PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-122
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 3
19-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la secrétaire générale de
la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des
agents de la préfecture (4 pages) Page 6
19-2024-12-02-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de la Corrèze et aux
personnels du cabinet (6 pages) Page 11
19-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud Deschamps, adjoint au responsable de la
plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle (2
pages) Page 18
19-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 21
19-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4
pages) Page 26
19-2024-12-02-00005 - Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature à l'occasion des permanences (4 pages) Page 31
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-12-02-00003
Arrêté portant délégation de signature à la
secrétaire générale de la préfecture de la
Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 3
PREFET oo aDE LA CORREZE Direction de la coordination des#4 politiques publiques et de= l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
ARRETEportant délégation de signatureà la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article L.511-1 ;Vu le code de commerce et notamment son article R 751-3 ;Vu fa loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de la Corréze ;Vu l'arrêté du préfet de région Nouvelle Aquitaine en date du 2 mars 2023 donnant délégation designature à M Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien àl'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Corrèze, ycompris les affaires traitant de l'aménagement commercial, à l'exception :- des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétences,- de l'exercice du droit de passer outre à un avis défavorable du contrôle financier à priori,- de l'exercice du droit de réquisition du comptable.Article 2 : Cette délégation comprend notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à lapolice des étrangers ainsi que la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictionsadministratives ét civiles touchant ces domaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, la délégation de signature qui lui est accordée aux articles 1 et 2 sera exercéepar Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ou par M.Jacques Ranchère, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde ov par M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Mme la secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de l'arrondissement de Tulle est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecturede la Corrèze, à M. Jacques Ranchère, sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, M. NicolasZabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel et à Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la Corrèze, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le À 2 DEC. 2024
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-12-02-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de la préfecture, aux autres
membres du corps préfectoral et à des agents de
la préfecture
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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E Direction de la coordination desPRÉFETDE LA CORRÈZE politiques publiques et deEgalité l'appui territorialFraternité
Section de la coordination administrativeinterministérielle
ARRÊTÉportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à lasecrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoralet à des agents de la préfecture
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcenñtration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu ie décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-.Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu l'arrêté ministériel n° U1476187029106 en date du 28 juillet 2021 portant nomination M. NicolasPéron, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du O5 décembre 2023 et la décision préfectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales dela préfecture de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à la
secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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ARRETEArticle 1°: Délégation générale de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,à Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, nonobstant lesdélégations accordées aux responsables des directions départementales interministérielles et d'unitésopérationnelles départementales et à la directrice du secrétariat général commun départemental.Elle est par ailleurs désignée en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchéspublics.
Article 2: Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué auxmembres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, le sous-préfet d'Ussel, la directricede cabinet, la directrice de la direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivitéslocales, le directeur de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,et les agents mentionnés à l'annexe n°1 sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
g 2 DEC. 2024
e DESPLANQUES
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de ia justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publica-tion.
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secrétaire générale de la préfecture, aux autres membres du corps préfectoral et à des agents de la préfecture
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Programmes
Annexe n°4 4 l'arrêté préfectoral portant détégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Objet de la délégation
'Saisie des engagements juridiquesValidation des engagements juridiques141,112,419,Signature et notification des bons de commande420, 122,128,129,176,177 207,216,232,"Certification du service fait sur la base de la'constatation du service fait" établie par lesBarvices prescripteurs303.,729,743,754833, 348,349,354, 362Saisie des demandes de paiement et des titresde perceptionValidation des d des de pai it et des titresde percaption ——
Programmes
354
354
354
207
|Constatation de service fait
Tenue de ia comptabilité auxiliaire des immobilisations
Objet de la déiégation__Î1- Résidence du préfetDécisions de dépenses a ge recettes| Constatation de service fai2 - Résidence du secrétaire général ef services edministratitsAdministration des services de la préfecture Décisions dedépenses st de recettesConstatation de service faitImmotxlier des sernces de La préfectures Décisions de dépensesst de recettes3 - Résidence du directeur du cabinetDécisions de dépenses et de recettesConstatation de service fait
+
4 - Direction des services du cabinet du préfetFrars de Céploceenanl pour les agents des services du cabinetCrires Ga erssion at @tet de frais
GESTION BUDGETAIRE ETCOMPTABLECENTRE DE PRESTATION COMPTABLE MUTUALISE«= Plateforme CHORUS de ta préfecture de la Nouvelle-Aquitaine
Bénéficiaire de la délégation
Centre de service partagé régional Chorus interdépartementai de la préfecture de la Nouvelle Aquitaine
SERVICES PRESCRIPTEURS
Bénéñiciaire
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Meme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet"Sécurité routière décisions de dépenses et de recettesConstatation de service fait"Coordination du travail gouvernemental129|177
743
354
354
216
119
MILOTDécisions de dépenses at de recettes| Constatation de service fait"'Rapuines deaaons a8 dépenses et de recettesConstatimon de service HartActions en faveur des rapatriés) décisions de dépenses et derecettesConstatation de service fait
Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet
tame Marion Le Savouroux, directrice de cabinet
Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet
Mme Manon Le Savouroux, directrice de cabinet5. Réskfence et services administratifs de ja sous-préfecture de BriveAdministration des services de la sous-préfecture décisions deet de recettesConstatation de service faitFrais de déplacement pour les agents de la sous-préfecture de Briveordres de mission et états de frais
Contentieux périmètre du ministère de l'intérieurSubventions aux collectivités . décisions de dépenses arrêtésattributifs de subventions| 16- Résidence et services administratifs de la sous-préfectured'Ussel354Administration des services de ta sous-préfecture décisions dedépenses et de recettes.Constatation de service fait
119
112
119
122
Frais de déptacement pour les agents de la sous-préfectured'Ussel ordres de mission et états de frais
Subventions aux cohectivités décisi de dépenses arrêtéslattibutits de subvenhons
Subventions aux collectivités | décisions de dépenses et de recettesde paiement
M.Jacques Ranchére, sous-préfet de Brive
M Jacques Ranchére, sous-préfet de Brive
M.Jacques Ranchers, sous-préfet de Brive
M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive
M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel
Bénéfciaire oe ka dbtégation an | gun htc ouhcas d'absence où dempéchamant ©" chorus formulaires
Mme Noémia Mazet
T M. Olivier Curé ]Mme Mary Latouille
||
Marie Laure Vareille| Mme Fabre BotteroMme Dominique Veytizoux
Mme Sophie Martin
M Nicolas Zabka, sous-préfat d'Ussal
M Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel
7 + Direction de Ja citovenrieté, de ls régiementation et des collectivites jocaiesMme Nicole Chabannier, secrétaire généraie
Subventions aux collectivités décisions de dépenses et de recettesCertificats de paiement
Subventions aux collectivités décisions de dépenses et de recettesCertificats de paiement
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Sylvie MassonJean-Claude Courteix
Mme Anne MagnavaiMme Cécile GenesteMme Katy Touret
Mme Anne MagnavalMme Cécile GenesteMme Katy Touret
Mme Anne MagnavalMme Cécile GenesteMme Katy Touret
|
| LeD
Mme Manon DeschampsMme Katy Touret
Mme Sylvie MassonJean-Claude Courteix
Mme Katy TouratMme Manon Deschamps
Mme Katy TouretMme Cécile GenesteMme Marion DeschampsMme Elisabeth Azinheira
Mme Katy TouretMme Manon DeschampsMme Sabine DesmidtMme Cécile GenesteMme Elisabeth AzinheiraMme Katy TouretMme Marion DeschampsMme Cécile Geneste
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Mme Nicole Chabannier, secrétaire générate
Mme Nicole Chabanmer, secrélaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Katy TouretMme Cécile GenesteMme Anne MagnavalMme Elodie LaflaquièreMme Cécile GenesteM. Stéphane VavassorMme Anne MagnavalMme Cécite GenesteMme Katy Touret
Mme Anne MagnavalMme Cécile GenesteMme Katy Touret
Mme Anne MagnavalMme Cécile GenesteMme Anne MagnavalMme Cécile Geneste
Mme Anne MagnavaiMme Cécike GenesteMme Sabine OesmidtMme Anne MagnavaiM. Stéphane VavassonMme Anne Magnaval
Mme Anne Magnaval
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générate
Mme Mary Latouille
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
216 FIPD
454 Frais de déptacement pour les agents de ta OCRCL: ordres demission et état de frais
362 rénovation des bâtiments du bioc communal et départemental
380 Fonds vert
Contribution à l'équipement des collectivités termitoriales pour754 l'amélioration des transports en commun, de ta sécuritéet de la Circulation routières amendes de police
: Dotations aux colectivitésDotations Titres de versement
FCTVAFCTVA Arrètés d'attibution216 Contentieux périmètre du ministère de l'intérieur
176 Gardiens Fourrière
Elections : décisions de dépenses et de recettes pour les frais232 relatifs à l'organisation matérielle des différentes dlectionsConstatation de service fait8 - Direction de ta coordination des politiques publiques et de l'appui territories354 Frais de déplacement pour les agents du OCPPAT: ordres demission et état de frais___5- GarageGarage décisions de dépenses et de354 recettes_Constatation de service fait10 - Affaires interministérielies :Entraten immobiker "Entretien de l'immobilier, travaux relevant du723 propriétæire décisions de dépenses et de recettes Constatation deservice fait"
303 Interprétariat — Traduction
348 Rénovation des cités administratives
362 Écologie Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale
M. Nicolas PéronMme Véronique BoisseauMme Claire QuetirMme Céline Dumas
Votazak-
Mme Katy TouretMme Manon DeschampsMme Cécile Geneste
Mme Katy TouretMme Manon DeschampsMme Cécile GenesteMme Elisabeth AzinheiraMme Katy TouretMine Cécile GenesteMme Manon DeschampsMme Elisabeth Azinheira
Mme Sabine DesmidtMme Cécile Geneste
Mme Sabine DesmictMme Cécile GenesteMme Mathie PradinasMme Cécile GenesteMme Sabine Desmidt
Mme Marie- HélèneMouginMme Céline Golfier
Mme Céline Golfier
M. Nicolas PéronMme Véronique BoisseauMme Cisire QuelinMme Céline Dumas
M. Eric Coste
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
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Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet de
la Corrèze et aux personnels du cabinet
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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PREFET oeDE LA CORREZE Direction de la coordination desEpic politiques publiques et del'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature à la directricede cabinet du préfet de la Corrèzeet aux personnels du cabinet
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route :Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze ; .Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 9 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à la secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 2 mars 2023 donnant délégationà M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements(DSID) ;Vu la décision du 19 janvier 2018 nommant Mme Brigitte Watelet, chargée de mission de la policeadministrative et de régiementation juridique au service des sécurités ;Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2021 affectant M. Olivier Curé, attaché principald'administration, chef de service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et dela protection civile ;Vu la décision préfectorale du 29 novembre 2021 nommant M. Antoine Beausoleil, chef du bureaude la sécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Vu la décision préfectorale du 1" juitlet 2022 nommant Mme Marie Bourdet, adjointe au chef dubureau interministériel de défense et de la protection civiles au service des sécurités ;Vu la décision du 02 août 2022 nommant Mme Sylvie Soleiihavoup, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant Mme Sylvie Bouteille, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision du 04 septembre 2023 nommant M. Nicolas Dufour, gestionnaire en défense etsécurité civile ;Vu la décision préfectorale du 03 novembre 2023 nommant Mme Mary Latouille, cheffe du bureaudu cabinet ;Vu la décision du 1% décembre 2023 nommant M. Olivier Persyn, adjoint au chef de bureau de lasécurité intérieure et des polices administratives au service des sécurités ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet à l'effet de signer, à l'exclusion des réquisitions de la force armée, tous autres arrêtés, décisionsindividuelles ou documents, dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet du préfet de laCorrèze et des services rattachés :- le Service des sécurités ;- le Service interministériel départemental d'information et de communication, lors dudéclenchement d'opérations liées à une situation de crise ;- le Service départemental d'incendie et de secours (mise en œuvre opérationnelle et affairesrelevant de l'État).La délégation porte également :- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à l'éducation et à la sécurité routièreassurées par la direction départementale des territoires de la Corrèze sur lesquelles il a autoritéfonctionnelle. Sur ces missions, la délégation porte notamment en matière d'ordonnancementsecondaire sur le programme 207 « sécurité et circulation routières » du ministère de l'intérieur.- sur les documents et décisions relevant des missions relatives à la lutte contre la drogue et latoxicomanie. La délégation porte en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 129« coordination du travail gouvernemental - mission interministérielle de lutte contre les drogues etles conduites addictives » des services du Premier ministre.- sur tout acte et arrêté concernant les permis de conduire, et notamment :-'les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articlesL.224-2, L. 224-6 à L. 224-9 et L. 224-16 du code de la route ;
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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- les arrêtés restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipésd'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans lesconditions fixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route adressés à l'auteur detoute contravention punie par le code de la route de la peine complémentaire desuspension du permis de conduire ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour soide de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif à la conduite desvéhicules ;- sur les autorisations d'organiser les manifestations nautiques et aériennes pour l'arrondissement deTulle ;- sur tout acte et arrêté concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État telsque prévus par le code de santé publique ;- sur les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle devant le juge des libertés et de la détention.En outre, Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet du préfet est chargée de la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.Article 2 : En l'absence de la secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée à Mme MarionLe Savouroux pour signer tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers, ainsique les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles touchant cesdomaines.Elle comprend également la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à laliberté individuelle que constitue la prolongation de la rétention administrative.Article 3 : Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives à :- M. Olivier Curé, chef du Service des sécurités et chef du bureau interministériel de défense et dela protection civiles, pour signer les arrêtés :- prononçant la suspension du permis de conduire en application de l'article L 224-2,L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route ;- restreignant le droit de conduire d'un conducteur aux seuls véhicules équipés d'undispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique dans les conditionsfixées par l'article R. 224-6 du code de la route ;- délivrant l'agrément prévu aux articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de ia sécuritéintérieure ;- interdisant l'acquisition et la détention des armes, munitions et de leurs éléments descatégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisationdangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui, en application de l'article L. 312-3-1 ducode de la sécurité intérieure ;- ordonnant la remise des armes, munitions et de leurs éléments à l'autoritéadministrative en application des articles L. 312-7 à L. 312-10 du code de la sécuritéintérieure ;- ordonnant à un détenteur d'armes, munitions et de leurs éléments de s'en dessaisirpour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes en application des articlesL. 312-11 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure.M. Olivier Curé recoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;3/5
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solide de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-51-1 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L.312-4-1 du même code ;- les diplômes délivrés en matière de secourisme.li reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions du Service des sécurités.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de chef du service des sécurités est exercée par M. Antoine Beausoleil, chefdu bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Olivier Curé et de M. Antoine Beausoleil,la délégation de signature dont M. Olivier Curé bénéficie en qualité de chef du Service dessécurités sera exercée par Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Curé, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de chef du bureau interministérielle de défense et de protection civiles, estexercée par Mme Marie Bourdet, adjoint au chef du bureau interministériel de défense et de laprotection civiles et par Mme Sylvie Soleilhavoup, Mme Sylvie Bouteille et M. Nicolas Dufourconcernant la commission de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement.M. Antoine Beausoleil, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives,pour signer les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application del'article L 224-2, L.224-6 à L.224-9 et L. 224-16 du code de la route.M. Antoine Beausoleil reçoit également délégation pour signer :- les avertissements prévus à l'article R. 224-19 du code de la route ;- les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de point nul ;- les convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;- les décisions individuelles concernant les mesures administratives consécutives à unexamen médical relatif à la conduite des véhicules ;- les décisions d'autorisation d'acquisition et de détention des armes, munitions et deleurs éléments de catégorie A ou B, ainsi que les documents d'instruction relatifs à cesautorisations, prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-511 du code de la sécurité intérieureen application de l'article L. 312-4 du même code ;- les récépissés des déclarations d'acquisition des armes et éléments d'armes decatégorie C, ainsi que les documents d'instruction relatifs à ces déclarations, prévues auxarticles R. 312-52 à R. 312-63 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L.312-4-1 du même code.li reçoit délégation à l'effet de signer les titres réglementaires et les documents d'ordre intérieurà 'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeur d'instruction, relevant desattributions du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Antoine Beausoleil, la délégation de signature dont ilbénéficie en qualité de chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administrativesest exercée par M. Olivier Persyn, adjoint au chef de bureau de la sécurité intérieure et des
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interministèrielle - 19-2024-12-02-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet de la
Corrèze et aux personnels du cabinet
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polices administratives.- Mme Mary Latouille, cheffe du bureau du cabinet, pour signer les titres réglementaires et lesdocuments d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision, ni valeurd'instruction, relevant des attributions du bureau du cabinet.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 06 septembre 2024 portant délégation de signature à la directrice dede cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, et les personnels ducabinet nommément désignés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le Q 2 DEC. 2024——Etienne DESPLANQUES
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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Corrèze et aux personnels du cabinet
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-12-02-00007
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Arnaud Deschamps, adjoint au
responsable de la plate-forme interrégionale de
la main d'oeuvre étrangère de Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud Deschamps, adjoint au
responsable de la plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle
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PREFET |DE LA CORREZE Direction de la coordination desLeal politiques publiques et deFraternité Vappui territorial
Section de la CoordinationAdministrative Interministérielle
Arrété préfectoralportant délégation de signature a M. Arnaud Deschampsadjoint au responsable de la plate-forme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de Tulle
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la Corrèze ;Vu le procès-verbal d'installation du 01 avril 2021 nommant M. Yves Piron, responsable de la plate-Forme dé ta main d'œæyvre étrangère à compter du 1° avril 2021 ;Vu la décision préfectorale du 22 avril 2021 nommant M. Arnaud Deschamps, en qualité d'adjoint auresponsable de la plateforme de ia main d'œuvre étrangère ;Vu la décision préfectorale du 19 avril 2021 nommant Mme Marie Astrid Pioger, en qualité de cheffe depôle instruction ;Vu la décision préfectorale du 01 septembre 2024 nommant Mme Fabienne Montalti, en qualité decheffe de pôle instruction;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
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interministèrielle - 19-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud Deschamps, adjoint au
responsable de la plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle
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ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud Deschamps, attaché principald'administration, responsable adjoint de la plateforme interrégionaie de la main d'œuvre étrangère deTulle, et, en cas d'absence ou d'empéchement, à Madame Fabienne Montalti, secrétaire administrativede classe supérieure et, en l'absence de cette dernière, à Madame Marie-Astrid Pioger, secrétaireadministrative de classe normale, cheffes de pôles instruction, à l'effet de signer tous actesadministratifs entrant dans le cadre des attributions de la plateforme, à l'exception des circulaires,instructions générales et courriers aux parlementaires.
Article 2 : L'arrêté préfectoral 19-2024 -1018-00005 du 18 octobre 2024 portant délégation de signatureà M. Yves Piron, responsable de la plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle, estabrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le responsable adjoint de la plateforme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le 0 2 DEC. 2024
SPLANQUES
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interministèrielle - 19-2024-12-02-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Arnaud Deschamps, adjoint au
responsable de la plate-forme interrégionale de la main d'oeuvre étrangère de Tulle
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-12-02-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement
d'Ussel
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 21
PREFET RRÈZE Direction de la coordination desLim politiques publiques et dePretermitt l'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de i'arrondissement d'Ussel
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppiéance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale dela préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
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interministèrielle - 19-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 22
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissementd'Ussel :1 - ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, l'acte transmis ;- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement d'Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicatsmixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 àL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces arrêtés ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
Il —- AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;
Il - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;
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Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires.Autorisation de vente après saisie contre les rédevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissementspublics ou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons :Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités :Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitainou d'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concerneraitplusieurs arrondissements) ;Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissementd'Ussel ;Autorisation d'organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à lacirculation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les casoù la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1 juillet 1901 ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée {au titre del'article L. 142-5 du code de l'urbanisme) ;Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable etde certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas dedésaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'instruction mentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).
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IV - DIVERS- Arrétés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial encas d'absence et d'empéchement concomitant du préfet et de la secrétaire générale.- Recherche dans l'intérêt des familles.Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur àl'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeurd'instruction à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel, délégation designature est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel, à l'effetde signer :- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1° juillet 1901 ;- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles(complémentaires et intégrales).
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissementd'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive, et en l'absence de celui-ci par Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet dupréfet, ou Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète deTulle.Article 4 : L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à la sous-préfètede l'arrondissement d'Ussel est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le sous-préfet d'Ussel sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le @ 2 DEC. 2024
UEtien Sans
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interministèrielle - 19-2024-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 25
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-12-02-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
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PREFETDE LA CORREZE Direction de la coordination desLiberté s s JBoulet politiques publiques et de'appui territorial
Section de la Coordination AdministrativeInterministérielle
Arrêté préfectoralportant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par lespersonnes et les marchandises sur les aéroports ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze
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Brive-la-Gaillarde
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ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jacques Ranchére, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement deBrive-la-Gaillarde :
1- ADMINISTRATION LOCALE :- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunaladministratif, l'acte transmis ;- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire instituéspar la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dansl'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, lessyndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et autransfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 ducode général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 aL.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositionsde l'article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande desubvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre desoutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, àl'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres denotification de ces.arrétés ;- Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 ;- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.
Il - AFFAIRES COMMUNALES :- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;- Associations syndicales de propriétaires ;- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, budgets, marchés et travaux ;- _ Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.
Ili - POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET RÉGLEMENTATION :- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées deprocéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue desélections municipales et cantonales ;- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;
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interministèrielle - 19-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de
Brive-la-Gaillarde
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Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidaturespour les élections municipales et communautaires ;Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publicsou d'utilité publique ;Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire ;Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;Quêtes sur la voie publique ;Circulation des petits trains routiers ;Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;Mise en demeure et fermeture administrative des débits de boissons ;Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur unterrain public ou privé ;Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre lesfléaux, sinistres et calamités ;Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain oud'un département d'Outre-mer ;Autorisation d'inhumer dans les terrains privés ;Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux volsextra-Schengen ;Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;Récépissés concernant les associations relevant du statut défini par la loi du 1* juillet 1901 ;Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre del'article L142-5 du code de l'urbanisme).Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et decertificat d'urbanisme visées à l'article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccordentre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instructionmentionné à l'article R 423-16 du code de l'urbanisme).Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jacques Ranchère, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concernel'ensemble du département de la Corrèze :- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel que soitl'arrondissement dans lequel se trouve le circuit ;- Instruction des dossiers de manifestations sportives, avec ou sans participation devéhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soit'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;
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- Déclarations des manifestations sportives, ne comportant pas de véhicules terrestres amoteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulanten totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou surses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestationscomportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ouen partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur sesdépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes ;- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats ;Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M Jacques Ranchère, sous-préfet deBrive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur unevoie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieursdépartements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26du code du sport).
Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives etpour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique dedécision { transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur d'instruction, a:- Mme Lydie Fabre Bottero , secrétaire générale ;- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la coordination territoriale des politiquespubliques, des associations et de la réglementation ;- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de lacoordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation, pourles certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités. En cas d'absence, cettedélégation de signature sera exercée par Mme Lydie Fabre Bottero, secrétaire générale ou en casd'absence de cette dernière, par Mme Virginie Lagrange, chef du bureau des relations avec lescollectivités territoriales.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive, ladélégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Nicolas Zabka, sous-préfetd'Ussel et en l'absence de celui-ci par Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de lapréfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ou par Mme Marion Le Savouroux, directrice decabinet du préfet.Article 6: L'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive est abrogé.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8: La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le 0 2 Cfr. 2024
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-12-02-00005
Arrêté préfectoral portant organisation et
délégation de signature à l'occasion des
permanences
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permanences
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PREFET | | eeDE LA CORREZE Direction de la coordination despt politiques publiques et dePrateresie l'appui territorial
Section de la CoordinationAdministrative InterministérielleArrété préfectoralportant organisation et délégation de signature à l'occasion des permanences
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code de la route;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 21 août 2023 portant nomination de M jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde ;Vu le décret du 2 août 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;
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Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérieninternational ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze
ARRETEArticle 1°: Une permanence des membres du corps préfectoral est assurée dans le département de laCorréze.Elle s'organise comme suit :- permanence de semaine : du lundi 8 heures au vendredi 18 heures ;- permanence de fin de semaine : du vendredi 18 heures au lundi 8 heures ;- permanence des jours fériés : de la veille du jour férié à 18 heures au lendemain du jour férié à 8heures.Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'occasion de la permanence de semaine, de fin desemaine et des jours fériés lorsqu'elle assure la permanence, à Mme Marion Le Savouroux, directrice decabinet à l'effet de signer :- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles L.224-2,L. 224-6 aL. 224-9 et L. 224-16 du code de ia route,- les arrêtés de reconduite à la frontière,- les arrêtés concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérieninternational extérieur à l'espace Schengen,Cette délégation comprend :
- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,- la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civileset notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers.- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelleque constitue la prolongation de la rétention administrative.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet, délégationest donnée à :- M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,- M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel,- Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle.Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter de ce jour, à l'occasion de la permanence defin de semaine et des jours fériés lorsqu'ils assurent la permanence du corps préfectoral, à :- Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle,- M. Jacques Ranchére, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,- M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel,à l'effet de signer :
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- les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en application des articles L.224-2,L. 224-6 aL. 224-9 et L. 224-16 du code de la route,- les arrétés de reconduite a la frontiére,- les arrêtés concernant les soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;- les arrêtés autorisant l'ouverture temporaire des aérodromes du département au trafic aérieninternational extérieur à l'espace Schengen,
Cette délégation comprend :- tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers,- la signature des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et civileset notamment ceux liés au séjour et à la police des étrangers,- la saisine du juge judiciaire en ce qui concerne le contentieux touchant à la liberté individuelleque constitue la prolongation de la rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empéchement du membre du corps préfectoral de permanence, délégation estdonnée à :- M. Jacques Ranchère, sous-préfet de Brive-la-Gaillarde,- M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel,- Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle,- Mme Marion Le Savouroux, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze, sous-préfète.Article 4: L'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant organisation et délégation de signature àl'occasion des permanences est abrogé.Article S : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et le sous-préfet d'Ussel, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tulle, le § 2 DEC. 2024
ed_Etientié DESPLANQUESa
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Sit 929 50
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