PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2025-116
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2025-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
de la SAS JB MARKET CONSEIL à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce. (2 pages) Page 4
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne
provisoire sur le torrent des Étançons

Commune de
Saint-Christophe-en-Oisans



Bénéficiaire : Communauté de
communes de l'Oisans (12 pages) Page 7
38-2025-06-03-00005 - Arrêté portant reconnaissance
d'antériorité des ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le
ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article
L.214-6 du code de l'environnement et portant prescriptions
spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis (16 pages) Page 20
38-2025-06-04-00003 - Arrêté portant régularisation d'une
déclaration d'intérêt général relatif aux travaux de restauration
du Versoud

Communes de La Rivière et de
Saint-Gervais


Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins
hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
(10 pages) Page 37
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-05-27-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de
Varces-Allières-et-Risset (2 pages) Page 48
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-06-04-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Alain MAEDER exploitant du Centre de
Formation d'enseignants de la conduite automobile dénommé
CESR38-ECF (2 pages) Page 51
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education
Nationale / Division des élèves
38-2025-06-03-00007 - Arrêté composition commission
départementale de recours 2024-2025 (1 page) Page 54
2
38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition commissions d'appel 2nd
degré 2024-2025 (9 pages) Page 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2024-12-06-00007 - AP abrogation de décrets fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les
perturbations électromagnétiques (4 pages) Page 66
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-06-03-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORBELIN (3
pages) Page 71
38-2025-06-03-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de
SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE (3 pages) Page 75
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-05-30-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique à
l'occasion de l'évènement "fête des tuiles" (3 pages) Page 79
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-06-03-00002 - Liste des candidats admis BNSSA Isère - Sessions
2025 (2 pages) Page 83
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2025-06-03-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées sur les communes de l'Albenc, La Rivière et
Saint-Gervais (3 pages) Page 86
3
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-04-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS JB MARKET CONSEIL à établir le certificat
de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS JB MARKET CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
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PREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant renouvellement d'habilitation de la SAS JB MARKET CONSEIL à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 06 mars 2025 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2025-03-10-00004 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU la demande déposée le 19 mai 2025 et complétée le 23 mai 2025, formulée par la société
JB MARKET CONSEIL représentée par M. Jean BIDAULT, son président ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS JB MARKET CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
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2/2
ARRÊTE
Article 1 : La SAS JB MARKET CONSEIL , domiciliée 18, avenue Victor de Tassini 07130 Saint Péray,
représentée par M. Jean BIDAULT, son président, est habilitée pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le
département de l'Isère.
Article 2 : La personne associée ou salariée, affectée à l'activité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation est la suivante :
• M. Jean BIDAULT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-01-2025-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au
même titre que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de
commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai
de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 04 juin 2025
La préfète, par délégation,
La directrice départementale adjointe des territoires
Signé
Marine MILLOT
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation de
la SAS JB MARKET CONSEIL à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du
commerce.
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-28-00004
arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une
passerelle piétonne provisoire sur le torrent des
Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de
l'Oisans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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esPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 28 mai 2025
Arrêté n°38-2025-05-29-00001
portant autorisation environnementale temporaire au titre
des articles L.214-4 et R.214-23 du code de l'environnement
concernant la création d'une passerelle piétonne
provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et
suivants, et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités et aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et suivants
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1321-7 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-1 et suivants et L.172-1 et suivants
relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police administrative et à la recherche et
constatation des infractions ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L.214-17 , fixant le classement des cours
d'eau en liste 1 ou 2 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques inondation
(PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté interpréfectoral portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du Drac et de la Romanche, en date du 31 décembre 2018 pour l'Isère ;
VU la demande présentée le 15 avril 2025 par la Communauté de communes de l'Oisans, en vue
d'obtenir l'autorisation environnementale pour la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le
torrent des Etançons sur la commune Saint-Christophe-en-Oisans , enregistrée sous le
IOTA n°38-2025-0100289888 ;
VU le dossier complété le 5 mai et le 16 mai 2025 par le pétitionnaire ;
VU l'avis favorable avec recommandations de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Drac-Romanche,
en date du 12 mai 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans ;
VU le rapport d'instruction rédigé par la Direction Départementale des Territoires en date 27 mai
2025 ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 26 mai 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue le 26 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est soumis à autorisation temporaire au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté relève du champ de l'autorisation au titre de la législation
sur l'Eau définie aux articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part que le projet est compatible avec les objectifs et les neuf orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , et dans les grands objectifs du PGRI Rhône-
Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SAGE Drac-Romanche ;
CONSIDÉRANT de ce fait que les prescriptions du présent arrêté et que l'opération, qui comprend
également la mise en valeur des milieux aquatiques, répondent aux objectifs de gestion équilibrée de la
ressource en eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'importance du projet pour la sécurisation des personnes devant évacuer le secteur
en cas d'épisode hydrologique intense ;
CONSIDÉRANT l'accès aux propriétés privées ;
CONSIDÉRANT le passage touristique et l'accès aux refuges ;
CONSIDÉRANT que le projet a un impact limité et temporaire sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l'obstacle aux crues est maîtrisé par un entretien et une surveillance accrue du
dispositif mis en place ;
CONSIDÉRANT la balance bénéfice-risque entre la sécurité civile et la protection des bâtis en place ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
9
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La Communauté de communes de l'Oisans, dont le siège est domicilié BP50 – 1 bis rue Humbert
38 520 Le Bourg d'Oisans, est le bénéficiaire de l'autorisation environnementale temporaire définie
aux articles 2 à 4, sous réserve des prescriptions définies par le présent arr êté, au titre du code de
l'environnement concernant la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation temporaire pour la création d'une passerelle piétonne
provisoire sur le torrent des Étançons, située sur la commune Saint-Christophe , au titre de l'article
L.214-4 alinéa I du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DU PROJET
Création d'une passerelle sur le to rrent des Etançons, hameau de la Bérarde sur la commune de
Saint-Christophe. (annexe 1)
Création d'un passage piétons provisoire pour franchir le torrent des Étançons sur la période
estivale 2025, par la communauté de communes de l'Oisans dans le cadre de sa compétence
aménagement et entretien des itinéraires de promenades et de randonnées : Plan Départemental
d'Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) – Oisans Sentiers.
La commune est associée à ce projet qui permet également de rétablir un accès aux propriétaires
en rive gauche du torrent des Etançons.
3.1 AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU COD E DE L'ENVIRONNEMENT
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » concerné(e)s par l'autorisation temporaire relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Projet Arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
(D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
3
conteneurs
maritimes
en lit
mineur
obstacle à
écoulement
des crues
A
Arrêté du 11
septembre
2015
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
10
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3 conteneurs
Dimensions :
2,4x3,0x6,0m
Linéaire <
100m
D
Arrêté du
28
novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Surface
impactée
=
186 m²
D
Arrêté du
30
septembre
2014
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DE L'OPÉRATION ET DES AMÉNAGEMENTS AUTORISÉS
Les installations, ouvrages, travaux devront être conformes au dossier fourni, sous réserve des
dispositions du présent arrêté.
Le projet a pour objectif:
• Permettre l'accès des propriétaires à leurs biens ;
• Permettre le passage des touristes pour accéder aux refuges du Haut-Vénéon par la RD ;
• Sécuriser les personnes en cas de crue sur le Vénéon (si destruction de la passerelle suspendue
du Carrelet).
Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes : (annexe 2)
• Construction d'une passerelle d'environ 40m permettant la traversée du torrent des Étançons ;
• Traversée en 4 fois : 3 conteneurs maritimes de 6 m déposés dans lit du cours d'eau et 1
passerelle avec garde corps ;
• Platelage posé sur des bastings d'une portée d'environ 10m reposant sur les conteneurs ;
• Les conteneurs sont ancrés de 50cm dans le lit des Etançons ;
• Les façades (portes) des conteneurs sont démontées afin de laisser un libre écoulement du
torrent ;
TITRE II : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA LOI SUR L'EAU
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales visé
dans le présent arrêté.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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ARTICLE 6 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE CHANTIER
• Le chantier a une durée de 2 semaines pour le montage et d'une semaine pour le
démontage ;
• Les travaux sont réalisés en assec : en période de basses eaux et en demi-lit ;
• A la sortie des conteneurs la pente du cours d'eau est homogénéisée afin de ne pas créer de
chute d'eau ;
• La pelle est équipée d'un kit anti-pollution et aucune réparation ou manipulation de la pelle
n'est effectuée dans le lit du cours d'eau ;
• Les façades des conteneurs, les plus petites (portes), sont démontées afin de laisser passer
l'écoulement de l'eau limitant ainsi toute perturbation de la dynamique hydrologique ;
• Pas de stationnement prolongé ni de maintenance des engins dans le lit du torrent ;
• Aucune pollution n'est attendue dans le cours d'eau : pelle équipée d'un kit antipollution,
aucun stockage de matériaux ou carburants sur site, utilisation d'engins en bon état de
fonctionnement révisés avant chantier, aucun déversement dans le lit du torrent.
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES EN PHASE D'EXPLOITATION
• L'ensemble de la passerelle est démonté en fin d'exploitation
7 .1 MODALITÉS D'ANALYSE, DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)
La surveillance de l'ouvrage est assurée par la Communauté de Communes de l'Oisans et / ou la
commune de Saint-Christophe-en-Oisans, durant la mise en place de l'ouvrage, le démontage de
l'ouvrage et pendant toute la saison estivale 2025.
Mise en place d'une surveillance renforcée avec un entretien régulier de l'ouvrage. Les moyens de
surveillance et d'entretien doivent permettre une forte réactivité d'intervention pour la
sécurisation du site en situation d'urgence .
• Surveillance quotidienne y compris week-end et jours fériés ainsi que des visites après
chaque évènement climatique ;
• Organisation d'une visite sur site après chaque orage afin de vérifier l'état de la passerelle et
l'engravement. Une intervention sera organisée au besoin ;
• Intervention rapide : une pelle araignée 2.5T de la commune est stationnée de préférence
sur site pour intervenir au fur et à mesure que l'engravement se fait afin de conserver un
tirant d'eau dans les conteneurs ;
• Intervention sous 24h par un prestataire privé avec une pelle araignée 8T, si les conditions
météorologiques permettent d'assurer la sécurité des agents sur la route d'accès à la
Bérarde ;
• En cas d'alerte météo au-delà de 40 mm, organisation d'une visite sur site en amont afin de
vérifier l'état de la passerelle et sa capacité, si les conditions météorologiques permettent
d'assurer la sécurité des agents sur la route d'accès à la Bérarde.
Si les cumuls attendus sont trop importants, la passerelle pourra être démontée à titre
préventif.
En cas de détérioration, la passerelle sera fermée et une information aux socio-
professionnels, aux refuges gardés et aux services de secours sera faite immédiatement.
La remise en état de la passerelle ne sera entreprise qu'en cas de conditions techniques,
météorologiques et hydrauliques favorables et dans le strict respect des prescriptions
environnementales ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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• Intervention en cas d'embâcle léger afin de conserver 2/3 de tirant d'eau dans les conteneurs ;
• En cas de dommages mineurs constatés sur la passerelle durant la saison estivale (déformation
partielle d'un conteneur, affaissement localisé, défaut de fixation ou dégradation des
gardecorps, etc.), une remise en état rapide sera engagée par la commune de Saint Christophe
en-Oisans. Cette intervention sera réalisée dans les plus brefs délais, sans modification
structurelle majeure ni intervention lourde dans le lit du torrent, et visera à garantir la sécurité
des usagers tout en limitant les impacts environnementaux. Si nécessaire, des éléments de
remplacement prévus en amont (garde-corps, platelage) pourront être mobilisés. En cas de
doute sur la faisabilité de la remise en état, une visite technique sera organisée avec les services
de la Communauté de communes de l'Oisans afin d'évaluer les solutions possibles.
ARTICLE 8 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
8.1 Modalités en cas de destruction totale de la passerelle
• Le site est immédiatement sécurisé et la circulation piétonne interrompue.
• Une information rapide est diffusée aux usagers, aux refuges concernés, aux services de secours
et aux partenaires institutionnels.
• Une réunion d'urgence sera organisée sur site avec les services techniques, la Communauté de
communes de l'Oisans, et les autorités compétentes afin d'évaluer les conditions de sécurité et
les possibilités de rétablissement temporaire ou non du passage.
• En l'absence de solution rapide compatible avec les conditions de sécurité et les contraintes
environnementales, les accès aux refuges du vallon de la Pilate se feront par itinéraire alternatif
via la rive gauche du Vénéon.
• La remise en état de la passerelle n'est entreprise qu'en cas de conditions techniques,
météorologiques et hydrauliques favorables, et dans le strict respect des prescriptions
environnementales en vigueur.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et aux données techniques contenues dans le
dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à
des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
ARTICLE 10 : INFORMATION PRÉALABLE DU DÉBUT DES TRAVAUX ET DE LA MISE EN SERVICE
Le bénéficiaire d evra informer le service en charge de la police et de l'eau et le service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la date de début des travaux.
Cette information devra être effectuée au moins 15 jours avant le commencement des travaux, à
chaque nouvelle phase de travaux ou avant leur reprise si le chantier a été stoppé pendant une
période supérieure à deux mois consécutifs.
L'information comportera le planning des travaux et les contacts du représentant du maître
d'ouvrage du ou des maîtres d'œuvres et sous-traitants.
Si les travaux sont effectués par tranches distinctes, chaque information communiquée précisera le
détail des travaux envisagés.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, de
la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours ouvrés précédant la
date de mise en service de l'installation.
ARTICLE 11 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté, jusqu'au 15 novembre 2025,
date à laquelle la passerelle est démontée.
ARTICLE 12 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
En cas de caducité de l'autorisation, les bénéficiaires prendront les mesures nécessaires pour faire
disparaître à leurs frais, tout dommage provenant de leur fait, ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application
des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
ARTICLE 13 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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ARTICLE 14 : TRANSFERT DE BÉNÉFICIAIRE ET/OU REMISE EN GESTION
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou
partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
ARTICLE 15 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, les
bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de
transport permettant d'accéder aux différents secteurs de l'installation.
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-spe@isere.gouv.fr
L'Office Français de la Biodiversité
mel : sd38@ofb.gouv.fr
ARTICLE 16 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 17 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
- Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de Saint-
Christophe-en-Oisans et peut y être consultée ;
- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie de Saint-Christophe-en-Oisans pendant une durée
minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
- L'arrêté est adressé au conseil municipal de la commune d'implantation du projet, chaque conseil
municipal et autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R.181-18 ;
- L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée minimale de
quatre mois ;
- L'arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Une copie du présent arrêté est adressée à la CLE du SAGE Drac-Romanche consultée.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
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ARTICLE 19 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R.181-50 et R.181-51 du code de l'environnement la
présente autorisation est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via
la téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui
a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie de Saint-Christophe dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
du même code ;
b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Isère prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge les délais mentionnés aux 1° et 2° de deux mois.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-
51 du code de l'environnement.
ARTICLE 20 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le maire de la
commune de Saint-Christophe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
POUR LA PRÉFÈTE, PAR DÉLÉGATION
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
16
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 28 mai 2025
ANNEXES
à
l'arrêté portant autorisation environnementale temporaire au titre
de l'article L.214-4 et R.214-23 du code de l'environnement
concernant la création d'une passerelle piétonne
provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Caractéristiques des aménagements
Vu pour être annexées à mon arrêté n°38-2025-05-29-00001
du 29 mai 2025
Pour la Préfète, par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
17
Ae 2 TT OI MTS DAS
x 734 7 22\
ANNEXE 1 : Localisation du projet
• Plan de situation
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
18
a
e
Blocs béton 2m3pour soutènementaux extrémités
1706 45m1704 >
1702
9m 24m Im 24m om 24m 9m1698 $<" +S." >. Hs" >Y : 197.741 à,1696 |X : 30. ty t— §0 10 20 30 40 osm 50 60 70 80
ANNEXE 2 : Caractéristiques des aménagements
• Vue en plan
• Profil en profil de l'aménagement
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-28-00004 - arrêté portant autorisation environnementale
temporaire concernant la création d'une passerelle piétonne provisoire sur le torrent des Étançons
Commune de Saint-Christophe-en-Oisans
Bénéficiaire : Communauté de communes de l'Oisans
19
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-03-00005
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à
autorisation, en application de l'article L.214-6 du
code de l'environnement et portant
prescriptions spécifiques aux opérations
d'entretien et leurs suivis
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-03-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 3 juin 2025
Arrêté n°
portant reconnaissance d'antériorité des ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6
du code de l'environnement
et
portant prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis en application
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Commune de Chantepérier
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en Montagne de
l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214- 3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
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Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-03-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin
Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Drac-Romanche ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur de
la DDT à ses agents ;
VU le dossier présenté par le service RTM de l'Isère, enregistré sous le n° 38-2025-0100284994, relatif à
la reconnaissance d'antériorité des ouvrages de correction torrentielle sur le ruisseau des Adreys
et les opérations d'entretien et le suivi de ces opérations sur les ouvrages déposé le 29 janvier
2025, complété le 3 avril 2025 et le 24 avril 2025 ;
VU les pièces constituant le dossier, et comprenant notamment :
 l'identification du gestionnaire de l'ouvrage, demandeur,
 la localisation de l'ouvrage,
 la présentation et les principales caractéristiques de l'ouvrage ,
 les éléments graphiques ;
VU le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire en date du 16 mai 2025 ;
VU l'absence de réponse du bénéficiaire sur le projet d'arrêté dans le délai qui lui était
réglementairement imparti ;
CONSIDÉRANT que le dispositif DI 2035 de protection torrentielle constitué de seuils de correction
torrentielle et de protection de berges, a une existence antérieure au décret n°93-742 du 29 mars
1993, est situé en secteur domanial et exploité par le RTM de l'Isère et a été soumis, en application de
l'article L.214-6 du code de l'environnement, à une obligation d'autorisation au titre des rubriques
3.1.1.0 , 3.1.2.0 et 3.1.4.0 de la nomenclature établie par l'article R.214-1 du même code ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage 9CB (OU_26549) a été édifié en 2018 ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages 20.1 et 20.2 (OU_28036 et OU_28035) ont été édifiés en 2005 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif DI 2035 est un ouvrage rendu nécessaire pour la protection du village
de Chantelouve, hameau des Siauds ;
CONSIDÉRANT que les modalités de gestion de l'ouvrage s'inscrivent dans les 9 orientations
fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 , notamment l'orientation n°8 « Augmenter
la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel
des milieux aquatiques » et notamment de la disposition n° 8-10 « Développer des stratégies de
gestion des débits solides dans les zones exposées à des risques torrentiels» du programme de
mesures du SDAGE 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'étude des ouvrages et des modalités d'entretien et de suivi de ceux-ci permet
d'appréhender de façon satisfaisante les incidences sur les milieux aquatiques des opérations
d'entretien ;
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-03-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
22
CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été régulièrement entretenus, que leur exploitation n'a pas cessé
depuis plus de deux ans et qu'ils ne présentent pas de danger ou d'inconvénient grave pour les
intérêts mentionnés à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et répondent aux objectifs définis à l'article L.211-1 du même code ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE :
Titre I : OBJET
ARTICLE 1 : ANTÉRIORITÉ DU DISPOSITIF DI 2035
Il est donné acte au service RTM de l'Isère de son por ter à connaissance du dispositif domanial de
correction torrentielle DI 2035 du torrent des Adreys sur la commune de Chantepérier, en application
des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, concernant la gestion, l'entretien et le suivi de ces ouvrages.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Rubriques Intitulé Régime
Arrêté ministériel
de prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
Les barrages et les seuils,
constituent un obstacle à
l'écoulement des crues
ainsi
qu'à la continuité
écologiques
(chutes > 50cm)
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 11
septembre 2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Longueur totale des
dispositifs L = 750 m
Autorisation
(reconnaissance
d'antériorité)
Arrêté du 28
novembre 2017
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Le dispositif cumul un
linéaire de protection de
berge de 105m
Autorisation
(reconnaissance
Arrêté du 13 février
2002 modifié
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-03-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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OU_18412 0 #SE030OU_18411 1 #SE029 .= Ouvrages détruitsOU_18410 2 #SE028OU_18409 3 #SE027OU_ 18408 4 #BA007 13 + 5 12OU_18407 5 #BA006 15 3 5 11OU_18406 6 #BA005 14 à = 12OU_18405 7 #SE026 22 0,8 3,4 7OU_18404 8 #BA004 17 3 6 8OU_18403 9 #SE025 8 2 5 10OU_26549 9-CB 17 3 5 12OU_18402| 10 #SE024 26 2,7 6 12OU _18401| 11 #SE023 29 3,0 3,5 7,5OU_18400| 12 #SE022 23 3,1 5 12OU _18399| 13 #SE021 24 Ouvrage détruitOU _18398| 14 #SE020 a 2,8 8 12OU _18397 | 14-CB #SE019 12 3,3 8 8OU _18396| 15.1 #SE018 15 Ouvrage détruitOU_18395| 15 #BA003 25 0,5 = 8OU _18394| 16 #SE017 24 2,7 5 9OU _18393| 17 #SE016 7 1,7 5 5OU_18392 | 17-CB #SE015 23 0,9 5 5OU _18391| 18 #SE014 35 3,1 4 8OU _18390| 19 #SE013 7 1,6 7 7OU _18389| 19-CB #SE012 34 2,1 3,5 3,5
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
(D) d'antériorité)
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m² de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
Travaux d'entretien dans
le lit mineur susceptibles
de détruire une
superficie inférieure à
200 m² de frayères
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
L'annexe 1 présente la localisation du dispositif DI 2035, situé sur la commune de Chantepérier.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF DI 2035
Le dispositif DI 2035 de correction torrentielle du torrent des Adreys est composé 40 seuils, dont 5
réalisés après 1993 et 4 protections de berge en maçonnerie.
Dimensions du dispositif
Seuils
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ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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OU_18388| 20#SE011 8 3,1 7,5 7,5OU_28041 CB20 28 1,3 8 8OU_28035 20,1 24 3,0 3 12OU_ 28036 20,2 30 3,6 3 12OU_18387| 21#SE010 40 3,4 5 7OU_18385| 22 #BA001 19 3,5 4,5 8,5OU_18384| 23 #SE009 16 1,6 2,5 =OU_18383| 24 #SE008 27 2,5 - 7OU_18381| 25 #SE007 26 2,6 9 9OU_18380| 26 #SE006 17 0,7 5 7OU _18379| 27 #SE005 20 1,4 5 12OU_18378| 28 #SE004 21 1,4 - 9OU_18377| 29 #SE003 27 1,7 - 6OU_18376| 30#SE002 21 1,4 4,5 8OU_18374| 31#SE001 - 4,1 5 7,5
Digue-RD PréfabriquéOU_18386 #ENO04 20 béton armé 999ou 18382 | DiBueRG 30 Béton armé | 400 -- #ENOO3Digues-RD/RG . .OU_18375 #£N002 40 Beton arme 500 -ou 18373 | Digue-RD 30 Béton armé 500 -#ENOO1
Seuils (suite)
Protections de berges
L'annexe 2 présente une vue en plan et un profil en long du dispositif DI 2035.
Titre II : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 3 : PLAN D'ENTRETIEN DU DISPOSITIF DI 2035
ARTICLE 3.1 : ENTRETIEN DE LA VÉGÉTATION
Entretien de la végétation (abattage, débroussaillage) sur maximum 50m à l'amont et à l'aval des
ouvrages et sur 10m en latéral depuis le pied de berge ;
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DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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Enlèvement d'embâcles avant qu'ils ne forment un obstacle retenant les matériaux sur maximum 50m
à l'amont et à l'aval des ouvrages ;
ARTICLE 3.2 : ENTRETIEN ET RÉPARATION SUR LES BARRAGES / CONTRE-BARRAGES / SEUILS
Rejointoiement de pierres maçonnées ou d'enrochements bétonnés ;
Reprise des ailes, de la cuvette, du déversoir ayant subi des désordres structurels (choc, fissuration,
déplacement) ;
Réfection des parties de l'ouvrage sollicité par l'érosion (usure programmé) : les parafouilles, le
couronnement des déversoirs en cuvette ;
L'entonnement ou l'encastrement de l'ouvrage dans les berges en cas d'affouillement latéral ou de
contournement par le torrent ;
Reprise des affouillements en sous-œuvre ;
Réparation ou reconstruction partielle d'un ouvrage ne nécessitant pas au préalable de démolition de
l'ouvrage existant. L'ouvrage reconstruit doit présenter les mêmes caractéristiques fixées dans l'arrêté
de reconnaissance d'antériorité de l'ouvrage ;
ARTICLE 3.3 : ENTRETIEN DE PROTECTION DE BERGES, MERLON TORRENTIEL
Reprise d'enrochement (bétonné ou libre) affouillé ou déstructuré ;
Prolongement ponctuel < 10 ml d'un enrochement de berge existant et < à 50 % de l'ouvrage existant
défini dans l'arrêté initial de reconnaissance d'antériorité ;
Rehausse d'une protection de berge < 1 m de hauteur et sans modification de l'occurrence de
débordement ;
Traitement d'une zone affouillée au sein du dispositif (remblaiement, enrochement) ;
Reconstitution partielle de berge ou de merlon torrentiel par remblais de curage ;
Les ouvrages non liés à l'origine ne peuvent pas être bétonnés dans le cadre de l'entretien ;
ARTICLE 3.4 : AUTRES OPÉRATIONS
Curage pour réaliser l'une des opérations précédentes dans la limite de 50m3 par opération sans
évacuation des matériaux hors du lit mineur ;
Titre II : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
ARTICLE 3.5: INFORMATION PRÉALABLE
Une information préalable à l'aide du formulaire en annexe doit être transmis au service de la police
de l'eau et à l'OFB au minimum 15 jours avant l'opération d'entretien. Durant ce délai, des
prescriptions complémentaires ou un dossier loi sur l'eau pourront être demandés si les impacts ou les
enjeux le nécessite ;
ARTICLE 3.6: PÉRIODE DE TRAVAUX
Travaux en lit mineur : à l'étiage du 1er mai au 30 septembre ou en période d'assec naturel
Entretien de la végétation du 15 août au 15 février ;
ARTICLE 3.7: TRAVAUX RÉALISÉS SANS MISE EN ASSEC
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prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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ARTICLE 3.7 .1: ASSEC NATUREL DU COURS D'EAU
L'ensemble des opérations d'entretien précitées peuvent être réalisées ;
Un suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec naturel
le temps des travaux ;
Le chantier doit être maintenu propre durant les travaux et à l'issue de ceux-ci ;
ARTICLE 3.7 .2: ENTRETIEN DE LA VÉGÉTATION
L'entretien de la végétation peut être réalisé sans mise en assec à condition qu'il s'agisse
d'intervention manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le
cours d'eau.
ARTICLE 3.7 .3: TRAVAUX EN DEHORS DU LIT MOUILLÉ
Les travaux en dehors du lit mouillé peuvent être réalisés sans mise en assec à condition qu'il s'agisse
d'intervention manuelle ou mécanisée depuis les berges n'entraînant pas de départ de MES dans le
cours d'eau. L'utilisation de ciment ou autres matériaux pouvant générer des laitances n'entre pas
dans ce cadre.
ARTICLE 3.8: TRAVAUX RÉALISÉS AVEC MISES EN ASSEC
ARTICLE 3.8.1: BATARDEAUX ET BUSAGES
Les travaux n'entrant pas dans les dispositions de l'article 12 doivent être réalisés en assec avec la mise
en place de batardeaux et de dérivation des eaux par busage ou en intervention en demi lit. Le
dispositif doit être dimensionné pour dériver les crues courantes pour les périodes d'étiage sans
aggraver le risque inondation pour les enjeux à proximité de la zone de travaux. La présence des
batardeaux dans le cours d'eau est limitée à une durée de 12 jours par linéaire de travaux. Si les
travaux nécessitent une durée d'assec supérieure, un dossier loi sur l'eau doit être déposé.
ARTICLE 3.8.2 : GESTION DES MES
Un dispositif de filtration doit être mis en place à l'aval de la zone de chantier. Ce dispositif doit être
opérationnel durant toute le période de travaux. Le chantier doit être maintenu propre durant les
travaux en cas d'absence d'intervenant et à l'issue de ceux-ci.
ARTICLE 3.8.3 : VEILLE HYDRO-MÉTÉOLOGIQUE
Un suivi hydro-météorologique doit être mis en place pour s'assurer de la pérennité de l'assec derrière
les batardeaux et, le cas échéant, pour permettre de sortir et nettoyer le chantier derrière les
batardeaux
ARTICLE 3.8.4 : PÊCHE
Une pêche de sauvegarde doit être réalisée si les enjeux piscicoles le nécessitent. Cette pêche doit
être réalisée par un organisme agréé et une information du service en charge de la police de l'eau doit
être réalisée.
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prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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ARTICLE 3.9 : CURAGE
Les matériaux issus des curages sont repositionnés dans le lit du cours d'eau à proximité de l'ouvrage.
ARTICLE 3.10 : FONCTIONNEMENT HYDRAULIQUE DU COURS D'EAU ET RISQUE INONDATION
Les travaux en phase chantier et en phase exploitation n'ont pas d'impact significatif sur le bon
fonctionnement hydraulique du cours d'eau et n'augmente pas le risque inondation.
ARTICLE 3.11 :ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site d'espèces végétales exotiques
envahissantes.
Les engins de chantier doivent être nettoyés préalablement et après l'intervention.
ARTICLE 3.12 :PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les produits polluants sont stockés en conteneurs (ou équivalent) étanches posés sur un sol plan,
propre et stable.
Les conteneurs seront placés hors lit mineur et majeur et isolés du sol par une bâche plastique ou un
matériau absorbant (sable ou sciure) pour permettre la récupération des éventuels rejets accidentels.
A l'issue des travaux, le site du chantier sera débarrassé de toutes traces ou sous-produits.
L'usage de l'essence pour le nettoyage des engins (tronçonneuse ou débroussailleuse par exemple) est
formellement interdit ; le titulaire veille à utiliser des produits non toxiques autorisés pour cet emploi.
La fabrication de produits à base de liants hydrauliques (coulis, mortier, béton…) est exécutée en
dehors du lit mineur. Le pétitionnaire à éviter la dispersion hors zone contrôlée, de toute laitance ainsi
que des éventuels adjuvants liquides (plastifiants, hydrofuge, colorant…).
Lors de la mise en œuvre des bétons et mortiers, les coulures de coulis de ciment sont à éviter. En cas
de coulure accidentelle, un nettoyage immédiat des traces visibles par tout moyen efficace de type
lavage à grande eau doit être réalisé.
En cas de pollution accidentelle, le pétitionnaire avise sans délai les services en charge de la police de
l'eau et l'OFB. Il prendra toute disposition utile pour faire cesser la cause du problème. Les consignes
conservatoires le protocole d'intervention suivant devront être rapidement mises en œuvre.
Principe d'intervention suite à une pollution accidentelle :
En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures sur la berge, dans le lit d'un ruisseau ou dans
l'environnement d'une source, les mesures suivantes devront être prises, dans l'ordre :
- éviter la contamination du sol par le saupoudrage de produits absorbants spécifiques ;
- en cas de proximité d'un cours d'eau, éviter la contamination des eaux superficielles par blocage par
barrage, digue de terre dans un premier temps ;
- excaver les terres polluées au droit de la surface d'infiltration ;
- réaliser au sol des aires étanches sur lesquelles les terres souillées seront provisoirement déposées,
puis acheminées vers un centre de traitement spécialisé.
ARTICLE 3.13 :REMISE EN ÉTAT DU LIT APRÈS LES TRAVAUX
À l'issue du chantier, la zone impactée par les travaux est remise en état conformément à l'article 13
de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 30 septembre 2014.
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prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS ET CONFORMITÉ AU DOSSIER
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il doit en faire la demande au Préfet, qui statuera alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut
décision de rejet.
Les opérations d'entretien, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée à l'ouvrage, aux modalités de suivi et d'intervention, entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 5 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Conformément aux articles R.214-40-2 et R.181-47 du code de l'environnement lorsque le bénéfice de
cet arrêté est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée dans le dossier de
déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Guichet Unique de la Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Copie de l'arrêté sera adressée à la m airie de la commune de Chantepérier , pour affichage et pour
mise à la disposition du public pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l'Isère
durant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
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Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la com mune de Chantepérier, le directeur
départemental des territoires de l'Isère, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l'adjointe au chef du service
environnement
Signé
Hélène MARQUIS
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ANNEXES
à
l'arrêté n°
portant reconnaissance d'antériorité des ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6
du code de l'environnement
et
portant prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis en application
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
Commune de Chantepérier
Bénéficiaire : Office National des Forêts – Service Restauration des Terrains en
Montagne de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ANNEXE 1 : Localisation du dispositif DI 2035
ANNEXE 2 : Vue en plan, le profil en long du dispositif DI 2035.
ANNEXE 3 : Dimensions des ouvrages du dispositif DI 2035
Vu pour être annexées à mon arrêté
n°
du 3 juin 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, l'adjointe au chef du service
environnement
Signé
Hélène MARQUIS
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VoironMoiränsTw ns, PR |
NE 4GrenobleAEchircilesVharddeLans À / Veille4
rm
La Mure
Vallo
Annexe 1 : Localisation du dispositif DI 2035
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© Seuis—— Ouvrages Inéaires|__| Divisions domaniales
19 @SE013
19-08 #SE012E
Figure € Localisation des ouvrages
Annexe 2: Vue en plan et profil en long du dispositif DI 2035
Vue en plan
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Profil en long du torrent des Adreys
Apscese [m)Figure 7 Prof en long du torrent des Adreys
Vue en profil
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Digue-RD EN-Mur, DIVERS-Gateons; . .DI_2035 OU_18373 #EN001 MACONNERIE-Béton æmé Protection de berge Losgueur (m):31. cin ni [Maintien du fond du lit 3 un | Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 40 ; Hauteur ée (m): 1.5 ; Largeur de la cuvette à sa base (m): 5 ; Largeur ouvrage en crête (m): 7.5;DL OU_18374 32 85001 " niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : idem ouvrage2035 Digues-RD/RG EN-Mur, ar Rainn me tect t Longueur : 2 x 20m (RD et RG}DL OU_18375 #EN002 muet " Pr von de Hauteur : 1.4m en RD / enveon 2.5m enRG. cen emg | Maintien du fond du lit aun | Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 20 ; Hauteur ée (mm) : 0.8 ; Largeur de la cuvette à s3 base (m) : 4.5 ; Largeur ouvrage en crête (m)- 8;DL OU_18376 30 #5E002 _ niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : Granite. - Maintien du fond du lit 3 un | Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 28 ; Hauteur ée (m): 1.8 ; Largeur de la cuvette à 53 base (m): 4 ; Largeur ouvrage en crête (m): 6;2035 Seul AL Beton sme uoDL OU_18377 28 #SE003 - niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : Granite. " nr mi [Maintien du fond dulitäun | © Là l'ouvrage aval (m) : 19 ; Hauteur sous cuvette observée (m): 1.1 ; Largeur de la cuvette à sa base (m) : 4 ; Largeur ouvrage en créte (m}:9;pl 9U_18378 28 #SE004 - niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : GraniteDI_2035 OU_18373 27 #5E005 Seuil MAC Beton ame ou fond du Ut 3 un Hauteur sous cuvette observee (m) : 0; Nombre de seuils : 1; Type de cuvette : Granite~ - niveau constant;DI_2035 OU_18380 26 #5E006 Seuil MAL Beton sme - 2 fond du it 3 un Hauteur sous cuvette observee (m) : 0; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : Granite~ - niveau constant;DI_2035 ou 18381 | 25#5E007 Seuil MAC Béton mé "coe Hauteur jet ie (m} :0.3 ; de seuils : 1 ; Surface aval de barrage visibie (m") : 0.75 ; Type de cuvette : GraniteDigue-RG EN-Mur, ae cnn emma - _. -DI_2035 OU_18382 #END03 M Protection de berge Longueur (m) : 20; Hauteur envron 2m. . . | Maintien du fond du lit 3 un Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 65 ; Hauteur ée (mm): 1 ; Largeur de la cuvette à sa base (m): 4; Largeur ouvrage en crête (m): 7;DL ou. 24 #5E008 ERIE =me niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : Granite: : . | Maintien du fond du lit 3 un | Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 16 ; Hauteur ée (m): 1.5 ; Largeur de la cuvette à sa base (m) : 2.5 ; Largeur ouvrage en crête (m):4;DI_2035 OU_18384 23 #5E005 Seuil MACONNERE-Seton ame = ede seuils : 1 : Type de - GraniDI_2035 ou 18385 | 22#8a001 Seuit mac Béton ame | "2intien du fond du Ut 3 un Hauteur sous cuvett ie (m): 2.3 ; Largeur de la cuvette à 53 base (m): 4.5 ; Largeur ouvrage en crête (m): 8.5 ; Type de cuvette : Granite: MACONNERIE-ElémentsDI_2035 OU_18386 2EN004 "ew . pretabriques; DIVERS- Protection de bergeGatons. NATURELS-Emochement | Maintien du fond du lit 3 un Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : $2 ; Hauteur ée (mm): 1 ; Largeur de La cuvette à 53 base (m): 5; Largeur ouvrage en crête {m): 7;DI_2035 OU_18387 21 #5E010 Seuil me - bre de seuils: 1: Type de idem oumace. NATURELS-Emochement | Maintien du fond du lit 3 unDI 2035 2005 2008 OU 28036 20.2 Seul - = .. NATURELS-Emochement | Maintien du fond du lit 3 unDI_2035 2005-2008 OU_28035 20.1 Seul - = :. NATURELS-Emochement | Maintien du fond du lit 3 unDI 2035 2005-2008 OU 28041 Ce20 Seuil - . .. NATURELS Emochement | Maintiendufonddulitaun | Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 7; Hauteur ete ée (m): 1.7; Large rage en crête (m) : 7.5 ; Nombre de sets : 1 : Type de cuvette :DI 2035 2005 2008 OU 18388 20 #5E011 Seuil _ - : .NATURELS-Emochement _ = -P - = - Maintien du fond du lit 3 un | D Là l'ouvrage aval (m) : 32 ; Hauteur sous cuvette observée (m) : 0.8 ; Largeur de ts 3 (m):3.5 ; Largeur ouwrage en crete (m):3.5 ;DI 2035 OU 18389 15-CB #SE012 Seuil betonne; NATURELS-Pierre . are deseuits : 3 : Type de - nnoù 2045 ou 15220 292012 . Rene . * [maintien du tonddulitaun}| © Là l'ouvrage aval (m) : 10; Hawteur ett Se (m}: 1.5 ; Largeur de la cuvette asa base (m):7 ; Largeur ounage en créte (m): 7;. - niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : idem ouvrage: MACONNERIE Maçonnerie; | Maintien du fond du lit 3 un sol al yal (m) : 32 ; Hauteur bservée (mm) : 18 ; Largeur ouvrage en crête (m) : 8 ; Nombre de seuils : 2 ; Type de cuvette : memDI_2035 OU_18331 18 85E014 Seul NATURE sene sèche : cunage
Annexe 3 : Dimensions des ouvrages du dispositif DI 2035
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prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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ou 19292 17.CB SSEDIS . MACONNERIE-Béton amé Ouvrage para-fouile et de Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 23 ; Hauteur sous cuvette observée (m) :0.8 ; Nombre de seuils : 1 ; Surtace aval de barrage visite (m*): 2.4; Type de- correction. cuvette : idem ouvrageou 18353 17 88016 . NATURELS-Emrochement | Maintiendufonddulitaun| Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 3.5 ; Hauteur sous cuvette observée fm): 1.3 ; Largeur de la cuvette à sa base (m): 5 ; Largeur ouvrage encréte (mp: 5;- betonne niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : idem ouvrageou 16 95E017 . MACONNERIE-Maconmerie; | Maintien du fond du lit 3 un | Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 25 ; Hauteur bservée (mm): 16; L ouvrage en crête (m) : 5 ; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : em- NATURELS-Peerre seche niveau constant; ouvrage: NATURELS-Emochement | Maintien du fond du lit 3 un A .22- z -g- ozOU_18335 15 #84003 Seuil ee ° Hauteur sous cuvette observée (m): 2.3; Largeur ouvrage en crête (m): 8 ; Type de cuvette : idem ouvrage" NATURELS-Emochement | Maintien du fond du lit 3 un _ on. a -OU_18396 15.1 85E018 Seuil " . " Hauteur sous c {m} : 0; Nombre de seuils : 1; Type de cuvette : em ounae. . . | Ouwage pxa-touile et de o sol à l'ouvrage aval (m) : 13 ; Hauteur ée (m): LS ; Largeur de ta cuvette à s3 base (m):8 ; Largeur ouvrage en crête (m): 8;OU_18337 14-CB 85E01S Seuil MACONNERE-Beton ame corecti gre ce seuls : 1: Tye de ci eunageou 12338 14 25020 Seuil 5 Maintien du fond du litäun | D au sol à l'ouvrage aval (m) : 3.4 ; Hauteur ée (m) : 1.5 ; Largeur de La cuvette à sa base (m) :8 ; Lwgeur ouvrage en crête (m): 12;- NATURELS-Prerre seche niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : idem ouvrage. - - Maintien du fond du litäun | Ot sol à l'ouvrage aval (m) : 24 ; Hauteur sows cuvette observée (m) : 1.3 ; Largeur de la cuvette à sa base (m) : 4 ; Largeur ouvrage en créte (m) : 9;OU_18399 13 #5E021 Seuil NATURELS-Psere seche . gre de sais : 2 - Type de - eunage. MACONNERIE-Béton ame; | Maintien du fond du lit 3 un a Ps _OU_18400 12 #SE022 Seuil NATURE cee sèche - Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 17 ; Hauteur sous cuvette observée (m) : 0 ; Type de cuvette : idem ouvrage. : . Maintien du fond du lita un | Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 28 ; Hauteur sous cuvette observée (m) : 0.9 ; Largeur de ts cuvette à s3 base (m) : 3.5 ; Largeur ouvrage en crête (m):7.5 ;OU_18401 11 #SE023 Seuil NATURELS-Pierre sèche eau constant: Nombre de seuils : 1 : Type de cuvette : idem ouvrageOU_18402 10 #5E024 Seuil NATURE cee sèche . Distance au sol à l'ouvrage aval (en) : 25 ; Hauteur (m): 0; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : idem ownageOU _26543 SCE Seuil - - corecti Hauteur sous cuvette observée (m) : 1.3 ; Lageur de & cuvette à sa base (m):5 ; Type de cuvette : idem ouvrage. NATURELS-Pierre sèche; | Maintien du fond du lit à un ... .OU_18403 9#SE025 Seuil MACK È : niveau constant: Nombre de seuils : 1 ; Type Ge cuvette : idem ouvrageOU_12404 8 #8A004 Seuil NATURELS-Pierre sèche - os fond dui li 3 un Hauteur sous cuvette observée (m): 2.3; Largeur de ta cuvette asa base (m) - 6 ; Type de cuvette : idem ouvrageou 19405 — . NATURELS-Pære sèche; | Maintien du fond du lit ä un | Distance au sol à l'ouvrage aval (m) : 21 ; Hauteur sous cuvette observée (m) : 0.8 ; Largeur de la cuvette à sa base (m) :3.4 ; Largeur ouvrage en crête (m): 7;- MAC = i niveau constant; Nombre de seuils : 1 ; Type de cuvette : idem ouvrageou 6 . NATURELS-Emochement | Maintien du fond du lit à un | Fruit amont (%): © ; Fruit aval (%): 10 ; Hauteur sous cuvette observée (m) : 5 ; Hauteur totale (m) :6.5 ; Largeur ouvrage en crête (m): 12 ; Largeur ouvrage ala- bétonne niveau constant; base (m):8 ; Longueur de la semelle (m) : 3 ; Type de cuvette : idem ouvrage ; Epaisseur du voie en crête (m)=2.6. - - Maintien du fond du lit à un | Fruit amont (%) : 0 ; Fruit aval (M) : 10 ; Hauteur sous cuvette observée fm): 3 ; Hauteur sous cuvette réelle (m): 3; Hauteur totale (m) : 4.5 ; Largeur ouvrage enou_ 5 NATURE . . niveau constant; crête (m) = 11; Largeur ouvrage à ta base (m) : 8 ; Longueur de La semelle (m) : 3 ; Type de cuvette : idem ouvrage ; Épasseur du voile en crête (m} : 2.8- MACONNERIE-Maconmerie; | Maintien du fond du lit 3 un 2OU_18408 4 #8A007 Seuil NATURE sete sèche . Type de cuvette : idem owvace2000 OU_18403 3 #5E027 Seuil NATURELS-Pierre seche - Hauteur ett ee (m)- 0; Nombre de seuils : 12000 OU_18410 2#5E028 Seuil NATURELS-Prerre sèche - Hauteur sous cuvett Se (m) : 0; Nombre de seuils : 12000 OU_18411 1#5E025 Seuil NATURELS-Pierre sèche - Hauteur ett Se (m) : 0; Nombre de seuils : 12000 OU_18412 0#5E030 Seuil NATURELS-Prerre seche - Hauteur sous cuvett ée (m) : 0; Nombre de seuils : 1Fiaure 5: Inventaire exhaustif des ouvraaes. date de réception et caractéristiques
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-03-00005 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
ouvrages de correction torrentielle
DI 2035 sur le ruisseau des Adreys soumis à autorisation, en application de l'article L.214-6 du code de l'environnement et portant
prescriptions spécifiques aux opérations d'entretien et leurs suivis
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-04-00003
Arrêté portant régularisation d'une déclaration
d'intérêt général relatif aux travaux de
restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins
hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00003 - Arrêté portant régularisation d'une déclaration
d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 04 juin 2025
Arrêté n°
portant régularisation d'une déclaration d'intérêt général
en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement relatif aux travaux de restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-
56 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités,
ouvrages ou installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou
d'urgence et les articles L.215-14 à 18, relatifs à l'entretien et la restauration des milieux
aquatiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités et ses articles R.152-29 à 35, relatifs
à la servitude de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des
démarches administratives et notamment l'article 68 modifiant le L.151-37 du code rural et de
la pêche maritime et le R.214-88 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au
Journal Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00003 - Arrêté portant régularisation d'une déclaration
d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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2/10
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU la demande du syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI), enregistrée sous le
numéro IOTA 38-2024-00501 par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général relative
aux travaux de restauration du Versoud sur les communes de La Rivière et de Saint-Gervais ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 23 mai 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le SYMBHI n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du cours d'eau
concernées par les travaux et qu'il ne prévoit pas de demander une participation
financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant les travaux de restauration du cours d'eau du Versoud, entre
dans le champ d'application des articles L.211-7 du code de l'environnement et
L.151-37 , paragraphe 6, du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Les travaux mis en œuvre dans le cadre de la restauration du Versoud sur les communes de La
Rivière et de Saint-Gervais sont déclarés d'intérêt général en application des dispositions de l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concernés par les travaux.
ARTICLE 2 : LOCALISATION DES TRAVAUX
La présente DIG porte sur le cours d'eau du Versoud, sur les communes de La Rivière et de Saint-
Gervais.
Les travaux nécessitent des interventions manuelles ou mécanisées sur les parcelles concernées.
Des plans parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux sont annexés au présent arrêté,
accompagnés d'un tableau détaillé précisant notamment le type d'occupation des parcelles.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00003 - Arrêté portant régularisation d'une déclaration
d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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ARTICLE 3 : ENJEUX ET OBJECTIFS DE GESTION
Un éboulement d'un pan de montagne s'est produit le jeudi 25 juillet sur la commune de La Rivière,
en aval du hameau du Lignet. Cet évènement a engendré le comblement du ruisseau du Versoud
sous un amas important de matériaux sur environ 700 mètres et l'interruption de sa confluence
avec le ruisseau des Fontaines 200 mètres en aval de la route départementale RD1532.
La continuité amont / aval du Versoud se trouve totalement interrompue. Le ruisseau refoule sur
une centaine de mètres en amont de la plage de dépôt. Le ruisseau et plusieurs affluents n'ayant
plus d'exutoire, cette situation engendre une montée progressive des eaux dans la plaine et
présente un risque d'inondation accru en cas d'orage.
Les travaux sur le ruisseau du Versoud et ses affluents vont ainsi permettre une restauration d'une
continuité amont / aval tant d'un point de vue hydraulique pour la préservation des enjeux
d'inondation de la plaine que pour les fonctionnalités écologiques du ruisseau sur 1 km. Les travaux
contribuent également à assainir la zone d'éboulement, préalable nécessaire à toute éventuelle
intervention future sur la zone.
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les travaux, objets du présent arrêté, sont susceptibles de faire l'objet de demandes spécifiques au
titre de la loi sur l'eau (article R.214-1 du code de l'environnement) auprès du service en charge de la
police de l'eau.
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation
soit d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière
version de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Les sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux.
Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Les travaux ne doivent pas engendrer de contamination du site, exempt d'espèces végétales
exotiques envahissantes.
Les engins de chantier seront préalablement nettoyés.
ARTICLE 6 : SUIVI DES TRAVAUX
Un suivi des travaux réalisés est mis en place afin d'analyser l'évolution dans le temps des zones qui
font l'objet des aménagements réalisés.
Le bilan annuel d'activité est adressé au service en charge de la police de l'eau. Il affiche
notamment les linéaires réalisés par objectif et le bilan quantitatif des actions. Un relevé
photographique non exhaustif de l'état immédiat après travaux sur les secteurs caractéristiques
traités est joint au bilan.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00003 - Arrêté portant régularisation d'une déclaration
d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
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Ce suivi consiste en la remise, au terme des travaux objets de la D.I.G et dans tous les cas avant la
date limite de la D.I.G, d'un rapport comportant a minima une analyse des zones aménagées avec
des photographies indiquant l'état initial avant travaux, l'état immédiat après les travaux ou l'état à
la date de remise du rapport. Le maître d'ouvrage peut joindre tous documents utiles à la
compréhension, y compris graphiques et photographiques. Ce rapport est fourni au service chargé
de la Police de l'eau.
ARTICLE 7 : PÉRIODES DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Les travaux prévus au dossier peuvent être effectués entre l e 1er août et le 1 er mars (en privilégiant
dès que possible la période optimum entre le 1er octobre et le 1er mars)
Le service en charge de la police de l'eau
DDT – Service Environnement – 17 Boulevard Joseph Vallier – BP 45 – 38040 Grenoble Cedex 9
mel : ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
L'O.F.B. : courriel : sd38@ofb.gouv.fr
D'une manière générale, les agents chargés du contrôle au titre de la police de l'eau et des milieux
aquatiques ont libre accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions
fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile
au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L'ARRÊTÉ
Conformément à l'article L.215-15 du code de l'environnement, la déclaration d'intérêt général a
une durée de validité de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Conformément à l'article R.214-96 du code de l'environnement, toute modification notable des
travaux doit être portée à la connaissance du service en charge de la police de l'eau qui évaluera la
nécessité ou non du dépôt d'une nouvelle D.I.G.
ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté
et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution du plan de gestion.
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d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
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ARTICLE 11 : DROITS DES TIERS ET DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Les droits de pêche attachés aux parcelles et terrains riverains du cours d'eau feront l'objet, en tant
que de besoin, d'un arrêté préfectoral de transfert en vertu de l'article L.435-5 du code de
l'environnement.
ARTICLE 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment celles visées à l'article 5 du présent
arrêté.
En particulier, chaque opération du plan de gestion fait l'objet d'une démarche préalable
d'évitement et de réduction des impacts sur les espèces protégées. En cas d'impact résiduel sur les
espèces protégées (après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction), l'opération fait
l'objet d'une dérogation à la protection des espèces délivrée par le préfet conformément aux
articles L.411-2 et suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera
publié sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une information préalablement aux travaux sera faite auprès de chaque propriétaire concerné par
le pétitionnaire.
Une copie de cet arrêté et du dossier seront transmises dans les mairies des communes concernées
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de cet arrêté sera également transmise à la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatiques de l'Isère (FDAAPPMA38) pour suite à
donner au regard de l'article L.435-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente
décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la
téléprocédure https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la
décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce même délai. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai des recours mentionnés aux 1° et 2°.
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Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire des communes de La Rivière et de Saint-
Gervais, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du
présent arrêté que sera notifié au bénéficiaire.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'eau et des milieux aquatiques
Grenoble, le 04 juin 2025
ANNEXES
à
Arrêté
régularisation d'une déclaration d'intérêt général
en application de l'article L.211-7
du code de l'environnement relatif aux travaux de restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE 1 : Localisation du projet
ANNEXE 2 : Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien – 2 pages
Vu pour être annexées à mon arrêté
N°
du 04 juin 2025
La préfète
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00003 - Arrêté portant régularisation d'une déclaration
d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
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En pointillés : restauration de continuités amont-aval
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ANNEXE 1 - Localisation du projet
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d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
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Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
45
ae
parcelle en m? commune | nom du proprietaire occupation du sol r pation | I ion chantierC0014 | 16888 | La Rivière | OGIER Jean-Michel Noix 11, 12, 13 3109©0019 | 12240 |La Rivière | PAYRE Jean-André Noix 11, 12, 13 1862coo22 | 1890 | La Rivière nals / Noix 11, 12, 13 1134C0026 | 5642 | LaRiviere| PERSONNAZ Raphaël Noix 11, 12, 13 954C0076 | 4056 | La Rivière | MARCHAND Gaston Noix 11, 12, 13 2434cooss | 12195 | La Rivière SONO erere / Noix 11, 12, 13 40600373 | 7538 | La Rivière SONO ere / Noix 11, 12, 13 2550C0457 | 7129 |La Rivière | MARCHAND Gaston Noix 11, 12, 13 700C0459 | 7373 | La Rivière ESPIE Gisèle Noix 11, 12,13 64C0242 | 9183 |La Rivière | CALLET Francoise Orge d'hiver 11, 12, 13 9183co369 | 1475 | La Rivière ESPIE Giséle Parcelle boisée non 11, 12, 13 378cultiveeC0367 | 5442 | LaRiviere| Entreprise CARRON Parcelle dans l'éboulis 11, 12, 13 47000025 | 9407 | La Riviere GORGY Pascal Pépinière 11, 12, 13 1363_ GILBODON BERT es©0027 2495 La Riviere Georges Pépinière 11, 12, 13 353C0028 | 7620 | La Riviere GORGY Pascal Pépinière 11, 12, 13 51800270 | 3333 | La Riviere GORGY Jean Pépiniére 11, 12, 13 49300371 | 2677 | La Rivière LOTITO Johan Terrain de particulier 11, 12, 13 1142co473 | 6925 | LaRiviere| Entreprise CARRON Parcelle boisée non 11,13 2324cultiveec0013 2240 | La Riviere PAYRE Jean-André Jachére (terre arable) 12, 13 1208©0272 25 La Riviere ESPIE Giséle Noix 12, 13 2500029 | 7878 | La Rivière | MARTINAIS Jean-Yves Fourrage 13 500©0033 | 20800 | La Rivière GERBOUD Luc Noix B 2000C0077 | 3952 | La Rivière GORON Hubert Parcelle dans l'éboulis B 1493co078 4672 La Rivière BUISSON René Parcelle dans l'éboulis 13 170000278 | 7445 | La Rivière BRUN Corinne Parcelle dans l'éboulis B 2000co012 3669 La Rivière GERBOUD Luc Parcelle dans l'éboulis 13 224coo21 | 1980 | La Rivière SONO ere ! | parcelle dans l'éboulis 3 1000C0009 | 6378 |La Rivière | CALLET Francoise Parcelle dans l'éboulis B 100000010 | 6880 | La Rivière | BUISSON Christophe Parcelle dans l'éboulis 13 750C0011 | 14867 | La Rivière CALLET Francoise Parcelle dans l'éboulis 13 1250OAS8S | 3030 | StGervais} MARTINAIS André Noix 11, 12, 13 1000OA873 | 14004 |StGervais| MARTINAIS André Noix 11, 12, 13 2000Liste des parcelles cadastrales concernées par les travaux ou les zones de circulation.Nature des travaux1 Débroussaillage et abattage2 Terrassement et création chenal3 Acces et circulation chantier
9/10
ANNEXE 2 - Tableau des propriétaires de parcelles, plan parcellaire et type d'entretien – 2 pages
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00003 - Arrêté portant régularisation d'une déclaration
d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
46
Emprise de l'éboulementT7! Zone exclusion périmètre AP—— Principaux cours d'eau—— Axe du chenal proietEM Parcelles concernées par la
10/10
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00003 - Arrêté portant régularisation d'une déclaration
d'intérêt général relatif aux travaux de restauration du Versoud
Communes de La Rivière et de Saint-Gervais
Bénéficiaire : Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
47
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-05-27-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-27-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
48
widePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Grenoble, le 27 mai 2025
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Arrêté 38 – 2025
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et R.302-
14 à R302-26,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.
302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00018 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la commune
de Varces-Allières-et-Risset et majorant le prélèvement ;
Considérant le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Arrête
Article 1er Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral 38-2025-04-14-00008 du 14
avril 2025,
Article 2 Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Varces-Allières-et-Risset à 3 213,11 euros et affecté à Grenoble Alpes
Métropole, délégataire des aides à la pierre,
Tél : 04 56 59 43 57
Mél : corinne.aubert@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-27-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
49
Article 3 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du code de la construction et
de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence est fixé à 5 205,23
euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP),
Article 4 Les prélèvements visés aux articles 2 et 3 seront imputés sur les attributions
mentionnées au premier alinéa de l'article L.2332-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 5 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire
ou être contesté devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 6 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances Publiques
de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

La Préfète
Signé

Catherine SÉGUIN
Tél : 04 56 59 43 57
Mél : corinne.aubert@isere.gouv.fr
Adresse, 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-05-27-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
50
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-06-04-00001
Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Alain MAEDER exploitant
du Centre de Formation d'enseignants de la
conduite automobile dénommé CESR38-ECF
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Alain MAEDER exploitant du Centre de Formation d'enseignants de la conduite automobile dénommé
CESR38-ECF
51
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Sécurité et Risques
Bureau Education Routière
Gestion administrative des établissements et enseignants de la conduite automobile
et de la sécurité routière
ARRÊTE N° 38-2025-06-04-00001
portant renouvellement quinquennal de l'agrément de Monsieur Alain MAEDER exploitant du Centre de
Formation d'enseignants de la conduite automobile dénommé CESR38-ECF
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes
handicapées ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, et
notamment son article 23 modifiant l'article L213-1 du code de la route ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 nommant M.
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère à compter du 29 avril 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature à M. François
GORIEU, directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n ° 38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 38-2020-06-17-005 du 17 juin 2020 autorisant Monsieur Alain MAEDER à
exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé CESR38-ECF sis 27 rue des glaireaux à SAINT-EGREVE (38120) sous le numéro
F0203800010 ;
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Alain MAEDER exploitant du Centre de Formation d'enseignants de la conduite automobile dénommé
CESR38-ECF
52
Considérant la demande de renouvellement reçue par voie postale le 10 janvier 2025 en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant qu'il ressort des pièces déposées que les conditions légales et réglementaires pour pouvoir
renouveler l'agrément sont remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère :
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Alain MAEDER est autorisé à exploiter, sous le n°F0203800010 un Centre de
Formation d'Enseignants de la Conduite Automobile, dénommé CESR38-ECF, situé 27 rue des glaireaux
à SAINT-EGREVE (38120).
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises ,
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
- Formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
- Formation préparatoire à l'enseignement de al conduite des véhicules à moteur du groupe lourd,
désignée CCS « groupe lourd »
Article 4 - Monsieur GARLANTEZEC exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique
établissement.
Article 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Article 6 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Grenoble (2, Place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée, par l'application
« télérecours citoyens » sur le site : www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Article 10 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au Bureau éducation routière de la Direction départementale des territoires.
Article 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Fait à Grenoble, le 4/06/25

Pour le Directeur départemental des territoires,
Le Responsable du bureau éducation routière,
SIGNE
Thomas BELO
Centre d'examen du permis de conduire
Adresse, 17 avenue du grand Sablon 38700 LA TRONCHE
Mél : ddt-ssr-er@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-06-04-00001 - Arrêté portant renouvellement quinquennal de
l'agrément de Monsieur Alain MAEDER exploitant du Centre de Formation d'enseignants de la conduite automobile dénommé
CESR38-ECF
53
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-06-03-00007
Arrêté composition commission départementale
de recours 2024-2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00007 - Arrêté composition commission
départementale de recours 2024-2025 54
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de I'IséreLibertéEgalitéFraternité





Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale de recours de juillet 2025

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, le directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres de la
commission départementale de recours comme suit :

LYCEE LES EAUX CLAIRES – GRENOBLE – Le 1er juillet 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) M. LISTELLO Jérôme DSDEN
Membre chef(fe)
d'établissement Mme Agnès OLMOS
0380029A - LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE LES EAUX
CLAIRES – GRENOBLE
Membre chef(fe)
d'établissement Mme SEGURA Stéphanie 0382035F - COLLEGE CHARLES MUNCH - GRENOBLE
CPE M. Guillaume LEYRAL 0380032D - LYCEE EMMANUEL MOUNIER - GRENOBLE
Professeur Mme Johanna BERGE-GROSS
0380044S - COLLEGE MARCEL CUYNAT - MONESTIER DE
CLERMONT
Professeur Mme Christine HAMMENTHIENNE 0381905P - COLLEGE MARCEL CHENE - PONTCHARRA
Professeur Mme Liliane ANCELET 0383263R - LYCEE MARIE REYNOARD - VILLARD BONNOT
Médecin scolaire Mme Isabelle MARTINE-BATTU DSDEN
Directeur(trice) de CIO Mme Frédérique ODDOZ-MAZET CIO Belledonne
Assistante sociale Mme Marine GUICHON
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève

Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 juin 2025 Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00007 - Arrêté composition commission
départementale de recours 2024-2025 55
38_DSDEN_Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale
38-2025-06-03-00006
Arrêté composition commissions d'appel 2nd
degré 2024-2025
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 56
ACAD E M I E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'IsèreLibertéEgalitéFraternité






Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2025

Le recteur de l' académie de Grenoble, et par délégation, l e directeur académique des services de l' éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025-10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les présidents des
sous-commissions d'appel comme suit :
Nom du représentant désigné Qualité Lieu de la sous-commission Niveau de la
sous-
commission
M. Yann RENAULT Principal Collège Pablo Picasso
ECHIROLLES
3ème
M. Xavier BARALE Principal Collège Fernand Léger
ST MARTIN D'HERES
3ème
M. Alain DUFOUR Principal Collège Robert Desnos
RIVES-SUR-FUR
3ème
Mme Bénédicte MAMIE

Principale Collège Le Vergeron
MOIRANS
3ème
Mme Maryse KIEL Principale Collège Robert DOISNEAU
L'ISLE D'ABEAU
3ème
M. Robert CANNAFARINA Proviseur Lycée Edouard HERRIOT
VOIRON
2nde
M. Jérôme FREY Proviseur Lycée polyvalent Philibert Delorme
L'ISLE-D'ABEAU
2nde
Mme Marie-Françoise LENZI Proviseure Lycée André Argouges
GRENOBLE
2nde
M. Jérôme LISTELLO DAASEN Lycée les Eaux Claires
GRENOBLE
Redoublement
tous niveaux
Article 2 : Les présidents sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation n ationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 57
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de I'IséreLibertéÉgalitéFraternité





Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2025

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, l e directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous-commissions d'appel comme suit :

CLG ROBERT DOISNEAU - L'ISLE D'ABEAU – 12 juin 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) Mme Maryse KIEL 0383056R - COLLEGE ROBERT DOISNEAU - L'ISLE D' ABEAU
Membre chef(fe)
d'établissement M. Bruno JULLIEN 0383454Y – COLLEGE LES COLLINES - CHIRENS
Membre chef(fe)
d'établissement Mme Sandra GOUTTENOIRE 0383455Z – COLLEGE STEPHEN HAWKING – L'ISLE D'ABEAU
CPE Mme Léa CHEN AI TI 0382504R - COLLEGE GEORGES BRASSENS - PONT EVEQUE
Professeur M. Antoine BOUVIER 0382115T - COLLEGE CLAUDE ET GERMAIN GRANGE -
SEYSSUEL
Professeur Mme Marie DELAHAYE 0382427G - COLLEGE LE GUILLON - LE PONT DE BEAUVOISIN
Professeur Mme Inès BERNOU 0380059H - COLLEGE ROSE VALLAND - SAINT ETIENNE DE
SAINT GEOIRS
Médecin scolaire Mme Fabienne MARTIN DSDEN
Directeur(trice) de CIO Mme Catherine JHUBOO CIO Bourgoin Jallieu
Assistante sociale Mme Emilie AUJAS
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 58
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de I'IséreLibertéÉgalitéFraternité





Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2025

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, l e directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous-commissions d'appel comme suit :

CLG FERNAND LEGER - ST MARTIN D'HERES – 12 juin 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) M. Xavier BARALE
0381812N – COLLEGE FERNAND LEGER – SAINT MARTIN
D'HERES
Membre chef(fe)
d'établissement Mme Barbara HERZOG-MALENFANT 0382431L – COLLEGE MARC SANGNIER – SEYSSINS
Membre chef(fe)
d'établissement M. Joris MABILON 0381903M – COLLEGE JEAN VILAR - ECHIROLLES
CPE Mme Sandra GIUPPONI 0382035F - COLLEGE CHARLES MUNCH - GRENOBLE
Professeur Mme Isabelle BOLCATO 0381779C - COLLEGE LES MATTONS - VIZILLE
Professeur M. Yann DURAND 0382781S - COLLEGE SIMONE DE BEAUVOIR - CROLLES
Professeur Mme Elodie CHABERT 0382782T - COLLEGE LE CLOS JOUVIN - JARRIE
Médecin scolaire Mme Anne MANSOUX
Directeur(trice) de CIO Mme Frédérique ODDOZ-MAZET CIO Belledonne - Saint Marin d'Hères
Assistante sociale Mme Sandra JOBERT
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025 Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère


Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 59
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de I'IséreLibertéÉgalitéFraternité






Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2025

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, le directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous-commissions d'appel comme suit :

CLG ROBERT DESNOS – RIVES-SUR-FUR – 12 juin 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) M. Alain DUFOUR 0382266G - COLLEGE ROBERT DESNOS – RIVES-SUR-FUR
Membre chef(fe)
d'établissement M. Fabien SANCHEZ ST ETIENNE DE ST GEOIRS
Membre chef(fe)
d'établissement Mme Caroline GAIO 0381776Z - COLLEGE FANTIN- LATOUR - GRENOBLE
CPE Mme Raphaëlle COURDILLON-COTTON 0380278W - COLLEGE LE CALLOUD - LA TOUR DU PIN
Professeur M. Bernard FROMENT 0382663N - COLLEGE ANDRE MALRAUX - VOREPPE
Professeur Mme Marion HALLOY
0380001V - COLLEGE MARCEL BOUVIER - LES ABRETS EN
DAUPHINE
Professeur Mme Carole VICIANA
0382265F - COLLEGE FERNAND BOUVIER - SAINT JEAN DE
BOURNAY
Médecin scolaire Mme Magali NICOLAS
Directeur(trice) de CIO Mme Marion FABREGAT CIO Vienne
Assistante sociale Mme Katia GORBATCHEW
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025 Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 60
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de I'IséreLibertéÉgalitéFraternité


Patrice GROS

Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2025

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, l e directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous-commissions d'appel comme suit:

CLG LE VERGERON - MOIRANS – 12 juin 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) Mme Bénédicte MAMIE 0381908T – COLLEGE LE VERGERON - MOIRANS
Membre chef(fe)
d'établissement Mme Sandra LAREY PAILLE 0382147C – COLLEGE JONGKIND – LA COTE SAINT ANDRE
Membre chef(fe)
d'établissement M. Benjamin LAURENT 0383345E – COLLEGE OLYMPE DE GOUGES - CHATTE
CPE Mme Marie-Josée MONGELLI 0380072X - COLLEGE PIERRE DUBOIS - SEYSSINET PARISET
Professeur Mme Stéphanie ARNAUD 0382429J - COLLEGE JEAN PREVOST - VILLARD DE LANS
Professeur M. Franck SERIEYS 0383370G - COLLEGE AIME CESAIRE - GRENOBLE
Professeur M. Simon DEGACHE
0380065P - COLLEGE HENRI WALLON - SAINT MARTIN
D'HERES
Médecin scolaire Mme Alexandra STARCK
Directeur(trice) de CIO Mme Flory CADENAT CIO Coublevie
Assistante sociale Mme Michèle VALETTE
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève

Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025 Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère


Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 61
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de I'IséreLibertéÉgalitéFraternité




Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 20 25

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, l e directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous-commissions d'appel comme suit:

CLG PABLO PICASSO - ECHIROLLES – 12 juin 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) M. Yann RENAULT 0382044R- COLLEGE PABLO PICASSO - ECHIROLLES
Membre chef(fe)
d'établissement Mme Karima MARCELLIN-GROS 0382865H – COLLEGE GEORGES POMPIDOU - CLAIX
Membre chef(fe)
d'établissement M. Patrice DAL MOLIN 0381778B – COLLEGE BELLEDONNE – VILLARD BONNOT
CPE Mme Ariane AUJOGUES-DIT-BARON 0380356F - COLLEGE JULES VALLES - FONTAINE
Professeur M. Abdelkader HADJ AMARA 0382492C - COLLEGE LES BUCLOS - MEYLAN
Professeur Mme Marion VIENNE
0380357G - COLLEGE EDOUARD VAILLANT - SAINT MARTIN
D'HERES
Professeur Mme Emmeline DARDOIZE 0382098Z - COLLEGE ALEXANDRE FLEMING - SASSENAGE
Médecin scolaire M. Clément BOGUET
Directeur(trice) de CIO Mme Marion DE-SAINT-JEAN CIO Grenoble Olympique
Assistante sociale Mme Valérie PICON
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève

Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025 Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère


Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 62
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de I'IséreLibertéÉgalitéFraternité




Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2025

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, l e directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous-commissions d'appel comme suit:

LYCEE POLYVALENT EDOUARD HERRIOT - VOIRON – 13 juin 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) M. Robert CANNAFARINA
0380091T – LYCEE POLYVALENT EDOUARD HERRIOT -
VOIRON
Membre chef(fe)
d'établissement Mme Véronique BAUDERE
0382203N – LYCEE DES METIERS PABLO NERUDA – SAINT
MARTIN D'HERES
Membre chef(fe)
d'établissement M. David INES 0382780R – LYCEE ARISTIDE BERGES
CPE Mme Raphaëlle LAMALLE 0382920T - LYCEE MARIE CURIE - ECHIROLLES
Professeur Mme Françoise BIARD 0382863F - LYCEE DU GRESIVAUDAN - MEYLAN
Professeur Mme Peggy LEFEBVRE 0380014J - LYCEE HECTOR BERLIOZ - LA COTE SAINT ANDRE
Professeur M. Jeoffrey MONIN 0380073Y - LYCEE ELIE CARTAN - LA TOUR DU PIN
Médecin scolaire Mme Magali NICOLAS
Directeur(trice) de CIO Mme Flory CADENAT CIO Coublevie
Assistante sociale Mme Anne-Laure GONSOLIN
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère


Patrice GROS

38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 63
ACA DE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de I'IséreLibertéÉgalitéFraternité





Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2025

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, le directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous-commissions d'appel comme suit:

LYCEE P. DELORME - L'ISLE D'ABEAU– 13 juin 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) M. Jérôme FREY
0382895R – LYCEE POLYVALENT PHILIBERT DELORME –
L'ISLE-D'ABEAU
Membre chef(fe)
d'établissement Mme Sophie ROMANN
0380053B – LYCEE POLYVALENT CHARLES GABRIEL PRAVAZ –
LE PONT DE BEAUVOISIN
Membre chef(fe)
d'établissement M. Philippe BEYLIER 0383263R - LYCEE MARIE REYNOARD - VILLARD BONNOT
CPE M. Eric PHILIPPE
0380053B - LYCEE CHARLES GABRIEL PRAVAZ - LE PONT DE
BEAUVOISIN
Professeur Mme Claudine HAUBWACHS 0383119J - LYCEE PIERRE BEGHIN - MOIRANS
Professeur Mme Florence TRAISNEL 0382838D - LYCEE LA PLEIADE - PONT DE CHERUY
Professeur Mme Nathalie MURAZZANO 0383242T - LYCEE EUROPOLE - GRENOBLE
Médecin scolaire Mme Nadia SARKIS PHAN
Directeur(trice) de CIO Mme Catherine JHUBOO CIO Bourgoin Jallieu
Assistante sociale Mme Christine JAMGOTCHIAN
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 64
ACAD E M (| E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleLibertéEgalitéFraternité



Le directeur académique
des services de l'éducation nationale de l'Isère


Arrêté n° relatif à la constitution de la commission départementale d'appel de juin 2025

Le recteur de l'académie de Grenoble, et par délégation, l e directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère,
Vu la loi n° 2013 -595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la
République ;
Vu le code de l'éducation et les articles D 331 -23 à D 331 -43 – L 331-7 et L 331 -8 relatifs à l'orientation et à
l'affectation des élèves ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 1992, l'arrêté du 14 janvier 2004, l'arrêté du 10 février 2009, l'arrêté du 29 septembre 2011
relatifs aux voies d'orientation ;
Vu le décret n°90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves et l'arrêté du 14 juin 1990
relatif à la commission d'appel ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2025 -10 en date du 27 mars 2025 portant délégation de signature du recteur au directeur
académique des services de l'éducation nationale de l'Isère ;

ARRÊTE :
Article 1er : Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère désigne les membres des
sous-commissions d'appel comme suit :

LPO ANDRE ARGOUGES GRENOBLE– 13 juin 2025
Fonction Civilité - NOM - Prénom Etablissement de rattachement
Président(e) Mme Marie-Françoise LENZI
0381603L - LYCEE POLYVALENT ANDRE ARGOUGES -
GRENOBLE
Membre chef(fe)
d'établissement M. Eric LEMONSU
0380097Z - LYCEE CLIMATIQUE ET SPORTIF JEAN PREVOST -
VILLARD-DE-LANS
Membre chef(fe)
d'établissement M. Michel KOSA 0380033E – LYCEE POLYVALENT VAUCANSON - GRENOBLE
CPE Mme Béatrice POLACK 0380034F - LYCEE LOUISE MICHEL - GRENOBLE
Professeur M. Xavier GILOT 0380027Y - LYCEE CHAMPOLLION - GRENOBLE
Professeur M. Gilles COMPTE 0380028Z - LYCEE STENDHAL - GRENOBLE
Professeur Mme Malika BACHA 0380029A - LYCEE LES EAUX CLAIRES - GRENOBLE
Médecin scolaire Mme Isabelle MARTINE-BATTU
Directeur(trice) de CIO Mme Marion DE-SAINT-JEAN CIO Grenoble Olympique
Assistante sociale Mme Valérie PICON
Parent d'élève
Parent d'élève
Parent d'élève
Article 2 : Les membres sont désignés au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Article 3 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Isère
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Fait à Grenoble, le 2 juin 2025
Pour le recteur et par délégation,
Le directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Isère

Patrice GROS
38_DSDEN_Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 38-2025-06-03-00006 - Arrêté composition
commissions d'appel 2nd degré 2024-2025 65
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-12-06-00007
AP abrogation de décrets fixant l'étendue des
zones et les servitudes de protection contre les
obstacles ou contre les perturbations
électromagnétiques
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-06-00007 - AP abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques 66
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrété du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arrête :Article 1°Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-06-00007 - AP abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques 67
- décret du 1% mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; |- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-06-00007 - AP abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques 68
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées 4 assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-06-00007 - AP abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques 69
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées a assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d' Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de l'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle ÿ2 DEC. 2024 ,
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-12-06-00007 - AP abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de
protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques 70
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-03-00004
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORBELIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORBELIN 71
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 3 juin 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORBELIN
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de CORBELIN de créer un deuxième bureau de vote ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2026, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de CORBELIN sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de l'arrondissement de
La-Tour-du-Pin, et le maire de la commune de CORBELIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORBELIN 72
Numéro et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau
de vote
Bureau n° 0001
(bureau centralisateur)
Salle des Fêtes
place du Campanil
avenue de la Soie
avenue des Frères Guiguet
chemin de la Forge
chemin de la Varlope
chemin du Galocher
chemin du P'tit Tour
chemin du Tracolet
clos de l'Ancien Prieuré
clos Donat
HLM Château Gaillard
impasse du Chanssonnay
impasse de Bibouliay
impasse de la Pierre Bleue
impasse de la Rivoire
impasse de la Treille
impasse de l'Ancien Presbytère
impasse de Narbin
impasse du Bois Barral
impasse du Bois de l'Arène
impasse du Champs de Mars
impasse du Clos des Lavandières
impasse du Fayet
impasse du Montbretel
impasse du Saint-Martin
impasse Jacquard
impasse Le Clos Beauregard
place de la Margelle
place du Campanil
place Jacques Falatieu
route de Château Gaillard
route de la Buye
route de la Cote des Marais
route de la Filature
route de la Magnanerie
route de la Romatière
route de Montbretel
route du Bigot
route du Bois Barral
route du Chanssonnay
route du Malein
route du Meyrin
route du Plan du Mont
route du Saint-Martin
route du Tram
route du Vieux Moulin
rue de la Baï
rue de la Devise
rue de la Ristourne
rue de la Valorpe
rue des Chalands
rue des Frères
rue des Lavandières
rue du Champ de Mars
rue du Docteur Henri Robert
rue du Murier
rue du Soldat d'Egypte
rue du Travail
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORBELIN 73
rue du Trinqueballe
rue Pompeien Piraud
route du Timon
Bureau n° 0002
Salle des Fêtes
place du Campanil
chemin de la Creizette
chemin de la Goye
chemin de la Vallière
chemin de Petelin
chemin de Pourraz
chemin des Lignères
chemin des Setives
chemin des Routes
chemin du Bois Carré
chemin du Bois d'Arlacot
chemin du Lavoir
chemin du Sault du Loup
impasse de la Rainette
impasse de la Salette
impasse de Villeneuve
impasse du Crozat
impasse du Dochey
impasse du Ginard
impasse du Guillermard
impasse du Jacquet
impasse du Timon
impasse les Terrasses de la Goyardière
Lotissement le Donchey
montée de Buclay
montée de la Salette
montée du Bois
route d'Arlacot
route de Bressand
route de Bugnon
route de Cauchie
route de Combe Luizet
route de la Bardelière
route de la Chanaz
route de la Chèvre
route de la Croisette
route de la Goyardière
route de la Grande Serve
route de la Jonnaz
route de la Manoque
route de la Porte
route de la Renouillère
route de Villeneuve
route des Jayères
route des Rivoires
route du Bois
route du Bourneau
route du Brottard
route du Crozat
route du Ginard
route du Guillermard
route du Jacquet
route du Plan
route de Sieur Portin
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00004 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de CORBELIN 74
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-03-00003
Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la
localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE 75
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté
Bureau des Élections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 3 juin 2025
Arrêté n°38-2025-00-00-00000000
fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des
listes complémentaires ;
VU la circulaire ministérielle NOR : INTA2000661J du 16 janvier 2020, relative au déroulement des
opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-03-18-00003 du 18 mars 2024 fixant le nombre, le périmètre et
l'implantation des bureaux de vote dans la commune de SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE ;
CONSIDÉRANT la proposition de la commune de modifier la localisation du bureau de vote n° 1 et de
faire du bureau 2 le bureau centralisateur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : A compter du 1er janvier 2026, l e nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de
vote dans la commune de SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE sont arrêtés selon le tableau figurant en annexe.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isè re, le sous-préfet de l'arrondissement de
Vienne et le maire de la commune de SAINT-CLAIR-DU-RH ÔNE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 32 86
Mél : pref-elections-politiques@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE 76
N° et adresse du bureau de vote Répartition des voies dans le périmètre du bureau de vote
Rue de la Varèze
chemin Joseph Perret
rue Joseph Perret
chemin du Château de Prailles
chemin de la Chapelle
chemin des Littes
rue Marcel Pagnol
route de Prailles
rue Georges Guynemer
rue du Stade
rue Marius Feuillet
ZA Varambon
rue J. Charroin
impasse Albert Camus
impasse des Cèdres
impasse Marcelle Magdinier
impasse du Parc
impasse Clarasson
impasse des galets
impasse de la Tène
impasse des 3 mûriers
montée de Varambon
rue des Coteaux
impasse des Terrasses
rue de Glay
impasse du Plateau des Frères
impasse Gisèle Halimi
impasse Françoise Giroud
rue Jean Moulin
rue Saint-Exupéry
rue de la fontaine
impasse de Grisolles
rue de Grisolles
impasse des merisiers
route d'Auberives
rue de Buffon
impasse des églantines
rue des Pêchers
impasse Clarius
allée des Tuyas
Rue des Croix
rue Croix de l'Ecu
chemin de Petiteux
chemin de Matras
rue Paulette Oriol
rue Henri Dunant
route du Péage (du n° 17 au n°1055)
Rue du Général Delfosse
chemin de Sylvie
route de St Prim
chemin des Potiers,
rue des Plantées
rue de la Roche
rue de Beauregard
rue de Bellevue
Bureau de vote n°0001 :
Salle de la Chapelle
9 chemin de la Chapelle
route du Péage (du n°1134 au n°2381)
Bureau de vote n°0002 :
(Bureau centralisateur)
MAIRIE
Salle des mariages
place Charles de Gaulle
Route de Condrieu : du n°45 au n°505 et les n°880, 988, 990, 1004,
1006, 1058, 1092, 1112, 1144.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE 77
Page 2
rue de la Mairie
rue du Centre
rue du Gabion
rue Commandant l'Herminier
rue Emile Romanet
rue Jules Ferry
rue Charles Péguy
rue des Sables
rue Pierre et Marie Curie,
rue Emile Faure
avenue Jean Mermoz
place du 11 novembre
impasse du 11 novembre
place du 8 mai 1945
rue Hector Berlioz
rue Louis Biard
impasse des Glycines
impasse des Mantelines
rue Maréchal Leclerc
rue Françoise Dolto
rue Combe de Loup
Impasse Frédéric Joliot
impasse Henri Becquerel
route de la Madone
rue Combe de Mars
impasse des Vergers, Chemin de Burieux
rue de Mordant, rue du Vergnon
rue des Carrosses
rue de Pré-Margot
rue des Crêtes
rue de Croix Berger
rue du Peyron
impasse du Vallon
rue Olivier de Serres
montée de la Castillère
rue de la Gare
chemin des chênes
rue du Balay
rue Jean Chatanay
rue des Buis
chemin des vignes
rue des Grouillères
Impasse des Grouillères
rue des deux ponts
rue des Roches
impasse des Hautes Rembourdes
impasse Tabournel
Bureau de vote n°0002 :
(Bureau centralisateur)
MAIRIE
Salle des mariages
place Charles de Gaulle
Bureau de vote n°0003 :
MAIRIE
Salle des mariages
Place Charles de Gaulle
route de Condrieu : du n° 731 au n°873 et les n°903, 983, 1013, 1051,
1072, 1079 et 1093
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00003 - Arrêté fixant le nombre, le périmètre et la localisation des bureaux de vote
dans la commune de SAINT-CLAIR-DU-RHÔNE 78
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-05-30-00003
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique à l'occasion de l'évènement
"fête des tuiles"
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-30-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "fête des tuiles" 79
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son art R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 30 mai 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-30-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "fête des tuiles" 80
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 14 mai 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION », pour
mettre en place temporairement :
– quinze agents de sécurité privée du vendredi 13 juin 2025 à 20h00 au samedi 14 juin 2025 à 06h30,
– deux agents de sécurité privée le vendredi 13 juin 2025 de 10h00 à 20h00,
– soixante-et-un agents de sécurité privée le samedi 14 juin de 05h30 à 00h00,
– six agents de sécurité privée le samedi 14 juin de 00h00 à 03h00,
Sur plusieurs sites de la commune de Grenoble (rue des Alliés à boulevard Joseph Vallier, rue Sidi
Brahim, avenue Rochambeau, intersection rue N. Chorier/ rue Condorcet et cours Jean Jaurès,
intersection des Montagnes Russes et cours Jean Jaurès, intersection rue Hippolyte Bouvier et cours
Jean Jaurès, intersection rue Charles Testud et cours Jean Jaurès, intersection rue Thiers entre 56 et 58
et rue Guy Allard, intersection rue Joseph Rey et cours Jean Jaurès, intersection avenue de Vizille et
cours Jean Jaurès, intersection rue de Turenne et rue Camille Desmoulins, intersection rue de Turenne
et cours Jean Jaurès, intersection rue Jean Prevost et cours Jean Jaurès, intersection rue Irvoy et cours
Jean Jaurès, intersection rue L. De Quinsona et cours Jean Jaurès, intersection rue Charrel et cours Jean
Jaurès, intersection rue C. Gounod/rue P. Termier et rue Pierre Dupont, intersection rue G. Janssen et
cours Jean Jaurès, intersection avenue M. Foch/ J. Vallier et cours Jean Jaurès, intersection avenue M.
Foche/ J. Vallier et cours de la Libération, intersection rue Sidi Brahim et cours de la Libération,
intersection rue de Belledonne et cours de la Libération, intersection rue C. Peguy et cours de la
Libération, Intersection rue Sidi Brahim panneau stop et avenue Rochambeau, intersection chemin des
Marronniers et cours de la Libération, intersection rue J. Bouchayer et cours de la Libération,
intersection rue Gallice et cours de la Libération, intersection rue Sidi Brahim n°45 rue Gallice et
intersection rue des Alliès/boulevard R. Salengro et cours de la libération) à l'occasion de l'évènement
« Fête des Tuiles ».
CONSIDÉRANT que cette demande donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e r : La mise en place temporaire de :
– quinze agents de sécurité privée du vendredi 13 juin 2025 à 20h00 au samedi 14 juin 2025 à 06h30,
– deux agents de sécurité privée le vendredi 13 juin 2025 de 10h00 à 20h00,
– soixante-et-un agents de sécurité privée le samedi 14 juin de 05h30 à 00h00,
– six agents de sécurité privée le samedi 14 juin de 00h00 à 03h00,
Est autorisée à l'occasion de « Fête des Tuiles » sur plusieurs sites de la commune de Grenoble (rue des
Alliés à boulevard Joseph Vallier, rue Sidi Brahim, avenue Rochambeau, intersection rue N. Chorier/ rue
Condorcet et cours Jean Jaurès, intersection des Montagnes Russes et cours Jean Jaurès, intersection
rue Hyppolyte Bouvier et cours Jean Jaurès, intersection rue Charles Testud et cours Jean Jaurès,
intersection rue Thiers entre 56 et 58 et rue Guy Allard, intersection rue Joseph Rey et cours Jean
Jaurès, intersection avenue de Vizille et cours Jean Jaurès, intersection rue de Turenne et rue Camille
Desmoulins, intersection rue de Turenne et cours Jean Jaurès, intersection rue Jean Prevost et cours
Jean Jaurès, intersection rue Irvoy et cours Jean Jaurès, intersection rue L. De Quinsona et cours Jean
Jaurès, intersection rue Charrel et cours Jean Jaurès, intersection rue C. Gounod/rue P. Termier et rue
Pierre Dupont, intersection rue G. Janssen et cours Jean Jaurès, intersection avenue M. Foch/ J. Vallier
et cours Jean Jaurès, intersection avenue M. Foche/ J. Vallier et cours de la Libération, intersection rue
Sidi Brahim et cours de la Libération, intersection rue de Belledonne et cours de la Libération,
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-30-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "fête des tuiles" 81
intersection rue C. Peguy et cours de la Libération, Intersection rue Sidi Brahim panneau stop et
avenue Rochambeau, intersection chemin des Marronniers et cours de la Libération, intersection rue J.
Bouchayer et cours de la Libération, intersection rue Gallice et cours de la Libération, intersection rue
Sidi Brahim n°45 rue Gallice et intersection rue des Alliès/boulevard R. Salengro et cours de la
libération) afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par
le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNÉ
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
– soit pa r voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000
Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-05-30-00003 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique à l'occasion de l'évènement "fête des tuiles" 82
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-03-00002
Liste des candidats admis BNSSA Isère - Sessions
2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00002 - Liste des candidats admis BNSSA Isère - Sessions 2025 83
=aPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService Interministériel de Défense et de Protection Civile
Cabinet
Grenoble, le 3 juin 2025
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DESAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)Des sessions d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ont été organisées.Les listes des candidats reçus par sessions sont les suivantesOrganisme : FFSSDate : 2 novembre 2024LECOLIER Clémence 17 avril 2000 La Tronche (38)CHERPIN Alice 8 janvier 2007 Lisieux (14)
Organisme : Sauveteurs Secouristes PontoisDate : 21 février 2025CHAUVET Hugo 18 novembre 2004 Meyrin (Suisse)DELSAUT Milan 2 novembre 2006 Saint-Martin d'Hères (38)DUMAINE Johan 16 octobre 2004 Grenoble (38)DUPUIS-DABAII Lounes 5 février 2004 Rouen (76)EXPOSITO Angel 30 mars 2006 Gleizé (69)GALLE-MICHON Evan 3 juin 2006 Grenoble (38)GIRAUDON Lucie 16 novembre 2007 La Tronche (38)MAJDI Sarah 28 septembre 2006 Echirolles (38)MANSOURI Joachim 1 août 2006 Orange (84)PODCZASKI Fanette 9 juillet 2003 Grenoble (38)ROBINET Bastian 12 janvier 2004 Annemasse (74)VOGNE Lison 15 septembre 2004 Annecy (74)Organisme : Croix BlancheDate : 10 mars 2025ANDREO Florian 26 février 1992 La Seyne sur Mer (83)DECROO Kemil 14 septembre 1999 Saint-Martin d'Hères (38)MEJEAN Ninon 4 mars 2007 La Tronche (38)PRESTY Théo 29 mars 2007 Saint-Martin d'Hères (38)PRUNGNAUD Sara 13 aodt 2006 Grenoble (38)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00002 - Liste des candidats admis BNSSA Isère - Sessions 2025 84
Organisme : FNMNSDate : 18 avril 2025BEGHIDJA Melinda 12 juin 2007 Grenoble (38)DIDRY Zoé 19 avril 2007 Grenoble (38)DUPONT KORPYS Mathis 20 juillet 2005 Voiron (38)FERDIN Lucas 1 février 2007 Ermont (95)HERNANDEZ Juliette 27 novembre 2001 La-Tronche (38)LEVY Liam 2 octobre 2006 Niort (79)POMEYROL Noémie 26 décembre 2001 Saint-Martin-d'Hères (38)Organisme : Croix BlancheDate : 5 mai 2025AOUAM Lahna 19 mars 2002 Viriat (01)CANVILLE Eliott 5 octobre 2003 Bordeaux (33)DOAN Lucas 1 mars 2004 La Tronche (38)DUBY Lalie 28 juin 2006 Chambéry (73)JALLON Antoine 9 janvier 2008 Saint Martin d'Hères (38)KHADRAOUI Sarah 13 septembre 2005 Lyon (69)LE CONTELLEC Lola 1 mars 2007 Saint-Martin d'Hères (38)PONCET Stella 12 septembre 2007 Grenoble (38)RAIMUNDO Rafaël 24 mars 2008 Échirolles (38)RITTER Pierre 8 février 1999 Strasbourg (67)SIRAC Wiléa 7 août 2008 Voiron (38)GROLL Simon 21 mars 1979 Saint-Martin d'Héres (38)
Organisme : FNMNSDate : 23 mai 2025BONNEAU Noah 4 juin 2007 Bourgoin-Jallieu (38)CECCONI Victor 9 avril 2007 Voiron (38)DAUBANES RAMUS Anna 22 juin 2007 Saint-Martin-d'Hères (38)DETANT Antoine 27 mars 1991 Bagnolet (93)GRAS Augustine 23 août 2007 Grenoble (38)JONDOT D'rhamane 10 juin 2003 Grenoble (38)MAIRE Florin 9 mars 2006 Verneuil-S/Seine (78)MENVIEL Aliénor 21 août 2006 Grenoble (38)MICHELAS Lalie 23 janvier 2005 Romans-sur-lsére (26)MOREL Christophe 17 novembre 2006 Voiron (38)ZIAD Aniss. 2 décembre 1992 Bologhine (Algérie)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00002 - Liste des candidats admis BNSSA Isère - Sessions 2025 85
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-06-03-00001
Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les
propriétés privées sur les communes de l'Albenc,
La Rivière et Saint-Gervais
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de
l'Albenc, La Rivière et Saint-Gervais 86
Secrétariat général

Arrêté n° du 03 juin 2025
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des
reconnaissances géotechniques, diverses études environnementales et des opérations
topographiques, sur les communes de La Rivière, Saint-Gervais et l'Albenc
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 30 avril 2025 par lequel le président du Conseil Départemental de l'Isère sollicite
une autorisation de pénétrer sur les propriétés privées afin de réaliser des reconnaissances
géotechniques, diverses études environnementales et des opérations topographiques, sur les
communes de La Rivière, Saint-Gervais et l'Albenc, dans le cadre du projet de rétablissement de la
RD1532 suite à l'éboulement survenu le 25 juillet 2024.
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires par le projet
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Tél : 04 76 60 33 30
Mél : pref-enquete-publique-urbanisme@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de
l'Albenc, La Rivière et Saint-Gervais 87
Article 1  : Les agents du Conseil Départemental de l'Isère ai nsi que toutes les personnes auxquelles
celui-ci aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de 5 ans, à pénétrer dans les
propriétés privées, même closes, situées sur le territoire des communes de La Rivière, Saint-Gervais et
l'Albenc, afin de réaliser des reconnaissances géotechniques, diverses études environnementales et
des opérations topographiques.
L'objectif de ces interventions est de procéder à des analyses géologiques, géotechniques et chimiques
des sols concernés par le projet d'aménagement sur les terrains de part et d'autre de la zone éboulée.
Ces interventions seront effectuées dans le périmètre précisé par le plan annexé au présent arrêté.
Chacun des agents chargés de procéder aux études et travaux sera muni d'une copie du présent
arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 2 : L'introduction des agents du Conseil Départemental de l'Isère et de leurs délégués n'aura
lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29
décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution
dans le délai de six mois à compter de sa date.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par le Code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires de La Rivière, Saint-
Gervais et l'Albenc au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux occupants
des terrains concernés conformément aux dispositions de l'article 1er
de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par des certificats d'affichage établis par les
maires de La Rivière, Saint-Gervais et l'Albenc, qui seront transmis à la préfète de l'Isère.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un
délai de deux mois et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa notification/publication, en application de l'article R.421-1 du code
de justice administrative.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de
l'Albenc, La Rivière et Saint-Gervais 88
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyen
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil Départemental de
l'Isère et les maires de La Rivière, Saint-Gervais et l'Albenc sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère, et transmis au commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Laurent SIMPLICIEN
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-06-03-00001 - Arrêté d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées sur les communes de
l'Albenc, La Rivière et Saint-Gervais 89