HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-363
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN (3 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER (3 pages) Page 7
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT (3 pages) Page 11
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008 - SIP BRIANCON Délégation de
signature au 01-09-2025 (4 pages) Page 15
2
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009
PGP - Sous délégation de signature en matière
domaniale donnée à David CHAUVIN
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN 3
EnREPUBLIQUE yun DES 7 | FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DAVID CHAUVIN,ADMINISTRATEUR D'ÉTAT,ADJOINT AU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL,EN MATIÈRE DOMANIALE
Au nom du Préfet des Hautes-Alpes |L'administrateur d'État,Directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de Rentronrement ;'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateurd'État en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le directeurgénéral des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques desHautes-Alpes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00009 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN 4
Arrête :Art. 1.-En cas d'absence ou d'empéchement de Renaud ROUSSELLE, Directeurdépartemental des finances publiques des Hautes-Alpes, la délégation de signaturequi lui est confiée par l'article 1° de l'arrêté 05-2025-08-25-00021 en date de 25 août2025 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes sera exercée par David CHAUVIN, administrateur d'État, adjointau directeur départemental :NuméroO Nature des attributionsRéférences1 Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature au nom del'Etat des actes de gestion, d'utilisationet de cession des biens domaniauxArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,|R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.l'environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militairesdel'État.Autorisation d'incorporation audomaine public des biens du domaineprivé de l'État.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature desconventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.dedesprécairedes concessionset passationd'occupationAttributionlogementsconventionsavec astreinte.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général dela propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.
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signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN 5
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental desfinances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture.
| Fait à Gap, le 04 septembre 2025
Le Directeur départemental desFinangae ROUSSELLE
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signature en matière domaniale donnée à David CHAUVIN 6
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008
PGP - Sous délégation de signature en matière
domaniale donnée à Hélène LAGIER
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00008 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER 7
REPUBLIQUEFRA NGAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREÀ HÉLÈNE LAGIER,_ INSPECTRICE DIVISIONNAIRE,ADJOINTE AU DIRECTEUR DU PÔLE DE GESTION PUBLIQUE,EN MATIÈRE DOMANIALEAU nom du Préfet des Hautes-AlpesL'administrateur d'État,Directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; .Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateurd'État en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le directeurgénéral des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques desHautes-Alpes ; |Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
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signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER 8
Arrête :Art. 1.-En cas d'absence ou d'empéchement de Renaud ROUSSELLE, Directeur —départemental des finances publiques des Hautes-Alpes, la délégation de signaturequi lui est confiée par l'article 1° de l'arrêté 05-2025-08-25-00021 en date de 25 août2025 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes sera exercée par Hélène LAGIER, inspectrice divisionnaire,adjointe au directeur du pôle de gestion publique :Numér | Nature des attributions RéférencesO1 Toutes opérations se rapportant à la|Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,passation et à la signature au nom de/R. 2123-8,R. 2222-1, R. 2222-6, R.l'Etat des actes de gestion, d'utilisation |2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24 R.et de cession des biens domaniaux 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location|général de la propriété desd'immeubles et de droits immobiliers | personnes publiques.ou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militairesde l'État.3 Autorisation d'incorporation au | Art. R. 2111-1 du code général dedomaine public des biens du domaine|la propriété des personnesprivé de l'État. | publiques.4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 dupassation et à la signature des|code généralde la propriété desconventions d'utilisation avec le|personnes publiques.service ou l'établissement utilisateur.5 Attribution des concessions de/Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.logements et passation des|222218 et R. 4121-3 du codeconventions d'occupation précaire|général de la propriété desavec astreinte. personnes publiques.6. Instances domaniales de toute nature |Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,autres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produitsdomaniaux.
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lapropriété des personnespubliques.
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signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER 9
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental desfinances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
Fait à Gap, le 04 septembre 2025
Le Directeur dépaFinancés pRenaud ROUSSELLE
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signature en matière domaniale donnée à Hélène LAGIER 10
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010
PGP - Sous délégation de signature en matière
domaniale donnée à Patrick RAJOT
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00010 - PGP - Sous délégation de
signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT 11
REPUBLIQUEF RANGAISE a | LL FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE À PATRICK RAJOT, ©ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT,DIRECTEUR DU POLE DE GESTION PUBLIQUE,EN MATIÈRE DOMANIALE
Au nom du Préfet des Hautes-Alpes_ L'administrateur d'État,Directeur départemental des finances publiques des Hautes Alpes
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; | |Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret du 16 août 2021 portant nomination de M. Renaud ROUSSELLE administrateurd'État en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes ;Vu la décision du 30 août 2021, du chef de service des ressources humaines, pour le directeurgénéral des finances publiques, fixant au 22 septembre 2021 la date d'installation de M.Renaud ROUSSELLE en qualité de directeur départemental des finances publiques desHautes-Alpes ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;
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signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT 12
Arrête :Art.1.-En cas d'absence ou d'empéchement de Renaud ROUSSELLE, Directeurdépartemental des finances publiques des Hautes-Alpes, la délégation de signaturequi lui est confiée par l'article 1° de l'arrêté 05-2025-08-25-00021 en date de 25 août2025 à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, lesdécisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes sera exercée par Patrick RAJOT, administrateur des financespubliques adjoint, directeur du pôle de gestion publique :Numérre)Nature des attributionsRéférences
1 Toutes opérations se rapportant a lapassation et a la signature au nom del'Etat des actes de gestion, d'utilisationet de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.2222-9, R. 2222-15, KR. 2222-24, R.3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116du code du domaine de |'Etat,art. R. 322-8-1 du code del'environnement.environnement.Passation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en locationd'immeubles et de droits immobiliersou de fonds de commerce intéressantles services publics civils ou militairesde l'État.Autorisation d'incorporation audomaine public des biens du domaineprivé de l'État.Toutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature desconventions d'utilisation avec leservice ou l'établissement utilisateur.dedesprécairedes concessionset passationd'occupationAttributionlogementsconventionsavec astreinte.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement desdroits, redevances et produitsdomaniaux.| propriété
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.
Art. R. 2111-1 du code général dela propriété des personnespubliques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.4111-11 du code général de lades personnespubliques.
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Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental desfinances publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de lapréfecture. |
Fait à Gap, le 04 septembre 2025
_ Le Directeur dépa temental desFinances pÜbliques
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signature en matière domaniale donnée à Patrick RAJOT 14
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008
SIP BRIANCON Délégation de signature au
01-09-2025
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-01-00008 - SIP BRIANCON
Délégation de signature au 01-09-2025 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DESFINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques
Des Hautes-Alpes
4 Cours Ladoucette – Résidence « Les Cordeliers »
CS 104
05 007 GAP Cedex
Service des Impôts des Particuliers de Briançon
Le Pré du Moulin
6 avenue Général de Gaulle
05 105 BRIANÇON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BRIANÇON,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Elise DEPART, Inspectrice des Finances publiques,
Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIAN ÇON à l'effet de
signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Johann KOCH, Inspecteur des Finances publiques,
Adjoint au Responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIAN ÇON à l'effet de
signer en mon absence
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
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Délégation de signature au 01-09-2025 16
d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Elise DEPART Inspectrice des Finances Publiques
Johann KOCH Inspecteur des Finances Publiques
Maryse DALET Inspectrice des Finances Publiques
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Hadidja ABDOU Contrôleuse des Finances publiques
Elise CHARLES Contrôleuse des Finances publiques
Coraline SAURY Contrôleuse Principale des Finances publiques
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances publiques
Virginie KARAM Contrôleuse des Finances publiques
Xavier ROBERT Contrôleur des Finances publiques
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après
Nom et prénom des agents Grade
Louis GOURDON Agent des finances publiques
Carole DETTORI Agent des finances publiques
Isabelle DUCURTIL Agent des finances publiques
Matthieu MOREL Agent des finances publiques
Olivier FERRIER Agent des finances publiques
Olivier NASSIBOU Agent des finances publiques
Diana CURUI Agent des finances publiques
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Elise DEPART Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Maryse DALET Inspectrice des Finances
Publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Johann KOCH Inspecteur des Finances
publiques 15 000 € 12 mois 10 000 €
Liliane RYELANDT Contrôleuse des Finances
publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Louis GOURDON Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Carole DETTORI Agent des finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Délégation spécifique pour les agents exerçant au sein de la Cellule départementale
d'accueil dématérialisé des Hautes-Alpes, aux fins d'octroyer des délais de paiement aux
usagers en phase amiable
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour laquelle un
délai de paiement peut être accordé
Virginie KARAM 3 mois 3 000 €
Alexandre AUSTRUY 3 mois 3 000 €
Olivier NASSIBOU 3 mois 3 000 €
Olivier FERRIER 3 mois 3 000 €
Mathieu MOREL 3 mois 3 000 €
Xavier ROBERT 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-
Alpes.
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Délégation de signature au 01-09-2025 18
David BENAUT
Á Briançon, le 1er septembre 2025,
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Délégation de signature au 01-09-2025 19