PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-081
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-02-26-00008 - A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES (2 pages) Page 3
R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE
DU DIAMANT (3 pages) Page 6
R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO
TRANSACTION (3 pages) Page 10
R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER (3 pages) Page 14
R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe (3
pages) Page 18
2
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-02-26-00008
A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00008 - A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 3
ËZPRÉFET _DE LA RÉGIONMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant abrogation de l'arrêté du 9 mars 2021 N° R02-2021-03-10-004 autorisant undéfrichement avec réserves consenti à SOGERIM ANTILLES
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-08-02-00002 du02/08/2023;Vu la demande de SOGERIM ANTILLES enregistrée en date du 10 septembre 2020, tendantà obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 30a OOca sur la parcelle cadastréesection AV n°338 sise sur la commune LE LAMENTIN ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 22 octobre 2020 parla Direction Régionale de I'Office National des Foréts ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 9 mars 2021 délivrée àSOGERIM ANTILLES ;Vu la demande de SOGERIM ANTILLES en date du 05/01/2024, souhaitant faire annuler lebénéfice de son autorisation de défrichement avec réserves en date du 9 mars 2021 ;Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement avec réserves en date du 9 mars 2021 aubénéfice de SOGERIM ANTILLES sur la parcelle cadastrée section AV n°338 sise sur lacommune LE LAMENTIN, est abrogé.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTet :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00008 - A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 4
Article2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, laDirectrice Régionale de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.Article 3 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 2 6 FEV. 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
VINCENT PFISTER Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-02-26-00008 - A P D'ABROGATION SOGERIM ANTILLES 5
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-05-00003
A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE
DU DIAMANT
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE DU
DIAMANT 6
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternite Arrêté n°Portant autorisation administrative de coupe de boiset modification de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024sur la parcelle B n°96 de la commune de LE DIAMANT
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-2, 113-2, 122-1 à 122-4, 124-1, 312-1,312-9, 373-1 et R312-20 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté nommant Monsieur Jean-Rémi DUPRAT directeur de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forét de la Martinique n° NOR AGRS2305367A du 07/04/2023 :Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023;Vu l'arrêté relatif au Programme Régional de la Forét et du Bois de Martinique n° NORAGRT2034842A du 22/01/2021 ;Vu le proces-verbal de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de la Martiniqueapprouvant I'exercice des missions de Centre Régional de la Propriété Forestière par laDirection de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique du 31/03/2022 :Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-69 ayant pour objet les modalités d'instructiondes demandes d'autorisation de coupe dans les foréts non dotées de documents de gestiondurable du 23/01/2017 ;Vu la demande de la société civile de Saint-Charles enregistrée en date du 18 septembre2023, tendant à obtenir l'autorisation de réaliser une coupe sur une surface de 1ha 70a sur laparcelle cadastrée section B n°96 sise sur la commune de LE DIAMANT ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 sur la parcelle section B n°96 sise sur la communede LE DIAMANT portant autorisation de coupe de 10 tiges sur une superficie de 1ha 70a :Considérant le courrier électronique du 1% mars 2024 de la société civile de Saint-Charlessignalant I'état sanitaire dégradé de I'ensemble des arbres présents sur la parcelle :Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
Tél : 05 96 71 20 40Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.frJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE DU
DIAMANT 7
ARRETE
Article 1 : Est autorisée la coupe définitive du peuplement (partie en vert sur le plan joint) sur la parcellecadastrée section B n° 96 sise sur la commune de LE DIAMANT.
Article 2 : L'autorisation est délivrée sous réserve de I'exécution des travaux ultérieurs de reconstitution etd'entretien, dans un délai de 5 ans à compter de la date de début de la coupe :
- nettoyage du terrain (préparation du sol avec engin) ;- reboisement de la surface boisée dégradée par la coupe par 600 plants/ha d'espèces xérophiles(Pois doux poilu, Lépini jaune, Courbaril, Acomat, Bois d'Inde, Mahogany petite feuille, Boiscôtelette) ;- entretien de la plantation avec deux dégagements par an les trois premières années ;- regarni si plus de 30% d'échec de plantation trois ans après celle-ci.
Article 3 : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant :e Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue Louis Blanc- BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision. L'absence de réponse à un recours administratifdans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.e un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue du Citronnier -Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification de la présente décision ou de la date de rejet d'un recours administratif. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site Internet " www.telerecours.fr ".Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, deI'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE DIAMANT, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Fort de France, le 05 MARS 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de I'Agricylture et de la Forét
n-Rémi DUPRAT
Tél : 05 96 71 20 40Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.frJardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE DU
DIAMANT 8
PREFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Sources :Cadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 05/03/2024par le pôle Forêt
Demande d'autorisation administrativede coupe de boisSociété civile de Saint-CharlesDossier n°DC 23-01LE DIAMANTParcelle B 96LégendeDécision[} - Coupe autoriséeÊl Parcellaire cadastral 2023
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
DQ (D 5 "MARS 2024
Le préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00003 - A P MODIFICATIF ET COUPE DE BOIS COMMUNE DU
DIAMANT 9
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-05-00004
Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO
TRANSACTION
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 10
ENPRÉFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de 'EURL Martinique IMMO Transaction, enregistrée en date du 26/10/23,tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 13a 26ca sur la parcellecadastrée section D n°431 sur la commune du MARIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 21/12/23 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu Tabsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procés-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l''Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 26ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 431 sur la commune du MARIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 13a 26ca, au sein des communes ducanton où le projet de défrichement est envisagé :2 - Reboisement pour une surface de Oha 13a 26ca ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 11
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 326 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à I'impét et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire del'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le débutdu défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN, le DirecteurTerritorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 0 5 MARS 2024Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
ean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 12
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
Direction Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 26/02/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementEURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION ;Dossier n°89/23 ; LE MARIN ;Fonds Gens Libres ; Parcelle D 431Légendedecision| Défrichement autorisé| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
.... 05 MARS 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00004 - Arrêté Préfectoral EURL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 13
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-05-00005
Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER 14
PREFETDE LAMARTINIQUELiberteEgaliteFraternite
Arrêté n°Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 :Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deIAlimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de GP IMMOBILIER, enregistrée en date du 14/11/23, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de O1ha 09a 59ca sur la parcelle cadastrée section Bn°1690 sur la commune de CASE PILOTE ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 30/01/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Foréts :Vu labsence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :« au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;- à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;« à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier — risqueinindation)Sur proposition de Monsieur le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTei :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouvfr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER 15
ARRETE
Article 1 : _ Est refusé le défrichement sur une superficie de 1ha 09a 59ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°1690 sur la commune de CASEPILOTE.Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de CASE PILOTE. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la même durée.Article3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de CASE PILOTE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le0 5 MARS 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique pref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER 16
ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéPraceraitéOffice National desForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 29/01/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementGP IMMOBILIER; Dossier n°91/23 ;CASE PILOTE; Lotissement les Citronnelles ;Parcelle B 1690LégendedecisionÏ | Défrichement interdit| || Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
NO .
05 MARS 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00005 - Arrêté Préfectoral GP IMMOBILIER 17
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-03-05-00006
Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe 18
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant transfert d'autorisation de défrichement
LEPREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5 6, et R373-15Vu larréte de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu larrété préfectoral du 20 mai 2021 n°R02-2021-05-20-0003 portant autorisation dedéfrichement à M. HALPERN Philippe sur la parcelle cadastrée section W n°485 sise sur lacommune de GROS-MORNE ;Vu la demande de transfert de la décision sus-mentionnée reçue complète en date du 15février 2024 de Monsieur HALPERN Philippe, sur la parcelle cadastrée section W n°485 sisesur la commune de GROS-MORNE ;Vu l'avis favorable de la SCI UFAP à la demande de transfert de la décision sus-mentionnéepar courrier, de Monsieur HALPERN Philippe, sur la parcelle cadastrée section W n°485 sisesur la commune de GROS-MORNE ;Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet du 20 mai 2021 n'a pas encoreété utilisé ;Vu que l'indemnité compensatoire mentionnée dans l'arrêté du 20 mai 2021 n'a pas encoreété payée à I'administration fiscale ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe 19
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le transfert de de l'autorisation de défrichement, au profit de la SCIUFAP, sur une superficie de Oha 50a 98ca aux mêmes conditions de zonage que cellesprécisées sur la carte jointe à l'arrêté du 20 mai 2021, sur la parcelle cadastrée section Wn°485 sise sur la commune de GROS-MORNE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes :1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 50a 98ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit5098 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 5098 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de FAgriculture et dela Forét (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la décision du20 mai 2021. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compterde la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la décisiondu 20 mai 2021 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.
Article 3 : Le présent arrêté et la carte jointe à l'arrêté du 20 mai 2021 seront affichés sur leterrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation, de façon à être lisible de I'extérieur,quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps destravaux.lis seront affichés à la mairie de GROS-MORNE. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la mémedurée.
Article 4 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de la notification de la décisiondu 20 mai 2021.
Article 5: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article 6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de GROS-MORNE. LeDirecteur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martiniquepref gouv fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-03-05-00006 - Arrêté Préfectoral TRANSFERT HALPERN Philippe 20
Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut étre formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le Q 5 MARS 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
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