ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-042
PUBLIÉ LE 29 MARS 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-03-29-003 - arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-03-29-003
arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique
arrêté autorisant les personnels de surveillance de la SUGE à effectuer des palpations de sécurité
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-003 - arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 3
ioLiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESCabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,radicalisation et sécurité routièrePôle sécurité intérieure
ARRETE Nn°2019/59constatant des circonstances particulièresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 613-2 ;VU le code des transports, notamment son article L.2251-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régieautonome des transports parisiens ;VU le décret du Président de la République du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet desArdennes ;Considérant les exactions et les nombreuses dégradations (violences physiques envers des agentsSNCF, jet de mobiliers SNCF, bris de glace) perpétrées à la gare de Charleville-Mézières en datedu 26 mars 2019 par une bande de jeunes suite à un contrôle de titre de transport ;Considérant le risque de représailles et le climat actuel d'insécurité en gare de Charleville-Mézières ;Considérant ces circonstances particulières, la mise en place de mesures renforcées de contrôles,de surveillance et de sécurité est justifiée dans l'enceinte de la gare SNCF de Charleville-Mézières;
ARRETEArticle 1 : Les circonstances particulières susvisées justifient du vendredi 29 mars 2019 à 16h00jusqu'au dimanche 7 avril à minuit, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues àl'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, dans l'enceinte de la gare SNCF de Charleville-Mézières.
Préfecture 08 - 8-2019-03-29-003 - arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 4
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1% ne peuvent être réalisées que pardes personnels de la surveillance générale (SUGE) de la SNCF bénéficiant d'un agrémentpréfectoral pour l'exercice de ces opérations.Article 3: La directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes, le directeurdépartemental de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 29 mars 2019Pour le Préfet, par délégation,La directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :La présente décision peut-être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par un recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.
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