CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-02-006
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-02-06-00004 - ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »
(Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs
pour la saison 2025-2026 (6 pages) Page 3
18-2026-02-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-058 Portant
dérogation pour la perturbation, la capture temporaire et le relâcher
sur place, le transport d'espèces protégées dans le Cher,
accordée à la Société herpétologique de Touraine pour la
période 2026-2028 (5 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires 18 / SG
18-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/050
prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de
réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de
Saulzais-le-Potier (18360) - Lieux-dits "Les Bourdailles" (partie Ouest) et
« Forestille » (partie Est)
(4 pages) Page 16
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2026-01-28-00004 - 2026 01 28 Annexe 1 - Décision de déploiement
des aérosols incapacitant (2 pages) Page 21
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-02-03-00001 - Arrêté 2026-0122 du 03/02/2026 portant
autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 24
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-02-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement - DDPN MACD (2 pages) Page 27
18-2026-02-06-00002 - Arrêté Lettres ACD RAA (2 pages) Page 30
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-0105 portant autorisation de la
régate jacques coeur organisée par l'association Aviron Club de
Bourges sur le plan du val d'auron le 12 avril 2026 (6 pages) Page 33
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-06-00004
ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre
portant autorisation de destruction d'oiseaux de
l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en
étangs pour la saison 2025-2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00004 - ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRETE n° DDT-2026-059
modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-4, L.431-6, L.431-7,
R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limites
desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période
2025-2028 ;
Vu le décret n° 95-1240 du 21 novembre 1995 portant création de la réserve naturelle du Val de Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre 2025 portant autorisation de destruction
d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives
en étangs pour la saison 2025-2026 ;
Considérant que le grand cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) est une espèce protégée en
application de l'article L.411-1 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 29 octobre
2009;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00004 - ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
4
Considérant qu'en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, le préfet peut délivrer
des dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que le recensement national des populations hivernantes de grand cormorans publié le 5
mars 2025 évalue à 879 cormorans la population hivernante dans le département du Cher ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou techniques dite « d'effarouchement » mises en place
pour lutter contre la prédation des grands cormorans sur les plans d'eau du présent arrêté ne suffisent
pas à préserver la ressource piscicole au cours de la dernière année ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir les dégâts dus au grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) sur les plans d'eau du présent arrêté ;
ARRETE
Article 1er : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre 2025 portant
autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis)
sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 est remplacée par l'annexe
suivante :
Annexe 1
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Autorisation n°1 :
Les étangs "La Fontaine Morte"
et «les Religieuses» sur la
commune de SAINT MARTIN
D'AUXIGNY
BELLERET Christian
LIMOUSIN Pierre
LIMOUSIN Maël
JAUREY Pascal
7
Autorisation n°2 :
L'étang « l'île des Saules » sur la
commune de BRINAY
BURET Frédéric
BURET Alexandre
REINE Henri
DEMOULE Pierre
14
Autorisation n°3 :
Le « grand étang » et le « petit
étang » sur la commune de
SAINT-JEANVRIN
BARBAUD Nicolas
BARBAUD Loïc
JOVIN Francis
GUERRHIT Maxime
MICHEL Julien
BEAUVAIS David
CACARD Bertrand
CRAS Sandrine
BIARD Samuel
GERBAUD Romain
MAGNOUX Mathéo
14
Arrêté n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 2/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00004 - ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
5
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Autorisation n°4 :
L'étang de "la Cressonniere"
situé sur les communes de
PARASSY et MENETOU SALON,
l'étang "du château de Parassy"
situé sur la commune de
PARASSY et les étangs dits
"Neuf", des "Marchandons" et
"Petit Étang" situés sur la
commune de MENETOU SALON
de BRUNHOFF Cyrille
BARDIN Eric
MARTIN Laurent
GIRAUD Florent
BOUQUIN Eric
DEPRES Patrick
LECETRE Bernard
14
Autorisation n°5 :
L'étang « de Javoulet » sur la
commune de SANCOINS
DE BUHREN Antoine
D'ARAMON Hadrien
DANNAUD Pascal
PINEL Benjamin
MENETEAU Pascal
PIDANCE Stéphanie
PERIER Grégory
DESHAYES Florimond
DE BUHREN Alexis
10
Autorisation n°6 :
L'étang « de Villars » sur la
commune de CORNUSSE
DEMAY Yves
CORBIER Aymeric
5
Autorisation n°7 :
L'étang « Plaine de Mitterrand »
situé au lieu-dit « Le Laitier Pilé »
sur la commune de SAINT
PALAIS
DEMOULE Pierre
GILBERT Patrick
GILBERT François
LAGRANGE Frédéric
8
Autorisation n°8 :
L'étang « de Champlong » sur la
commune de BOULLERET
d'HAUTEFEUILLE François
BOUCHARD Eric
BOULLET Eric
10
Autorisation n°9 :
L'étang situé au lieu-dit «les
Colas» sur la commune de
FLAVIGNY
FALQUE Yannis 10
Autorisation n°10 :
Les étangs « Le prés de
l'ascence » sur la commune de
FAVERDINES
GILLET Christophe
GILLET Roger
GILLET John
GILLET Jarod
14
Autorisation n°11 :
L'étang situé au lieu-dit « Grange
Neuve » sur la commune de
LAZENAY
GUILLEMAIN Jean-Sylvain
LONGIN Kevin
PATRIGEON Daniel
14
Arrêté n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 3/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00004 - ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
6
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Autorisation n°12 :
L'étang « La Chelouze » situé sur
la commune de LIGNIERES
MANSSENS Nicolas
PALAT Daniel
AUBARD Patrice
CHEVALIER Patrice
MANSSENS Thierry
MANSSENS Mathias
SURGENT Alexandre
DALMASSO Stéphane
GALAIS Vincent
BARACHET Stéphane
CHEVALIER Alexandre
RENAUD Francis
14
Autorisation n°13 :
L'étang « Charrier » situé au lieu-
dit « La Bergerie » sur la
commune d'AUGY SUR AUBOIS
MANSSENS Nicolas
NICOLAS Mickaël
LARUELLE Aurélien
LARIGAUDIERE Romain
INCONNU Pascal
LEVEILLE Jean-Claude
GAILLARD Bruno
ROUGELIN Laurent
BONNEAU Louis
14
Autorisation n°14 :
Les étangs de « Fiole », « Giroux »
et « Champmartin » sur la
commune d'ALLOUIS
BARRY Serge
GIMONET Aurélien
14
Autorisation n°15 :
L'étang « de Pin » sur la
commune de la GUERCHE SUR
L'AUBOIS
MARTIN Christian
MARTIN Baptiste
14
Autorisation n°16 :
L'étang de « Givry » situé au lieu-
dit « Givry » sur la commune de
COURS-LES-BARRES
VILAIN Jean-Claude
DUBOIS Jean-Louis 19
Autorisation n°17 :
L'étang "les Varennes" sur la
commune de MARMAGNE
GIMONET Aurélien
GAUDRAT Gérard
6
Autorisation n°18 :
L'étang « la Réserve » sur la
commune de CUFFY
VAGNE Eric
RICHARD Christian
5
Autorisation n°19 :
Les étangs « Furet », « Vieil étang
des Issards », « des Bessuais » et
« des coqs », situés sur la
commune de THAUMIERS et
l'étang « Camalo » situé sur la
commune de CHARENTON DU
CHER
BONNEFOY Antony
VINCENT Eliot
JABENEAU Didier
ROUSSELET Daniel
HAROY Philippe
19
Arrêté n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 4/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00004 - ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
7
Lieux de prélèvement Noms des tireurs Nombre de cormorans maximum
pouvant être abattus
Autorisation n°20 :
L'étang de la Barre, situé au lieu-
dit "La Tuilerie" commune de
MORLAC
BARBIER Bernard
PALAT Daniel
JOANNET Marcel
BERNARD Aurélien
FRANCHE Paul
LEVIF Jacques
MONTMARCHE Loïs
GUILLEMAIN Didier
GUILLEMAIN Patrick
14
Autorisation n°21 :
L'étang « les trous Aubray » situé
au lieu dit « Aubray » sur la
commune de CUFFY
TAMIN Pierre
MARTIN Hervé
MILET Roland
MILET Patrick
14
Autorisation n°22 :
L'étang communal des Landes,
situé au lieu-dit "la Grenouille",
sis commune de LA CHAPELLE
SAINT URSIN
IRIDON Roger 8
Autorisation n°23 :
L'étang « du Moulinet » situé sur
la commune de CHEZAL BENOIT
POMMIER Eric
DUMEZ Bernard
CENDRIER Raphaël
8
Autorisation n°24 :
L'étang « du Sceps » sur la
commune de GENOUILLY
ARTEIL Jean-Luc
SABOUREAU Romain
8
Autorisation n°25 :
Les étangs situés au lieu-dit « Bois
Rosé », « Grandchamp » et
« Beghin », sis commune de
NANCAY
PETAT Eric
SALIN Georges
MORCK Jean-Luc
8
Autorisation n°26 :
L'étang « Lac des Libellules » sur
la commune de SAINT GERMAIN
DU PUY
CHAMPEROUX Pascal 5
Autorisation n°26 :
L'étang « La Mare » au lieu-dit
« Les Martinats » sur la commune
d'AUBIGNY SUR NERE
MEUNIER Christian
RENAUD Jean-Pierre
LEQUITTE Fabien
LEQUITTE Benjamin
3
Total 293
La période autorisée pour les effarouchements et tirs s'achève le 30 juin 2026.
Chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d'un ou plusieurs cormorans fait l'objet d'un
compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux détruits.
La déclaration de ce bilan est obligatoire dans un délai d'au plus 72 heures suivant chaque
prélèvement. Elle est à réaliser à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-
grand-cormoran
Arrêté n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 5/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00004 - ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
8
Le défaut de communication des bilans pourra entraîner l'annulation de la présente autorisation pour
le reste de la période et le refus de renouvellement pour la saison suivante.
Le reste est sans changement.
Article 2 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale et le colonel
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 6 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe adjointe du service environnement et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à madame le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-537 du 18 décembre 2025 portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce
« grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026 6/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00004 - ARRETE n° DDT-2026-059 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DDT-2025-537 du 18 décembre portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la saison 2025-2026
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-02-06-00003
Arrêté N° DDT-2026-058 Portant dérogation
pour la perturbation, la capture temporaire et le
relâcher sur place, le transport d'espèces
protégées dans le Cher, accordée à la Société
herpétologique de Touraine pour la période
2026-2028
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-058 Portant dérogation pour la
perturbation, la capture temporaire et le relâcher sur place, le transport d'espèces protégées dans le Cher, accordée à la Société
herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028
10
EsPREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° DDT-2026-058Portant dérogation pour la perturbation, la capture temporaire et le relâcher sur place, letransport d'espèces protégées dans le Cher,accordée à la Société herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L. 411-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies a l'alinéa 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande de dérogation complète au régime de protection des espèces déposée le11 décembre 2025 par la Société herpétologique de Touraine (SHT), dont le siège social est situé5 rue des ruaux a 37190 NEUIL, en faveur de Mme Julie TALAMON et MM. Pierre COUSIN, GillesGODIER, Matheo KELLER, Cyril MICHEL, Gilbert PAGE, Alexis RENE et Stéphane VALESSELA, pourétre autorisée a réaliser des captures avec relacher sur place d'amphibiens et de reptiles protégés,dans le cadre de la mise en œuvre d'actions d'inventaires et de sensibilisation a la préservation deces espèces, ainsi que la mise en œuvre du programme SOS serpents à l'échelle de la région;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-046 du 2 février 2026 accordant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Valde Loire du 26 janvier 2026 ;Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de Loiren° 2026/07 du 25 janvier 2026 ;Considérant que les captures-relachers ont lieu dans le cadre de la mise en œuvre de suivisstandardisés (POP amphibien et reptiles), de l'opération SOS Serpents et de formationspédagogiques pour sensibiliser à la préservation de ces espèces ;Considérant que le transport de certaines espèces pourrait être nécessaire dans le cadre de SOSSerpents;Considérant la qualification des demandeurs et des objectifs scientifiques poursuivis par la SHT ;Considérant que les autorisations sollicitées ne nuisent pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartitionnaturelle.6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/518019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-058 Portant dérogation pour la
perturbation, la capture temporaire et le relâcher sur place, le transport d'espèces protégées dans le Cher, accordée à la Société
herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028
11
ARRETE :
Article 1° — Identité des bénéficiairesJulie TALAMON, Pierre COUSIN, Gilles GODIER, Matheo KELLER, Cyril MICHEL, Gilbert PAGE, AlexisRENE et Stéphane VALESSELA sont autorisés a capturer, transporter et manipuler de maniéretemporaire les espèces protégées définies à l'article 2, puis a les relâcher.En cas d'intégration de nouveau personnel qualifié au sein de la SHT en tant que bénéficiaire de laprésente dérogation, la SHT informera la DDT du Cher (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) en luitransmettant la liste.
Article 2 - Nature de la dérogationLes bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalitésdéfinies à l'article 3 du présent arrêté, à manipuler, à capturer et transporter de manièretemporaire d'espèces protégées listées ci-après, puis à les relâcher dans le département du Cher.Ces opérations ont lieu dans le cadre de diverses activités menées par la SHT :- formations et animations en salle: tout public pour une sensibilisation, écoles, suivant lesdemandes,- formations à destination des professionnels (SDIS, SNCF, MESEA, OFB, ...),- animations et sorties pédagogiques sur le terrain pour le grand public (associations, communes,écoles, départements),- sauvetages (SOS serpents) dans le cadre de signalement d'introduction dans des habitations,jardins, espaces publics, animaux piégés ou échappés.Classes Taxons Cadre de l'autorisationLézard des murailles (Podarcis muralis) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsLézard vivipare (Zootaca vivipara) Inventaires, formations, SOS serpentsLézard des souches (Lacerta agilis) Inventaires, formations, SOS serpentsLézard à deux raies (Lacerta bilineata) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsOrvet fragile (Anguis fragilis) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsCouleuvre vipérine (Natrix maura) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsReptiles Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsCoronelle lisse (Coronella austriaca) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsCouleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsCouleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsVipére aspic (Vipera aspis) Inventaires, formations, SOS serpentsTortue d'Hermann (Testudo hermanni) Inventaires, formations, SOS serpentsCistude d'Europe (Emys orbicularis) Inventaires, formations, SOS serpentsTriton alpestre (Ichtyosaura alprestris) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsTriton palmé (Lissotriton helveticus) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsTriton ponctué (Lissotriton vulgaris) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsTriton crété (Triturus cristatus) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsAmphibiens Triton marbré (Triturus marmoratus) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsSalamandre tachetée (Salamandra salamandra) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsAlyte accoucheur (Alytes obstetricans) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsPélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) Inventaires, formations, SOS serpentsCrapaud commun (Bufo bufo) ou Crapaud épineux | Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpents(Bufo spinosus)
2/5Arrêté n° DDT-2026-058 (dérogation pour perturbation, capture-relacher et transport d'amphibiens et reptiles protégés dans le Cher - SHT — 2026-2028)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-058 Portant dérogation pour la
perturbation, la capture temporaire et le relâcher sur place, le transport d'espèces protégées dans le Cher, accordée à la Société
herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028
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Classes Taxons Cadre de |'autorisationCrapaud calamite (Epidalea calamita) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsRainette arboricole (Hyla arborea) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsRainette méridionale (Hyla meridionalis) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsAmphibiens | Groupe des grenouilles vertes (Pelophylax) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsGrenouille de Lessona (Pelophylax lessonae) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsGrenouille agile (Rana dalmatina) Inventaires, formations, animation terrain, SOS serpentsGrenouille rousse (Rana temporaria) Inventaires, formations, SOS serpents
Les actions menées par la SHT contribuent à l'amélioration de la connaissance et de protection despopulations d'amphibiens et de reptiles en région. Elles participent en particulier à la mise enœuvre de programmes majeurs portés par l'État :- programme national de surveillance de la biodiversité terrestre par l'application des protocolesstandardisés POP,- plan national d'action en faveur des vipéres de France hexagonale, via le déploiement du réseauSOS serpents, pour lequel l'association est aujourd'hui une référence à l'échelle nationale.Dans le cadre du programme SOS serpents, la SHT est amenée à intervenir, de façon trèsponctuelle sur les Tortues d'Hermann. Cette espèce n'est pas présente a l'état sauvage dans leCher, ce sont des individus issus d'élevages ou de particuliers souvent échappés ou abandonnés.
Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.Elle est délivrée pour le département du Cher et toute capture définitive de spécimens vivantsn'est pas autorisée.- Capture-relâcher, enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées :les captures en milieu aquatique seront réalisées manuellement ou à l'aide de troubleauxou de nasses. Ces dernières devront être disposées de façon à éviter tout risque de noyadedes individus capturés (maintien d'une partie hors d'eau) et devront être relevés au plustard le lendemain de leur pose;un protocole de désinfection des matériels est prévu afin de limiter de la Chytridiomycoseet autres agents pathogènes au sein des populations d'amphibiens ;les prospections reptiles sont réalisées uniquement a vue et à l'aide de plaques, ledérangement occasionné est ainsi minimisé ;lors des animations sur le terrain, a destination du grand public, les individus capturésdevront être placés temporairement dans des récipients adaptés et tout transfert de mainen main est strictement proscrit.- Transport de spécimens d'amphibiens et reptiles protégés :Dans le cadre de sauvetage, le transport est autorisé dans le cas où le spécimen doit être relâchédans un biotope qui lui est favorable, au plus près du lieu de sa capture, ou lorsqu'il nécessite uneprise en charge et doit être transporté vers des cliniques vétérinaires ou des centres de soinsagréés :Beauval Nature, rue Simone Veil, 41110 SAINT-AIGNAN,Centre de sauvegarde de la faune poitevine, 12 rue Marcel Pagnol, 86100 TARGE.
xL'animal est détenu temporairement dans un contenant adapté à son transport en véhiculeautomobile (caisse fermée et aérée).
3/5Arrêté n° DDT-2026-058 (dérogation pour perturbation, capture-relacher et transport d'amphibiens et reptiles protégés dans le Cher - SHT — 2026-2028)
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-058 Portant dérogation pour la
perturbation, la capture temporaire et le relâcher sur place, le transport d'espèces protégées dans le Cher, accordée à la Société
herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028
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Dans certaines situations, la SHT peut être amenée à procéder au dépiégeage ponctuel d'individuset à leur transport et leur détention temporaire, limitée à quelques heures, strictement nécessaire àleur récupération avant leur relâcher dans le milieu naturel. Durant cette période, l'animal estmaintenu dans des conditions adaptées, à l'abri des températures extrêmes et de l'ensoleillementdirect, et pris en charge par une personne qualifiée maîtrisant les protocoles et les précautionsrequis afin de garantir sa survie et son intégrité.
Article 4 : Mesures de suiviUn rapport de suivi annuel des actions menées sera transmis, au plus tard le 1% mars 2029 :- à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val deLoire, service eau, biodiversité, risques naturels et Loire, 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX,- Direction départementale des Territoires, service forêt, chasse, nature, 6 place de la Pyrotechnie,CS 20001, 18019 BOURGES Cedex.Un rapport d'activités accompagnera toute demande de renouvellement.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au31 décembre 2028.
Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3du code de l'environnement.
4/5Arrêté n° DDT-2026-058 (dérogation pour perturbation, capture-relacher et transport d'amphibiens et reptiles protégés dans le Cher - SHT — 2026-2028)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-058 Portant dérogation pour la
perturbation, la capture temporaire et le relâcher sur place, le transport d'espèces protégées dans le Cher, accordée à la Société
herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028
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Article 9 - Exécution, publication et notificationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur,publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité .
Bourges, le 6/02/2026
Le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et parsubdélégation,L'adjointe à la cheffe du service,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisipar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.
5/5Arrêté n° DDT-2026-058 (dérogation pour perturbation, capture-relacher et transport d'amphibiens et reptiles protégés dans le Cher - SHT — 2026-2028)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-02-06-00003 - Arrêté N° DDT-2026-058 Portant dérogation pour la
perturbation, la capture temporaire et le relâcher sur place, le transport d'espèces protégées dans le Cher, accordée à la Société
herpétologique de Touraine pour la période 2026-2028
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-30-00009
ARRÊTÉ N° DDT 2026/050
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative au projet de réalisation d'une centrale
photovoltaïque Commune de Saulzais-le-Potier
(18360) - Lieux-dits "Les Bourdailles" (partie
Ouest) et « Forestille » (partie Est)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/050
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de
Saulzais-le-Potier (18360) - Lieux-dits "Les Bourdailles" (partie Ouest) et « Forestille » (partie Est)
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N° DDT 2026/050
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au
projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque
Commune de Saulzais-le-Potier (18360)
Lieux-dits "Les Bourdailles" (partie Ouest) et « Forestille » (partie Est)
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-19, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2 et R. 423-57 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2025/1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu les demandes de permis de construire déposées par la société AKUO WESTERN EUROPE AND
OVERSEAS relatives au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la
commune de Saulzais-le-Potier aux lieux-dits "Les Bourdailles » et « Forestille » ;
Vu les pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résumé non
technique ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saulzais-le-Potier du 20 février 2025 ;
Vu l'avis n°2025-5140/5141 de la MRAE en date du 03 juin 2025 ;
Vu la décision n° E25000238 / 45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du
30 décembre 2025, portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
A R R Ê T E :
Article 1 : Date, heure et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date, heure et durée
Du lundi 2 mars 2026, à partir de 9 heures, au vendredi 3 avril 2026, jusqu'à 12 heures, soit pendant 33
jours consécutifs, il sera procédé à une enquête publique préalable à permis de construire au titre du
code de l'urbanisme.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par la société AKUO WESTERN EUROPE AND OVERSEAS concerne la réalisation
d'un parc photovoltaïque au sol, aux lieux-dits "Les Bourdailles » et « Forestille » ; sur la commune de
Saulzais-le-Potier. Le projet est prévu sur les parcelles cadastrales s ection ZK 05 et ZK 38 (partie Ouest)
et ZI 05 – 06 – 07 et 16 (partie Est). Le projet est conforme avec la définition de l'agrivoltaïsme et est
compatible avec la continuité de l'activité agricole en place. Ce projet permettra la prise en charge
d'investissements agricoles et une stabilisation des revenus de l'exploitant.
Arrêté DDT 2026/050 – Enquête publique – Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque à Saulzais-le-Potier (18) 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/050
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de
Saulzais-le-Potier (18360) - Lieux-dits "Les Bourdailles" (partie Ouest) et « Forestille » (partie Est)
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Le projet de parc photovoltaïque au sol concerne une surface clôturée d'environ 56,7 hectares, pour
une puissance installée de 30,8 Mwc.
Le projet, soumis à enquête publique, nécessite l'obtention d'un permis de construire.
S'agissant d'un projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure
à 1 MWc, il est soumis à évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du code de
l'environnement, rubrique 30.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur Eugène
BONNAL, officier supérieur de l'armée de l'air en retraite, en qualité de commissaire enquêteur et
monsieur Jean-Louis HAYN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
La mairie de la commune de Saulzais-le-Potier est lieu unique et siège de l'enquête.
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mis à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de Saulzais-le-Potier
2 Place du Marché
18360 SAULZAIS-LE-POTIER
aux horaires habituels d'ouverture :
les lundi, mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
le mercredi de 9h00 à 12h00
Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Contributions - Observations et propositions du public – correspondances
Le public pourra formuler ses contributions pendant toute la durée de l'enquête :
- sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, tenu à sa disposition au lieu d'enquête, à la mairie de Saulzais-le-Potier, aux jours et horaires
habituels d'ouverture ;
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, à la mairie de Saulzais-le-Potier, aux jours et heures des permanences fixés comme suit :
- lundi 2 mars 2026 de 9h00 à 12h00,
- mercredi 11 mars 2026 de 9h00 à 12h00,
- jeudi 19 mars 2026 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 27 mars 2026 de 9h00 à 12h00,
- vendredi 3 avril 2026 de 9h00 à 12h00.
- les observations et propositions du public pourront également :
→ être déposées en mairie ou être adressées par voie postale, à la mairie de Saulzais-le-Potier –
monsieur le commissaire enquêteur - enquête publique projet de parc photovoltaïque « Les
Bourdailles » et « Forestille » (à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-epsaulzais@cher.gouv.fr
Les contributions déposées en mairie ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête où elles seront consultables.
Arrêté DDT 2026/050 – Projet photovoltaïque sur la commune de Saulzais-le-Potier (18360) 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/050
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de
Saulzais-le-Potier (18360) - Lieux-dits "Les Bourdailles" (partie Ouest) et « Forestille » (partie Est)
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Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables, pendant toute la durée de
l'enquête, sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr : onglet « publications »,
rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique, auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - 6, place de la pyrotechnie – 18019 Bourges Cedex, dès la publication de
l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 6 : Responsable du projet
Des informations sur le projet peuvent être demandées à madame Anaïs Manhes – 140 avenue des
Champs Elysées – 75008 PARIS - Tel : 06 07 84 81 94 – Mail : manhes@akuoenergy.com
Article 7 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans deux
journaux diffusés dans le département. Ces annonces seront renouvelées dans les huit premiers jours de
l'enquête.
→ En mairie
Ce même avis sera affiché en mairie de Saulzais-le-Potier, lieu unique et siège de l'enquête, quinze jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de façon à être
visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, le maire de Saulzais-le-Potier certifiera l'accomplissement de cette formalité auprès
de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible et lisible des voies publiques . A l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera
l'accomplissement de cette formalité auprès de l'autorité organisatrice : préfet du Cher – DDT du
Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
Article 8 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Elle sera ouverte par le maire. Le registre sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur. Le maire de
Saulzais-le-Potier signera le registre lors de l'ouverture de l'enquête.
→ Clôture du délai de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le
dossier et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés seront remis à sa disposition par le
maire.
Dès réception du registre, des documents annexés et des courriels, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable de projet et lui communiquera les observations
écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
Arrêté DDT 2026/050 – Projet photovoltaïque sur la commune de Saulzais-le-Potier (18360) 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/050
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de
Saulzais-le-Potier (18360) - Lieux-dits "Les Bourdailles" (partie Ouest) et « Forestille » (partie Est)
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→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugée utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, le registre d'enquête et documents annexés, à
monsieur le préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif d'Orléans.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans la mairie, siège de l'enquête
et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage, juridique et communication)
pendant un an à compter de la clôture de l'enquête. Ils seront également consultables sur le site
internet départemental de l'État : www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 9 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à la demande de permis de construire.
Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher, monsieur le maire de Saulzais-le-Potier,
monsieur le responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Article 12 : Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Bourges, le 30 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Olivier PETIOT
Arrêté DDT 2026/050 – Projet photovoltaïque sur la commune de Saulzais-le-Potier (18360) 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-30-00009 - ARRÊTÉ N° DDT 2026/050
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque Commune de
Saulzais-le-Potier (18360) - Lieux-dits "Les Bourdailles" (partie Ouest) et « Forestille » (partie Est)
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Maison d'Arrêt de Bourges
18-2026-01-28-00004
2026 01 28 Annexe 1 - Décision de déploiement
des aérosols incapacitant
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2026-01-28-00004 - 2026 01 28 Annexe 1 - Décision de déploiement des aérosols incapacitant 21
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE administration pénitentiaire
Fraternité
Direction interrégionale Le 28/01/2026des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrét de BOURGES
Annexe 1 - Décision de déploiement des aérosols incapacitants
Le chef d'établissement de la maison d'arrêt de BOURGESVu le dernier alinéa du |. de l'article 4 du décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement despersonnels de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 2021-1313 du 8 octobre 2021;Vu l'article R. 227-6 du code pénitentiaire ;Vu la note DAP du 11 octobre 2021;Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national ;Considérant la prise en charge, au sein de la maison d'arrêt de BOURGES, de profils spécifiques etnotamment de personnes poursuivies et/ou condamnées pour faits de terrorisme ;Considérant la recrudescence des projections et intrusions recensées de drones au sein del'établissement alimentant les trafics en détention et le risque d'introduction d'objets dangereux ;Considérant la nécessité de préserver la sécurité et l'intégrité physique des agents pénitentiaires et despersonnes détenues ; Décide :Article 1: Sont dotés d'aérosols incapacitants pour une durée de 12 mois à compter du 28/01/2026 lesagents suivants exerçant au sein de la maison d'arrêt de BOURGES :e M. DECHESNE Olivier, chef d'établissement adjoint, commandante M. KOUAHO Adoulé, chef de détention, capitainee M. BENZITOUNE Fouad, adjoint chef de détention, capitaine+ Mme WEBRE Angélique, capitainee Mme BOURGEOIS Zélie, capitaine. BONNOT Frédéric, major. LENFANT Olivier, major. BREGNON Richard, brigadier-chef. MATHIEU Jérémy, brigadier-chef. ROBERT Nicolas, brigadier-chef. TCHIBINDA POBA Steve, responsable ELSP, surveillant. FRANCOIS Ludovic, surveillant ELSP, responsable armurerie
e
ssa SEBS SS
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2026-01-28-00004 - 2026 01 28 Annexe 1 - Décision de déploiement des aérosols incapacitant 22
e M. SECHERESSE Dimitri, surveillant ELPSe M. FOUGERON Mathieu, surveillant ELPSe M.ESTEVES Jordan, surveillant ELPSe M. DESMONTS Grégoire, surveillant ELPS
Article 2 : La présente décision est notifiée à chaque agent habilité et une copie de la note de servicerelative à l'usage des armes au sein de l'établissement lui est remise.
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Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2026-01-28-00004 - 2026 01 28 Annexe 1 - Décision de déploiement des aérosols incapacitant 23
Préfecture du Cher
18-2026-02-03-00001
Arrêté 2026-0122 du 03/02/2026 portant
autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00001 - Arrêté 2026-0122 du 03/02/2026 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 24
DU CLIER Secrétariat généralrise Direction de la citoyennetéÉgalité Bureau de la réglementation générale et des électionsFraternité
Arrêté n°2026-0122 du 03 février 2026portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 212-1 à R. 212-3 et R. 213-1 à R. 213-6;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quepréfet du Cher;Vu le décret du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés del'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives àl'éducation routière;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2022-0461 du 06 mai 2022 portant autorisation d'exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé « AUTO-ECOLE MALUS » sis 23 rue de Sarrebourg à Bourges (18000);Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges;Vu la demande reçue complète le 19 janvier 2026, présentée par Mme Déborah DINOCHEAU, relativeau renouvellement de son agrément n° E 02 018 0138 O pour l'exploitation de l'établissement précité ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;Arrête :Article 1" - l'agrément préfectoral n° E 02 018 0138 0 autorisant Mme Déborah DINOCHEAU à exploiterun établissement de la conduite automobile, dénommé « AUTO-ECOLE MALUS», sis 23 rue deSarrebourg à BOURGES, est renouvelé pour une nouvelle durée de 5 ans à compter du 24 mars 2026.
Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00001 - Arrêté 2026-0122 du 03/02/2026 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 25
Article 2 - Sur demande de l'exploitante, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de sonagrément, l'agrément sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser la formation des catégories B - B1 - B/AAC - CS - A -A1 - A2 - AM du permis de conduire.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la datedu changement ou de la reprise.Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris l'enseignant, est fixé à 43 personnes.Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.
Article 10 - Cette décision peut être contestée selon les voies et délais de recours contre cette décisionfigurant à la suite du présent arrêté.
Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Mme Déborah DINOCHEAU et publié au recueil des actes administratif de la préfecture duCher. Pour ampliation,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Signé : Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois acompter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2026-02-03-00001 - Arrêté 2026-0122 du 03/02/2026 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 26
Préfecture du Cher
18-2026-02-06-00001
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement - DDPN MACD
Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - DDPN MACD 27
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0133
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe
LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement ;

Considérant le comportement exemplaire dont ont fait preuve le major de police Michaël GENEBRIER,
le gardien de la Paix Benjamin DUROU, le gardien de la Paix Romain MOREAU, et le gardien de la Paix
David TORREZ, lors de leur intervention le 1er janvier 2026 à l'occasion d'un incendie survenu à
Bourges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1 : La médaille pour acte de courage et de dévouement échelon bronze est décernée à :
• M. Michaël GENEBRIER, major de police affecté à la DDPN du Cher ;
• M. Benjamin DUROU, gardien de la Paix affecté à la DDPN du Cher ;
• M. Romain MOREAU , gardien de la Paix affecté à la DDPN du Cher ;
• M. David TORREZ, gardien de la Paix affecté à la DDPN du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - DDPN MACD 28
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 6 février 2026
Le préfet,

signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement - DDPN MACD 29
Préfecture du Cher
18-2026-02-06-00002
Arrêté Lettres ACD RAA
Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00002 - Arrêté Lettres ACD RAA 30
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0134
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe
LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement ;
Considérant le comportement exemplaire dont ont fait preuve le major de police Olivier FAYOLLE, le
brigadier-chef Patrice TEINTURIER, le gardien de la Paix Cloé KRIZAN , le gardien de la Paix Grégory
BOUGRAT, la policière adjointe Maeva MORGE, le brigadier-chef Raphaël BREITSCHUH, le gardien de la
Paix Laëtitia PENING, la policière adjointe Samia BENZEMOURI, le gardien de la Paix Antoine
BROCHET, et le gardien de la Paix Lydie LACROIX, lors de leur intervention le 1er janvier 2026 à
l'occasion d'un incendie survenu à Bourges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
• M. Olivier FAYOLLE, major de police affecté à la DDPN du Cher ;
• M. Patrice TEINTURIER, brigadier-chef affecté à la DDPN du Cher ;
• Mme Cloé KRIZAN, gardien de la Paix affectée à la DDPN du Cher ;
• M. Grégory BOUGRAT, gardien de la Paix affecté à la DDPN du Cher ;
• Mme Maeva MORGE, policière adjointe affectée à la DDPN du Cher ;
• M. Raphaël BREITSCHUH, brigadier-chef affecté à la DDPN du Cher ;
• Mme Laëtitia PENING, gardien de la Paix affectée à la DDPN du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00002 - Arrêté Lettres ACD RAA 31
• Mme Samia BENZEMOURI, policière adjointe affectée à la DDPN du Cher ;
• M. Antoine BROCHET, gardien de la Paix affecté à la DDPN du Cher ;
• Mme Lydie LACROIX, gardien de la Paix affectée à la DDPN du Cher ;
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 6 février 2026
Le préfet,

signé
Philippe LE MOING SURZUR
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00002 - Arrêté Lettres ACD RAA 32
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2026-02-04-00001
Arrêté n°2026-0105 portant autorisation de la
régate jacques coeur organisée par l'association
Aviron Club de Bourges sur le plan du val d'auron
le 12 avril 2026
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-0105 portant autorisation de la régate jacques coeur organisée par
l'association Aviron Club de Bourges sur le plan du val d'auron le 12 avril 2026 33
PREFET | Sous-préfecture de VierzonDU CHER |Liberté Manifestations nautiquesÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2026 — 0105 du 28 janvier 2026portant autorisation de la régate Jacques Cœurorganisée par l'association Aviron club de Bourgessur le plan d'eau du Val d'Auronle dimanche 12 avril 2026
Le Préfet du Cher,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports notamment son article R. 4241-38 portant Règlement Général de Police laNavigation Intérieure (RGPNI) ;Vu le code de l'environnement notamment les articles L 211-1, L 214-12 ;Vu le code du sport notamment les articles L.331-1 et L.331-2Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative a l'exercice de la navigation deplaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté n°2023-1152 en date du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de lanavigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;Vu l'arrêté n° 2026-025 du 27 janvier 2026 de la Direction Départementale des Territoires du Cherportant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'organisation parl'association l'« Aviron Club de Bourges» de la régate Jacques coeur le dimanche 12 avril 2026 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant quePréfet du Cher ;Vu la demande en date du 15 janvier 2026 présentée par M. Serge TIRAN, président de Aviron Clubde Bourges, sollicitant l'autorisation d'organiser une régate;Vu l'avis favorable de M. le CIRE Départemental de la Police Nationale du Cher reçu le 16janvier2026 ; |Vu l'avis favorable du Commandant de groupement de gendarmerie du Cher en date autle 16 janvier2026:Vu l'avis favorable de M. le Maire de Bourges le 16 janvier 2026, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'année 2026 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Plaimpied-Givaudins le 20 janvier 2026, ayant validé la liste desmanifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron pour l'année 2026 ;Vu l'inscription de ces régates au calendrier 2026 de la Fédération Française d'Aviron ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1662 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature aM.Thierry CARDOUAT, sous-préfet de VIERZON ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives a la sécurité de la manifestation ;9, avenue du Maréchal Philippe Leclerc de HauteclocqueCS 3062318106 VIERZON CEDEXTél : 02 48 53 04 40www.cher.gouv.fr
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-0105 portant autorisation de la régate jacques coeur organisée par
l'association Aviron Club de Bourges sur le plan du val d'auron le 12 avril 2026 34
ARRETEArticle 1er : L'association « Aviron Club de Bourges » est autorisée a organiser le dimanche 12 avril2026, la régate dans les conditions précisées sur sa demande, ainsi que par les articles ci-apres.Article 2 : Toute navigation extérieure au déroulement de la régate Jacques Coeur, organisée parl'association |'«Aviron Club de Bourges» , sur le plan d'eau du Val d'Auron est interdite le dimanche12 avril 2025 de 8h00 a 18h00.Cette interdiction s'applique dans la zone au plan d'eau du Val d'Auron délimitée sur le plan joint enannexe du présent arrêté.Toutefois, elle n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la manifestationou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan d'eau.
Article 3 : L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :+ Si des circonstances imprévues, notamment conditions climatiques défavorables, nepermettaient pas le déroulement en toute sécurité pour les personnes présentes, l'organisateurdevra annuler la manifestation.- L'organisateur a la responsabilité de la signalisation des obstacles naturels ou artificielséventuellement présents sur le plan d'eau.- La fourniture, la mise en place, le maintien et l'enlèvement en fin de manifestation du balisagesont à la charge de l'organisateur. Tout matériel utilisé devra être conforme aux normes envigueur et respecter la réglementation qui lui est applicable.- L'organisateur est seul responsable de la mise en place de toutes les mesures nécessairespour assurer la sécurité des participants. Tout manquement à cette obligation, ainsi que toutdommage aux tiers imputable à une mauvaise organisation, engageront sa responsabilité encas d'accident.- Le personnel en charge de la sécurité sur l'eau devra disposer d'un moyen de liaisonradiotéléphonique fiable permettant, à tout moment, de joindre dans les meilleurs délais lessecours en cas d'urgence.- L'organisateur doit s'assurer que la manifestation peut être neutralisée en cas d'intervention |des secours ou autre évènement grave.
Article 4 : L'organisation devra être conforme aux règlements édictés par la Fédération françaised'Aviron.Article 5 : L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir au fait dudéroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurancevalide garantissant, sans limitation, les risques encourus par les concurrents et les tiers, ainsi que lesdommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics. Une attestation d'assurance encours de validité, couvrant les risques précités, a été établie par la MAIF.Article 6 : Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigationintérieure. En aucun cas, il ne saurait préjuger d'autorisations supplémentaires dont l'obtentiondeviendrait nécessaire.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-0105 portant autorisation de la régate jacques coeur organisée par
l'association Aviron Club de Bourges sur le plan du val d'auron le 12 avril 2026 35
Article 7 : L'organisateur est chargé de se conformer aux règles et de sécurité sanitaires en vigueur àla date de l'évènement,durée.et est responsable de leur mise en œuvre et de leur contrôle sur toute sa
Article 8 : le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le Secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Bourges, la directrice de Cabinet du Préfet du Cher, le directeur départementalde la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le Maire de Bourges,le Maire de Plaimpied-Givaudins, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur, et dont une copiesera transmise pour information au directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours duCher, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne
RECOURSGRACIEUX :
HIÉRARCHIQUE :
CONTENTIEUX :
SUCCESSIF :
Fait à Vierzon, le 04 février 2026Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de VierzonSIGNE ©Thierry CARDOUAT
font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
Vous adressez votre demande a la Monsieur le sous-préfet de Vierzon — 9,avenue du Maréchal Philippe Leclerc de Hauteclocque — CS 30623 — 18106VIERZON Cedex avec vos arguments. Si la sous-préfecture ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
kk
Vous adressez votre demande au ministère de l'intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répondpas dans un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite).
RK
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois a compter de lanotification de la présente décision au tribunal administratif d'Orléans (28, ruede la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internethttp://www. telerecours.fr.
kkkX
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puiséventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que lepremier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de ladate de la notification de la présente décision.Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la
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l'association Aviron Club de Bourges sur le plan du val d'auron le 12 avril 2026 36
décision explicite ou implicite de l'administration
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l'association Aviron Club de Bourges sur le plan du val d'auron le 12 avril 2026 37
OSTASOALLIYs#30-~3aya!eeSas50°:uissegnpuel,À=aPARC
*.eàÀA
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-0105 portant autorisation de la régate jacques coeur organisée par
l'association Aviron Club de Bourges sur le plan du val d'auron le 12 avril 2026 38
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2026-02-04-00001 - Arrêté n°2026-0105 portant autorisation de la régate jacques coeur organisée par
l'association Aviron Club de Bourges sur le plan du val d'auron le 12 avril 2026 39