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ARRÊTÉ
CONCERNANT LES VALEURS LOCATIVES DES TERRES, DES BÂTIMENTSD'EXPLOITATION ET DES MAISONS D'HABITATION POUR LA CAMPAGNE 2024/2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.411-11 et R411-9 etsuivants;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;
VU la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et son article 9 relatif à l'indice deréférence des loyers (IRL) ;
VU la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et sonarticle 12, modifié par l'article 2 de la loi n° 2023-568 du 7juillet 2023 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de I'indicenational des fermages et de ses composantes;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 17juillet 2024constatant pour 2024 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrété en date du 5 août 2024 portant délégation de signature au profit de Christophe HUSS,Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 fixant les catégories de terres, des bâtimentsd'exploitation et des maisons d'habitations au sein d'un bail rural ;
VU la consultation électronique de la Commission consultative paritaire des baux ruraux du 25septembre 2024 ;
Sur propositions de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h00

ARRETE
ARTICLE1:
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 relatif aux valeurs locatives des
terres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation pour la campagne 2023/2024.
ARTICLE 2:
L'indice national des fermages est constaté pour 2024 à la valeur de 122,55 (JORF du 30 juillet2024).
Cet indice est applicable en Eure-et-Loir pour l'échéance annuelle du Ter octobre 2024 au 30septembre 2025, à l'exception des loyers des maisons d'habitation.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de 5,23 %.
ARTICLE 3 : VALEURS LOCATIVES DES TERRES
Pour les terres, à compter du ler octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les maxima etminima, selon les zones et catégories définies par les articles | et Il de l'arrêté préfectoral du21 septembre 2023 fixant les catégories de terres, des bâtiments d'exploitation et des maisonsd'habitation au sein d'un bail rural sont fixés aux valeurs actualisées suivantes (euros/hectare) :
E Catégorie A ÏCatégorie B Catégorie C
Mini Maxi |Mini Maxi [Mini Maxi
| 1=T 19568 à 25322 | 132,36 19568 11740 à 13236
T 17840 à 22444 | 11740 17840 | 10360 à 11740
m 14964 à 19568 | 10360 14964 | 8632 à 10360
v | 13466 à 17610 | 90,92 13466 | 7826 à 9092
ARTICLE 4 : VALEURS LOCATIVES DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION
À compter du Ter octobre 2024, pour le fermage des bâtiments d'exploitation, les minima etmaxima sont fixés comme suit selon les catégories (euros/m") :
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CaËgorie de batiments '7 Mini Maxi
'Catégorie 1 | 459 575
Catégorie 2 | 345 4,59
Catégorie 3 2,30 459 —| Catégorie 4 116 345 —| Catégorie se 0,58 | 116
Les catégories sont définies par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 fixant les catégories deterres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitations au sein d'un bail rural.
ARTICLE 5 : VALEURS LOCATIVES DES BATIMENTS DÉDIÉS AUX ÉQUINS
À compter du ler octobre 2024, pour le fermage des batiments dédiés aux équins, les minima etmaxima sont fixés comme suit selon les catégories :
Catégorie de batiments |Valeurs locatives (€/m?/an)
Catégorie 1
Catégorie 2 ' 056 à 574,29I CatÈÈorie 3
Catégorie 4 |
Les catégories sont définies par |'arrété préfectoral du 21 septembre 2023 fixant les catégories deterres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitations au sein d'un bail rural.
ARTICLE 6 : VALEURS LOCATIVES DES MAISONS D'HABITATION AU SEIN D'UN BAIL RURAL
Pour la fixation du loyer de la maison d'habitation au sein d'un bail rural, le prix du loyer au mètre
carré sera actualisé annuellement, au plus tard le Ter octobre, d'après la variation de l'indice deréférence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année en cours par rapport à l'IRL du 2èmetrimestre de l'année précédente (publication INSEE).
Pour la campagne du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, les valeurs de l'IRL du deuxièmetrimestre sont de 145,17 en 2024 et de 140,59 en 2023, soit une variation de 3,26 %.
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À compter du Ter octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les minima et maxima du loyer dela maison d'habitation au sein d'un bail rural définis par I'arrété préfectoral du 21 septembre 2023sont fixés aux valeurs actualisées suivantes (euros par mètre carré de surface habitable et parmois):
Catéë{)rie de Maisons Mini
Catégorie 1 502
Catégorie 2 502
Catégorie 3 314
Catégorie 4 314
Ces références sont applicables aux baux en cours à l'initiative de l'une des parties.
ARTICLE7:
Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le -directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHARTRES, le =4 0ÙT. 2077
Christôphe HUSS
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