SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-211
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire /
71-2025-09-04-00001 - Arrêté subdélégation DDPN 71 Adjoint -
Administration générale (2 pages) Page 3
71-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélégation DDPN 71 Adjoint -
Ordonnancement secondaire (1 page) Page 6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-08-25-00043 - DRFIP 21 -Subdélégation de signature en
matière GPP pour le département de Saône et Loire au 25.08.2025 (2
pages) Page 8
2
Direction départementale de la sécurité
publique de Saône-et-Loire
71-2025-09-04-00001
Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire - 71-2025-09-04-00001 - Arrêté subdélégation DDPN 71 Adjoint -
Administration générale 3
.MINISTERE ADE L'INTÉRIEUR= d ÀÉgalité 'Fraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Saône-et-LoireMâcon, le 4 septembre 2025Arrêté portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleDDPN/SDSO/2025 - (4 ÂL 3DDPN adjoint - administration générale
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de Saône-et-Loire,VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire àcompter du 1" janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature autitre de l'administration générale à Monsieur Thomas KIEFFER, Directeur départemental de la policenationale de Saône-et-Loire; ARRÊTESection | : Administration généraleArticle 1°"- Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire Xavier BADIER, en qualité deDirecteur départemental adjoint de la police nationale Saône-et-Loire, à l'effet de prononcer lessanctions de l'avertissement et du blame à l''encontre des fonctionnaires appartenant au corpsd'encadrement et d'application.
Section [I : Immobilisation des véhiculesArticle 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire Xavier BADIER, en qualité deDirecteur départemental adjoint de la police nationale Saône-et-Loire, dans les matières et pour lesactes ci-après énumérés:Direction Départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire36 rue de Lyon71000 MACONStandard : 03.85.32.63.63
Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire - 71-2025-09-04-00001 - Arrêté subdélégation DDPN 71 Adjoint -
Administration générale 4
- arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions pourlesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les infractions dedépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; '- décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;- classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la décision demainlevéeSection IIl : Commande publique
Article3 - Délégation de signature est donnée a Monsieur le commissaire Xavier BADIER, en qualité deDirecteur départemental adjoint de la police nationale Saône-et-Loire, à I'effet de signer au nom dupréfet, les marchés publics d''un montant inférieur ou égal à 90.000 € HT et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administrativesgénérales afférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matiére defournitures, services et travaux ;Article 4 : Le Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire et le Directeur 'départemental adjoint de la police nationale Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire. '
Le Commissaire général,Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,Thomas KIEFFER
Préfecture de Saône-et-Loire196 rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9Tél, : 03.85.21.81.00Site Internet : htto.//www.saone-et-loire.gouv.frTwitter et Facebook : @Prefet71
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Direction départementale de la sécurité
publique de Saône-et-Loire
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Direction départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire - 71-2025-09-04-00002 - Arrêté subdélégation DDPN 71 Adjoint -
Ordonnancement secondaire 6
MINISTÈÉRE e Ë?.%...'&EeDE L'INTÉRIEUR y
Fraternité
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale-EstDirection départementale de la police nationale de la Saône-et-LoireMâcon, le 4 septembre 2025Arrêté portant subdélégation de signatureau sein de la direction départementalede la police nationaleDDPN/SDSO/2025 - Qfiuq 'DDPN adjoint ordonnancement secondaireLe Directeur Départemental de la Police Nationale de Saône-et-Loire,VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatifs aux services déconcentrés de la policenationale ; 'VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la policenationale;VU l'arrêté de la DRHFS/SDESCO/BCP n° 3144 portant nomination de Monsieur le commissaire généralThomas KIEFFER en qualité de directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire àcompter du 1 janvier 2024;VU l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 donnant délégation de signature autitre de l'ordonnancement secondaire à Monsieur Thomas KIEFFER, Directeur départemental de lapolice nationale de Saône-et-Loire; ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Xavier BADIER, en qualité de Directeur départemental adjoint de la policenationale Saône-et-Loire, bénéficie d'une subdélégation de signature de Monsieur Thomas KIEFFER,Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous documentsadministratifs et pièces comptables, mis à part ceux afférents aux marchés d'un montant supérieur à90 000 € HT, et de certifier le service fait pour toutes les dépenses de son service.Article 2 : Le Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire et le Directeurdépartemental adjoint de la police nationale Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.Le Commissaire général,Directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,Thomas KIEFFER
—=Direction Départementale de la Police Nationale de Saône-et-Loire /{/////
o36 rue de Lyon71000 MACONStandard : 03.85.32.63.63
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Ordonnancement secondaire 7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
71-2025-08-25-00043
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-25-00043 - DRFIP 21 -Subdélégation de signature en matière GPP pour le département
de Saône et Loire au 25.08.2025 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-
COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances
publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00036 du 25 août 2025 du préfet du
département de la Saône-et-Loire, portant délégation de signature à Madame Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et
lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Saône-et-Loire.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-25-00043 - DRFIP 21 -Subdélégation de signature en matière GPP pour le département
de Saône et Loire au 25.08.2025 9
5igh€
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l'article 1 de l'arrêté n° 71-2025-08-25-00036
du 25 août 2025 du préfet du département de la Saône-et-Loire, portant délégation de
signature à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE directrice régionale des finances publiques
de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et lui permettant de donner
délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Saône-et-Loire, pourra être exercée par Mme Armelle BURDY,
administratrice de l'État, directrice chargée du pôle de la gestion publique et par Mme
Marie-Thérèse DARREAU , inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable de la gestion des patrimoines privés.
Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des Finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des Finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des Finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sylvie MARONAT, contrôleuse des Finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le
représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la
succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Sâone-et-Loire
ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de la Saône-et-Loire et affiché dans les locaux de la direction régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 25 août 2025
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-08-25-00043 - DRFIP 21 -Subdélégation de signature en matière GPP pour le département
de Saône et Loire au 25.08.2025 10