ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-050
PUBLIÉ LE 1 MARS 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-03-01-00001 - AP portant fermeture d'urgence d'un
établissement d'activités physiques et sportives (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-03-01-00001
AP portant fermeture d'urgence d'un
établissement d'activités physiques et sportives
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-01-00001 - AP portant fermeture d'urgence d'un établissement d'activités
physiques et sportives 3
PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1° mars 2025
ARRETE PREFECTORAL N°2025-060-001portant fermeture en urgence d'un établissement d'activités physiques et sportives
Le préfet des Alpes-de-Haute-ProvenceVU le code du sport et notamment ses articles L.322-5, R.322-9 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL121-1, L121-2, L211-2 et L211-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Chappuis,Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation designature à MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment quel'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'unétablissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santéou la sécurité physique ou morale des pratiquants ;CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, l'article R.322-9 du code du sport précise quela fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable ;CONSIDÉRANT l'accident survenu le 25 février 2025 lors d'une randonnée amotoneige organisée par l'établissement « Motoneiges Evasion», se situant au 6 ruedes Sorbiers 04400 UVERNET-FOURS, ayant provoqué des blessures graves ;
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
des Alpes-de-Haute-Provence
Service Départemental à la Jeunesse
à l'Engagement et aux Sports
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CONSIDÉRANT la déclaration d'accident transmise par l'établissement le 27 février2025 par mail au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement, et aux Sportsdes Alpes-de-Haute-Provence ;CONSIDÉRANT l'accident survenu le 28 février 2025 lors d'une randonnée amotoneige organisée et encadrée par ce même établissement sur la communed'Uvernet-Fours, ayant provoqué le décès de deux personnes ;CONSIDÉRANT que la réitération des faits constatés présente, pour la santé ou lasécurité physique ou morale des pratiquants, des risques particuliers d'accidentgrave, de dommage corporel grave en lien direct avec l'activité de l'établissement, etqu'il convient donc de procéder à la fermeture de toute activité de motoneige duditl'établissement ; ARRETE :Article 1° : L'établissement « Motoneiges Evasion », sis au 6 rue des Sorbiers 04400UVERNET-FOURS, est fermé pour une durée de six mois à compter de la notificationdu présent arrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté,l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 322-4 du code du sport.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariatgénéral, direction des libertés publiques et des affaires juridiques (placeBeauvau,75800 Parix cedex 08) ;Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rueJean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2). La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application Telerecours accessible à partir du sitewww.telerecours.frL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pasl'exécution de la décision administrative contestée.Article 4: La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement degendarmerie départemental et le maire de la commune d'Uvernet-Fours sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne Monmarson
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