PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°114 DU 19/09/2025
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-12-00004 - Arrêté n°2662/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant l'immeuble
d'habitation sis 49 rue de la République 54140 Jarville-La-Malgrange (section AB/Parcelle 0138) (14 pages)Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2024-10-11-00012 - Arrêté OETH 2024-010-001 portant renouvellement d'agrément d'un accord
d'entreprise CHAUSSEA SAS en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (2 pages) Page 18
Acte n° 54-2025-09-17-00009 - Décision de renouvellement d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au
sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail (1 page) Page 21
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-01-00029 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale (1 page) Page 23
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Mission Pilotage Crise
Acte n° 54-2025-09-18-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/20250918A modifiant l'arrêté n°
DDT/CRISE/20250717A du 25 juillet 2025 réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation
durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période
comprise entre le 18 août et le 31 octobre 2025 (6 pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-09-17-00010 - Arrêté préfecotral n°2025/DDT54/ABER/190 portant composition de la Commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-09-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/191 portant composition de
la formation spécialisée des Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la Commision
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
(4 pages) Page 38
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2025-09-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-055 portant abrogation de limitation provisoire
de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de Meurthe-et-Moselle
(6 pages) Page 43
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-09-19-00001 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0166 autorisant la détention d'espèces végétales
exotiques envahissantes par la Métropole du Grand Nancy (3 pages) Page 50
Acte n° 54-2025-09-17-00011 - Arrêté préfectoral N°2025-DREAL-EBP-0167 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de site de reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement d'un nid de cigogne blanche à
Rosières-aux-Salines (3 pages) Page 54
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-12-00004
Arrêté n°2662/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue
de la République 54140 Jarville-La-Malgrange (section
AB/Parcelle 0138)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté n°2662/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République 54140 Jarville-La-Malgrange (section AB/Parcelle 0138) 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEealité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°2662/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéconcernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République 54140JARVILLE-LA-MALGRANGE (Section AB / Parcelle 0138)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°0551/2025/ARS/DT54 du 26 février 2025 relatif autraitement de l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeubled'habitation sis 49 rue de la République 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE (SectionAB / Parcelle 0138) ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 20 février2025 ;Vu le courrier du 25juillet 2025 lançant la procédure contradictoire adressé a
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Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur Slim Hamadi TOUATI ;Considérant le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé constatantque cet immeuble d'habitation constitue un danger pour la santé et la sécuritéphysique des personnes compte tenu des désordres suivants :- Présence d'éléments électriques dégradés et non sécurisés, présentant un risqued'électrisation et/ou d'électrocution et/ou d'incendie.Considérant la donation-partage par acte du 14 avril 2023 ;Considérant le départ des occupants du logement d'habitation sis 49 rue de laRépublique - 1° étage - 2°" porte à droite - 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE ;Considérant que les observations formulées par Monsieur Slim Hamadi TOUATIdans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en causela réalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral n°0551/2025/ARS/DT54 du 26 février 2025 relatif au traitementde l'insalubrité portant mesures d'urgence concernant l'immeuble d'habitation sis49 rue de la République 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE (Section AB / Parcelle0738) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;Article 2 - Décision
Article 3 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires,mentionnés à l'article 2 ou à leurs ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, etdans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou un diagnostic de l'étatde l'installation électrique vierge d'anomalie.
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concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République 54140 Jarville-La-Malgrange (section AB/Parcelle 0138) 5
Faute pour les propriétaires mentionnés à l'article 2, et/ou leurs ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leursayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 2 au paiementd'une astreinte financière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dansles conditions prévues à Varticle L. 511-15 du code de la construction et del'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article2 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 4 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Les propriétaires, ou leurs ayants droit, mentionnés à l'article 2 tiennent a ladisposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation destravaux, dans les règles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
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concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République 54140 Jarville-La-Malgrange (section AB/Parcelle 0138) 6
Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 2 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de JARVILLE-LA-MALGRANGE pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE, amonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laMétropole du Grand Nancy et à la chambre départementale des Notaires,conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet. -Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté n°2662/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République 54140 Jarville-La-Malgrange (section AB/Parcelle 0138) 7
Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.12 SEP, 2025Nancy, IBour le préfet,Le secs ire général,Le PIS; tic CLOWEZLe
ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/14
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ANNEXE A L'ARRETE N°2662/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :¢« Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local
xou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/14
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commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.Il.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.III.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.. Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à linsalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.. Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.IL.- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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concernant l'immeuble d'habitation sis 49 rue de la République 54140 Jarville-La-Malgrange (section AB/Parcelle 0138) 11
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté n°2662/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.¢ Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire a la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou-à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement. ;¢« Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
x- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.I. Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.lil.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier a usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
yLorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Il. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/14
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes:1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales;3° Vinterdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l''usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement. |
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi acommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleiL. 651-10 du présent code.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-10-11-00012
Arrêté OETH 2024-010-001 portant renouvellement
d'agrément d'un accord d'entreprise CHAUSSEA SAS en
faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté OETH 2024-010-001
portant renouvellement d'agrément d'un accord d'entreprise CHAUSSEA SAS en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 18
ŒE A | Direction départementale de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
Service « Insertion Professionnelle/Economie Sociale et Solidaire »Affaire suivie par : Véronique LECAILLON
ARRÊTÉOETH 2024-010-001du 11/10/2024Portant renouvellement d'agrémentd'un accord d'entreprise CHAUSSEA SAS en faveurde l'emploi des travailleurs handicapés
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.5212-8, R.5212-12, R.5212-14, R.5212-15,R.5212-18 et R.5212-19,Vu l'arrêté modificatif OETH 2023-04-002 du 14/04/2023 portant agrément de l'accordnuméro 705419001735 pour l'entreprise CHAUSSEA SAS sur la période du 01/01/2021 au31/12/2023 déposé le 29/07/2021,Vu l'accord collectif d'entreprise relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de lasociété CHAUSSEA SAS sise 105 AVENUE DE GAULLE 54910 VALLEROY déposé le19/12/2023,Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'entreprise CHAUSSEA SAS déposéele 14/05/2024,Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle,Vu l'arrêté préfectoral PCI n°2024- 340 du 30/09/2024 portant délégation de signature àMadame ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 01/07/2024 portant subdélégation de signature deMadame SOULIMAN à Madame TOUROLLE, directrice de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté OETH 2024-010-001
portant renouvellement d'agrément d'un accord d'entreprise CHAUSSEA SAS en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 19
Vu l'arrêté DDETS n°132 du 03/10/2024 portant subdélégation de signature de MadameTOUROLLE a Monsieur MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, et en cas d'empéchement oud'absence de ce dernier, accordant subdélégation de signature a Madame Carine OSTER,responsable de pôle cohésion territoriale insertion emploi entreprise,Vu l'avis du 09/ 11/2023 du comité social et économique,
Arrête :
Art.1. - L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, conclule 07 décembre 2023 entre les organisations syndicales et l'entreprise CHAUSSEASAS, porté par le SIREN 330267691 et enregistré sous le numéro T05423060323, estagréé pour une durée de trois ans, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.Art. 2. - Le préfet de Meurthe-et-Moselle et la responsable de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 11/10/2024
P/ le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Par délégation et subdélégation,P/ la Directrice de la directiondépartementale du travail, de l'emploiet des solidarités de Meurthe-et-Moselle,P/ le Directeur Adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travailet des solidarités,La responsable de pôle COTIEE
Carine OSTER
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portant renouvellement d'agrément d'un accord d'entreprise CHAUSSEA SAS en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-17-00009
Décision de renouvellement d'agrément d'une entreprise
solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du
code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Décision de renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail 21
PREFET ou de .Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternitéService « Insertion, Territoires et Emploi»Affaire suivie par : Véronique LECAILLONDECISION DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENTD'UNE ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALEau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travailLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,VU l'article L. 3332-17-1 du Code du travail,VU le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale »,VU l'arrêté du 05 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprisesolidaire d'utilité sociale »,VU la demande de renouvellement d'agrément ESUS du 01 septembre 2025, présentée par MonsieurMichaël LECLAIR, directeur de l'entreprise adaptée « APF ENTREPRISES LUDRES », sise 585 rue de DenisPapin à LUDRES (54710),SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle,DécideArticle 1°L'entreprise adaptée « APF ENTREPRISES LUDRES », sise 585 rue de Denis Papin à LUDRES (54710),SIRET 775 688 732 06027 code APE 88.10Cest agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code dutravail.Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 novembre 2025.
Article 2Le secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, leLe préfet, 1 7 SEP. 20257EGUYDDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Décision de renouvellement
d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail 22
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-01-00029
Décision de subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale 23
2 -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 —- NANCYDécision de subdélégation de signature en matiére domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la Républiquedu 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE :Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2023accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Haute-Marne, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contréleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, a ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.Le directeur départemental 1 inances publiques,Bertrand GAUTIERFAN
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matière domaniale 24
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-18-00001
Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/20250918A modifiant
l'arrêté n° DDT/CRISE/20250717A du 25 juillet 2025
réglementant temporairement la circulation dans les deux
sens de circulation durant les travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de
l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août
et le 31 octobre 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT/CRISE/20250918A
modifiant l'arrêté n° DDT/CRISE/20250717A du 25 juillet 2025 réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 31
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PREFET | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE desvterrilocenLibertéÉgalité | |Fraternité
Mission Pilotage Crise
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/CRISE/20250918AModifiant l'arrêté N° DDT/CRISE/20250717A signé en date du 25 juillet 2025réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant lestravaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 durant lapériode comprise entre le 18 août et le 31 octobre 2025LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière;VU le code de la route et notamment ses articles R 43-3 et R 225 ; R 411-9 ; R 411-21-1 et R 414-17;VU l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001;VU le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes; les décrets du 12 avril 1991, du 18 septembre 1992, du 26 octobre1995, du 17 décembre 1997, du 30 décembre 2000 et du 30 novembre 2001 approuvant les premier,deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième avenants à la convention de concession,approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;
VU la convention de concession et le cahier des charges, notamment l'article 14 et annexe ;VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant réglementation de la police de la circulation routièresur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et de l'Obrion de l'A31 dans le département deMeurthe-et-Moselle ; |VU l'arrêté interministériel sur la signalisation routière (livre 1, 8*"*partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
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modifiant l'arrêté n° DDT/CRISE/20250717A du 25 juillet 2025 réglementant temporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant
les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 31
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VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificatifs relatifs à la signalisation desroutes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU l'arrêté préfectoral N°2019-137-DDT/ESR/CSR du 2 octobre 2019 portant réglementationpermanente pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à la SANEF dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfet deMeurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'Etat hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier transmis par la SANEF le 17 juin 20285 ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDT/CRISE/20250717A signé en date du 25 juillet 2025 réglementanttemporairement la circulation dans les deux sens de circulation durant les travaux de réfection del'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 ;VU la demande faite par Sanef sollicitant, suite à un retard sur le chantier, une modification de l'arrêtéprécité ;VU l'avis favorable de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale deMeurthe-et-Moselle en date du 17 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé auPR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 31 octobre 2025 -centre d'exploitation de JARNY ;CONSIDÉRANT que les travaux dérogent à l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portantréglementation de la police de la circulation routière sur l'autoroute A4 et sur les aires de Loisy et del'Obrion de I'A31 dans le département de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle desagents des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier concédé hors agglomération etdes intervenants chargés de l'exécution des chantiers, de réglementer la circulation au droit deschantiers,
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les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 31
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ARRETE
Article 1° : NATURE DES TRAVAUXLe présent arrêté réglemente temporairement la circulation sur l'autoroute A4 durant les travaux deréfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700.
Article 2 : DÉROGATIONSPar dérogation aux articles N°4 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier endate du 2 octobre 2019 pour le département de la Meurthe-et-Moselle, les travaux de réfection del'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 sont autorisés durant la périodecomprise entre le 18 août et le 31 octobre 2025.Dérogation à l'article n°4Le chantier reste en place jour, nuit, week-ends ainsi que lesjours dits hors chantier.Dérogation à l'article n °10L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
Article 3 : DÉROULEMENT DES TRAVAUXLes travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 nécessitentles restrictions de circulation suivantes :Zone de travaux : PR 298+700 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris.Planning prévisionnel : du 18 août au 31 octobre 2025.Mesures d'exploitation :Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide- sens Paris Strasbourg du PR 297+000 au PR 298+900,- sens Strasbourg Paris du PR 299+900 au PR 298+500.La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesse est limitée progressivement à 110 km/hpuis a 90 km/h et il est interdit de dépasser a tous les véhicules.
Article 4: ALEAS DE CHANTIERLes dates de travaux et le phasage sont donnés 4 titre indicatif et sont susceptibles d'étre modifiés enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier. En cas de modification de la date destravaux, SANEF informera dès que possible la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle à l'adresse courriel suivante : ddt-ts-igc@meurthe-et-moselle.gouv.fr .
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Article 5 : INFORMATION, INSERTION DES VEHICULES, BOUCHONInformation des clients :En section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux a messages variables. |Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :Les insertions des véhicules de chantier se font à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux. |Protection mobile :Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobile :Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordreet un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser,- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les entrées et/ou sorties des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs sont momentanément fermées à la circulation.Bouchon ou ralentissement de trafic :La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser, |- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 6 : SIGNALISATIONLa signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien de Jarny.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992. La signalisation de police permanente ne doit pas être contradictoireavec une mesure d'exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs deprotection du chantier mis en place sont adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Article 7 : INFRACTIONSLes infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur,
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Article 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires — missionpilotage crise - Place des Ducs de Bar - CO 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère de la Transition Ecologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / TourSequoia — 92055 La Défense.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 9 : EXECUTION DE L'ARRÊTÉ- M, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,+ M. le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,+ M. le commandant chargé du peloton de gendarmerie autoroutier de Jarny,+ M. le directeur de l'entreprise attributaire des travaux,+ M. le directeur opérationnel d'exploitation SANEF groupe,+ M. le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente de Meurthe-et-Moselle,+ M. le directeur du Service d'incendie et de Secours de Meurthe-et-Moselle,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie est adressée à: | |- M. le général du commandement de la Région Militaire Nord-Est,- M. le président de la mission de contrôle des autoroutes.
Fait à Nancy, le 1 8 SEP. 2025pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental,Emmanuel TIRTAINE
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les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 298.7 situé au PR 298+700 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 18 août et le 31
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-17-00010
Arrêté préfecotral n°2025/DDT54/ABER/190 portant
composition de la Commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté préfecotral n°2025/DDT54/ABER/190 portant
composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle 32
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Fraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL n°2025/DDT54/ABER/190PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment les articles R. 313-1 et suivants ;VU Ia loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du6 avril 2025;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 portant composition de la Commission Silinatemeniadsd'Orientationde l'Agriculture (CDOA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DDT-54-ABER-91 du 1° avril 2025 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives dans le département de Meurthe-et-Moselle ;VU les propositions de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle du 04 septembre 2025 ;VU les propositions de la chambre d'agriculture de Meurthe-et-Moselle du 17 juin 2025 ;VU les propositions d'AGRIA Grand Est du 05 septembre 2025, au titre des entreprises agro-alimentairesnon coopératives ;VU les propositions de la fédération départementale des coopératives agricoles du 12 juin 2025 ;VU les propositions de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle du 13 juin 2025 ;VU les propositions des jeunes agricultures de Meurthe-et-Moselle du 10 juillet 2025 ;VU les propositions de la coordination rurale Grand Est du 7juillet 2025 ;VU les propositions de la confédération paysanne de Meurthe-et-Moselle du 09 septembre 2025 ;VU les propositions d'ADHEO du 22juillet 2025, au titre de personnes qualifiées ;VU les propositions de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelleagricole de Meurthe-et-Moselle du 23 juin 2025, au titre de personnes qualifiées;
Place des Ducs de BarC.0. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/5
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composition de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle 33
VU les propositions de ls fédération bancaire française du 25 juillet 2025, au titre du financement del'agriculture;VU les propositions du rides des fermiers et métayers du 13 juin 2025;VU les propositions du syndicat départemental de la propriété privée rurale de Meurthe-et-Moselle du27juin 2025;VU les propositions du centre régional de la propriété forestière Grand Est du 27 juin 2025;VU les propositions la CFDT-AGRI du 08 septembre 2025, au titre de l'organisation syndicale des salariésdes exploitations agricoles la plus représentative en Meurthe-et-Moselle;VU les propositions de la chambre de commerce et de l'industrie de Meurthe-et-Moselle du04 juillet 2025, au titre de distribution en général et de commerce indépendant ;VU les propositions de FLORE 54 du 15 septembre 2025;VU les propositions de la fédération de la chasse de Meurthe-et-Mosel le du 17 juin 2025;VU les propositions de la chambre de métiers et de l'artisanat en date du 17 juin 2025;VU les propositions de l'union fédérale des consommateurs en date du 30 juin 2025 ;ARRETEARTICLE 1:La commission départementale d'orientation agricole de Meurthe-et-Moselle, est composée ainsi qu'ilsuit :- Monsieur le préfet ou son représentant, président- Monsieur le président du conseil régional ou son représentant :- Madame la présidente du conseil départemental ou son représentant- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant- Monsieur le directeur des finances publiques ou son représentant- Monsieur le président de la mutualité sociale agricole ou son représentantAu titre ablissements publi éTitulaire : Monsieur Jean-Francois GUILLAUME - VILLE EN VERMOISSuppléants : Monsieur Xavier COLIN ~ PIERRE-LA-TREICHEMonsieur Denis VALLANCE — ALLAMPSti h e d'agriculTitulaires : Monsieur Philippe POIROT - BAYONMadame Hélène GUIOT - GERBECOURT ET HAPLEMONTMonsieur David HYPOLITE — AVRILSuppléants: Monsieur Florian VAROQUIER- TUCQUEGNIEUXMonsieur Lionel ROESER — TELLANCOURTMadame Céline HUMBERT — ROZELIEURESMonsieur Régis BUTLINGAIRE - SIONVILLERMadame Laure GENIN — BARISEY-AU-PLAINMonsieur Florian SEGAULT — BRULEYAu titre des activitésd i i 'agricultuEntreprises agro-alimentaires non coopératives :Titulaire : Monsieur Stéphane CHARRIER —- PAGNY LA BLANCHE COTESuppléant: Monsieur Arnaud COLIN - EPINALMonsieur Jérôme STEIN — FLAVIGNY SUR MOSELLECoopératives agricoles :Titulaire : Monsieur Christophe MERCIER - SAINT-GERMAINSuppléants : Monsieur Dominique HIRTZBERGER - MANCEMonsieur Bruno COLIN - BARBASAu titre des organisations syndicales d'exploitai i nérale habilitéesTitulaire : Monsieur Vincent BARAD - SANZEYSuppléants : Monsieur Jean-Marc BASTIEN —- VIGNEULLESMonsieur Patrick JACQUES — EINVILLE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté préfecotral n°2025/DDT54/ABER/190 portant
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Titulaire : Monsieur Jean-Philippe THOMASSIN - BENNEYSuppléants : Monsieur Guillaume BOULANGER - SAULXURES LES VANNESMonsieur Raphaël VALLEE - AMENONCOURTTitulaire : Monsieur Gérard LEONARD - ANDERNYSuppléants : Monsieur Emmanuel PIERRET - MONTIGNY SUR CHIERSMonsieur Serge ROBERT -— VILLERS LA MONTAGNETitulaire : Monsieur Julian COURTOIS - BAGNEUXSuppléants: Monsieur Antoine SEICHEPINE - BURESMonsieur Romain THOMASSIN - BENNEYTitulaire : Monsieur Hervé BENOIT - ALLONDRELLES LA MALMAISONSuppléants Monsieur Vincent PFRIMMER - VIVIERS SUR CHIERSMonsieur Yves LOUIS - FRESNOIS LA MONTAGNETitulaire : Monsieur Pascal DESHAYES - VILLE SUR YRONSuppléants Monsieur Hubert MANGIN - VILLE SUR YRONMonsieur Jean-Marc CHONE - BRIEYTitulaire : Monsieur Thibauld TOUSSAINT - CHARMOISSuppléants : Monsieur David ABRAHAM - THUILLEY-AUX-GROSEILLESMonsieur Étienne BALAND - ARRAYE-ET-HANTitulaire : Monsieur Steve FICADIERE - VILCEY SUR TREYSuppléant:- Monsieur Laurent NORDEMANN - PRENYAu titre des personnes qualifiéesTitulaire: Monsieur Fabrice PIQUET- BEHONNE_Suppléant : Monsieur Jean-Philippe BASTIEN- SEICHEPREYTitulaire : Monsieur Grégory CHEVALLIER — PIXERECOURT/MALZEVILLESuppléant : Monsieur Jérôme JOUBERT -— PIXERECOURT/MALZEVILLEAu titre du financement de l'agricultureTitulaire : Monsieur Denis PIARD - LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCYSuppléants : Monsieur Philippe HIBLOT - LONGUYONMonsieur Sylvain LABUSSIERE - SAINT REMIMONTTitulaire : Madame Brigitte PAQUIN - REM ENOVILLESuppléants : Monsieur Jérémy JENNESON - LIRONVILLEMonsieur Olivier HENRION - LANDREMONTAu titre des propriétaires agricolesTitulaire : Monsieur Jean-Luc RENAUDIN - REMEREVILLESuppléants : Monsieur Jérôme HUMBERT- ROZELIEURESMonsieur Louis CHRETIEN - TREMBLECOURT
. , e
Titulaire : Monsieur René ACREMENT- CIREY SUR VEZOUZESuppléant: Monsieur Jean-Philippe ANDRE—-VANDOEUVRE- LES- NANCYMadame Laurie MULLER-NANCYiés des exploitations agricolTitulaire : Madame Julie FREY-HARAUCOURTSuppléant: Madame Veronique BERGER - CUSTINESAu titre de la distribution des produits agroalimentairesDistribution en général :Titulaire : Monsieur Luc BARBIER - SAINT NICOLAS DE PORTSuppléant : Monsieur Pierre-Olivier NITTING - BLAMONTCommerce indépendant :Titulaire : Monsieur Stéphane MORETTI - PONT A MOUSSONSuppléant: Madame Virginie GENOT - LUNEVILLEPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/S
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iati VenviTitulaire : Monsieur Raynald RIGOLOT - NANCYSupléants Monsieur Jean-Claude THIRION - TOMBLAINEMadame Alicia LE GUYADER - VILLERS LES NANCYTitulaire : Monsieur Laurent GOEHLINGER - REMBERCOURT SUR MADSuppléant: Monsieur Jean-Pierre CALLAIS - MONT LE VIGNOBLEMadame Elise DEZAVELLE - PULNEYAu titr 'artiTitulaire : Monsieur Jean-Paul DAUL - VAL DE BRIEYcons ursTitulaire : Monsieur Jacques FLEURY - MALZEVILLESuppléants: Monsieur Arnaud CUNY - MAXEVILLEMadame Nadine BERTHOLOM - ESSEY LES NANCYARTICLE 2:Sont nommés à titre d'expert, à titre consultatif:- Monsieur le directeur de la FDSEA ou son représentant— Monsieur le directeur de la chambre d'agriculture ou son représentant— Monsieur le directeur de la SAFER GRAND EST ou son représentant- Le représentant de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne- METZ- Le représentant du Crédit Mutuel- LUNEVILLE- Le représentant du Crédit Agricole de Lorraine - LAXOU— Le représentant de la CIC EST - NANCY- Le représentant d'ADHEO 109 - LAXOULe président peut appeler à participer aux travaux de la CDOA, à titre consultatif, tout autre expertcompétent sur les objets à traiter.ARTICLE 3 : .Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.ARTICLE 4:La durée du mandat des membres, qui ne sont pas désignés ès qualité, est de trois ans renouvelable àcompter de la signature de l'arrêté préfectoral portant composition de la commission d'orientation del'agriculture de Meurthe-et-Moselle.Lorsque, au cours de son mandat, un membre décède ou démissionne ou perd la qualité au titre delaquelle il a été désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par'une personnedésignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 5:L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2022 est abrogé.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX - serviceABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre del'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frPlace des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle gouv.fr 4/5
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En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancÿ pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.ARTICLE 7: :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Mosellesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
Faità Nancy, le {7 SEP. 2025Pour le préfet gt par délégation,Le directeur départemental,
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr | 5/5
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-18-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/191
portant composition de la formation spécialisée des
Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
de la Commision départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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n°2025/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/191 portant composition de la formation spécialisée des Groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la Commision départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
: ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/191PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DESGROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN (GAEC) DE LA COMMISSIONDÉPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE (CDOA)DE MEURTHE-ET-MOSELLELE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU les articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-11, L. 323-12 et L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime;VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2025. portant composition de la commission départementaled'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 portant composition de la formation spécialisée desgroupements agricoles d'exploitation en commun de la commission départementale d'orientation del'agriculture de Meurthe-et-Moselle, modifié le 14 juin 2024 ; |VU le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU les propositions des jeunes agriculteurs de Meurthe-et-Moselle du 15juillet 2025 ;VU les propositions de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle du 13 juin 2025 ;VU les propositions de la coordination rurale Grand Est du 07 août 2025 ;VU les propositions du 18 juillet 2025 représentant les agriculteurs travaillant en commun dans ledépartement désigné sur proposition de l'association nationale des sociétés et groupements agricolespour l'exploitation en commun ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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n°2025/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/191 portant composition de la formation spécialisée des Groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la Commision départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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ARRETEARTICLE 1:La composition de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselleest fixée ainsi qu'il suit : .- Le préfet ou son représentant;- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;- Le chef du service en charge de l'agriculture au sein de la direction départementale des territoires ;- L'agent de la direction départementale des territoires en charge de la gestion des groupementsagricoles d'exploitation en commun ;- Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitantsagricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle : .Titulaires : Monsieur Vincent BARAD à SANZEYMonsieur Julian COURTOIS à BAGNEUXMonsieur Pascal DESHAYE à VILLE SUR YRONSuppléants : Monsieur Patrick JACQUES à EINVILLEMonsieur Antoine SEICHEPINE à BURESMonsieur Hubert MANGIN à VILLE SUR YRON- Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département désigné surproposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour |'Exploitation enCommun :Titulaire : Monsieur Jean-Marc BASTIEN à VIGNEULLESSuppléant : : Monsieur Olivier HENRION à LANDREMONTARTICLE 2 :La durée des membres de cette commission, autres que les fonctionnaires, prévus à l'article R. 323.1, estde trois ans renouvelables à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral portant compositionde la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 3 :Le secrétariat de la formation spécialisée des groupements agricoles d'exploitation en commun de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par la direction départementaledes territoires.ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 est abrogé.ARTICLE 5:Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé à la DDT - CO 60025 - 54035 NANCYCEDEX - service ABER (Agriculture Biodiversité Espace Rural), soit par recours hiérarchique adressé à M.le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation - 78 rue de Varenne — 75007 PARIS.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite. :Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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n°2025/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/191 portant composition de la formation spécialisée des Groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la Commision départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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ARTICLE 6:Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental desterritoires de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Faità Nancy, le 4 8 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,ae : }
Emmanuel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 60025 - 54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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n°2025/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/191 portant composition de la formation spécialisée des Groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la Commision départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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n°2025/DDT54/ABER/CDOA-GAEC/191 portant composition de la formation spécialisée des Groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) de la Commision départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-17-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-055 portant
abrogation de limitation provisoire de certains usages de
l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers"
dans le département de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-055 portant
abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgaliréFrasrraité
Direction Départementale des TerritoiresService Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-ERC-2025-055portant abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eauau sein de la zone d'alerte « Meuse aval et Chiers »dans le département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 211-3 et R. 211-66 à R, 211-70;VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1324-5 et R. 1321-1 à R. 1321-63 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crises liées à la sécheresse ;VU l'arrêté n°2022-141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, coordonnatrice du bassinRhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagernent et de gestion des eaux(SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant lesprogrammes pluriannuels de mesures correspondants ;VU l'arrêté n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-055 portant
abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2023-028 du 27 avril 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvredes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de laMeurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;VU le bulletin de suivi d'étiage, établi par la direction régionale de l'environnement de | 'aménagementet du logement en date du 09 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance, pré-sentent une évolution globalement à la hausse ;CONSIDÉRANT qu'il convient de lever les mesures temporaires de limitation et de AAPAENUR de cer-tains usages de l'eau pour la zone « Meuse aval et Chiers » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTEArticle 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉÀ compter de la date de signature du présent arrêté, l'arrêté de limitation provisoire des usages del'eau DDT-ERC-2025-040 du 22 aout 2025 de la zone de gestion « Meuse aval et Chiers » est abrogé.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au service environnement, eau et biodiversité de ladirection départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy(ddt-erc@meurthe-et-mosellegouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de latransition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature(DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY Cedex PTél : 03.83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/6
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abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de
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En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date deréception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.Article 6 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communesconcernées :le secrétaire général de la préfecture,le directeur de cabinet,les sous-préfets des arrondissements de Briey, de Toul et de Lunéville,les maires des communes de la zone d'alerte Meuse Aval et Chiers,le directeur interdépartemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie dé Meurthe-et-Moselle,le directeur départemental des territoires,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,la directrice générale de l'agence régionale de santé,la directrice départementale de la protection des populations,le directeur du service départemental d'incendie et de secours,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Nancy, le Ÿ 7 SEP, 2025Le préfet,
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt@meurthe-et-mosellegouv.fr 3/6
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abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de
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Liste des annexes au présent arrêté ;Annexe 1 : Communes de la zone d'alerte Meuse aval et ChiersAnnexe 2 : Cartographie des zones d'alerte
Place des Dues de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03,83.91.40.00ddt@meurthe-et-moselle gouv.fr 4/6
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abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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9/s'd[865+S]LYUNODYID-ANAIX[O6S¢S]SY3IHD-UNS-SY3IAIA[z8S+S]31137111A[94S¢S]ANOY-37-S4ITTIA[S/SHS]INOYLNOW-VT-SYITTIA[bZS¢S]3UAIHD-VI-SYITTIA[7ZS¢S]LNOW3JTGNOH-3TIIA[89S¢S]SIOLNOW-NY-3TIIA[SZS+S]1317394311[>LSbS]LUNOONVTISL[posts]1111ANOYY3S[€6¢¢S]SININVS[68++S]1314d4NS-LNIYS[S8++S]JUDNVd-LNIVS[9/5rS]NOANONOT-S31-NYAI-LNIVS[LSt+S]NOH3Y[9£+tS]ANOIH-NILN3Yd[8Z++S]LNOd3YY314[SZ+S]SINN&ldSIZIYD39JOA2Sn9ÿj21/9jE,PSUOZejapSSUNWWOT—jaxauUuy[0Zt+S]AT1IV1-1113d[ZLiÿtS]31H10[6£+S]3111AUNW[S8£+S]INIVLNOJYOW[T8€+S]NLLYVW-LNIVS-LNOW[82255]SYIIHO-UYNS-ANOILNOW[€9€¢S]LNVH-3T-ADUIW[z9€+S]SVE-3T-ADYIW[eze¢S]AMONOT[@ZEvS]NOANONOT[LZ£+S]INNAVIONOT[o6zrs]XIVT[pezrs]31111A34aNnOf[78Z+S]LYUNODAddO![0ZZ+S]JONVYSGOS-ANDISSNH[L9ZYS]3ONVYISUIH[bSZPS]INIVINOW-LYNODNVH[Z09bS]LNOd3IYY3Id-LNVAIO-NYH[9€z¢S]ATIIVI-ANYUO[p€Z~S]ADYO9IPANGTSESO9SUNSUIOOSSSOUSPEO00ÿ'L6ESEO:ISLX3P37ADNYNSE0rSSzG0sLUCD18gBpsongsep32214[LEZTPS]XIV-LYUNODIYGNOD[ZLZvS]INOVLNOW-YI-SIONS344[L8LHS]STUIANOWYS[8/1+S]SYIIHID-YNS-Z143[ZZL+S]NOANONOTS3IT-LYUNODNOG[8£LrS]NIVWOY-LI-SINSOD[ZELHS]A1HAGNYYO-VI-SNOD[ZZLYS]S3YIINIHD[8LLHS]NIZZA-ADNIYVHO[960ÿS]3111A-VI-NIVH348[L80+S]LNOWSIOg[Z90+S]31113AN38[6+0+S]xnansva[6zors]NYWOY-37-Nnany[LLOvS]NOSIVWIVW-VT-3TISYGNOTIV[rOOrS]3111A3111v
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abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Annexe 2- Cartographie des zones d'alerte
2Meuse aval et Chiers
Moselle aval, Orne, Nied et Seille
Place des Ducs de BarC.O, n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 p.6/6ddt-secheresse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté préfectoral n° DDT-ERC-2025-055 portant
abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de la zone d'alerte "Meuse aval et chiers" dans le département de
Meurthe-et-Moselle
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-09-19-00001
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0166 autorisant la détention
d'espèces végétales exotiques envahissantes par la
Métropole du Grand Nancy
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0166
autorisant la détention d'espèces végétales exotiques envahissantes par la Métropole du Grand Nancy 50
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementArrêté n° 2025-DREAL-EBP-0166autorisant la détention d'espèces végétales exotiques envahissantespar la Métropole du Grand NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEVU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014relatif à l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portantadoption du document-type servant de justificatif pour le permis délivré par lesautorités compétentes des Etats membres autorisant les établissements à menercertaines activités sur des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unioneuropéenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen etdu Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 modifié de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ; VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention del'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral N° 25.BCDET.39 du 25 août 2025 accordant délégation de signatureà M. Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-43 en date du 26 août 2025 portant subdélégationde signature ;VU la demande formulée par la Métropole du Grand Nancy en date du 4 mars 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article L.411-6 du Code de l'environnement pose pour principel'interdiction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation de certainesespèces animales et végétales, que le II du même article prévoit toutefois que des1/3
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autorisations peuvent être délivrées notamment au profit d'établissements menant destravaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation hors du milieunaturel, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détentionconfinée ;CONSIDÉRANT le Jardin Botanique Jean-Marie Pelt a notamment pour missions l'éducation àla préservation de la biodiversité et la formation en lien avec l'Université de Lorraine ;CONSIDÉRANT que la sensibilisation du public et la formation sont essentielles dans laconnaissance et la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation présenté par le bénéficiaire démontreque les mesures nécessaires sont prises pour éviter la propagation et la disséminationdes spécimens implantés au sein du Jardin Botanique Jean-Marie Pelt ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une autorisation de détention d'espècesvégétales exotiques envahissantes se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement du Grand Est ;A R R Ê T E :Article 1 – Identité du bénéficiaireLa Métropole du Grand Nancy représentée par Frédéric Pautz, directeur du Jardin BotaniqueJean-Marie Pelt, est autorisée à détenir des spécimens d'espèces végétales exotiquesenvahissantes, dans les conditions décrites par le présent arrêté.Article 2 – Nature des opérations autorisées et espèces concernéesLa Métropole du Grand Nancy est autorisée à détenir des spécimens des espèces suivantes :•Asclepias syriaca L., 1753 : Herbe à la ouate, Herbe aux perruches •Celastrus orbiculatus Thunb. : Bourreau des arbres•Cortaderia selloana (Schult. & Schult. f.) Asch. & Graebn., 1900 : Herbe de Pampa•Eichhornia crassipes (Mart.) Solms, 1883 : Jacinthe d'eau •Impatiens glandulifera Royle, 1833 : Balsamine de l'Himalaya•Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc., 1973 : Myriophylle aquatique, Myriophylle duBrésil •Pistia stratiotes L. : Laitue d'eau.Article 3– Lieu de détentionLes espèces listées à l'article 2 sont détenues au sein du Jardin botanique Jean-Marie Pelt, 100rue du Jardin botanique, 54600 VILLERS-LES-NANCY.2/3
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Article 4 – Conditions de détentionLa détention de ces spécimens d'espèces exotiques envahissantes est autorisée dans le cadrede la constitution de collections botaniques à vocation scientifique ou pédagogique, enparticulier dans le cadre de la sensibilisation du public à la problématique des espècesexotiques envahissantes.Les spécimens sont détenus de manière à éviter tout risque de propagation et de dispersiondans le milieu naturel.Article 5 – Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sans limitation de durée. Article 8 – sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notammentdéfinies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 9 – ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Strasbourg, le 19/09/2025Pour le préfet, par délégation,Pour le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,La cheffe du pôle espèces et expertisenaturalisteSophie OuzetVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.3/3
Sophie OUZET sophie.ouzetSignature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.09.19 10:24:29 +02'00'
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-09-17-00011
Arrêté préfectoral N°2025-DREAL-EBP-0167 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de site de
reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement
d'un nid de cigogne blanche à Rosières-aux-Salines
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N°2025-DREAL-EBP-0167 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement
d'un nid de cigogne blanche à Rosières-aux-Salines
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0167
portant dérogation à l'interdiction de destruction
de site de reproduction d'espèce animale protégée
pour l'enlèvement d'un nid de Cigogne blanche à Rosières aux Salines
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à R.411-14 ;
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VUl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté n° 25.BCDET.39 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est ;
VUl'arrêté DREAL-SG-2025-43 en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature ;
VUla demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la
région Grand Est ;
VUla saisine du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand-Est en date du
4 juillet 2025 ;
VUl'absence d'observation formulée lors de la consultation du public, réalisée du 2 au
16 juillet 2025 sur le site internet de la DREAL Grand-Est, en application de l'article L.123-
19-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la présence d'un nid de Cigogne blanche sur la cheminée d'un des bâtiments
du Haras national de Rosières aux Salines ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment abrite des activités de formation professionnelle, et le siège
de plusieurs instances représentatives de la filière équine ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment est chauffé par une chaudière au fuel, et que la cheminée est
utilisée pour l'évacuation ;
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N°2025-DREAL-EBP-0167 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement
d'un nid de cigogne blanche à Rosières-aux-Salines
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CONSIDÉRANT que la présence du nid obstrue la cheminée et rend impossible son
ramonage ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le nid doit être enlevé ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 « à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres
raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour
des   motifs   qui   comporteraient   des   conséquences   bénéfiques   primordiales   pour
l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du nid de Cigogne blanche pour des raisons de sécurité
s'inscrit dans un objet de préservation de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, au
sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Région Grand Est, 1 Place Adrien Zeller, 67 000
Strasbourg.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation des sites de reproduction et des aires de repos de l'espèce animale protégée
Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Cette dérogation est accordée pour la dépose d'un nid de Cigogne blanche situé sur la
cheminée du bâtiment « Maison du Cheval » au Haras national de Rosières aux Salines.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation vaut régularisation administrative de la situation du bénéficiaire et
concerne la dépose du nid de Cigogne blanche qui a été effectuée en dehors de la période de
reproduction de la Cigogne blanche, le 31 octobre 2024.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté préfectoral
N°2025-DREAL-EBP-0167 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement
d'un nid de cigogne blanche à Rosières-aux-Salines
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Elle est accordée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le
bénéficiaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment :
• installation d'un système anti-retour sur la cheminée ;
• élagage spécifique de l'arbre de grande hauteur jouxtant le bâtiment de manière à lui
permettre d'accueillir un nid de Cigogne.
Article 4 – Durée et validité de l'autorisation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée jusqu'au 15 février 2026.
Article 5   – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions de l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 6   – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 septembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°114 du 19/09/2025 - Arrêté préfectoral
N°2025-DREAL-EBP-0167 portant dérogation à l'interdiction de destruction de site de reproduction d'espèce animale protégée pour l'enlèvement
d'un nid de cigogne blanche à Rosières-aux-Salines
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