PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-398
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
DEAL / Mission d'appui au Pilotage
R02-2025-10-16-00022 - Arrêté modificatif à l'arrêté
n°R02-10-01-00005 01 OCT 2025 portant ouverture d'une consultation
publique préalable à l'autorisation environnementale relative au projet
d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO et d'équipements légers
(ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne (2 pages) Page 3
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DEAL
R02-2025-10-16-00022
Arrêté modificatif à l'arrêté n°R02-10-01-00005 01
OCT 2025 portant ouverture d'une consultation
publique préalable à l'autorisation
environnementale relative au projet
d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO
et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin
et en baie de Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-10-16-00022 - Arrêté modificatif à l'arrêté n°R02-10-01-00005 01 OCT 2025 portant ouverture d'une consultation
publique préalable à l'autorisation environnementale relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO et
d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif à l'arrêté N°RO2-10-01-00005 du 1° octobre 2025portant ouverture d'une consultation du public préalable à l'autorisationenvironnementale relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO)
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et d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-AnneLE PRÉFETle code de l'environnement, et notamment les articles L181-10-1 et suivants, R181-36 à R181-37 ;la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique et son article 40, titre III, chapitre ler ;la loi «industrie verte» du 23 octobre 2023 et son décret d'application du06 juillet 2024 ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, prefet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avisd'enquête publique, de la participation du public par voie électronique deconsultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intentionprévus par le code de l'environnement ;l'arrêté 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques techniques du site internetprévu à l'article R181-36 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation designature à M. Aurélien ADAM, Secrétaire général de la préfecture de la Martinique,Secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique - AdministrationGénérale;Vu l'arrêté préfectoral N°RO2-10-01-00005 du 1" octobre 2025 portant ouverture d'une
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consultation du public préalable à l'autorisation environnementale relative auprojet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO) et d'équipements légers(ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne;la décision N°2023-0007 du 31 mars 2023 relative à l'examen au cas par cas ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gzouv.fr
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publique préalable à l'autorisation environnementale relative au projet d'implantation d'une zone de mouillages (ZMO et
d'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne
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Vu la saisine de la mission régionale d'autorité environnementale de Martinique(MRAe) du 21 août 2025:Vu l'étude d'impact relative à l'implantation d'une zone de Mouillage (ZMO) etd'équipements légers (ZMEL) en baie du Marin et en baie de Sainte-Anne -Résumé Non Technique et dossier de demande d'autorisation environnementaleau titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, incluantl'évaluation environnementale du 24 juin 2024 ;Vu la décision n° E2500010 /97 du 09 septembre 2025 du tribunal administratif de laMartinique, portant désignation de M. Léon - Michel AMATA, commissaireenquêteur titulaire, et Mme Sandra MIRAILH, suppléante, pour encadrer etconduire l'enquête publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": L'article 1er de l'arrêté N°RO2-10-01-00005 du 1er octobre 2025, est ainsimodifié :«ll sera procédé a une consultation du public portant sur une demanded'autorisation environnementale présentée par la mairie du Marin relative au projetd'implantation d'une zone de mouillages organisés (ZMO) et d'équipements légers(ZMEL) permettant la mise en ceuvre du schéma directeur de planification desespaces maritimes du cul-de-sac du Marin et de la baie de Sainte-Anne ».Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL), le maire de la ville du Marin, le maire de la villeSainte-Anne et le commissaire enquêteur sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fait à Fort-de-France, le 16 OCT. 2025
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Martinique ou sur lesite internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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