PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-180
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-06-18-00001 - Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant
l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans
personne à bord (2 pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-18-00001
Arrêté autorisant les services de la police
nationale à utiliser des dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement
radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00001 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
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| | Direction des sécuritésPRÉFET — Bureau de la sécurité publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2025-06-autorisant les services de la police nationale à utiliser des dispositifsdestinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefscirculant sans personne à bordLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.213-2 à R.213-5 et R.242-8à R.242-14 ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ; |VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défenseet R.213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis de brouillage en date du 17 juin 2025 déposé par le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Atlantiques sollicitant l'autorisation de procéder au brouillage de certainesfréquences au niveau du Casino de Biarritz - boulevard du Général de Gaulle (64200), le jeudi 19 juin2025 de 08h00 à 11h00, à l'occasion d'un déplacement du Premier ministre sur la commune de Biarritz ;VU le rapport d'étude d'impacts de l'agence nationale des fréquences (ANFR) valable jusqu'au 5novembre 2027 ;CONSIDÉRANT que le Premier ministre effectue un déplacement dans le département des Pyrénées-atlantiques, sur la commune de Biarritz, le jeudi 19 juin 2025 ; qu'en raison du danger que présententd'éventuels survols de drones illicites et malveillants pour les participants à ce déplacement et lepublic, il apparaît nécessaire de mettre en place un dispositif de lutte anti-drones permettantd'intercepter les équipements en cas d'intrusion sur les sites précités ; que la mise en place de cedispositif peut nécessiter de brouiller certaines fréquences ;CONSIDÉRANT que conformément aux articles R.213-2 à R.213-5 du code de la sécurité intérieure, lesautorisations de brouillage sont délivrées par le préfet de département pour les besoins de l'ordrepublic ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
1/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00001 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'aéronefs
circulant sans personne à bord
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ARRETE:Article 1°: La direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques estautorisée a mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide de brouilleurs de typesSNIPER, WILSON et WATSON :- aU Casino de Biarritz - boulevard du Général de Gaulle à Biarritz (64200) le jeudi 19 juin 2025 de 08h00à 11h00.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun délai de deux mois à compter de sa publication. ~Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
LE PREFET,Pour le Préfet et par délégatione Secrftaire ptSamue) GESRET
2/22, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-18-00001 - Arrêté autorisant les services de la police nationale à utiliser des
dispositifs
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