PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-255
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Economie Agricole
63-2026-08-20-00005 - arrêté de désignation d'un expert
indépendant pour la mission de reconnaissance des pertes sur la vigne et
les légumes (2 pages) Page 3
63-2026-09-08-00010 - arrêté préfectoral d'ouverture aléanat suite
à la grêle du 28 juin 2026 (2 pages) Page 6
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-08-20-00005
arrêté de désignation d'un expert indépendant
pour la mission de reconnaissance des pertes sur
la vigne et les légumes
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-20-00005 - arrêté de désignation d'un expert
indépendant pour la mission de reconnaissance des pertes sur la vigne et les légumes 3
E 3
PRÉFÈTE .
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT63/SEA-2026/01
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte sur vigne et légumes au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1er janvier
2024 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20260578 du 3 avril 2026 portant délégation de signature pour
l'administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'étude des différents devis sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant pouvant participer
à la mission d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur ROLAND André en date du 19 août 2026 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 19 août 2026 par Monsieur
ROLAND André ;
Vu la proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
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18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-20-00005 - arrêté de désignation d'un expert
indépendant pour la mission de reconnaissance des pertes sur la vigne et les légumes 4
ARRÊTE
Article 1 : - Monsieur ROLAND André est nommé pour participer, en qualité d'expert indépendant, aux
missions d'expertise diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiques
défavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte sur vigne et légumes, et
susceptibles d'ouvrir droit au versement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale :
- épisodes de sécheresse et températures hautes survenus entre le 4 juillet et le 15 août 2026,
- orage de grêle survenu les 25 et 26 juillet 2026.
Article 2 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-
Dôme.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 août 2026
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
[SIGNE]
Guilhem BRUN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-20-00005 - arrêté de désignation d'un expert
indépendant pour la mission de reconnaissance des pertes sur la vigne et les légumes 5
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-09-08-00010
arrêté préfectoral d'ouverture aléanat suite à la
grêle du 28 juin 2026
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00010 - arrêté préfectoral d'ouverture aléanat
suite à la grêle du 28 juin 2026 6
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PREFETE h
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°DDT63/SEA-2026/02
encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite à l'orage de grêle survenu le 28 juin 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-9 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2026 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par
l'orage de grêle du 28 juin 2025 sur les communes d'Aigueperse, Les Ancizes-Comps, Artonne, Aubiat,
Ayat-sur-Sioule, Bas-et-Lezat, Beaumont-lès-Randan, Beauregard-l'Évêque, Beauregard-Vendon, Biollet,
Blanzat, Blot-l'Église, Bort-l'Étang, Bulhon, Bussières, Bussières-et-Pruns, Cébazat, La Cellette, Champs,
Chapdes-Beaufort, Chappes, Chaptuzat, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles,
Charensat, Charnat, Châteaugay, Châteauneuf-les-Bains, Châteldon, Châtel-Guyon, Chavaroux, Le
Cheix, Clerlande, Combronde, Crevant-Laveine, La Crouzille, Culhat, Davayat, Dorat, Effiat, Ennezat,
Entraigues, Enval, Espinasse, Gerzat, Gimeaux, Gouttières, Joze, Jozerand, Lachaux, Landogne, Lempty,
Lezoux, Limons, Lisseuil, Loubeyrat, Lussat, Luzillat, Malauzat, Manzat, Maringues, Marsat, Les Martres-
d'Artière, Martres-sur-Morge, Ménétrol, Miremont, Mons, Montcel, Montel-de-Gelat, Montpensier,
Chambaron sur Morge, Mozac, Noalhat, Orléat, Paslières, Peschadoires, Pessat-Villeneuve, Pionsat,
Pontaumur, Prompsat, Pulvérières, Puy-Guillaume, Queuille, Randan, Ravel, Riom, Ris, Roche-d'Agoux,
Saint-Agoulin, Saint-André-le-Coq, Saint-Angel, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Clément-
de-Régnat, Saint-Denis-Combarnazat, Saint-Genès-du-Retz, Saint-Georges-de-Mons, Saint-Gervais-
d'Auvergne, Saint-Hilaire-la-Croix, Saint-Hilaire, Saint-Ignat, Saint-Jacques-d'Ambur, Saint-Jean-d'Heurs,
Saint-Julien-la-Geneste, Saint-Laure, Saint-Maigner, Saint-Maurice-près-Pionsat, Saint-Myon, Saint-Priest-
Bramefant, Saint-Priest-des-Champs, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Sylvestre-Pragoulin, Saint-Victor-
Montvianeix, Sardon, Sauret-Besserve, Sayat, Seychalles, Surat, Teilhède, Thiers, Thuret, Tralaigues,
Varennes-sur-Morge, Vensat, Vergheas, Villeneuve-les-Cerfs, Villossanges, Vinzelles, Virlet, Vitrac,
Volvic, Yssac-la-Tourette, dans le département du Puy-de-Dôme au titre de l'indemnisation fondée sur
la solidarité nationale.
ARRÊTE
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18 boulevard Desaix
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Tél : 04.73.98.63.63
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00010 - arrêté préfectoral d'ouverture aléanat
suite à la grêle du 28 juin 2026 7
Article 1 er
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles non assurés au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en :
• Grandes cultures : céréales à paille (blé, orge, triticale), colza, tournesol,
• Légumes : maraîchage et légumes de plein champ : courge, oignon, pomme de terre, patate
douce, chou, pastèque, melon, courgette, artichaut,
• Viticulture,
• Arboriculture : pommier, poirier, prunier, noyer,
consécutives à l'orage de grêle survenu le 28 juin 2026 doivent être présentées, par télédéclaration
via l'applicatif « AléaNat », à partir du 9 septembre 2026 et au plus tard le 30 septembre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 septembre 2026
La préfète,
l
[SIGNE]
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-08-00010 - arrêté préfectoral d'ouverture aléanat
suite à la grêle du 28 juin 2026 8