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PRÉFET _ ; | Dlrectlo?DE LA REGION de l'économie, de l'emploi,REUNION du travail et des solidarités
Fraternité
Saint-Denis, le 05/05/2025
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930426176
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualitéde préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de M. Arnaud POULY enqualité de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS), à compter du ler octobre 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Arnaud POULY directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde La Réunion;
l'arrêté DEETS 2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature;
la demande de déclaration d'activité faite sur Nova, le 22 avril 2025, par Mme MarieCHETTY en qualité de dirigeante ;
ce H ARRÊTE:
Le préfet de La RéunionConsidérant :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DEETS de la Réunion, le 22 avril 2025 par Mme Marie CHETTY en qualité
deGédirigeante, pour l'organisme «EN'AID» dont l'établissement principal est situé 159 rue dunéral de Gaulle 97400 Saint Denis et enregistré sous le N°SAP930426176 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République - Accueil — CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — vyyas reunion, iy, fr

« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Pour le Directeur de l'économie, de l'emploi,du travait et des solidarités,Le Responsable du pôleentreprises, emploi et solidarités
Sylvain LIAUME
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Délais et voies de Recours administratifs :La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DEETS de La Réunion ou d'unrecours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Eile peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024,27 rue Félix Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion112 rue de la République — Accuei! - CS 21076 — 97400 SAINT DENISStandard 0262 94 07 07 — Télécopie 0262 94 08 30 — vecé.reunion