PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-021
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-01-27-00005 - Arêté n° 25/CAB/SIDPC/001 portant
établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel
des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an (2 pages) Page 3
85-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/815 portant
prorogation de l'agrément du service départemental d'incendie et de
secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 6
85-2025-01-22-00007 - Arrêté n° 25/CAB/079 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 17 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif (3 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-01-30-00002 - Décision n° 25-DDTM85-3 donnant
subdélégation générale de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de Vendée (30 pages) Page 13
85-2025-01-30-00001 - DÉCISION n° 25-DDTM85-4 DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DONNANT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR
L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE (30
pages) Page 44
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-01-31-00001 - rrêté N°2025-DCPATE-45 déclarant d'utilité
publique le projet de modification du tracé de la RD4 dans le bourg de la
commune de Venansault, à l'intersection de la rue de l''Ouche
Cornue et de la rue de Lattre de Tassigny (4 pages) Page 75
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-27-00005
Arêté n° 25/CAB/SIDPC/001 portant
établissement des listes de priorité en cas de
délestage de gaz naturel des consommateurs de
plus de 5 gigawattheures par an
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-27-00005 - Arêté n° 25/CAB/SIDPC/001 portant établissement des listes de priorité en cas
de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 3
PREFET ; Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité'
Arrêté N°25/CAB-SIDPC/001portant établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel desconsommateurs de plus de 5 gigawattheures par anLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'énergie, notamment les articles L.431-3 ; L.431-6-1 à L.431-6-3 ; L.434-1 à L.434-4 etR.434-1 à R.434-7 ;VU le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le Code de l'énergie ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;CONSIDERANT les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateurraccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de SGWh aucours de l'année 2023 ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R 434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribütion de gaznaturel des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R 434-5 du Code del'énergie ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral n°23/CAB-SIDPC/1136 du 04janvier 2024 ;SUR proposition de la Direction régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement desPays-de-la-Loire ainsi que de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1 :En cas de délestage décidé par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, cesderniers enverront un ordre de délestage aux consommateurs concernés par les deux listes annexéesau présent arrêté. Celui-ci sera mis en œuvre dans l'ordre de priorité indiqué à l'article R.434-5 duCode de l'énergie.Article 2 :S'agissant de la liste n° 1, le département de la Vendée ne comprend aucune centrale électrique d'unepuissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de 5 gigawattheures par an de gaz naturelpouvant être inscrite sur la liste prévue à l'article R 434-4 du Code de I'énergie alinéa 1.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-27-00005 - Arêté n° 25/CAB/SIDPC/001 portant établissement des listes de priorité en cas
de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3 :En application de l'article R 434-4 du Code de l'énergie, la liste n° 2 des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est arrêtée en annexe 1.Article 4 :La liste n°3 comporte les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits en annexe 2, et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiquesmajeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel est arrêtée en annexe 2.Pour chacun de ces consommateurs est mentionné le niveau d'alimentation en gaz naturel, enfonction du délai de préavis et du mois de l'année; en dessous duquel des conséquences économiquesmajeures sont susceptibles d'être observées.Article 5 :Le présent arrété est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur l'une des listes définies auxarticles 3 et 4 du présent arrêté.Article 6 :L'arrêté préfectoral n°23/CAB-SIDPC/1136 du 04 janvier 2024 portant établissement des listes depriorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures paran du département de la Vendée est abrogé.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le présent arrêté, àl'exception de ses annexes, est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la -Vendée sur le site internet à l'adresse https://www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soitpar courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voieélectronique sur le site télé-recours citoyens accessible depuis www.telerecours.fr.Article 8 :Le sous-préfet directeur du cabinet du préfet de la Vendée, les sous- préfets des Sables-d'Olonne et deFontenay-le-Comte, la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement desPays de la Loire et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 JAE, 2025 Le Préfet,Ctuh_yGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-23-00004
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/815 portant prorogation
de l'agrément du service départemental
d'incendie et de secours de la Vendée pour les
formations aux premiers secours
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/815 portant prorogation de l'agrément du service
départemental d'incendie et de secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours 6
PREFET ; Préfecture de la Vendée?_Æ LA VENDEE Cabinet du PréfetÉsalité Direction des SécuritésFraternité Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/815portant prorogation de I'agrément du Service Départemental d''Incendie et deSecours de la Vendée pour les formations aux premiers secoursLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.726-1, L.726-2 et R.726-1 à R.726-18 ;VU laloi n°2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .VU e décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;VU e décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ; 'VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-849 du 06 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;VU la décision d'agrément n° PAE FPS-1708 B 85 du 17 août 2021 relative aux référentiels internes deformation et de certification à l'unité d'enseignement délivrée par le ministère de l'intérieur ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément introduite par le SDIS auprès du ministrechargé de la sécurité civile et nécessitant une mise en conformité au regard des nouvelles dispositionsréglementaires issues du décret du 20 mars 2024 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesdemandes tendant au renouvellement d'un agrément en cours d'examen à la date de l'entrée envigueur dudit décret sont regardées comme des demandes de délivrance initiale de l'habilitationmentionnée à l'article L.726-1 du Code de la sécurité intérieure. L'autorité compétente peut prolongerun agrément en cours afin de permettre la régularisation de la demande.SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1 — En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrément duservice départemental d'incendie et de secours de Vendée (n° PAE FPS-1708 B 85 du 17 août 2021) estprorogé jusqu'au 17 août 2026,.dans le département de la Vendée, pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquels il a été initialement agréé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/815 portant prorogation de l'agrément du service
départemental d'incendie et de secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours 7
PREFET ;DE LA VENDÉEijerte'ÉgalitéFratemit_é
Article 2 — Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.17Fait à La Roche-sur-Yon le jzjâflv"efz ÆOÆQ/ Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet) directeur de cabinet,
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/815 portant prorogation de l'agrément du service
départemental d'incendie et de secours de la Vendée pour les formations aux premiers secours 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-01-22-00007
Arrêté n° 25/CAB/079 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 17 place de la Marelle -
85000 Mouilleron le Captif
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-22-00007 - Arrêté n° 25/CAB/079 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif 9
PREFET ;DE LA VENDÉE Cabinet du préfetÉgalié Direction des sécuritésFraternité Bureau sécurité intérieure et polices administratives
Arrêté n° 25/CAB/079portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 17 place La Marelle - 85000 Mouilleron le Captif
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/670 du 26 mai 2008 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel -17 place La Marelle —- 85000 Mouilleron le Captif (4 caméras intérieures), l'arrêté préfectoraln° 13/CAB/232 du 3 mai 2013 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (nouvelle répartition des caméras, soit 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieurevisionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/064 du 21 janvier 2015 portantà nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (soit un totalde 5 caméras intérieures), et l'arrêté préfectoral n° 20/CAB/038 du 20 janvier 2020 portantrenouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan — 17 place La Marelle —- 85000 Mouilleron le Captif présentée par Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon Cedex, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôtle 4 octobre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 10 décembre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-22-00007 - Arrêté n° 25/CAB/079 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1 : Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet —- 85001 La Roche sur Yon Cedex est autorisé(e),pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété,à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 17 place La Marelle —- 85000 Mouilleron le Captif),à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectorauxsusvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0122et concernant 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personneset défense contre les incendies.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du ccs sécurité réseaux.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.l'accès aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-22-00007 - Arrêté n° 25/CAB/079 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mouilleron le Captif sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aCrédit Mutuel Océan, 34 rue Léandre Merlet — Bp 17 — 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 21 janvier 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
PRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté ——Égalité\ )/M— & -Fraternité CV
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.01.22 10:08:12+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-01-22-00007 - Arrêté n° 25/CAB/079 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 place de la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-01-30-00002
Décision n° 25-DDTM85-3 donnant
subdélégation générale de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et
de la mer de Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-30-00002 - Décision n° 25-DDTM85-3 donnant
subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Vendée 13
Es Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 25-DDTM85-3DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD, ingénieuren chef des ponts des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de VendéeVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires etde la Mer, 'VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portantnomination de M. François- Regls BERTAUD du CHAZAUD directeur . departemental adjoint desTerritoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, 'VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1" septembre 2022, -VU l'arrêté prefectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,DÉCIDEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, Directrice adjointe , et à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à lamer et au littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoralsusvisé..
19, rue Montesquieu — BP 60827 .85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-30-00002 - Décision n° 25-DDTM85-3 donnant
subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Vendée 14
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant auxpouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :Les chefs de service visés à l''article 2 sont :
+ + + + + + o
M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routière,M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagerhent Urbanisme Construction,MM. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,. Bouchaib SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du serviceAgriculture par intérim (à partir du 01/02/25).En cas d'absence ou d'empéchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées serontexercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, enapplication des dispositions de l'article 1 de la présente décision.Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,conformément au tableau annexé à la présente décision.Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instructiondes actes relevant de leurs attributions :..
» + + + o
M. Joél ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,Mme Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,M. Gérard COBIGO, référent territorial sud Vendée, 'M. Alexandre LE CUNFF, référent territorial littoral,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction et Nature et adjoint au chef de service, _M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-Noélle BEVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologiqueet chef de l'unité Transition Ecologique et CoOrdinatioh,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - 2
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+ M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral, 'Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Emmanuel GAY, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. Thomas GIRAULT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Philippe SARTHOU, chef de I'unité Gens de Mer — Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer etLittoral ,M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Sébastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerié du service Mer etLittoral, )M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littora! au sein du service Meret Littoral, 'M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et ÉducationRoutière,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,M. Bertrand CHIRON, chef de l''unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Education Roûtière,M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Éducation Routière,M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel, |Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge de la planification et du logement,Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme - Marie-Christine HÉGRON, chargée de mission au sein de la mission Stratégied'Aménagement du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,'M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social duservice Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 & 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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¢ Mme Valérie BAUDOUIN, chargée d'études aménagement et foncier au sein de l'unitéPolitiques de l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,+ Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unité Politiquesde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, :+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,¢ M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein l'unité Planification Urbaine du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Stéphanie RÉNIER, chargée de mission planification au sein de l'unité PlanificationUrbaine du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,¢ Mme Céline LUCAS, adjointe à la cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe CAILLÉ, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Patrick CHAUVET, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité Application duDroit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Martine PARÉ, référente fiscalité du secteur Nord-Ouest Vendée, au sein de l'unitéApplication du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ,¢ Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,¢ M. Jérôme JAUNET, adjoint au chef de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ,¢ M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service Agriculture¢ Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi descongés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :+
+ & & + #
M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routiére,'M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction,M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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M. Bouchalb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du serviceagriculture par intérim (à partir du 01/02/25),M. Joél ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service, ,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction et Nature et adjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature, .M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature, 'Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature, -M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologiqueet chef de l'unité Transition Écologique et Coordination,M."Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral;Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles — Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, chef de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral, POMme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité RessoUrces HalleuthuesM. Philippe SARTHOU, chef de l'unité Gens de Mer - Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, responsable dé la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information, .M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise et EducationRoutière ,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise etEducation Routière ,M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Çrise et Education Routière, _M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Education Routière ,M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement -du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,'Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unité Politiquesde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 )Tél. :
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Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction, 'M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction, |Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction, —M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture. |Article 7 :La préseñte décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-413 du Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer en date du 14 août 2024.Article 8 :Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 3 U MN. 2025Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didiér GERARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex . ' _Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr _Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
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... TABLEAU ANNEXE A LA DECISION N° 25-DDTM85-3DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉEACTES ET MATIÈRESde la subdélégation de signature généraleSubdélégataires11-ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE111 - Exploitation des routes .Il1.a- Interdiction ou réglementation de lacirculation à l'occasion de travaux routiers, de toustravaux annexes et de toutes manifestationstemporaires sur les autoroutes ' et leursdépendances, et pour les avis préalables délivrés enla matière sur lescirculationroutes classées à grande-
Cadres de permanence : DominiquePAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD , FrancisHAESSIG, Frédéric MARBOTTE, Pierre —SPIETH, Michaël ZANDITENAS, BouchaibSNOUBRA (à partir du 01/02/25), PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN, Yves GAUTIER:I1:1.b- Réglementation de la circulation sur les pontssitués sur les routes departementales classées àgrande circulationRéservé à la signature du DDTM et des'DDTM adjoints11.c- Instruction et délivrance des dérogations auxinterdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodesPAILLET ,Simon-Pierre GUILBAUD ,|SPIETH, Michaél ZANDITENAS,
de——Cadres _permanence: DominiqueFrancisMARBOTTE, - Pierre- BouchaibSNOUBRA (à partir du 01/02/25), PatrickHAESSIG, . Frédéric
MARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, — Christine - ARNAUD,' PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN, Yves GAUTIER.IL1.d- Arrétés et avis pris en application des articlesR411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) ducode de la route, sauf dans les cas où unedivergence d'appréciation existerait avec lesélus concernés
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
11.2- Dispositions techniques-Équipement en feux spéciaux des véhiculesd'intervention urgente sur le réseau routierRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjoints.IIl - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUX111.1- Actes d'administration du DPF |Présentation du domaine géré DPF naturel et règlesgénérales. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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II1.2- Autorisations d'occupation temporaireM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG .M. Simon-Pierre GUILBAUD
111.3- Autres autorisationsM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDHI.4- Police de la navigation sur la Sèvre niortaisenavigable - M. Dominique PAILLET'M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDIILS- Transfert de propriété d'embarcationsabandonnées aux gestionnaires du domaine publicfluvial navigable M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG .M. Simon-Pierre GUILBAUDIV - CONSTRUCTIONIV1 - LogementIV.l.a - PrêtsIV..a.1- Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.L) -Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) - Prêt locatifsocial (P.L.S.)- Décisions de subvention et d'agrément et actesde gestion relatifs aux préts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions d'agrément et actes de gestion relativesaux autres prêts locatifs sociauxM. Pierre SPIETH.Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIER CM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions d'annulation des préts (D331-7 CCH)M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Autorisations a titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'agrément (R328-8CCH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Prorogation du délai d'achévement des travauxM. Pierre SPIETH _Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU
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- Décisions de clôture d'opérationM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions de subvention pour l'acquisition deterrains ou d'immeubles bâtis M. Pierre SPIETH _Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Dérogation à la mise en conformité avec. lesnormes d'habitabilité en fonction de la structurede l'immeuble des logements acquis et améliorés .Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ansrequise pour les logements acquis et améliorésRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation portant sur les caractéristiquestechniques 'et dimensionnelles des logementsfoyers, décrites à l'annexe III de l''arrêté du 10 juin1996
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogation portant sur la mise en conformitéavec les normes d'habitabilité pour les logementsfoyers pour personnes âgées et les résidencessociales réalisés en acquisition-amélioration
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV1.a.2- Prêt social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et les personnesmorales sollicitant une décision d'agrément en vuede la réalisation de logements neufs faisant l'objetd'un contrat de location-accession, et décisionsrelatives aux agréments et actes de gestion de prêtsocial de location-accession (P.S.L.A.).
M. Pierre SPIETH .Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV.1.b- Prêts conventionnés- Autorisations de location et prolongation de 3 ansde la durée de location d'un logement ayantbénéficié d'un prét conventionné
M. Pierre SPIETH -Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Dérogations aux surfaces minimales autoriséespour les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration . ' Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilitérequises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ansprévue pour les opérationsd'améliorationd'acquisition et:Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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IV1.c- PrimesIVA.c.1- Travaux pour insalubrité- Décisions de remboursement de subventionsaccordées aux personnes physiques effectuant destravaux tendant à remédier à l'insalubrité deslogements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
IV.l.c.2- Primes de déménagement- Primes de déménagement et de réinstallation1) attribution2) exemption de reversement par le bénéficiaire dela prime en cas de non-exécution dés engagements- Primes complémentaires de déménagement,liquidation et mandatement
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUlV.1.Ël-V Prime à l'amélioration des logements àUtilisation locative et à occupation(PA.L.U.L.O.S)- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.socialeM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Autorisations à titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'octroi de subventionou de proroger leur délai d'achèvementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsIVi.e- Conventionnement - aide personnalisée aulogement (A.P.L.)IVi.el- Conventions visées aux articles L353-1 etsuivants du CCH (conclusion et évolutions) . M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV1.e.2- Attestation d'exécution conforme destravaux d'amélioration de l'habitat en vue de laliquidation de l'A.PL. dans le cadre duconventionnement. '
Mme Chantal CHEVOLEAUM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC —Mme Chantal CHEVOLEAUIV1.f- DiversIVA.f1- Attribution aux bâtiments d'habitation d'unlabel "confort acoustique". . M. Pierre SPIETHIVA.f.2- Attribution aux bâtiments d'habitationd'un label "haute isolation".M. Pierre SPIETH
IVA1.f.3- Décisions concernant les dossiersindividuels de demande de financements au titrede la consultation lancée auprès des professionnelspour la promotion d'entreprises, ou ... degroupements capables de fournir un servicecomplet de travaux d'économie d'énergie.
M. Pierre SPIETH
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IVA1f4- Commission d'arrondissement pourl'accessibilité aux personnes handicapées :-PV. des séances ayant pour objet l'étude d'unprojet de — construction, . d'extension oud'aménagement d'un établissement recevant dupublic- PV des séances ayant pour objet de procéder àdes visites de réception précédant l'ouverture d'unétablissement recevant du public.
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM Jérôme JAUNET 'Mme Louise BERTHIER
IVAL£.5- Agendas d'accessibilité programmée :- Lettres de notification de la liste des piècesmanquantes- PV des séances de la commission consultativedépartementale _ d'accessibilité 'traitant — desAgendas d'accessibilité programmée- Décisions et notifications d'approbation où derefus de 'modification d'agendas 'd'accessibilitéprogrammée (AD'AP) approuvé et en cours demise en œuvre, décisions de prorogation du délaid'exécution en applications des dispositions desarticles R165-1 et suivants du CCH '
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Jérôme JAUNET :Mme Louise BERTHIER
IV1.f 6- Actes de gestion et de décisions relatif.auastreinte administrative en matière de lutte del'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1et L542-2;1 du CCH).
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaélle BACHELOTMme Céline LUCAS -IVI.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisationpréalable et déclaration de mise en location delogement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 etsuivants du CCH). L M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaëlle BACHELOTMme Céline LUCASIV1.g- Règlement de la constructionIV1.g1- Infractions en matière de règles deconstruction : transmission des procès-verbaux -auparquet et observations écrites devant lesjuridictions judiciaires compétentes{
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV1.g.2- Programmation et gestion des procéduresde contrôle des règles de construction enapplication de l'article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV.2 - Habitations à loyer modéréIV.2.a- Délivrance des autorisations prévues enmatière d'aliénation du patrimoine immobilierdes organismes d'HLM M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.2.b- Autorisation de démolir un bâtimentd'habitation appartenant à un organisme HLM(article L.443-15-1 du CCH). Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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IV.2.c- Autorisation spécifique pour attributions delogements à des personnes en perte d"autonomieliée à l'âge ou au handicap (article III du L.441-2 duCCH)
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV.2.d- Autorisation spécifique pour attributions delogements à des jeunes de moins de trente ans(article 11l du L.441-2 du CCH) M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC —Mme Chantal CHEVOLEAUV-AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV.1 - Règles d'urbanismeVl.a- Aménagements apportés aux règles fixées enmatiére d'implantation .et de volume desconstructionsRéservé à la signature du DDTM et des .DDTM adjointsV.1.b- Consultation et échanges avec les services del'État sur les documents d'urbanisme (ScoT — PLU/i,cartes communales) initiés et arrêtés par lescollectivités compétentes
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRAN ïMme Stéphanie RÉNIERMme Pascale LHERMITEM. Christophe GUILLETVl.c- Transmission des dossiers au Préfet de région(DRAC) M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut étreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV1.d- Autorisations de changement de destinationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés aI'article R. 422-2 du code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'urbanisme- Délivrance des certificats d'urbanisme àl'exception des cas. où le maire et le serviceinstructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.2.b- Permis de construire, d'aménager, de démoliret déclarations préalables '- Projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses
Pour les travaux soumis à DP :M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU
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établissements publics et concessionnaires,I'exception des projets dont la SP est supérieure5 000 M? aaMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exerc'ée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ- Ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur, à l'exceptiondes parcs éoliens ou des centrales photovoltaïquesdont la puissance est >1000 KWc
Pour les travaux soumis à DP :M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de laDéfense ou du ministre chargé des Sites, ou en casd'évocation par le ministre chargé de la protectionde la nature ou par le ministre - chargé desmonuments historiques et des espaces protégés
M. Pierre SPIETHM.Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.2.c - Décisions modificatives ultérieures,transferts, prorogatioh 'Toutes décisions, à l'exception des cas où le maireet le service instructeur de l'État sont en désaccord.M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.3 - Achèvement des travauxV.3.a - Autorisation de vente des lotsM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUD-La délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.3.b -Décision de contestation de la déclarationattestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DAACT) M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUD /La délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.3.c -Mise en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformitéM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIER .Mme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLE
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V.3.d- Attestation de non contestation de la-DAACT M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.4 - Avis conforme du préfetV.4.a - Avis conforme du Préfet lorsque le projet estsitué sur une partie du territoire communal noncouverte par une carté communale ou un planlocal d'urbanisme, ou dans un périmètre où desmesures de sauvegarde peuvent être appliquéeslorsque ce périmètre a été institué à l'initiatived'une personne autre que la commune (art L 111-7)
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulationpar voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale ou d'un PLU lorsque la décisionn'a pas pour:effet de remettre en vigueur undocument d'urbanisme antérieur
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation 'de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.5 - Redevance d'Archéologie PréventiveV.5.a - Titres de recette
'Mme Martine PARE
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.5.b- Actes, décisions et documents relatifs àI'assiette et à la liquidationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.5.c- Réponses aux réclamations préalablesM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.6- Infractions en matière de l'urbanismeV.6.a — Transmission des procès-verbaux au parquetet observations écrites devant les juridictionsjudiciaires compétentesM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDM. Patrick CHAUVETV.6.b- Arrêtés interruptifs de travauxM. Pierre SPIETH _M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDM. Patrick CHAUVETV.72 Commission départementale de |Iapréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)
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V.7.a - Missions et courriers signés dans le cadre du. |secrétariat de la CDPENAF M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANV.7.b - Avis de la CDPENAF Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI- CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRALVI - Suppressions ou remplacements des barrièresde passages à niveau Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de ferdes immeubles valant moins de 76 eurosRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI3 - Autorisations d'installation de certainsétablissementsRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjointsV1.4 - Alignement des constructions sur les terrainsriverains |DDTM adjointsRéservé a la signature du DDTM et desVII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVIL1-Arrété concernant un plan de gestion visantl'entretien d'un cours d'eau non domanialRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.2- Police et conservation des eaux: prise dedispositions pour assurer le libre cours des eauxM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres de permanence : FrédéricMARBOTTE, Pierre - SPIETH, MichaélZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Patrick MARTINEAU, StéphanePELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Yves GAUTIER.VII.3- Autorisation d'occupation temporaire et destationnementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou déclaration en applicationdes articles L2141 à L 2146 du Code del'environnement
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Avis de réception d'une demande d'autorisation,et invitation éventuelle à compléter ou régulariserle dossier dans un délai fixé M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Prolongation de la durée de l'instruction et desphases de consultationM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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- Saisine des services M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Envoi des propositions et du projet d'arrété auCODERST Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Invitation du pétitionnaire au CODERSTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD. Etienne DANIAULT- Envoi du projet d'arrété au pétitionnaire pourobservations éventuelles. Dominique PAILLET. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU
MMM. Alexandre LIBEAUMM
- Arrété de prolongation de procédureRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Accusé de réception de déclaration avecdemande de complément, ou récépissé dedéclaration M, Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Invitation à la régularisation d'un dossier irrégulierde déclaration ; arrêté de prescriptionsparticulièresM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Notification d'opposition à une déclarationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Modification des prescriptions applicables à unedéclaration M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Autorisation temporaire pour une durée maximalede 6 mois, renouvelable une fois, notamment pourdes prélèvements d'eau à usage agricole dans deseaux superficielles.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.5 -Mesures de restrictions des usages de l'eau enpériode de pénurie-Prescription des mesures générales ou particulièresde limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accident, de sécheresse,d'inondation ou à Un risque de pénurie- Délivrance de dérogations aux mesures généralesou particulières de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
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VII.6 - Accord sur les dérogations de distance pourles installations d'assainissement non collectifd'une capacité de traitement comprise entre 1,2 et12 kg de DBOS/ jour (20 a 200 EH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsdesrécépissés,spécifiques surVIL.7Z- Courriers de notificationadministratifs (arrêtés d'autorisation,arrétés de =— prescriptionsdéclaration)
actes.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAUVII.8 -Arrêtés d'agrément des entreprises assurantla vidange des-installations d'assainissement noncollectif Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVIL9 - Transmission et notification des rapports demanquement administratifs établis en applicationde l'article L 171-6 du Code de l'environnementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
VI1:10- Avis au titre de la politique de I'eau et desmilieux aquatiques sur les opérations d'urbanismeM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
Vil - PRÉVENTION DES RISQUES ET SECURITEVIl - Sécurité DéfenseVIIl1.a-Recensement des entreprises de travauxpublics et de bâtiment pour la défense :Notification des décisions de recensement auxorganismes concernés sous forme :- soit d'une lettre d'agrément attribuant àI'entreprise concernée un numéro «défense»- soit d'un refus d'agrément, mentionnant lesmotifs de cette décision
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUD
VIII1.b-Corrections nécessaires des listes desentreprises recensées à l'issue des visites annuellesde contrôle de l'administrationM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUDVIIL1Le-Recensement d'entreprises nouvellesjusqu'alors non soumises aux obligations dedéfense répondant aux critéres fixésM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUDVIIl.2 - Prévention des risquesVHI.2.a-Consultation des services départementauxsur le projet de plan de prévention des risques .M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUVIII.2.b-Transmission des plans de prévention desrisques approuvés aux services départementauxassociés à l'élaborationM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAU
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IX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS REGLEMENTEES DE LA CONDUITEIX.1 - Examen du permis de conduire -IX1.a - Répartition et publication des placesd'examen du permis de conduire 'IX1.b - Duplicatas des demandes d'inscription aupermis de conduire (article 3-2° — arrêté du22/12/09) |
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Arnaud BONVINM. Eric BIEQUEIX.2 —- Agréments des écoles de conduite et desenseignants à la conduiteIX.2.a - Agréments des écoles de conduite,IX.2.b - Agréments des organismes de formation àla capacité de gestion, |IX.2.c - Agréments des organismes de formationdes enseignants de la conduite (Titresprofessionnels ECSR) — (arrêté du 12 avril 2016)IX.2.d - Agréments des centres de sensibilisation àla sécurité routière (centre de récupérations depoints) - Arrêté du 26/06/12IX.2.e Délivrance du label «Qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;Certification QUALIOPI ; Conventions entre l'État etles établissements d'enseignement de conduitedans le cadre du dispositif « permis à Un euro parjour » (arrêté du 26/02/18) .IX.2.f - Délivrance des autorisations d'enseigner laconduite. automobile; Délivrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduiteautomobile; Délivrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du13/04/16)
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Arnaud BONVINM. Eric BIEQUE
X- RESTRUCTURATION "FQNPCI'ÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUESXl.a - Arrêtés d'envoi en possession provisoire,en matière de remembrement dans le cadre desopérations d'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de l'État-M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD-
X.1.b Arrêtés relatifs à la modificationdes commissions communales et intercommunalesd'aménagement foncier M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDXA.c - Décisions relatives aux boisements afférentesaux arrêtés ordonnant les opérationsd'aménagement foncier relevant de !aresponsabilité de I'Etat- Arrêtés portant modification des limitesintercommunales - 8- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagementfoncier relevant de la responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
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X.2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ...)concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X.3- Décisions prises relatives à l'agrément ou auretrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.)M. Michaël ZANDITENAS _ ,M. Bouchaib SNOUBRA (a partir du 01/02/25)M. Patrick FROMONTMme Anne PIHAMme Christine BLANCHETX.4- Délivrance des récépissés des demandes dereconnaissance en qualité de groupements deproducteurs. Lettres notifiant les arrêtés dereconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualité degroupement de producteurs et faisant obligationde publicité aux frais du groupement
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X.5- Lettres de notification des avis émis parle comité technique. départemental . appelé àse prononcer en matiére de travauxd'amélioration de l'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENAS .M. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
X.6- Régime de soutien aux producteurs decertaines cultures arables décisions, arrétés demise en œuvre M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)M. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.7- Décisions d'attribution ou de refus deI'indemnité compensatrice de handicap naturel(ICHN) M. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)M. Michaël ZANDITENASM. Patriçk FROMONTMme Anne PIHAX.8- Régime de droits à paiement unique (DPB)- .notificationstransfert de DPBindividuelles et décisions deM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (3 partir du 01/02/25) |M. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.9- Décisions d'octroi ou de refus relatif autransfert des droits à primes dans les secteursbovin, ovin et caprin. M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONT |Mme Christine BLANCHETX.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeurde l'exploitation.M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETINTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSESXI1.a- Décisions d'attribution ou'de refus de ladotation d'installation des jeunes agriculteurs.M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
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XI1.b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenantou de déchéance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagére agro-environnementale et indemnité compensatrice dehandicap naturel )
M. Michaél ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
Xl.2- Mise en œuvre de la procédure relative auxcalamités agricolesM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.3- Décisions relatives à la mise en œuvred'aides conjoncturelles (aides de minimis)M. Michaël ZANDITENAS |M. Bouchaib SNOUBRA (a partir du 01/02/25)Mme Anne PIHA -M. Patrick FROMONTM Sébastien HULIN.M. Pierre GAULLETXI 4- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice des aides transitoiresfavorisant l'adaptation de l'exploitation agricoleM. Michaël ZANDITENAS _M. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)M. Patrick FROMONT 'XI.5- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs en difficulté,appelés à cesser leur activité agricole
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.6- Décisions d'agrément de maître exploitantM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (3 partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.7- Décisions d'attribution d'une indemnité detutorat au maitre exploitantM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHA .M. Patrick FROMONTXI.8- Décisions d'agrément et de validation desplans de professionnalisation personnalisés etmaitres exploitants ' M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (3 partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.9- Décisions d'attribUtion 'd'une bourse auxjeunes réalisant le stage prévu dans le plan deprofessionnalisation personnaliséM. Michaél ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.10- Signature des arrétés et des conventions departicipation du FEADER au titre @ dudéveloppement régional des Pays de la Loire, deleurs avenants et des décisions de déchéance..
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG
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XI11-Instruction et décisions d'octroi ou de refusde - l'aide du programme =— pourl'Accompagnement à l'Installation —- Transmissionen Agriculture (AITA).
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHA 'M. Patrick FROMONTXI12- Décision administrative relevant de larégulation de l'accès au foncier agricole autravers de structures sociétaires, rejet ou retraitd'autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime. de prise decontrôle de la société, et le prononcementd'amende administrative pour non respect d'unengagement ou d'un cahier des charges
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSEET DE LA PECHE EN EAUDOUCEXI1.1- Faune sauvage
xXIl 1.a- Autorisations de destruction à tir, parbattues individuelles, des animaux classés« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVECadres _ de _ permanence FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Patrick MARTINEAU, StéphanePELTIER, Gérard COBIGO, Christine| _ARNAUD, Pierre' GAULLET, RaymondGAUDIN, -Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Yves GAUTIER.XII1.b- Arrétés portant octroi d'autorisationexceptionnelle, au titre des espèces et habitatsprotégés, pour : -- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou desnids, la mutilation, la destruction, la capture oul'enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leurcolportage, leur 'utilisation, leur détention, leurmise en vente, leur vente ou leur achat ;- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou-l'enlévement de végétaux de cesespèces, de leurs fructifications ou de tout autreforme prise par ces espèces au cours de leur cyclebiologique, leur transport, leur colportage, leurutilisation, leur mise en vente, leur vente ou leurachat, la détention de spécimens prélevés dans lemilieu naturel ; '- la destruction, l'altération ou la dégradation deces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Dominique PAILLETFrancis HAESSIGSimon-Pierre GUILBAUDÉ
M.M.M.M. Étienne DANIAULT
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XIIA.c- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveteriede battues administratives ou de chasses(destructions) particulières.M. Dominique PAILLETMme Marie-Noëlle BÈVEM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres _de permanence __ : =— FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (3 partirdu 01/02/25), Patrick MARTINEAU, StéphanePELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre — GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Yves GAUTIER.XII1.d- Autorisation de capture et de transport degibier vivant dans un but de repeuplement 'M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXII1.e- Autorisations d'entraînement de chiensd'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.M. Dominique PAILLET.M. Francis HAESSIG .M. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
XII1.f- Agrément, retrait et suspension des piégeursM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVE
XII1.g- Baguage, délivrance et validation annuelledes cartes d'identité des rapaces valantautorisations de détention, transport et utilisationde rapaces pour la chasse au vol
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTXII1.h- Propositon de plan de chassedépartemental du grand gibier et du petit gibier auministère chargé de l'envirror_\nement.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII1.i- Autorisations de limitation des populationsde certaines espéces d'oiseaux . piscivores,notamment les autorisations individuelles dedestruction par tir.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULTXIIA,j- Autorisations d'importation de colportage,de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.k- Autorisations exceptionnelles de capturedéfinitive de gibier vivant à des fins scientifiquesou de repeuplement.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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XIL1I- Etabllssements d'élevage, de vente ou detransit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée :- Délivrance des autorisations d'ouverture- Délivrance des certificats de capacitéRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII1.m- Agrément des garde-chasse particuliers.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl 1.n- Délivrance des arrêtés de comptagenocturne de la faune sauvage . M. Dominique PAILLET'M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII1.0- Délivrance des arrétés fixant les barèmesd' mdemmsatlon des dégâts dus au glblerRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints -XIl1.p- Création, reconduction ou modification desréserves de chasse et de faune sauvage - Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl 1.q-. Délivrance des licences de chasse sur ledomaine public fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXIIA.r- Arrêtés limitant les activités cynégétiques surles périmètres réglementés suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaireRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIIA.s- _ Arrêtés autorisant l'éradication ou lalimitation d" especes exotiques envahissantesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.t- Décisions issues des Plan Nationaux d'Actionen faveur de certaines espèces protégéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.u- Décisions relatives' à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques par leloup Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII.2- Pêche en eau douceXII.2.a- Autorisations permanentes ou temporairesde pêche à la carpe de nuit. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.b- Autorisations de pêche extraordinaire depoisson destiné & la reproduction, aurepeuplement, à des fins sanitaires, à des fins desauvegarde ou de sauvetage et en .cas dedéséquilibre biologique.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.c- Interdictions temporaires de la pêcheM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.d- Droits, concessions ou autorisationsportant sur des plans d'eau : certificat attestant lavalidité des droits. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.e- Délivrance de licences aux pêcheursM. Dominique PAILLET17/24
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amateurs aux engins et aux filets dans le domainepublic fluvial- M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXII.2.f- Agrément de l'élection du président et dutrésorier d'une association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII.2.g- Autorisation de capture et de transportdes poissons a des fins scientifiques.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BEVEXII.2.h- Délivrance des autorisations de pêche à[" angUIIIeJaune pour les pêcheurs amateurs (articlesR.436-65-3 à R.436-65-7du Code de l'Env.)M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVEXII.2.i- Création, reconduction ou modification desréserves de péche (articles R.436-8, R.436-73 etR.436-74 du Code de I'Env.) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints ;
XII.2.j- Autorisation de pratiques particulières depêche pour le black-bass, la truite ou le brochet(articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°)du Code de I'Env.)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
[XI1.3-Signature des contrats «Natura 2000», desavenants et des déchéances.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXlil- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENTXIlI1- Résiliation, transfert àbénéficiaire, modification - de primecompensation de perte derevenu dueboisement de terres agricoles et procès-verbal deréception des travaux.
un denouveauauM. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII.2- Autorisations de plantations d'arbres sur lesberges des cours d'eau non domaniaux.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII.3- Décisions relatives à l'octroi ou au refusd'autorisation de défrichementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULT
XIV- DÉCHETS
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XIV1- Récépissés de déclaration pour l'exercice del'activité de transport par route de déchets.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.2- Récépissés de déclaration pour l'exercice del'activité de négoce ou de courtage de déchets.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.3- Courrier de notification de dossier etinformation du public M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG -M. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.4- Courrier de transmission des dossiers pouravis aux services et aux mairies concernéesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.5- Courrier d'accompagnement de l'arrêtépréfectoral M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG -M. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.6- Courrier de notification de dossierM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôlevisant à vérifier l'exactitude des déclarations desvidangeurs M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.8- Accusé de réception des dossiersM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.9- Courrier de transmission des dossiers pouravis aux services et aux mairies concernéesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV1O- Courrier de transmission aux: autresdépartements des arrétés préfectoraux d'agrémentrelatif à la collecte des pneumatiques usagésM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.11- Autorisation relative au brûlage de déchetsverts résultant d'une opération de gestion sur uneespece végétale exotique envahissante, ou nuisibleà la santé humaine, ou présentant un dangersanitaire (artlcle 88 du RS departemental)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MERXV.1- Gestion et conservation du Domaine PublicMaritime (DPM)
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XVl.a- Autorisation de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteurM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUSCadres de permanence : FrédéricMARBOTTE, = Pierre SPIETH, MichaélZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, — Christne ARNAUD, - PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU.XV1.b-Règles générales d'occupation- Autorisations d'occupation temporaire- Titres d'occupation constitutifs de droit réel(délivrance, retrait, transmission et cession)- Avis sur les titres d'occupation constitutifs dedroit réel sur le domaine public de l'Etat comprisdans les limites administratives des ports quirelèvent de la compétence des collectivitésterritoriales
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XVil.c- Modalités de gestion- Conventions de gestion- Transferts de.gestion avec changementd affectatlon- Superposmons d' affectatlon|Affectation, convention d'attribution au'conservatoire du littoral et des rivages lacustres etapprobation des conventions de gestion
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XVA.d- Utilisation du DPM- Concessions d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports- Concessions de plage et sous-traitésd'exploitation- Autorisations d' occupat|on temporaireconcernant les zones de mouillages etd'équipements légers
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XV.2- Police PortuaireXV.2.a- Toutes mesures de détails prises dans lecadre de la réglementation générale et locale surI'admission, le transport et la' manutention desmatiéres dangereuses ou marchandises infectes duport des Sables d'Olonne
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTCadres de permanence H FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, Patrick' |FROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU.
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XV.2.b- Avis aux navigateursM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTXV.3- Police des épaves maritimes- décision de concession d'épaves complètementimmergées,- sauvegarde et conservation des épaves,- mise en demeure du propriétaire, interventionsd'office, 0 ' _- décisions concernant les modalités de vente .
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERCadres __ de permanence _: FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, =— MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Dominique. PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAUXV.4- Commissions nautiquesnomination de membrescommissions,- convocation des commissionsdestemporairesM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIER
XV.5- Pilotage- régime disciplinaire des pilotes : réprimande etblâme pour des faits commis en dehors del'exercice du service à bord d'un navire,- fonctionnement et composition de la commissionlocale du pilotage du port des Sables d'Olonne, -- délivrance, renouvellement, contrdle, suspensionet retrait des licences de capitaine pilote.
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIER
XV.6- Coopération maritime- Contrôle et agrément des sociétés coopératives,des coopératives d'intérêt maritimes et de leursunions et des groupements de gestion,-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément dessociétés coopératives maritimes, des coopérativesd'intérêt maritime et de leurs unions,- Établissement de la liste des sociétés coopérativesmaritimes agréées dans le département,- Agrément et retrait agrément des groupements degestion
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEM. Philippe SARTHOU
XV.7- Domanialité, cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d'uneAECM pour les personnes physiques et lespersonnes morales de droit privé
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Agréments des personnes morales de droit privépour une AECM M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Enquétes administrative et enquétes publiquesrelatives aux AECM M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIER .Mme Caroline LAMARQUE-Déclaration et des vacances deconcessionspublicitéM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIER .Mme Caroline LAMARQUE
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- Ensemble des décisions d'AECMMme Caroline LAMARQUE- Mises en demeure d'exploiter conformément aucahier des charges Mme Caroline LAMARQUE- Décisions de suspension ou de retrait desconcessions Mme Caroline LAMARQUEXV.7.a- Commissions des cultures marinesPrésidence des commissions, signatureconvocations et des PV de séancedesM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEXV.8- Conditions sanitaires de production et de|mise sur le marché des coquillages vivants- L'emplacement, les limites et le classement deszones de production, des zones de reparcage et desgisements naturels coquilliers ,- La fermeture ou le déclassement d'une zone deproduction en cas de contamination momentanéeou lorsque la santé publique est mise en péril ,- La suspension des opérations de reparcage ou ledéclassement d'une zone de reparcage lorsqu'ellene satisfait plus la qualité sanitaire des zones deproduction classées en A , .- L'autorisation exceptionnelle de captage et derécolte de naissains hors zones classées poureffecteur leur transfert vers une zone deproduction,- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,de reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une durée inférieure à deux mois.
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE
LLCadres _ de _ permanence FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Dominique PAILLET, Simon-Pierre .GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine _ ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU.
XV.9- Volet zoo sanitairer-Délivrance des agréments zoo sanitaire desétablissements conchylicoles et aquacoles (Article L231-2-8° et Article L233-2 - Code rural et des pêchesmaritimes).
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAULTXV.10- Péches maritimes :- Délivrance et retrait des licences annuelles pourl'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose defilets,- Délivrance et retrait des permis de pêche maritimeà pied à titre professionnel,- Délivrance et retrait des autorisations de pose defilets fixes dans la zone de balancement des marées/- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àl'intérieur des installations portuaires,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àdes fins scientifiques de poissons de taille nonconforme à la réglementation ;
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE
XV.11- Permis de conduire et formation à la|conduite des bateaux de plaisance à moteur-Délivrance et retrait des agréments desM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOU
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établissements de formation,-Délivrance et retrait des autorisations individuellesd'enseigner,-Désignation des examinateurs de l'extension«hauturière»,-Réception desaccompagnée,-Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire des bateaux à moteur en cas d'infraction.
déclarations de =— conduite
-Délivrance des permis de conduire les bateaux deplaisance à moteur. M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURM. Philippe SCAVINERMme Nathalie MORNETMme Nathalie BIZYMme Virginie LAUNAYXV12- Avis et instruction de dossiers d'aidespubliques relatives à des activités maritimesM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERXV.13- Délivrance, suspension et retrait des permisd'armement - Amendes administrativesM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUXV.14- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires de plaisanceM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOU.M. Eric FAIVRE ;Mme Murielle DAMOURMme Nathalie BIZYMme Nathalie MORNETMme Virginie LAUNAYXV.15- Délivrance des certificats d'enfegis_trementdes navires professionnels ' M. Sébastien HULINM. Yves GAU_TIERM. Philippe SARTHOUXV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuairesau titre du code des transports (code des transports— article R. 5321-11) M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUXVI- PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNESXVI1- Procédure, -sùi_vi, et rédaction du porter àconnaissance de l'État dans "le cadre del'élaboration d'un règlement local de publicitéXVI.2- Autorisation de dispositifs de publicitélumineuseXVI.3- Autorisation d'installation d'enseignes àfaisceau de rayonnement laserXV1.4- Autorisation à l'installation d'enseignes dansles secteurs énumérés aux articles L581-4 et L581-8du code de l'environnement
M. Dominique PAILLETM. Étienne DANIAULTM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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XVI.5- Procédure contradictoire relative à I'amendeadministrative et arrété prononçant une amendeadministrative et notification de l'arrêtéXVI.6- Procédure contradictoire, notification deI'arrété ordonnant soit la suppression, soit la miseen conformité ainsi que la remise en état des lieuxaprès constatations de l'implantation de dispositifsirréguliers |XVI.7- Procédure contradictoire et notification del'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la miseen conformité dans le cas où la - déclarationpréalable fait apparaître qu'ils sont irréguliersXVI.8- Information 'préalable du propriétaire privéou du gestionnaire du domaine public en cas desuppression d'office d'un dispositif irrégulierXVI.9- Astreinte journalière : demande au mairedes éléments de recouvrement, liquidation etrecouvrement au profit de I'Etat, acceptation deremise ou de reversement partiel .XVI:10- Décision d'exécution d'office et notificationà la personne privée propriétaire ou occupant leslieux de la date de commencement des travaux encas d'exécution d'officeXVIM- Arrété ordonnant la suppression, la mise enconformité ainsi que la remise en état des lieux à lademande d'associations mentionnées à l'articleL141-1 du code l'éenvironnement ou du propriétairede l'immeuble concerné et notification de l'arrétéXVI.12- Copie au procureur de la mise en demeureprévue à l'article L581-27 et information de cedernier
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subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Vendée 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-01-30-00001
DÉCISION n° 25-DDTM85-4 DU DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR
L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-30-00001 - DÉCISION n° 25-DDTM85-4 DU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
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Es Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 25-DDTM85-3DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GÉRARD, ingénieuren chef des ponts des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de VendéeVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires etde la Mer, 'VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portantnomination de M. François- Regls BERTAUD du CHAZAUD directeur . departemental adjoint desTerritoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, 'VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1" septembre 2022, -VU l'arrêté prefectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,DÉCIDEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, Directrice adjointe , et à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à lamer et au littoral, à l'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoralsusvisé..
19, rue Montesquieu — BP 60827 .85021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-30-00001 - DÉCISION n° 25-DDTM85-4 DU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
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Article 2 :Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant auxpouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :Les chefs de service visés à l''article 2 sont :
+ + + + + + o
M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routière,M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagerhent Urbanisme Construction,MM. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,. Bouchaib SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du serviceAgriculture par intérim (à partir du 01/02/25).En cas d'absence ou d'empéchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées serontexercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, enapplication des dispositions de l'article 1 de la présente décision.Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,conformément au tableau annexé à la présente décision.Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instructiondes actes relevant de leurs attributions :..
» + + + o
M. Joél ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,Mme Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,M. Gérard COBIGO, référent territorial sud Vendée, 'M. Alexandre LE CUNFF, référent territorial littoral,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction et Nature et adjoint au chef de service, _M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-Noélle BEVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologiqueet chef de l'unité Transition Ecologique et CoOrdinatioh,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 - 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-01-30-00001 - DÉCISION n° 25-DDTM85-4 DU
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA
MER DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE FINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
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+ M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral, 'Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Emmanuel GAY, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. Thomas GIRAULT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiquesdu service Mer et Littoral,M. Philippe SARTHOU, chef de I'unité Gens de Mer — Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer etLittoral ,M. Mathieu BARRANGER, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Sébastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerié du service Mer etLittoral, )M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littora! au sein du service Meret Littoral, 'M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et ÉducationRoutière,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,M. Bertrand CHIRON, chef de l''unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Education Roûtière,M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Éducation Routière,M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel, |Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge de la planification et du logement,Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme - Marie-Christine HÉGRON, chargée de mission au sein de la mission Stratégied'Aménagement du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,'M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social duservice Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 & 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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¢ Mme Valérie BAUDOUIN, chargée d'études aménagement et foncier au sein de l'unitéPolitiques de l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,+ Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unité Politiquesde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, :+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,¢ M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein l'unité Planification Urbaine du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Stéphanie RÉNIER, chargée de mission planification au sein de l'unité PlanificationUrbaine du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,¢ Mme Céline LUCAS, adjointe à la cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe CAILLÉ, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Patrick CHAUVET, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe RIVET, chargé de l'animation de la filière ADS au sein de l'unité Application duDroit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Martine PARÉ, référente fiscalité du secteur Nord-Ouest Vendée, au sein de l'unitéApplication du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ,¢ Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,¢ M. Jérôme JAUNET, adjoint au chef de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ,¢ M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service Agriculture¢ Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi descongés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité :+
+ & & + #
M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routiére,'M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction,M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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. + + o
M. Bouchalb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef du serviceagriculture par intérim (à partir du 01/02/25),M. Joél ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service, ,M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction et Nature et adjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature, .M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature, 'Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature, -M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Écologiqueet chef de l'unité Transition Écologique et Coordination,M."Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral;Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles — Action de l'État enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, chef de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral, POMme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité RessoUrces HalleuthuesM. Philippe SARTHOU, chef de l'unité Gens de Mer - Navires du service Mer et Littoral,M. Tanguy ROUSSEAU, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, responsable dé la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information, .M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise et EducationRoutière ,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise etEducation Routière ,M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Çrise et Education Routière, _M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Education Routière ,M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement -du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,'Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unité Politiquesde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 )Tél. :
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Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction, 'M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction, |Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction, —M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture. |Article 7 :La préseñte décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-413 du Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer en date du 14 août 2024.Article 8 :Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le 3 U MN. 2025Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didiér GERARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex . ' _Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr _Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
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... TABLEAU ANNEXE A LA DECISION N° 25-DDTM85-3DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉEACTES ET MATIÈRESde la subdélégation de signature généraleSubdélégataires11-ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE111 - Exploitation des routes .Il1.a- Interdiction ou réglementation de lacirculation à l'occasion de travaux routiers, de toustravaux annexes et de toutes manifestationstemporaires sur les autoroutes ' et leursdépendances, et pour les avis préalables délivrés enla matière sur lescirculationroutes classées à grande-
Cadres de permanence : DominiquePAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD , FrancisHAESSIG, Frédéric MARBOTTE, Pierre —SPIETH, Michaël ZANDITENAS, BouchaibSNOUBRA (à partir du 01/02/25), PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN, Yves GAUTIER:I1:1.b- Réglementation de la circulation sur les pontssitués sur les routes departementales classées àgrande circulationRéservé à la signature du DDTM et des'DDTM adjoints11.c- Instruction et délivrance des dérogations auxinterdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodesPAILLET ,Simon-Pierre GUILBAUD ,|SPIETH, Michaél ZANDITENAS,
de——Cadres _permanence: DominiqueFrancisMARBOTTE, - Pierre- BouchaibSNOUBRA (à partir du 01/02/25), PatrickHAESSIG, . Frédéric
MARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, — Christine - ARNAUD,' PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN, Yves GAUTIER.IL1.d- Arrétés et avis pris en application des articlesR411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) ducode de la route, sauf dans les cas où unedivergence d'appréciation existerait avec lesélus concernés
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
11.2- Dispositions techniques-Équipement en feux spéciaux des véhiculesd'intervention urgente sur le réseau routierRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjoints.IIl - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUX111.1- Actes d'administration du DPF |Présentation du domaine géré DPF naturel et règlesgénérales. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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II1.2- Autorisations d'occupation temporaireM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG .M. Simon-Pierre GUILBAUD
111.3- Autres autorisationsM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDHI.4- Police de la navigation sur la Sèvre niortaisenavigable - M. Dominique PAILLET'M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDIILS- Transfert de propriété d'embarcationsabandonnées aux gestionnaires du domaine publicfluvial navigable M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG .M. Simon-Pierre GUILBAUDIV - CONSTRUCTIONIV1 - LogementIV.l.a - PrêtsIV..a.1- Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.L) -Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) - Prêt locatifsocial (P.L.S.)- Décisions de subvention et d'agrément et actesde gestion relatifs aux préts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions d'agrément et actes de gestion relativesaux autres prêts locatifs sociauxM. Pierre SPIETH.Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIER CM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions d'annulation des préts (D331-7 CCH)M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Autorisations a titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'agrément (R328-8CCH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Prorogation du délai d'achévement des travauxM. Pierre SPIETH _Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU
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- Décisions de clôture d'opérationM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions de subvention pour l'acquisition deterrains ou d'immeubles bâtis M. Pierre SPIETH _Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Dérogation à la mise en conformité avec. lesnormes d'habitabilité en fonction de la structurede l'immeuble des logements acquis et améliorés .Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ansrequise pour les logements acquis et améliorésRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation portant sur les caractéristiquestechniques 'et dimensionnelles des logementsfoyers, décrites à l'annexe III de l''arrêté du 10 juin1996
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogation portant sur la mise en conformitéavec les normes d'habitabilité pour les logementsfoyers pour personnes âgées et les résidencessociales réalisés en acquisition-amélioration
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV1.a.2- Prêt social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et les personnesmorales sollicitant une décision d'agrément en vuede la réalisation de logements neufs faisant l'objetd'un contrat de location-accession, et décisionsrelatives aux agréments et actes de gestion de prêtsocial de location-accession (P.S.L.A.).
M. Pierre SPIETH .Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV.1.b- Prêts conventionnés- Autorisations de location et prolongation de 3 ansde la durée de location d'un logement ayantbénéficié d'un prét conventionné
M. Pierre SPIETH -Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Dérogations aux surfaces minimales autoriséespour les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration . ' Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilitérequises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ansprévue pour les opérationsd'améliorationd'acquisition et:Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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IV1.c- PrimesIVA.c.1- Travaux pour insalubrité- Décisions de remboursement de subventionsaccordées aux personnes physiques effectuant destravaux tendant à remédier à l'insalubrité deslogements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
IV.l.c.2- Primes de déménagement- Primes de déménagement et de réinstallation1) attribution2) exemption de reversement par le bénéficiaire dela prime en cas de non-exécution dés engagements- Primes complémentaires de déménagement,liquidation et mandatement
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUlV.1.Ël-V Prime à l'amélioration des logements àUtilisation locative et à occupation(PA.L.U.L.O.S)- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S.socialeM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Autorisations à titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'octroi de subventionou de proroger leur délai d'achèvementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsIVi.e- Conventionnement - aide personnalisée aulogement (A.P.L.)IVi.el- Conventions visées aux articles L353-1 etsuivants du CCH (conclusion et évolutions) . M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV1.e.2- Attestation d'exécution conforme destravaux d'amélioration de l'habitat en vue de laliquidation de l'A.PL. dans le cadre duconventionnement. '
Mme Chantal CHEVOLEAUM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC —Mme Chantal CHEVOLEAUIV1.f- DiversIVA.f1- Attribution aux bâtiments d'habitation d'unlabel "confort acoustique". . M. Pierre SPIETHIVA.f.2- Attribution aux bâtiments d'habitationd'un label "haute isolation".M. Pierre SPIETH
IVA1.f.3- Décisions concernant les dossiersindividuels de demande de financements au titrede la consultation lancée auprès des professionnelspour la promotion d'entreprises, ou ... degroupements capables de fournir un servicecomplet de travaux d'économie d'énergie.
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IVA1f4- Commission d'arrondissement pourl'accessibilité aux personnes handicapées :-PV. des séances ayant pour objet l'étude d'unprojet de — construction, . d'extension oud'aménagement d'un établissement recevant dupublic- PV des séances ayant pour objet de procéder àdes visites de réception précédant l'ouverture d'unétablissement recevant du public.
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM Jérôme JAUNET 'Mme Louise BERTHIER
IVAL£.5- Agendas d'accessibilité programmée :- Lettres de notification de la liste des piècesmanquantes- PV des séances de la commission consultativedépartementale _ d'accessibilité 'traitant — desAgendas d'accessibilité programmée- Décisions et notifications d'approbation où derefus de 'modification d'agendas 'd'accessibilitéprogrammée (AD'AP) approuvé et en cours demise en œuvre, décisions de prorogation du délaid'exécution en applications des dispositions desarticles R165-1 et suivants du CCH '
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Jérôme JAUNET :Mme Louise BERTHIER
IV1.f 6- Actes de gestion et de décisions relatif.auastreinte administrative en matière de lutte del'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1et L542-2;1 du CCH).
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaélle BACHELOTMme Céline LUCAS -IVI.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisationpréalable et déclaration de mise en location delogement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 etsuivants du CCH). L M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaëlle BACHELOTMme Céline LUCASIV1.g- Règlement de la constructionIV1.g1- Infractions en matière de règles deconstruction : transmission des procès-verbaux -auparquet et observations écrites devant lesjuridictions judiciaires compétentes{
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV1.g.2- Programmation et gestion des procéduresde contrôle des règles de construction enapplication de l'article L181-1 du code de laconstruction et de l'habitationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV.2 - Habitations à loyer modéréIV.2.a- Délivrance des autorisations prévues enmatière d'aliénation du patrimoine immobilierdes organismes d'HLM M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCIV.2.b- Autorisation de démolir un bâtimentd'habitation appartenant à un organisme HLM(article L.443-15-1 du CCH). Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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IV.2.c- Autorisation spécifique pour attributions delogements à des personnes en perte d"autonomieliée à l'âge ou au handicap (article III du L.441-2 duCCH)
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV.2.d- Autorisation spécifique pour attributions delogements à des jeunes de moins de trente ans(article 11l du L.441-2 du CCH) M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC —Mme Chantal CHEVOLEAUV-AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV.1 - Règles d'urbanismeVl.a- Aménagements apportés aux règles fixées enmatiére d'implantation .et de volume desconstructionsRéservé à la signature du DDTM et des .DDTM adjointsV.1.b- Consultation et échanges avec les services del'État sur les documents d'urbanisme (ScoT — PLU/i,cartes communales) initiés et arrêtés par lescollectivités compétentes
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRAN ïMme Stéphanie RÉNIERMme Pascale LHERMITEM. Christophe GUILLETVl.c- Transmission des dossiers au Préfet de région(DRAC) M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut étreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV1.d- Autorisations de changement de destinationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés aI'article R. 422-2 du code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'urbanisme- Délivrance des certificats d'urbanisme àl'exception des cas. où le maire et le serviceinstructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.2.b- Permis de construire, d'aménager, de démoliret déclarations préalables '- Projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses
Pour les travaux soumis à DP :M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU
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établissements publics et concessionnaires,I'exception des projets dont la SP est supérieure5 000 M? aaMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exerc'ée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ- Ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur, à l'exceptiondes parcs éoliens ou des centrales photovoltaïquesdont la puissance est >1000 KWc
Pour les travaux soumis à DP :M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de laDéfense ou du ministre chargé des Sites, ou en casd'évocation par le ministre chargé de la protectionde la nature ou par le ministre - chargé desmonuments historiques et des espaces protégés
M. Pierre SPIETHM.Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.2.c - Décisions modificatives ultérieures,transferts, prorogatioh 'Toutes décisions, à l'exception des cas où le maireet le service instructeur de l'État sont en désaccord.M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.3 - Achèvement des travauxV.3.a - Autorisation de vente des lotsM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUD-La délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.3.b -Décision de contestation de la déclarationattestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DAACT) M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUD /La délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.3.c -Mise en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformitéM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIER .Mme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLE
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V.3.d- Attestation de non contestation de la-DAACT M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.4 - Avis conforme du préfetV.4.a - Avis conforme du Préfet lorsque le projet estsitué sur une partie du territoire communal noncouverte par une carté communale ou un planlocal d'urbanisme, ou dans un périmètre où desmesures de sauvegarde peuvent être appliquéeslorsque ce périmètre a été institué à l'initiatived'une personne autre que la commune (art L 111-7)
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulationpar voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale ou d'un PLU lorsque la décisionn'a pas pour:effet de remettre en vigueur undocument d'urbanisme antérieur
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation 'de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.5 - Redevance d'Archéologie PréventiveV.5.a - Titres de recette
'Mme Martine PARE
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.5.b- Actes, décisions et documents relatifs àI'assiette et à la liquidationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.5.c- Réponses aux réclamations préalablesM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.6- Infractions en matière de l'urbanismeV.6.a — Transmission des procès-verbaux au parquetet observations écrites devant les juridictionsjudiciaires compétentesM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDM. Patrick CHAUVETV.6.b- Arrêtés interruptifs de travauxM. Pierre SPIETH _M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDM. Patrick CHAUVETV.72 Commission départementale de |Iapréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF)
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V.7.a - Missions et courriers signés dans le cadre du. |secrétariat de la CDPENAF M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANV.7.b - Avis de la CDPENAF Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI- CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GÉNÉRALVI - Suppressions ou remplacements des barrièresde passages à niveau Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de ferdes immeubles valant moins de 76 eurosRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI3 - Autorisations d'installation de certainsétablissementsRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjointsV1.4 - Alignement des constructions sur les terrainsriverains |DDTM adjointsRéservé a la signature du DDTM et desVII - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVIL1-Arrété concernant un plan de gestion visantl'entretien d'un cours d'eau non domanialRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.2- Police et conservation des eaux: prise dedispositions pour assurer le libre cours des eauxM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres de permanence : FrédéricMARBOTTE, Pierre - SPIETH, MichaélZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Patrick MARTINEAU, StéphanePELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Yves GAUTIER.VII.3- Autorisation d'occupation temporaire et destationnementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou déclaration en applicationdes articles L2141 à L 2146 du Code del'environnement
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Avis de réception d'une demande d'autorisation,et invitation éventuelle à compléter ou régulariserle dossier dans un délai fixé M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Prolongation de la durée de l'instruction et desphases de consultationM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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- Saisine des services M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Envoi des propositions et du projet d'arrété auCODERST Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Invitation du pétitionnaire au CODERSTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUD. Etienne DANIAULT- Envoi du projet d'arrété au pétitionnaire pourobservations éventuelles. Dominique PAILLET. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU
MMM. Alexandre LIBEAUMM
- Arrété de prolongation de procédureRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Accusé de réception de déclaration avecdemande de complément, ou récépissé dedéclaration M, Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Invitation à la régularisation d'un dossier irrégulierde déclaration ; arrêté de prescriptionsparticulièresM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Notification d'opposition à une déclarationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Modification des prescriptions applicables à unedéclaration M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Autorisation temporaire pour une durée maximalede 6 mois, renouvelable une fois, notamment pourdes prélèvements d'eau à usage agricole dans deseaux superficielles.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.5 -Mesures de restrictions des usages de l'eau enpériode de pénurie-Prescription des mesures générales ou particulièresde limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accident, de sécheresse,d'inondation ou à Un risque de pénurie- Délivrance de dérogations aux mesures généralesou particulières de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
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VII.6 - Accord sur les dérogations de distance pourles installations d'assainissement non collectifd'une capacité de traitement comprise entre 1,2 et12 kg de DBOS/ jour (20 a 200 EH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsdesrécépissés,spécifiques surVIL.7Z- Courriers de notificationadministratifs (arrêtés d'autorisation,arrétés de =— prescriptionsdéclaration)
actes.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAUVII.8 -Arrêtés d'agrément des entreprises assurantla vidange des-installations d'assainissement noncollectif Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVIL9 - Transmission et notification des rapports demanquement administratifs établis en applicationde l'article L 171-6 du Code de l'environnementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
VI1:10- Avis au titre de la politique de I'eau et desmilieux aquatiques sur les opérations d'urbanismeM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
Vil - PRÉVENTION DES RISQUES ET SECURITEVIl - Sécurité DéfenseVIIl1.a-Recensement des entreprises de travauxpublics et de bâtiment pour la défense :Notification des décisions de recensement auxorganismes concernés sous forme :- soit d'une lettre d'agrément attribuant àI'entreprise concernée un numéro «défense»- soit d'un refus d'agrément, mentionnant lesmotifs de cette décision
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUD
VIII1.b-Corrections nécessaires des listes desentreprises recensées à l'issue des visites annuellesde contrôle de l'administrationM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUDVIIL1Le-Recensement d'entreprises nouvellesjusqu'alors non soumises aux obligations dedéfense répondant aux critéres fixésM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUDVIIl.2 - Prévention des risquesVHI.2.a-Consultation des services départementauxsur le projet de plan de prévention des risques .M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUVIII.2.b-Transmission des plans de prévention desrisques approuvés aux services départementauxassociés à l'élaborationM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAU
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IX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS REGLEMENTEES DE LA CONDUITEIX.1 - Examen du permis de conduire -IX1.a - Répartition et publication des placesd'examen du permis de conduire 'IX1.b - Duplicatas des demandes d'inscription aupermis de conduire (article 3-2° — arrêté du22/12/09) |
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Arnaud BONVINM. Eric BIEQUEIX.2 —- Agréments des écoles de conduite et desenseignants à la conduiteIX.2.a - Agréments des écoles de conduite,IX.2.b - Agréments des organismes de formation àla capacité de gestion, |IX.2.c - Agréments des organismes de formationdes enseignants de la conduite (Titresprofessionnels ECSR) — (arrêté du 12 avril 2016)IX.2.d - Agréments des centres de sensibilisation àla sécurité routière (centre de récupérations depoints) - Arrêté du 26/06/12IX.2.e Délivrance du label «Qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;Certification QUALIOPI ; Conventions entre l'État etles établissements d'enseignement de conduitedans le cadre du dispositif « permis à Un euro parjour » (arrêté du 26/02/18) .IX.2.f - Délivrance des autorisations d'enseigner laconduite. automobile; Délivrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduiteautomobile; Délivrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du13/04/16)
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Arnaud BONVINM. Eric BIEQUE
X- RESTRUCTURATION "FQNPCI'ÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUESXl.a - Arrêtés d'envoi en possession provisoire,en matière de remembrement dans le cadre desopérations d'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de l'État-M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD-
X.1.b Arrêtés relatifs à la modificationdes commissions communales et intercommunalesd'aménagement foncier M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDXA.c - Décisions relatives aux boisements afférentesaux arrêtés ordonnant les opérationsd'aménagement foncier relevant de !aresponsabilité de I'Etat- Arrêtés portant modification des limitesintercommunales - 8- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagementfoncier relevant de la responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
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X.2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ...)concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X.3- Décisions prises relatives à l'agrément ou auretrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.)M. Michaël ZANDITENAS _ ,M. Bouchaib SNOUBRA (a partir du 01/02/25)M. Patrick FROMONTMme Anne PIHAMme Christine BLANCHETX.4- Délivrance des récépissés des demandes dereconnaissance en qualité de groupements deproducteurs. Lettres notifiant les arrêtés dereconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualité degroupement de producteurs et faisant obligationde publicité aux frais du groupement
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X.5- Lettres de notification des avis émis parle comité technique. départemental . appelé àse prononcer en matiére de travauxd'amélioration de l'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENAS .M. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
X.6- Régime de soutien aux producteurs decertaines cultures arables décisions, arrétés demise en œuvre M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)M. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.7- Décisions d'attribution ou de refus deI'indemnité compensatrice de handicap naturel(ICHN) M. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)M. Michaël ZANDITENASM. Patriçk FROMONTMme Anne PIHAX.8- Régime de droits à paiement unique (DPB)- .notificationstransfert de DPBindividuelles et décisions deM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (3 partir du 01/02/25) |M. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.9- Décisions d'octroi ou de refus relatif autransfert des droits à primes dans les secteursbovin, ovin et caprin. M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONT |Mme Christine BLANCHETX.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeurde l'exploitation.M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETINTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSESXI1.a- Décisions d'attribution ou'de refus de ladotation d'installation des jeunes agriculteurs.M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
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XI1.b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenantou de déchéance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagére agro-environnementale et indemnité compensatrice dehandicap naturel )
M. Michaél ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
Xl.2- Mise en œuvre de la procédure relative auxcalamités agricolesM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.3- Décisions relatives à la mise en œuvred'aides conjoncturelles (aides de minimis)M. Michaël ZANDITENAS |M. Bouchaib SNOUBRA (a partir du 01/02/25)Mme Anne PIHA -M. Patrick FROMONTM Sébastien HULIN.M. Pierre GAULLETXI 4- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice des aides transitoiresfavorisant l'adaptation de l'exploitation agricoleM. Michaël ZANDITENAS _M. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)M. Patrick FROMONT 'XI.5- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs en difficulté,appelés à cesser leur activité agricole
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.6- Décisions d'agrément de maître exploitantM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (3 partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.7- Décisions d'attribution d'une indemnité detutorat au maitre exploitantM. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHA .M. Patrick FROMONTXI.8- Décisions d'agrément et de validation desplans de professionnalisation personnalisés etmaitres exploitants ' M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (3 partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.9- Décisions d'attribUtion 'd'une bourse auxjeunes réalisant le stage prévu dans le plan deprofessionnalisation personnaliséM. Michaél ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.10- Signature des arrétés et des conventions departicipation du FEADER au titre @ dudéveloppement régional des Pays de la Loire, deleurs avenants et des décisions de déchéance..
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG
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XI11-Instruction et décisions d'octroi ou de refusde - l'aide du programme =— pourl'Accompagnement à l'Installation —- Transmissionen Agriculture (AITA).
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaib SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHA 'M. Patrick FROMONTXI12- Décision administrative relevant de larégulation de l'accès au foncier agricole autravers de structures sociétaires, rejet ou retraitd'autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime. de prise decontrôle de la société, et le prononcementd'amende administrative pour non respect d'unengagement ou d'un cahier des charges
M. Michaël ZANDITENASM. Bouchaïb SNOUBRA (à partir du 01/02/25)Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XII - PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSEET DE LA PECHE EN EAUDOUCEXI1.1- Faune sauvage
xXIl 1.a- Autorisations de destruction à tir, parbattues individuelles, des animaux classés« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVECadres _ de _ permanence FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Patrick MARTINEAU, StéphanePELTIER, Gérard COBIGO, Christine| _ARNAUD, Pierre' GAULLET, RaymondGAUDIN, -Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Yves GAUTIER.XII1.b- Arrétés portant octroi d'autorisationexceptionnelle, au titre des espèces et habitatsprotégés, pour : -- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou desnids, la mutilation, la destruction, la capture oul'enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leurcolportage, leur 'utilisation, leur détention, leurmise en vente, leur vente ou leur achat ;- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou-l'enlévement de végétaux de cesespèces, de leurs fructifications ou de tout autreforme prise par ces espèces au cours de leur cyclebiologique, leur transport, leur colportage, leurutilisation, leur mise en vente, leur vente ou leurachat, la détention de spécimens prélevés dans lemilieu naturel ; '- la destruction, l'altération ou la dégradation deces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
Dominique PAILLETFrancis HAESSIGSimon-Pierre GUILBAUDÉ
M.M.M.M. Étienne DANIAULT
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XIIA.c- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveteriede battues administratives ou de chasses(destructions) particulières.M. Dominique PAILLETMme Marie-Noëlle BÈVEM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres _de permanence __ : =— FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (3 partirdu 01/02/25), Patrick MARTINEAU, StéphanePELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre — GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Yves GAUTIER.XII1.d- Autorisation de capture et de transport degibier vivant dans un but de repeuplement 'M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXII1.e- Autorisations d'entraînement de chiensd'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.M. Dominique PAILLET.M. Francis HAESSIG .M. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
XII1.f- Agrément, retrait et suspension des piégeursM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVE
XII1.g- Baguage, délivrance et validation annuelledes cartes d'identité des rapaces valantautorisations de détention, transport et utilisationde rapaces pour la chasse au vol
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTXII1.h- Propositon de plan de chassedépartemental du grand gibier et du petit gibier auministère chargé de l'envirror_\nement.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII1.i- Autorisations de limitation des populationsde certaines espéces d'oiseaux . piscivores,notamment les autorisations individuelles dedestruction par tir.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULTXIIA,j- Autorisations d'importation de colportage,de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.k- Autorisations exceptionnelles de capturedéfinitive de gibier vivant à des fins scientifiquesou de repeuplement.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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XIL1I- Etabllssements d'élevage, de vente ou detransit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée :- Délivrance des autorisations d'ouverture- Délivrance des certificats de capacitéRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII1.m- Agrément des garde-chasse particuliers.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl 1.n- Délivrance des arrêtés de comptagenocturne de la faune sauvage . M. Dominique PAILLET'M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII1.0- Délivrance des arrétés fixant les barèmesd' mdemmsatlon des dégâts dus au glblerRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints -XIl1.p- Création, reconduction ou modification desréserves de chasse et de faune sauvage - Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl 1.q-. Délivrance des licences de chasse sur ledomaine public fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXIIA.r- Arrêtés limitant les activités cynégétiques surles périmètres réglementés suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaireRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIIA.s- _ Arrêtés autorisant l'éradication ou lalimitation d" especes exotiques envahissantesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.t- Décisions issues des Plan Nationaux d'Actionen faveur de certaines espèces protégéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.u- Décisions relatives' à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques par leloup Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII.2- Pêche en eau douceXII.2.a- Autorisations permanentes ou temporairesde pêche à la carpe de nuit. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.b- Autorisations de pêche extraordinaire depoisson destiné & la reproduction, aurepeuplement, à des fins sanitaires, à des fins desauvegarde ou de sauvetage et en .cas dedéséquilibre biologique.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.c- Interdictions temporaires de la pêcheM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.d- Droits, concessions ou autorisationsportant sur des plans d'eau : certificat attestant lavalidité des droits. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.e- Délivrance de licences aux pêcheursM. Dominique PAILLET17/24
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amateurs aux engins et aux filets dans le domainepublic fluvial- M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXII.2.f- Agrément de l'élection du président et dutrésorier d'une association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII.2.g- Autorisation de capture et de transportdes poissons a des fins scientifiques.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BEVEXII.2.h- Délivrance des autorisations de pêche à[" angUIIIeJaune pour les pêcheurs amateurs (articlesR.436-65-3 à R.436-65-7du Code de l'Env.)M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVEXII.2.i- Création, reconduction ou modification desréserves de péche (articles R.436-8, R.436-73 etR.436-74 du Code de I'Env.) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints ;
XII.2.j- Autorisation de pratiques particulières depêche pour le black-bass, la truite ou le brochet(articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°)du Code de I'Env.)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
[XI1.3-Signature des contrats «Natura 2000», desavenants et des déchéances.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXlil- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORET ET DU BOISEMENTXIlI1- Résiliation, transfert àbénéficiaire, modification - de primecompensation de perte derevenu dueboisement de terres agricoles et procès-verbal deréception des travaux.
un denouveauauM. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII.2- Autorisations de plantations d'arbres sur lesberges des cours d'eau non domaniaux.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII.3- Décisions relatives à l'octroi ou au refusd'autorisation de défrichementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULT
XIV- DÉCHETS
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XIV1- Récépissés de déclaration pour l'exercice del'activité de transport par route de déchets.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.2- Récépissés de déclaration pour l'exercice del'activité de négoce ou de courtage de déchets.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.3- Courrier de notification de dossier etinformation du public M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG -M. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.4- Courrier de transmission des dossiers pouravis aux services et aux mairies concernéesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.5- Courrier d'accompagnement de l'arrêtépréfectoral M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG -M. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.6- Courrier de notification de dossierM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôlevisant à vérifier l'exactitude des déclarations desvidangeurs M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.8- Accusé de réception des dossiersM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.9- Courrier de transmission des dossiers pouravis aux services et aux mairies concernéesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV1O- Courrier de transmission aux: autresdépartements des arrétés préfectoraux d'agrémentrelatif à la collecte des pneumatiques usagésM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.11- Autorisation relative au brûlage de déchetsverts résultant d'une opération de gestion sur uneespece végétale exotique envahissante, ou nuisibleà la santé humaine, ou présentant un dangersanitaire (artlcle 88 du RS departemental)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MERXV.1- Gestion et conservation du Domaine PublicMaritime (DPM)
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XVl.a- Autorisation de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteurM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUSCadres de permanence : FrédéricMARBOTTE, = Pierre SPIETH, MichaélZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, — Christne ARNAUD, - PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU.XV1.b-Règles générales d'occupation- Autorisations d'occupation temporaire- Titres d'occupation constitutifs de droit réel(délivrance, retrait, transmission et cession)- Avis sur les titres d'occupation constitutifs dedroit réel sur le domaine public de l'Etat comprisdans les limites administratives des ports quirelèvent de la compétence des collectivitésterritoriales
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XVil.c- Modalités de gestion- Conventions de gestion- Transferts de.gestion avec changementd affectatlon- Superposmons d' affectatlon|Affectation, convention d'attribution au'conservatoire du littoral et des rivages lacustres etapprobation des conventions de gestion
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XVA.d- Utilisation du DPM- Concessions d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports- Concessions de plage et sous-traitésd'exploitation- Autorisations d' occupat|on temporaireconcernant les zones de mouillages etd'équipements légers
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XV.2- Police PortuaireXV.2.a- Toutes mesures de détails prises dans lecadre de la réglementation générale et locale surI'admission, le transport et la' manutention desmatiéres dangereuses ou marchandises infectes duport des Sables d'Olonne
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTCadres de permanence H FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, Patrick' |FROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU.
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XV.2.b- Avis aux navigateursM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTXV.3- Police des épaves maritimes- décision de concession d'épaves complètementimmergées,- sauvegarde et conservation des épaves,- mise en demeure du propriétaire, interventionsd'office, 0 ' _- décisions concernant les modalités de vente .
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERCadres __ de permanence _: FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, =— MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Dominique. PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAUXV.4- Commissions nautiquesnomination de membrescommissions,- convocation des commissionsdestemporairesM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIER
XV.5- Pilotage- régime disciplinaire des pilotes : réprimande etblâme pour des faits commis en dehors del'exercice du service à bord d'un navire,- fonctionnement et composition de la commissionlocale du pilotage du port des Sables d'Olonne, -- délivrance, renouvellement, contrdle, suspensionet retrait des licences de capitaine pilote.
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIER
XV.6- Coopération maritime- Contrôle et agrément des sociétés coopératives,des coopératives d'intérêt maritimes et de leursunions et des groupements de gestion,-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément dessociétés coopératives maritimes, des coopérativesd'intérêt maritime et de leurs unions,- Établissement de la liste des sociétés coopérativesmaritimes agréées dans le département,- Agrément et retrait agrément des groupements degestion
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEM. Philippe SARTHOU
XV.7- Domanialité, cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d'uneAECM pour les personnes physiques et lespersonnes morales de droit privé
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Agréments des personnes morales de droit privépour une AECM M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Enquétes administrative et enquétes publiquesrelatives aux AECM M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIER .Mme Caroline LAMARQUE-Déclaration et des vacances deconcessionspublicitéM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIER .Mme Caroline LAMARQUE
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- Ensemble des décisions d'AECMMme Caroline LAMARQUE- Mises en demeure d'exploiter conformément aucahier des charges Mme Caroline LAMARQUE- Décisions de suspension ou de retrait desconcessions Mme Caroline LAMARQUEXV.7.a- Commissions des cultures marinesPrésidence des commissions, signatureconvocations et des PV de séancedesM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEXV.8- Conditions sanitaires de production et de|mise sur le marché des coquillages vivants- L'emplacement, les limites et le classement deszones de production, des zones de reparcage et desgisements naturels coquilliers ,- La fermeture ou le déclassement d'une zone deproduction en cas de contamination momentanéeou lorsque la santé publique est mise en péril ,- La suspension des opérations de reparcage ou ledéclassement d'une zone de reparcage lorsqu'ellene satisfait plus la qualité sanitaire des zones deproduction classées en A , .- L'autorisation exceptionnelle de captage et derécolte de naissains hors zones classées poureffecteur leur transfert vers une zone deproduction,- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,de reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une durée inférieure à deux mois.
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE
LLCadres _ de _ permanence FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Bouchaib SNOUBRA (à partirdu 01/02/25), Dominique PAILLET, Simon-Pierre .GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine _ ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU.
XV.9- Volet zoo sanitairer-Délivrance des agréments zoo sanitaire desétablissements conchylicoles et aquacoles (Article L231-2-8° et Article L233-2 - Code rural et des pêchesmaritimes).
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEM. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAULTXV.10- Péches maritimes :- Délivrance et retrait des licences annuelles pourl'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose defilets,- Délivrance et retrait des permis de pêche maritimeà pied à titre professionnel,- Délivrance et retrait des autorisations de pose defilets fixes dans la zone de balancement des marées/- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àl'intérieur des installations portuaires,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àdes fins scientifiques de poissons de taille nonconforme à la réglementation ;
M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE
XV.11- Permis de conduire et formation à la|conduite des bateaux de plaisance à moteur-Délivrance et retrait des agréments desM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOU
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établissements de formation,-Délivrance et retrait des autorisations individuellesd'enseigner,-Désignation des examinateurs de l'extension«hauturière»,-Réception desaccompagnée,-Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire des bateaux à moteur en cas d'infraction.
déclarations de =— conduite
-Délivrance des permis de conduire les bateaux deplaisance à moteur. M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUM. Eric FAIVREMme Murielle DAMOURM. Philippe SCAVINERMme Nathalie MORNETMme Nathalie BIZYMme Virginie LAUNAYXV12- Avis et instruction de dossiers d'aidespubliques relatives à des activités maritimesM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERXV.13- Délivrance, suspension et retrait des permisd'armement - Amendes administrativesM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUXV.14- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires de plaisanceM. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOU.M. Eric FAIVRE ;Mme Murielle DAMOURMme Nathalie BIZYMme Nathalie MORNETMme Virginie LAUNAYXV.15- Délivrance des certificats d'enfegis_trementdes navires professionnels ' M. Sébastien HULINM. Yves GAU_TIERM. Philippe SARTHOUXV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuairesau titre du code des transports (code des transports— article R. 5321-11) M. Sébastien HULINM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUXVI- PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNESXVI1- Procédure, -sùi_vi, et rédaction du porter àconnaissance de l'État dans "le cadre del'élaboration d'un règlement local de publicitéXVI.2- Autorisation de dispositifs de publicitélumineuseXVI.3- Autorisation d'installation d'enseignes àfaisceau de rayonnement laserXV1.4- Autorisation à l'installation d'enseignes dansles secteurs énumérés aux articles L581-4 et L581-8du code de l'environnement
M. Dominique PAILLETM. Étienne DANIAULTM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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XVI.5- Procédure contradictoire relative à I'amendeadministrative et arrété prononçant une amendeadministrative et notification de l'arrêtéXVI.6- Procédure contradictoire, notification deI'arrété ordonnant soit la suppression, soit la miseen conformité ainsi que la remise en état des lieuxaprès constatations de l'implantation de dispositifsirréguliers |XVI.7- Procédure contradictoire et notification del'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la miseen conformité dans le cas où la - déclarationpréalable fait apparaître qu'ils sont irréguliersXVI.8- Information 'préalable du propriétaire privéou du gestionnaire du domaine public en cas desuppression d'office d'un dispositif irrégulierXVI.9- Astreinte journalière : demande au mairedes éléments de recouvrement, liquidation etrecouvrement au profit de I'Etat, acceptation deremise ou de reversement partiel .XVI:10- Décision d'exécution d'office et notificationà la personne privée propriétaire ou occupant leslieux de la date de commencement des travaux encas d'exécution d'officeXVIM- Arrété ordonnant la suppression, la mise enconformité ainsi que la remise en état des lieux à lademande d'associations mentionnées à l'articleL141-1 du code l'éenvironnement ou du propriétairede l'immeuble concerné et notification de l'arrétéXVI.12- Copie au procureur de la mise en demeureprévue à l'article L581-27 et information de cedernier
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Préfecture de la Vendée
85-2025-01-31-00001
rrêté N°2025-DCPATE-45 déclarant d'utilité
publique le projet de modification du tracé de la
RD4 dans le bourg de la commune de
Venansault, à l'intersection de la rue de l''Ouche
Cornue et de la rue de Lattre de Tassigny
Préfecture de la Vendée - 85-2025-01-31-00001 - rrêté N°2025-DCPATE-45 déclarant d'utilité publique le projet de modification du
tracé de la RD4 dans le bourg de la commune de Venansault, à l'intersection de la rue de l''Ouche Cornue et de la rue de Lattre de
Tassigny
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PREFET ; | Direction de la Coordination, du?Æ,,}A VENDEE Pilotage, de l'Appui territorialÉgalité | et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE-45déclarant d'utilité publique le projet de modification du tracé de la RD4 dans le bourgde la commune de Venansault, à l'intersection de la rue de l'Ouche Cornue et de larue de Lattre de TassignyLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'expropriation pour cause d''utilité publique, et notamment les articles L. 1, L. 110-1 àL. 122-7 et R. 111-1 à R. 122-7 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCPATE-562 du 18 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquêtepublique conjointe, du 26 novembre 2024 au 11 décembre 2024, nécessaire à la procédured'expropriation en vue d'obtenir la maîtrise fonciére pour le projet de modification du tracé de la RD4dans le bourg de la commune de Venansault, et portant sur l'enquête préalable à la déclarationd'utilité publique et sur l'enquéte parcellaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-DCL-BCI-29 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Venansault du 30 janvier 2024, sollicitant lePréfet pour l'ouverture d'une enquête publique conjointe portant sur I'enquéte préalable à ladéclaration d'utilité publique (DUP) et sur l'enquête parcellaire, en vue d'obtenir un arrêté déclarantd'utilité publique le projet d'aménagement du carrefour à l'intersection de la rue de l'Ouche Cornue etde'la rue de Lattre de Tassigny ;Vu la délibération du conseil mumcnpal de la commune de Venansault du 13 novembre 2024, validant ledossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier d'enquête parcellaire, pourle projet d'aménagement du carrefour à l'intersection de la rue de l'Ouche Cornue et de la rue deLattre de Tassigny ;Vu le dossier d'enquête d''utilité publique constitué conformément aux dispositions de l'article R. 112-4du code de l'expropriation pour cause dutilité publique ;Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Venansault du 8 novembre 2024 au 11 décembre 2024 inclus ;- par insertion dans les journaux Ouest France (édition de Vendée) et Le Journal du Pays Yonnais le 14novembre 2024, et rappelé par une seconde insertion dans ces mêmes journaux le 28 novembre 2024 ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique resté déposé avec un reglstrependant 16 jours consécutifs, du 26 novembre 2024 au 11 décembre 2024 inclus, en mairie deVenansault ;Vu le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées du 20 décembre 2024 ainsi queson avis favorable à la déclaration d'utilité publique au projet d'aménagement du carrefour àl'intersection de la rue de l'Ouche Cornue et de la rue de Lattre de Tassigny dans le bourg de lacommune de Venansault ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Préfecture de la Vendée - 85-2025-01-31-00001 - rrêté N°2025-DCPATE-45 déclarant d'utilité publique le projet de modification du
tracé de la RD4 dans le bourg de la commune de Venansault, à l'intersection de la rue de l''Ouche Cornue et de la rue de Lattre de
Tassigny
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Vu le courrier du maire de Venansault reçu le 21 janvier 2025 souhaitant la poursuite de la procédureafin de déclarer d'utilité publique le présent projet en vue de procéder à la maîtrise foncière nécessaireà sa réalisation ;Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Venansault approuvé le 22 mai 2014 et ayant faitl'objet d'une révision générale approuvée le 21 mars 2024 ;Vu la zone d'aménagement concertée « Clémenceau » dont le dossier de création a été approuvé pardélibération du conseil municipal de Venansault le 22 mars 2018, et fait l'objet d'une modificationapprouvée le 23 avril 2019, et dont le dossier de réalisation du programme des équipements publics aété approuvé par délibération du conseil municipal de Venansault le 14 avril 2021 ;Considérant que le projet de modification du tracé de la RD4 à l'intersection de la rue de l'OucheCornue et de la rue de Lattre de Tassigny se situe en zone urbaine mixte (zone UA du PLU), que laservitude d'alignement de voirie concerne toute la rue de I'Ouche Cornue et interdit l'édification deconstruction nouvelle ou des travaux de confortement au niveau des secteurs frappées d'alignement,que le projet est conforme au PLU en vigueur ;Considérant que le dévoiement du tracé de la RD4 de la rue de Lattre de Tassigny vers les ruesClémenceau et de l'Ouche Cornue permet de sécuriser les abords de l'église, notamment lors descérémonies religieuses, ainsi que les abords de la structure d'accueil périscolaire et du restaurantscolaire, et favorise I'aménagement de cheminements pour les personnes à mobilité réduite grâce àune topographie plus favorable ;Considérant que la desserte du centre-bourg implique la circulation de véhicules lourds, notammentdes bus urbains et scolaires, des camions de livraison des commerces et des camions de répurgation, etqu'il n'existe pas d'alternative au passage de ces véhicules par le carrefour situé à I'intersection de larue de l'Ouche Cornue et de la rue de Lattre de Tassigny ;Considérant que la giration actuelle de ce carrefour ne permet pas le croisement des véhicules lourds,et que son élargissement permettra le croisement de ces mêmes véhicules, tout en améliorant lavisibilité pour l'ensemble des véhicules, ce qui sécurisera la circulation au niveau dudit carrefour ;Considérant que le tracé retenu impacte une parcelle sans habitation, contrairement à la solutiond'élargissement du carrefour par le nord ;Considérant que le tracé retenu est le moins impactant en terme d'emprise foncière ;Considérant que le projet de modification du tracé de la RD4 dans le bourg de la commune deVenansault, à l'intersection de la rue de l'Ouche Cornue et de la rue de Lattre de Tassigny, présente uncaractère d'utilité publique ; ArrêteArticle 1 :Est déclarée d'utilité publique le projet de modification du tracé de la RD4 dans le bourg de lacommune de Venansault, à l'intersection de la rue de l'Ouche Cornue et de la rue de Lattre deTassigny, dont le périmètre nécessitant la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation estmatérialisé par des hachures orange sur le plan général des travaux annexé au présent arrêté.Article 2 :La commune de Venansault est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, lesimmeubles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.Article 3 :L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Ce délai pourra être prorogé une fois dans les conditions prévues à l'article L. 121-5 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique. L'éventuelle demande de prorogation sera adressée par lacommune de Venansault au préfet de la Vendée, au minimum 2 mois avant l'expiration de la durée devalidité de la déclaration d'utilité publique initiale.2/3
Préfecture de la Vendée - 85-2025-01-31-00001 - rrêté N°2025-DCPATE-45 déclarant d'utilité publique le projet de modification du
tracé de la RD4 dans le bourg de la commune de Venansault, à l'intersection de la rue de l''Ouche Cornue et de la rue de Lattre de
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Article 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Venansault. Il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.La présente décision pourra être contestée auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'îleGloriette - 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois suivant son affichage en mairie. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le maire de Venansault, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 | JAN. 2025
préfet,la Préfecturede |& VendéeNadia SEGHIER
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tracé de la RD4 dans le bourg de la commune de Venansault, à l'intersection de la rue de l''Ouche Cornue et de la rue de Lattre de
Tassigny
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Ny pour être annexé à
7
'83.83
"imonaretedu 31 JAN, 2025l.aRochesurYon leP -3 1 JAN. 2025= " Pours\ , Ma secrétaire gé' G de» 53.24'1Nadia SE
250
293
'50.98
DEPARTEMENT DE LA VENDEECommune de VenansaultZAC Clémenceauiration De Lattre de Tassigny/Ouche CornuePlan d'aménagement - Avec acquisition foncière=77Trajectoire route départerpën:c'âreSS- ,
Surface devant faire | objet d'une declaratlorLd'utilité publique : 1(11 m? âAlignement en date du 9Hécembre 2022 ,"Clôture rlgldë Kt 1,00/ - RAL 6005 /avec soubaésemeht ton /
Préfecture de la Vendée - 85-2025-01-31-00001 - rrêté N°2025-DCPATE-45 déclarant d'utilité publique le projet de modification du
tracé de la RD4 dans le bourg de la commune de Venansault, à l'intersection de la rue de l''Ouche Cornue et de la rue de Lattre de
Tassigny
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