PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-419
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-00918 du 15 juillet 2025
accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement
(1 page) Page 3
75-2025-07-16-00004 - Arrêté n°2025-00921 du 16 juillet
2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement
(1 page) Page 5
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-03-31-00016 - Arrêté n° DOM 2025034 du 31 MARS 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
(2 pages) Page 7
75-2025-07-16-00003 - Arrêté n°DDPP - 2025-338 du 16 juillet 2025
portant habilitation sanitaire (2 pages) Page 10
75-2025-03-05-00010 - Arrêté n°DOM 2021051 du 6 décembre 2021
modifié du 05 mars 2025 portant autorisation pour l'exercice de
l'activité de domiciliation commerciale (2 pages) Page 13
75-2025-03-14-00016 - Arrêté n°DOM 2025035 du 14 mars 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 16
75-2025-03-12-00007 - Arrêté n°DOM 2025038 du 12 mars
2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale (2 pages) Page 19
75-2025-04-10-00019 - Arrêté n°DOM 2025057 du 10 avril 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale (2 pages) Page 22
75-2025-04-21-00002 - Arrêté n°DOM 2025062 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
(2
pages) Page 25
2
Préfecture de Police
75-2025-07-15-00004
Arrêté n°2025-00918 du 15 juillet 2025 accordant
des récompenses pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-00918 du 15 juillet 2025 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement 3

CABINET DU PREFET


Paris, le 15 juillet 2025


ARRETE N° 2025-00918
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux
fonctionnaires de police affectés au sein de la Dir ection de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne dont les noms suivent :

- M. Jordane BOUTHIER , brigadier-chef de police, né le 6 juin 1993 ;
- M. RIDA EL BELQASMI, gardien de la paix, né le 22 juin 1992 ;
- M. Ogun ULUG , gardien de la paix, né le 21 octobre 1994 .



Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».

LE PREFET DE POLICE
signé
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-07-15-00004 - Arrêté n°2025-00918 du 15 juillet 2025 accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement 4
Préfecture de Police
75-2025-07-16-00004
Arrêté n°2025-00921 du 16 juillet 2025
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2025-07-16-00004 - Arrêté n°2025-00921 du 16 juillet 2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 5

CABINET DU PREFET


Paris, le 16 juillet 2025


ARRETE N° 2025-00921
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution
de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1
er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à la gardienne de
la paix Karine DEFAY , née le 2 mars 1981, affectée au sein de la Direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.



Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police ».

LE PREFET DE POLICE

Laurent NUÑEZ signé


Préfecture de Police - 75-2025-07-16-00004 - Arrêté n°2025-00921 du 16 juillet 2025
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 6
Préfecture de Police
75-2025-03-31-00016
Arrêté n° DOM 2025034 du 31 MARS 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00016 - Arrêté n° DOM 2025034 du 31 MARS 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025034 du 31 MARS 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le Code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;


VU l'arrêté n° DOM 2019005 du 28 février 2019, autorisant la société BE COWORKING, n°
identifiant 807 552 542 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son établissement principal situé 60 rue de la Jonquière - 75017 PARIS, pour une durée de six
ans ;

VU la demande reçue le 20 décembre 2024, formulée par Monsieur Ruben GRAVE, président
de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément préfectoral
pour ledit établissement, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00016 - Arrêté n° DOM 2025034 du 31 MARS 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 8

l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement principal;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E



Article 1 : La société
BE COWORKING , dont le siège social est situé 24 rue des Epinettes -
75017 PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation commerciale au sein des
locaux de son établissement principal sis 60 rue de la Jonquière – 75017 PARIS, pour une
durée de 6 ans, à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET




Délais et voies de recours


Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Police - 75-2025-03-31-00016 - Arrêté n° DOM 2025034 du 31 MARS 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 9
Préfecture de Police
75-2025-07-16-00003
Arrêté n°DDPP - 2025-338 du 16 juillet 2025
portant habilitation sanitaire
Préfecture de Police - 75-2025-07-16-00003 - Arrêté n°DDPP - 2025-338 du 16 juillet 2025 portant habilitation sanitaire 10
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Vu
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09. 14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr

Direction départementale de la
protection des populations de Paris
Service « Protection et Santé
Animales, Environnement »




ARRÊTÉ N° DDPP – 2025 – 338

DU 16 JUIL. 2025
PORTANT HABILITATION SANITAIRE

Le Préfet de Police,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 et
R. 203-3 à R. 203-16,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-00382 du 27 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés,
Vu la demande de M
me Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO, née le 19 mai 1999 à Madrid
(Espagne), inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le numéro 39712 et dont le domicile
professionnel administratif est situé 58 - 60, rue du Docteur Arnold Netter à Paris 12 ème ,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
A R R Ê T E
Article 1 er
L'habilitation en tant que vétérinaire sanitaire, prévue à l'article L. 203-1 et suivants du
code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée au Docteur Vétérinaire Irène
GOMEZ DIAZ PEDRENO, pour une durée de cinq ans, pour les activités relevant de
ladite habilitation. Elle est tacitement reconduite par période de cinq ans si le
vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation
continue, prévues à l'article R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.

1/2




Article 2
Préfecture de Police - 75-2025-07-16-00003 - Arrêté n°DDPP - 2025-338 du 16 juillet 2025 portant habilitation sanitaire 11
2/2
8, rue Froissart – 75153 PARIS Cédex 3
Tél. : 01.40.27 .16.00. – Fax : 01.42.71.09. 14. – Courriel : ddpp@paris.gouv.fr
Le Docteur Vétérinaire Irène GOMEZ DIAZ PEDRENO s'engage à respecter les
prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie
collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police
sanitaire.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15, R228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 3
La Directrice départementale de la protection des populations de Paris est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région Île-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

pour le Préfet de Police
et par délégation,
la Directrice départementale de la
protection des populations de Paris



Signé
Marie-Hélène TREBILLON






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Préfecture de Police - 75-2025-07-16-00003 - Arrêté n°DDPP - 2025-338 du 16 juillet 2025 portant habilitation sanitaire 12
Préfecture de Police
75-2025-03-05-00010
Arrêté n°DOM 2021051 du 6 décembre 2021
modifié du 05 mars 2025 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00010 - Arrêté n°DOM 2021051 du 6 décembre 2021 modifié du 05 mars 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 13

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2021051 du 6 décembre 2021 modifié du 05 MARS 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2021051 du 6 décembre 2021, autorisant la société L'OPTIMISTE PARIS, n°
identifiant 488 153 065 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 128 boulevard Saint-Germain - 75006 PARIS,
pour une durée de six ans ;

VU le procès-verbal des décisions unanimes des associés de la société L'OPTIMISTE PARIS en
date du 8 juillet 2024 transférant le siège social du 128 boulevard Saint-Germain - 75006
PARIS au 25 rue Plumet – 75015 PARIS ;

VU la demande reçue le 29 novembre 2024, formulée par Monsieur Yvan QUENARDEL,
président de la société RACCORDS & COMPAGNIE, n° identifiant 890 348 782 R.C.S. RENNES,
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00010 - Arrêté n°DOM 2021051 du 6 décembre 2021 modifié du 05 mars 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 14

elle-même présidente de la société L'OPTIMISTE PARIS en vue d'obtenir l'agrément
préfectoral pour son nouveau siège social et établissement principal, conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
nouveau siège social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;

A R R Ê T E

L'arrêté n° DOM 2021051 du 6 décembre 2021 est modifié comme suit :

Article 1 : La société L'OPTIMISTE PARIS, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son nouveau siège social et établissement principal sis 25 rue Plumet –
75015 PARIS, jusqu'au 5 décembre 2027 .

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : L'arrêté n° DOM 2021051 du 6 décembre 2021 est abrogé à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 4 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Sidonie DERBY

Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-03-05-00010 - Arrêté n°DOM 2021051 du 6 décembre 2021 modifié du 05 mars 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 15
Préfecture de Police
75-2025-03-14-00016
Arrêté n°DOM 2025035 du 14 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00016 - Arrêté n°DOM 2025035 du 14 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité






Arrêté n° DOM 2025035 du 14 MARS 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU la demande reçue le 15 janvier 2025, complétée le 28 février 2025, formulée par Monsieur
François EPELBAUM, président de la société GROUPE PLACEK EPELBAUM, n° identifiant 784
223 059 R.C.S. de PARIS en vue d'obtenir l'agrément préfectoral pour son siège social et
établissement principal sis 109 Boulevard de Sébastopol – 75002 PARIS, conformément à
l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00016 - Arrêté n°DOM 2025035 du 14 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 17

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E


Article 1 : La société GROUPE PLACEK EPELBAUM, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation dans les locaux de son siège social et établissement principal sis 109 boulevard
de Sébastopol – 75002 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET







Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-03-14-00016 - Arrêté n°DOM 2025035 du 14 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 18
Préfecture de Police
75-2025-03-12-00007
Arrêté n°DOM 2025038 du 12 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00007 - Arrêté n°DOM 2025038 du 12 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 19

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2025038 du 12 MARS 2025


portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,



VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;


VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;


VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;


VU la demande reçue le 3 février 2025, formulée par Madame Valérie MARCEL, présidente de
la société VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING, n° identifiant 450 942 826 R.C.S
PARIS, en vue d'obtenir l'agrément préfectoral son siège social et établissement principal
situé 3 rue de l'Amiral Cloué – 75016 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code de
commerce ;


CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00007 - Arrêté n°DOM 2025038 du 12 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 20

régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son
établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E


Article 1 : La société VM INTERNATIONAL AUDIT & CONSULTING est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les locaux de son siège social et établissement
principal situé 3 rue de l'Amiral Cloué – 75016 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de
la notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de rester une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statut et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.


Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administrative – Sous-direct ion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-03-12-00007 - Arrêté n°DOM 2025038 du 12 mars 2025
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 21
Préfecture de Police
75-2025-04-10-00019
Arrêté n°DOM 2025057 du 10 avril 2025 portant
autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00019 - Arrêté n°DOM 2025057 du 10 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2025057 du 10 AVRIL 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU la demande reçue le 23 janvier 2025, formulée par le cabinet d'avocats « Chemouli » sis 19
rue Juge – 75015 PARIS, agissant pour le compte de Monsieur Sébastien OUHIOUN, président
de la société TAILOR-MADE MANAGER, numéro identifia nt 953 378 734 R.C.S. de Nanterre,
elle-même présidente de la société ARKWOOD DOMICILI ATION, numéro identifiant 938 979
044 R.C.S. de PARIS, en vue d'obtenir la délivrance de l'agrément préfectoral pour le siège
social et établissement principal de ladite société , conformément à l'article L. 123-11-3 du
code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00019 - Arrêté n°DOM 2025057 du 10 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 23
CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E



Article 1 : La société ARKWOOD DOMICILIATION, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son s iège social et établissement principal,
situé 15 rue du Chevalier de Saint-Georges – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.



Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET













Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau
-75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-10-00019 - Arrêté n°DOM 2025057 du 10 avril 2025 portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale 24
Préfecture de Police
75-2025-04-21-00002
Arrêté n°DOM 2025062 portant autorisation
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale
Préfecture de Police - 75-2025-04-21-00002 - Arrêté n°DOM 2025062 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 25

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr



1


Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité


Arrêté n° DOM 2025062 du 21 AVRIL 2025

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018094 du 21 décembre 2018 autorisant la société EXPERDOM, n°
identifiant 751 009 069 R.C.S. de PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal sis 7 rue Michel Chasles - 75012 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 10 février 2025, complétée le 14 mars 2025, formulée par Madame
Mme Audrey TRIADOU née BILY, présidente de la société susmentionnée en vue d'obtenir la
modification de l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement principal prévu
à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de Police - 75-2025-04-21-00002 - Arrêté n°DOM 2025062 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
commerciale 26


CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E




Article 1 : La société EXPERDOM, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son siège social et établissement principal sis 7 rue Michel Chasles - 75012 PARIS,
pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polices administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef du bureau
des polices administratives de sécurité

signé Marion CHAUDRET













Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques-Place Beauvau -
75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2025-04-21-00002 - Arrêté n°DOM 2025062 portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation
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