recueil-13-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-special du 11 fevrier 2025

Préfecture des Bouches-du-Rhône – 11 février 2025

ID 953b6abfbc6c20441b6a0097ea5c34470c5a5a1ccf669403f3b9534d871f59a6
Nom recueil-13-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-special du 11 fevrier 2025
Administration ID pref13
Administration Préfecture des Bouches-du-Rhône
Date 11 février 2025
URL https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/58692/417154/file/recueil-13-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2011%20fevrier%202025.pdf
Date de création du PDF 11 février 2025 à 15:02:27
Date de modification du PDF 11 février 2025 à 16:02:36
Vu pour la première fois le 11 février 2025 à 16:02:40
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-055
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Centre de détention de Tarascon /
13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef
faisant fonction (13 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2025-02-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHATOUN Anaïs
Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 61 avenue de
Saint Just 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2025-02-11-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame LAHALLE Faustine en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 48 rue de Lodi 13006 MARSEILLE (2
pages) Page 22
13-2025-02-11-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame TORINO Coralie en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 73 Avenue Jean Compadieu, 13012
MARSEILLE (2 pages) Page 25
13-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEKARLI Aïda en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 201 boulevard Michelet
13009 MARSEILLE (2 pages) Page 28
13-2025-02-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMON Clara en
qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 71 avenue des
Caillols 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 31
13-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DARVES BLANC
Sylvain en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Jean
Jaures 13890 MOURIES (2 pages) Page 34
13-2025-02-11-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur FILIPPI Pascal en qualité de
dirigeant, pour la SAS « FORCESS.NETTOYAGE » dont
l'établissement principal est situé 1 avenue Emile Zola 13170 LES
PENNES-MIRABEAU (2 pages) Page 37
13-2025-02-11-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA Cyprien en qualité
de micro-entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008
MARSEILLE (2 pages) Page 40
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-02-11-00011 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en
copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de
Marignane (13700) en application de l'article L 210-1 du Code de
l'urbanisme (2 pages) Page 43
13-2025-02-11-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane
à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la
République sur la commune de Marignane (13700) en application de
l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme (2 pages) Page 46
13-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur
la commune de La Destrousse (3 pages) Page 49
Préfecture de la Région PACA /
13-2025-02-04-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de la forêt communale de
Mouriès pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier (2 pages) Page 53
13-2025-02-04-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation v/s
modification du document d'Aménagement de la forêt communale de
Lançon-de-Provence pour la période 2010-2029 avec application du 2°
de l'article L122-7 du code forestier (2 pages) Page 56
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-02-11-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 15
février 2025
(2 pages) Page 59
13-2025-02-11-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association
Sportive de Saint Étienne le 15 février 2025
(2 pages) Page 62
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-02-11-00003 - Arrêté portant consignation administrative
à
l'encontre de la SAS HMTP GROUPE
Les Iscle de Garavonne, 13650
Meyrargues

----------- (3 pages) Page 65
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-02-11-00001 - Arrêté d'autorisation : Pref 13 (3 pages) Page 69
13-2025-02-11-00002 - Arrêté d'homologation : Pref 13 (2 pages) Page 73
13-2025-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation
du circuit de moto-cross dénommé "circuit de la Fauconnière" (3
pages) Page 76
4
Centre de détention de Tarascon
13-2025-02-10-00006
Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef
faisant fonction
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 5
MINISTERE | anDE LA JUSTICE DirectionLiberté de l'administration pénitentiaireigalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLECentre de Détention de TARASCON A Tarascon, le 10 février 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisionsprises par l'administration pénitentiaire.Vu le décret n°2010-432 du 29 avril 2010 relatif à la délégation de signature du chef d'établissementpénitentiaire.Vu le décret 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le codede procédure pénale.Vu la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Vu le décret n°2020-91 du 06 février 2020 relatif 4 la composition et au fonctionnement de la commissionde l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, en modifiant diversdispositions du code de procédure pénale.Vu le décret du 23 août 2011 modifiéVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 et R. 57-7-62 ; R.57-7-84.Vu l'arrété du Ministre de la Justice en date du 25 janvier 2022 nommant Madame Fabienne GONTIERS enqualité de chef d'établissement du Centre de Détention de TarasconMadame Fabienne GONTIERS, chef d'établissement du Centre de Détention de TARASCON
ARRETE :Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Mme BAY Laetitia, Surveillante faisantfonction de première-surveillante, au Détention de TARASCON aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.(Groupe 5)Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme BAY Laetitia, Surveillante faisant fonctionde première-surveillante au Centre de Détention dé TARASCON, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.(Groupe 5)Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône et affichéau sein de l'établissement pénitentiaire. \
Le chef d'établissement,Fabienne GONTIERS« signé »
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 6
UO9SeJE | BP UO!US19q ap a43UaD NP JUsWASS!|qeI9,P JUD Op ayjenb ua SYFILNOO suuaiqey awepep JUeWWOU 7702 JalAUel GZ np azep Ua 891snf e| ap SASIUIW NP 939g14e,| NA- ! LEZ 'YU 29 99-ELL 'H SO[DIHE sas AUSUWWEJOU sJlel]Ua}IUad 2pO2 8] NA-b9-/-LS'Y ! Z9-/-/S "YM 10 S-/-LS'YH ! bT-9-/S'Y Sa[ONe Sas JUBWUWe}OU 'ajeupd 21np9901d ap 2pO9 a] NA?HIPOUI LLOZ 300€ EZ NP 38199P 8] NA'ajeuad sinp9201d ap apod np suol}ISOdsIp SISAIP AUEIJIPOUU Ud '11}10S SPSUOISSIUHJad S8P BDUBIAI|AP BP SUC!ZIPUOD Xne Yo soulod sap uolseoi|dde,] BP UOISS/LUILUOD e| sp JUBWSUUO!JDUOY ne Ja UonisodWos e| e J132[91 OZOT 1911A94 90 NP L6-0Z0ZoU 18199P 8] NA"ao1snf e] nod 310,91 AP 18 ZZOZ-BLOZ Uolhewuwel301d AP GLOZ SIEW EZ NP ZZZ-GLOZ aU 107 EJ NA'"ajeuad ainpasosd ap apod aj JUeIPOW Ja s1enualuod 10] e] ap uonesi|dde JUeWOd OLOZ 81qW899P EZ NP PE9L-OLOTZ 39199P 9] NA"aulelquajiuad JUSWassi|qey9,p Joyo Np ainjeusis ap uoljedg/pp e| E 4192/94 OLOT Ae GZ NP ZEY-OLOZOU IIDP 8] NA"aulelquayiuad Uoljejjsiulwpe,} Jed sasiud suolsiogp xne 4!}e/81 39 ajeuad s1np9901d ap apod 8] JUEIJIPOW 9002 SIEW LZ NP ZEE-9O0ZoU 39198P 8] NAWUe|I@AINS-JaIW3Id AP UO!IZDUOJ UBSIEY JUEIIISAINS : GSAUE][IOAINS S19L 39 SIOfeW : à(syuepuewuuwos 'saulezded 'syueusjnaij) JUBWSPUPLWUIWOD ap sjauUOsiad : £(o1enuayusd
SdIAJaS |p sjayd/uONeijsiuIWpe,p Soy2exe/sasemuayuod saines Sep Sin2)9911p) «y o1039je> ap sdio> uN e jueuoyedde aieuuorouoy» :Z
L]
}USWASs!}qe}2,p yoyo ne quiofpe : L: sojgissod soue1e3919q
91ERUSHUSA BPOD NP SUOHISOSIP Sop NEA Ud 91NjEUSIS Op UOIES99P SUN,P 19/q0,] ole} JUEANOM SUOISI59Q |S21X91 $913NE,P 39 (L-b£Z "YU : 99-ELL "Y) GulelqUazIUSd 2po2 Np suorisodsip sap NyWaA Uaainjyeusis ap uol}e32[9p aun,p yafqo,| a11ey JUeANOd YUSWASs!|qe}9,p J242 np suoIsI59q
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 7
x |x] x Z-LLZ 'Q S@WWAa Sop JaiqeNnb ne Japacce e SUI|NDSeW SjaUUOSJAI So] JAaSUOINY: IfXp XX JL aq NP S31181}U09 SUOIJONIYsSU! jnes jeloads aWIZd NP sasielnjgusq SNUSJ9P sa] INOd UOIUNA ap SEINEU Sap 18X14XX IX S-OLZ 'Q jeidads aWI891 NP sasleldijauaq SNUSJ9P Sd] JNO SOJISIA BP SE1NOU SBP 19XI4X | X | SE-ZLC 91P10 UO Ne }9 9}1N998 e| e JUEU9] SJIJOU Sap 1NOd juepIe UN,P UONeUBISap e| e 18S0dd0,Sx | X | X L-bLE "Y sanu3j9p souuosiad Sap Sajule|d no sajanbas xna15e18 S1N0991 Bp Sed U9 a2usipne JaULOP 38 19pPI99N°14) ud UOnEJ294Je snes"x x Xx | X |X |i recte SH (UO12911Q UO!EpPI|eEA DaAe BOUaZIN aJaIWaIJd Bp uole30p) Ndq 9UN,P anus3ep suUOSJad aun 1910X X x |x] x S-SLL 'A DNEWUES SUUN,| 2P sUWIxOId e SdaNis SajN|jed Sep SUEP SapejeW SONUdJBP SoUUOSISÏ Sap 191994JYX X X X | X Z-ELZ "A ONudj}ap auuosiad 9uUN,p JeNPIAIPU! JUSWIIN|JaduUd,| BIDUBASNSX X x |x] x L-ELC 'Q Q/N}}e US aquesus J99e/d e sonuszep souuosisd sa] JOUSIS9G(U0135911Qx à CR DS PE: 99-£LL'H |UOl2piJPA Dane sie N0o149 SsludWwod A) ajn|jao Ua sanuajop souuosiod Sap Uuolje]29JJe,p So1NSaU sa] 21puSIdX | vE-LLZa Nd9 E| ap S91QUOU Sa] JaNDOAUDD 39 1ouSIS99E-LLC "Cd + SSIDU919HJIP UOIU9F9P OP SoUIS9JOR as p-LLZ '1 | Sap suep juaswo93ejd ap SUOISI29p Sa] 21pu9id jo Sa9SIJenplAIpUI 98149 Ud asd ap sayjepcw soap 11U19QX | X . auled e| 8p Uoln29x9,p sINODJed a] 1510qe]}
S-LL? 7X | X £erelt xy iy dA} ina1ajuI AuoWa/8a1 9] 191depe 19 1310qe]3CC-CLLddd 4 UOUSiap UA IAX Z-LEL'Y 9311N99$ e| E 19 21P10 UO Ne JUeUd} SJIJOW Sap 1n0d sesiejUaWAaiedSOP ASIA e] JUeUBedWODZe saysipeuinol sa] sed s8euwui,p 32 UOS sp asiid e] e 2}IPIS}UI SUOZ eB} 18UIW13}9QX | LZELY PUINDS BP SJIIOWW SOP INO SYISIA ING] & AUSWIOUI NO} e Uly 8179 SP 19PI99P19 JUDWASSI|Ge}9,| AUEJISIA Sailejuowapied so] JUeUsedWODDe sazsipeunof sap daJ}Ua,| e Snjei UN Jasoddgx | x | TT a+ 211eUu9}IU9d JUaWASSI|GeI9,| BP SOJISM Sa] 19$1103NY99-ELL 'Y lel IUS ges, ISk |WUSWISSI/GeI9,| BP SOUSAG v € ili z L | sapmy S89UJBIUOD SUOISIDEG
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 8
L922 '499-ELL "4aAUI81}U09 ap suaAow ap Wod ne snusjep auuosiod e} d1}JaWNOS ap 18PI995v-SCC 4ouuosiodes SUBP SA|NWISSIPD JIOAe Sa] 9p no sjofqo sap no soouejsqns sap 9198U1 sIOAe,P auuosdnos 358 nu339pun,nbs1o] 'uisspauwu un Jed auiajui ajppiodi09 uoreShsoaul sun anbijqndoy e| ap 1neinoo1d ne 1spuelusqL-S@c 499-ELL "4sonuajap seuuosiad sap ayjinoj ej e 19P9901d ap sapioaqLVL U93110995 9P 3921P10,p suosies sap 1n0od saniqods ya sanbisAyd soyanse xne 1odisiuied ap anuajgp auuosiad sun e s11p1aqu|
Ly-CeE '4anus3ep ouuosiod sun e jueusyedde anbijyewojul juswedinbs uN 11us398y
LL-CCE '499-ELL '49}1N99S BP 12 91P10,p suosIe1 sap 1nod xnesipaw save||iosedde jo sjaiajew Snuajep ouuosiod aun e 1911}9yGE-CEE YU9391d01d ap no 9311n995SOp 'a1p40,p suosies sap inod apassod ajja,nb syuatus3ea se] sed aod su enusep suuosisd e] anb 18p199q
py-cee UY +99-ELL 4S11INDaS ap suosies Sap unod jueusyedde In} sju2W9394 39 sjofqo snus3sp suuosiod BUN e 181194
ple? Yt99-E LL '4UOISEA9 BUN NO UOISS218E SUN 'OPIDINS UN91}RuJod jueanod 38 jueuoyedde IN| xna138uep sjno 'ssouesqns 'sja[qo anuajap suuosiod aun e 1311}2yANA AR A9}11N99$S E| BP 39 21P10, 9p Ud!}UIeEW 8] JaINSse 1nod [54 xne jadde auiey
9-Zec '4
SJUEFIOAINS SJalW91d
no s1ofeWu sa] 'JuUaWaPUeEWIWOD ap sdio np jo sauleljuayiuod So9IA19S Bp SJou9 sap sd109 np 'UoI231IPop puuosiod np saiqwaw sa (q q 210893e9 ap sjueWOededu! SJoS019e,p S1n93219U98 OP JaWe,P 19PI99QAIUJ9P JUdWWASID9Id UO!USAIOIU! BUN JINOd UO!{UaIap ap XNE20] sa] SUP SALE SAP UO!}eSI|I}N,| JASONZL-SL? "QsaUosid ajsi e] INS JUeINZIZ SjU98e sop XN99 JUBWWSWIWOU JUeUBISAp Ud J1}8/3SIUILUPE Jajsues} UN,p jalqo,}juesie} Sonuajap Sauuosiod sap 9309s—a,| JAN{INSUOD 'SJUOUISIQJSUEI] SOP Je1JUBD DdIAJaS a] Jed aassaip235! SUN INS SHJDSUI JUOIJaS IND 2110959 sa] JUeINSSe BdUeIIIBAINS ap jauUOSIAad Np saiquiaw sap Jasodoig
S-SLe "Cd
B9|JJOAINS JUSWAIII/NIIZIed 9139 JUBADP NO 9SN919BUEP BWLWOD 991/9PISUODjsd9 enusjop suuosisd ej anbsio| 21109$9,p Joyo Ne sailessad9u siAe Je S]UaWAaUZIasuas sno} Jouuoq9214NDBS BP 3a 2[01}U02 ap sainsay
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 9
(UonUeIEq Ap JayD neX | X ele i juiofpy 'uoijUua}aq ap Jeyd 'aeydeiy ynes) 201snf e] ap 21siuIu NP NO 4SIQ e| Bp 2°uszp duos e| ap angieLe-ele 4 uoisioap ej anbsso] 4S1Q e| & uonisodoid ej a1ewsueu} Ja 'JUaWA/OSI,P a1nsewu e] JaBUO|OId ap JasododdEE-ELZ U (eus 15exi D 6Z-ELZ 'H |oUn,p suo] uonus35q ep jou) ne quiofpy 'uonuszsq BP Jeu) '29y2ex}y) JUSWA/OS!I,P 21NS2U e| 18497X | X LZ-ELS 'H (aauia.13se aun,p SiO] UOIZUSJ9q BP Jeu) Ne quiolpy 'uonus39q ap Jeu) '292273V) BsIeSueLyonSue] ej sed juaped au no sed juouusidiwos au Inb sanuajgp souuosiod ss] 1nod-a3a1diaqui un 1eu8lssqEELe . (aauia13se aUn,p SIO] UOI}UDI9q ap Jeu) ne quiofpy 'UOIUdIaq AP JaYyD 'asyde} Vy) 91NSOUIX || X a i e| ep JUsWA]aANOUAI JaIWaId ne 18p9901d 39 JUSWAIOSI,| e SBNudJap SuUOSJad sun jUd.UdeIWU! 199214| > eee (ojui813$e sun,p SiO] UOljU219Q BP JayD Ne julolpy¢ 'Uolju219Q AP JaYD '@aydeI}Vy) 29U981N,p sed Ua aNUaJap SUUOSJEd BUN JUSWAI/OSI,] e JUDWAUIOSIAOIG Jadedquawayjos|
X X Ly-vez YU 2118UI[dI9SIP UOIJDUES BUN 18UUOI}2E1J NO S1PUSdSNS 'UOIN935X9,P JasuadsiqX | X | ObvEZ 'YU (9u9e1vy 4Nes) saueUl|diosip SUOIJOUES S2p UOIJNDEX E SISINS 9] JONDOADI 39 IBUUOPIORW CE-VEC Ux | X E-pEZ UY (uolju939q 2p 4849 Ne Auiofpy Joe saYyoel}y 4Nes) saseUul|dIOSID SUOIJOUES SAP JADUOUOI_X | X Z-vETZ YU (Uuolju93}9q ap JeysD ne julolpy 38 aayoey 4Nes) aUI[dI3SIP 3P UOISSIL LUO9 E] 19PIS91dX | X 9-t£c '4 DUI|CIDSID SP UOISSILILUOD eB] BP SuNassasse SdIQUIDW Sd] 19USIS9(x | x | 9z-pezu SEensue] e| sed juajied au no sed juauuasdwod au inb sanuaigp sauuosiad se] inod-ajaidsaqu! uN JausisagX X | PL-HEC'U SOJIBUI[dISIP SayNns1nod Sap JadesuyX SNU939P SAP 21[2X SE 39P Sap aJpeuuoIssaJoid ayANDe, JH}U9A9Id 91313 e 21puadsnsX | X | BL-vEZ UY | S1BUIPIO SJ[SNPIAIPUI 81N[92 US JUEWBSUIUOS UB NO SJIEUI|GIOSIP a[N|jao US JAUSA9Id 31}1} e NUDSP UN Jade}X | X 8-tEc '4 SIN919IX9 SIN9SS9SSE SOP JUBLUB|NOI ap Nesjqe} 2] 1910E/}
+
suljdiosig
L-ve? "ux x L-90C '4 UOI1981}X9 9UN,P NO YWajsuel}99-ELL'# | UN,P UOISed50,| e SaAeJ}Ua Sap e NO SajZOUsW |ap Wod ne anudajep euuosisd e| 31}}9WINOS 2p 18pI99q
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 10
€-tcr Quole19qI] 2p ajNoad 8] juen}1}SUO SABWIWOS Sap aljyed no{NO} ap Jasodsip e Noda snos aulad ap JUaWAaseUaWe UN,P jUeIDIYaUaq SBUWWEPUOD auuosia 1 sun 125110}NYb-ycrv 'QUd ap & 29S1OMNE 359 '11}10S OP UOIssiWJad aUN,P NO SNbiuosjDa]9 Soue||IBAINS SNOS yUBW9De|d UN,P'n8l191X9 YUaWWaDe|d UN,pP JUeIDIYBUaq NO djJaq}|-lWas Ud aade|d snuaigp auUOSsJad eun,nb aWWOS e| 12x14€-ZEE U
Jaynoiqed
Jasajul un Jed aaisiasn{ asuadap aun,p ONA US SAPISqNs Sap 11019991 8 BQUWEPUOD aUUOSJAad BUN JasWOINY€-CEE ÙSUSIA 9D JUOUBWWACsiluusad UN,p SadiejN}i} UOU seuuosied ap jUaZJe Ud SAPISqns Sap 11019991 9NU9I9P auUOSJad BUN JasWOINY€-CEE UJIFEUILUOU B}AWODuos ap ajqiuodsip wed e uns jue1n81J SoUWOS sap 'ale, es e JAAOAUD e BNUDIap SUUOSJAd BUN JasWO NY.BC-CEE YUSasnaywod jUOs Sanua}op souUuOssadsa| JUOP xnoliq 3a sjalqo sap 'anuajep auuosiad e| Jed auBisap 'sial3 UN e uol}ipodxs,] NO aSiwa | JAaSIOINYBE-ZEE Uadeljua}iuad JUaWaAssI|geja UN SUEP99JJU9 IN|] e SanU2]9p sauUOSJad sa] sasnayod jUOS zuop xnoliq no sjal[qo sa] s81eu9 us s1pusid ap JasnjoyCL-CCE 4JheuIWOU 91duu09 UOS apajqiuodsip ed ej sp jueusaoid 3u931e,p SUILUOS sun 11U939p e sosijex1dsou anu339p suuosiod sun 19510sanus39p souuosiod sap suiowiied np uor3s29
S-ÿcc #4
aSIESUEIJ
ongue] ej sed yuajied ou no sed jusuusidWwos su IND senusjep sauUOsJad sa} inod s3a1diaqui UN JaUZIsaqnan onbyneds ssiuendOC-ELC '4(quawenbiundSQ) UOljUa}aP Uda SEIqajad sadIyO xne 1odiaiued e yUdWAIOSI,| e sade|d anuajap auUOSJad oun JasHO NY
BL-EL? '4
Quswenbiun gSq) JUsWAI/OS!,p 1s1yenb ne sesodejdsauuosiad xne SUNWWOD 99e BUN e Jadionsed e jUaWwAlOSI,| e s99e|d anualap ouuosiod aun 12511031
BL-EL? '4
(JUaWANDIUN 4Sq) dsIEUIPJO UOIJUS}EP Op 2luI891 Ne SIWNOSSNUS9P Sa] 1nod s9siue310 syAIWOe BUN e Jadioied e JuaWAa/OSI,| e aade|d anuajop suuosisd aun JasiOINYLC"ELC '4souleljUayUad SUSWWASSI|Ge}9 S2P NO souUOSJAad sap ajINDAS e] e ajUIN}eJayod e ainjeu ap juSsWAaOS!,p ainpgd0J/d e| ap sjUaUNDOP NO sUO!eWOJU! Sa] JaNbIUNWWOD ap JasnjeyLC-ELS USC-ELC '4VC-ELC '4(uonus39Q AP JaYD ne qauiofpy 'uonus3sq AP Jeu) 'aeysenyjNeS) JUaWIIOSI,P 21nSaU e] ap uonezuojoid ap uorsodoid e| jueu8edu099e saAnoUu yoddes un 1281pay
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 11
SNU932P Sa] INOd sazAIDe Sap JOWIUe e 31N9119JX9 BUUOSJAI SUN 18$110NYX ÿ-tLt 'Q2191] AO BOY HNPOIdXx | oz-SLL'a l'un e souepusdep aun juezuesoid souuosisd sap ajeqo|2 s31e49 ua asiud e| 9p s1pe9 8] SLep queuonaquiSUIOS OP saasijeloads sainjonsys sap jauuosiad un e osenmuajIugd jUdWass!|qe}9,| S29e,] 12$10NY91Ues e] INOd UO!eONp|,D 39 UOIU2A91dX jj] SLSLL A ap suoijoe,p 21pe2 2] suep JUEUSAISJUI QUUOSJAad oun e duleljUa}Uad JUdWAssI|qej9,| € S2992,| 18S103NYX | 8L-SLL'a uoneIqeu SUN,p 211[N}1} UOU J81je31dsou jauUOSJad Un,p a1enuayupd JUSWASSI|Ge}9,| 8 S2992,] 19SH10MNY1N919JUI JUBWUAIZaI ne ND dd) Ne sareisX | sq sjuawanbuew ap sed ua ulajd sdwa} e sed juedsiaxa,u Jeljezidsou jauuosiad un,p uonex|iceu,| 21puadsnsiq ne assaipe yodde: un,p aseq ej ANS JUDWWAIZe,|À GRECE wu op wees a Josodoid yo asleyepueW Un,p JUsWaIZe,| 'o2u981n,p sed Ud '}Ualu91IOSIADId s1puadsnsX 9-£L£ 'H dSIC e] & sasodoid sa] 3e a11e3epueuu ap azjenb us JUdWs9j3e,p SOPUeWAP Sa] a4INJ4SU|X | OZ-LtE 'a SoA13 SJIJOLU SAP INOd 39 22U931Nn,p Sed Ud UOSIId ap 1N9}ISIA UN,P }USW918P,| 21pu9dsNSX | ZULve Y UOSId SP SINAISIA SAP UOHUDAID3UI,P SastesOY 19 SINO! sa] 19X14auleiusziued 21qnd 221195 Np s1n91210qe][09 sa] 28A8 SUOIEJOYX | p£-c£c 'a (u01}U9}9q 2p jou) ne AUIOÏpy 39 UO!UDJOP 2p jou) Jnes) sunues Us sanbneid xd sa] 19X14auljue9 Ud SIL1NOJ Salqo sapX | €E€-ZEEU | ats! e] uNs sed JUeINSI ou sjefqo,p anUa}Jap auuosied sun Jed uonisinb3e, 'jeuuonds2xs sn e ASO NYauljue2 Ud sjeU2e Sap e 19p9901d ap anuayep auuos193 sun e JasnyjoyX | Lb-Z££ 4 onbieuwloqul JUBLUSCIND| UN 181n301d 9S 3p anu919p BUUOSIAA sun e JasSNjoyX t-OZE '4 [SNPIAIPUI 1n9S1A9[93 UN no onbiuouydoipei 1n91d5991 un 131n901d Bs Bp aBNnuajep auuosI9T sun e JasNjoy
sieu2y
. onu9)9p auuosisd SUN,P 9191[N89111X | 6LCEE a UOISSassod Ua S29ANO1I) JUSBIE,P SALILUOS Sd] SJIZEUILUOU ssjduo sap 1n9ss1891 ne 91}}9LWUSLE1} OP 19pPI99Qx | ei-zéc a UOlU939p UD SaSsNed SjovazewW SoasewuWOpPop uoneledai ud sanua3op souuosiod sap Jneuluou ados np ajqiuodsip jed e| uns anuagas auN JasadoOx | zezee-a JIJEUIWIOU 33dGWODinaj ep ajqiuodsip yed e| sindap 1ns191x9,] e JUaUaSIDA UN 1819d0 e ssuwepuos aUUOSJad AUN JasUOINY
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 12
(sauwepuodsa inod)anusjep auuossad sun,p ououda/9j Ne S299e,p S911E1OU Sa] 21PUI913S9YVL-SYE "+97VL-SYE UY aauuiepuOo)anuajap auuosied aun,p aluoudajox ap sJisodsip xne $5299e,] 1911391 'aipuadsns '1951781 'JasiioiNyG-GH£ '4 oa1padxs,nb anda jue1 '911199 souepuods31109 e| H1U93OYJUIVE À 2|21|ILUEJ SIA BP SJIUN UA NO [elfe] 110[Jed Ua aISIA BUN 19401320, 18p199QSL-LYE "Y; SAULUEPUOD sa] INOd gD e| 32 SNUaASJd se] INOd s1np9301d e| ap 191$S0p npoe YU | isies yessIZeW a] JAaWIOJU! 39 uoneledes ap yIZIsodsip Dane 11oj1ed UN SUep Nal JUOINe sa1ISIA sa] aNb JapioaqLL-SE? À |i |"ollepeWOopqau 41oj1ed UN e VOIP ina] asinda }Uo Saj[e '21EUIIdISIP ajnjjad US S299e[dE-Lpe "yy | 'IS no 'sooyoadus jUdWaTaa}eW JUOS sanusjop souuosiod sa] Is no 'siuiod a] aiajop 2 IND ajuojne,]e 1919/91 Ud € }U981/qO Sa[pauUoIl}do9xs sSadUeISUODIIO SAP IS AUSIA Op SIWIOd UN e }IO1P aisles e 1IO2SINSArce yeoone un,nb ane oo1snf ap auslelixne UN NO JalJaISIUIL NO DQnNd JaIDIJZO UN 4Sd INSUSIAthon a, anbsio] siuidwoo A 'souwepuos suuosisd oun e SLSIA ap silwuad UN 191191 'aspUadsnNs '135nJ91 '19119DL-ELE "Yl PL-ELE "Y PIE,ap L esule,) E SsuUOI}UaLU xNVBD enb sed saine sa] suep 1e901e UN e JanbiunwiWwod ap siwJed uN 18111j9qeuouda/9} 'oouepuodss1109 'Sa}ISIAS-CSE "C SoU991d NO S291JJO Sp 19149199 & SIN91IS3X9 9}]N9 NP S914SIU WU Sa] 12$110N6266 y DIJONWIAS SIA e] e S11PSS99oUSOJAI] SO] 39 osnal81jo1 onbreid ap sjofqo sa] 18A18SU09 Je 11019931 e ANUaJap ouuosiod |UN 1251031g-ZGc '4 91IBUIJdISIP 9[N/|99Op SopuuoIjaues sonu2]op souuosiod sap JaIUgUUNe,| 2848 SU9lj91}Ua Sa] JUeWaWJad [822] UN JaUBISEqL-ESE '4 XN9181[91 S991HJO SOP 9NU93 AP XNaI] 39 S91121OU 'Sunol sa} 1oUIW1539ajjanqyuids aaueysisse,| ap uonesiue310
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 13
anbiun asleuljdidsipin[ad UOIssILUWOSe| ep sine saide anuajep auuosiod aun,p jleAes} NE JUBWASsSe|D BP SNJ21 NP NO JUBWaSssejD NP JEepleq5} {gad =91d Wood aidoid una inod 13|jIeA813 e SANUSJap souuosiad sa] JasIOINY'18102819 SPOINP SSH E LS 'H 19 ST HE L'H Sejoliqex | X C-L9£ 'y | Sa] JO auenuaeyuod 9pos a] Jed salUSp 'sanuajyep souUOSJad sap souepuodss1109 Jed 2304 N2 Ja s2[81039819SSI] SO] ANS UONdIJ9SUI 8 S2ANE[91 Suolnquyje XNe JUeWOddes as SJUBLUNDOP Ja SUOISID9P S2N0} JOUAISx | xX O-LLb YU | JUaWASSI|Gej9,| OP INalJa}U!I AUSUWS/391 3] SUEP SANUa}ap SeUUOSJad Sap SUOI}EINSUOD SAP $9} [PPOUW S9] 18XI4}UaWaAss!|qe39,|
X | X | rely a SUEP asiUeZIO UalUEX9 UN,P S2/810 NO S8}1199 SoAn91d9 xne Joju9s91d as ap anuajep suuosiod AUN e JasnjoyAUSW9U3ISSUS,] 2P 21PE9 2] sUEP ejeuorjeu
-ELt 4LU | PX Ge uoljeonps, wed sosiue310 xnao onb sasjne souepuodss1109 Jed SINOD SAP 11019291 BP uoIJes JOINe,| JOUUOGB|[PUUOISSaJOJd UO!ZEWIOY EJ 9D S1PE9 2] SUEP 2fEuOoIjEUX | X 9-ELt '4uole2npe, sed sasiuesso xno2 anb saine souepuodss1109 Jed SINOD SAP 11019991 BP UOIJES JOJNe,| JOUUOG320A 'SUOITEI|NSUOD JUBWUZIAasuUA 'SAazAIIYX | X S-LZZ 'Q sonbuo9janD sjalgo no soouepuodss1109 'ju941E,p SOWLWOS 3P 91HOS E] NO SHU9,] JOSLIOINY91181}U9}Iu9dEp-ZEE 'y | USWwassijqej9,| e 10d92p jed no jejsod silos sed sjalgqo sap 11019991 e snu9)9p ouuosiod sun 1851101nÿjalgo
X X CV-CEE '4UN,P IOAUS,[ BP NO Uold9291 Bj OP VsIIOJNe UOU 9219792129 9] 8NnU9J9P SUUOSJod e] 8 NO 1N9JIPEdXS,] e ISLHIONanL9}9p auuosisd
X X c-OLE '4oun,p }401d Ne sajjansiaoipne ja saya suonealqnd ap s1enuayuod JUaWass!|qer9,| e 10d2P a] 12$10nY= = SS 7 ~ - 4 = —7 pi| | — syafgopanuosyea—ug
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 14
Sb ZL YUEb-Zit ULy-cLr 4GE-CLE "Y8£-CLt 4"a|qe|e21d uaroljus UN e Uolje20AUO9 Saide 991A19S NP SUIOSSg XNe JUeUA} NO aNEILIOUODS 4HOWun 1nod 'ajppuuoissajoid aouesiyynsul no epnyndeur snod (jesQusB s91A1SS) suenuoyuod uonessiuIupe,3S9 91pIO,p inouuop 2| enbsio| snuszop sauuosiod e sp suenuaxued lo[dius,p 3813409 2] 18IISOULE-CLt 4SL-ZLP 7(11V 49191JJO,} 2U182U02 £ SUUO[OD), 9[qelWe PJODDE UN,P 21njeuaIse| sed anusjop ouuosiod e] 2818 pl022e UNWWOD UN,P '(JP19U98 99IM9S) Sslel}UayUSd UONElJSIUILUPE, |1S2 91p10O,p inouuop 2] onbsio| anuajep suuosisd ej ap sulenusyuod 1ojduus,p 3e13u09 2j 191|ISO4VE-clt 4(uo5np31d Ud ayAN2e)auleinuayuad uonessiuiwpe,| sed 4s9,U 21PJ0,p inauuop a] anbsio] syADe, BP o1iesodWS} assieq 1n0oda11enusuod 1o[dW,p s}e1}U0D sinailsn|d no un,p uorsuedsns ej INS 'sinof G ap Ie[2p UN SUEP "sIAe UN DIPUdaYE£-CLt "UYSL-CLt 1
(e19u93 sos) s11enusyusd uonersIuIupe,]1S9 91PIO,p INaUUOP 2] onbsio| snusjep suuosiod oun,p ousemusyusd 1ojdWus,p 3e13u005 3j s1pusodsnste-clt UJUSWA}[9ANOUDI UOS 9P SNA Ud dJlel]}Ua}IU|d 1o]duuS,p 3213009 ne JUEUSAE UN JOUBIS
LL-CLt 1
id
ZL-CLb U
"oulelquajiUad uole1SIUIWpe, Sed 4S98,U JaIUJaP 99 9nbs10] 31p10,p INBUUOP 9g] 39onu»3}9p ouuosisd e| a1zu9 NJOUOD auleljUaUad 1ojdus,p je1ju05 Ne saxouUe auedii} UOIUSAUOD e| JOUZIS"aljenua}uod woes siulupe,|jS® 21P10,p inauuop a] anbsio| 'anuajap ouuosiod e] Dene ouenuoyusd 10[dW9,p 381109 UN Jou8ISUOI}NPOIOP AHANDE,] 2P UONESS92 AP Sed ua [IeARJ} Bp aysod uOs INS nU33ep suUOSiJad e] ap UO!}eWDALe,| 8 ULJ SIJIOW
ÿL-CLr 48-CL 7(uon5npoid Ua|,ND je1ou953 s91A19S ne que) UOISUadSNS BP SNjos UN,P 'JUBBYD9 Sed 9] 'JODIOVP Jo |IPARJ}op 93sod uos JNs uonej2oye UOS dIPUAadsNs jueyeunos anus)ep auuosiod e] ap apUeWAP e] INS J9N1e3S
SL-2Lt '48-CLÿ "1
(uononpoid
ua,nb jeJous3 sois Ne jue) jIëAe13 BP 93sod uos INS anuajop ouuosiod e] AP uonejsoye,| s1puodsns6-CLt "49-CLE "1
JIeA813 ap 23s0d un ins anus ap auUOSJed sun,p uone9aye,p Srjos NP sapioaqEL-CLt 'Q
TEMESSIC EN
OP 9HIN99S €] e@ 39 21pIO uoq Ne st Jjow UN 1nod nes 'uedop ap ouerjuayusd jualuassi]qe)9,]2P JOYS NP JUSWAsse|D Op UOISI92P e] 8 JUBWDWIOJUOD 8919JSUE1} BNUDJap euuosiod oun |Ienes} ne 1955819
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 15
OI84-Cit 4€Z-clt ATAINS UOS ap ETS ud SHEIDIPNT9110308, 39 juowoyedop ap Jajaud 9j 18WJOJUI US 'sJ2IPOUUUUI spsoge sas e Ja 2112HUayIU9d JUBWAss!|qeI9,|e 91294JE OUIEWOP 9] INS ANUS |IPARI3 BP 21s0d uN JNs aszaye 9139 € 2 SEUUIEPUOD auuosiad aun 19$1103nYcL-CLb OC7 JUBDWASUUO!IDUOJ OP 3819 UO Ud SUOIJE[E}SUI SOP a[quuasua,| HUDJUIEU =<! JIEACJ} NP 2PO NP L-LZLp '1 21911, E JUDUDWIOJUOD SaNuaj}Epsouuosiod sap ayuNdas e| assi}uese3 Uonesi|n IN|] anb ad e aJ|iuUeW ap jIeAe1 OP xnai] Sa] JaBeuguie <: ' uoneque|duu,p 3€1}U0D a] SUEP SanA91d suOI}PUOIso] uojos 'saydepe sualjiqow ye sJaljiqoww! sus4owu sap je uonesiue310 oun adejd ud a1jjou «: JIPACI]np 2po2 NP L-Lelt '1 BolWe,| 8 saouous uonusnoid OP xneious3 sodiouid saj asJANeO US 217} «: [IPAR1)np apo NP L-LZLp '1 2lPIUe] ap Uuonesdde ua sjouuoissajoid sanbsiu sap uoneneAs,p anbiunJUSLUNDOP UN 1210qE[9 8 SAaNUaJep seuUOSJad sap »}1N99$S e| Ja ajues e| INOd sanbsis say yanjead <! SjUeJSIX9 SUOIJENIS SBP UO!}EIONBWe,| eDJPUD} 39 SODULISUODIIO SOP }USWSBUEU Np 93dWOd Jud} INOd sainsaw sad ap uorejdepe,] e Jd|JIDA «? [IEAGJ2 AP 2PO9 NP L-LZLp '1 Bjo!We,| E AUSW9WIOJUOD SENUSJSP Souuosiad sapayjejusw je anbiskud sjues e| 1589101d Jd 9}11n99S e] JBINSSe 1nOd s31IeSS999Uu S21NSaW Sa] 21PU91d «: Sonu3}op souuosiod Sap jleAel} NE 3}11N99S Op }9 9JUES VP 21a1}eLU UD SUOI}e81|QO
LZ-ELt Q
uOI}esi|291ap 191pu9/e2 uNn,p seasusedwoosdce 'sasiud juo19s INb sajjad anb Isule JIeAes3 np uonssdsui, ap yoddes neSUNS We} JUO IND saunsaw sa] JUesIDaId saAizoW osuodai sun 'jleAe13 np uolsodsul,| BP BdIAJaS Ne 19SS31PY
LZ-elt Q
sonu9}9p souuosiod sa] Jed sanjoajye XneAelJ] Xne 9}11N99Sop 19 oual8AU,p saj8au sap uonesiydde,] 1nod |Ieae13 np UOIZDadSuI,| 3p SSIA18S Sp UONUSAISIUI,] 19}91110SLe-cit 4uolonpouid us sayAl2e Se] INOd '212190$ 9311995 Op SeWuSIUE310 xNe UOI}E1E|29P E| SP 32 21P10,P INSUUOP9 Jed situsued} SJUSW99 Sap aseq e| INS SUOIJEIBUNWUDJ SOP BNuajap SuUOSIJAad e] 8 JUBWASIAA Ne 12P32014LCO-CLY xUONONPOJ Ud SdPAIIDE Sa] INO jleAes} SP XNaI] SB] INS 9}PINDS E] Ja BDURT|IOAINSep enb Sue jleaes} ne anuajap suuossad ej] op souasaid e] Jeinsse 1nod sjUdWAaANOW sa] 19siue310AAA AR
uolonpolid ua
SaANDe $a] INOd 91p10,p inauuop a] Jed uonisodsip e situ spno 3e sjuatuadinbs sap uoresihn] 1851031
L-CLy 'Q
(uor2npoid us,nb [819U93 991A15SNe 4Ue}) [!eACI} OP SYAIDe,| ap anbiuyda} AUSwWS1peous, 181nS$e,p 9981849 Saunaiia}xa sauUOsJad Sa] 12918
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 16
S94J913 S9P UOlS99Le"tLe Q"91IOSIAO1d UOIUAIEP es JUEPUSd SUWEPUOD Np SINPUOS asileANeW ap Sed ua 'BUIad ap UO!ONpal3p paid Np 9249u9q Ap aiied no 1n03 ap YWese1 ap su xne dyf NP sulsies Ja 8110$A01d UOIUDI9PUd SIGNS uoljeuwepuos e] ap alyed e] ins 31] PUWEPUOI NP dSy Sap UsWexXa,| NOM 4yf ne SIA UN Jeuuoq9-ÿct QjUapioU! 2J3ne Nd} NO91INPUO9 auuoq ap uone311q0, e juowanbuelu ap 'saseuljdiosip 52/8291 Sap UOlEAIDSQOUI,P Sed Ud 454 UN,PNO Jd UN,D 'Sd SUN,P JUeIDIYaUaq BaUWWePUOD auuosiad aun,p 22U9381N,p Sed UA 2721PEUIUUI UO!}EIZ9IUIDI E]JAPID9P NO 1N21193X9,] 8 AUEANO1J 9S SPULWWEPUOD BP 9DU9BIN,P Sed Ud DJeIPPUWW! UOlE189qUI91 | € JAPPIOId
vc-tct Q91183289/9p UOS NO juaWS$I1q39,p Jeu9 a] Jed 29401190 JUBWUWApPadEId 110$ Ap UOISSILUJad SUN 1811394
ce"ver Q +S-vet 7}eIISIBELW 99 BP 9118J3U09UOISIDAP INES 'ddd NP S-ZLZ aoe, ap uoneoidde ua dyf 2] Jed 22p1099e 939 e 11UOS Ap UoIssIWIadaalwaid aun,nbsio] sinefewu souwepuos aUUOSJad aun,p alos ap UOIssiWuJad ap sepueluap sa] INS 18n723S
9-YLE 1UOI]JUSd}ap US S9UWEPUOD BUUOSJad eun,p 2NPUOS aSIEANEW BP SED UD qYD OP 121391 ap uly ne dY[ 2] JISIESL-vcv "19|01}U0D ap sinsaw e] ap siquinbs,| e sed JUeYDNO] OU Sa]qesJOAey SUOIEDIIDOLW apWZe,s |1,nbs10] '1 qq e] ep NO syaq|-lwas e| ap 'IN9192X9,] e JUBWADe|d NP awIZas Ne sasiuuipe NO Sd SUN,PJueldijouaq sauuOssad Sap aIWOS 3p jo 291}U9,p souleJOY Sa] 'dy Np ajqejeaid uonesnone,| DdAe 'ISHIPOW$8]}91IDUB2USS-SOd 32 Sa]jaIDUa}UAS-d1d Sansa
S¢c-vl2e "d
d1INJEUBIS BUN Jasijesa| 19 S99a1d Bp SaIdOd sap SWIOJUOD 19113199HYEASIUILUP yC8-CLY TU
uonejueduui,p
381309 NP U0IN29X9,] ap UOISUadSNs aun,p 21n8W9p US SSI e| 11310588 'a9U28JN,p sed ud 'je uolejue|duul,pJe11U09 Ne sona91d suoNesijqo sap 19eds91-uou np uolje}2}SU09 SEP }UE3921}U0909 9] DINDWAP Ud 21}}OW€8-clt YL8-CLt 4uoljonpoid Ud 3}1AN9e, BP 9981849 sinyonsjs aun no asiidasjus sun Dane uonejue|diul,p 3813U09 UN J91I]ISSY
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 17
CI
SUOISSILU SIND] 2P 21PE9 2] SUEP SISINIO 8 19P9I2e 1NOd SUIEJIUES 9HIUN,] 9psjauuosiad sa] 3e saaatid sasuidonus sap sjouuosiad sa ! agnBajap uols98 e] ap 21pe9 a] suep juessiZe spAudS-Opz y | s}UaWadnol3 sap sjouuosisd sa] / sjeuoreu uoreonps,] ap squose sel : ffd €] ep sjuase Sol] { dIdS Np siu98esa] ' BDUETIOAINS ap sjeuuosiad sa] ' JUSWS1PEIUS,| ap 28149 UA 's}IJEUIWOU sa}du09 sap 8181 e| ap aBseydua 'ajjai3 np aBseyo ua sasieljuoyuod sjeuuosiod sa] JUaWaleldads 18}1jIqeu Je JUSWSIIENPIAIPUI 1oUBISSQ
SISIN39
Z-SLL'a "Sa1N)9N11Ss99 3p soygesuodsai sulsapaw sap sie saide 'YdWS 12 dWSN US SoUejIISAINS BP sjauUOsJad sap 1939991e saUu98e SAP 99IAJ9S NP UOIESIUES1O,P SdUjepOw So] IUIW19}9soulewiny sadinossay; sanuajeap seuuosiadBo-cee à Sop spuewap e| @ SWUWOS 93NO} ap SJjeuIWOoUu sado sap 1nass1891 3] Jed JUaWAdAaI|GId 2] JaSUO NY; JUdWASS!|qGe39,| 9p jauUOSJad 9] [wed saseyEpUeW saine, p JOUSISapICCEE U e jo 'sjueagjddns saseyepuew sinaisnid no un Jawwou e s}iZeUIWWOU sado sap 1n9ss181 9] JasuO NYSJIZEUIWIOU sa}duo sap aIZay39J9QI| DUUOSISd e| SP BdsJe|Dap 9SS91pe,]p-ZLG '1 | anb isule uoneioqi| ap 'no1i59,p ssjep sa] 1913518919 9 9-£G-90/ SJ9IHE,]| e SPauUuOMUSsWW UO!PEWIOJUI,|9-Z1Z 1 | ap yelqo,| Wey e aNUaIap SUUOSIJAad e] anb 181194 2p Ue (S|YfI4) SEJUB|OIA NO Sa|janxas SUOIWDeJJUI,P SINS Nesap asizewojne jeuoijeu asleisipnl 181491 ne sapaooe inod sajjouB sap sju98e sap JUsWwajeloeds 19}11Iq2H39J9q!| FUUOSJAad e} Jed 21e[29pP 9[I9IWOpPAce Np assaspe,| anb isure uone1oqi| ap 'n0199 ,p sajep sa] 1913SI891U9 19 ddD 8-SZ-90/ 9JDIHE,] 8 SSUUOIUOUADS: UOIJEWIOJUL| SP 39/q0, ye, e SNUDIap ouuosiod e| anb Jalan ap ue (11YfI4) S91S101133 SUOIDeIJUI,Psinsine sap asizewojne jeuoieu auleimipnf saiyoiy ne 19p999e 1nod ajjos8 np sju93e So] sazWIGgeH
Centre de détention de Tarascon - 13-2025-02-10-00006 - Délégation MME BAY Laetitia, Brigadière-chef faisant fonction 18
DDETS 13
13-2025-02-10-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHATOUN
Anaïs Sabrina en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 61 avenue de Saint Just 13013
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHATOUN
Anaïs Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 61 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE 19
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939823738
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 février 2025 par Madame CHATOUN Anaïs Sabrina en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 61 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP939823738 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHATOUN
Anaïs Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 61 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-10-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHATOUN
Anaïs Sabrina en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 61 avenue de Saint Just 13013 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2025-02-11-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAHALLE
Faustine en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 48 rue de Lodi 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAHALLE
Faustine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 48 rue de Lodi 13006 MARSEILLE 22
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919515635
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 février 2025 par Madame LAHALLE Faustine en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 48 rue de Lodi 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP919515635 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAHALLE
Faustine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 48 rue de Lodi 13006 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAHALLE
Faustine en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 48 rue de Lodi 13006 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2025-02-11-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TORINO
Coralie en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 73 Avenue Jean Compadieu, 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORINO
Coralie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 73 Avenue Jean Compadieu, 13012 MARSEILLE 25
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914405360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 février 2025 par Madame TORINO Coralie en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 73 Avenue Jean Compadieu, 13012 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP914405360 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORINO
Coralie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 73 Avenue Jean Compadieu, 13012 MARSEILLE 26
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TORINO
Coralie en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 73 Avenue Jean Compadieu, 13012 MARSEILLE 27
DDETS 13
13-2025-02-11-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHEKARLI
Aïda en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEKARLI Aïda
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 28
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933438905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 février 2025 par Madame CHEKARLI Aïda en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP933438905 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEKARLI Aïda
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEKARLI Aïda
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 201 boulevard Michelet 13009 MARSEILLE 30
DDETS 13
13-2025-02-11-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HAMON
Clara en qualité d'entrepreneure individuelle
domicilié au 71 avenue des Caillols 13012
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMON Clara
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 71 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE 31
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949774582
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 février 2025 par Madame HAMON Clara en qualité d'entrepreneure
individuelle domicilié au 71 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP949774582 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMON Clara
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 71 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE 32
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HAMON Clara
en qualité d'entrepreneure individuelle domicilié au 71 avenue des Caillols 13012 MARSEILLE 33
DDETS 13
13-2025-02-11-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DARVES
BLANC Sylvain en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 83 rue Jean Jaures 13890
MOURIES
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DARVES
BLANC Sylvain en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Jean Jaures 13890 MOURIES 34
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530971209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 février 2025 par Monsieur DARVES BLANC Sylvain en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Jean Jaures 13890 MOURIES et
enregistré sous le N° SAP530971209 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DARVES
BLANC Sylvain en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Jean Jaures 13890 MOURIES 35
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DARVES
BLANC Sylvain en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 83 rue Jean Jaures 13890 MOURIES 36
DDETS 13
13-2025-02-11-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur FILIPPI
Pascal en qualité de dirigeant, pour la SAS
« FORCESS.NETTOYAGE » dont l'établissement
principal est situé 1 avenue Emile Zola 13170 LES
PENNES-MIRABEAU
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FILIPPI Pascal
en qualité de dirigeant, pour la SAS « FORCESS.NETTOYAGE » dont l'établissement principal est situé 1 avenue Emile Zola 13170 LES
PENNES-MIRABEAU
37
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953515137
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 février 2025 par Monsieur FILIPPI Pascal en qualité de dirigeant, pour la
SAS « FORCESS.NETTOYAGE » dont l'établissement principal est situé 1 avenue
Emile Zola 13170 LES PENNES-MIRABEAU et enregistré sous le N° SAP953515137 pour
les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FILIPPI Pascal
en qualité de dirigeant, pour la SAS « FORCESS.NETTOYAGE » dont l'établissement principal est situé 1 avenue Emile Zola 13170 LES
PENNES-MIRABEAU
38
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur FILIPPI Pascal
en qualité de dirigeant, pour la SAS « FORCESS.NETTOYAGE » dont l'établissement principal est situé 1 avenue Emile Zola 13170 LES
PENNES-MIRABEAU
39
DDETS 13
13-2025-02-11-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA
Cyprien en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA
Cyprien en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE 40
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930603360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 07 février 2025 par Monsieur ORTEGA Cyprien en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP930603360 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA
Cyprien en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE 41
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-02-11-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ORTEGA
Cyprien en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 52 allée Granados 13008 MARSEILLE 42
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-11-00011
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème étage et lot
n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en
copropriété) situé 8 Place de la République sur la
commune de Marignane (13700) en application
de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00011 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme
43
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la
Commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la
République sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article °L 210-1 du
Code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 °;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 °;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové °;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de
Marignane et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État °;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19
décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille
Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de
préemption urbain et renforcé par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille
Provence °» ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19 CM en date du
19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur certains
secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien
faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-13057/22/CM du 15
décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle
objet de la DIA en zonage UBp,
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître JULIEN DUBUIS, notaire, domicilié 42 Avenue
Marcel Pagnol à Velaux, reçue en mairie de Marignane le 19 décembre 2024, enregistrée sous le n° IA 013
054 24 M0335 et portant sur la vente d'u n bien (lot n°3 au 2ème étage et lot n°4 au 3éme étage d'un
bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République à Marignane, cadastré section AN n° 175 et d'une
superficie de 48 m² au sol °;
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de
proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de
l'urbanisme °;
VU la demande motivée en date du 10 février 2025 présentée par la Commune de Marignane concernant le
bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser des logements sociaux ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00011 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme
44
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 Janvier 2025 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône ° et l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 24 M0335 est situé en zone urbaine UBp du PLUI
en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des
Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité °;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19/CM
en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur
certains secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que
le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Commune de Marignane est motivée par la réalisation de
logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1
du code de l'urbanisme °;
ARRÊTE
Article premier °: Le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Commune
de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le transformer en logements sociaux, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 °: Le bien concerné par le présent arrêté est situé 8 Place de la République à Marignane et porte
sur le lot n°3 au 2ème étage ainsi que le lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété répertorié au
cadastre sous la référence section AN n° 175 et d'une superficie de 48 m² au sol.
Article 3 °: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00011 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition du bien (lot n°3 au 2ème
étage et lot n°4 au 3éme étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en
application de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme
45
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-11-00010
Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la
Commune de Marignane à exercer ce droit pour
l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er étage d'un
bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la
République sur la commune de Marignane
(13700) en application de l'article L 210-1 du
Code de l'urbanisme
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du Code de l'urbanisme
46
EuPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté de renonciation à exercer le droit de préemption urbain renforcé et autorisant la
Commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de
Marignane (13700) en application de l'article °L 210-1 du Code de l'urbanisme
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 °;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 °;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové °;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code
de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2020 – 2022 pour la commune de
Marignane et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l'État °;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19
décembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille
Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de
préemption urbain et renforcé par la Métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille
Provence °» ;
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19 CM en date du
19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur certains
secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que le bien
faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
VU la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-13057/22/CM du 15
décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place la parcelle
objet de la DIA en zonage UBp,
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître JULIEN DUBUIS, notaire, domicilié 42 Avenue
Marcel Pagnol à Velaux, reçue en mairie de Marignane le 19 décembre 2024, enregistrée sous le n° IA 013
054 24 M0333 et portant sur la vente d'un bien (lot n°2 au 1 er étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8
Place de la République à Marignane, cadastré section AN n° 175 et d'une superficie de 48 m² au sol °;
VU le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour
faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de
proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de
l'urbanisme °;
VU la demande motivée en date du 10 février 2025 présentée par la Commune de Marignane concernant le
bien dont l'acquisition par voie de préemption a pour but de réaliser des logements sociaux ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du Code de l'urbanisme
47
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20 Janvier 2025 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des
Bouches-du-Rhône ° et l'arrêté n° 13-2025-01-21-00020 du 21 janvier 2025 portant délégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que le bien objet de la DIA n° IA 013 054 24 M0333 est situé en zone urbaine UBp du PLUI
en vigueur et qu'il est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des
Bouches du Rhône durant la période de l'arrêté de carence précité °;
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 024-7916/19/CM
en date du 19 décembre 2019 qui délègue le droit de préemption urbain renforcé à la ville de Marignane sur
certains secteurs du territoire communal conformément au plan annexé à la délibération et considérant que
le bien faisant l'objet de cet arrêté se situe à l'intérieur du périmètre cartographié par le plan précité.
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-030-
13057/22/CM du 15 décembre 2022 réitérant la délégation de compétence précitée.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par la Commune de Marignane est motivée par la réalisation de
logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption et la
possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1
du code de l'urbanisme °;
ARRÊTE
Article premier °: Le représentant de l'État renonce à exercer le droit de préemption et autorise la Commune
de Marignane à exercer ce droit sur le bien défini à l'article 2, pour le transformer en logements sociaux, en
application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 °: Le bien concerné par le présent arrêté est situé 8 Place de la République à Marignane et porte
sur le lot n°2 au 1er étage d'un bâtiment en copropriété répertorié au cadastre sous la référenc e section AN
n° 175 et d'une superficie de 48 m² au sol.
Article 3 °: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
Patrick VAUTERIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00010 - Arrêté de renonciation à exercer le droit de
préemption urbain renforcé et autorisant la Commune de Marignane à exercer ce droit pour l'acquisition d'un bien (lot n°2 au 1er
étage d'un bâtiment en copropriété) situé 8 Place de la République sur la commune de Marignane (13700) en application de l'article L
210-1 du Code de l'urbanisme
48
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-02-11-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de La
Destrousse
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de La Destrousse
49
EsPRÉFETDES BOUCHES-DU-RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION - n° 2025-92
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de La Destrousse
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 du Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu l e décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer, en date du 14 juin
2010 relatif aux Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023,
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 portant sur l'ouverture et la fermeture de la chasse dans le département
des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2024-2025,
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux
classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la
saison 2024-2025 pris pour application du III de l'article R-427-6 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des Lieutenants de Louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur
départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté 21 janvier 2025 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Vu les signalements transmis par M. Philippe PONNAVOY, le 10 février 2025 concernant la présence de
renards, commune de La Destrousse,
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du 10 février 2025,
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par la prédation des renards chez M. Philippe
PONNAVOY 94 Impasse des Coustellines 13112 LA DESTROUSSE, portant notamment atteinte à la sécurité
des personnes et des biens,
Considérant la présence récurrente de renards et donc la nécessité de réguler leur population en vue de
prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans la commune de La Destrousse,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de La Destrousse
50
ARRÊTE
Article premier :
M. Thierry ETIENNE , Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la
régulation du renard à t oute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune 94 Impasse des
Coustellines situé 13112 LA DESTROUSSE.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent l es renards ain si que sur tous les secteurs sur lesquels ils
se réfugient.
Article 2 :
Le tir de renards sera fait par M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie de la XIè circonscription des
Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu'il aura désignés.
Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 :
La destruction des renards pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 4 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé dans les 15 jours
suivant la fin de la dernière opération de destruction à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône à l'adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 :
Tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à
l'opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera
systématiquement l'objet de poursuites pénales.
Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le
déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.
Dans le même délai de 2 mois, il est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-
Rhône.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de La Destrousse
51
Article 7, suivi et exécution :
 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
 Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
 Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
 Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
 M. Thierry ETIENNE, Lieutenant de Louveterie,
 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 Le Maire de la commune de La Destrousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef de l'Unité chasse espaces et espèces protégés
Signé
Bertrand VEDOVATI
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-02-11-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction
administrative aux renards sur la commune de La Destrousse
52
Préfecture de la Région PACA
13-2025-02-04-00016
Arrêté d'aménagement portant approbation de
la prorogation du document d'Aménagement de
la forêt communale de Mouriès pour la période
2025-2029 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-02-04-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Mouriès pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
53
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de Mouriès
Contenance cadastrale : 919.9806 ha
Surface de gestion : 919.98 ha
Prorogation d'aménagement : 2025 – 2029


Arrêté d'aménagement
portant approbation de la prorogation du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Mouriès pour la période 2025 –
2029 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet de Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212 -1,1°, L212 -2, L212-3, D212 -1, D212-2, R212-3, D212 -5,1°, R214 -16, et
R214-19 du code forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Proven ce-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO , Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 2
juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU le schéma régional d'aménagement de Méditerranée basse altitude de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 octobre 2010 réglant l'aménagement de la forêt communale de
Mouriès pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération de la commune de Mouriès en date du 18 décembre 2024 donnant son accord au
projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de Mouriès est une forêt méditerranéenne qui bénéficie d'un
aménagement forestier établit sur 15 ans (2010 -2024). La surface retenue pour la gestion est de 909.98ha,
la partie boisée de la forêt couvre 464,22 ha, composée essentiellement de pin d'Alep et chêne vert. La
plupart des coupes prévues dans l'aménagement ont été mises en œuvre à l'exception de s parcelles 8 et 9 .
La majorité des travaux ont été mis en œuvre . Les actions prévues en faveur de la régénération naturelle
ainsi que la coupe de la parcelle 8 seront reprogrammées dans les 5 années à venir.
Il a été décidé de proroger le plan d'aménagement forestier pour une durée de cinq ans ( 2025 - 2029) pour
finaliser les actions restant au programme de coupes et travaux initial et poursuivre les actions en faveur de
la conservation de l'état boisé des zones concernée s, en particulier en matière de Défense des forêts contre
l'incendie.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-02-04-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Mouriès pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
54
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 2 : La consistance de la forêt et ses objectifs de gestion restent valables : classement en une série
unique de production de bois et de protection des milieux et du paysage, avec comme objectifs principaux la
production de bois et la protection des milieux et des paysages et comme objectifs associés la protection
contre l'érosion, l'accueil du public et les activités c ynégétiques ainsi que la défense des forêts contre
l'incendie.

Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
- Les coupes et travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ;
- Les autres actions prévues dans cette forêt pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en
particulier les actions contribuant à la stratégie DFCI et aux différents usages de la forêt (chasse,
accueil du public, pâturage) ;
- Les prescriptions en vironnementales édictées dans le plan d'aménagement 2010 -2024 visent la
préservation des espèces et habitats identifiées dans le DOCOB, elle s seront mises en œuvre
jusqu'en 2029, en particulier avec la définition d'une zone de quiétude autour de l'aire de Circaète
Jean-le-Blanc identifiée au nord de la parcelle 4.

Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2025 - 2029) permettra de :
- Acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêt communale
de Mouriès et seront valables jusqu'au 31/12/2029,
- Doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du code forestier,
- Pouvoir solliciter des aides forestières,
- Assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune.

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES-DU-RHÔNE.

Marseille, le 04/02/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-02-04-00016 - Arrêté d'aménagement portant approbation de la prorogation du document
d'Aménagement de la forêt communale de Mouriès pour la période 2025-2029 avec application du 2° de l'article L122-7 du code
forestier
55
Préfecture de la Région PACA
13-2025-02-04-00015
Arrêté d'aménagement portant approbation v/s
modification du document d'Aménagement de
la forêt communale de Lançon-de-Provence pour
la période 2010-2029 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-02-04-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation v/s modification du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lançon-de-Provence pour la période 2010-2029 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
56
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/


Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : BOUCHES-DU-RHÔNE
Forêt communale de LANÇON-DE-PROVENCE
Contenance cadastrale : 1 434,4562 ha
Surface de gestion : 1434,45 ha
Modification d'aménagement
2010 - 2029

Arrêté d'aménagement
portant approbation v/s modification du
document d'Aménagement de la forêt
communale de Lançon-De-Provence pour la
période 2010-2029 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU les articles L124 -1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214 -16 du
Code Forestier ;
VU l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU l'article L414-4 du Code de l'Environnement : Natura 2000
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Prov ence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 01/06/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale de LANÇON -
DE-PROVENCE pour la période 2011-2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Lançon de Provenc e en date du 10 décembre 2024 , donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRETE

Article premier : La forêt communale de LANÇON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHÔNE) est une forêt
méditerranéenne qui bénéficie d'un aménagement forestier établit sur 15 ans (2010 -2024). La partie bo isée
de la forêt couvre 67,46 ha, composée essentiellement de pin d'Alep (91%), chêne vert ( 6,5%), feuillus
divers (2,5%). Le reste, soit 1 366,99 ha, est constitué de milieux ouverts.
Toutes les coupes prévues à l'aménagement durant la période de 2010 à 2 024 ont été effectuées sauf la
coupe d'amélioration proposée sur une partie de la parcelle 6 en cours de réalisation en 2024.
Il a été décidé de proroger le plan d'aménagement forestier pour une durée de cinq ans (2025 - 2029) pour
finaliser les actions r estant au programme de travaux initial et poursuivre les actions en faveur de la
conservation de l'état boisé des zones concernées, en particulier en matière de Défens e des forêts contre
l'incendie. Les travaux ont partiellement été mis en œuvre, aussi les actions prévues en faveur de la
régénération naturelle seront reprogrammées dans les 5 années à venir.
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-02-04-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation v/s modification du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lançon-de-Provence pour la période 2010-2029 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
57

132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Article 2 : La consistance de la forêt et ses objectifs de gestion restent valables : classement en une série
unique de protection générale du milieu, du sol et des paysages, avec comme objectif princip al la protection
des milieux, du sol et des paysages et comme objectifs associés la protection contre le risque incendie,
l'accueil du public et les activités cynégétiques.

Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en œuvre, pourront être réalisés ;
- Les autres actions prévues dans cette forêt pourront être mises en œuvre ou poursuivies, en
particulier les actions contribuant à la stratégie DFCI et aux différents usages de la forêt (chasse,
accueil du public, pâturage) ;
- Les prescriptions environnementales édictées dans le plan d'aménagement 2010 -2024 visent la
préservation des espèces et habit ats identifiées dans le DOCOB, elles seront mises en œuvre
jusqu'en 2029, en particulier avec la définition d'une zone de quiétude autour de l'aire de Circaète
Jean-le-Blanc identifiée parcelle 10.

Durant les 5 ans d'application, le présent arrêté de prorogation d'aménagement (2025 - 2029) permettra de :
- Acter que les objectifs de l'aménagement précédent sont toujours valables pour la forêt communale
de Lançon de Provence et seront valables jusqu'au 31/12/2029,
- Doter la commune d'une garantie officielle de gestion durable de la forêt au regard du code forestier,
- Pouvoir solliciter des aides forestières,
- Assurer la conformité au cahier des charges PEFC en cas d'adhésion par la commune.

Article 3 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture , et de la Forêt et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des BOUCHES -DU-RHÔNE.

Marseille, le 04/02/2025

Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNÉ
Stéphanie FLAUTO
Préfecture de la Région PACA - 13-2025-02-04-00015 - Arrêté d'aménagement portant approbation v/s modification du document
d'Aménagement de la forêt communale de Lançon-de-Provence pour la période 2010-2029 avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
58
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-11-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 15 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 15 février 2025 59
EnPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité









Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 15 février 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur
de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en
date du 9 décembre 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de
deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité des secteurs
autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille à l'Association sportive de Saint Etienne le 15 février
2025 ; que près de 65000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à
l'encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont
également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d'assurer la régulation des flux de
transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité publics
dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de
moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 15 février 2025 60


Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l'absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement des caméras aéroportées est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police
nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 entre l'Olympique de Marseille et
l'Association Sportive de Saint Etienne et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1 er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle MAVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur les
périmètres suivants :

Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado –
Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay
– Av J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 15 février 2025 de 14h00 à 21h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches-du-Rhône.

Article 6
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7
- Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
inter départemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 11 février 2025

Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet

signé

Rémi BOURDU


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 15 février 2025 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-02-11-00008
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle de l'Association Sportive de Saint Étienne le
15 février 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Saint Étienne le 15 février 2025
62
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Saint Etienne
le 15 février 2025

Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet
de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 16 février 2025 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle de l'Association Sportive de Saint Etienne attirera
plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera
présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille du
15 février 2025 de 10h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Saint Étienne le 15 février 2025
63

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches-
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 11 février 2025


Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet


Signé

Rémi BOURDU


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-02-11-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe
de l'Olympique de Marseille à celle de l'Association Sportive de Saint Étienne le 15 février 2025
64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-11-00003
Arrêté portant consignation administrative
à l'encontre de la SAS HMTP GROUPE
Les Iscle de Garavonne, 13650 Meyrargues
-----------
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00003 - Arrêté portant consignation administrative
à l'encontre de la SAS HMTP GROUPE
Les Iscle de Garavonne, 13650 Meyrargues
-----------
65
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Marseille, le 11 février 2025
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA/Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.66./65
Dossier n° 37-2023 CONSIG
Arrêté portant consignation administrative
à l'encontre de la SAS HMTP GROUPE
Les Iscle de Garavonne, 13650 Meyrargues
-----------
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 51-2019 MD du 17 avril 201 9 portant mise en demeure à l'encontre de la
société HMTP au titre des articles L.171-6 à L.171- 8 du code de l'environnement concernant les
travaux de remblaiement réalisés dans le lit majeur de la Durance sur la commune du Puy-Sainte-
Réparade (13610), lui prescrivant de débuter l'enlèvement des remblais situés sur les parcelles A 999,
A 1004 et A 1819, estimés à un volume de 100 000 m³, sous un délai de trois mois à compter de la
notification de l'arrêté ;
VU la requête n°1904373 du 15 mai 2019 introduite dev ant le tribunal administratif de Marseille par la
société HMTP concernant l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 51-2019 MD du 17 avril 2019 ;
VU le jugement du 16 septembre 2021 du Tribunal admin istratif de Marseille rejetant la requête
n°1904373 tendant à l'annulation de l'arrêté de mise en demeure n° 51-2019 MD du 17 avril 2019 ;
VU le rapport de constatation du 22 décembre 2022 de l'inspecteur de l'environnement établissant
que l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 51-2 019 MD du 17 avril 2019 susvisé n'est toujours
pas respecté ;
VU le projet d'arrêté de portant consignation adminis trative notifié à la SAS HMTP GROUPE Les Iscle
de Garavonne, 13650 Meyrargues par courrier du 14 a vril 2023 réceptionné par l'intéressé le 17 avril
suivant, l'informant, par voie contradictoire, de l a sanction administrative prévue à son encontre et lui
accordant un délai d'un mois pour formuler ses observations ;
VU la lettre du 12 mai 2023 du cabinet d'avocat Malcol m MOULADÏA représentant la SAS HMTP
GROUPE demandant la rétractation de la décision préfectorale ;
VU le courrier en date du 5 juillet 2024 adressé à la société HMTP par la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône l ui notifiant le projet d'arrêté portant consignatio n
administrative dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU le courrier du 24 septembre 2024 adressé à la SAS L ES MANDATAIRES en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société HMTP GROUPE, p ortant à sa connaissance le projet d'arrêté de
consignation administrative pour observations éventuelles ;
Considérant l'absence de réponse de la société HMTP GROUPE et d e la SAS LES
MANDATAIRES dans le délai d'un mois qui leur était imparti ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00003 - Arrêté portant consignation administrative
à l'encontre de la SAS HMTP GROUPE
Les Iscle de Garavonne, 13650 Meyrargues
-----------
66
Considérant que la SAS HMTP a été dissoute le 15 octobre 2019 p ar transmission universelle de
patrimoine au profit de la SAS HMTP GROUPE, (siret 851 348 789 000 21 et siren 851 348 789) sise
Les Iscle de Garavonne - 13650 Meyrargues ;
Considérant que la SAS HMTP GROUPE ne respecte toujours pas le s dispositions de l'arrêté de
mise en demeure n° 51-2019 MD du 17 avril 2019 susvisé ;
Considérant le jugement du Tribunal de commerce d'Aix-en-Proven ce en date du 24 octobre 2023
prononçant la liquidation judiciaire de la société HMTP GROUPE et désignant la SAS LES
MANDATAIRES en qualité de liquidateur judiciaire ;
Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement p révoit qu'à l'expiration du délai imparti,
si l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, le Préfet peut prendre une des sanctions prévues à
l'article L.171-8 II 1° et notamment l'obliger à co nsigner entre les mains d'un comptable public avant
une date déterminée par l'autorité administrative u ne somme correspondant au montant des travaux
ou opérations à réaliser ;
Considérant que les remblais réalisés sur les parcelles A 999, A 1004 et A 1819, sur la commune du
Puy-Sainte-Réparade, se situent dans l'enveloppe du lit majeur de la Durance, et qu'à ce titre leur
présence aggrave le risque d'inondation des terrain s voisins et qu'il convient donc d'y mettre un
terme ;
Considérant que dans un rapport d'investigation de juillet 2022, un diagnostic environnemental
réalisé par une entreprise indépendante du propriétaire de terrain concerné par les remblais et
indépendante de la société HMTP GROUPE, a produit u ne estimation de 6 millions à 17,5 millions
d'euros des coûts associés à la prise en charge du volume estimé de remblais ;
Considérant que la responsabilité de l'enlèvement des remblais incombe à deux acteurs distincts, il y
a lieu de répartir équitablement le montant de l'estimation la plus basse pour déterminer le montant d e
la consignation retenue, à savoir six millions d'euros divisé par deux soit trois millions d'euros ;
Considérant que face au non-respect de la mise en demeure, il y a lieu de faire application des
dispositions de l'article L.171-8 II du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territo ires et de la Mer des Bouches-
du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 – La procédure de consignation administrative prévue à l'article L.171-8 du code de
l'environnement est engagée à l'encontre de la société HMTP GROUPE, sise Les Iscle de
Garavonne, 13650 Meyrargues, pour un montant de tro is millions d'euros répondant au coût des
travaux prévu par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 51-2019 MD du 17 avril 2019 susvisé.
Cette consignation prend effet à la date de notification du présent arrêté à la société HMTP GROUPE.
Article 2 – Conformément à l'article L.171-11 du code de l'envi ronnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de just ice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les deux mois à par tir
de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site :
www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00003 - Arrêté portant consignation administrative
à l'encontre de la SAS HMTP GROUPE
Les Iscle de Garavonne, 13650 Meyrargues
-----------
67
Article 4 – Aux fins d'information du public, le présent arrêt é sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 5 – Exécution
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Sous-préfet d'Aix-en-Provence,
- Monsieur le Maire de la commune du Puy-Sainte-Réparade,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS HMTP GROUPE et à la SAS LES
MANDATAIRES en sa qualité de liquidateur.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00003 - Arrêté portant consignation administrative
à l'encontre de la SAS HMTP GROUPE
Les Iscle de Garavonne, 13650 Meyrargues
-----------
68
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-11-00001
Arrêté d'autorisation : Pref 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00001 - Arrêté d'autorisation : Pref 13 69
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Manifestations sportives
Arrêté autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée
« Trial des Genêts 2025 »
le dimanche 16 février 2025
dans le département des Bouches-du-Rhône
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331-
32 du code du sport,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l'année 2025 de la fédération française de motocyclisme ;
VU la demande déposée par M. Xavier BOULEY-DUPARC, représentant l'association « Moto Sud
Organisation », à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 16 février 2025, une épreuve motorisée
dénommée « Trial des Genêts 2025 » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l'avis de la mairie de Cuges-les-Pins ;
VU l'avis de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours ;
VU l'avis du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'avis de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière le mardi 4 février 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00001 - Arrêté d'autorisation : Pref 13 70
ARRÊTE
Article premier : CARACTÉRISTIQUES DU PÉTITIONNAIRE
L'association « Moto Sud Organisation » sise 70, Avenue Léo Lagrange 13600 LA CIOTAT, représentée par M.
Xavier BOULEY-DUPARC, affilié à la fédération française de motocyclisme, est autorisée à organiser sous sa
responsabilité exclusive, le dimanche 16 février 2025, une épreuve motorisée dénommée « Trial des Genêts
2025 » qui se déroulera selon les itinéraires et les horaires déclarés.
L'organisateur technique de la manifestation sera M. Alexandre CERIS, officiel de la fédération.
Article 2 : OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature
des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L'organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L'organisateur devra respecter les prescriptions des services de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection des concurrents
par le règlement particulier de la manifestation ne sont pas respectées.
Article 3 : SÉCURITÉ DE L'ÉPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l'organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les
organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des participants, en
application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur
poste.
L'organisateur sera assisté de 10 commissaires.
Les Secours Publics interviendront en cas d'incident à la demande de l'organisateur à partir de leurs centres
d'incendie et de secours.
Article 4 : UTILISATION DES VOIES
L'épreuve sportive se déroule sur un domaine privé hors des voies de circulation publique.
La route d'accès n'étant pas fermée à la circulation routière, l'organisateur devra établir un service d'ordre qui
permettra d'assurer une parfaite régulation du trafic, afin d'éviter tout danger ou perturbation aux abords du site.
Article 5 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.
L'utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d'objets quelconques sur les voies empruntées sont
interdits.
La circulation hors piste et hors sentier sera interdite.
A l'issue de la manifestation, toutes les ordures devront être enlevées rapidement par l'organisateur. La gestion
des déchets générés par la manifestation sera prise en charge par l'organisateur.
Le jalonnement de l'épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la
manifestation.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00001 - Arrêté d'autorisation : Pref 13 71
Article 6 : MESURES PARTICULIÈRES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter
qu'après la production par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de
l'ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d'objets ou distribution d'imprimés, ou autre activité soumise à une
réglementation spéciale doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès des autorités compétentes.Toute
publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est
interdite.
Article 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à
la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).
Article 8 : COVID-19
La présente manifestation pourra être annulée en fonction de la situation sanitaire liée à l'épidémie de la COVID-
19.
Par ailleurs, l'organisateur devra veiller à respecter les éventuelles obligations sanitaires à la date de
l'évènement.
Article 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Maire de Cuges-les-Pins, le
Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, le Directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône , le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours , le chef de l'agence
interdépartementale de l'Office National des Forêts, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que
l'organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille le 11 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00001 - Arrêté d'autorisation : Pref 13 72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-11-00002
Arrêté d'homologation : Pref 13
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00002 - Arrêté d'homologation : Pref 13 73
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Manifestations sportives
Arrêté portant homologation
du circuit de karting de l'Etang
- Commune de Rognac -
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté N° 13/2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
MOVIZZO, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain BELLI, président de l'« A.S.K. Rognac », à l'effet
d'obtenir l'homologation du circuit de karting dénommé « Circuit de l'Etang », sis sur la commune de Rognac ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la Fédération Française de Sport Automobile
(F.F.S.A.) du 8 novembre 2024 relative au « Circuit de l'Etang » à Rognac ;
VU les avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, de la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale, de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours et de la Direction
des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière qui s'est réunie le 4 février
2025 en préfecture après avoir procédé à une visite du site le 28 janvier 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00002 - Arrêté d'homologation : Pref 13 74
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le circuit de karting dénommé « Circuit de l'Etang » situé Quartier de la tête noire, 13340 Rognac
est homologué pour une période de quatre ans.
Cette autorisation pourra être renouvelée sur demande du gestionnaire, après visite et avis de la commission
départementale de sécurité routière.
ARTICLE 2 : Les Règles Techniques et de Sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile
devront être respectées.
Les karts autorisés sont de catégorie 2.2.
ARTICLE 3 : Caractéristiques du circuit :
- Le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêté.
- Longueur : 598 m
- Sens de roulage : Horaire
- Jours et heures d'ouverture :
Le circuit est ouvert du mardi au dimanche de 10h00 à 20h00.
ARTICLE 4 :
Le nombre maximum de pilotes autorisé à rouler en même temps est de 25.
Le circuit est utilisé pour les manifestations, essais et/ou entraînement, démonstrations.
ARTICLE 5 : Toute modification apportée au circuit devra faire l'objet d'un nouvel arrêté d'homologation délivré
sous les mêmes conditions.
ARTICLE 6 : L'homologation pourra être rapportée après audition du gestionnaire si la commission
départementale de sécurité routière constate qu'une ou plusieurs conditions qu'elle a imposées ne sont plus
respectées.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-préfet d'Istres, le Maire
de Rognac, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône, l'Inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, et le Préfet de police des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 11 février 2025
Pour le Préfet
et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-11-00002 - Arrêté d'homologation : Pref 13 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-02-06-00009
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation du circuit de moto-cross
dénommé "circuit de la Fauconnière"
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
dénommé "circuit de la Fauconnière" 76
PREFET Direction de la Sécurité : Police Administrative et RéglementationDES BOUCHES- Bureau des Polices Administratives en Matière de SécuritéDU-RHÔNE Manifestations sportivesLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de l'homologationdu circuit de moto-cross dénommé « Circuit de la Fauconnière »- Commune de Châteauneuf-les-Martigues -
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUDPRÉFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZURPRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU l'arrêté N° 13-2025-01-20-00024 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame CécileMOVIZZO, Conseillère d'Administration de l'Intérieur et de l'outre-mer, Directrice de la Sécurité: PoliceAdministrative et Réglementation ;VU l'arrêté du 5 février 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dénommé« Circuit de la Fauconnière » ;VU la demande présentée par Monsieur Eric PAPPARLADO, président du « Moto Club de Chateauneuf-les-Martigues », à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross dénommé« Circuit de la Fauconniére», sis sur le territoire de la commune de Chateauneuf-les-Martigues ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique de la Fédération Française de Motocyclisme(F.F.M.) du 9 décembre 2024 relative au « Circuit de la Fauconnière » à Châteauneuf-les-Martigues ;VU les avis du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, de la Direction Interdépartementalede la Police Nationale, de la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours, de la Directiondes Services Départementaux de l'Éducation Nationale et de la Direction Départementale des Territoires et de laMer des Bouches-du-Rhône ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière qui s'est réunie le 4 février2025 en préfecture après avoir procédé à une visite du site le 10 décembre 2024 ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
dénommé "circuit de la Fauconnière" 77
ARRETE
ARTICLE 1° : Est renouvelée pour une période de quatre ans, l'homologation du circuit de moto-crossdénommé « Circuit de la Fauconniére » situé avenue de la Fauconniére - RN 568 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES.Cette autorisation pourra être renouvelée sur demande du gestionnaire, après visite et avis de la commissiondépartementale de sécurité routiére.ARTICLE 2 : Les Règles Techniques et de Sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclismedevront être respectées.Les motos autorisées sont des 50 cm? à 500 cm.ARTICLE 3 : Caractéristiques du circuit :- Le plan de masse du circuit est annexé au présent arrêté.- Longueur : 1480 m- Sens de roulage : Horaire- Jours et heures d'ouverture :Le circuit est ouvert le mercredi, samedi et dimanche ainsi que la possibilité de jours fériés, de 8h30 à 14h00 enété et de 9h00 à 17h00 le reste de l'année.ARTICLE 4 :Le nombre maximum de pilotes autorisé à rouler en même temps est de 54 à l'entraînement et de 45 motos encourse. |Le circuit est utilisé pour les compétitions, manifestations essais et/ou entraînement, démonstrations et commecircuit éducatif avec moniteur.ARTICLE 5 : Toute modification apportée au circuit devra faire l'objet d'un nouvel arrêté d'homologation délivrésous les mêmes conditions.ARTICLE _6 : L'homologation pourra être rapportée après audition du gestionnaire si la commissiondépartementale de sécurité routière constate qu'une ou plusieurs conditions qu'elle a imposées ne sont plusrespectées.ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Sous-préfet d'Istres, le Mairede Châteauneuf-les-Martigues, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, le DirecteurDépartemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Merdes Bouches-du-Rhône, l'Inspecteur général des services actifs de la police nationale, Directeurinterdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, et le Préfet de police des Bouches-du-Rhônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 février 2025Pour le Préfet et par délégationLa Directrice adjointe de la sécurité :police administrative et réglementation
SIGNEKarine OLIVER
2/2Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
dénommé "circuit de la Fauconnière" 78
PO: 43LA ranU3A110 euuey 6202 'Ad " =uonejuewe69s jo eniesfélutiupe 291jod: 9Hin29s e] ep ajurofpe p21139931Q 27uone6919p ed 38 yeseud 1 nog SR te iaLU 6 e 2 "HNIOUVIUGZYT *HNANDNO 1ao J4Vd+ 4 De RTE——+2"allunoas J143HdiH34"ig 40 SNS> LRU 1HVd43a
n°asta ) 30. S3HIvSSINNOD OT hy ;SU DS "SANDWA ;~~ ~ ~*~~~. nsSTOVESeovissop:S11011d DUVd
'
4:
SSIVINVUS
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-02-06-00009 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross
dénommé "circuit de la Fauconnière" 79