PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-607
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-212 du 14
octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jérôme
Porché (2 pages) Page 3
31-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-213 du 14
octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Gwladys
DUCHAT (2 pages) Page 6
31-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-215 du 15
octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maëla
PACARY (2 pages) Page 9
31-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la commune de Mane (2 pages) Page 12
31-2025-10-14-00002 - Délégation de signature du responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne (4 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2025-10-14-00004
Arrêté préfectoral n° 31-2025-212 du 14 octobre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
Jérôme Porché
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-212 du 14 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jérôme Porché 3
ExPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- . .GARONNE de la protection des populationsLibertéEgalitéFreteraite
Arrêté préfectoral n° 31-2025-212 du 14 octobre 2025attribuant I'habilitation sanitaire à Monsieur Jérôme Porché
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Monsieur Jérôme Porché, né le 14 août 1993 et domiciliéadministrativement 42 boulevard Silvio Trentin 31200 TOULOUSE ;Considérant que Monsieur Jérôme Porché remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales, protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-212 du 14 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jérôme Porché 4
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Jérôme Porché docteur vétérinaire,domicilié administrativement 42 boulevard Silvio Trentin 31200 TOULOUSE et inscrit sous lenuméro national 29490 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Monsieur Jérôme Porché s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Monsieur Jérôme Porché pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 14 octobre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-212 du 14 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Jérôme Porché 5
PREFECTURE 31
31-2025-10-14-00005
Arrêté préfectoral n° 31-2025-213 du 14 octobre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Gwladys DUCHAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-213 du 14 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Gwladys DUCHAT 6
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- , 'GARONNE de la protection des populationsLibertéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-213 du 14 octobre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Gwladys DUCHAT
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Gwladys DUCHAT, née le 04 septembre 1999 etdomiciliée administrativement 29 avenue de Gascogne Appt B3 31170 TOURNEFEUILLE ;Considérant que Madame Gwladys DUCHAT remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-213 du 14 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Gwladys DUCHAT 7
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Gwladys DUCHAT docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 29 avenue de Gascogne Appt B3 31170 TOURNEFEUILLE etinscrite sous le numéro national 36296 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Gwladys DUCHAT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance oude lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Gwladys DUCHAT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5.:Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7. :Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 14 octobre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-213 du 14 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Gwladys DUCHAT 8
PREFECTURE 31
31-2025-10-15-00001
Arrêté préfectoral n° 31-2025-215 du 15 octobre
2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Maëla PACARY
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-215 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maëla PACARY 9
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ' 'GARONNE de la protection des populations£fhertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2025-215 du 15 octobre 2025attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Maéla PACARY
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Maéla PACARY, née le 14 septembre 1995 etdomiciliée administrativement 1 résidence du moulin 31380 GEMIL ;Considérant que Madame Maéla PACARY remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-215 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maëla PACARY 10
Arrête :Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Maëla PACARY docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 1 résidence du moulin 31380 GEMIL et inscrite sous le numéronational 41731 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Maëla PACARY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4.:Madame Maëla PACARY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait à Toulouse, le 15 octobre 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnementLAURENT LOUBRADOU
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PREFECTURE 31 - 31-2025-10-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2025-215 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Maëla PACARY 11
PREFECTURE 31
31-2025-10-14-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
création d'une chambre funéraire sur la
commune de Mane
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune
de Mane 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation de création d'une chambre funérairesur la commune de Mane
Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles R. 2223-74 etD. 2223-80 à D. 2223-86 ;Vu la demande déposée en préfecture le 23 juin 2025, par Damien SOUQUE, dirigeant de la sociétéSOUQUE LD (SIREN n° 849 151 576), visant à créer une chambre funéraire sise avenue Tolosane,lieu dit Falot » (parcelle cadastrale 000 a 737), à Mane (31260) :Vu les avis au public publiés le 4 août 2025 dans "La Dépêche du Midi »" et "La Gazette du Midi" :Vu l'avis du conseil municipal de Mane du 19 août 2025 :Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du25 septembre 2025 :Considérant que l'exploitation de l'établissement relève d'une mission de service public et qu'aucunélément sérieux de l'instruction ne permet de présumer qu'elle est susceptible de troubler l'ordrepublic ou de porter atteinte à la salubrité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1 : La SARL SOUQUE LD (SIREN n° 849 151 576), est autorisée à créer une chambre funéraireavenue Tolosane, lieu dit Falot » (parcelle cadastrale 000 a 737), à Mane (31260).
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune
de Mane 13
Art. 2 : L'exploitation de cet établissement sera autorisée après examen du rapport de conformité auxdispositions des articles D. 2223-80 à D. 2223-87 du CGCT établi par un organisme de contrôleaccrédité et l'installation dans la salle de préparation d'un distributeur d'essuie-mains à usage unique.Les sèche-mains électriques et les essuie-mains en tissu y sont interdits.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée, au pétitionnaire, au maire de Mane, au directeur général del'agence régionale de santé Occitanie, au procureur de la république près le tribunal judiciaire deToulouse, au général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et au directeur de l'institutmédico-légal de Toulouse.Fait à Toulouse, le | 4 OCT, 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de/fayenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deuxmois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, unrecours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporterejet de cette demande) 2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune
de Mane 14
PREFECTURE 31
31-2025-10-14-00002
Délégation de signature du responsable de la
paierie départementale de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 15
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction généraledes Finances publiquesDirection régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-Garonne
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE15 place Occitane31 039 TOULOUSE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALEDE LA HAUTE-GARONNEMonsieur Olivier CARRIZEY, responsable de la Paierie départementale de la HAUTE-GARONNE parintérim,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUFOUR , Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe à la Responsable de la Paierie départementale à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les ordres de paiement, les renvois denotification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par lesordonnateurs ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, notamment les ordres de paiement, les renvois denotification de cession de créances et les certifications de dépenses demandées par lesordonnateurs ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeBESSIERES Laura Inspectrice Limite :Dette inférieure à 50 000€CHOMEREAU-LAMOTTE Yvan InspecteurDETEE Christophe InspecteurLENCINA Adrian Inspecteur
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des courriers relatifs aux recettes et au recouvrement, à l'exception: des mises endemeures manuelles , des actes relatifs aux procédures collectives, des demandes d'admission ennon-valeurs, des créances éteintes et des rejets de titres ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade LimitesDELIOT Magali Contrôleur Dette inférieure à 7 000€ etSALCEDO Isabelle | Contrôleur DORE NO Maximumpour les dettes d'eau etPEREIRA Ruby Contrôleur d'assainissement et 20TOULASSI Leila Contrôleur Mon POUrIeSEUtreS. natures de dettes.
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 17
Nom et prénom des agents grade _ LimitesCERVEAUX Brigitte Agent administratifPOZZONI Sandrine Agent administratifFILIPPI Frédéric Agent administratif Dette inférieure à 5 000€ etFABRE Shan | Agent administratif délai de 12 mois maximum
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : ©a) les mains levées ;
Nom et prénom des agents gradeAlexandra CAILLOT _ ContrôleurPierre CAVALIER Agent administratifChristel TOUREN . Agent administratif
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) des actes suivants relatifs à la dépense : les ordres de paiement liés à la libération de retenue degarantie, les ordres de paiement liés a des retenues sur salaires, les ordres de reversement, lesrenvois de notification de cession de créances ;
Nom et prénom des agents grade LimitesHouari BELAZIZ contrôleur Sommes inférieuresOrnella DESCAS contrôleur à 5 000sEric MONGET contrôleurYouri PETIT contrôleurJohanna RICHET. contrôleurStella SATGE contrôleurBéatrice THINE. contrôleurEmilie VERCOUTERE contrôleurJean-Luc ROL contrôleurCynthia GUERRAOUI | agent administratif
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 18
Article 6Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-GARONNE.
A Toulouse, le 14 octobre 2025Le Responsable de la Paierie départementale de laHaute-Garonne, par intérim
Olivier CARRIZEYAdministrateur d'Etat
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-14-00002 - Délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Haute-Garonne 19