LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-010
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse
particulier - DUFOURG Alain (3 pages) Page 3
47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen
- Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue
par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé
sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 7
47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune
de Colayrac-Saint-Cirq - Dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de
Colayrac-Saint-Cirq en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 12
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
Lot-et-Garonne /
47-2025-01-20-00002 - 2024-03 Arrêté modificatif de composition
CSASD du 20-01-2025 (1 page) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services
(4 pages) Page 19
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-01-22-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (1 page) Page 24
47-2025-01-22-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et dévouement (2 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires
47-2025-01-16-00001
AP portant agrément en qualité de garge-chasse
particulier - DUFOURG Alain
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse particulier -
DUFOURG Alain 3
PREFET - Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant agrément en qualitéde garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant lecode de procédure pénale et modifiant le code de I'environnement et le code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matièred'administration générale. *Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale.Vu la demande de Monsieur Louis AIRODO, président de la société de chasse de SAINT-VINCENT-DE-LAMONT]JOIE, détentrice des droits de chasse ;Vu la commission délivrée par Monsieur Louis AIRODO à Monsieur Alain DUFOURG, par laquelle il luiconfie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de SAINT-VINCENT-DE-LAMONT]JOIE ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur AlainDUFOURG en qualité de garde-chasse particulier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur Alain DUFOURG, né le 18/06/1952 à CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32),demeurant 37 Chemin de Peyrelong 47310 ESTILLAC, est agréé en qualité de garde-chasse particulierpour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code del''environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de SAINT-VINCENT-DE-LAMONT]JOIE qui l'emploie. ' |La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitéeaux territoires pour lesquels M. Alain DUFOURG a été commissionné et agréé. En dehors de cesterritoires, il n°a pas compétence pour dresser procès verbal.Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté. :
Direction départementale des territoires1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.69.33.33www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse particulier -
DUFOURG Alain 4
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.Article 4: Dans l'exercicede ses fonctions, M. Alain DUFOURG doit étre porteur en permanence duprésent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toute personne qui en fait lademande.Article 5: Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la direction départementale desterritoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les mairesdes communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Alain DUFOURG, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité.
Agen, le 16 janvier 2025Pour le préfet et par délégation, |r départemental et par subdélégation,rvice environnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonñe, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen. ' '- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse particulier -
DUFOURG Alain 5
PREFET ' Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE ; des territoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
COMMISSION ANNEXÉE à l''ARRÊTE PREFECTORALNO
Le préfet de Lot-et-GaronneOfficier de la Légion d'honneur,. Officier de I'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Alain DUFOURG en qualité de garde-chasse particulier.Les compétences de M. Alain DUFOURG, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictementlimitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de SAINT-VINCENT-DE-LAMONT]JOIE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :SAINT-VINCENT-DE-LAMONTIJOIE— A l'exception des parcelles C174 et C202d'une superficie totale de 4ha 16a 10ca.
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 16 janvier 2025.
Pour le préfet et par délégation,P/ Le directeur départemental et par subdelegatlonLe chef ice environnement,
Stéphane BOST
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-16-00001 - AP portant agrément en qualité de garge-chasse particulier -
DUFOURG Alain 6
Direction départementale des territoires
47-2025-01-15-00007
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement d'Agen
rive droite situé sur la commune d'Agen -
Dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV du l'article R.
562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement
d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen
en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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E .. | Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement d'Agen rive droite situé sur la Commune d'AgenDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguementd'Agen rive droite situé sur la Commune d'Agen
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des regles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-070-11-00013 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à l'exonération de responsabilité du système d'endiguement d'Agen rive droite de 6mois supplémentaires, soit un report au 1* janvier 2025 ; :Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu 'du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement d'Agen rive droite déposé le30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu les demandes de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le23 novembre 2023 et le 2 décembre 2024 ;Vu les compléments transmis par la Communauté d'Agglemération d'Agen par courriels du 30septembre 2024 ; 'Vu l'avis du SCSOH de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 28 novembre 2024;Vu la demande de complément transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen par courrier du 2décembre 2024 ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 2 décembre 2024 de bénéficier d'unnouveau report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations du systeme d'endiguementd'Agen rive droite; |Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 2 décembre 2024 de bénéficier d'unnouveau report de 6 mois de l''échéance de l'exonération de responsabilité du système d'endiguementd'Agen rive droite ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui aété transmis par courriel du 2 janvier 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer |aprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérêt général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopération_intercommunale 'à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1* juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen a bénéficié d'une première dérogation pourune durée de 6 mois, dont l'échéance est prévue le 1* janvier 2025 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir, avant le 31décembre 2024, les compléments demandés le 23 novembre 2023 et le 2 décembre 2024 par lesservices de |'Etat à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant quela demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéd'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois supplémentaires au délai de caducité de l'autorisation des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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ARRÊTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET estle 200 0969 560 0012, et dont le siège social est situé à Agen est le beneflcralre de la dérogationmentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants:Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement ' SIOUH pour les diguesAgen rive droite Agen AGEN 01 - PONT CANAL(FRDI04700034)Agen rive droite Agen AGEN 02 - QUAI BAUDIN(FRDI04700034)Agen rive droite . Agen AGEN 03 - RUE DES ILES(FRDI04700034)Agen rive droite Agen AGEN 04 - GRAVIER 1 et 2| (FRDI04700034)
Toutes ces digues sont classées par I'arrété préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er janvier2025, est reportée au 1er juillet 2025.- Il en va de même pour la dateà laquelle prend fin l'exonération de responsablllte prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'envirohnement.Ces deux dérogations sont accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 mars 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble des complémentsaux point bloquants demandés dans l'annexe au courrier du 2 décembre 2024.Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement,dans un délai de deux mois à compter de la dernière .formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.
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l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, |'autoritécompétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ducode de |'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit étre établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie d'Agen pendant une durée minimale d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire auservice en charge de la police de l'eau de la DDT. '
Article 5 : Exécution et notificatione Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonnee Le maire de la commune d'Agen ;e Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Ledirecteur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrété, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
3 JAN, 2025
Daniel BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00007 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - Dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2025-01-15-00006
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de
Colayrac-Saint-Cirq - Dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
du l'article R. 562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues
constitutives du système d'endiguement de
Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de
Colayrac-Saint-Cirq en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq
- Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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E . | Direction départementalePRÉFET des terri-fcoiresDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALDérogeant à I'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la Commune de Colayrac-Saint-CirqDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deColayrac-Saint-Cirq situé sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirqen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le _code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-070-11-00014 du 11 juillet 2024 dérogeant à la caducité del'autorisation et à I'exonération de responsabilité du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq de6 mois supplémentaires, soit un report au 1" janvier 2025 ;Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cqu déposé le30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'AgenVu les demandes de complémentsà ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le25 octobre 2023 et le 2 décembre 2024;
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq
- Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu les compléments transmis par la Communauté d'Agglomération d'Agen par courriels du 30septembre 2024 ; -Vu l'avis du SCSOH de la DREAL Nouvelle-Aquitaine daté du 29 novembre 2024;Vu la demande de complément transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen par courrier du 2décembre 2024 ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 2 décembre 2024 de bénéficier d'unnouveau report de 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement deColayrac-Saint-Cirq ; 'Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 2 décembre 2024 de bénéficier d'unnouveau report de 6 mois de l'échéance de l'exonération de responsabilité du système d'endiguementde Colayrac-Saint-Cirq ;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrété qui lui aété transmis par courriel du 2 janvier 2025 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présent'ent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1*" juillet 2024, dans le cas oU une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen a bénéficié d'une première dérogation pourune durée de 6 mois, dont l'échéance est prévue le 1°" janvier 2025 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir, avant le 31décembre 2024, les compléments demandés le 23 novembre 2023 et le 2 décembre 2024 par lesservices de l'État à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéd'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation des digues en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-01-15-00006 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq
- Dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV du l'article R. 562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLa Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET estle 200 0969 560 0012, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogationmentionnée à l'article2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesColayrac-Saint-Cirq Colayrac-Saint-Cirq COLAYRAC BOURG |(FRDI04700028 )Cette digue est classée par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classement desdigues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020 :- la caducité de l'autorisation des digues mentionnées à I' artlcle ler, précédemment fixée au 1er janvier2025, est reportée au 1er juillet 2025.- Il en va de même pour la dateà laquelle prend fin l'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Ces deux dérogations 'sont_accordées sous réserve de fournir le dossier de régularisation des diguesmentionnées à l'article 1 avant le 31 mars 2025. Celui-ci devra comporter l'ensemble des complémentsaux point bloquants demandés dans l'annexe au courrier du 2 décembre 2024.Article 3 : Voies et délais de recours!. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes phySiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent deposer une réclamation aupres del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation,en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
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l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq
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Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie de Colayrac-Saint-Cirq pendant unedurée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé parles soins du Maire au service en charge de là police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;e Le maire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq ;e Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ; 'e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. '
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digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2025-01-20-00002
2024-03 Arrêté modificatif de composition
CSASD du 20-01-2025
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00002 - 2024-03 Arrêté
modificatif de composition CSASD du 20-01-2025 17
ExACADÉMIEDirection des services départementaux Arrêté CSASD N°2024-3de l'éducation nationaleDE BORD EAUX du Lot-et-GaronneçibertéÉgalitéFraternité
23, rue Roland GoumyCS 1000147916 AGEN CEDEX 9
L'Inspecteur d'académieDirecteur académique des servicesde I'Education Nationale du Lot-et-GaronneVu la loi du 6 août 2019 de la transformation de la fonction publique,Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de I'Etat,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du codegénéral de la fonction publique,Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administrationministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissementspublics des ministères chargés de I'éducation natlonale de la jeunesse et des sports, del'enseignement supérieur et de la rechercheVu l'arrété rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant auxdifférentes organisations syndicales en fonction des .résultats des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique de I'Etat,ARRETEArticle 1erL'arrêté du 01 janvier 2023 portant composition du CSASD est modifié comme suit :Représentants des personnelsMembres titulaires :e FNEC FP-FOMadame BARADAT CALBET Laetitia, PLP - Lycée Lot et bastides Villeneuve s/LotMadame CALVAT Christelle, Professeure des écoles - EEPU Marc CastelnéracFoulayronnesMembres suppléantse FNEC FP-FOMadame COLLE Céline, Professeure des écoles - EMPU Edouard Herriot AgenMonsieur KAMMER Quentin, Professeur certifié - Lycée LPO Lot et Bastides Villeneuvesur LotArticle 2 : Monsieur le secrétaire général de la direction des services départementaux deI'éducation nationale du Lot-et-Garonne est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 20 janvier 2025Pour la rectrice, et par délégation,L'inspecteur d'académie,Directeur jagadémique des services de l'éducationnationale /
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00002 - 2024-03 Arrêté
modificatif de composition CSASD du 20-01-2025 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-01-20-00001
AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies
Services
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services 19
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialË:"[Ç;Ç Direction régionale de l'environnementFraternité de l'aménagement et du logement Nouvelle - AquitaineService Environnement Industriel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°prescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du Code de l'environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R, 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R, 554-37 ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux àproximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou dedistribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifsà l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R, 554-29 du Code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé,par la décision du 2 décembre 2019 ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, par l'article3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;VU la visite d'inspection en date du 13 août 2024 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,constatant la présence d'un chantier de la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES àproximité de réseaux de distribution de gaz, et d'électricité, au croisement de l'Avenue JeanJaurès et de la Rue École des Transmissions à Agen (47) ;VU la déclaration de projet de travaux (DT) n° 2022010606403D50 établie par BOUYGUESENERGIES & SERVICES pour le compte de l'Établissement Public de CoopérationIntercommunal TE 47, en date du 6 janvier 2022, sur laquelle le responsable de projetmandate des travaux d'effacement des réseaux électriques ;VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023122204434Détablie par BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES - AQUITAINE - Estillac DRSO Lot et Garonnele 22 décembre 2023 en qualité d'exécutant des travaux ;VU la réponse à la déclaration de projet de travaux (DT) n° 2022010606403D50 établie parl'exploitant de réseau, GRDF, en date du 7 janvier 2023, à laquelle est annexé le plan duréseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux projeté en date du 6 janvier 2023 et lesrecommandations de sécurité ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services 20
VU la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)n° 2023122204434D établie par l'exploitant de réseau, GRDF, en date du 26 décembre2023, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travauxprojeté en date du 22 décembre 2023 et les recommandations de sécurité ;VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 25 octobre 2024 informant, conformément àl'article R.554-37 du Code de l'environnement, le responsable de projet de l'amendesusceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,concernant le non-respect des dispositions du Code de l'environnement ;VU l'absence d'observation du responsable de projet sur le projet d'amende ;CONSIDÉRANT que la société BOUYGUES ÉNERGIES & SERVICES - AQUITAINE - EstillacDRSO Lot-et-Garonne est l'exécutant des travaux du chantier sus-visé, sur la communed'Agen (47) mais aussi le représentant responsable du projet associé ;CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite sus-visée il a été constaté que les travaux en coursde réalisation (pose d'un écran thermique sur le réseau de gaz) sont de nature différente deceux déclarés par la société exécutante dans sa déclaration d'Intention de Commencementde Travaux (DICT) n° 2023122204434D du 22 décembre 2023;CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite sus-visée il a été constaté l'absence du marquage ausol des réseaux prévu par l'article R, 554-27 du Code de l'environnement et à |'article 7,point IV de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié ;CONSIDÉRANT que l'entreprise BOUYGUES ENERGIES & SERVICES représentant duresponsable du projet et exécutant des travaux n'a pas été en mesure de présenter outransmettre un compte-rendu de marquage-piquetage;CONSIDÉRANT qu'au cours de la visite sus-visée il a été constaté que les plans delocalisation de l'ensemble des réseaux sensibles (gaz et électricité) dataient de plus de 6mois et étaient donc obsolètes et que d'importantes modifications ont été apportées à cesréseaux depuis la communication de leurs plans à l'entreprise BOUYGUES ÉNERGIES &SERVICES ;CONSIDÉRANT que les travaux en cours le 13 août 2024 n'ont fait l'objet d'aucun avis detravaux urgents (ATU) ;CONSIDÉRANT qu'a la suite de la visite sus-visée, l'entreprise BOUYGUES ENERGIES &SERVICES, n'a pas été en capacité de justifier d'Autorisation d'Intervention à Proximité desRéseaux (AIPR) en cours de validité pour deux des personnes employées à l'exécution destravaux à proximité de réseaux ;
CONSIDÉRANT que selon le 7° de l'article R.554-35 du Code de l'environnement,l'exécutant des travaux qui effectue des travaux à proximité d'un ouvrage avant d'avoirobtenu des informations sur la localisation des ouvrages est passible d'une amendeadministrative de mille cinq cents euros (1 500 €) ;CONSIDÉRANT que selon le 10° de l'article R. 554-35, l'exécutant des travaux qui les met enœuvre sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R.554-31 estpassible d'une amende de mille cinq cents euros (1 500 €) ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-20-00001 - AP Amende Adm à Soc Bouygues Energies Services 21
ARRETE
Une amende administrative d''un montant de quatre mille cinq cents euros (4 500 €) estinfligée à la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, sise 32 route d'Agen 47310 Estillac,n° SIRET 77566487302539, conformément au 7° et 10° de l'article R. 554-35 du Code del'environnement pour avoir exécuté des travaux :* sans déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) préalable ;* sans disposer de marquage au sol des réseaux ;* sans avoir délivré d'autorisation d''intervention à proximité des réseaux (AIPR) pourl'ensemble des personnes intervenantes sur le chantier.À cet effet, un titre de perception d'un montant de quatre mille cinq cents euros (4 500 €)est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des financespubliques compétente .
Article 2 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la commune concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent ladate à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES et sera publiéau recueil des actes administratifs du département du Lot-et-Garonne.Une copie sera adressée à ;* Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne ;» Monsieur le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne ;» Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ;Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Agen, le 20 JAN. 2075
réfet et par délégationLe Sécrétaire Général,
» —>Cédric BOUET
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-01-22-00001
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00001 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 24
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNEL'iberte'EgalitéFraternité Arrété N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01°" décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement;Vu la demande déposée par le SDIS 47 relative à l'octroi de 2 distinctions pour actes de courage et dedévouement;Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Messieurs Thomas BOUGES et VincentDESMARS à l'occasion du sinistre survenu le 12 octobre 2024 sur la commune d'AGEN,;
Arrête :
Article 1°": Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Thomas BOUGES, CaporalCentre d'AgenArticle 2 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée à :Monsieur Vincent DESMARS, CaporalCentre d'AgenArticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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BARNIER
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dévouement 25
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-01-22-00002
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et
dévouement 26
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courageet de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu la circulaire du 01" décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernéesà l'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage ;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu la demande déposée par le SDIS 47 relative à l'octroi de 5 distinctions pour actes de courage et dedévouement ;Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;Considérant l'exemplarité dont ont fait preuve Messieurs Stéphane BONNE et José FONSECA lors deleur intervention le 12 octobre 2024 sur la commune de Mézin;Considérant l'exemplarité dont ont fait preuve Madame Bernadette HANSEN et Messieurs Jean-MichelPIGNON et Grégory CAMARA lors de leur intervention le 9 décembre 2024 sur la commune de Boé;Arrête :
Article 1°: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Stéphane BONNEMonsieur José FONSECAMonsieur Grégory CAMARAMadame Bernadette HANSENMonsieur Jean-Michel PIGNONArticle 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et
dévouement 27
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-22-00002 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et
dévouement 28