PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-031
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-01-22-00004 - 00206B3C1A6B240129102242 (2 pages) Page 3
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-01-23-00005 - Décision de délégation de signature n°24-36 du 23
janvier 2024 pour la direction des affaires techniques des Hospices civils de
Lyon (4 pages) Page 6
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de l'Immobilier, de la Logistique et
de l'Accueil - Relations avec le Public
69-2024-01-29-00002 - Arrete Fermeture M7 A7 (3 pages) Page 11
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2024-01-18-00006 - Autorisation de décision de déclassement de biens
non bâtis du domaine public ferroviaire sur la commune de Rillieux la Pape
(6 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2024-01-25-00006 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société ETABLISSEMENT BANCILLON à
CRAPONNE (2 pages) Page 22
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-01-22-00004
00206B3C1A6B240129102242
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-01-22-00004 - 00206B3C1A6B240129102242 3
PREF ÈT_E Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT -SHVS - 69 - Lh-6L01 gy T2 lo1 l relatif à l'agrément de la résidence
hôtelière à vocation sociale (RHVS) sise à BRON 69 500 - 16, rue Maryse Bastié
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R 631-8-1 à R 631-26-1,
VU l'arrété interministériel du 11 juillet 2007 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
locales et du ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives de dossiers de
demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants,
VU la demande d'agrément d'ADOMA transmise par courrier en date du 2 août 2023 pour une
résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général,
CONSIDÉRANT l'existence, non satisfaite par l'offre locale de logements ou de structures
d'hébergement, de besoins en logements des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article
L 631-11 du code de la construction et de l'habitation
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 :
Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) d'intérét général sise à BRON 69 500 - 16, rue
Maryse Bastié, d'une capacité de 47 chambres correspondant à 95 places, appartenant à la société
d'économie mixte ADOMA dont le siège est à PARIS 75 013 - 33, avenue Pierre Mendès-France,
identifiée au SIREN sous le numéro 788058030 et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de PARIS.
Article 2 :
La résidence est destinée à n'accueillir que des publics désignés par les services de I'Etat et notamment
par l'Office français de I'immigration et de l'intégration.
1/2
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Article 3 :
La résidence hôtelière à vocation sociale respectera les règles, normes techniques et prescriptions ou
préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à
mobilité réduite) qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.
En outre, la résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général respectera en tout point le cahier
des charges qui précise les modalités de fonctionnement de l'établissement, ainsi que les avenants
éventuels.
Les dispositions de l'article R631-22 du code de la construction et de l'habitation seront respectées
pour la fixation du prix de nuitée applicable. Il est fixé à 11,30 € hors taxes par personne, majoré de
11,30 € hors taxes par personne supplémentaire occupant le logement.
Article 4:
Le présent arrété vaut déclassement de l'établissement recevant du public actuel en résidence à
vocation d'habitation.
Article 5 :
En cas de modification ou de changement de destination de l'établissement, le propriétaire devra
présenter une demande de modification ou de retrait d'agrément auprès des autorités de l'État en
charge du dossier.
Article 6 :
la Préfète, Secrétaire générale de la Préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour I'égalité des chances, le
Fait,le 22
Pour la Préfète e
Secrétaire généfal adjoint
Julien PER7'IDON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-01-23-00005
Décision de délégation de signature n°24-36 du
23 janvier 2024 pour la direction des affaires
techniques des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-23-00005 - Décision de délégation de signature n°24-36 du 23 janvier 2024 pour la
direction des affaires techniques des Hospices civils de Lyon 6
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-36
DU 23 JANVIER 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon.
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°16-13 du 30 août 2016 organisant le
département des ressources matérielles et son annexe,
Vu la note de service de la Direction générale n°23-01 du 17 janvier 2023 réorganisant la direction
générale des HCL,
DÉCIDE
Article 1°" :
Délégation de signature est donnée à M. Bruno CAZABAT, directeur de la direction des affaires
techniques au sein du département des ressources matérielles des Hospices civils de Lyon, dans la
limite des attributions de cette direction telles qu'énoncées dans la note de service du 30 août 2016
susvisée et dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
a. toutes décisions, documents et correspondances relevant de la compétence de la direction des
affaires techniques, y compris l'ensemble des pièces et documents joints aux demandes
d'autorisations d'urbanisme, les décisions de réception de travaux, les bons de commande sur
accords cadre à bon de commande et les ordres de service ;
b. les ordres de mission en France ou à l'étranger des agents affectés à la direction des affaires
techniques ;
c. les congés annuels, RTT et autorisations d'absences des agents affectés à la direction des
affaires techniques ;
d. les avis et les observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents
affectés à la direction des affaires techniques.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 {0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
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direction des affaires techniques des Hospices civils de Lyon 7
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, les certificats administratifs, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les
correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CAZABAT, directeur et sur sa proposition, la même
délégation est donnée à Mme Sandrine THULLIER, directrice adjointe.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CAZABAT et de Mme Sandrine THULLIER, la même
délégation est donnée à :
- M. Alain BENINI, chef du département architecture et maitrise d'œuvre ;
- M. Valéry BRUNEL, chef du département investissements travaux ;
- M. Frédéric LEGEAY, chef du département maintenance et exploitation.
Article 6 :
Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à M. Alain BENINI, chef du département
architecture et maitrise d'œuvre à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de
commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents,
pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du département architecture
et maîtrise d'œuvre.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de département, la même délégation est donnée à
M. Thierry LACHAUD, adjoint au chef du département architecture et maîtrise d'œuvre.
Article 7 :
Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à M. Valery BRUNEL, chef du
département investissements travaux à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de
commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et tous documents,
pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du département
investissements travaux.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de département, la même délégation est donnée à
Mme Laurence GROSBOIS et M. Vincent GOSSIN, adjoints au chef du département investissements
travaux
Article 8 :
Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à M. Frédéric LEGEAY, chef du
département maintenance et exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 10 000 € HT et
tous documents, pièces et correspondances relatifs aux affaires courantes et opérations du
département maintenance et exploitation ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-23-00005 - Décision de délégation de signature n°24-36 du 23 janvier 2024 pour la
direction des affaires techniques des Hospices civils de Lyon 8
MOSPICES CIVILS
DELYON
b. les avis et les observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents
d'entretien qualifiés, ouvriers professionnels qualifiés et des agents de maitrise affectés a la
direction des affaires techniques.
Article 9 : |
Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à :
- M. Vincent GOSSIN, adjoint au chef du département des investissements travaux,
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité
les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations
suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;
c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception
de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 10 :
Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à :
- M. Stéphane BIRON, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier
Centre,
- M. Emmanuel RICHARD, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement
hospitalier Centre,
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :
d. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
e. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations
suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;
f. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception
de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 :
Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à :
- M. Laurent BESSES, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Est,
- M. Stéphane MINARDI, responsable de la maintenance et I'exploitation du groupement
hospitalier Est,
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :
les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations
suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;
c. lesattestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception
de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-23-00005 - Décision de délégation de signature n°24-36 du 23 janvier 2024 pour la
direction des affaires techniques des Hospices civils de Lyon 9
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 12 :
Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée à :
- M. Arnaud VIAL, responsable des investissements travaux du groupement hospitalier Nord,
- M. Alexandre CHARLOT, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement
hospitalier Nord,
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :
a. les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations
suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'ceuvre ;
c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception
de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 13 :
Sur proposition de M. Bruno CAZABAT, délégation est donnée :
- au responsable par intérim des investissements travaux du groupement hospitalier Sud,
M. Laurent BESSES, jusqu'au 31 janvier 2024,et Mme Laurence GROSBOIS, à compter
du 1er février 2024 ;
- à M. Christophe CANO, responsable de la maintenance et l'exploitation du groupement
hospitalier Sud
à l'effet de signer pour les opérations d'investissement de leur responsabilité :
les bons de commande sur accords cadre à bon de commande dans la limite de 2 000 € HT ;
b. les décisions de réception des prestations intellectuelles fournies dans le cadre des opérations
suivies, à l'exception des prestations de maitrise d'œuvre ;
c. les attestations de contrôle de la solidité des ouvrages à présenter lors des visites de réception
de travaux par la commission de sécurité et d'accessibilité.
Article 14 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° 24-15
du 4 janvier 2024.
Article 15 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
(_ Le Directeur Général,
Qv
VWA
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-01-23-00005 - Décision de délégation de signature n°24-36 du 23 janvier 2024 pour la
direction des affaires techniques des Hospices civils de Lyon 10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-01-29-00002
Arrete Fermeture M7 A7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00002 - Arrete Fermeture M7 A7 11
ER
PREFETE
DU RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° du 29/01/2024
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A7/M7
Manifestation des agriculteurs
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant réglementation d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 sur les statuts des autoroutes ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNAT en qualité de préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8ème partie : signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes
subséquents ;
CONSIDÉRANT la manifestation des agriculteurs nécessitant une gestion de trafic adaptée,
notamment pour assurer l'écoulement de la circulation routière et la sécurité des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les avis formulés par les gestionnaires de ou des axes touchés et gestionnaires des
axes servant aux déviations,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00002 - Arrete Fermeture M7 A7 12
ARRÊ TE
Article 1 er
L'autoroute A7/M7 est fermée à tout véhicule dans le sens Sud Nord entre le diffuseur 6 « Feyzin » et le
diffuseur 4 « Pierre-Bénite Nord » , pour une durée indéterminée.
L'autoroute A7/M7 est fermée à tout véhicule dans le sens Nord Sud entre le diffuseur 4 « Pierre-Bénite
Nord » et la jonction A7 /A450, pour une durée indéterminée.
Les bretelles suivantes sont également fermées :
- la bretelle A450 en direction de M7 Paris
- la bretelle depuis le rond-point « Chemin du barrage », à proximité de la station d'épuration de
Pierre-Bénite, en direction de M7 Paris
Article 2
Des déviations locales sont mises en place pour contourner via des sorties obligatoires et des sorties
conseillées.
Les sorties obligatoires sont les suivantes :
- sortie 6 « Feyzin » pour les usagers de l'A7 en provenance de Marseille
- au niveau de l'échangeur A7/A450 dans le sens Sud Nord pour les usagers venant du Boulevard Pierre
Sémard
- à l'échangeur 4 Pierre-Bénite pour les usagers de la M7 en provenance de Lyon
L'accès depuis le périphérique Est vers l'A450 via le viaduc de Pierre-Bénite est laissé libre à la
circulation.
Article 3
Les forces de l'ordre prendront toutes les mesures justifiées pour les besoins de sécurité
ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic sur le réseau concerné par ces interdictions, sous la
responsabilité du préfet de département.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 5
- La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France (ASF/Vinci-autoroutes), région Au -
vergne-Rhône-Alpes,
- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
- le président de la métropole de Lyon,
- la commandante du groupement de gendarmerie du Rhône
- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,
- le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie est adressée :
- au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône,
- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon.
- au directeur départemental des territoires du Rhône,
Lyon, le
La préfète,
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00002 - Arrete Fermeture M7 A7 13
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-01-29-00002 - Arrete Fermeture M7 A7 14
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2024-01-18-00006
Autorisation de décision de déclassement de
biens non bâtis du domaine public ferroviaire sur
la commune de Rillieux la Pape
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-01-18-00006 - Autorisation de décision de déclassement de biens non
bâtis du domaine public ferroviaire sur la commune de Rillieux la Pape 15
PREFETE Secrétariat général commun
DU RHONE ' départemental
Liberté —
Égalité
Fraternité
- Direction de l'Immobilier, de la Logistique
et de l'Accueil
AUTORISATION DE DÉCISION de DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
-Vu le décret n°2019-1516.du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la
société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L.2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares et Connexions), notamment son article 3 ;
" Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les
obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services ;
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Auv'ergne—Rhôn_e—Alpes ;
Vu l'avis tacite du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes en date du 2 mai 2023 ;
Vu la demande présentée par ESSET Property Management agissant pour le compte de SNCF Réseau en
vue du déclassement du domaine public ferroviaire de biens non bâtis d'une superficie de 2993 m? sur
les parcelles cadastrées BO n° 291p/parcelle fille BO 350 - BO 34p/parcelle fille BO 347 - BO 53 - BO 61 -
A 1728 — A 2130;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réséau ;
Affaire suivie par : Christine CUSSIGH
Bureau de l''Immobilier et de la logistique
Tél : 04 72 61 66 41
Courriel : christine.cussigh@rhone.gouv.fr .
18 rue de Bonnel, 69003 LYON 1/3
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-01-18-00006 - Autorisation de décision de déclassement de biens non
bâtis du domaine public ferroviaire sur la commune de Rillieux la Pape 16
AUTORISE
Les terrains non bâtis sis à RILLIEUX LA PAPE tel qu'ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Références cadastrales Surface (m?)
- L Nature ; ;Commune Lieudit Section Numéro
RILLIEUX EN Terrain nu BO 291p/parcelle 281 m2
fille BO 350
LA PAPE FOUILLUSANT
RILLIEUX EN Terrain nu BO 34p/parcelle 89 m?
fille BO 347
LA PAPE FOUILLUSANT
RILLIEUX TERRES DU Terrain nu BO 53 394 m?
LA PAPE CREUX
RILLIEUX TERRES DU Terrain nu BO 61 345 m?
LA PAPE CREUX
RILLIEUX LES Terrain nu A 1728 916 m?
LA PAPE CULATTES
RILLIEUX LES Terrain nu A 2130 968 m?
LA PAPE CULATTES
TOTAL 2993 m2
Article 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée au Ministre chargé des transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Rhône.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lyon, le 18 janvier 2024
La préfète seq e générale,
préfète déléguée pourlggalité des chances
Vanina NICŒ
2/3
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-01-18-00006 - Autorisation de décision de déclassement de biens non
bâtis du domaine public ferroviaire sur la commune de Rillieux la Pape 17
Commune :
RILLIEUX LA PAPE (286)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 23
Document vérifié et numéroté le 22/05/2017
ACDIF DE LYON EXTERIEUR
Par Stephane PROST
Inspecteur des Flnances Publiques
SignéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Impôts foncier de :
Lyon-Extérieur
PTGC
165 rue Garibaldi
BP 3195
69401 LYON CEDEX 03
Téléphone : 04 78 63 33 00
Fax : 04 78 63 30 20
ptgc.690.lyon@ddgfip.finances.gouv.fr, CERTIFICATION .(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) "
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sæ\&& (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au b @ÀeB - En conformité d'un piquetage : -—-------- QX———— effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage o&twâÿa\ge dont copie ci-jointe, dressé
par ---— —- —- géomètre àLes propriétaires dælû'à avoir pris connaissance des informations portées
au dos de | Qæäîse 6463.
Q') ,leSection : BO
Feuille{s) : 000 BO 01
Qualité du plan
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 22/05/2017
Support numérique :: P4 ou CP [20 cm]
D'après le document d'arpentage
dressé
Par — M. PICHON
Réf. :
Le 22/05/2017(2)
{1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomêtre expert, inspecteur, géomètra ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
1846400
|
N
—-5182400
5182300e 3515182400
5182300
1846400 1846500
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-01-18-00006 - Autorisation de décision de déclassement de biens non
bâtis du domaine public ferroviaire sur la commune de Rillieux la Pape 18
Commune :
RILLIEUX LA PAPE (286)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2352
Document vérifié et numéroté le 22/05/2017
ACDIF DE LYON EXTERIEUR
Par Stephane PROST ;
Inspecteur des Finances Publiques
SignéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Centre des Impôts foncier de :
Lyon-Extérieur
PTGC
165 rue Garibaldi
BP 3195
69401 LYON CEDEX 03
Téléphone : 04 78 63 33 00
Fax : 04 78 63 30 20
ptgc.690.lyon@dgfip.finances.gouv.frCERTIFICATION(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) "'
Œ\äl& 3 Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires s
a été établi (1) : 'Îfi'\
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au b%@&g
B - En conformité d'un piquetage : ----------- 'Q}LQ- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage o' age, dont copie ci-jointe, dressé
le par -—-+ ,'{\ë & géomètreäa -—
Les propriétaires dælëü avoir pris connaissance des informations portées
au dos de | ise 6463.
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Feuilie(s) : 000 BO 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 22/05/2017
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par _ SAMUEL MOINE (2)
Réf. :
Le 22/05/2017
(1) Rayer les mentions Inutlles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétalres peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire sl est différent du propriétaire {mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
1846590 1846600
5182400
5182300
B5182400
5182300
r/_/f
1845600
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-01-18-00006 - Autorisation de décision de déclassement de biens non
bâtis du domaine public ferroviaire sur la commune de Rillieux la Pape 19
Plans des parcelles cédées
— BO 350 — BO 347 — BO 53 — BO 61 — A 1728 — A 2130 —
484
/ L0 H
Mg
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-01-18-00006 - Autorisation de décision de déclassement de biens non
bâtis du domaine public ferroviaire sur la commune de Rillieux la Pape 20
H
EnR e e S d N e W e
Ouillusant
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2024-01-18-00006 - Autorisation de décision de déclassement de biens non
bâtis du domaine public ferroviaire sur la commune de Rillieux la Pape 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-01-25-00006
Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société
ETABLISSEMENT BANCILLON à CRAPONNE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-25-00006 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société ETABLISSEMENT BANCILLON à CRAPONNE 22
EZRÉPUBLIQUE r
55 AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
iberté -Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-10-0017
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-
6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules
et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2023-10-0067 portant modification d'agrément délivré le 16 mai 2023 à la société
ETABLISSEMENT BANCILLON à 69290 CRAPONNE ;
Considérant la correspondance du 07 novembre 2023 de la société ETABLISSEMENT BANCILLON
informant de la fermeture à compter du 31 décembre 2023 du site implanté Lieudit le Beauversant
303 route de Brignais à 69230 SAINT GENIS LAVAL et du transfert de l'ensemble des autorisations
(au nombre de six) au sein du même secteur,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :
ETABLISSEMENT BANCILLON - Monsieur Eric BALDACCHINO
Siège social : Parc d'Activité des Tourrais - Av. Pierre-Auguste Roiret 69290 CRAPONNE
N° d'agrément : 69-167
Etablissements annexes :
69-167-1 Etablissement BANCILLON 9 rue du Dauphiné - Bâtiment n° 31 - Section AD - 69800
Saint Priest
69-167-1 Etablissement BANCILLON 7 rue Javelot 69120 Vaulx en Velin
69-167-2 Etablissement BANCILLON 591 rue Benoit Mulsant 69400 Villefranche sur Saône
69-167-3 Etablissement BANCILLON Lieudit Le Chaboud Sud - 17 rue Joseph Kessel - Zone du
Cantubas - 69170 Tarare
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-01-25-00006 - Arrêté portant modification pour effectuer des
transports sanitaires délivré à la société ETABLISSEMENT BANCILLON à CRAPONNE 23
ARTICLE 2: le présent arrété annule et remplace l'arrêté n° 2023-10-0067 portant modification
d'agrément délivré le 16 mai 2023 à la société ETABLISSEMENT BANCILLON à 69290 CRAPONNE.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 25 janvier 2024
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le responsable des transports sanitaires
Antoine ERMAKOFF

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transports sanitaires délivré à la société ETABLISSEMENT BANCILLON à CRAPONNE 24