ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-114
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-09-19-00009 - Arrêté portant commissionnement (2 pages) Page 4
8-2024-09-19-00010 - Arrêté portant commissionnement (2 pages) Page 7
DDT 08 / SE
8-2024-09-20-00006 - Arrêté n° 2024-580 portant mise en demeure de
la commune de Bairon et ses environs de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne (4 pages) Page 10
8-2024-09-20-00003 - Arrêté n° 2024-581 portant mise en demeure de
la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Braux (4 pages) Page 15
8-2024-09-20-00004 - Arrêté n° 2024-582 portant mise en demeure de
la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Chateau-Regnault (4 pages) Page 20
8-2024-09-20-00005 - Arrêté n° 2024-583 portant mise en demeure de
la commune de Bourg-Fidèle de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle (4 pages) Page 25
8-2024-09-20-00007 - Arrêté n° 2024-584 portant mise en demeure de
la commune de Les Hautes Rivières de respecter les prescriptions de
l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Les Hautes Rivières (4 pages) Page 30
DDT 08 / SEADR
8-2024-09-17-00005 - ap 2024-579 noeldidier (4 pages) Page 35
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-09-23-00001 - T24-417AR - A34 - Organisation de la course
pédestre SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de la bretelle n°3 de
l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l'échangeur 34-08 (Villers-Semeuse). (6 pages) Page 40
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à
l'inspection des dispositifs de protection contre les chutes de blocs du fort
de Charlemont (8 pages) Page 47
8-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-554 autorisant Charlemont SPL
Rives de Meuse à organiser une visite nocturne du Fort de Charlemont le
14 septembre 2024 (4 pages) Page 56
2
8-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-576 autorisant la société
CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS aux travaux d'enfouissement de la fibre
optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune de
Fromelennes (4 pages) Page 61
8-2024-09-19-00008 - Arrêté n°2024-577 autorisant les travaux de
construction d'un hangar de stockage sur le territoire de la commune de
Rancennes (4 pages) Page 66
Préfecture 08 / DCL
8-2024-09-20-00002 - arrêté 2024/586 portant modification de
l'arrêté 2023-639 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité de listes électorales - commune
de Vrigne-Meuse (2 pages) Page 71
8-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant
exécutoire le budget primitif 2024 du syndicat intercommunal à
vocation unique de la Prézière (6 pages) Page 74
3
DDT 08
8-2024-09-19-00009
Arrêté portant commissionnement
DDT 08 - 8-2024-09-19-00009 - Arrêté portant commissionnement 4
Ex DirectionPRÉFET départementaleBbîî PS des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 540portant commissionnement de Monsieur Alexandre Floquet pour rechercher et constaterles infractions au code de l'urbanismedans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'agrément de Madame la procureure de la République en date du 4 septembre 2024,Sur proposition du directeur départemental,ArrêteArticle 1: Monsieur Alexandre Floquet, chargé d'études réglementaires et juridique à ladirection départementale des territoires des Ardennes, en résidence administrative àCharleville-Mézières, 3 rue des Granges Moulues, est habilité à rechercher et constater lesinfractions au titre du code de l'urbanisme.Article 2 : Monsieur Alexandre Floquet devra justifier de son assermentation.
DDT 08 - 8-2024-09-19-00009 - Arrêté portant commissionnement 5
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat.
Charleville-Mézières, le | 9 SEP. 2024Le préfet
Alain BUCQUET
DDT 08 - 8-2024-09-19-00009 - Arrêté portant commissionnement 6
DDT 08
8-2024-09-19-00010
Arrêté portant commissionnement
DDT 08 - 8-2024-09-19-00010 - Arrêté portant commissionnement 7
= | DirectionPREFET départementaleEbîî ARDENNES des territoiresEgalité :Fraternité
Arrêté n° 2024 / 539portant commissionnement de Monsieur Frédérik Gervaise pour rechercher et constater.les infractions au code de l'urbanismedans le département des ArdennesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l''urbanisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modlfle relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alaln BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Premlere ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes; .Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'agrément de Madame la procureure de la République en date du 4 septembre 2024,Sur proposition du directeur départemental,ArrêteArticle 1 : Monsieur Frédérik Gervaise, chargé d'étude contrôle à la direction départementaledes territoires des Ardennes, en résidence administrative à Charleville-Mézières, 3 rue desGranges Moulues, est habilité à rechercher et constater les infractions au titre du code del'urbanisme.Article 2 : Monsieur Frédérik Gervaise devra justifier de son assermentation.
DDT 08 - 8-2024-09-19-00010 - Arrêté portant commissionnement 8
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 19 SEP, 2022Le préfet
LAlain BUCQUET
DDT 08 - 8-2024-09-19-00010 - Arrêté portant commissionnement 9
DDT 08
8-2024-09-20-00006
Arrêté n° 2024-580 portant mise en demeure de
la commune de Bairon et ses environs de
respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet
2015 et de mettre en conformité le système
d'assainissement de Le Chesne
DDT 08 - 8-2024-09-20-00006 - Arrêté n° 2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le Chesne 10
Ex DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2024- 58 0portant mise en demeurede la commune de Bairon et ses environsde respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le ChesneLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre Ter relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrété n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00006 - Arrêté n° 2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le Chesne 11
VU l'arrêté préfectoral n°2012/024 du 2 avril 2012 portant prescriptions spécifiques adéclaration au titre de l'article L 214-3 du code de I'environnement concernant le systemed'assainissement (station d'épuration, rejets d'eaux pluviales) de la commune de Le Chesnepour l'exploitation du système de collecte et de la station d'épuration de Le Chesne (codeSANDRE : 020811600007) situés sur le territoire de la commune de Bairon et ses environs.Vu le rapport de manquement administratif daté du 6juillet 2018, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 6 juillet 2018, transmis au maitred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 juin 2019, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 24 juin 2019, transmis au maitred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de I'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 4 juin 2020, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 4 juin 2020, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 31 mai 2021, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 21 juin 2021, transmis au maitred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2022, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 mai 2022, transmis au maitred'ouvrage, conformémentà l'article L. 171-6 du code de I'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 26 mai 2023, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 30 juin 2023, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6966 7, distribué le 6 juillet 2023,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 15 mai 2024, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 196 860 1726 4, distribué le 18 juin 2024,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu les remarques émises par le pétitionnaire en date du 12 août 2024 ;Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, autitre des années 2016 à 2023, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00006 - Arrêté n° 2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le Chesne 12
Arréte
Article 1:La commune de Bairon et ses environs (1 place de la mairie - 08390 Bairon et ses environs -SIRET n°20005674500017), identifiée comme le maître d'ouvrage, est mise en demeure derégulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomérationd'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et del'arrêté préfectoral du 2 avril 2012 susvisés.Article 2 :La commune de Bairon et ses environs est mise en demeure :1. d'équiper le ou les déversoir(s) en tête de station (point réglementaire « A2 »,constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 décembre 2024.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l''encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;- mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans desArdennes pendant une durée minimale de deux mois ;- notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bairon et ses environs ;- affichée en mairie de Bairon et ses environs pendant une durée d'un mois.Page 3/4
DDT 08 - 8-2024-09-20-00006 - Arrêté n° 2024-580 portant mise en demeure de la commune de Bairon et ses environs de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le Chesne 13
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bairon et sesenvirons et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Charleville-Mézières, le 2 0 SEP, 2024Le préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires— 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr» parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété ;» — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Le Chesne 14
DDT 08
8-2024-09-20-00003
Arrêté n° 2024-581 portant mise en demeure de
la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et
de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Braux
DDT 08 - 8-2024-09-20-00003 - Arrêté n° 2024-581 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Braux 15
1 | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2024- 58'portant mise en demeurede la commune de Bogny-sur-Meusede respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse BrauxLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre Ter relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L.171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10 à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrété du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00003 - Arrêté n° 2024-581 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Braux 16
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 pour I'exploitation du système de collecte et dela station d'épuration de Bogny-sur-Meuse Braux (code SANDRE : 020808102285) situé sur leterritoire de la commune de Bogny-sur-Meuse.Vu le rapport de manquement administratif daté du 16 juin 2017, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 juin 2017, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 22 juin 2018, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 22 juin 2018, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 juin 2019, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 24 juin 2019, , transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 28 mai 2020, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 28 mai 2020, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 1245 4, conformément à l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 31 mai 2021, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 21 juin 2021, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 1281 2, distribué le 25 juin 2021, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2022, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 mai 2022, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6942 1, distribué le 24 mai 2022,conformément à l'article L. 171-6 du code de I'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 mai 2023, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 30 juin 2023, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6967 4, distribué le 5 juillet 2023,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 15 mai 2024, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maitred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 196 860 1724 O, distribué le 18 juin 2024,conformément à I'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu les remarques émises par le pétitionnaire en date du 12 août 2024 ;Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, autitre des années 2016 à 2023, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00003 - Arrêté n° 2024-581 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Braux 17
Arréte
Article 1 :La commune de Bogny-sur-Meuse (Place de l'Hotel de ville —- 08120 Bogny-sur-Meuse — SIRETn°21080065200153), identifiée comme le maître d'ouvrage, est mise en demeure derégulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomérationd'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et del'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 susvisés.Article 2 :La commune de Bogny-sur-Meuse est mise en demeure :1. d'équiper le ou les déversoir(s) en tête de station (point réglementaire « A2 »,constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « S16 »);2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;3. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 décembre 2024.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où I'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à I'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00003 - Arrêté n° 2024-581 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Braux 18
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera :publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans desArdennes pendant une durée minimale de deux mois ;notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse ;affichée en mairie de Bogny-sur-Meuse pendant une durée d'un mois.
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 0 SEP. 2024g Le préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires— 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. Page 4/4
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prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse Braux 19
DDT 08
8-2024-09-20-00004
Arrêté n° 2024-582 portant mise en demeure de
la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et
de mettre en conformité le système
d'assainissement de Bogny-sur-Meuse
Chateau-Regnault
DDT 08 - 8-2024-09-20-00004 - Arrêté n° 2024-582 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse
Chateau-Regnault
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| 1# | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 5 8 Lportant mise en demeurede la commune de Bogny-sur-Meusede respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissementde Bogny-sur-Meuse Chateau-RegnaultLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre II titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à I'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrété n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00004 - Arrêté n° 2024-582 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse
Chateau-Regnault
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 pour l'exploitation du système de collecte et dela station d'épuration de Bogny-sur-Meuse Château-Regnault (code SANDRE : 020808102286)situé sur le territoire de la commune de Bogny-sur-Meuse.Vu le rapport de manquement administratif daté du 16 juin 2017, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 juin 2017, transmis au maîtred'ouvrage, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 22 juin 2018, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 22 juin 2018, transmis au maîtred'ouvrage, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 juin 2019, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 24 juin 2019, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 28 mai 2020, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 28 mai 2020, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 1245 4, conformément à l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 31 mai 2021, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 21 juin 2021, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 1281 2, distribué le 25 juin 2021, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2022, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 mai 2022, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6942 1, distribué le 24 mai 2022, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 mai 2023, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 30 juin 2023, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6967 4, distribué le 5 juillet 2023,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 15 mai 2024, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 196 860 1724 O, distribué le 18 juin 2024, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu les remarques émises par le pétitionnaire en date du 12 août 2024 ;Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, autitre des années 2016 à 2023, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00004 - Arrêté n° 2024-582 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse
Chateau-Regnault
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Arréte
Article 1 :La commune de Bogny-sur-Meuse (Place de l'Hotel de ville —- 08120 Bogny-sur-Meuse — SIRETn°21080065200153), identifiée comme le maître d'ouvrage, est mise en demeure derégulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomérationd'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et del'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 susvisés.Article 2 :La commune de Bogny-sur-Meuse est mise en demeure :1. d'équiper le ou les déversoir(s) en tête de station (point réglementaire « A2 »,constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;3. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 décembre 2024.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00004 - Arrêté n° 2024-582 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse
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Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans desArdennes pendant une durée minimale de deux mois ;notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse;affichée en mairie de Bogny-sur-Meuse pendant une durée d'un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bogny-sur-Meuse et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
2 0 SEP. 2024Charleville-Mézières, leLe préfet,
ation,par délégle secrétaire
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut étre introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires- 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00004 - Arrêté n° 2024-582 portant mise en demeure de la commune de Bogny-sur-Meuse de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bogny-sur-Meuse
Chateau-Regnault
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DDT 08
8-2024-09-20-00005
Arrêté n° 2024-583 portant mise en demeure de
la commune de Bourg-Fidèle de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de
mettre en conformité le système
d'assainissement de Bourg-Fidèle
DDT 08 - 8-2024-09-20-00005 - Arrêté n° 2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-Fidèle 25
| 208 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 5 &3portant mise en demeurede la commune de Bourg-Fidèlede respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-FidèleLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrété du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00005 - Arrêté n° 2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-Fidèle 26
VU l'arrêté préfectoral n°2007/417 du 6 décembre 2007 pour I'exploitation du systeme decollecte et de la station d'épuration de Bourg-Fidèle (code SANDRE: 020807801797) situé surle territoire de la commune de Bourg-Fidèle.Vu le rapport de manquement administratif daté du 16 juin 2017, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 juin 2017, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 9 juillet 2018, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 9 juillet 2018, transmis au maîtred'ouvrage, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 24 juin 2019, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 24 juin 2019, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 28 mai 2020, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 28 mai 2020, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 31 mai 2021, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 21 juin 2021, transmis au maitred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2022, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 mai 2022, transmis au maîtred'ouvrage, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 26 mai 2023, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 30 juin 2023, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 15 mai 2024, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire;Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, autitre des années 2016 à 2023, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d' inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dlSpOSltlfS et activités, l'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00005 - Arrêté n° 2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-Fidèle 27
Arréte
Article 1 :La commune de Bourg-Fidèle (7 bis rue Charles de Gaulle —- 08230 Bourg-Fidèle — SIRETn°21080072800011), identifiée comme le maître d'ouvrage, est mise en demeure derégulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomérationd'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et del'arrêté préfectoral du 6 décembre 2007 susvisés.Article 2 :La commune de Bourg-Fidèle est mise en demeure :1. d'équiper le ou les déversoir(s) en téte de station (point réglementaire « A2 »,constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 décembre 2024.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera :- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;< mMise à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans desArdennes pendant une durée minimale de deux mois ;< notifiée à Monsieur le maire de la commune de Bourg-Fidèle ;« affichée en mairie de Bourg-Fidèle pendant une durée d'un mois.
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00005 - Arrêté n° 2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-Fidèle 28
Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Bourg-Fidèleet le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 0 SEP, 2024Charleville-Mézières, leLe préfet,P/Le préfet et par délégation,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires— 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr° parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété ;° — par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00005 - Arrêté n° 2024-583 portant mise en demeure de la commune de Bourg-Fidèle de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Bourg-Fidèle 29
DDT 08
8-2024-09-20-00007
Arrêté n° 2024-584 portant mise en demeure de
la commune de Les Hautes Rivières de respecter
les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et
de mettre en conformité le système
d'assainissement de Les Hautes Rivières
DDT 08 - 8-2024-09-20-00007 - Arrêté n° 2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes Rivières de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes Rivières 30
- | DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- S 8"portant mise en demeurede la commune de Les Hautes-Rivièresde respecter les prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes-RivièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive du Conseil Européen n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement deseaux urbaines résiduaires ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil Européen du 23 octobre 2000établissant Un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement livre Il titre Ter relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, etnotamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 6 relatifs aux régimes d'autorisation ou dedéclaration, L171-6 à L.171-8 relatifs aux sanctions administratives, R.214-6 à 56 relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L.214-1 à 8 du code del'environnement, ainsi que R. 211-24 relatif à l'assainissement des effluents urbains ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-8, L.2224-10à L.2224-15 relatifs aux obligations des collectivités en assainissement ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-10 définissant l'autorisationpréalable de déversement dans le réseau public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5 et enparticulier l'article 17 — IH. ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIERdirecteur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrété n°2024/225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00007 - Arrêté n° 2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes Rivières de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes Rivières 31
VU l'arrêté préfectoral n°2010/060 du 24 juin 2010 pour l'exploitation du système de collecteet de la station d'épuration de Les Hautes-Rivières) code SANDRE : 020821802159) situé sur leterritoire de la commune de Les Hautes-Rivières.Vu le rapport de manquement administratif daté du 16 juin 2017, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 juin 2017, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 22 juin 2018, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 22 juin 2018, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 18 juin 2019, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 19 juin 2019, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 143 548 1511 1, distribué le 19 juin 2013, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 28 mai 2020, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 28 mai 2020, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 158 929 1246 1, distribué le 29 mai 2020, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif daté du 31 mai 2021, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 21 juin 2021, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 169 788 7179 5, distribué le 23 juin 2021, conformémentà l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 11 mai 2022, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 20 mai 2022, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6948 3, distribué le 24 mai 2022,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 26 mai 2023, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 30 juin 2023, transmis au maîtred'ouvrage par recommandé n° AR 1A 197 672 6969 8, distribué le 4 juillet 2023,conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif daté du 15 mai 2024, rédigé par la chargée decontrôle, et son courrier d'accompagnement daté du 13 juin 2024, transmis au maîtred'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire;Considérant que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement, autitre des années 2016 à 2023, relatives à la collecte, au transport et au traitement des eauxusées, a montré que ce système n'était pas conforme aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet2015 susvisé ;Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de I'environnement,indépendamment des poursuites pénales qui peuvent étre exercées, en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, I'autorité administrativecompétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dansun délai qu'elle détermine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00007 - Arrêté n° 2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes Rivières de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes Rivières 32
Arréte
Article 1 :La commune de Les Hautes-Rivières (5 place de l'Hôtel de ville — 08800 Les Hautes-Rivières —SIRET n°21080200500012), identifiée comme le maître d'ouvrage, est mise en demeure derégulariser, dans le délai ci-infra mentionné, la situation administrative de l'agglomérationd'assainissement et de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et del'arrêté préfectoral du 24 juin 2010 susvisés.Article 2 :La commune de Les Hautes-Rivières est mise en demeure :1. d'équiper le ou les déversoir(s) en tête de station (point réglementaire « A2 »,constitué d'un ou plusieurs point(s) logique(s) « S16 ») ;2. de transmettre, au format SANDRE, les données correspondantes ;3. de mettre à jour et de transmettre le scénario SANDRE ;de ce système de traitement, au plus tard, pour le 31 décembre 2024.
Article 3 : Sanctions administrativesDans le cas où l'une des obligations prévues par le présent arrêté ne serait pas satisfaite dansle délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il del'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 4 : Sanctions pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le maître d'ouvrage est passible dessanctions pénales prévues par l'article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DDT 08 - 8-2024-09-20-00007 - Arrêté n° 2024-584 portant mise en demeure de la commune de Les Hautes Rivières de respecter les
prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes Rivières 33
Article 7 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera :publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes;mise à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans desArdennes pendant une durée minimale de deux mois ;notifiée à Monsieur le maire de la commune de Les Hautes-Rivières;affichée en mairie de Les Hautes-Rivières pendant une durée d'un mois.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le maire de la commune de Les Hautes-Rivières et le directeur départemental des territoires des Ardennes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 Ü SEP. 2024Le préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit :. soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières cedex ;. soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires —246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris ;Un recours contentieux peut être aussi introduit, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site dewww.telerecours.fr» parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installationprésente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai de quatre mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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prescriptions de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de mettre en conformité le système d'assainissement de Les Hautes Rivières 34
DDT 08
8-2024-09-17-00005
ap 2024-579 noeldidier
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Ex DirectionPRÉFET départementaleBE;S ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 /519relatif à une autorisation de poursuite temporaire d'activité prévue par l'article L.732-40 ducode rural et de la pêche maritimeLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-59, L. 732-40 et D.732-53 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 2022-697 du 22 décembre 2022, portant composition de la sectionspécialisée "Structures et Economie des Exploitations Agricoles" de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture du département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 1¢ février 2024, portant délégation de signature àChristophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes et l'arrêté desubdélégation ;Vu la demande de poursuite temporaire d'activité déposée par M. NOEL Didier le 7 juin2024;Vu l'avis donné par la section spécialisée "Structures et Économie des ExploitationsAgricoles" de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture lors de saréunion du 16 septembre 2024 ;Considérant :que M. NOEL Didier, ayant atteint l'âge légal de la retraite, est exploitant à titreindividuel sur une surface de 48,58 hectares ;< que M. NOEL demande à percevoir sa retraite au 31 décembre 2023 ;e que le 2 avril 2024, la MSA informe M. NOËL Didier que son statut de non salarié
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agricole fait obstacle aux prestations de l'assurance vieillesse ;< que le 7 juin 2024, M. NOEL Didier adresse à la DDT des Ardennes une demande depoursuite d'activité ;* que dans son dossier M. NOEL indique que le repreneur envisagé en 2022 aabandonné le projet de reprendre l'exploitation et qu'une autre repreneuse s'estmanifestée, sans autre précision ;e qu'aucun justificatif n'est fourni à l'appui de sa demande;< que M. NOËL est avisé par courrier recommandé avec accusé de réception, le 24 juin2024, que son dossier est incomplet et non recevable selon les dispositions de l'articleD.732-54 du CRPM ;« que le 23 juillet 2024, M. NOËL adresse à la chambre d'agriculture une estimationchiffrée de la cession envisagée et qu'au jour de la décision, M. NOEL n'a pas apportéd'autre réponse au courrier de l'administration du 24 juin 2024;« qu'en application des dispositions de l'article D.732-54 la demande de M. NOËL peutêtre considérée comme recevable un mois après son message à la chambred''agriculture du 23 juillet 2024, soit le 24 août 2024 ;
Et considérant en outre :
° que selon l'article D.732-54 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation peut-être accordée lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité de céder ses terres, soitpour une raison indépendante de sa volonté, soit lorsque l'offre d'achat ou le prix dufermage qui lui est proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans ledépartement ;< que le dossier de M. NOËL Didier n'est pas suffisamment étayé pour justifier qu'il estdans l'impossibilité de céder son exploitation et que Mme FOHANNO, la repreneuseenvisagée, a débuté son parcours à l'installation ;e que selon l'article L.330-5 « Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leurdépart en retraite, les exploitants agricoles font connaître à l'autorité administrativeleur intention de céder leur exploitation (DICAA). Cette notification est nécessairepour bénéficier éventuellement, à la date prévue, de l'autorisation de poursuivre lamise en valeur de |'exploitation ou d'une partie de celle-ci dans les conditions prévuesaux articles L.732-39 et L.732-40 » ;* que M. NOEL Didier a transmis sa DICAA le 25 juillet 2023 (déclaration d' lntentlon decessation d'activité agricole); '
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE:Article 1: M. NOËL Didier n'est pas autorisé au titre de l'article L.732.40 du CRPM, àpoursuivre la mise en valeur des 48,58 hectares de son exploitation sans que l'exercice decette activité professnonnelle ne fasse obstacle au service des prestations de l'assurancevieillesse liquidées par un régime obligatoire;
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Article 2 : Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au demandeur et inséré au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 17 septembre 2024
Pour le directeur départemental des territoireset par délégation,La cheffe du servi,cfe économie agricole
-' eC0Anne-Laure DELAPORTE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —- BP60002 - 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire- Hôtel de Villeroy, 78 rue de Varenne - 75007 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-09-23-00001
T24-417AR - A34 - Organisation de la course
pédestre SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de
la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et
des bretelles n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08
(Villers-Semeuse).
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-09-23-00001 - T24-417AR - A34 - Organisation de la course pédestre
SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08
(Villers-Semeuse).
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ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – Organisation de la course pédestre SEDAN – CHARLEVILLE :
Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de
l'échangeur 34-08 (Villers-Semeuse).
Arrêté n° T24–417AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
vu le Code Pénal,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
vu le Code de la Voirie Routière,
vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant M onsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,
vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à M adame Nathalie DEGRYSE, Direct rice
Interdépartementale des Routes Nord,
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
vu la note du 02 février 202 4 de Mada me l a Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 4 et janvier 202 5
des jours « hors chantiers »,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-09-23-00001 - T24-417AR - A34 - Organisation de la course pédestre
SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08
(Villers-Semeuse).
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vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu la demande en date du 23/09/202 4, par laquelle M onsieur le Responsable par interim du
District Reims – Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la
circulation sur l'autoroute A34,
considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Afin de permettre la réalisation de la course pédestre SEDAN – CHARLEVILLE, des mesures de
restriction de la circulation seront appliquées sur les échangeurs 34-04 (Fresnois) et 34-08 (Villers-
Semeuse) de l'autoroute A34, le dimanche 6 octobre 2023 à partir de 12 h 00 pour l'échangeur
34-04 et de 13 h 00 pour l'échangeur 34-08 et jusqu'au passage de la voiture officielle de fin de
course.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
Dans le sens France Belgique.
• La fermeture à la circulation de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 34-04
(Frénois), dans le sens Charleville-Mézières vers Sedan à partir de 12 h 00,
• La fermeture à la circulation des bretelles de sortie n°1 (sens Sedan vers Charleville-
Mézières) et n°4 (sens Charleville-Mézières vers Sedan) de l'échangeur 34-08 (Villers-
Semeuse) à partir de 13 h 00.
Pour pallier la fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois), la déviation
suivante est mise en place :
• continuer sur la RN1043,
• sortir à l'échangeur 43-03 (Bazeilles) pour faire demi tour,
• sortir à la bretelle n°1 l'échangeur 34-04 (Frénois).
Pour mémoire, aucune déviation de la circulation n'est possible pour pallier la fermeture des
bretelles de sortie n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08 (Villers-Semeuse) à partir du réseau de la DIR
Nord, les usagers étant invités à rejoindre Villers-Semeuse par le réseau départemental et
communal.
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SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08
(Villers-Semeuse).
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ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du
SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15
08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
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SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08
(Villers-Semeuse).
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ARTICLE 7 :
Madame l a Direct rice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
MM. les Maires de Villers-Semeuse, Lumes, Charleville-Mezières, Sedan, Bazeilles
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 23 Septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes par interim
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SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08
(Villers-Semeuse).
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Annexe 1 : plan de situation
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SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08
(Villers-Semeuse).
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sz /// Action Sedane ' * . =7 McDonaIds' & -&; i niquee L] /æE.Leclerc SEDAN v e Sedan
UsEIFE2%iË Echangeur 34-04 ; cu' «'FrenoisBretelle 3 efermée N ; s"'. e_—3 @ N\ 0'_«" % 8 N de Louis-Dugauguezriad Ÿ q « —bretelle 1 \ Balan
o ER/ÉNOIS Deodza ;e
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s° ; }/ \ / Casino Supermarché 9bretelleÇe]incoun _ A '| - D e ï .Qäe'm;;etelle 3 >Echangeur 43-03 .Bazeilles
Bazeilles
Annexe 2 : plan de déviation
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SEDAN - CHARLEVILLE : Fermeture de la bretelle n°3 de l'échangeur 34-04 (Frénois) et des bretelles n°1 et n°4 de l'échangeur 34-08
(Villers-Semeuse).
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Préfecture 08
8-2024-09-12-00002
Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à
l'inspection des dispositifs de protection contre
les chutes de blocs du fort de Charlemont
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à l'inspection des dispositifs de protection contre les
chutes de blocs du fort de Charlemont 47
ExPRÉFETDES ARDENNES _ , L _ .Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgnlitéFraternité
Arrêté n° 2024-7,5*autorisant la Communauté de Communes Ardennes Rivesde Meuse à l'inspection des dispositifs de protection contre les chutes de blocsdu fort de Charlemont à Givet (08600)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le titre IIl du Code de l'environnement et notamment, la section | consacrée aux réservesnaturelles nationales;Vu l'article L.214-6 du Code de l'environnement relatif au droit des tiers ;Vu les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative;Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de laPointe de Givet (Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes,Foisches, Givet et Rancennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;Vu l'article 12 du décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 susvisé précisant que « lestravaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sontinterdits. Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travauxnécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins,l'entretien et la modernisation des installations existantes. » ;Vu la demande présentée par M. Bernard DEKENS, président de la communauté decommunes Ardenne Rives de Meuse;Vu les avis émis par les membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de lapointe de Givet consultés par échanges écrits du 26 août 2024 au 4 septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à l'inspection des dispositifs de protection contre les
chutes de blocs du fort de Charlemont 48
Arrêté préfectoral autorisant l'inspection des écrans du fort de Charlemont par la CCARM dans la RNN de la Pointe de Givet | page 2/3Article 1°":Le président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse est autorisé àaccéder à la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet dans l'objectif d'intervenir surles parois rocheuses situées sous le fort de Charlemont et au-dessus des quais du GrandQuartier et du Fort de Rome, en vue de procéder à l'inspection des dispositifs de protectioncontre les chutes de blocs.Cette intervention, qui consistera en:* la création d'un accès en prenant soins de couper unlquement la végétation rendantl'accès et la lecture de l'ouvrage impossible (soit au maximum sur 1,50 m de part et d'autredes écrans),* I'inspection de l'ensemble des ouvrages par du personnel cordiste habilité,* le passage d'un drone au niveau de l'ensemble des ouvrages,sera réalisée en application des dispositions du décret n°99-154 du 4 mars 1999 et desprescriptions du présent arrêté.Article 2 :Les services de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, dont le siège socialest situé 29 rue Méhul à Givet (08600) et les entreprises qu'elle aura mandatées, sontautorisés à pénétrer dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet afin de procéderaux opérations définies à l'article 1*". Ils sont autorisés à accéder aux espaces localisés enannexe 1 « zone d'intervention ».lls devront respecter les prescriptions émises aux articles suivants du présent arrêté.Article 3 :L'accès se fera par les voies localisées en annexe 2 « accès ».Le président de la communauté de communes devra s'assurer de la sécurité des équipesd'intervention.Article 4: 'Le responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bondéroulement du chantier devra être en possession d'une copie du présent arrêté.Article 5:Les dates d'intervention seront préalablement communiquées aux gestionnaires de Ia reservenaturelle nationale de la Pointe de Givet.Article 6:Lors de la phase d'exécution des travaux, pour minimiser les risques d'éventuelles incidences -particulières sur le milieu naturel : -< sontinterdits :o |es feux, les cigarettes et tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, del'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;o l'abandon, le dépôt ou le débarras, en dehors des lieux spécialement prévus à ceteffet, de tous détritus de quelque nature que ce soit ;o les travaux à ras du sol, surtout dans les parties rocailleuses, pour préserver lespopulations de reptiles potentiellement présentes sur le site;* sont obligatoires: la collecte, le tri et l'élimination de tous les déchets présents sur lesite de la réserve. .Article 7 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Cet arrêté s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.Article 8:La durée de validité du present arrêté est de trois mois à compter de la date de sa signature.
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à l'inspection des dispositifs de protection contre les
chutes de blocs du fort de Charlemont 49
Arrêté préfectoral autorisant l'inspection des écrans du fort de Charlemont par la CCARM dans la RNN de la Pointe de Givet page 3/3Article 9 :Cet arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Pendant ce délai, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de laPréfecture , BP 60 002 , 08 005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etde la cohésion des territoires - Grande Arche de la Défense - Paris Sud/Tour Séquoia 92055 -La Défense Cedex, . ' |— SOit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 10 :Le présent arrêté sera :— notifié au président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,- transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de la Pointe de Givet.—- transmis pour affichage, aux maires des communes de Charnois, Chooz, Foisches,Fromelennes, Givet et Rancennes.— publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Ardennes pendant au moins un mois.Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeurdu conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, les maires des communes deCharnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Charleville-Mézières, le | ? SEP, 2024
le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétai -
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à l'inspection des dispositifs de protection contre les
chutes de blocs du fort de Charlemont 50
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à l'inspection des dispositifs de protection contre les
chutes de blocs du fort de Charlemont 51
Annexe 1 : Zone d'intervention
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$20|q ap sajnyss3] 1JU02 suoydajoid apsebD1Ano sap uo1DsIjp20]
vu pour être annexé ''àamonarrété du 1 2 SE?. m' \\le préfet 1545pour le préfet et par delégâtlon fe-secrétaire général
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à l'inspection des dispositifs de protection contre les
chutes de blocs du fort de Charlemont 52
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chutes de blocs du fort de Charlemont 53
Annexe 2 : Accès
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Figure 2 : accès Aire de stationnement
vu pour être annexéà monarrêté du | 2 5LP, 2024le préfetpour le préfet et par délégation—Œ
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à l'inspection des dispositifs de protection contre les
chutes de blocs du fort de Charlemont 54
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00002 - Arrêté n°2024-553 autorisant la CCARM à l'inspection des dispositifs de protection contre les
chutes de blocs du fort de Charlemont 55
Préfecture 08
8-2024-09-12-00003
Arrêté n°2024-554 autorisant Charlemont SPL
Rives de Meuse à organiser une visite nocturne
du Fort de Charlemont le 14 septembre 2024
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-554 autorisant Charlemont SPL Rives de Meuse à organiser une visite nocturne du
Fort de Charlemont le 14 septembre 2024 56
EnPREFETDES ARDENNES ; ; L , ; LLiberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-554 autorisant Charlemont SPL Rives de Meuse à organiser unevisite nocturne du Fort de Charlemont à Givet (08600) le 14 septembre 2024
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le titre Il du code de l'environnement et notamment, la section | consacrée aux réservesnaturelles nationales ;Vu l'article L.214-6 du code de l'environnement relatif au droit des tiers ;Vu les dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative;Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de laPointe de Givet (Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes,Foisches, Givet et Rancennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vul'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de-signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'article 16 du décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 susvisé précisant que « Lesactivités sportives et touristiques, notamment les visites spéléologiques, sont réglementéespar le préfet après avis du comité consultatif. » ;Vu la demande présentée le 30 juillet 2024 par Mme Audrey TÉPEINT-MALCORPS, directricede Charlemont SPL Rives de Meuse;Vu les avis émis par les membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de lapointe de Givet consultés par échanges écrits du 26 août 2024 au 4 septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-554 autorisant Charlemont SPL Rives de Meuse à organiser une visite nocturne du
Fort de Charlemont le 14 septembre 2024 57
Arrêté préfectoral autorisant une visite nocturne du Fort de Charlemont par la SPL Rives de Meuse dans la RNN de la Pointe de Givet page 2/3Article 1°°:La directrice de Charlemont SPL Rives de Meuse est autorisée à penetrer dans la réservenaturelle nationale de la Pointe de Givet dans l'objectif d'organiser une visite nocturne duFort de Charlemont, à Givet (08600).Cette visite a pour but de faire découvrir ou redécouvrir le site de Charlemont, et sonhistoire, à la tombée de la nuit, puis à la lumiére des lampes torches. Elle sera commentée parl'association les Sentinelles de Charlemont. Le groupe sera constitué de 30 personnesmaximum, encadrants compris.La visite sera réalisée en application des dispositions du décret n°99-154 du 4 mars 1999 etdes prescriptions du présent arrêté.Article 2 :Les personnels de Charlemont SPL Rives de Meuse, dont le siège, est situé 1 route deCharlemont à Givet (08600), les membres de l'association les Sentinelles de Charlemont:agissant en qualité de prestataire, accompagnant le groupe, et les visiteurs sont autorisés àpénétrer dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet afin de procéder à la visitedéfinie à l'article 1° dans les conditions définies dans le dossier de demande d'autorisation.IIs devront également respecter les prescriptions émises aux articles suivants du présentarrêté.Article 3:L'accès se fera par la rampe de Rome (ou « petite rampe ») route départementale 8051 et ledélaissé situé en limite de la zone d'intervention.Les participants et accompagnateurs ne sont pas autorisés à sortir du sentier.La directrice de Charlemont SPL Rives de Meuse devra s'assurer de la sécurité desparticipants et accompagnateurs.Article 4 :La directrice de Charlemont SPL Rives de Meuse ou, en son absence, un des membres del'association les Sentinelles de Charlemont accompagnant le groupe de visite, devra être enpossession d'une copie du présent arrêté.Article 5:La visite se déroulera le samedi 14 septembre 2024 de 19h30à 22h30.Article 6:Afin de minimiser les risques d'éventuelles incidences particulières sur le milieu naturel :- sontinterdits : 'o le ramassage des échantillons, fossilifères ou non, que ce soit à des fins decollection ou de pratique commerciale, tant sur le sol qu'à partir d'un affleurementnaturel que des murs construits;o |es feux, les cigarettes et tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, del'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore;o l'abandon, le dépôt ou le débarras, en dehors des lieux specualement prevus à ceteffet, de tous détritus de quelque nature que ce soit;o les travaux à ras du sol, surtout dans les parties rocailleuses, pour préserver lespopulations de reptiles potentiellement présentes sur le site ;< sont obligatoires: la collecte, le tri et I'élimination de tous les déchets présents sur lesite de la réserve. '
Article 7 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Cet arrêté s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-554 autorisant Charlemont SPL Rives de Meuse à organiser une visite nocturne du
Fort de Charlemont le 14 septembre 2024 58
Arrêté préfectoral autorisant une visite nocturne du Fort de Charlemont par la SPL Rives de Meuse dans la RNN de la Pointe de Givet page 3/3Article 8:La durée de validité du présent arrêté est de trois mois à compter de la date de sa signature.La visite doit être réalisée à la date mentionnée à l'article 5 du présent arrêté. En casd' |mpOSS|b1hte de la mener à cette date, une demande de modification de la date devra étrefaite auprès des gestionnaires de la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet.Article 9 :Cet arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Pendant ce délai, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de |aPréfecture , BP 60 002 , 08 005 Charleville-Mézières Cedex,— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Écologique etde la cohésion des territoires - Grande Arche de la Défense - Paris Sud/Tour Séquoia 92055 -La Défense Cedex,—Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 10 :Le présent arrêté sera :— notifié à la directrice de Charlemont SPL Rives de Meuse,- transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de la Pointe de Givet.— transmis pour affichage, aux maires des communes de Charnois, Chooz, Foisches,Frommelennes, Givet et Rancennes.- publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Ardennes pendant au moins un mois.Article 11 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de I'environnementde l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de |'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeurdu conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, les maires des communes deCharnois, Chooz, Foisches, Frommelennes, Givet et Rancennes sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Charleville-Mézières, le | Z 5:". 2024
le préfet,pour Ie prefet et par délégation,
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-554 autorisant Charlemont SPL Rives de Meuse à organiser une visite nocturne du
Fort de Charlemont le 14 septembre 2024 59
Préfecture 08 - 8-2024-09-12-00003 - Arrêté n°2024-554 autorisant Charlemont SPL Rives de Meuse à organiser une visite nocturne du
Fort de Charlemont le 14 septembre 2024 60
Préfecture 08
8-2024-09-19-00007
Arrêté n°2024-576 autorisant la société
CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS aux travaux
d'enfouissement de la fibre optique rue de
l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune
de Fromelennes
Préfecture 08 - 8-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-576 autorisant la société CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS aux travaux
d'enfouissement de la fibre optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune de Fromelennes 61
PREFETDES ARDENNES . L _ LL Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresg eFraternité
Arrêté n° 2024-53 autorisant la société CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS auxtravaux d'enfouissement de la fibre optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antennerelais sur la commune de Fromelennes (08600)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre III du Code de l'environnement et notamment, la section | consacrée aux réservesnaturelles nationales ;Vu l'article L.214-6 du Code de l'environnement relatif au droit des tiers ;Vu les dispositions de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative ;Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de laPointe de Givet (Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes,Foisches, Givet et Rancennes ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vul'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'article 12 du décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 susvisé précisant que « lestravaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sontinterdits. Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travauxnécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins,l'entretien et la modernisation des installations existantes. » ;Vu la demande de travaux présentée le 29 juillet 2024 par M. Manuel LECOMTE, de la sociétéCHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS ;Vu les avis émis par les membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de lapointe de Givet consultés par échanges écrits du 26 août 2024 au 4 septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2024-09-19-00007 - Arrêté n°2024-576 autorisant la société CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS aux travaux
d'enfouissement de la fibre optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune de Fromelennes 62
Arrété préfectoral autorisant les travaux d'enfouissement de la fibre optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune de Fromelennes(08600) page 2/4ARRÊTEArticle 1°" :La société CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS intervenant pour le compte de SFR est autoriséeà accéderà la réserve naturelle nationale de la Pointe de Givet dans |Ob_|eCtlf de procéderaux travaux d'enfouissement du réseau de fibre optique rue de l'École jusqu'à l'antenne sur lacommune de Fromelennes (08600).Cette intervention, qui consistera en :- I'ouverture d'une tranchée effectuée à la pelle au droit du cheminl''enfouissement des réseaux de fibre optiquele rebouchage de la tranchée suite à la mise en place de la fibre optique et au maximumtous les soirs pour qu'aucun petit animal ne tombe dans la tranchée,sera réalisée en application des dlsposutlons du décret n°99-154 du 4 mars 1999 et desprescriptions du présent arrêté.Article 2 :La société CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé 4 rue des Tonneliersà Cormontreuil (51350), intervenant pour le compte de SFR, dont le siège social est situé au16 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75015), et les entreprises qu'elle aura mandatées,sont autorisés à pénétrer dans la réserve naturelle nationale de la pointe de Givet afin deprocéder aux opérations définies à l'article 1. IIs sont autorisés à accéder à la zoned'intervention qui se situe dans la commune de Fromelennes (08600), dans la sectioncadastrale « B », parcelle « 186 », propriété de la commune.lls devront respecter les prescriptions émises aux articles suivants du présent arrêté.Article 3:Les moyens de transport et engins nécessaires aux travaux sont les suivants :-1 camion grue-1 fourgon-1dumper- 1 pelle 18T- 1 mini-pelleAfin d'effectuer les travaux, il sera utilisé 80 tonnes de sable 04 pour sabler la tranchée sur 30centimètres au-dessus des fourreaux. La terre extraite sera utilisée en complément du sable,le surplus de terre ainsi que le surplus éventuel de sable seront évacués à la décharge deRubécourt (commune de DOUZY).Une visite préalable au début de chantier et une visite de fin de travaux auront lieu avec lesgestionnaires.Il est de la responsabilité du porteur de projet d'anticiper et de prévoir les éventuellesmesures de santé et de sécurité inhérentes à l'activité envisagée.Article 4:Le responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bondéroulement du chantier devra être en possession d'une copie du présent arrêté.Article 5:Les dates d'intervention seront préalablement communiquées aux gestionnaires de la réservenaturelle nationale de la Pointe de Givet.
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d'enfouissement de la fibre optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune de Fromelennes 63
Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'enfouissement de la fibre optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune de Fromelennes(08600) page 3/4Article 6: ;Lors de la phase d'exécution des travaux, pour minimiser les risques d'éventuelles incidencesparticulières sur le milieu naturel :« sontinterdits:o les feux, les cigarettes et tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, del'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore;o l'abandon, le dépôt ou le débarras, en dehors des lieux spécialement prévus à ceteffet, de tous détritus de quelque nature que ce soit;© ' les travaux à ras du sol, surtout dans les parties rocailleuses, pour préserver lespopulations de reptiles potentiellement présentes sur le site ;< sont obligatoires: la collecte, le tri et l'élimination de tous les déchets présents sur le; site de la réserve.- les intervenants veilleront à ce qu'aucun petit animal ne tombe dans la tranchée aucours de la réalisation des travauxArticle 7 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Cet arrêté s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.Article8 :Les infractions ou l'inobservation des conditions Iegales fixées par le présent arrêtéentraîneront l'application des sanctions prévues par larticle R.332-73 du Code del'environnement.Article 9 :La durée de validité du présent arrêté est de trois mois à compter de la date de sa signature.Article 10 :Cet arrêté est susceptible de recours dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Pendant ce délai, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place dePréfecture , BP 60 002 , 08 005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique etde la cohésion des territoires --Grande Arche de la Défense - Paris Sud/Tour Séquoia 92055 -La Défense Cedex,—-Soit un recours contentieux, en saisissant. le. tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 11 :Le présent arrêté sera :— notifié à la société CHAMPAGNE TRAVAUX PUBLICS.— transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de la Pointe de Givet. '—- transmis pour affichage, aux maires des communes de Charnois, Chooz, Foisches,Fromelennes, Givet et Rancennes.— publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Ardennes pendant au moins un mois.
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d'enfouissement de la fibre optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune de Fromelennes 64
Arrêté préfectoral autorisant les travaux d'enfouissement de la fibre optique rue de l'Ecole jusqu'à l'antenne relais sur la commune de Fromelennes(08600) page 4/4Article 12 : |Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes, le directeurdu conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, les maires des communes deCharnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet et Rancennes sont chargés de l'exécution duprésent arrêté. Chàrleville—Mézières, le 19 SEP, 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétai érré
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Préfecture 08
8-2024-09-19-00008
Arrêté n°2024-577 autorisant les travaux de
construction d'un hangar de stockage sur le
territoire de la commune de Rancennes
Préfecture 08 - 8-2024-09-19-00008 - Arrêté n°2024-577 autorisant les travaux de construction d'un hangar de stockage sur le
territoire de la commune de Rancennes 66
ExPRÉFETDES ARDENNES J J L ; _ .Liberté Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-51* autorisant les travaux de construction d'un hangar destockage sur la parcelle AK12 sur le territoire de la commune de Rancennes(08600)
Le Préfet des Ardennes ;Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le titre IIl du Code de l'environnement et notamment, la sectlon | consacrée aux réservesnaturelles nationales;Vu l'article L.214-6 du Code de I'environnement relatif au droit des tiers ;Vu les dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative ;Vu le décret n°99-154 du 4 mars 1999 modifié portant création de la réserve naturelle de laPointe de Givet (Ardennes) sur le territoire des communes de Charnois, Chooz, Fromelennes,Foisches, Givet et Rancennes;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité.de préfet desArdennes;Vul'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'article 12 du décret interministériel n°99-154 du 4 mars 1999 susvisé précisant que « lestravaux publics ou privés ainsi que les activités de recherche ou d'exploitation minières sontinterdits. Toutefois sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travauxnécessités par l'entretien et la gestion de la réserve ainsi que la remise en état des chemins,l'entretien et la modernisation des installations existantes. » ;Vu la demande de certificat d'urbanisme n°CUb00835323A0011 présentée par la SCI B&COreprésentée par M. Éric BALON, sise Chemin de la Chapelle à Rancennes;Vu les avis émis par les membres du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de lapointe de Givet réunis le 11 janvier 2024 ;Considérant que la parcelle AK12 est située dans un secteur destiné à l'accueil d'activitésartisanales, commerciales, de services et de petites industries ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2024-09-19-00008 - Arrêté n°2024-577 autorisant les travaux de construction d'un hangar de stockage sur le
territoire de la commune de Rancennes 67
Arrété préfectoral autorisant I'inspection des écrans du fort de Charlemont par la CCARM dans la RNN de fa Pointe de Givet page 2/3Article 1°" :La SCI B&CO, représenté par M. Éric BALON, sise Chemin de la Chapelle à Rancennes (08600),est autorisée à réaliser des travaux de construction de deux hangars de stockage sur laparcelle AK 12 sur le territoire de la commune de Rancennes dans les conditions prévues parl'autorisation d'urbanisme.Les travaux seront réalisés en application des dlSpOSlthflS du décret n°99-154 du 4 mars 1999et des prescriptions du présent arrêté.Article 2 :La SCI B&CO, dont le siège social est situé Chemin de [a Chapelle à Rancennes (08600) et lesentreprises qu''elle aura mandatées, sont autorisées à pénétrer dans la réserve naturellenationale de la pointe de Givet afin de procéder aux opérations définies à l'article 1"".lls devront respecter les prescriptions émises aux articles suivants du présent arrêté.Article 3:L'accès se fera par la rue de Givet ou par la partie en enrobé du Chemin de la Chapelle.La SCI B&CO et les entreprises qu'elle aura mandatées devront veiller au respect de la falaisesise au sud-ouest de la parcelle AK12 et se prolongeant par l'est sur le nord de la parcelleAK34 et ne procéder à aucun remblai ou dépôt d'aucune sorte qui pourrait nuire à labiodiversité présente sur cet habitat au cours de la réalisation des travaux ou à l'issue deceux-ci.Article 4:Le responsable des travaux ou, en son absence, la personne chargée de veiller au bondéroulement du chantier devra être en possession d'une copie du présent arrêté.Article 5:Les dates d'intervention seront préalablement communiquées aux gestionnaires de la réservenaturelle nationale de |a Pointe de Givet.Une visite préalable au commencement des travaux devra être organisée avec unreprésentant des gestionnaires.Une visite de fin de chantier devra également être organisée avec un représentant desgestionnaires.
Article 6 :Lors de la phase d'exécution des travaux, pour minimiser les risques d'éventuelles incidencesparticulières sur le milieu naturel :* sontinterdits :o les feux, les cigarettes et tous les produits de nature à nuire à la qualité de l'eau, del'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;o l'abandon, le dépôt ou le débarras, en dehors des lieux spécialement prévus à ceteffet, de tous détritus de quelque nature que ce soit ;« sont obligatoires : la collecte, le tri et l'élimination de tous les déchets présents sur lesite de la réserve.Article 7 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.Cet arrêté s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur,notamment au titre de l'urbanisme.Article 8:Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrétéentraîneront l'application des sanctions prévues par larticle R.332-73 du Code del''environnement.
Préfecture 08 - 8-2024-09-19-00008 - Arrêté n°2024-577 autorisant les travaux de construction d'un hangar de stockage sur le
territoire de la commune de Rancennes 68
Arrété préfectoral autorisant l'inspection des écrans du fort de Charlemont par la CCARM dans la RNN de la Pointe de Givet page 3/3Article 9:La durée de validité du présent arrété est de douze mois à compter de la date de sasignature.Article 10 :Cet arrêté est susceptible de recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Pendant ce délai, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes 1, place de laPréfecture , BP 60 002 , 08 005 Charleville-Mézieres Cedex,- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique etde la cohésion des territoires - Grande Arche de la Défense - Paris Sud/Tour Séquoia 92055 -La Défense Cedex,— Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 11 :Le présent arrêté sera :— notifié au président de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse;— transmis, pour information, aux membres du comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de la Pointe de Givet. '— transmis pour affichage, aux maires des communes de Charnois, Chooz, Foisches,Frommelennes, Givet et Rancennes.— publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans ledépartement des Ardennes pendant au moins un mois.Article 12 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement Grand Est, le directeur départemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de |'office national des forêts des Ardennes, le directeurdu conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, les maires des communes deCharnois, Chooz, Foisches, Frommelennes, Givet et Rancennes sont chargés de l'exécution duprésent arrêté. -
Charleville-Mézières, le 4 9 SEP. 2024
le préfet,pour le préfet et par délégation,' airé genera
Préfecture 08 - 8-2024-09-19-00008 - Arrêté n°2024-577 autorisant les travaux de construction d'un hangar de stockage sur le
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' etLn...
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territoire de la commune de Rancennes 70
Préfecture 08
8-2024-09-20-00002
arrêté 2024/586 portant modification de l'arrêté
2023-639 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité de listes électorales - commune de
Vrigne-Meuse
Préfecture 08 - 8-2024-09-20-00002 - arrêté 2024/586 portant modification de l'arrêté 2023-639 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité de listes électorales - commune de Vrigne-Meuse 71
B'égFE;DENNES Direction de la citqyenneté_ et de la 'IégglitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2024- 586portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)' commune de Vrigne-MeuseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes deI'arrondissement de Charleville-Mézières ;Vu le courrier électronique de la mairie de Vrigne-Meuse en date du 5 juin 2024 informant lepréfet du souhait du représentant du tribunal judiciaire pour sa commune de démissionner ;Vu le courrier électronique de la mairie de Vrigne-Meuse en date du 18 septembre 2024informant le préfet du décès du représentant de l'administration au sein de la commission decontrôle de la commune de Vrigne-Meuse ;Considérant l'ordonnance modificative de désignation du représentant du tribunal judiciairepour la commune de Vrigne-Meuse en date du 26 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n°2024-407 du 27 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°2023-639portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales des communes de l'arrondissement de Charleville-Mézières (départementdes Ardennes) pour la commune de Vrigne-Meuse est retiré.
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CI IARLEVILLE-MEZ[ERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
"
Préfecture 08 - 8-2024-09-20-00002 - arrêté 2024/586 portant modification de l'arrêté 2023-639 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité de listes électorales - commune de Vrigne-Meuse 72
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections
Article 2 : L'arrêté n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune deVrigne-Meuse (insee 08492):représentant de lacommune représentant del'administrationreprésentant tribunaljudiciaireVAILLANT AnneGEORGES née JOSSERMOZIsabellesuppléant :FALCE Pascal|ROULE Thomas
Le reste sans changement.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Vrigne-Meuse sont.chargéschacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publle au recueil desactes administratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 20 septembre 2024Pour le prefetLe secrétaire |
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture(@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-20-00002 - arrêté 2024/586 portant modification de l'arrêté 2023-639 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité de listes électorales - commune de Vrigne-Meuse 73
Préfecture 08
8-2024-09-24-00001
Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire
le budget primitif 2024 du syndicat
intercommunal à vocation unique de la Prézière
Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 du syndicat
intercommunal à vocation unique de la Prézière 74
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL n° 2024 - 588réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de la PrézièreLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-20, R. 1612-22 et R. 1612-23;'Vu le code des juridictions financières ;Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissementspublics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le premier avis budgétaire n° 2024-0015 rendu le 5 juin 2024 par la chambre régionaledes comptes Grand Est (CRC) en application de l'article L.1612-5 du CGCT, constatant quele budget primitif 2024 du SIVU de la Prézière n'a pas été adopté en équilibre réel au sensde l'article L. 1612-4 du CGCT et proposant des mesures de rétablissement de l'équilibre;Vu le second avis budgétaire n° 2024-0015 rendu le 8 août 2024, par la CRC Grand Est,constatant quele SIVU de la Prézière n'a pas délibéré dans le délai d'un mois prescrit parl'article L. 1612-5 du CGCT et proposant au préfet de régler le budget du syndicat; .Vu la délibération du 20 août 2024 du SIVU de la Prézière refusant les propositionsfigurant dans l'avis n°2024-0015 précité et demandant au préfet des Ardennes unréexamen de la situation du syndicat ;Vu les délibérations concordantes du 13 septembre 2024 du SIVU de la Prézière, de lacommune d'Evigny et de la commune de Warnécourt se prononçant en faveur de ladissolution du syndicat au 31 décembre 2024;
1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 du syndicat
intercommunal à vocation unique de la Prézière 75
Considérant qu'il appartient au préfet de régler le budget du SIVU de La Prézière enapplication des dispositions de l'article L. 1612-5 du CGCT; que si le préfet s'écarte despréconisations formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décisiond'une motivation explicite;Considérant que par avis susvisés, la CRC Grand Est a notamment constaté l'irrégularitéde l'inscription au budget initial du SIVU de La Prézière de 120 000 € en dépensed'investissement au chapitre 10 et en recette exceptionnelle de fonctionnement auchapitre 77, en l'absence de respect des conditions énoncées à l'article D. 2311-14 duCGCT et de décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités localespermettant au syndicat de reprendre l'excédent prévisionnel de la sectiond'investissement en section de fonctionnement dès le vote de son budget primitif;Considérant que parmi les mesures identifiées pour rétablir l'équilibre budgétaire, lespréconisations de la juridiction retenaient,.en premier lieu, la correction de différentesinscriptions permettant de prendre acte de la mise à la réforme de certains biens à sortirde l'actif du SIVU, en deuxième lieu, l'inscription d'une contribution des communesmembres au financement de la section de fonctionnement, d'un montant de 102 185 €,et, en troisième lieu, une majoration de 12 189€ des recettes au chapitre 70 « produits desservices du domaine et ventes diverses » afin de couvrir à due concurrence les dépensesd'exploitation du service public industriel et commercial de gestion de l'eau ;Considérant que la chambre régionale des comptes Grand Est a rappelé qu'au vu desdélais d'adoption d'une nouvelle grille tarifaire par le conseil syndical et compte tenu deI'impossibilité de majorer une redevance avant la date de son entrée en vigueur, la haussetarifaire envisagée nécessitait que le syndicat fasse peser l'augmentation sur les derniersmois de l'année 2024;Considérant qu'il résulte des éléments communiqués par le syndicat postérieurement auprononcé de l'avis de la chambre, notamment l'étude réalisée par la communauté decommunes des Crêtes Préardennaises et les échanges afférents, que la tarification dusyndicat apparaît supérieure à la moyenne constatée sur le périmètre intercommunal etque les premières orientations tarifaires n'imposeraient pas une augmentation, s'agissantdu SIVU de La Prézière, par anticipation du transfert de compétence;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les circonstances locales s'opposent, dansle calendrier de l'exercice et en considération de la dissolution à intervenir, à unemobilisation immédiate du levier tarifaire en vue du rétablissement de l'équilibre dubudget du syndicat;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1" : le budget primitif 2024 du syndicat intercommunal à vocation unique de laPrézière est réglé d'office et reçoit force exécutoire, dans les conditions figurant ci-après :
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Préfecture 08 - 8-2024-09-24-00001 - Arrêté préfectoral réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2024 du syndicat
intercommunal à vocation unique de la Prézière 76
L Budget primitif principal 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - DÉPENSES011 Chargesà caracËre général ' ) - 1 47 728 €'012 Charges de personnel, frais aSSlml|eS | 10 360 €- O014 lAttenuatlon de produits - 9868 €J65 | Autres charges de gestion courante B _ } 1 GôïTotal des dépenses de gestion des services 69622 €66 lCharges financieres - 0 gÊ Charges exceptionnelles - ) - 500 €68 \ Dotatlons aux provisions et dépréciations B ' T 0 €''GS; Impots sur les bénéfices et assimilés o 0€022 [ Deïoeäesimprévues d' exploŒÆn L - 0 €.- Total des déï:e_nses réelles d'exploitation 70 122 €'023 ...Virement à la section d'investissen;entÿ ) - ' 0€042 |Opérat® ordre transfert entre sections 222 393 €.—043" Opérat® ordre intérieur de la sectiÎan - 0€| | Total des dépenses d 'ordre d expl0|tat|on - 222 393 €'D002 Resultat reporté ou anticipé 37 203 €TÎOËLÿdesÏdΗ:F;enÿses d'exploitation cumulées 329 718 €-
) Budget primitif principal 2024 - SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES013 \Atténuations de charges | 0 €'; 70 .Ventes produits fabriqués, prestations B | 5;7 93&7. 73 "Produits issus de la fiscaÏîtÎâ - Ï | 0€L 74 'Subventions d'exploitation S ) | 102 185 €À75 — Autres produits de gestion courante | 2781€| Total des recettes de gestion des services | 162 899 €'\76 Produits financiers 0 €77 Produits exceptionnels ' 500 €78 _ Reprises sur provisions et dépréciations Eé| To:crakl de;ecettes réelles d'exploitation [ 163 399 €042 |Operat° ordre transfert entre sections B 154 130 €.—043 ÂOperat° ordre intérieur de la section O£Total des recettes d'ordre d'exp!oitatic;i L o î@fi'RO0O2 \ Résultat reporté ou anticipé 6€'TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 317 529 €—_Rês:lt—at prévisionTleI - ' -12 189 €_TsA
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Budget primitif principal 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES20 Immobilisations incorporelles I - 40 SGËÉ—21 ) ...lmmobilisations corporelles- | 16 318 €| 22 Immobilisations reçues en affectation | —O—ëî| —23 .lmlçnobilisations en cours 5 000 €Total des opérations d'équipement e E' Total des dépenses d'équipement e 61 878 €_'IO | Dot;cions, fond divers et réserves 0€13 Subventions d'investissem;t - e 0 €'_16 Ï»Emprunts et dettes assimilées B - 0€E 18 Compte de liaison: affectation 3. E) €;26 | Particip. et c%ancîes raühées à des particip. ) ifl27 Autres immobilisations financières 0€|Ê) | Dépenses imprévues d'investissement 0€ :Total des dép;lse_s financières | o€Î 4581 _ Total des opé. pour compte de tie}s 0 é- Total des dépenses réelles d'investissement 61878 €—040 .Opérat° ordre transfert enîré sèctîonsÿ 154 130 €041 ; !Opérations patrimoniales 1 ) | 3 0 €:Total des dépenses d'ordre d'investissement | 154 130 €D001 | Solde d'exécution négatif reporté | 0€[ TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 216 008 €
' Budget primitif principal 2024 - SECTION D'INVESTISSEMENT - R_ECETTESi 13 Subventions d'investissement ' ) | \ 85 120 €l16 Emprunts et dettes e;s;milëes (hors 165) B 0 €-20 Immobilisations incorporelles 0€21 Immobilisations cÿorporellesî ' ) 6 €-'22 Immobilisations recues en affectation o 0 €i23 Immobilisations en cours B O €TB Total des recettes d'équipement 85120 €é10 Dot, fondÎdivers et réserves (hîrs 166) ) | 465 €| 106 | Réserves ) 0€[ 165 Bépôts et cautionnements reçus O£€18 Compte de liaison: aff'ectatior; à':. ' n O€26 "VP;rticip. et cr;nce; rattachées à de; particip. 07€_'.——27 Autres immobilisations financières B ; En O€| Total des recettes financiéres . |465€4/5
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| 4582 | Total des opé. pour compte de tiers 0 €ÎTotal des recettes réelles d'investissement | 85 585 €'021 |Virement de la secgo; d'exploitation ) 0€040 |Opérat® ordre transfèrt entre sections ' 222 393 €041 _ Opérations patrimoniales - - | 0 €?Total des recettes d'ordre d'investissement 11 222 393 €ŸlÆfl 'Solde d'exécution positif reporté ou anticîpé— 107 210 €;- ) TOTAL des recettes d'investissement cumulées ) ' _ 415 188 €_'Résultat prévisionnel | 199 180 €
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézieres cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau —- 75800 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne -25, rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr 'Article 4 : Le secrétaire général. de la préfecture des Ardennes, la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes et le président du SIVU de laPrézière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat.Le présent arrêté fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 ducode général des collectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.
Charleville-Mézières, le 2 4 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général—
UBREUIL
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