PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-06-11
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2026-2467 du 11/06/2026 portant autorisation
à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
JET GUARDS, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13
juin 2026 au Stade de France. (3 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2026-2467 du 11/06/2026
portant autorisation à titre exceptionnel de
l'exercice d'une mission de surveillance et
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée JET GUARDS, à l'occasion
des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin
2026 au Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2467 du 11/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026 au Stade de France.
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PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS ; .tbe Bureau de la prévention etFraternité de la police administrativeArrêté préfectoral n°2026-2467 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privéeJET GUARDSLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arrêté préfectoral n°2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes présentées le 8, 9 et 10 juin 2026 par la société JET GUARDS, sise 99 boulevard dela reine à Versailles (78000), représentée par Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE, tendant à obtenirune autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de préfiltrage aux abords extérieurs,dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11, 12, et 13 juin2026;VU la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-IDF1-2024-11-15-A-00146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la société JET GUARDS à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;VU Ia décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-011-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 août 2024, portant agrément de Madame Gaëlle, Laure ETHEOCLE enqualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2026-2467 du 11/06/2026 portant
autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026 au Stade de France.
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser des palpations en cas de circonstancesparticulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètrede protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1° :La société JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine à Versailles (78000), représentée par MadameGaëlle, Laure ETHEOCLE est autorisée à assurer une mission préfiltrage aux abords extérieurs, dansle cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis, les 11, 12, et 13 juin 2026en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de Francerisquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 11 juin 2026 de 08h00 à 23H30;- le vendredi 12 juin 2026 de 08h00 à 23H59 ;- le samedi 13 juin 2026 de 08h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure dans le cadre des concerts de DAVID GUETTA au Stade de France à Saint-Denis,les 11, 12, et 13 juin 2026, les agents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévuespar le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puigà MONTREUIL (93100).
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autorisation à titre exceptionnel de l'exercice d'une mission de surveillance et gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée JET GUARDS, à l'occasion des concerts de David GUETTA les 11, 12,13 juin 2026 au Stade de France.
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Article7:La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis a la société JET GUARDS.Fait à Bobigny, le 4 1 JUIN 2026 Le préfet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-dehis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93
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