. Pierre BURGAIN, Maire de Revigny-sur-Ornain* Mme Anne ROUSSEL, Présidente de la communauté de communes du Pays de Revigny* M. Marc DEPREZ, représentant les maires au niveau départemental* Mme Martine AUBRY, représentante des intercommunalités au niveau dépàrtemental
Au titre des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs,de développement durable et d'aménagement du territoire :
» M. Guy CHAMPOURET (Union Fédérale des consommateurs)» Mme Nicole GENTET (Famille de France)< M. François SIMONNET (Meuse Nature Environnement)
Délais et voie de recours :
La présente décision peut être contestée dans un délai d'un mois auprès de la commission nationaled'aménagement commercial (adresse : Télédoc 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75703PARIS CEDEX 13) suivant les dispositions prévues par l'article L752-17 du code du commerce.
Fait à Bar-le-Duc, le }?/O?'/ &724
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,


=PREFETDE LA MEUSE | Directi?n DéparFem?n't'algibené de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etFraternité de la Protection des Populations
Arrêté DDETSPP N° 2024-104portant délégation de signature pour prononcer les sanctions administratives prévues par le code dela consommationLa Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la prbtection despopulations de la MeuseVu le code de la consommation, notamment ses articles L.522-1, L.522-5, L.522-6 et R.522-1 ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L.470-2 et R.470-2;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-643 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la MeuseVu l'arrété du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUT directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse ;ARRÊTEArticle 1* : En mon absence ou en cas d'empêchement, délégation de signature, pour prononcer lessanctions adminstratives prévues par l'article L.522-1 du code de la consommation est accordée à :e Monsieur Guillaume REISSIER, directeur départemental adjointe Monsieur Daniel GROSJEAN, directeur départemental adjointArticle 2 : En cas d'absence ou d' empechement de Messieurs Guillaume REISSIER et Daniel GROSJEAN,la délégation de signature prévue à l'article 1" est dévolue à :e Madame Elisa RAPENNE, cheffe du service Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, Concurrence,Consommation et Répression des Fraudes (SSA-CCRF)e Madame Nathalie SIRANTOINE, adjointe à la cheffe du service SSA-CCRF, inspecteur de laCCRFe Madame Carherine SAUCE, inspecteur de la CCRFArticle 3 : L'arrêté DDCSPP n° 2023-040 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.Fait à BAR LE DUC, le 22 juillet 2024
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection/des.populationsM/îxï/Connne BIBAUT

MINISTEREgg I-.I:ËICI"I:ÊCI)IÎ' Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésET DE L'INSERTION et de la Protection des Populations de la MeuseLébertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-105portant sùbqélégation de signature concernant les pouvoirs propres du DirecteurRégional de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région GrandEst en matière d'inspection du travailMadame la Directrice Départementale
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la défense ;VU le code de I'éducation ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DirectionsRégionales de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales deFEmploi, du Travail et des Solidarités et des Directions Départementales de 'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de DirecteurRégional de 'Economie, de FEmploi, du Travail et des Solidarités-de la région Grand Est ;VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Corinne BIBAUT sur l'emploide Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Meuse ;VU larrété n° 2023/67 du 1" septembre 2023 portant délégation de signature concernant les pouvoirspropres du Directeur Régional en matière d'inspection du travail en faveur de Madame Corinne BIBAUT,Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laMeuse ;VU l'arrêté interministériel du 17 juin 2024 portant nomination de Monsieur Guillaume REISSIER, directeurdu travail, sur 'emploi ' Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Meuse;VU l'arrêté interministériel du 05 août 2022 portaht nomination de Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOSsur l'emploi de Directeur Adjoint du Travail et Responsable du périmètre politique du Travail de la DDETSPPde la Meuse ;
Arrête :
Article 1" — Subdélégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Madame Angélique ALBERTI, lesactes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :- Monsieur Guillaume REISSIER, Directeur du travail et directeur départemental adjoint de la DDETSPP dela Meuse. '
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- Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur Adjoint du Travail et Responsable du Pôle Travail de laDDETSPP de la Meuse.
CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIÉ ; ;Préparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 à 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail L. 1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURS _Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupementd'employeurs L. 1253-17 et D.1253-7 à 11Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R.1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R. 1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 etL. 1263-4-2PARTIE 2 — LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de lasection syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des D. 22317accords professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de; t D. 2231-8dénonciationDépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accordou du plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre lesfemmes et les hommes R. 2242-9 à 11Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE L. 2313-5 et R. 2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distinctsdu CSE au niveau de l'UES L.2313-8 et R. 2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre lescollègues électoraux pour l'élection du CSE . 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des sièges entre établissements et collègesélectoraux - . 2316-8Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus duou des collèges électoraux . 2333-4 et R. 2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupee ; L. 2333-6ayant cessé ses fonctionsDésignation du suppléant du responsable de la DirectionDépartementale siégeant aux observatoires départementaux d'analyse | L. 2234-1 et R. 2234-1et d'appui au dialogue socialDécision relative à la liste des organisations syndicales pouvantdésigner des membres au sein des observatoires départementauxd'analyse et d'appui du dialogue social : 2234-5 et R. 2234-2Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen. 2345-1 et R. 2345-1PARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
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Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 àR. 3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté derécupération des heures perdues en cas de chômage prolongé dans R. 3121-32une professionDérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprisene relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par | R. 3121-16le ministre ou le DREETSACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEl, PLANS D'ÉPARGNERETRAITE COLLECTIF L. 3313-3, L. 3323-4,Accusé réception D. 3345-5ACCORD D'INTÉRESSEMENT ;Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions L. 3313-3légalesACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de partICIpatlonou d'un règlement d'épargne salarialePARTIE 4 — SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTÉRIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariéstemporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, L. 1251-10D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant lesinstallations pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans lecadre d'un chantier dedépollution pyrotechniqueCOMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE —PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations auxdispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travailR. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL .Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à unesituation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions desarticles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travailL. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stageen cas-de constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécuritéou à l'intégrité physique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de I'exécution du contrat detravail ou de la convention de stage et interdiction à l'embauche de.recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir denouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs oustagiaires R. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉAvis sur le plan L. 4741:11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de I'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveauxL. 6225-6
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apprentis et des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceDécision mettant fin à I'interdiction faite à 'employeur de recruter desapprentis des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PÉNALEEtablissement de la proposition de transaction et communication àl'auteur de l'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6 et R.8114-3 à8114-6Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIMEDURÉE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail(demandes collectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la duréemaximale hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifiéD. 2009-1377) relatif à ladurée du travail dans lesentreprises de transportpublic urbain voyageurs
Article 2 - L'arrêté n° 2023-121 du 18 septembre 2023 est abrogé.
Article 3 — La Directrice Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Meuse et le Directeur Adjoint du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 22 juillet 2024La Directrice Départementalede l''Emploi, du Travail, des Solidaritéset de LÜotectlon__des Pogïtlons
Corinne BIBAUT
4/4

K rPRÉFETDE LA MEUSEdn DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,dratonsré DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
_ Arrêté DREAL-SG-2024-25 en date du 17 juillet 2024 portant subdélégation designature
ço000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est,
Vu l'Arrêté n°2024-2025 du 15 juillet 2024 accordant délégation de signature à MonsieurMarc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;- Mme Stéphanie Mathey, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint.

ŒxnPRÉFETDE LA MEUSE
dibcert
Erarcewvrs
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°2024-2025 du 15 juillet 2024accordant délégation de signature à Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté n°2024-2025 du 15 juillet 2024 accordant délégation designature à Monsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnement 'EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;

BPREFETDE LA MEUSELabeersEgatodderternvnt
b) décisions relatives à la destruction, I'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, I'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Etatde classement aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 ' EBP 4 EBP 5
Aline e ° ° ° °LombardJean-Paul ° ° ° ° °TorreMarie-Pierre |* . . . .LaigreVincent ° ° ° ° °BachmannAnne Weisse | ° - ° °

PREFETDE LA MEUSELékerréEpañetHracocwee
Sophie OuzetDominique . e . . .Orth -jusqu'au 30/09/2024Muriel Robin |* ° ° ° °Daniel ° ° ° ° °SchnitzlerRémi Saintier
Anne_ ° ° e ° ; °FrançoiseCharlierManon Aubert | ® ' ° ° ° °- jusqu'au 30 '/09/2024
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Maire e ° ° ° ° °PierreLaigreAlineLombardJean-Paul |+ . e . . .Torre
Anne e ° ° e ° °Weisse '
Prévention des risqueS anthropiques
: Gestion du sol et du sous-sol_ PRA 1: Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrainsPRA 2: Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

ŒxPRÉFETDE LA MEUSE
PRA 3: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 4: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement et plus particulièrement :PRA 6: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments dans un délai fixé et suspension associée du délai del'examen préalable ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.PRA 7: - courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de soh dossierPRA 10: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àI'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13: Décision d''aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4Pascale Hanocq |* . . .Philippe Liautard | « . . .Jacques MolePascal LajugieMarc é , _ - .Litzenburger
agents PRA 6 PRA 7Pascale Hanocq ° °

|PREFETDE LA MEUSELideessEpadindFrateowyd
Philippe LiautardJacques MolePascal LajugieM. M. KhedjoutM. P. Case'rtMme A-L FuhrerMme C. MathisM. P. Dumet
agents PRA 10 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe LiautardJacques MolePascal LajugieM. M. KhedjoutM C. Droit
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et a titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations .TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses

PREFETDE LA MEUSELibecréEgañireFratereet
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS) 'TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention ': centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y_ intervenant 'TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
agents |TRA1 |TRA2 |TRA3 |TRA4 |TRA41 |TRAS |TRA6 |TRA7
Laurenc ° ° e ° ° ° ° °
e .
FeltmannPaul ° ° ° e ° ° ° eBouzid
Patrick ° e | ° ° ° " qe e eKarmanChristopheClarisse
Julien e e e e e e e eBiard
LOÏC e ° ° ° ° ° °Haeberl 'éFabriceJoguet-Reccordon
ThibaudConstanza

RE 3PREFETDE LA MEUSELideersEpadivdFrarevuvet
Thierry .RollotIsabelle |1 ° °Ackermann
Claude |1DeréantMélanie |1Louis-ZabethMoham |1medMansourThierry |1TresseM. B.LaignelMme L.PerrinM.MichaélVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au tra.nsport, a la distribution, a lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maitrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, I'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre

PREFETDE LA MEUSE
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5M. T. Mary ° . . . .Mme J. Mouy |* . . . .
M. G LU e L ] e eBoutineau
Mme L e e e e eRaguetM. C. Lebrun |e * . . .
2
ey
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs a la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code deI'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agentsRNH 1 RNH 2 RNH 3Nicolas Ponchon |Patrice GarnierRégis CreusotLaurent LiopCaroline RiquartSarah Càppellina

ŒNPRÉFETDE LA MEUSELibertéEpadietdrateewsd
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse
Le directeur régional
Marc Hoetzel

EnPREFETDE LA MEUSELE DEPARTEMENT . LibertéEgalité| meuse FraternitéAvenant n°1 pour l'année 2024à la convention de délégation de compétencepour la gestion des aides à la pierre
EntreLe Département de la Meuse, représenté par Monsieur Jérôme DUMONT, Président,
et
L'État, représenté par Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment I'article L. 301-5-2 ;Vu la convention de délégation de compétence de 6 ans conclue entre l'État et le Départementde la Meuse le 13 mars 2019 en application de I'article L.301-5-2 du CCH,Vu l'avis du pré-comité de l'administration régionale dématérialisé de mars 2024 sur la répartitiondes objectifs et des crédits des parcs privé et public ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 mars 2024 sur la répartitiondes objectifs et des crédits des parcs privé et public ;Vu la notification du Préfet de Région au Préfet de département des objectifs et des crédits relatifsdu parc public et au parc privé pour l'année 2024 en date du 18 avril 2024 ;Vu la notification par la DREAL des objectifs et enveloppes dédiés à la rénovation énergétique etaux changements de vecteurs du parc public pour l'année 2024 en date du 21 juin 2024 ;Vu l'avis DREAL, délégué de l'Anah dans la région, du 7 juin 2024 ;Vu l'avis complémentaire de la DREAL en date du 26 juin 2024 concernant les objectifs derénovation énergétique et de changements de vecteurs du parc public pour 2024Il o été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de I'avenantCet avenant annuel a pour objet, conformément à l'article IIl.1 de la convention de délégationde compétence susvisée, de fixer les objectifs quantitatifs prévisionnels de réalisation, de préciserdes montants prévisionnels des enveloppes financières pour le parc public et le parc privé pourl'année 2024.
Article 2 - Objectifs quantitatifs prévisionnels pour I'année en cours2.1. - Parc publicLes objectifs initiaux en offre nouvelle_pour l'année 2024 sont les suivants :- 13 logements PLA-! (prêt locatif aidé d'intégration) dont 1 logement PLAI-A (prêt locatifaidé d'intégration adapté)- 19 logements PLUS (prêt locatif à usage social)- 0logement PLS (prét locatif social)- 0logement bénéficiant de la prime sobriété foncièreCes chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbainede I' ANRU hormis les logements PLS.Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences Etat — Département de la Meuse2019-2024 175

A noter que l'objectif d'un PLAI adapté ordinaire est fixé & la collectivité pour impulser unepolitique en faveur du logement très social.Concernant les démolitions de logements sociaux, I'objectif initial pour 2024 est fixé à 8 logements. 'Concernant la réhabilitation de logements sociaux, il est fixé un objectif initial de rénovationénergétique de 61 logements pour l'année 2024.2.2. - Parc privéSur la base des objectifs figurant au titre |-de la convention de délégation de compétence, il estprévu, pour l'année 2024, la réhabilitation de 510 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régimedes aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 428 logements de propriétaires occupants, (200 MPR PA, 225 MPA, 3 MPLD)- 3logements de propriétaires bailleurs,- 79 logements ou lots traités dans le cadre d aides aux syndlcofs de copropriétaires via le" dispositif MaPrimeRenov' copropriétés.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).Les objectifs prévus dans le présent avenant seront amenés à évoluer en cours d'année.
Article 3 - Modalités financières pour l'année en cours3.1. - Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc public3.1.1. Droits à engagements pour le logement locatif social sur le BOP 135 - ACAL-Droit & engagementPour l'année 2024, sur la base des perspectives de réalisation, l'enveloppe prévisionnelle de droitsà engagement pour le logement locatif social est de 728 877 € répartis comme suit :-> 86 801 € pour la réalisation de 13 logements locatifs sociaux PLAI-> 13 980 € pour 1 PLAI-A ordinaire-> 32 832 € pour la démolition de 8 logements-> 595 264 € pour la rénovation énergétique de 61 logementsUn montant de droits à engc:gemen'rè de 686 104,60 € sera alloué au délégoîoîre à la signature duprésent avenant selon la répartition suivante :» Un droit à engagement de 49 680,60 € (autorisation d'engagement typées Fonds nationaldes aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP-Opérationsnouvelles » , domaine fonctionnel 0135-01-17), soit 60% de l'enveloppe prévisionnelle PLAI(86 801,00 €) après déduction du reliquat o' autorisations d'engagement 2023 de 4000 € ;e Un droit d'engagement de 32 772,00 € (autorisations dengdgemenî typées Fondsnational des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP-Opérations nouvelles » , domaine fonctionnel 0135-01-19), soit 100% de l'enveloppeprévisionnelle pour les démolitions de logements sociaux après déduction du reliquatd'autorisations d'engagement 2023 de 60 € ;e Un droit d'engagement de 8388 € (autorisations d'engagement typées Fonds nationaldes aides à la pierre : référence Fonds. de concours n°1-2-00480 « FNAP-PLAI Adaptés etIML communes carencées », domaine fonctionnel : 0135-01-17), soit 60% de l'enveloppeprévisionnelle PLAI-A (13 980,00 €)e Un droit d'engagement de 595264 € (domaine fonctionnel 0135-01-18), soit 100 % ded'enveloppe prévisionnelle pour les opérations de réhabilitation thermique3.2. Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinéesdu parc privé est fixée à 8 143 250 €. Elle se décompose en :- 7379 210 € d'aides aux travaux '- 764 040 € pour l'ingénierie (dont 361 800 € pour l'ingénierie classique et 402 240 € dédiésau financement du dispositif Mon Accompagnateur Rénov').Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de competences État — Département de la Meuse2019-2024 2/5

3.3. Interventions propres du délégatairePour l'année en cours, les engagements relatifs à l'attribution des aides propres pourront s'éleverà 1 050 000 €, dont :- 500 000 € pour le logement locatif social,- 550 000 € pour l'habitat privé pour financer l'amélioration énergétique, uniquement en complémentdes aides de 'AnahLe montant affecté par le délégataire pour cette même année, en crédits de paiement est de 1 175 000 €,dont :- 625000 € pour le logement locatif social,- 550 000 € pour 'habitat privé pour financer l'amélioration énergétique, uniquement en complémentdes aides de 'Anah
Article 3 - PublicationLe présent avenant fera l'objet d''une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dudélégataire. Il sera transmis, dés sa signature, à la direction de I'habitat, de l'urbanisme et des paysages(Ministère chargé du logement) et à 'Anah.
A Bar-le-Duc, le 1 5 ]...L. 2024Le Président du Conseil départemental,Pour le Président 4 Topsei) d tal
:
1°° Vice-présidente
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compéiences État — Département de la Meuse2019-2024 375

ANNEXE 1(Objectifs cle réalisation de la convention, parc public et parc privé - Tableau de bord)2015 2020 2021 B 2023 2024
"l:::"""';:' Fauwnes | |avenant snnus! Finanes Avenant nrnnel] Finnncs nvenam nnnuel| Fiannes avenant annuel| Financs svenant annuol] Fimance
TOTAL PARC PRIVÉ 533 s149 532 345 T44 6232 516 548 ccs ÉCLA sioLo es el - it il qrfspe F|Éééesente d E o> so1 a9 s1s 208 s3 +a0 576 s16 se 28
« dont logements ixdigues ou Ïtrès dégradés (Ma Prane 9 8 15 + 22 3 12 s 10 N 3 3Logoment décent)
= dont tavaux de rénovationénoigétique vn Àvrsliorsr L porformance s18 e 403 67 156 400 246 a08 s08 160 zo0| -globals du logernent CMPILPAI
dont aid. l'aut i " 1 d "Sons aide pow Lo 170 188 P 147 120 250 222 213 se tos 225
Toroments de =Ps == 3s 30 25 27 37 2 20 22 3z 19l a
pruno 1ML 60 A o
o Bt ressd ety e 18 18 ° » B ° ° ° 12 75B cn
Gopropristsa on dificuxs ° o > ° B o [ o o o BCopropratés fouion 3 > > 5 o 5 o o o 3Copropristéz "autron= o T8 PE > G s o o o [ 7G P R[Lanéfiols o toss aide & 1nrénovation énergétique :"dont PO (MPR PA) 362 443 464 398 224 4942 288 33K 3so| 193 285'dont SDC (MPRcopropiiété)
:c':'\'l;:'"::":"""""" 327 s13 422 371 178 s08 258 318 420 203
= dont propriétaies baîlleurs 35 29 25 27 37 ° 50 o s2 24 s[T —————dans lo cndre d'aidos sux ° o 18 ° 5 ° o o o vol 79sDeTotal dretts àlengagemonts ANAH 4601777e|5332479e| 5374102€| 44759s6e| 4049436e| 697m0z6€| 4949440e) s900as9e| c844331 €| 40120964€| 8143250 €enToral droitz àse a oEs gelegatuirze | zeoo0vel 7o0000e| 710000e| 7:00a0€| soooovel 1i026ame]l s00000e| 79s07se| 1000000€| 493770€] 550000€et
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétences Etat — Département de la Meuse 2019-2024p415

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PREFET——
LE DEPARTEMENT nationale Aeh Êz'be/r.îe:. sgalitémeuse de l'habltat Fraternité
Avenant n°1 pour l'année 2024à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé(gestion des aides par l'Anah - instruction et paiement)
EntreLe Département de la Meuse, représenté par Monsieur Jérôme DUMONT, Président,et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse, etdélégué de l'Anah dans le département.
Vu le Code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L. 301-5-2,
Vu la convention de délégation de compétence de 6 ans conclue entre l'État et le Départementde la Meuse le 13 mars 2019 en application de l'article L.301-5-2 du CCH,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 13 mars 2019 conclue entre leConseil départemental de la Meuse et l'Anah,
Vu l'avenant pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence en date du...,
Vu la délibération du Conseil départemental autorisant le Président & signer le présent avenant endate du 24 janvier 2019,Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 mars 2024 sur la répartitiondes objectifs et des crédits des parcs privé et public,Vu la nofification du préfet de région au préfet de département des objectifs et des créditsrelatifs au parc public et au parc privé pour l'année 2024 en date du 18 avril 2024,Vu l'avis DREAL, délégué de l'Anah dans la région Grand Est du 7 juin 2024.
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Il a été convenu ce qui suit :
A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concemant lesmodifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 13 mars 2019susvisée. Celles-ci portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2024.B — Objectifs quantitatifs prévisionnels pour Fannée en cours
Orientations générales en matière d'habitat pour le départementLes orientations issues des travaux du futur PDH 2024-2029 sont les suivantes :
Orientation ! - Poursuivre et amplifier la rénovation du parc existant- Intensifier les actions visant I'amélioration énergétique.- — Agir contre l'habitat indigne.- Poursuivre la redynamisation des centres villes et centres bourgs.Crientation 2 — Aftirer et maintenir la population et répondre de manière adaptée et raisonnéeaux besoins en logements- Développer l'offre de logements en adéquation avec les besoins actuels et futurs duterritoire.- Développer une offre en logements tout en respectant les impératifs écologiques (objectifZAN).Orientation 3 - Trouver des solutions de logement adaptées face au vieillissement de la population- Favoriser le « bien vieillir » dans Un logement adapté et durable.- Réinventer l'habitat intermédiaire pour répondre aux besoins.Orientation 4 - Mieux prendre en compte les besoins des jeunes ménages- Améliorer la connaissance sur les besoins des jeunes et l'interconnaissance des acteurs.- Identifier des solutions.Orientation 5 - Renforcer l'attractivité territoriale des centralités ainsi que des milieux ruraux- _ Assurer un développement de qualité dans les zones rurales en préservant leur caractéreparticulier.- _ Anticiper et maitriser l'évolution du territoire et maitriser l'évolution du territoire.
Plusieurs programmes nationaux sont engagés :- _ Action-Cœur de ville et ORT sur Bar le Duc-Ligny-en-Barois, Verdun ;- _ Petites villes de demain : Bouligny, Commercy, Etain, Ligny-en-Barrois, Montmédy, Revigny,Saint Mihiel, Stenay, Vaucouleurs.- Villages d'avenir.
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Le présent avenant modifie les dispositions du $ 1-1 de l'article 1 relatif aux objectifs comme suit :
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il estprévu, pour l'année 2024, la réhabilitation de 510 logements privés en tenant compte desorientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régimedes aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :- _ 428 logements de propriétaires occupants, (200 MPR PA, 225 MPA, 3 MPLD)- 3logements de propriétaires bailleurs,- 79 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires via ledispositif MaPrimeRenov' copropriétés.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptionsprécisées dans le régime des aides de l'Anah).La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).Les objectifs prévus dans le présent avenant seront amenés à évoluer en cours d'année.Le délégataire ayant confié la gestion de ses aides propres à l'Anah, les objectifs à réaliser en2024 avec les fonds mis à disposition sont les suivants :- Cofinancement de fous les dossiers MaPrimeRénov* « Sérénité » et copropriété et, Habiter MieuxPB répondant aux critères techniques d'éligibilité définis dans le dispositif départemental, dans lecadre de l'enveloppe financière annuelle définie.
C - Modalités financières pour l'année 2024
C.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinéesau parc privé est fixée à 8 143 250 €, Elle se décompose en :- 7 379 210 € d'aides aux travaux.- 764 040 € pour l'ingénierie (dont 361 800 € pour l'ingénierie classique et 402 240 € dédiésdu financement du dispositif Mon Accompagnateur Rénov').
C.2 Interventions propres du délégataire
Pour l'année 2024, les engagements relatifs à l'attribution des aides propres pourront s'élever à550 000€ pour l'habitai privé en complément des dossiers Maprimerénov' parcoursaccompagné, Maprimerénov' copropriété pour les ménages aux ressources très modestes etmodestes, Maprime Logement décent, et Habiter Mieux PB.Le montant affecté par le délégataire pour cette même année, en crédits de paiement est de550 000 € pour l'habitat privé.
D - Modifications apportées en 2024 à la convention de gestion
Les modifications ainsi introduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas à figurerà nouveau dans les futurs avenants annuels.
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
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1) Au paragraphe 1.1 de l'article 1 de la convention de gestion
Après le quatrième alinéa, I'alinéa suivant est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement dunouveau service public de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, préciser survotre territoire : Département de la Meuse.
- les Espaces Conseil France Rénov' rédlisant les missions d'informations et de conseils ;
- les structures proposant de l'accompagnement ;
- et les articulations de ses structures avec les opérations programmées. »
Au paragraphe 1.2 Montants des droits à engagement :Le montant total alloué pour l'année 2024 est de 7 379 210 € d'aides aux travaux dont 535 778 €au titre du financement d'aides aux syndicats de copropriétaires. 2 copropriétés sont à ce jouridentifiées :- 55 |ogements au 66 Bd Poincaré à Bar le Duc — MPR Copro- 6logements au 5 rue de la Couronne à bar le Duc — Copro D.
A Bar-le-Duc, le 15 JUL. 2024
Le Président du Conseil départemental, Le Délégué de l'Agencedans le Dépar
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ANNEXE n° 2Régles particuliéres de recevabilité et conditions d'octroi des aides deI'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées parl'Anah
— Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R.321-21-1 du CCH)
Propriétaires OccupantsPlafond | Plafondnational adapté Taux national | Taux adapté Observations(HT} 1) sur toutes lescommunes si lelogement est sousarrêté de péril ouÇ + 10 % dans | d'insalubritéAtieinte de la (+10 %) 80 % très le cas 1 2) sur les secteursclqss_e «E» 70 000 € 77 000 € modesies (logemAeîïî d'intervention ORTm'mumole sous arrétés) |contraciuels ouaprès travaux préfigurés dans unprojet deconventionTravaux delutte contre 60 % modestes / /l'habitatindigne ou 1) sur toutes lesdégradé communes si elogement est sousarrêté de péril ou; d'insalubritéNon-atteinte (+10 %) 55 50 % très 2) sur les secteursd.e.la classe 50 000 € 000€ modestes d'intervention ORTmlnt\mole «E» contractuels OUaprès travaux préfigurés dans unprojet deconvention
50 % modesteschnlde deux 40 000 €Travaux de Srénovation | Gain de trois ,énergétique classes 55000 € mî%î)sîcreîseîM(J'PrlmeReno Gain de 60 % modestesv' Parcours quatreACCOMpAGNÉ | classes ou 70000 €plusL 70 % très ;Travaux d'accessibilité ou 99 000 € modestes Pas de majorationd'adapiation possible// 50 % modestes ///35 % trèsAutres travaux 20 000 € modestes20 % modestes
Avenant n°1/2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé - Département de la Meuse2019-2024

Propriétaires ballleursPlafond Plafond Taux Taux Observationsnational adapté national adapté(+5%) 1 050 € siétiquette Cminimale etgainénergétiquede 35 % à 65 %
Projet de travaux lourds pour (+10 %é) | 100réhabiliter un logement 1 000 € HT /m? si étiquette C 35%indigne ou très dégradé Aminimale etgainénergétiquesupérieurs à 65%dans la limitede 80m?
Travaux pour la sécurité et la 35%salubrité de l'habitat ?
Travaux pour l'autonomie de 35 %la personneTravaux pour réhabiliter unlogement moyennement 25 %dégradé (+5%) 73 500 €si étiquette Cminimale et750 €HT /m? | , 99NénergétiqueTravaux de rénovation de 35 % à 65 %énergétique visant àaméliorer la performance (+10 %è 77 000 25 %globale du logement si étiquette Cminimale etgainénergétiquesupérieurs à 65%Travaux suite à uneprocédure RSD ou un contrôle 25 %de décenceTravaux de transformation 25 %d'usagePour les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maitrise d'ouvrage prévu à l'article L 365-2 ducode de la construction et de l'habitation, le taux maximum de subvention peut être majoré dans lalimite maximale de 70 %.
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2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataire1. Propriétaires occupantsConditions d'éligibilités :- Publics aux ressources TMO et MO.- Cofinancement Anah dans le cadre de « Ma prime Rénov parcours accompagné »,ou de « Ma prime Logement décent ».- _ Les travaux subventionnés sont identiques à ceux de l'Anah.Calcul de l'aide :- Taux subvention de 5% avec plafonds de travaux identique à Anah (jusque 70 000€)- Majorations possibles :o Majoration de «soutien aux opérations programmées des collectivitéslocales»n: en OPAH, un montant de subvention complémentaire estmobilisable d'un montant similaire à celui de la collectivité locale maitred'ouvrage de l'OPAH (ou fond commun d'intervention).o Majoration «sortie durable de la précarité énergétique »: un montant desubvention complémentaire est mobilisable d'un montant similaire à celui quiserait attribué dans le cadre du prochain règlement du Fonds de SolidaritéLogement (FSL) sur l'action « Maintien et Energie : Aide à des fravaux derénovation thermique ».
Plafond et reste & charge minimal :- La subvention totale par logement via ce dispositif sera : de 1 000€ (plancher) à10 000 € (plafona).- Un reste à charge minimal de 2 000 € est demandé au ménage. Pour ce faire,l'ensemble des aides des collectivités seront écrêtées sur la base d'un prorata ** Conditions de dérogation du reste à charge minimal pour les ménages les plus fragiles :- Les projets de travaux suite à une accession à la propriété n'ouvrent pas droit à ladérogation.- Logement sous arrêté de péril ou d'insalubrité, ou si un travailleur médico-social, ycompris de l'équipe logement, accompagne l'occupant et produit un argumentairetransmis à l'accompagnateur Rénov' (reste à vivre très faible, micro-crédit avec unpartenaire social...).2. Propriétaires bailleursConditions d'éligibilités :- Toutes les catégories de revenus du porteur sont éligibles.- Cofinancement Anah dans le cadre de « Ma prime Rénov parcours accompagné »ou de « Ma prime Logement décent ».- Les travaux subventionnés sont identiques à ceux de l'Anah.- Communes éligibles :o Communes lauréates des programmes « Action Cœur de villen et «Petitesviles de Demain »o Ancerville, Belleville-sur-Meuse, Clermont-en-Argonne, Damvillers, Dieue-sur-Meuse, Dun-sur-Meuse, Fains-veel, Fresnes-en-Woevre, Gondrecourt-le-Château, Pagny-sur-Meuse, Thierville-sur-Meuse, Varennes-en-Argonne,Vigneulles-Lès-Hattonchâtel.Calcul de l'aide :- Taux subvention de 5% avec plafond de travaux identique à Anah (jusque 70 000€)Avenant n°1/2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé - Département de la Meuse2019-2024

- Prime incitative pour la production de logement de petites et moyennes superficies :o de 3000 € pariogement <51 m°.o Prime de 1500 € par logement entre 51 m? et 65 m°,
3. CopropriétésConditions d'éligibilités :- Pour les dossiers cofinancés par l'Anah dans le cadre de «Ma prime Rénovcopropriété » ou de l'expérimentation « Petites copropriétés » notamment en centreancien.- Pour les propriétaires occupants et bailleurs aux ressources TMO et MO.- _ Les travaux subventionnés sont identiques à ceux de l'Anah.
Calcul de l'aide :- Pour les ménages aux ressources modestes : taux de 5% avec plafonds identiques àl'Anah (25 000€ en 2024).- Pour les ménages aux ressources très modestes: taux de 10% avec plafondsidentiques à l'Anah (25 000€ en 2024).
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