PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-024
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 043/2025 du 25/02/2025
portant autorisation
temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau situé à
SOCOURT (3
pages) Page 3
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore sur le
territoire des communes de FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et
CHAMP-LE-DUC pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne
émaillerie située à BEAUMENIL. (3 pages) Page 7
88-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au calibrage et au
renforcement de la RD14F sur le territoire de la commune de PONT-SUR-MADON (3
pages) Page 11
88-2025-02-21-00001 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au calibrage et au
renforcement de la RD32 sur le territoire de la commune de MOYEMONT et ROMONT
(3 pages) Page 15
88-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
portant
délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la
préfète des Vosges (7 pages) Page 19
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-02-25-00001
Arrêté n° 043/2025 du 25/02/2025
portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit
sur le plan d'eau situé à
SOCOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 043/2025 du 25/02/2025
portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau situé à
SOCOURT
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èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n° 043/2025 du 25/02/2025
portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau situé à
SOCOURT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement Livre IV Titre III et notamment les articles R.432-6 à
R. 432-8 et R.432-10 à R.432-11 ;
Vu le Livre IV Titre III du Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-
9 et L.432-10 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10
novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire,
Vu la demande d'organisation de l'enduro de pêche à la carpe 2025 à Socourt
déposée le 5 février 2025 par M. Michel BALAY, Président de la Fédération des Vosges
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
Vu l'avis de l'Office français pour la biodiversité en date du 11 février 2025 ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 043/2025 du 25/02/2025
portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau situé à
SOCOURT
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CONSIDÉRANT que les concours n'est pas de nature à nuire à l'intégrité du milieu
naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête:
Article 1er :
Par dérogation à l'arrêté n° 613/2015/DDT, la pêche à la carpe est autorisée à toute
heure du vendredi 18 avril 2025 au 20 avril 2025 inclus, le mercredi 13 août 2025, et
du vendredi 29 août 2025 au 31 août 2025 inclus sur les ballastières n°1 de SOCOURT
Article 2 : Règlement de la pêche de la carpe
De jour, le transport de carpe vivante de taille supérieure à 60 cm est interdit.
De jour comme de nuit, les feux au sol, l'utilisation de bâches, toiles de tentes ou
parapluies-tentes comme abri sont interdits, ceci afin d'éviter toute forme de
camping sauvage principalement sur les sites réservés à la pêche de la carpe de nuit.
Les lieux de pêche sont laissés en bon état par les pêcheurs (déchets, détritus et
autres récupérés).
De nuit, seuls sont tolérés les abris individuels de couleur neutre de type «biwys».
De jour, seuls les abris de type « parapluie » sont autorisés.
Article 3 : Règlement spécifique de la pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe de nuit n'est autorisée que du bord, à distance de lancer de
lignes tendues perpendiculairement à la rive. Il est interdit de poser des lignes et
d'amorcer à l'aide d'une embarcation.
Seule la technique du cheveu est autorisée (l'appât ne doit pas être placé sur
l'hameçon). L'utilisation de leurres ou esches carnées (poissons, vers, asticots et autres
larves d'invertébrés) est interdite.
La pêche des autres espèces de poissons est interdite.
Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son
lever, aucune carpe vivante capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut
être maintenue en captivité ou transportée (article L.436-16_II du code de
l'environnement). L'utilisation de sacs de conservation de type "sacs à carpes" pour
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 043/2025 du 25/02/2025
portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau situé à
SOCOURT
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conserver les captures est interdite.
Article 4 : Signalisation
Cette décision sera clairement affichée sur les berges du plan d'eau par les soins et
aux frais du gestionnaire l'AAPPMA de Charmes et le Club NO KILL CARPE 88.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le Maire de SOCOURT, le Commandant du groupement de gendarmerie
des Vosges, les agents de l'Office français pour le biodiversité, les Gardes-Champêtres
et Gardes Pêche Particuliers assermentés, les agents de développement de la
Fédération des Vosges pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
et affiché dans la commune concernée jusqu'à la fin de la manifestation.
Fait à Épinal, le 25/02/2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service adjointe de
l'environnement et des risques,
Signé
Isabelle MILLOT
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de la transition écologique, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-02-25-00001 - Arrêté n° 043/2025 du 25/02/2025
portant autorisation temporaire de pêche de la carpe de nuit sur le plan d'eau situé à
SOCOURT
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Prefecture des Vosges
88-2025-02-24-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore
sur le territoire des communes de FIMENIL,
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-DUC
pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne
émaillerie située à BEAUMENIL.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la
flore sur le territoire des communes de FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-DUC pour étudier la possibilité de renaturer le site de
l'ancienne émaillerie située à BEAUMENIL.
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EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 24 février 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser
un inventaire de la faune et la flore sur le territoire des communes de
FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-DUC
pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie située à BEAUMENIL
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le courrier de Madame la présidente de la communauté de communes de
BRUYERES, Vallons des Vosges du 20 février 2025 ;
Considérant que pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie
située sur le territoire de la commune de BEAUMENIL (recréation de la zone humide
disparue), les agents des services de la communauté de communes de BRUYERES, vallon
des Vosges et les sous-traitants auxquels ce service déléguera ses droits, sont appelés à
pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des inventaires de la faune et la flore
pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la
flore sur le territoire des communes de FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-DUC pour étudier la possibilité de renaturer le site de
l'ancienne émaillerie située à BEAUMENIL.
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Arrête :
Article 1 :
Les agents des services de la communauté de communes de BRUYERES, vallon des Vosges
et les sous-traitants auxquels ce service déléguera ses droits :
- SERIN FAUNE
- SERIN ENVIRONNEMENT
- EODD
- ARION Idé
- DUBOST ENVIRONNEMENT
sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à réaliser des inventaires de la faune et la
flore pour la réalisation d'un atlas de la biodiversité. À cet effet, ils sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation) sur le territoire des communes de FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et
CHAMP-LE-DUC.
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage
du présent arrêté dans la mairie de FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-
DUC.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Messieurs les maires de FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-
DUC sont invités à prêter au concours et au besoin, l'appui des pouvoirs qui leur sont
conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des
études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la
flore sur le territoire des communes de FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-DUC pour étudier la possibilité de renaturer le site de
l'ancienne émaillerie située à BEAUMENIL.
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Article 6 : La présente autorisation, accordée jusqu'au 31 mars 2026, sera caduque si elle
n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la présidente de la
communauté de communes de BRUYERES, Vallons des Vosges, Monsieur le commandant
du groupement de gendarmerie des Vosges, Messieurs les maires de FIMENIL, LAVELINE-
DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-DUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Epinal, le 24 février 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,

SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-24-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la
flore sur le territoire des communes de FIMENIL, LAVELINE-DEVANT-BRUYERES et CHAMP-LE-DUC pour étudier la possibilité de renaturer le site de
l'ancienne émaillerie située à BEAUMENIL.
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Prefecture des Vosges
88-2025-02-21-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser une étude nécessaire au calibrage et
au renforcement de la RD14F sur le territoire de la
commune de PONT-SUR-MADON
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au
calibrage et au renforcement de la RD14F sur le territoire de la commune de PONT-SUR-MADON 11
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 21 février 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude nécessaire au calibrage et au renforcement de la RD14F
sur le territoire de la commune de PONT-SUR-MADON
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges reçu par mail le 19
février 2025 ;
Considérant que pour effectuer une étude nécessaire au calibrage et au renforcement de
la RD14F sur le territoire de la communes de PONT-SUR-MADON, les agents de la direction
des routes et du patrimoine du conseil départemental des Vosges et les personnes
auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés
privées pour y procéder à des levées topographiques, des reconnaissances géotechniques
et des détections de réseaux se rapportant aux travaux sur les réseaux et la voirie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au
calibrage et au renforcement de la RD14F sur le territoire de la commune de PONT-SUR-MADON 12
Article 1 :
Les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des
Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levées topographiques, des
reconnaissances géotechniques et des détections de réseaux se rapportant aux travaux sur
les réseaux et la voirie. À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées
closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) sur les parcelles suivantes
de la commune de PONT-SUR-MADON :
Section ZA parcelles : 60, 68, 69, 70, 71, 86, 87 .
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage
du présent arrêté dans la mairie de PONT-SUR-MADON.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4 : Monsieur le maire de PONT-SUR-MADON est invité à prêter au concours et au
besoin, l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque,
il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au
calibrage et au renforcement de la RD14F sur le territoire de la commune de PONT-SUR-MADON 13
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président du conseil
départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
Monsieur le maire de PONT-SUR-MADON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

Epinal, le 21 février 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-21-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au
calibrage et au renforcement de la RD14F sur le territoire de la commune de PONT-SUR-MADON 14
Prefecture des Vosges
88-2025-02-21-00001
arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser une étude nécessaire au calibrage et
au renforcement de la RD32 sur le territoire de la
commune de MOYEMONT et ROMONT
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-21-00001 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au
calibrage et au renforcement de la RD32 sur le territoire de la commune de MOYEMONT et ROMONT 15
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 21 février 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude nécessaire au calibrage et au renforcement de la RD32
sur le territoire des communes de MOYEMONT et ROMONT
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le courrier du Président du conseil départemental des Vosges reçu par mail le 18
février 2025 ;
Considérant que pour effectuer une étude nécessaire au calibrage et au renforcement de
la RD32 sur le territoire des communes de MOYEMONT ET ROMONT, les agents de la
direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des Vosges et les
personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les
propriétés privées pour y procéder à des levées topographiques, des reconnaissances
géotechniques et des détections de réseaux se rapportant aux travaux sur les réseaux et la
voirie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-21-00001 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au
calibrage et au renforcement de la RD32 sur le territoire de la commune de MOYEMONT et ROMONT 16
Article 1 :
Les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des
Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levées topographiques, des
reconnaissances géotechniques et des détections de réseaux se rapportant aux travaux sur
les réseaux et la voirie. À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées
closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) sur les parcelles suivantes
des communes de :
- MOYEMONT :
Section ZE parcelles : 43, 44, 45, 46, 47 , 48, 49, 50, 53, 54, 55, 60, 61, 62, 71, 74, 75, 85, 86, 87 ,
89, 90, 91, 137 , 139, 140, 141, 143, 145, 147 , 149, 177 , 178.
- ROMONT :
Section ZL parcelles : 1, 2, 3, 6, 7 , 8, 10, 11, 70, 71, 73, 77 , 82, 83, 86, 87 , 88, 230, 231, 232.
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de l'affichage
du présent arrêté dans les mairies de MOYEMONT et ROMONT.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Messieurs les maires des communes de MOYEMONT ET ROMONT sont invités à
prêter leur concours et au besoin, l'appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter
les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas
de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir
pour l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-21-00001 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au
calibrage et au renforcement de la RD32 sur le territoire de la commune de MOYEMONT et ROMONT 17
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président du conseil
départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges,
Monsieur le maire de MOYEMONT, Monsieur le maire de ROMONT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Epinal, le 21 février 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-21-00001 - arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire au
calibrage et au renforcement de la RD32 sur le territoire de la commune de MOYEMONT et ROMONT 18
Prefecture des Vosges
88-2025-02-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 février 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
19
ExPRÉFÈTEDES VOSGESL'z'bertéEgalitéFraternité
O JCIICNO),
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 25 février 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 relative à l'orientation et à la programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sesarticles 43, 44 et 45,
autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en
qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice des
services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 9 février 2 017 portant affectation de Madame Marie-France FISCHER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle , exerçant les fonctions de cheffe du bureau des
polices administratives ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
20
Vu la note de service du 8 juillet 2021 portant affectation de Madame Sylvie BAUDON, attachée
principale, sur le poste de cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu la note de service du 24 décembre 2021 portant affectation de Madame Julie RICHARDOT,
attachée principale, sur le poste de cheffe du bureau sécurité et ordre publics ;
Vu la note de service du 21 janvier 2022 portant affectation de Madame Camille DESCHAMPT,
attachée, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l'État ;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Gilbert COURROY, attaché , sur
le poste de chef du bureau de la communication interministérielle ;
Vu la note de service du 8 août 2023 portant affectation de Madame Anne-Laure MOSBRUCKER,
attachée principale, sur le poste de directrice des sécurités ;
Vu la note de service affectant Madame Sophie PIERRE à compter du 1er février 2017 sur le poste
d'adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'Etat ;
Vu la note de service du 15 mars 2017 portant affectation de Madame Jessica BARABAN, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, sur le poste d'adjointe à la cheffe du service interministériel
de défense et de protection civiles ;
Vu la note du 16 novembre 2020 portant affectation de Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administratif de classe supérieure sur le poste d'adjoint au chef de bureau de la communication
interministérielle ;
Vu la note de service du 30 septembre 2024 portant affectation de Madame Victoria PAUTHIER,
attachée, sur le poste de chargée de mission prévention de la radicalisation, adjointe à la cheffe du
bureau sécurité et ordre publics ;
Vu la note de service du 2 décembre 2024 portant affectation de Madame Sandrine LALLEMENT,
secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau des polices
administratives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice
de cabinet de la préfète des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions,
arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des
services qui lui sont rattachés.
Les attributions du cabinet sont les suivantes :
a) Bureau de la représentation de l'État :
– distinctions honorifiques et médailles,
– interventions,
– cérémonies commémoratives,
– protocole et visites officielles,
– valorisation de l'image de l'État et promotion des principes et des valeurs de la République ;
b) Bureau de la communication interministérielle :
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portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
21
– communication départementale des services de l'État,
– communication de crise en lien avec la direction des sécurités,
– site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux ;
c) Direction des sécurités :
– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures,
– gestion des accès à la préfecture,
– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures,
– CODAF ;
d) Direction des sécurités, bureau de la sécurité et de l'ordre publics :
– prévention de la délinquance,
– lutte contre le terrorisme,
– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de
radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT,
– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force
publique,
– débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur
la situation des établissements) et établissements de nuit,
– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux,
– régie de police municipale,
– activités privées de sécurité,
– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives,
– lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires,
– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus,
– demandes de concours de la force publique,
– CSA police,
– interdictions administratives de stade,
– analyses et études de sécurité publique,
– sécurité des transports de fonds,
– réunions de police et de sécurité,
– coordination des contrôles de police dans le cadre de l'état d'urgence,
– maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles
L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale),
– enquêtes administratives, criblages,
– actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention des
troubles à l'ordre public ;
e) Direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civile :
– activation des centres opérationnels départementaux,
– gestion de crise (arrêtés préfectoraux à portée réglementaire et individuelle) et préparation à la
gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise, etc.),
– astreintes,
– demandes de déminage,
– mise en œuvre du plan Vigipirate,
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portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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– protection des sites sensible (PIV, SEVESO, etc.),
– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de
ses sous-commissions, à l'exclusion des arrondissements de Saint-Dié et de Neufchâteau,
– protection du secret, habilitation à l'accès aux informations classifiées,
– planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques),
– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des
dossiers et activités de secourisme,
– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle,
– conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l'appui à la
réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d'arrondissement,
– sûreté aéroportuaire,
– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones) ;
f) Direction des sécurités, bureau des polices administratives :
– armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités),
– artifices de divertissement et explosifs,
– vidéoprotection,
– déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif,
– composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale, section
« épreuves sportives » et section « fourrières »),
– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations),
– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières),
– dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des
dépanneurs sur voie express),
– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers) ;
g) Bureau de la sécurité routière :
– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR),
– plan de contrôles routiers,
– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles,
– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des
passages à niveau,
– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions ;
h) Garage.
Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges, pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d'infractions au Code de la route, la
suspension du permis de conduire.
Article 3 : Délégation est aussi accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la
préfète des Vosges, pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l'octroi ou au refus
d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
Article 4 : Délégation permanente est en outre accordée, en matière budgétaire, à Madame
Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges , à l'effet de signer dans le cadre du
centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d'achat, la constatation du
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portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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service fait et l'engagement juridique des dépenses dans l'application ministérielle Chorus formulaire,
hors marchés de travaux, imputés sur l'UO préfecture relevant du programme 354 (administration
générale et territoriale de l'État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination
du travail gouvernemental), 152 (gendarmerie nationale), 176 (police nationale), 207 (sécurité routière),
216 (conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur) et 161 (sécurité civile).
Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1 er juin 2021, le bureau du
développement territorial au sein de la direction du pilotage et de l'animation interministérielle est
chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l'outil Chorus
formulaire.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, et aux agents du cabinet concernés aux fins d'utiliser, chacun en ce qui les
concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d'achat
nominative.
Article 6 : Délégation permanente est également accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet d'autoriser le visionnage des images issues du système de
vidéoprotection de la préfecture.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, à l'effet de signer les arrêtés de réquisition de médecins en vertu des articles
L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales L 6314-1, R 4127-77, R 6315-2 et R 6315-4 du
Code de la santé publique, et, pour les matières relevant des soins psychiatriques, à l'effet de signer les
arrêtés d'hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et
suivants, L 3214-1 et suivants du Code de la santé publique et de l'article D 398 du Code de procédure
pénale.
Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de
cabinet de la préfète des Vosges, est également accordée à Madame Anne-Laure MOSBRUCKER,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des sécurités, pour les attributions relevant de
la direction des sécurités, à l'exclusion des arrêtés portant suspension du permis de conduire pour une
durée supérieure à trois mois, des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à
portée réglementaire.
Article 9 : La délégation conférée par l'article 1 à Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de
la préfète des Vosges, est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, cheffe du service interministériel de défense et de
protection civiles,
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau
des polices administratives,
✔ Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, cheffe du bureau sécurité et ordre publics,
✔ Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle,
✔ Madame Camille DESCHAMPT, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l'État,
à l'effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l'exclusion des arrêtés préfectoraux à
portée réglementaire et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie BAUDON, la délégation qui lui est
conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles, pour l'ensemble des missions relevant du SIDPC, à l'exception de la présidence de la
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Prefecture des Vosges - 88-2025-02-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 février 2025
portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) et de la sous-
commission départementale ERP-IGH (SCD).
Article 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui
lui est conférée par l'article 9 est également accordé e à Madame Sandrine LALLEMENT, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie RICHARDOT, la délégation qui lui
est conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Victoria PAUTHIER, attachée, chargée
de mission prévention de la radicalisation et ajointe à la cheffe du bureau sécurité et ordre publics.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui lui
est conférée par l'article 9 est également accordée à Monsieur Hervé RETOURNARD, secrétaire
administratif de classe normale, adjoint au chef du bureau de la communication interministérielle.
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille DESCHAMPT, la délégation qui
lui est conférée par l'article 9 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l'État.
Article 15 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que
celle des jours fériés ou chômés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la semaine,
de 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est accordée à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le
département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l'exception de la réquisition
du comptable public et de la réquisition de la force armée.
Article 16 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet
de la préfète des Vosges, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 7 est
accordée à Madame Anne CARLI, administratrice de l'État , secrétaire générale de la préfecture des
Vosges, sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal
Article 17 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Lynda BOUDJEMA est abrogé.
Article 18 : La directrice de cabinet de la préfète des Vosges et la secrétaire générale de la préfecture
des Vosges sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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portant délégation de signature à Madame Lynda BOUDJEMA,
directrice de cabinet de la préfète des Vosges
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Annexe 1   :
Porteur de
carte d'achat Service
Prog.
carte
d'achat
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Lynda
BOUDJEMA CABINET 354
**** 0545 1 000 € Non concerné 3 000 €
**** 0544 1 000 € Non concerné 1 800 €
Sylvie
BAUDON SIDPC 354 **** 3961 2 000 € Non concerné 3 000 €
Olivier
GROSJEAN Garage 354 **** 2904 1 000 € Non concerné 10 000 €
Céline
FLEURENTIN
Assistante
de
direction
354
**** 1235 1 000 € Non concerné 3 000 €
**** 4617 1 000 € Non concerné 1 500 €
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