PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-407
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-11-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines le 21 novembre
2025
(1 page) Page 4
78-2025-11-06-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des entreprises de Houilles-Les Mureaux
(2 pages) Page 6
DDPP /
78-2025-11-10-00023 - Arrêté portant désignation
des membres du
comité social d'administration de la direction départementale de la
protection des populations des Yvelines et de sa formation spécialisée
(2 pages) Page 9
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-11-10-00028 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l'association
dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à
Vélizy-Villacoublay (78140) (4 pages) Page 12
DDT / Service de l'environnement
78-2025-11-12-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°78-2025-07-03-0004 du 07 juillet 2025, mettant en application les
mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour
l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de
vigilance (3 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-10-16-00005 - Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial relative au projet d'extension du Super U de
Port Marly (4 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-11-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au commissariat de police
nationale des Mureaux situé 2 rue Jean Rommeis 78130 Les Mureaux (3
pages) Page 26
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-11-05-00005 - arrêté bureaux de vote - ajout de rues et place sur
la commune d'Achères (3 pages) Page 30
78-2025-11-12-00006 - Arrêté portant agrément du centre de
formation "AIS Conduite" à dispenser la formation initiale continue des
conducteurs de taxi (3 pages) Page 34
2
78-2025-11-12-00005 - Arrêté portant agrément du centre de
formation "AIS Conduite" à dispenser la formation initiale, continue des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3 pages) Page 38
78-2025-11-12-00008 - Arrêté portant agrément du centre de
formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la formation initiale, continue
des conducteurs de taxi (3 pages) Page 42
78-2025-11-12-00007 - Arrêté portant agrément du centre de
formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la formation initiale, continue,
des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (3 pages) Page 46
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(12 pages) Page 50
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-11-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des
Yvelines (3 pages) Page 63
3
DDFIP
78-2025-11-12-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Centre des Finances Publiques de
Saint-Germain-en-Laye de la Direction
Départementale des Finances Publiques des
Yvelines le 21 novembre 2025
DDFIP - 78-2025-11-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines le 21 novembre 2025 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ou verture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux se rvices déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-02-07-00003 du 7 févrie r 2025 relatif aux modalités d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-08-29-00007 du 29 août 2 025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des se rvices de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE
:
Article 1er
Le Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye , situé 22 boulevard de la Paix à Saint-Germain-
en-Laye, sera fermé à titre exceptionnel le vendredi 21 novembre 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administr atifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans
les locaux du Centre des Finances Publiques visé à l'article 1er.
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim
Signé
Dominique GROSJEAN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-12-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques de Saint-Germain-en-Laye
de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines le 21 novembre 2025 5
DDFIP
78-2025-11-06-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de
Houilles-Les Mureaux
DDFIP - 78-2025-11-06-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES- LES MUREAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable publ ique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
M. SITNIKOFF Grégory, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de HOUILLES ,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dan s la limite de
30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de crédits
d'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2025-11-06-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DELFOSSE Catherine contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
DESCLOS Maryse contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 00 euros
JACQUOT Pascal contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 00 euros
SOLBES Gilles contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 00 0 euros
TANGUY Corinne contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 0 00 euros
OUEDRAOGO Michel contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 1 0 000 euros
BORTMANN Aurélie contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros
BERGHIT Omar
Contractuel
catégorie B 10 000 € 10 000 € --- ---
KASSA-BOULINGUI Gessica agent 2 000 € 2 000 € --- ---
NIANG Mariame
Contractuel
catégorie C 2 000 € 2 000 € --- ---
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines.
A Houilles le 06 novembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Houilles-Les Mureaux
Signé
BOUYSSOU Marie-Françoise
DDFIP - 78-2025-11-06-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Houilles-Les Mureaux 8
DDPP
78-2025-11-10-00023
Arrêté portant désignation
des membres du comité social d'administration
de la direction départementale de la protection
des populations des Yvelines et de sa formation
spécialisée
DDPP - 78-2025-11-10-00023 - Arrêté portant désignation
des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines et de sa
formation spécialisée
9
Direction départementale de la protection
des populations des Yvelines
Arrêté portant désignation
des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la
protection des populations des Yvelines et de sa formation spécialisée
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 mo difiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Vu le message de FO en date du 22 septembre 2025,
Arrête :
Article 1
er
Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale de la
protection des populations des Yvelines est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental, président ;
- Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, directrice du bureau des ressources humaines du
SGCD.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 3 membres suppléants.
DDPP - 78-2025-11-10-00023 - Arrêté portant désignation
des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines et de sa
formation spécialisée
10
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Riad TIROUCHE Katelle LEPRINCE
Laurence DEMOUSSEAUX Marion AUBERT
Jean-François CREACH-QUEMENER
Au titre de FO
Poste vacant Poste vacant
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Riad TIROUCHE Katelle LEPRINCE
Laurence DEMOUSSEAUX Marion AUBERT
Jean-François CREACH QUEMENER
Au titre de FO
Poste vacant Poste vacant
Article 4
L'arrêté du 10 février 2025 est abrogé.
Article 5
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait le 10 novembre 2025
Le directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines,
Signé
Philippe RAULT
DDPP - 78-2025-11-10-00023 - Arrêté portant désignation
des membres du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines et de sa
formation spécialisée
11
DDT
78-2025-11-10-00028
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de
l'association dénommée CEREMH située 10-12
avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140)
DDT - 78-2025-11-10-00028 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l'association
dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 12
| 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé | 10 078 0005 0 de l'associationdénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 213-7, R. 212-4., R. 213-7 à R.213-9,Vu l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertionou la réinsertion sociale ou professionnelle,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-10-24-00021 du 24 octobre 2025 portant subdélégation de la signaturede Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DRE-BRG 10 162 du 2 juin 2010 délivré à Monsieur Eric MONACELLI en vue d'êtreautorisé à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle dénommée CEREMH situé 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140),Vu l'arrêté préfectoral n° C.10.0185 du 03 décembre 2010 portant extension de l'autorisation d'utiliserla formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle de l'association susvisée aux catégories d'enseignement B et BSR «option cyclomoteurquadricycle léger à moteur»,
DDT - 78-2025-11-10-00028 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l'association
dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 13
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0087 du 1 avril 2011 portant modification du numéro d'agrément del'établissement précité sous les références | 10 078 0005 0,Vu l'arrêté préfectoral n° 2013297-0011 du 21 octobre 2013 portant modification de l'agrément et plusprécisément retrait de l'autorisation d'enseigner la catégorie AM (anciennement BSR),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014008-0003 du 21 janvier 2014 portant extension de l'autorisation d'utiliserla formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle à l'enseignement de la catégorie AM,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2015-11-04/0037 du 24 novembre 2015 portantrenouvellement quinquennal de l'agrément susvisé,Vu la demande présentée le 30 octobre 2025 par Monsieur Eric MONACELLI, Président de l'associationCEREMH, en vue de solliciter un agrément pour le renouvellement quinquennal de l'agrément1 10 078 0005 0,CONSIDÉRANT que la demande remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTEArticle 1° - L'agrément préfectoral référencé | 10 078 0005 0 autorisant Monsieur Eric MONACELLI,président de l'association à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour l'associationdénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter 07 novembre 2025, date duprésent arrêté. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatéepour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée 2 mois avant l'expiration de la validitéde cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B/B1/AM Option Quadrcycle.Pour tout abandon ou toute extension d'une formation, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresserune demande de modification du présent arrêté ministériel.Article 4 - Le présent arrêté n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 - |! doit être affiché dans le local, de manière visible :1. les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;le présent arrêté portant agrément de l'association ;le nom des enseignants de la conduite : et ;l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 6 - Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les trente jours.Article 7 - Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapportd'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie dela notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.Article 8 -L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'articleR. 213-9 du Code de la Route. 2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé 1 10 078 0005 0 de l'association dénommée « CEREMH »Située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140).
DDT - 78-2025-11-10-00028 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l'association
dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 14
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 10- La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà , représentant l'établissement . Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 10/11/2025
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoiresaet par subdélégati 2a TC 4
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé | 10 078 0005 0 de l'association dénommée « CEREMH »Située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140).
DDT - 78-2025-11-10-00028 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l'association
dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 15
DDT - 78-2025-11-10-00028 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé I 10 078 0005 0 de l'association
dénommée CEREMH située 10-12 avenue de l'Europe à Vélizy-Villacoublay (78140) 16
DDT
78-2025-11-12-00004
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral
n°78-2025-07-03-0004 du 07 juillet 2025, mettant
en application les mesures de sensibilisation au
bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble
des zones du département des Yvelines en
situation de vigilance
DDT - 78-2025-11-12-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-0004 du 07 juillet 2025, mettant en application les
mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de
vigilance
17
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté préfectoral n° 78-2025-11-12-00004
Abrogeant l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-0004 du 07 juillet 2025, mettant en application les
mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département
des Yvelines en situation de vigilance
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articl es L.211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R.213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avri l
2004 ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la g estion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur ROSE (Frédéric) ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sch éma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant du Préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté n°IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 d 'orientations pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Îl e-de-France, du Préfet de Paris et du Préfet
coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-07-02-00001 du 2 ju illet 2024 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00004 du 3 juillet 2025 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines
en situation de vigilance ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 ma rs 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-11-12-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-0004 du 07 juillet 2025, mettant en application les
mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de
vigilance
18
CONSIDÉRANT que l'ensemble des débits des cours d'eau sont au-d essus des seuils de vigilance sur
l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des nappes ont une hauteur d'eau au- dessus des seuils de vigilance et
que leurs niveaux se stabilisent sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°78-2024 -07-02-00001 du 2 juillet 2024 indique
que les arrêtés de restriction temporaires des usag es peuvent être levés avant le 31 décembre si la
situation hydrologique le justifie
;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00004 du 3 jui llet 2025 mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines
en situation de vigilance est abrogé.
ARTICLE 2 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la pr éfecture, les recours suivants peuvent être introdu its
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines – 1 avenue de l'Europe – 78 000
VERSAILLES CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à Madame la Mini stre de la Transition écologique, de la Biodiversit é
et des Négociations internationales sur le climat et la nature – 92055 LA DEFENSE CEDEX
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles – 56 rue de Saint-Clou d –
78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'adminis tration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Page 2/3
DDT - 78-2025-11-12-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-0004 du 07 juillet 2025, mettant en application les
mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de
vigilance
19
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :
• d'une information sur le site « VIGIEAU » (adresse : https://vigieau.gouv.fr).
• d'une publication au recueil des actes administrati fs de la préfecture des Yvelines et sera
consultable sur le site Internet des services de l'État dans les Yvelines (adresse :
http://www.yvelines.gouv.fr/).
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-pr éfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, la directrice départementale des territoires, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports, le directeur de la délégation départementale
de l'agence régionale de Santé d'Île-de-France, le directeur départemental du service d'Incendie et de
Secours, le chef du service interdépartemental 78-9 5 de l'office français de la Biodiversité, le direc teur
départemental de la Sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie
des Yvelines et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 12 novembre 2025
Le Préfet des Yvelines
SIGNE
Frédéric ROSE
Page 3/3
DDT - 78-2025-11-12-00004 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-0004 du 07 juillet 2025, mettant en application les
mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble des zones du département des Yvelines en situation de
vigilance
20
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-16-00005
Décision de la commission nationale
d'aménagement commercial relative au projet
d'extension du Super U de Port Marly
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00005 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au projet
d'extension du Super U de Port Marly 21
VUVU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire n° 078 502 25 G 0003 déposée le 24 avril 2025 par la société« PRUNET » en mairie du Port Marly ;les recours formés par les sociétés « CSF», « AUCHAN SUPERMARCHE » et « LIDL »,enregistrés respectivement sous les n° P 05899 78 25RT01, P 05899 78 25RT02, P 05899 7825RT03 et dirigés contre l'avis tacite favorable de la commission départementale d'aménagementcommercial des Yvelines du 2 juillet 2025, relatif à la demande d'extension portée par la société« PRUNET » d'un ensemble commercial de 437 m?*, passant de 2 008 m° à 2 445 m? parl'extension d'un magasin à l'enseigne « SUPER U » de 437 m° de surface de vente au Port Marly ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 octobre 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 octobre 2025;Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate et Me Philippe JOURDAN, avocatM. Cédric PEMBA-MARINE, maire de la commune du Port Marly; Mme Maëlle CHEURLIN-GERARD, directrice adjointe des services de la commune du Port Marly; M. Jerome PRUNET,propriétaire du magasin; M. Fabrice CARO, architecte; M. Emmanuel FORLINI, conseil et MeRémy DEMARET, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 16 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé au Nord-Est de la commune du Port Marly, à 500 mètres ducentre-ville de la commune ; que la présente demande consiste à étendre le magasin àl'enseigne « SUPER U » d'une surface de vente de 2 000 m', par l'agrandissement dubâtiment existant sur une emprise actuellement utilisée pour la voirie ; qu'ainsi, le projetn'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code decommerce ;CONSIDERANT qu'entre 2012 et 2022, la population de la commune d'implantation a augmenté(+9,7%) ; que le projet est compatible avec le schéma directeur régional Île-de-Franceenvironnemental, approuvé le 10 juin 2025 ; que l'extension projetée demeure limitéeau regard de la surface existante ; que la vacance commerciale de la communed'implantation et des communes limitrophes est inférieure à la moyenne nationale;qu'ainsi le projet contribue aux besoins du territoire et à la dynamique démographique ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00005 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au projet
d'extension du Super U de Port Marly 22
CONSIDERANT P 05899 78 25RT01/02/03que le projet, implanté en bordure de la RN 13 bénéficie d'une bonne accessibilitéroutière ; que les études de trafic concluent que l'impact du projet sur la circulation seralimité, et que les réserves de capacité des dessertes du projet demeureront suffisantes ;que le projet est desservi par un arrêt de bus situé à 50 mètres, permettant unedesserte régulière grâce à plusieurs lignes avec une fréquence soutenue ; quel'environnement immédiat du site dispose d'aménagements piétons sécurisés ; qu'ainsiles dessertes du projet apparaissent satisfaisantes ;CONSIDERANT que le projet prévoit l'installation d'une toiture photovoltaïque de 314 m°, couvrant 40,6%
CONSIDERANT
CONSIDERANT
de la surface créée par l'extension du magasin ; que l'insertion paysagère du bâtiment aété retravaillée, notamment sur sa façade ouest, afin d'améliorer son intégration dansl'environnement urbain : qu'ainsi le projet présente une qualité environnementalesatisfaisante et une insertion paysagère améliorée ;que le projet prévoit d'améliorer le confort d'achat des clients par l'élargissement desallées de circulation et l'augmentation du nombre de références proposées ; quel'extension doit permettre de renforcer le nombre de partenariats avec les acteurslocaux ; qu'enfin, le projet prévoit la création de 11,5 équivalents temps pleinsupplémentaires ; qu'ainsi le projet répond aux objectifs sociaux et économiques,notamment en matière d'emploi et de valorisation des filières locales ;qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés,- émet un avis favorable concernant le projet porté par la société « PRUNET ».
Votes favorables : 8 :Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le Président de la Commission nationaled'aménagement commercial
Gabriel BAUFIEU
rad
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00005 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au projet
d'extension du Super U de Port Marly 23
_ POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m7)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A)_et de sortie (S) dusite(cf. b, c et d du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts et
8 900 m?Section AC parcelle 54
À Nombre de A | 0ea Nombre de S | 0Nombre de A/S | 2Nombre de A | 0Après Nombre deS | 0projetNombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux 439 m?espaces verts (en m°)ounperl= Autres surfaces végétalisées (toitures, | Espaces verts sur dalle béton : 1 428 m?(cf. b du 2° et d du | ta0ades, autre(s), en m')4° di I dé l'articlé Autres surfaces non -- R. 752-6) imperméabilisées :m et matériaux / procédés utilisés .Panneaux photovoltaïques : 314 m° en toiturem? et localisationRaacnien Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables _(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
4 arbres et 70 arbustes4 murs végétalisés pour une surface totale de 70 m?Places vélos augmentées pour atteindre 26 places
1 Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00005 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au projet
d'extension du Super U de Port Marly 24
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1° dul del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 2 008 m°Avant Iprojet Magasins Nombrede SV SV/magasin?>300 m? Secteur(1 ou 2)Surface de vente (SV) totaleNombreAprès Magasinsprojet | de SV _ SV/magasin®>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité destationnement(cf. g du 1° dulde l'articleR.752-6)
Total 248Electriques/hybrides | 0Avant Nombre deprojet | places Co-voiturage | -Auto-partage | -Perméables | 0Total 249Electriques/hybrides | 14Après Nombre deprojet | places Co-voiturage | -Auto-partage | -Perméables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillement
Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
Avant; 3projetAprés. 3projet104 m?Avant accessiblesprojet | parlaclientéle75 n°Après | accessiblesprojet | parlaclientéle
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ». Ù4 cf. (2)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-16-00005 - Décision de la commission nationale d'aménagement commercial relative au projet
d'extension du Super U de Port Marly 25
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au commissariat de
police nationale des Mureaux situé 2 rue Jean
Rommeis 78130 Les Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police nationale des Mureaux situé 2 rue Jean Rommeis 78130 Les Mureaux 26
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au commissariat de police
nationale des Mureaux situé 2 rue Jean Rommeis 78130 Les Mureaux


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Jean
Rommeis 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines le 30 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de la direction interdépartementale de la police nationale des
Yvelines est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0747 .
Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police nationale des Mureaux situé 2 rue Jean Rommeis 78130 Les Mureaux 27
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3

Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Commissariat de Police Nationale
2 rue Jean Rommeis
78130 Les Mureaux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police nationale des Mureaux situé 2 rue Jean Rommeis 78130 Les Mureaux 28
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2020-12-18-014 du 18 décembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au commissariat de police nationale des Mureaux
situé 2 rue Jean Rommeis 78130 Les Mureaux est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de la direction interdépartementale de la police nationale
des Yvelines, 2 rue Jean Rommeis 78130 Les Mureaux, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au
commissariat de police nationale des Mureaux situé 2 rue Jean Rommeis 78130 Les Mureaux 29
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-05-00005
arrêté bureaux de vote - ajout de rues et place
sur la commune d'Achères
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-05-00005 - arrêté bureaux de vote - ajout de rues et place sur la commune d'Achères 30
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013193-0025 du 12 juillet 2013
relatif aux bureaux de vote de la commune d'Achères
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013193-0025 relatif aux bureaux de vote de la commune d'Achères ;
Vu la demande formulée le 10 octobre 2025 portant sur l'ajout de rues et place à l'intérieur du
périmètre du bureau de vote n° 0010 ;
Considérant l'absence de modification de périmètre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La page 10 de l'annexe de l'arrêté n° 2013193-0025 susvisé est remplacée par l'annexe du
présent arrêté avec ajouts suivants :
- Allée des Cheminots
- Avenue Jacques Chirac
- Rue Pierre Soulat
- Place Simone Veil
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye
et le maire d'Achères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 05/11/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-05-00005 - arrêté bureaux de vote - ajout de rues et place sur la commune d'Achères 31
OV. 9098PSNLe Préfet des YvelinesLe Chef de BureauPour le Préfet et par délégation
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral du
———
Sanu$3031817
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-05-00005 - arrêté bureaux de vote - ajout de rues et place sur la commune d'Achères 32
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-05-00005 - arrêté bureaux de vote - ajout de rues et place sur la commune d'Achères 33
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-12-00006
Arrêté portant agrément du centre de formation
"AIS Conduite" à dispenser la formation initiale
continue des conducteurs de taxi
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AIS Conduite" à dispenser la
formation initiale continue des conducteurs de taxi 34
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°

portant agrément du centre de formation « AIS Conduite » à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de taxi
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu la demande d'agrément en date du 18 février 2025 complétée et modifiée par différents
courriers et courriels, de Madame EL MOUSSAOUI Samira présidente de la société « AIS
Conduite », société par actions simplifiées (SAS);
Vu le contrat de mise à disposition des locaux sis 3 Place du marché, 78 280 Guyancourt, entre
la société Versailles Habitat et AIS Conduite en date du 24 janvier 2017 ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AIS Conduite" à dispenser la
formation initiale continue des conducteurs de taxi 35
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et à la mobilité des conducteurs de taxis, les modules relatifs à la formation continue doivent
être assurés en présentiel ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 2
de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Un agrément est accordé au centre de formation dénommé « AIS Conduite » situé
3 Place du Marché, Centre Commercial Louis Blériot, 78 280 Guyancourt pour la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi pour une période de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante : 3 Place du Marché, Centre
Commercial Louis Blériot, 78 280 Guyancourt.
Cet agrément porte le numéro 25-002-TAXI 78.
La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-
après désignés :
Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
- Mme EL MOUSSAOUI Samira
- Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Module B : gestion.
-Mme CHARITI Luna
Module C : sécurité routière.
- Mme EL MOUSSAOUI Samira
- Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Module D : français.
-Mme CHARITI Luna
Module E : anglais.
- Mme BEN AHMED Sarra
Module F (T) : connaissance du territoire et la réglementation locale de l'activité taxi
- M. BENDOU Rachid
Module G (T) : réglementation nationale spécifique de l'activité de Taxi
- Mme EL MOUSSAOUI Samira
- Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AIS Conduite" à dispenser la
formation initiale continue des conducteurs de taxi 36
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
- Mme EL MOUSSAOUI Samira
- Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de la
réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier
pour l'obtention de cet agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à
l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de
V.T.C..
Article 4 : Un rapport annuel sur l'activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1
conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière ouest Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de
formation « AIS Conduite », au maire de Guyancourt et au président de la chambre des
métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 12 novembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00006 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AIS Conduite" à dispenser la
formation initiale continue des conducteurs de taxi 37
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-12-00005
Arrêté portant agrément du centre de formation
"AIS Conduite" à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00005 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AIS Conduite" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 38
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°

portant agrément du centre de formation « AIS Conduite » à dispenser la formation initiale,
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu la demande d'agrément en date du 18 février 2025 complétée et modifiée par différents
courriers et courriels, de Madame EL MOUSSAOUI Samira présidente de la société « AIS
Conduite », société par actions simplifiées (SAS);
Vu le contrat de mise à disposition des locaux sis 3 Place du marché, 78 280 Guyancourt, entre
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00005 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AIS Conduite" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 39
la société Versailles Habitat et AIS Conduite en date du 24 janvier 2017 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et à la mobilité des conducteurs de taxis, les modules relatifs à la formation continue doivent
être assurés en présentiel ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 2
de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Un agrément est accordé au centre de formation dénommé « AIS Conduite » situé
3 Place du Marché, Centre Commercial Louis Blériot, 78 280 Guyancourt pour la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour une période
de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante : 3 Place du Marché, Centre
Commercial Louis Blériot, 78 280 Guyancourt.
Cet agrément porte le numéro 25-002-V.T.C.78.
La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-
après désignés :
Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Module B : gestion.
– Mme CHARITI Luna
Module C : sécurité routière.
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme.EL MOUSSAOUI Kaoutar
Module D : français.
– Mme CHARITI Luna
Module E : anglais.
– Mme BEN AHMED Sarra
Module F (V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de V.T.C.
– M. HOUAD Alan
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00005 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AIS Conduite" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 40
Module G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de V.T.C.
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de la
réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier
pour l'obtention de cet agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à
l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de
V.T.C..
Article 4 : Un rapport annuel sur l'activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1
conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière ouest Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de
formation « AIS Conduite
», au maire de Guyancourt et au président de la chambre des
métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 12 novembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00005 - Arrêté portant agrément du centre de formation "AIS Conduite" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 41
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-12-00008
Arrêté portant agrément du centre de formation
"ELM FORMATIONS" à dispenser la formation
initiale, continue des conducteurs de taxi
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00008 - Arrêté portant agrément du centre de formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de taxi 42
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°

portant agrément du centre de formation « ELM FORMATIONS » à dispenser la formation
initiale, continue des conducteurs de taxi
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu la demande d'agrément en date du 15 mai 2025, modifiée le 18 mai 2025 et complétée par
différents courriers et courriels de Madame EL MOUSSAOUI Samira présidente de la société
« ELM FORMATIONS », société par actions simplifiées (SAS);
Vu le contrat de mise à disposition des locaux sis 3 Place du marché, 78 280 Guyancourt, entre
la société Versailles Habitat et ELM FORMATIONS en date du 04 mars 2025 ;
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00008 - Arrêté portant agrément du centre de formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de taxi 43
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et à la mobilité des conducteurs de taxis, les modules relatifs à la formation continue doivent
être assurés en présentiel ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 2
de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Un agrément est accordé au centre de formation dénommé « ELM FORMATIONS »
situé 3 Place du Marché, Centre Commercial Louis Blériot, 78 280 Guyancourt pour la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi pour une période de 5 ans à compter
de la signature du présent arrêté.
Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante : 3 Place du Marché, Centre
Commercial Louis Blériot, 78 280 Guyancourt.
Cet agrément porte le numéro 25-003-TAXI 78.
La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-
après désignés :
Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Module B : gestion.
– Mme CHARITI Luna
Module C : sécurité routière.
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Module D : français.
– Mme CHARITI Luna
Module E : anglais.
– Mme BEN AHMED Sarra
Module F (T) : connaissance du territoire et la réglementation locale de l'activité taxi
– M. BENDOU Rachid
Module G (T) : réglementation nationale spécifique de l'activité de Taxi
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00008 - Arrêté portant agrément du centre de formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de taxi 44
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de la
réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier
pour l'obtention de cet agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à
l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de
V.T.C..
Article 4 : Un rapport annuel sur l'activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1
conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de
formation « ELM FORMATIONS
», au maire de Guyancourt et au président de la chambre des
métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 12 novembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00008 - Arrêté portant agrément du centre de formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la
formation initiale, continue des conducteurs de taxi 45
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-12-00007
Arrêté portant agrément du centre de formation
"ELM FORMATIONS" à dispenser la formation
initiale, continue, des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00007 - Arrêté portant agrément du centre de formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la
formation initiale, continue, des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 46
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°

portant agrément du centre de formation « ELM FORMATIONS » à dispenser la formation
initiale, continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code du travail et notamment ses articles L6351-1 à L6351-8, L6352-1 à L6352-3, L6352-11 à
L6352-13, L6353-3 à L6353-7 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi
et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de
taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 modifiant le programme des épreuves des examens
d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur et de conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu la demande d'agrément en date du 15 mai 2025, modifiée le 18 mai 2025 et complétée par
différents courriers et courriels de Madame EL MOUSSAOUI Samira présidente de la société
« ELM FORMATIONS », société par actions simplifiées (SAS);
Vu le contrat de mise à disposition des locaux sis 3 Place du marché, 78 280 Guyancourt, entre
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00007 - Arrêté portant agrément du centre de formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la
formation initiale, continue, des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 47
la société Versailles Habitat et ELM FORMATIONS en date du 04 mars 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation
continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
et à la mobilité des conducteurs de taxis, les modules relatifs à la formation continue doivent
être assurés en présentiel ;
Considérant que le dossier présenté comporte l'ensemble des pièces demandées à l'article 2
de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1
er : Un agrément est accordé au centre de formation dénommé « ELM FORMATIONS »
situé 3 Place du Marché, Centre Commercial Louis Blériot, 78 280 Guyancourt pour la
formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur pour
une période de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Toutes les formations se dérouleront à l'adresse suivante : 3 Place du Marché, Centre
Commercial Louis Blériot, 78 280 Guyancourt.
Cet agrément porte le numéro 25-003-V.T.C.78.
La demande de renouvellement doit être déposée en préfecture, trois mois avant l'échéance
de l'agrément en cours.
Article 2 : Les enseignements pour les différents modules sont dispensés par les formateurs ci-
après désignés :
Module A : réglementation du transport public particulier de personnes (T3P)
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Module B : gestion.
– Mme CHARITI Luna
Module C : sécurité routière.
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Module D : français.
– Mme CHARITI Luna
Module E : anglais.
– Mme BEN AHMED Sarra
Module F (V) : développement commercial et gestion propre de l'activité de V.T.C.
– M. HOUAD Alan
Module G (V) : réglementation nationale spécifique de l'activité de V.T.C.
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00007 - Arrêté portant agrément du centre de formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la
formation initiale, continue, des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 48
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Préparation à l'épreuve pratique de conduite
– Mme EL MOUSSAOUI Samira
– Mme EL MOUSSAOUI Kaoutar
Article 3 : L'organisme agréé devra informer, sans délai, la préfecture des Yvelines (bureau de la
réglementation générale) de tout changement dans les indications données dans le dossier
pour l'obtention de cet agrément.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré par arrêté préfectoral conformément à
l'article 8 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de
V.T.C..
Article 4 : Un rapport annuel sur l'activité du centre pour l'année N, doit être adressé en N+1
conformément à l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre de la
transition écologique, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
92 055 Paris-La Défense Cedex)
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie
républicaine de sécurité autoroutière ouest Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au gérant du centre de
formation « ELM FORMATIONS
», au maire de Guyancourt et au président de la chambre des
métiers et de l'artisanat des Yvelines.
Versailles, le 12 novembre 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-12-00007 - Arrêté portant agrément du centre de formation "ELM FORMATIONS" à dispenser la
formation initiale, continue, des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur 49
Préfecture de Police de Paris
78-2025-11-12-00002
Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
50
Ill(d
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01509
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;


VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
51

2
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale,
directrice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du
22 septembre 2025 ;


VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du
13 octobre 2025, renouvelable ;


VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une d urée de trois ans, à compter du
27 octobre 2025, renouvelable ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;

ARRÊTE

Article 1


Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
52

3
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application
informatique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2


Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3


Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les
articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Stéphane CASSARA, sous-directeur adjoint de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.


Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
53

4
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par
son adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint
au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 9

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle
budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre
de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée,
et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
54

5

Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 11

Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard
BOBROWSKA et M. Thierry HUGUET.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par
Mme Laurence GAYRAUD, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son
adjoint
M. Mizael DEKYDTSPOTTERM ;

- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75 , commissaire central du
20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans
la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
55

6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP
75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI,
adjoint au chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjoint M. Quentin BACHELET ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN,
commissaire centrale du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5 et 6 ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13 ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence,
par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son
absence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
56

7
Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de
cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie
et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui
lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).


Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;


Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre
de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par
son adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence,
par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
57

8
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher
SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 15


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est
exercée par M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par
son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY
– NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
58

9
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression
de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du
pôle logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de
la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son
adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation
qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
59
10

10
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence,
par son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3
ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe
de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de
CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
60
11

11
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci-après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
pôle logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie
– finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du
pôle régie-finance.

Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
pôle logistique.


Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat
des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des
imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.


Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE,
chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,
par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son
absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
61
12

12
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence,
par son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son
absence, par son adjoint M. David MARO.

Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de
la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son
absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA,
commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la
délégation est exercée par :


- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;

- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par
son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 17

Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025

Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-11-12-00002 - Arrêté 2025-01509 du 12 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
62
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-11-12-00001
Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans
le département des Yvelines
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-11-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines 63
=mPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
et de la réglementation générale
Plateforme départementale des manifestations sportives
Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;
Vu le code du sport, et notamment son article R.331-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-10-21-00006 du 17 octobre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'appel à rassemblement sur la commune des Mureaux, rue du Pieu devant l'enseigne
Terreal, pour le vendredi 14 novembre (22h) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport  : «  Les concentrations de
véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont
soumises à déclaration. »
Considérant que l'article R. 331-22 du même code dispose que la déclaration doit être
effectuée auprès du préfet de département du lieu de la concentration au plus tard 2   mois
avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation ;
Considérant qu'aux termes de l'article A331-16 du code du sport :
« Tout dossier de déclaration de concentration présenté par l'organisateur comprend :
1° Les nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et, le cas
échéant, de la personne désignée comme organisateur technique ;
2° L'intitulé de la concentration, la date et les horaires auxquels elle se déroule ;
18 – 20 rue de Lorraine – 78201 MANTES-LA-JOLIE cedex - 01 30 92 74 00 – Télécopie  : 01 30 94 76 87
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
1/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-11-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines 64
3° Les modalités d'organisation de la concentration, notamment son règlement
particulier conforme aux dispositions prévues par les règles techniques et de sécurité de
la fédération délégataire ;
4° Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies. Ces
éléments sont fournis pour chaque itinéraire composant la concentration. Le plan des
voies empruntées fait apparaître les points de rassemblement ou de passage
préalablement définis ;
5° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le
nombre de véhicules d'accompagnement ;
6° Le nombre approximatif de personnes attendus sur les points de rassemblement ;
7° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants
et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité
publique pendant toute la durée de cette concentration ;
8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions de des articles L.
331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la concentration ou, à défaut, une
déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la concentration. ».
Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite auprès du préfet des Yvelines au titre du
code du sport permettant dans les délais requis de s'assurer du respect des conditions
environnementales de la manifestation et des règles de sécurité à mettre en place ;
Considérant l'impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les
risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur un site qui serait jugé
inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;
Considérant le non-respect des procédures de déclaration d'un événement de ce type,
l'incomplétude du dossier, l'absence de consultation de la commission départementale de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de
cette manifestation ;
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la
sécurisation des participants et spectateurs ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre
public par des mesures adaptées ;
ARRÊTE :
Article 1er
 : Tout rassemblement de véhicules à moteur «  No Limit Night » est interdit sur la
voie publique et sur toute voie ouverte à la circulation publique dans l'ensemble du
département des Yvelines le vendredi 14 novembre 2025.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions suivantes :
• L'article 431-9 du code pénal prévoit que :
« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-11-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines 65
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite
dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur
l'objet ou les conditions de la manifestation projetée. »
• L'article R.610-5 du code pénal prévoit que :
« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par
les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe. »
• L'article R.331-5 du code du sport prévoit que :
« Hors le cas, sanctionné par l'article L. 411-7 du code de la route, de
l'organisation sans autorisation de courses de véhicules terrestres à moteur sur
les voies ouvertes à la circulation publique, le fait d'organiser sans la déclaration
ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-20 du présent code une
concentration ou une manifestation de véhicules terrestres à moteur est puni
des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. »
Article 3 : Le présent arrêté préfectoral fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, mis en ligne sur son site internet, d'une
communication, notamment sur les réseaux sociaux et d'un affichage sur les panneaux des
mairies.
Article 4 : Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le commissaire de la circonscription de police
nationale des Mureaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines, consultable sur
le portail des publications administratives des Yvelines et dont un exemplaire sera transmis
au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, et aux maires des
communes concernées.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF

3/3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-11-12-00001 - Arrêté portant interdiction de rassemblement
de véhicules à moteur sur la voie publique dans le département des Yvelines 66