PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°172 du 22 août 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024.08.DS.0656 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 22 août
2024
PRÉFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
Fr Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le 21 août 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.08.DS.0656
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 22 août 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril-2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de:
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 août 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur Un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les
destructions par incendies volontaires dans la commune de Villeneuve-lès-Béziers, le 22 août 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que, depuis le début du mois d'août, plusieurs incendies volontaires ont été allumés sur le secteur
des communes situées en périphérie de Béziers ; que lors de ces incendies, plusieurs dizaines d'hectares ont
été détruits ; que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à
prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence d'une ou plusieurs personnes sur le territoire de
ces communes ; que trois départs de feu ont été constatés pour les seules journées des 20 et 21 août 2024 sur
la commune de Villeneuve-lés-Béziers;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel aux actes de destruction
volontaires, en ce qu'il suppose une mobilité suffisante de la part des incendiaires ; que ces incendies
génèrent des risques importants pour les populations résidentes, pour les biens mobiliers et les
exploitations agricoles ; qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir de tels actes, par une présence
policière continue qui est de nature à décourager les velléités de ces personnes et à rétablir l'ordre public ;
Considérant l'état de sécheresse très prononcée de la végétation en saison estivale, la répétition des
conditions météorologiques défavorables (fort vent, chaleur et faible humidité de l'air), et le stress
hydrique dû aux déficits de recharge hivernale depuis 2022 sur certains secteurs du département ;
Considérant l'incendie qui s'est déclaré le dimanche 18 août 2024 et qui a détruit une grande partie du
massif de la Gardiole avec 320 hectares brûlés ; que d'importants moyens humains et matériels ont été
nécessaires pour circonscrire au plus vite cet incendie ;
Considérant que ie risque de départ de feu est important en raison des conditions météorologiques, ce qui
représente un réel danger pour la sécurité des personnes ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir: que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du secteur cité infra à Villeneuve-lès-Bézires, dans le cadre d'une opération de
police programmée le 22 août 2024 de 11h00 à 16h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe
'délimité par l'autoroute A9, le fleuve Orb, l'avenue Joseph Lazare et la RD 6128.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1*.
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération. .
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de l'arrondissement de
Béziers et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réconse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant ie Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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