SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-253
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2024-11-07-00002 - AP 2024-241 DDPP fixant la rémunération des
vétérinaires chargés de la réalisation des interventions relatives à
des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées
à l'art. L203-1 du code rural et de la pêche maritime (8 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Centre Est / Service Patrimoine
et Entretien
71-2024-10-08-00002 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public DIR CENTRE-EST (5 pages) Page 12
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
71-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-86/71
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire (3
pages) Page 18
Secrétariat général commun départemental /
71-2024-11-08-00004 - Arrêté portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental (4 pages) Page 22
71-2024-11-08-00005 - Arrêté portant organisation des services en
préfecture (3 pages) Page 27
71-2024-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administrative générale (3 pages) Page 31
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Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2024-11-07-00002
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2024-11-07-00002 - AP 2024-241 DDPP fixant la
rémunération des vétérinaires chargés de la réalisation des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'art. L203-1 du code rural et de la pêche maritime
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PREFET | Direction départementaleDbE SAONE-ET-LOIRE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-241/DDPPfixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de la réalisation des interventionsrelatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à I'articleL.203-1 du code rural et de la pêche maritime
Le PRÉFET de Saône-et-LoireChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-5 etR.203-14 ; ' 'VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et dela pêche maritimeVU l'arrêté du 6 août 2018 modifiant l'arrêté du ler décembre 2015 instituant uneparticipation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovineVU l'arrêté préfectoral n° 2024-215/DDPP du 29 octobre 2024 relatif à la surveillancesanitaire et fixant l'organisation des opérations de prophylaxie collective dans les élevages debovinés, de petits ruminants et de porcins du département de Saône-et-Loire,VU la décision du 21 octobre 2021 modifiée par décision du 28 septembre 2023 portantdésignation des représentants prévus à l'article R.203-14 du code rural ;Considérant que la convention qui a été conclue entre les représentants de la professionvétérinaire et des éleveurs désignés, lors de la réunion du 6 novembre 2024 est approuvée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 8100site internet :www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter-Facebook@Prefet711/2
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rémunération des vétérinaires chargés de la réalisation des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'art. L203-1 du code rural et de la pêche maritime
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ARRETEArticle 1°" :Pour la période allant du 1" novembre 2024 au 1° novembre 2025 inclus, les montants horstaxes, des rémunérations des vétérinaires sanitaires chargés des opérations de prophylaxiecollective réglementées et dirigées par l'État pour la campagne 2024-2025, que cesopérations soient exécutéesà l'initiative des propriétaires d'animaux, ou à la demande del'administration, en application des textes reglementalres sont définis par la conventionannexée au présent arrêté. ;Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire, la directrice départementale dela protection des populations, les maires des communes de Saône-et-Loire et les vétérinairessanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Dijon dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit surl'application informatique Télérecours à l'adresse www.telerecours.fr.Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Toutrecours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridictionincompétente n'interrompt pas ce délai.
Fait à Mâcon, le 7 novembre 2024
Le Préfet
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rémunération des vétérinaires chargés de la réalisation des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'art. L203-1 du code rural et de la pêche maritime
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Annexe à l'arrêté prefectoral n° 2024-241/DDPP fixant la rémunération des vétérinairessanitaires chargés de la réalisation des interventions relativesà des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural etde la pêche maritimeConvention relative à la tarification des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du coderural et de la pêche maritime intéressant les animaux des espèces bovine, ovine,caprine et porcine pour la campagne 2024/2025- entrel'Ordre Régional des Vétérinaires, représenté par Monsieur Jean Pierre DAMAN, veterlnalresanitaire à Paray-le-Monial,et la section départementale du Syndicat National des Vétérinaires d'Exercice Libéral,représentée par Monsieur Eric GOUJARD, vétérinaire sanitaire à Etang-sur-Arroux,d'une part,la Chambre d'Agriculture de Saône-et-Loire, représentée par Monsieur Yves LARGYet le Groupement de Défense Sanltalre de Saone—et-Loure represente par son pre5|dentMonsieur Juhen CHARDEAU,d'autre part,Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-5 et R.203-14,Vu l'arrété du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'art|c|e L 203-1 du code rural et dela péche maritimeVu la réunion de la commission bipartite, telle que prévue par l' artlcle R. 203-14 du code ruralet de la pêche maritime, en date du 6 novembre 2024; 'est convenu ce qui suit :Article 1er:Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires fixés par les articles 3 à 6 de la présenteconvention concernent les actes effectués en application de l'article L.203-1 du code rural etde la pêche maritime, soit à l'initiative des propriétaires ou détenteurs des animaux, soit à la |demande de l'administration. -Article 2 : tarifs exprimés hors taxesLes tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires sont fixés hors taxes dans tous les cas.L'éleveur doit acquitter la TVA sur l'ensemble du coût des interventions, y compris lesparticipations financières respectives de l'Etat et du département lorsqu'elles existent. |
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rémunération des vétérinaires chargés de la réalisation des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'art. L203-1 du code rural et de la pêche maritime
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Article 3 : tarifs de la visite d'exploitation bovine, ovine, caprine et porcine1- Cas général :Le vétérinaire percevra en plus des actes réalisés :— visite : 28,74 € |— _ frais de déplacement : forfait de 5 euros + 0,51 € par kilomètrepour chaque intervention effectuée dans le cadre de> la prophylaxie collective de la brucellose bovine, ovine ou caprine, de la leucose bovineenzootique, de la tuberculose bovine, de l'IBR (rhino-trachéite infectieuse bovine), de laBVD, y compris les visites de départ ou d'introduction d'un bovin, ovin ou caprin et lescheptels en coursde qualification |» du contrôle sanitaire officiel CAEV (arthrite encéphalite caprlne à virus)» la prophylaxie collective de la maladie d'Aujeszky.Cette visite comprend l'organisation du rendez-vous, la préparation de la visite, laprésentation des opérations à l'éleveur, l'établissement du compte-rendu de visite et de toutdocument nécessaire à la qualification sanitai_re de l'élevage (DAP, CRES, tableau de mesuresdes intradermotuberculinations, attestation de vaccination, autre).2 - Visite de contrôle d'épreuves d'intradermotuberculination :e Dans le cadre de la campagnede prophylaxie :— visite : 12,48 €- _ frais de déplacement : forfait de 5 euros + 0,51 € par kilomètree Dans le cadre des contrôles d'introduction :— visite: 28,74 € | '— frais de déplacement : forfait de 5 euros + 0,51 € par kilomètre3 - Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement bovin dérogatoire :e Visite initiale : :- cheptel engraissant moins de 100 bovins par an : 61,58 €- cheptel engraissant plus de 100 bovins par an : 123,18 €e Visite annuelle de maintien de la dér'ogation :— Visite : 28,74 € '— frais de déplacement : forfait de 5 euros + 0,51 € par kilomètre4 - Réalisation d'une évaluation sanitaire : 97,85 €5 - Visite avec rédaction d'une attestation de quarantaine par le vétérinaire :Dans le cadre des quarantaines imposées par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixantdes mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieusebovine (IBR) : 33,89 € '
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rémunération des vétérinaires chargés de la réalisation des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention
obligatoires mentionnées à l'art. L203-1 du code rural et de la pêche maritime
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6 - Interventions de prophylaxie réalisées en dehors de la campagne :Pour les opérations de prophylaxie réalisées en dehors des dates prévues pour les campagnesspécifiques, une indemnité d'une visite supplémentaire sera perçue par le vétérinaire sanitaire.7 - Indemnité de sujétion :Une indemnité de SUJetlon de 12,98 € sera perçue par le veterlnalre sanltalre dans Ies cassuivants:e lorsque l'éleveur fixe lui-même le rendez-vous de réalisation des operatlons deprophylaxie, avec exigence de date et d'heure;e pour les cheptels bovins qui comportent un nombre d'animaux inférieur ou égal à 15pour les épreuves d'intradermotuberculination décrites au point 3 de l'article 4 de laprésente convention;< pour les cheptels ovins et caprins qui comportent un nombre d'animaux mfeneur ouégalà 15.Article 4 : tarifs des actes lors des interventions de prophylaxie collective bovine, ovine etcaprineLes tarifs décrits ci-après comprennent l'acte proprement dit et la destruction du matériel àrisque infectieux dans un circuit habilité (de prélèvement ou de diagnostic).1- pour le deprstage ou le maintien de qualification (y compris les interventions réalisées dans lecadre d'une visite de départ ou d 'introduction ):» Pour les opérations de prophylaxle de la brucellose bovine, de la leucose bovineenzoothue et de l'IBR (rhino-trachéite infectieuse bovme), il sera perçu:° prelevement de sang destiné au diagnostic sérologique: 2,69 € par animale prélèvement de lait destiné au diagnostic sérologique: 2,02 € par animale prélèvement de lait destiné au diagnostic bactériologique : 2,02 € par animale prélèvement portant sur les organes génitaux ou les enveloppes fœtales destiné audiagnostic bactériologique :— chez les femelles : 2,01 € par animal— chez les mâles : 9,08 € par animal» Pour les opérations de prophylaxie de la brucellose ovine et caprine et du CAEV(arthrite encéphalite caprine à virus), il sera perçu :e prélèvement de sang destiné au diagnostic sérologique : 1,19 € par animal2 - Actes de vaccination obligatoires :e par injection hors fourniture du vacçin : 2,01 €:3- Actes de diagnostics immunologiques :- Pour les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine, qu'il s'agisse de dépistage ou demaintien de qualification, il sera perçu, hors fourniture des réactifs : 'e épreuve de brucellinisation : 2,56 € par animal. |e Contrdles d'introduction (réactifs.ala charge de l'éleveur) :- épreuve d'intradermo-tuberculination simple mesurée : 3,51 € par animal- épreuve d'intradermo-tuberculination comparative : 7,01 € par animal
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obligatoires mentionnées à l'art. L203-1 du code rural et de la pêche maritime
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e Prophylaxie de cheptel obligatoire, par intradermo-tuberculination comparative :8,09 € par animal, avec participation de I'Etat de 6,15 euros par animal. Lestuberculines aviaires et bovines sont fournies par l'état au vétérinaire dans le cadre d'unmarché public.Ces tarifs comprennent la mesure initiale des plis de peau, I'acte d'injection intradermique, -le contrôle de la réaction par mesure des plis de peau, le remplissage du tableau desmesures, l'établissement des compte-rendus et la gestion administrative.Article 5 : tarifs des actes lors des interventions de prophylaxie porcineLes tarifs décrits ci-après comprennent l'acte proprement dit et la destruction du matériel àrisque infectieux dans un circuit habilité (de prélèvement ou de diagnostic).1- prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique : '— prélèvement sur buvard : 2,17 € par animal ;— prélèvement sur tube sec : 3,12 € par animal.2 - actes de marquage des animaux infectés ou contaminés :— paranimal:1€Article 6 : tarifs des actes lors des interventions de contrôle sanitaire officiel des ventes dereproducteurs ovins et caprins vis-a-vis de la tremblantee Visite initiale et annuelle, visite de réforme comprise (valable 5 mois), en plus d'1vacation et frais kilométriques fixés au point1 de l'article 3 : |— pour les 100 premières brebis de plus de 6 mois : 0,18 € par animal ;— à pàrtir de Ia 101 brebis de plus de 6 mois : 0,09 € par animal.e visite de réforme si effectuée séparément de la visite |n|t|ale et annuelle 1 vacatlon etfrais kilométriques fixésà I'article 3.Article 7 : conditions de réalisatioh de la prophylaxieTous les tarifs fixés aux articles 3 à 6 de la presente convention s 'appliquent aux conditions ci-dessous: - ; |— l'aspect collectif est respecté, les anima'ux doivent être rassemblés ;— la contention correcte des animaux doit être assurée, c'est à dire que les animaux sontrassemblés, attachés ou introduits dans un couloir de contention ou tenus lors del'arrivée annoncée du vétérinaire; | | |— le paiement est effectué comptant par l'éleveur.Si ces conditionsne sont pas remplies etsi la durée de réalisation des prélèvements estsupérieure à 1 heure pour 40 bov:ns le vétérinaire percevra un supplément sur la base de6 AMV/heure
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- Article 8 : durée de la conventionLa présente convention prend effet du 1er novembre 2024 au 1* novembre 2025.Fait à Mâcon, le 6 novembre 2024Le représentant de l'Ordre Régional des| fl Vétérinaires
. Jean Pierre DAMAN
Le représentant de la Chambre d'Agriculture' de Saône-et-Loire
Le représentant de la section départementaledu Syndicat National des Vétérinairesd'Exercice LibéralLe représentant du Groupement de DéfenseSanitaire de Saône-et-LoireMJulien CHARDEAU
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Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2024-10-08-00002
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DIR CENTRE-EST 12
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral du Préfet de la Saône-et-Loire du 08 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 Mme Marion BAZAILLE-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eaux
et des forêts, directrice adjointe,
 M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON
CONCEDE
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire, et des
tous les actes relatifs au domaine public routier et au domaine privé
de l'État.
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
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DIR CENTRE-EST 13
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
Code de la voirie routière : art.
L113-1 et suivants
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de
carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art.
L112-1 et suivants ; art. L113-1
et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques : art
R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes
nationales et autoroutes non concédées hors agglomération à
l'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux
nécessaires aux exercices de sécurité
Code de la route : art.R 411-8
et R 411-18 et R411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route :
art. R 422-4
B3 Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 2/5
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DIR CENTRE-EST 14
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied,
à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de
services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le
réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété
des personnes publiques : art
R3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs – Mémoires en
réponse aux requêtes présentées devant les Tribunaux
Administratifs
Code de justice administrative :
art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige pour les
dommages de travaux publics et accidents de véhicules
Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
C5 Infraction à la réglementation de la publicité : tous actes constatant
une infraction en matière de publicité sur le domaine public routier
national
Code de l'environnement (livre
V , Titre VIII, chapitre 1 er,
section 6)
Code de la route R418-2, R418-
9
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et
par leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publics
de l'État, chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
• M. Sylvain RENOUX , attaché d'administration de l'État hors classe, chef du
service régional d'exploitation de Moulins
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 3/5
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-10-08-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public
DIR CENTRE-EST 15
Chefs d'unités et de districts :
• Mme Aurore BRACH, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe du
district de Mâcon
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les
subdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont
les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Anne-Emilie BOUCHARDON, technicienne supérieure principale du
développement durable, adjointe au chef du district de Mâcon
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées. Le présent arrêté entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire.
A Lyon, le 08/10/24

Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
http://www.dir.centre-est.developpement-durable.gouv.fr/ 4/5
Pour le Préfet,
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
SIGNE
Karine AUBERT
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-10-08-00002 - Subdélégation en matière de gestion du domaine public
DIR CENTRE-EST 16
SAÔNE-ET-LOIRE – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Pierre CHODERLOS DE
LACLOS
Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Sylvain RENOUX Chef du SREX de Moulins * * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Aurore BRACH Cheffe du district de Mâcon * * * * * * * * *
SREX de MOULINS Anne-Emilie
BOUCHARDON
Adjointe au chef du district de Mâcon * * * *
SPE / PPB Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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DIR CENTRE-EST 17
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2024-10-14-00003
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-86/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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PREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-86/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de monsieur Yves SEGUY, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
VU l'arrêté du préfet de région n°20 22-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°71-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes et décisions visés dans l'arrêté préfectoral 71-2022-10-24-00034 du 24 octobre 2022
portant délégation de signature à m onsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de Saône-et-Loire ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-86/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
2.1. EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
• les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
• les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur
des compétences relevant de l'État ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
2.2. GESTION DU DOMAINE CONCÉDÉ
Néant.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs domaines de
compétences définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. DANS LE DOMAINE DE LA POLICE DE L'EAU
À l'effet de signer :
• tous les documents et actes, dont les arrêtés de prorogation de délais, relatifs à la procédure de
déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des
articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que ceux
relatifs à la procédure d'autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et R.181-1 et
suivants, à l'exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d'autorisations et déclarations ;
◦ des certificats de projet ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions – du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-86/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BORNARD Damien EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérome EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUD'HOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
3.2. DANS LE DOMAINE DE LA CONCESSION HYDROÉLECTRIQUE DU RHÔNE
Néant.
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-60/71 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Saône-et-Loire.
Pour le préfet de Saône-et-Loire,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2024-10-14-00003 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-86/71
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département de Saône-et-Loire
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Secrétariat général commun départemental
71-2024-11-08-00004
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-08-00004 - Arrêté portant organisation des services du secrétariat général
commun départemental 22
ExPRÉFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisationdes services du secrétariat généralcommun départementalnO
ARRETELE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à laprévention médicale dans la fonction publique ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration au seindes ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9Tél : 03 85 21 81 00Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr —- Twitter et Facebook : @Prefet71
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-08-00004 - Arrêté portant organisation des services du secrétariat général
commun départemental 23
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrété du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de-l'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier Ministre, relative à la constitution dessecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;Vu l'avis en date du 19 janvier 2024 du comité social d'administration de la préfecture de Saône-et-Loire;Considérant que la cellule performance n''est plus rattachée au secrétariat général commundépartemental mais intégrée dans un pôle de gestion et de maîtrise des risques rattaché au secrétariatgénéral de la préfecture ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernés ;
ARRETEARTICLE 1er :
En application du décret du 7 février 2020 susvisé, les missions et l'organisation du secrétariat généralcommun du département de la Saône-et-Loire, crée au 1* janvier 2021, sont définies au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le secrétariat général commun, service déconcentré à vocation interministérielle, relevant du ministèrede l'Intérieur, exerce les missions définies à l'article 3 du décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif àI'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, sous l'autorité dupréfet de département et sous l'autorité fonctionnelle de la secrétaire générale de la préfecture, dudirecteur départemental des territoires, du directeur de l'emploi, du travail et de la solidarité et de ladirectrice départementale de la protection des populations pour I'exécution à leur bénéfice de cesmissions.ARTICLE 3 :Les services du secrétariat général commun départemental de la Saône-et-Loire sont placés sous laresponsabilité d'une directrice, assistée d'une adjointe.
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Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-08-00004 - Arrêté portant organisation des services du secrétariat général
commun départemental 24
ARTICLE 4:Le secrétariat général commun départemental (SGCD) est constitué de quatrecomme il suit :
- le service des ressources humaines comprend deux unités :- l'unité de gestion de proximité et des carrières- l'unité action sociale et formation.
- le service des finances comprend trois unités :- la cellule programmation et marchés publics- l'unité exécution des dépenses de fonctionnement- l'unité exécution des dépenses immobilières.
- le service de la logistique et des infrastructures comprends deux unités :- 'unité logistique et gestion du parc automobile- l'unité travaux.
- le service des systèmes d'information et de communication comprend trois pôles :- le pôle « réseaux et télécommunications »- le pôle « support qualité et sécurité »- le pôle serveurs et messagerie.
services organisés
- En outre, 4 conseillers des directeurs et de la secrétaire générale de la préfecture, délégués du SGCD,sont chargés notamment d'assurer la fluiditédes échanges avec le SGCD, d'assurer un rôle d'appui aupilotage et au management auprès des chefs de services concernés par le SGCD.
ARTICLE 5 :Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des servicesde la préfecture et des sous-préfectures, et d'autre part, des directions départementalesinterministérielles suivantes :- la direction départementale des territoires (DDT)- la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité (DDETS)- la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
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Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-08-00004 - Arrêté portant organisation des services du secrétariat général
commun départemental 25
ARTICLE 6 :Le présent arrété abroge l'arrété préfectoral n° 71-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portantorganisation du secrétariat général commun départemental.
ARTICLE 7 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rued'Assas, 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementaux interministériels sont chargésde I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Mâcon,le p 8 NOV. 2024Le préfet,
V
Yves SÉGUY
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Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-08-00004 - Arrêté portant organisation des services du secrétariat général
commun départemental 26
Secrétariat général commun départemental
71-2024-11-08-00005
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-08-00005 - Arrêté portant organisation des services en préfecture 27
EnPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant organisationdes services en préfetturenO
ARRETELE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun en Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-09-19 du 19 septembre 2022 portant réorganisation des services de lpréfecture ; 'Vu l'avis en date du 26 octobre 2023 du comité technique départemental de la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu l'avis en date du 19 janvier 2024 du comité social d'administration de la préfecture de Saône-et-Loire;Vu l'avis en date du 22 mars 2024 du comité social d'administration de la préfecture de Saône-et-Loire ;Considérant que le service du pilotage interministériel et de l'aménagement du territoire est réorganiséautour de deux pôles ; _Considérant que la cellule performance est intégrée dans un pôle de gestion et de maitrise des risquesrattaché au secrétariat général de la préfecture;
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON CEDEX 9Tél : 03 85 21 81 00Site internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr —- Twitter et Facebook : @Prefet71
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Considérant que le bureau de la sécurité civile et de la défense change de dénomination pour étrenommé service interministériel de défense et de protection civiles ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er :Les services en préfecture de Saône-et-Loire sont organisés autour du secrétariat générald'une part et de la direction du cabinet d'autre part.ARTICLE 2 : Les services du secrétariat général, placés sous l'autorité de la secrétaire générale, sous-préfète de I'arrondissement de Mâcon sont :» la direction de la citoyenneté et de la légalité composée de 4 entités :- le bureau du conseil et du contrôle- le bureau de la réglementation et des élections- le bureau des migrations et de l'intégration- le service des affaires juridiques et des contentieux» le service du pilotage interministériel et de l'aménagement du territoire organisé autour de 2 pôles :- le pôle d'ingénierie territoriale- le pôle d'expertise et d'instruction» le pôle gestion et maîtrise des risques qui comprend :- la cellule performance- le référent fraude départemental» le chargé de mission pour l'arrondissement Mâcon» l'assistante sociale
ARTICLE 3 : Les services de la direction du cabinet, placés sous I'autorité de la sous-préfète, directricede cabinet sont :> La direction des sécurité, composée de 2 entités :- le bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure- le service interministériel de défense et de protection civiles» Le bureau de la communication interministérielle et de la représentation de I'Etat.
ARTICLE 4 :L'arrété préfectoral modifié n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 relatif à l'organisation desservices de la préfecture de Saône-et-Loire est abrogé.
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ARTICLE 5:Le présent arrété peut faire |'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, 22 rued'Assas, 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arretequi sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 08 NOV. 2024Le préfet,
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Yves SÉGUY
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Secrétariat général commun départemental
71-2024-11-12-00002
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administrative générale 31
PREFET , eDE SAONE-ET-LOIRE SECRETARIAT GENERAL COMMUNo DEPARTEMENTALFraternité
Arrété n°portant subdélégation de signature en matiére d'administration générale
Le Préfet de Saône-et-Loire,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde I'Etat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de |M. Yves SEGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrété préfectoral n°71-2020-10-05-005 du 5 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Madame PatriciaPERRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de Saône-et-Loire àcompter du ler janvier 2021 pour une période de 5 ans; ;Vu l'arrété préfectoral n° 71- 2022-10-24-00010 du 24 octobre 2022 portant délégationde signature à Madame Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commundépartemental ;Vu l'arrété préfectoral n°71-2024-11-08-00004 portant organisation des services de lapréfecture;
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
d'administrative générale 32
Vu l'arrété préfectoral n°71-2024-11-08-00005 portant organisation des services duSGCD;Vu les décisions d'affectation des chefs de service au sein du SGCD,
ARRETE
Article ler: Les délégations de signature conférées à Madame Patricia PERRIER,directrice du secrétariat général commun départemental, par l'arrêté préfectoral n° 71-2022-10-24-00010 du 24 octobre 2022 pourront être exercées en son absence etconcurremment par Madame Florence PONCET, directrice-adjointe du secrétariatgénéral commun départemental ;
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer tout acte relevant deleur domaine d'intervention spécifique à :- Monsieur Thierry POINT, chef du « service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication »En cas d'absence de Monsieur Thierry POINT, la subdélégation prévue au présentarticle est conférée à :- Monsieur Johan CHABBERT, adjoint au chef du « service interministérieldépartemental des systèmes d'information et de communication »
- Madame Patricia PAYET, cheffe du service « finances »,En cas d'absence de Madame Patricia PAYET, la subdélégation prévue au présentarticle est conférée à :Madame Stéphanie DELONG, adjointe à la cheffe du service « fmances »,cheffe de l'unité « dépenses de fonctionnement »Madame Aurélie NUNES, adjointe à la cheffe du service « finances », cheffede l'unité « dépenses immobilières »- Madame Patricia HEDOUIN, cheffe du service « ressources humaines », à l'exceptiondes recrutements de vacataires et de stagiaires ;En cas d'absence de Madame Patricia HEDOUIN, la subdélégation prévue auprésent article est conférée à :- Madame Isabelle GUILLOT, adjointe à la cheffe du service « ressourceshumaines », cheffe de l'unité « gestion des carrières »- Madame Sindie FROMENT, adjointe à la cheffe du service, cheffe de l'unitéaction sociale et formation. |- Madame Fabienne MOREAU, cheffe du service « logistique et infrastructures »En cas d'absence de Madame Fabienne MOREAU, la subdélégation prévue auprésent article est conférée à :- Monsieur Etienne MAGNIEN, adjoint au chef du service logistique etinfrastructures, chef de l'unité « travaux et gestion du parc automobile »- Monsieur Florent VIGOUREUX, cheffe de l'unité « logistique »
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Article 3: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou desa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprés du tribunaladministratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 4 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 12 novembre 2024
Secrétariat général commun départemental - 71-2024-11-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière
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