NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-258
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-07-18-00006 - Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre du réaménagement
du quartier Degroote situé sur le territoire de la commune de TETEGHEM (12 pages) Page 3
2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires dans
le cadre d'un abattage d'alignement d'arbres situé sur la RD 29 à MARCOING, en
bordure du délaissé de l'ex RD 29 et aux abords de l'autoroute A26 (4 pages) Page 15
2024-07-17-00003 - décision 82/2024 (2 pages) Page 19
2024-07-17-00005 - décision 84/2024 (2 pages) Page 21
2024-07-18-00002 - décision 85/2024 (2 pages) Page 23
2024-07-18-00003 - décision 86/2024 (2 pages) Page 25
2024-07-18-00004 - décision 88/2024 (2 pages) Page 27
2024-07-18-00001 - decision-87/2024 (2 pages) Page 29
2024-07-17-00004 - décision83/2024 (2 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2023-11-28-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création d'une
chambre funéraire à ESTAIRES (2 pages) Page 33
2024-07-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension d'une
chambre funéraire à AUBRY-DU-HAINAUT (2 pages) Page 35
at nal | Direction départementale
des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique dans le cadre du réaménagement du quartier Degroote situé sur le territoire de la
commune de TETEGHEM.
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu le dossier reçu le 15 mai 2024 par lequel le directeur de la société publique de l'agglomération
dunkerquoise sollicite une autorisation d'abattage de 179 arbres d'alignement ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 24 juin au 08 juillet 2024 inclus, conformément à
l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de la part du public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande du directeur général de la société publique de l'agglomération
dunkerquoise, mandatée par la communauté d'urbaine de DUNKERQUE, s'inscrit dans le cadre du
nouveau programme national de renouvellement urbain, en l'espèce le réaménagement du quartier
Degroote situé sur le territoire de la commune de TETEGHEM ;
Considérant les mesures de compensation qui seront mises en œuvre, avec la plantation de 469 arbres
sur l'ensemble du site dont 211 en compensation des arbres abattus. Les plantations seront réalisées
par phase, soit au printemps soit à l'automne, et seront mises en œuvre au plus tard pour fin 2032 ;
Considérant les mesures de suivi qui seront mises en place sur une période de 11 (onze) ans soit jusque
fin 2035 ;

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
La société publique de l'agglomération dunkerquoise représentée par monsieur le directeur général, 124
rue du magasin général - 59 140 Dunkerque, est autorisée à abattre 179 arbres conformément à l'étude
réalisée dans le cadre de l'opération d'aménagement du quartier Degroote du nouveau programme de
renouvellement urbain sur la commune de TETEGHEM, dont les emplacements sont référencés dans le
tableau ci-dessous (cf plan en annexe 1) :
Nom de la rue Nombre d'arbres à abattre | Nombre d'arbres conservés | Nombre d'arbres à replanter
Paul Claudel 31 10 53
Albert Camus (Sud) 47 37 30
Albert Camus (Nord) 65 24 73
Rue de Verdun piolonaée 23 32 20
Rue Alfred de Vigny 13 17 35
Total 179 | 120 211
Article 2 - Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 3 — Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE
- 5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62039 - 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, la secrétaire
générale de la préfecture du Nord et le maire de la commune de TETEGHEM sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le { 8 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim
La responsable du Service
Eau, Natuçe et Terrinrust
Guillem CANNEVA 5
Heléne SOLVES

Annexe 1 : Plan de localisation des arbres abattus, conservés et replantés
Les plans ci-dessous indiquent les arbres à abattre en rouge et conservés en vert.
2.5.2 RUE PAUL CLAUDEL
Sur la rue Paul Claudel 31 arbres sont identifiés en abattages.
@ Abattage ces arbres exstants

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53 arbres seront replantés.

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2.5.3 RUE ALBERT CAMUS (SUD)
| Sur la rue Albert Camus Sud 47 arbres sont identifiés en abattage.
ROUTE DE LA BRANCHE
©) Protection et conservation des arbres existants
@ = Avatlage des arbres existants

30 arbres seront replantés. AURONT. Te QE j

2.5.4 RUE ALBERT CAMUS (NORD)
Sur la rue Albert Camus Nord 65 arbres sont identifiés en abattage.
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©) Protection et conservation des arbres existants
@ Abattage des arbres existants
73 arbres seront replantés

2.9.9 RUE DE VERDUN PROLONGEE
Sur la rue de Verdun prolongée, 23 arbres sont identifiés en abattage.
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© Protection et conservation des arbres existants
Abattage des arbres existants
20 arbres seront replantés.
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2.5.6 RUE ALFRED DE VIGNY
Sur la rue Alfred de Vigny 13 arbres sont identifiés en abattage.
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@ Protection et conservation des arbres existants
@ Abattage des arbres existants
35 arbres seront replantés.
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+1 Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage d'alignement
d'arbres situé sur la RD 29 à MARCOING, en bordure du délaissé de l'ex RD 29 et aux abords de
l'autoroute A26.
Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à monsieur Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'information sans délai en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes rédigée par le
Conseil départemental du Nord le 28 juin 2024 ;
Vu le dossier reçu le 28 juin 2024 par lequel le conseil départemental du Nord sollicite une autorisation
d'abattage de 15 arbres d'alignement situés sur la RD 29 à Marcoing ;
Vu le courrier notifié, le 10 juillet 2024, au conseil départemental du Nord accusant réception du dossier
d'information et indiquant que le dossier est réputé complet ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans de situations, le rapport d'expertise
et les mesures de compensation ;

ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et objet
Les mesures de compensation des atteintes portées à l'alignement d'arbres situé sur la RD 29 sur la
commune de MARCOING, en bordure du délaissé de l'ex RD 29 et aux abords de l'autoroute A26 (16
sujets: abattage de 15 arbres suite à la chute de l'un d'entre eux) proposées par le conseil
départemental du Nord représenté par monsieur BOONE Eric, agence Routière du Cambrésis, rue du
champ de tir, ZI de Cantimpré Fontaine Notre Dame - 59 400 CAMBRAI, sont approuvées (cf plan en
annexe 1).
Article 2 - Mesures compensatoires
Les sujets abattus et listés dans l'article 1° du présent arrêté devront être remplacés en lieu et place, au
plus tard l'hiver 2025/2026, par des érables sycomore sur tige.
La plantation devra être terminée avant le printemps 2026.
Article 3 - Autres réglementations
Cette approbation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE -
5 rue Geoffroy St-Hilaire - CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim, la secrétaire
générale de la préfecture du Nord et le maire de la commune de MARCOING sont chargés chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1 8 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer par intérim
La responsable du Service
Eau, Nature gt Territoires
D
Guillem CANNES

Annexe 1: Plan de masse pour plantation des 16 arbres


Ex Direction départementale
rae | des territoires et de la mer
'Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 82/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Deûle - Bras de la Barre
sur la commune de Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art à lieu au PK 45.910 (pont de la Citadelle) du 09 au 13
septembre 2024 de 08h30 à 18h00 sur le canal de la Deûle - Bras de la Barre sur la commune de Lille.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:
les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4 :la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial nord Pas-de- ee de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, Mme la maire de Lille, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole sa de
Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
4 7 JUIL. 2024
Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
on
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lille
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la merDU NORD É :
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises '
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 84/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 08 mars 2024 par Mme SOIGNEUX Virginie, du comité des
Fêtes de Landrecies, en vue d'être autorisée à organiser une manifestation nautique sur la rivière de
la Sambre canalisée sur la commune de Landrecies ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par Mme SOIGNEUX Virginie, du comité des Fêtes de Landrecies,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice » le 28 juillet
2024 de 22h45 à 23h30 au PK 0.280, en rive droite, sur la rivière de la Sambre canalisée dans le
département du Nord sur la commune de Landrecies est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation et une interdiction de stationner sur la voie
d'eau sus-citée le 28 juillet 2024 de 22h30 à 23h45. Les zones de stationnement sont situées :
-en amont de l'écluse de Landrecies (halte nautique) au PK 0.400 sur le canal de la Sambre à l'Olse,
- en amont de l'écluse des Etoquies, en rive droite, au PK 2.900 sur la rivière de la Sambre canalisée.
Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation
fluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Landrecies, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 7 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
°
oe
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
mairie de Landrecies
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme SOIGNEUX Virginie, du comité des Fêtes de Landrecies
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

Ex Direction départementale
AT des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 85/2024
portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et
L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux
bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 03 mai 2024 par M. GIRAULT Christopher, président de
l'association les jouteurs de Merville en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique
sur la Lys canalisée sur la commune de Merville ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs
de Merville, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «joutes nautiques»
le 04 août 2024 de 13h30 à 19h30 du PK 19.000 au PK 19.280 sur la Lys canalisée dans le
département du Nord sur la commune de Merville est accordée.

Article 2 : Il n'y a pas d'interruption de la navigation. Toutefois, pendant la durée de cette
manifestation, les Usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du
secteur défini en article 1. :
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service
gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de
la manifestation. II lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dan lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
pourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont
déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les
conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait
de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient
intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,
notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de
sécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7 : la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de Voies
Navigables de France, M. le maire de Merville, M. le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. GIRAULT Christopher, président de l'association les
jouteurs de Merville, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 4 8 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Merville
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France
brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. GIRAULT Christopher, président de l'association les jouteurs de Merville
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

EX Direction départementale
CHERE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 86/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26; —
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillém CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Roubaix sur la commune de
'Roubaix ;
DECIDE
Article 1 :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art à lieu au PK 12.646 (passerelle du Fontenoy) du 02 au 06
septembre 2024 de 08h30 à 18h00 sur le canal de Roubaix sur la commune de Roubaix.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4 :
M. le directeur de la Métropole Européenne de Lille, M.le chef de la brigade fluviale de gendarmerie
nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, M. le maire de Roubaix, sont chargés, chacun en ce qui,
le concerne, de, l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
1.8 JUIL. 2024Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
+
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Roubaix
le directeur de la Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
à Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
à Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
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PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 88/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de Roubaix - embranchement
de Tourcoing sur la commune de Tourcoing ;
DECIDE
Article 1:
une inspection détaillée d'ouvrage d'art à lieu au PK 11.945 (passerelle des Carliers) du 09 au 13
septembre 2024 de 08h30 à 18h00 sur le canal de Roubaix - embranchement de Troucoing sur la
commune de Tourcoing.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1.
Article 4:
M. le directeur de la Métropole Européenne de Lille, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie
nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, Mme la maire de Tourcoing, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 8 JUL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Tourcoing
le directeur de la Métropole Européenne de Lille
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

E Direction départementale
PRÉFET + a
DU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 87/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France, _
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 04 juillet 2024 de M. LOMBARDO Lionel, du Département du Nord
concernant une pose de filet sous l'ouvrage d'art franchissant le canal de la Scarpe Moyenne sur la
commune de Lambres-lez-Douai ;
Vu l'avis favorable en date du 5 juillet 2024 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
une pose de filets sous l'ouvrage d'art a lieu au PK 24.580 (pont de la route D621) du 07 au 11
octobre 2024 de 08h30 à 18h00 sur la rivière de la Scarpe Moyenne sur la commune de Lambres-lez-
Douai. ;

Article 2:
l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de
l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le
maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1. '
Article 4:
la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, M. le maire de Lambres-lez-Douai et M. le président du conseil départemental du
Nord qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai le 4 8 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Lambres-lez-Douai .
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LOMBARDO Lionel du conseil départemental du Nord
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.Fr

E = Direction départementale
PRÉFET Hoires etDU NORD des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 83/2024
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts de France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26 ;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant délégation de signature à M. Guillem CANNEVA,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 03 juillet 2024 de M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille concernant une inspection détaillée d'ouvrage d'art sur le canal de la Deûle - Bras de la Barre
sur la commune de Lille ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1 : :
une inspection détaillée d'ouvrage d'art à lieu au PK 46.500 (passerelle Napoléon) du 09 au 13
septembre 2024 de 08h30 à 18h00 sur le canal de la Dedle - Bras de la Barre sur la commune de Lille.

Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du code des transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des
dispositions prévues par ledit plan et d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
les Usagers de la voie d'eau doivent exercer une vigilance particulière à l'approche de l'ouvrage
défini en article 1. -
Article 4 :
la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies
Navigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef des
sapeurs pompiers, Mme la maire de Lille, M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de
Lille, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai,le 17 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
mairie de Lille ;
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DAMMAN Grégory, de la Métropole Européenne de Lille
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

es Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant autorisation de création
d'une chambre funéraire à ESTAIRES
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D. 2223-
80 à D. 2223-88 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Benoît POTIER, gérant de la SAS « POTIER VANDAMME et Fils »,
dont le siège social se trouve à LESTREM - 379, rue du Général de Gaulle, en vue d'obtenir l'autorisation
de création d'une chambre funéraire à ESTAIRES - 164, rue de Merville ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal d'ESTAIRES, lors de sa séance du 28 septembre 2023 ;
Vu l'avis au public publié dans les éditions du 26 octobre 2023 de « La Voix du Nord » et « Nord Éclair »;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 14 novembre 2023 ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à mettre en place pour la gestion des eaux pluviales un
système de récupération et réutilisation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Benoît POTIER, gérant de la SAS « POTIER VANDAMME et Fils », dont le siège social
se trouve à LESTREM - 379, rue du Général de Gaulle, est autorisé à procéder à la création d'une
chambre funéraire située à ESTAIRES - 164, rue de Merville, comprenant trois salons de présentation des
corps.
Article 2 - La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques
prévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.

Article 3 - Le gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT qui
indique que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations
énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, le gestionnaire de la chambre funéraire doit veiller à ce
qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.
Article 4 - Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme
aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la liste des régies,
entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à la vue du public
dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71 du CGCT.
Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivré par
un organisme de contrôle accrédité.
Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation préfectorale.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
* d'un recours gracieux devant mes services ;
* d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DEFENSE);
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au maire d'ESTAIRES, au directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, au directeur
de l'institut médico-légal de LILLE ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à Lille, le
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
Amélie ne,

| Préfecture du NordPREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension
d'une chambre funéraire à AUBRY-DU-HAINAUT
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles R. 2223-74 et D. 2223-
80 à D. 2223-88 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la demande formulée par monsieur Charly HENNARD, gérant de l'EURL « Pompes Funèbres
HENNARD » sise 42, rue Jean Jacques Rousseau à HERIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de
la chambre funéraire située à AUBRY-DU-HAINAUT - 148 b, rue Henri Maurice, le 6 décembre 2023 et
complétée le 19 mars 2024 ;
Vu l'avis au public publié dans les éditions du 14 novembre 2023 de « La Voix du Nord » et du 16
novembre 2023 de « L'observateur du Cambrésis » ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal d'AUBRY-DU-HAINAUT, lors de sa séance du 8 février
2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques, lors de sa séance du 16 avril 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1- Monsieur Charly HENNARD, gérant de l'EURL « Pompes Funèbres HENNARD » sise 42, rue
Jean Jacques Rousseau à HERIN, est autorisé à procéder à l'extension de la chambre funéraire située à
AUBRY-DU-HAINAUT - 148 b, rue Henri Maurice, comprenant trois salons de présentation des corps.
1

Article 2 - L'extension de la chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions
techniques prévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-84 du CGCT.
Article 3 - Le gestionnaire s'engage à respecter les dispositions de l'article L. 2223-38 du CGCT qui
indique que les locaux où l'entreprise gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations
énumérées à l'article L. 2223-19 doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire.
Conformément à l'article R. 2223-72 du CGCT, le gestionnaire de la chambre funéraire doit veiller à ce
qu'aucun document de nature commerciale n'y soit visible.
Article 4 - Le gestionnaire de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme
aux dispositions prévues par l'article R. 2223-67 du CGCT. Ce règlement, ainsi que la liste des régies,
entreprises et associations habilitées mise à jour chaque année, doivent être affichés à la vue du public
dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire, conformément à l'article R. 2223-71 du CGCT.
Article 5 - L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à l'obtention d'une
habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du CGCT, délivrée au vu du rapport de conformité délivré par
un organisme de contrôle accrédité.
Article 6 - Toute extension de la chambre funéraire devra faire l'objet d'une nouvelle demande
d'autorisation préfectorale.
Article 7 - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être
contestée dans le cadre :
+ d'un recours gracieux devant mes services ;
* d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des territoires (adresse postale : Grande arche de la défense - paroi sud / tour Sequoia
- 95055 LA DEFENSE) ; |
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
* d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille
(adresse postale : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex). Le tribunal
administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
au maire d'AUBRY-DU-HAINAUT, au directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France,
au directeur de l'institut médico-légal de LILLE ainsi qu'au pétitionnaire.
Fait à Lille, le 16 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
ooen, Decoit., _D)
Fabienne DECOTTIGNIES