HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-030
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MME EMMANUELLE BLANC DGAC SUD-EST
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00008
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION
DE SIGNATURE A MME EMMANUELLE BLANC
DGAC SUD-EST
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-01-00008 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
EMMANUELLE BLANC DGAC SUD-EST 3
! . Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté GAP le 1" février 2024
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des
eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,
modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ; -
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du.Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 23 août 2022.
Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article Ter : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, à Madame
Emmanuelle Blanc, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations
ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des
articles R6213, D6200 et D6213 du code des transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne
prises en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la
navigation aérienne en application des dispositions de l'article L6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel de nature à créer une
confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de
l'article L6351-6 du code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques '& la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R6312-24 et
R6312-39 du code des transports ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des
aérodromes à affectation principale civile ainsi que la notification et la transmission pour avis des
décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code
de l'urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département
des Hautes-Alpes, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;
8) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Hautes-Alpes et
les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique
prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l'article
R6342-24 du code des transports ;
9) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues
par le livre 1* de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions. de l'article
L6231-1 du code des transports ;
10) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi dans le département des Hautes-Alpes , à l'exclusion de ceux en provenance ou à
destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D6212-2 du code des
transports.
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de là sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, afin de
signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs
établissements publics.
Article 3 : En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, en cas d'ab-
sence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle Blanc, la délégation qui lui est consentie par l'article
1°" pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est suivants :
Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
portés aux numéros 2 à 6 ;
Préfecture des HAUTES-ALPES - 28 rue St Arey- 05 000 GAP - Téléphone 04 92 40 48 00 www.hautes-alpes.gouv.fr
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Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions portéesaux numéros 1, 9 et 10 ;
Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sOreté, pour les décisions portées aux numéros 7 et8.
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et Madame Emmanuelle BLANC,directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est est chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
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