| Nom | recueil-14-2026-513-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/33083/238179/file/recueil-14-2026-513-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 16:27:48 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 22:03:08 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-513
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-11-12-00001 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE LORGUEILLEUSE (3 pages) Page 4
14-2026-11-12-00002 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR LE BENY BOCAGE (3 pages) Page 8
14-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR COTE DE NACRE (3 pages) Page 12
14-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION (3 pages) Page 16
14-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE (3 pages) Page 20
14-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BREUIL EN AUGE (3 pages) Page 24
14-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CAEN COURONNE (3 pages) Page 28
14-2026-11-12-00008 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CAMBREMER (3 pages) Page 32
14-2026-11-12-00009 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CAUMONT L EVENTE (3 pages) Page 36
14-2026-11-12-00010 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE (3 pages) Page 40
14-2026-11-12-00011 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE FALAISE VILLE (3 pages) Page 44
14-2026-11-12-00012 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE GRANDCAMP MAISY (3 pages) Page 48
14-2026-11-12-00013 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AUGERONNE (3 pages) Page 52
14-2026-11-12-00014 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AURE ET DU LITTORAL (3 pages) Page 56
14-2026-11-12-00015 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L ESTUAIRE (3 pages) Page 60
14-2026-11-12-00017 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA DRUANCE (3 pages) Page 64
14-2026-11-12-00018 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA VIE DE LA DIVES (3 pages) Page 68
14-2026-11-12-00019 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LAIZE CLINCHAMPS (3 pages) Page 72
2
14-2026-11-12-00020 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LISIEUX (3 pages) Page 76
14-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LIVAROT (3 pages) Page 80
14-2026-11-12-00016 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE (3 pages) Page 84
14-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF (3 pages) Page 88
14-2026-11-12-00023 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE MOYAUX (3 pages) Page 92
14-2026-11-12-00024 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON (3 pages) Page 96
14-2026-11-12-00025 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON (3 pages) Page 100
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00001
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE
LORGUEILLEUSE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00001 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE LORGUEILLEUSE 4
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280118
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 13 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Marie-Louise VOISIN
pour le compte de l'ADMR DE BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE dont le siège social est situé 8 Avenue de
la Stele à THUE ET MUE (14740), numéro SIREN 320 280 118,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026, délivré à l'ADMR DE BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00001 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE LORGUEILLEUSE 5
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, enregistrée sous le numéro SAP/320280118,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE est agréée pour exercer les activités suivantes
sur le département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, devra transmettre au moins chaque trimestre
un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00001 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE LORGUEILLEUSE 6
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, si cette dernière:
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00001 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE LORGUEILLEUSE 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00002
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR LE BENY BOCAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00002 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LE BENY BOCAGE 8
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280126
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 13 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Anne-Marie FABIEN pour
le compte de l'ADMR LE BENY BOCAGE dont le siège social est situé 2 Place de la Mairie à LE BENY
BOCAGE (14350), numéro SIREN 320 280 126,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR LE BENY BOCAGE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00002 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LE BENY BOCAGE 9
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
LE BENY BOCAGE, enregistrée sous le numéro SAP/320280126,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR LE BENY BOCAGE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR LE BENY BOCAGE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département
du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR LE BENY BOCAGE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00002 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LE BENY BOCAGE 10
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR LE BENY BOCAGE, si cette dernière:
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00002 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR LE BENY BOCAGE 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00003
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR COTE DE NACRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR COTE DE NACRE 12
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/447559550
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Annette DUJARDIN pour
le compte de l'ADMR DE LA COTE DE NACRE dont le siège social est situé 7 Rue Bellevue à CARPIQUET
(14650), numéro SIREN 447 559 550,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE LA COTE DE NACRE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR COTE DE NACRE 13
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 24 juillet 2026 de l'ADMR
DE LA CÔTE DE NACRE, enregistrée sous le numéro SAP/447559550,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE LA COTE DE NACRE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE LA COTE DE NACRE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE LA CÔTE DE NACRE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR COTE DE NACRE 14
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE LA COTE DE NACRE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00003 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR COTE DE NACRE 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00004
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BOURGUEBUS ET SA
REGION
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION 16
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280068
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Claude LARROUY pour le
compte de l'ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION dont le siège social est situé Mairie à BOURGUEBUS
(14540), numéro SIREN 320 280 068,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026, délivré à l'ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION 17
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 20juillet 2026 de l'ADMR
DE BOURGUEBUS ET SA REGION, enregistrée sous le numéro SAP/320280068,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION est agréée pour exercer les activités suivantes sur
le département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION, devra transmettre au moins chaque trimestre un
état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION 18
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00004 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BOURGUEBUS ET SA REGION 19
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00005
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE 20
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280134
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Karine LEBRETON pour
le compte de l'ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE dont le siège social est situé 6 Bis Place de la Mairie à
BRETTEVILLE SUR LAIZE (14680), numéro SIREN 320 280 134,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026, délivré à l'ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE 21
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 20juillet 2026 de l'ADMR
DE BRETTEVILLE SUR LAIZE, enregistrée sous le numéro SAP/320280134,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°' : L'ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE 22
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR BRETTEVILLE SUR LAIZE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00005 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BRETTEVILLE SUR LAIZE 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00006
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE BREUIL EN AUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BREUIL EN AUGE 24
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280142
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Nicole LEGOUIX pour le
compte de l'ADMR DU BREUIL EN AUGE dont le siège social est situé Mairie — 1 Rue de l'Eglise à BREUIL
EN AUGE (14130), numéro SIREN 320 280 142,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DU BREUIL EN AUGE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BREUIL EN AUGE 25
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 20 juillet 2026 de l'ADMR
DU BREUIL EN AUGE, enregistrée sous le numéro SAP/320280142,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1% : L'ADMR DU BREUIL EN AUGE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR DU BREUIL EN AUGE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide a la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), a la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 ; L'ADMR DU BREUIL EN AUGE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BREUIL EN AUGE 26
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DU BREUIL EN AUGE, si cette dernière:
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00006 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE BREUIL EN AUGE 27
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00007
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CAEN COURONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAEN COURONNE 28
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/423650829
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 21 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Annette DUJARDIN pour
le compte de l'ADMR DE CAEN COURONNE dont le siège social est situé 2 Rue de Bellevue à CARPIQUET
(14650), numéro SIREN 423 650 829,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE CAEN COURONNE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAEN COURONNE 29
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 8 octobre 2026 de
l'ADMR DE CAEN COURONNE, enregistrée sous le numéro SAP/423650829,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°" : L'ADMR DE CAEN COURONNE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE CAEN COURONNE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE CAEN COURONNE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAEN COURONNE 30
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE CAEN COURONNE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00007 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAEN COURONNE 31
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00008
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CAMBREMER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00008 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAMBREMER 32
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280258
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa trésorière, Mme Nicole MARIE pour le
compte de l'ADMR DE CAMBREMER dont le siège social est situé Mairie à CAMBREMER (14340), numéro
SIREN 320 280 258,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE CAMBREMER,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00008 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAMBREMER 33
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du 28
décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir a domicile auprès des familles au titre
de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE CAMBREMER, enregistrée sous le numéro SAP/320280258,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE CAMBREMER est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4
du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE CAMBREMER est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département
du Calvados:
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE CAMBREMER, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00008 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAMBREMER 34
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE CAMBREMER, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00008 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAMBREMER 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00009
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CAUMONT L EVENTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00009 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAUMONT L EVENTE 36
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/322186925
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Danielle MARIE pour le
compte de l'ADMR DE CAUMONT L'EVENTE dont le siège social est situé Mairie à CAUMONT L'EVENTE
(14240), numéro SIREN 322 186 925,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE CAUMONT L'EVENTE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00009 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAUMONT L EVENTE 37
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du 28
décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au titre
de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE CAUMONT L'EVENTE, enregistrée sous le numéro SAP/322186925,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°' : L'ADMR DE CAUMONT L'EVENTE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE CAUMONT L'EVENTE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DE CAUMONT L'EVENTE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00009 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAUMONT L EVENTE 38
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE CAUMONT L'EVENTE, si cette dernière:
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00009 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE CAUMONT L EVENTE 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00010
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00010 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE 40
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280019
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Micheline GESLIN pour
le compte de l'ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE dont le siège social est situé Mairie de Crevecoeur-en
-Auge au 16 Route de Paris à Mézidon Vallée d'Auge (14340), numéro SIREN 320 280 019,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00010 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE 41
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 8 octobre 2026 de
l'ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE, enregistrée sous le numéro SAP/320280019,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide a la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), a la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00010 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE 42
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00010 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE CREVECOEUR EN AUGE 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00011
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE FALAISE VILLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00011 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE FALAISE VILLE 44
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/394971576
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 22 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Patricia MONNIER pour
le compte de l'ADMR DE FALAISE NORD - FALAISE VILLE dont le siège social est situé 10 Rue Victor Hugo
à FALAISE (14700), numéro SIREN 394 971 576,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE FALAISE NORD - FALAISE VILLE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00011 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE FALAISE VILLE 45
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du 28
décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir a domicile auprès des familles au titre
de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 23 juillet 2026 de l'ADMR
DE FALAISE NORD - FALAISE VILLE, enregistrée sous le numéro SAP/394971576,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE FALAISE NORD - FALAISE VILLE est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE FALAISE NORD - FALAISE VILLE est agréée pour exercer les activités suivantes
sur le département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DE FALAISE NORD - FALAISE VILLE, devra transmettre au moins chaque trimestre
un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00011 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE FALAISE VILLE 46
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE FALAISE NORD - FALAISE VILLE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00011 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE FALAISE VILLE 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00012
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE GRANDCAMP MAISY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00012 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE GRANDCAMP MAISY 48
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320355365
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 21 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Liliane COURTOIS pour
le compte de l'ADMR DE GRANDCAMP MAISY dont le siège social est situé Mairie - Rue du Docteur
Boutrois à GRANDCAMP MAISY (14450), numéro SIREN 320 355 365,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrété du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE GRANDCAMP MAISY,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00012 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE GRANDCAMP MAISY 49
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du 28
décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir a domicile auprès des familles au titre
de l'aide sociale à l'enfance,
VU l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026,
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 23 juillet 2026 de l'ADMR
DE GRANDCAMP MAISY, enregistrée sous le numéro SAP/320355365,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE GRANDCAMP MAISY est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE GRANDCAMP MAISY est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE GRANDCAMP MAISY, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00012 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE GRANDCAMP MAISY 50
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE GRANDCAMP MAISY, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4 à R.7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00012 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE GRANDCAMP MAISY 51
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00013
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AUGERONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00013 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AUGERONNE 52
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320279946
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 16 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Brigitte HAMELIN pour
le compte de l'ADMR DE L'AUGERONNE dont le siège social est situé Mairie à ST GERMAIN DE
LIVET (14100), numéro SIREN 320 279 946,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE L'AUGERONNE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00013 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AUGERONNE 53
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE L'AUGERONNE, enregistrée sous le numéro SAP/320279946,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE L'AUGERONNE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR DE L'AUGERONNE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE L'AUGERONNE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00013 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AUGERONNE 54
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE L'AUGERONNE , si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00013 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AUGERONNE 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00014
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AURE ET DU LITTORAL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00014 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AURE ET DU LITTORAL 56
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/326953015
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Françoise DUSSERT-
SARTHE pour le compte de l'ADMR DE L'AURE ET DU LITTORAL dont le siège social est situé 1 Rue des
Ecoles à TREVIERES (14710), numéro SIREN 326 953 015,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE L'AURE ET DU LITTORAL,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00014 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AURE ET DU LITTORAL 57
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 23 juillet 2026 de l'ADMR
DE L'AURE ET DU LITTORAL, enregistrée sous le numéro SAP/326953015,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1%: L'ADMR DE L'AURE ET DU LITTORAL est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE L'AURE ET DU LITTORAL est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DE L'AURE ET DU LITTORAL, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00014 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AURE ET DU LITTORAL 58
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE L'AURE ET DU LITTORAL, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00014 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L AURE ET DU LITTORAL 59
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00015
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L ESTUAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00015 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L ESTUAIRE 60
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280092
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 10 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Chantal RENOULT pour
le compte de l'ADMR DE L'ESTUAIRE dont le siège social est situé Mairie a ABLON (14600), numéro SIREN
320 280 092,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE L'ESTUAIRE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00015 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L ESTUAIRE 61
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du 28
décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir a domicile auprès des familles au titre
de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 20juillet 2026 de l'ADMR
DE L'ESTUAIRE, enregistrée sous le numéro SAP/320280092,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°°: L'ADMR DE L'ESTUAIRE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du
Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE L'ESTUAIRE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département
du Calvados:
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DE L'ESTUAIRE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00015 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L ESTUAIRE 62
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE L'ESTUAIRE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00015 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L ESTUAIRE 63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00017
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA DRUANCE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00017 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA DRUANCE 64
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320279953
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 29 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Véronique SUZE pour le
compte de l'ADMR DE LA DRUANCE dont le siège social est situé le Bourg de Lassy à TERRES DE
DRUANCE (14770), numéro SIREN 320279953,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE LA DRUANCE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00017 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA DRUANCE 65
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 30 juillet 2026 de l'ADMR
DE LA DRUANCE, enregistrée sous le numéro SAP/320279953,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE LA DRUANCE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4
du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE LA DRUANCE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département
du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DE LA DRUANCE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00017 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA DRUANCE 66
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE LA DRUANCE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00017 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA DRUANCE 67
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00018
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA VIE DE LA DIVES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00018 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA VIE DE LA DIVES 68
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/323944173
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Michel LORAND pour le
compte de l'ADMR DE LA VIE DE LA DIVES dont le siège social est situé 2 Allée du Parc du Breuil de
Mézidon-Canon à MEZIDON VALLEE D'AUGE (14270), numéro SIREN 323 944 173,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE LA VIE DE LA DIVES,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00018 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA VIE DE LA DIVES 69
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 23 juillet 2026 de l'ADMR
DE LA VIE DE LA DIVES, enregistrée sous le numéro SAP/323944173,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE LA VIE DE LA DIVES est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2:L'ADMR DE LA VIE DE LA DIVES est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE LA VIE DE LA DIVES, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00018 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA VIE DE LA DIVES 70
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE LA VIE DE LA DIVES, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00018 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LA VIE DE LA DIVES 71
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00019
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LAIZE CLINCHAMPS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00019 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LAIZE CLINCHAMPS 72
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/819088766
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Marylène BAUDET pour
le compte de l'ADMR DE DE LAIZE-CLINCHAMPS dont le siège social est situé 3 Rue Léonard Gille a
LAIZE-CLINCHAMPS (14320), numéro SIREN 819 088 766,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE LAIZE-CLINCHAMPS,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00019 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LAIZE CLINCHAMPS 73
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 27 juillet 2026 de l'ADMR
DE LAIZE-CLINCHAMPS, enregistrée sous le numéro SAP/819088766,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE LAIZE-CLINCHAMPS est agréée, conformément aux dispositions de l'article
R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE LAIZE-CLINCHAMPS est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DE LAIZE-CLINCHAMPS, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00019 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LAIZE CLINCHAMPS 74
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE LAIZE-CLINCHAMPS, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00019 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LAIZE CLINCHAMPS 75
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00020
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LISIEUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00020 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE LISIEUX 76
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/819079302
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Véronique SUZE pour le
compte de l'ADMR DE LISIEUX dont le siège social est situé 132 Rue Henry Chéron à LISIEUX (14100),
numéro SIREN 819 079 302,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE LISIEUX,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00020 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE LISIEUX 77
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 24 juillet 2026 de l'ADMR
DE LISIEUX, enregistrée sous le numéro SAP/819079302,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE LISIEUX est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du
Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE LISIEUX est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du
Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE LISIEUX, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00020 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE LISIEUX 78
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE LISIEUX, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00020 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE LISIEUX 79
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00021
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LIVAROT
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LIVAROT 80
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280159
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 13 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Paul-Jean RIOULT DE
NEUVILLE pour le compte de l'ADMR DE LIVAROT dont le siège social est situé Mairie à LIVAROT (14140),
numéro SIREN 320 280 159,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE LIVAROT,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LIVAROT 81
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE LIVAROT, enregistrée sous le numéro SAP/320280159,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°" : L'ADMR DE LIVAROT est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du
Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : L'ADMR DE LIVAROT est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du
Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE LIVAROT, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LIVAROT 82
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE LIVAROT, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00021 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE LIVAROT 83
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00016
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00016 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE 84
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/451031488
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 21 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Annette DUJARDIN pour
le compte de l'ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE dont le siège social est situé 7 Rue Bellevue à
CARPIQUET (14650), numéro SIREN 451 031 488,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00016 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE 85
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 23 juillet 2026 de l'ADMR
DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE, enregistrée sous le numéro SAP/451031488,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4 : L'ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00016 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE 86
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00016 - Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE L'ORNE DU PAYS D'AUGE 87
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00022
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF 88
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280183
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 16 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Hélène ANCEL pour le
compte de l'ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF dont le siège social est situé 9 Rue des Ecoles a
MORTEAUX COULIBOEUF (14620), numéro SIREN 320 280 183,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services a la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF 89
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE MORTEAUX COULIBOEUF, enregistrée sous le numéro SAP/320280183,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°" : L'ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF est agréée, conformément aux dispositions de
l'article R.7232-4 du Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées a domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide a la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), a la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF, devra transmettre au moins chaque trimestre un état
d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année
écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF 90
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4 Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00022 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE MORTEAUX COULIBOEUF 91
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00023
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE MOYAUX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00023 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE MOYAUX 92
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280076
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Odile VERGER pour le
compte de l'ADMR DE MOYAUX dont le siège social est situé 1 Rue Gustave Flaubert à MOYAUX (14590),
numéro SIREN 320 280 076,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE MOYAUX,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00023 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE MOYAUX 93
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE MOYAUX, enregistrée sous le numéro SAP/320280076,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1° : L'ADMR DE MOYAUX est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-4 du
Code du travail, pour la fourniture de services a la personne.
ARTICLE 2: L'ADMR DE MOYAUX est agréée pour exercer les activités suivantes sur le département du
Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap a domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, a condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4: L'ADMR DE MOYAUX, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00023 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE MOYAUX 94
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE MOYAUX, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00023 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE MOYAUX 95
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00024
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00024 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON 96
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280084
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Françoise DUSSERT-
SARTHE pour le compte de l'ADMR DE NEUILLY LISON dont le siege social est situé Mairie à
LISON (14330), numéro SIREN 320 280 084,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE NEUILLY LISON,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00024 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON 97
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE NEUILLY LISON, enregistrée sous le numéro SAP/320280084,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'ADMR DE NEUILLY LISON est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE _2:L'ADMR DE NEUILLY LISON est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DE NEUILLY LISON, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00024 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON 98
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE NEUILLY LISON, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00024 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON 99
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-11-12-00025
Arrêté du 12-11-2026 portant renouvellement
d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00025 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON 100
Direction départementale
E de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DU CALVADOS
Liberté Unité entreprises et compétences
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 12 NOVEMBRE 2026 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/320280084
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de renouvellement d'agrément déposée sur la plateforme NOVA en date du 17 juillet
2026, concernant les services à la personne, présentée par sa présidente, Mme Françoise DUSSERT-
SARTHE pour le compte de l'ADMR DE NEUILLY LISON dont le siege social est situé Mairie à
LISON (14330), numéro SIREN 320 280 084,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 a R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du
travail,
VU L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L. 7232-1 du code du
travail,
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne: déclaration et
agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du
pôle Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
VU L'arrêté de renouvellement d'agrément du 22 novembre 2021 dont la fin de validité est le
14 novembre 2026 délivré à l'ADMR DE NEUILLY LISON,
VU L'autorisation du Conseil départemental du Calvados accordée pour une durée de 15 ans, à compter
du 29 novembre 2022 soit jusqu'au 29 novembre 2037, pour effectuer, en mode prestataire, l'assistance
dans les actes quotidiens de la vie, les personnes âgées, en situation de handicap ou atteintes de
pathologies chroniques et les accompagner dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00025 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON 101
VU L'autorisation du Conseil départemental accordée pour une durée de 15 ans à compter du
28 décembre 2024, soit jusqu'au 28 décembre 2029 pour intervenir à domicile auprès des familles au
titre de l'aide sociale à l'enfance,
VU L'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil départemental du Calvados, rendu par la
Direction de l'Enfance et de la Famille en date du 6 novembre 2026.
CONSIDÉRANT
La demande de renouvellement d'agrément conforme et complète en date du 21 juillet 2026 de l'ADMR
DE NEUILLY LISON, enregistrée sous le numéro SAP/320280084,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE:
ARTICLE 1°: L'ADMR DE NEUILLY LISON est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-
4 du Code du travail, pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE _2:L'ADMR DE NEUILLY LISON est agréée pour exercer les activités suivantes sur le
département du Calvados :
En mode prestataire et en mode mandataire :
Sur le département du Calvados, en mode prestataire et mandataire :
Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans en situation de handicap
dans leurs déplacements, en dehors de leur domicile, à condition que cette prestation soit
comprise dans une offre globale de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Sur le département du Calvados, en mode mandataire :
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité
et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et
aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles
prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
ARTICLE 3: Le présent agrément est valable du 15 novembre 2026 au 14 novembre 2031.
La demande de renouvellement de l'agrément doit être déposée au plus tard trois mois avant son terme.
ARTICLE 4; L'ADMR DE NEUILLY LISON, devra transmettre au moins chaque trimestre un état d'activité
et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00025 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON 102
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états
statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité exercée par chaque établissement.
ARTICLE 5: En application des articles R. 7232-12 et 13 du code du travail, le présent agrément sera
retiré à l'ADMR DE NEUILLY LISON, si cette dernière :
12 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-
4aR. 7232-9 du code du travail ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives a la santé et a la sécurité au travail;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément ;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
RTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 novembre 2026
Pour le préfet du Calvados et par subdélégation,
Le Chef du Pôle Egalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue
Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-11-12-00025 - Arrêté du 12-11-2026 portant
renouvellement d'agrément - ADMR DE NEUILLY LISON 103