PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-111
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2023-02-17-00010 - Arrêté N° 2023-00153 portant délivrance du
certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques
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Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-20-00003 - Arrêté 2023-00159 portant modification de
l□annexe 8C de l□arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018
modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget

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75-2023-02-20-00001 - Arrêté n° 2023-00157 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion du match de
rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023
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Préfecture de Police
75-2023-02-17-00010
Arrêté N° 2023-00153 portant délivrance du
certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques
Préfecture de Police - 75-2023-02-17-00010 - Arrêté N° 2023-00153 portant délivrance du certificat de compétences de formateur en
prévention et secours civiques 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
GÉ
Secrétariat général
de la Zone de défense de sécurité de Paris
Arrêté N° 2023-00153
Portant délivrance du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques.
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » ;
Vu l'annexe 230007 du 18 janvier 2023 à l'arrêté n°2013-01054 du 14 octobre 2013 portant
composition du jury pour les examens de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC) à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal en date du 15/02/2023 validant la liste des candidats admis à l'examen de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques,
Arrête :
Article 1 er
La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » organisée par le Club Villepintois natation, sauvetage, secourisme, loisir,
formation de Seine-Saint-Denis, à LIVRY-GARGAN (93), est délivrée aux personnes dont les noms
suivent par ordre alphabétique :
M. BAUDOIN Régis (Seine-Saint-Denis)
M. BENAÏSSA Abdellah (Seine-Saint-Denis)
M. DAUVERGNE Pierre (Seine-Saint-Denis)
M. DE VALON Aurélien (Seine-Saint-Denis)
M. GORLIER Enzo (Seine-Saint-Denis)M. LEONETTI François-Julien (Seine-Saint-Denis)
M. SOMSON Brice (Seine-Saint-Denis)
M. SOMSON Louis (Seine-Saint-Denis)
M. TOPALOVIC Enzo (Seine-et-Marne)
-
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 17/02/2023
Pour le préfet de Police
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le chef du Département Sécurité Défense
Colonel Sébastien ALVAREZ
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prévention et secours civiques 4
Préfecture de Police
75-2023-02-20-00003
Arrêté 2023-00159 portant modification de
l□annexe 8C de l□arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié relatif aux
dispositions générales de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00003 - Arrêté 2023-00159 portant modification de l□annexe 8C de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 5
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Cabinet du préfet Arrêté préfectoral n° 2023-00159 portant modification de l'annexe 8C de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet de police , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00003 - Arrêté 2023-00159 portant modification de l□annexe 8C de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 6
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif au x mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de cer taines directions de la préfecture de Police et de la
direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la
surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourg et ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;

Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portan t délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes aéroportuair es
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;

Vu l'avis du commandant de compagnie de la gendarme rie des transports aériens de Paris-Charles de
Gaulle et du Bourget ;

Vu l'avis du directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bour get ;

Sur proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y auprès du préfet de police ,

ARRETE

Article 1

L'annexe 8C de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 mod ifié susvisé est complétée par un premier paraphe
libellé comme suit :

« Seules les personnalités connues ou régulières ou p ropriétaires de l'aéronef sur lequel elles voyagent
peuvent, sur demande motivée auprès du préfet délég ué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris, bénéficier de mesures spéc iales de sûreté ».

Article 2

Le préfet délégué à la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul e,
du Bourget et de Paris-Orly, le directeur de la séc urité de l'aviation civile Nord, la cheffe d'escadr on
commandant la compagnie de la gendarmerie des trans ports aériens de Paris Charles de Gaulle et du
Bourget, le directeur de la police aux frontières d e l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourg et et
le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéro ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de la préfecture d e
police et des préfectures de la Seine-Saint-Denis e t du Val d'Oise.

Fait à Paris, le 20 février 2023




Laurent NUNEZ Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00003 - Arrêté 2023-00159 portant modification de l□annexe 8C de l□arrêté préfectoral n°
2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget 7
Préfecture de Police
75-2023-02-20-00001
Arrêté n° 2023-00157 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion du match de rugby France-Ecosse le
dimanche 26 février 2023
Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00001 - Arrêté n° 2023-00157 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023 8
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CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2023-00157
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion du match de rugby France-Ecosse le diman che 26 février 2023



Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ; Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00001 - Arrêté n° 2023-00157 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023 9
2 Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le préfet
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le dimanche 26 février 2 023 à 16h00 dans le cadre du
tournoi des six nations, un match opposant la Franc e à l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasi on, un nombre important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents aux abords et à l'intérieur du
Stade de France ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette
rencontre est susceptible de constituer une cible p rivilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant dès lors que l'instauration d'un périmè tre de protection autour du
Stade de France à Saint-Denis, au sein duquel l'acc ès et la circulation des personnes
sont réglementés en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure
susvisé, est adaptée et justifiée au vu de la situa tion sécuritaire actuelle ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te rencontre sportive ; que la
mise en place d'un périmètre de protection comprena nt différentes mesures de
police à l'occasion du match de rugby opposant la F rance à l'Ecosse au Stade de
France à Saint-Denis (93), le dimanche 26 février 2 023, répond à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le dimanche 26 février 2023 de 11h00 à 20h00, il est institué à Saint-
Denis (93) un périmètre de protection au sein duque l l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés dans les conditions fixé es par le présent titre.


Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

− esplanade de l'Ecluse ;
− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ; Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00001 - Arrêté n° 2023-00157 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023 10
3 − rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse ;
− mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) ;

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :
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police à l□occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023 11
4 1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 3 et 4 ou pour circule r à l'intérieur du périmètre de se
soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces
vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations
de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduites à l'extérieur
de celui-ci, conformément à l'article L. 226-1 du c ode de sécurité intérieure.

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TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 8 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, di rectrice de cabinet, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs
de la préfecture de police et de la préfecture de l a Seine-Saint-Denis, transmis au
procureur de la République près le tribunal judicia ire de Bobigny et communiqué au
maire de la commune de Saint-Denis.


Fait à Paris, le 20 FEV. 2023



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-02-20-00001 - Arrêté n° 2023-00157 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023 13
6 Annexe de l'arrêté n° 2023-00157 du 20 FEV. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

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police à l□occasion du match de rugby France-Ecosse le dimanche 26 février 2023 14