SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-283
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
76-2026-09-10-00002 - 2026 01005 041-001 Habitat 76 (22 pages) Page 3
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre du match de football de ligue 1 entre Le Havre Athlétic
Club et Angers SCO du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au dimanche
13 septembre 2026 à 02h00 au stade CMA/CGM Océane, sur le
territoire de la commune du Havre (4 pages) Page 26
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2026-09-10-00002
2026 01005 041-001 Habitat 76
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2026-09-10-00002 - 2026 01005
041-001 Habitat 76 3
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-01005-041-001 de dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle et de destruction d'aire de repos et de sites de reproduction de spécimens
d'espèces animales protégées (oiseaux et chauves-souris) – Habitat 76 – Rénovation éner-
gétique de la Résidence « Les Novales » à Saint-Aubin-lès-Elbeufs
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 n ovembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favor iser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du pub lic au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entré e en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1, L.411-1 à L.411-2, L.411 A,
R.411-1 à R.412-7 , D411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oise aux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relativ e à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation complémentée transmise par Habitat 76 le 1er juillet 2026 ;
vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 31
août 2026 ;
Considérant
qu'Habitat 76 doit effectuer des travaux de réhabilitation énergétique de 1 2 bâtiments de la Rési-
dence « Les Novales » à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76) grâce à des travaux de réfection et d'isolation
thermique des façades ;
qu'un pré-diagnostic écologique réalisée par le bureau d'études « L igue pour la Protection des Oi-
seaux » (LPO) mandaté par Habitat 76, a inventorié les 2, 3 et 4 septembre 2024, dans la zone du
projet : 16 traces de nids d'Hirondelle de fenêtre et 3 nids de Moineau domestique ;
qu'un complément d'étude réalisé par la LPO les 11, 12 juillet et 6 août 2025, dans la zone du projet,
a permis d'inventorier : 11 nids de moineaux domestiques, 16 traces de nids d'Hirondelle de fenêtre
et 28 à 35 nids de Martinet noir ;
que les prospections menées par la LPO ont identifié des potentialités de gîtes à chauves-souris (Pi-
pistrelle commune et Pipistrelle de Khul) dans 1100 m de couvertine des t oits des bâtiments et 125
m d'anfractuosité au sein des façades ;
que les complément d'inventaires effectué par le bureau d'études « V erdi » dans la nuit du 3 au 4
mars 2026 ont confirmé la présence des deux espèces de chauves-sour is précitées sans occupation
certaine des bâtiments (fissures, couvertines etc.) ;
que la destruction des nids des trois espèces d'oiseaux protégés rec ensées et des potentiels gîtes à
chauve-souris nécessite une dérogation ;
que les mesures de compensation proposées par Habitat 76 doivent permettre le maintien dans un
état de conservation favorable des espèces d'oiseaux et de ch auves-souris protégées dans l'aire du
projet, sous réserve d'en effectuer le suivi ;
que les mesures de suivi proposées par Habitat 76 permettront d'ajuster, le cas échéant, la compen-
sation, de sorte que l'équivalence écologique soit garantie ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour effectuer ces travaux ;
que ce projet de rénovation énergétique des logements, au sens de l'article L.411-2 du code de l'en-
vironnement, répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d 'ordre social et écono-
mique, ainsi qu'à un enjeu de santé ;
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que les mesures environnementales prévues garantissent que le projet n'est pas de nature à nuire au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des e spèces concernées dans
leur aire de répartition naturelle ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser Habitat
76 à procéder à ces travaux de réhabilitation énergétique ;
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à Habitat 76 re-
présenté par Monsieur Eric GIMER, Directeur Général, et dont le s iège administratif est situé 112
Boulevard d'Orléans à Rouen (76040), ainsi qu'à ses mandataires.
Elle concerne les espèces protégées et les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
capture Destruction
d'individus
Altération-Destruction
habitats (reproduction,
repos...)
Chauves-souris (chiroptères)
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) X (X) X
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) X (X) X
Oiseaux (avifaune)
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) X X
Martinet noir (Apus apus) X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X
(X) : destruction potentielle
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à Habitat 76 et ses mandataires uniquement sur l'emprise du chantier
de réhabilitation thermique des 12 bâtiments de la Résidence « Les Novales  » à Saint-Aubin-lès-El-
beuf (cf. emprise du projet en annexe 1).
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Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin à la réception
définitive des travaux de rénovation.
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi
Habitat 76 met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de
dérogation datée du 1er juillet 2026, et résumées ici :
Code
mesure Intitulé mesure Cible
Mesures de réduction
R1 Travaux et entretien : éviter les périodes sensibles Habitat/oiseaux et
chauves-souris
R2 Dispositifs visant à éloigner les espèces à enjeux et à limiter leur
installation
Oiseaux et
chauves-souris
R3 Constat d'un écologue préalable à la phase chantier pour éviter la
destruction des spécimens d'oiseaux et de chauves-souris
Oiseaux et
chauves-souris
R4 Phasage des travaux et gîtes/nichoirs artificiels Tous groupes
Mesures de compensation
C1 Compensation des nids d'Hirondelle de fenêtre
Oiseaux C2 Compensation des nids de Martinet noir
C3 Compensation des nids de Moineau domestique
C4 Compensation des gîtes à Pipistrelle commune et Pipistrel le de Khul Chauves-souris
Mesure de suivi
S1 Suivi et accompagnement en phase travaux et exploitation : N+1, N+3 et
N+5 ; N étant l'année de la fin des travaux Tous groupes
Les fiches relatives aux mesures d'évitement, de réduction et de suivi forment l'annexe 2 ; les fiches
de compensation, l'annexe 3.
Les mesures de réduction et de compensation ont une obligation de résultat. La me sure de suivi
permet de vérifier cette obligation. De ce fait, les budgets doivent être ajus tés autant que de
besoin pour l'atteinte des objectifs assignés.
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Article 5 - ᵉ Rapports d'activité et transmissions des données
En phase travaux :
Habitat 76 informe la DREAL, avec un préavis de 3 jours, de la date de début du chantier.
Un rapport de suivi de l'écologue en phase chantier est établi trimestr iellement et transmis dans la
quinzaine suivante à la DREAL.
Le contenu de ce rapport permet d'évaluer l'efficacité et les difficultés relatives à la mise en œuvre
des diverses mesures environnementales, afin de proposer, si bes oin, des améliorations ou complé-
ments. En particulier, il dresse le bilan des résultats du suivi S1.
En phase exploitation (post-travaux) :
Habitat 76 transmet, à la DREAL, les résultats de la mesure de suivi S1 prévu par le présent arrêté,
avant le 31 décembre de l'année de sa réalisation, ainsi qu'un bilan général. Ce bilan présente :
• les résultats des suivis de la faune effectués, a minima, selon les mêmes modalités (protocoles,
périodes…) que ceux de l'état initial ;
• une comparaison des indicateurs du suivi post-travaux de la f aune avec ceux obtenus avant
travaux, pour vérifier le principe de compensation effective vis-à-vis de chacune des espèces
protégées de la dérogation ;
• une analyse de l'efficacité des mesures environnementales.
Dans le cas où le suivi démontre, après l'année N+3 , que les mesures de compensation mises en
œuvre ne permettent pas, conformément aux obligatio ns des articles L. 110-1 et L.411-2 du code de
l'environnement, de respecter l'absence de perte ne tte de biodiversité, Habitat 76 doit, dans son
bilan annuel, proposer au préfet de nouvelles mesur es compensatoires destinées à respecter les
obligations réglementaires précitées pour validation. Un nouveau bilan est effectué à N+5, et le cas
échéant, Habitat 76 propose de nouvelles mesures au préfet pour validation.
Les résultats des suivis et le bilan annuels sont transmis au servic e eau, littoral et biodiversité de la
DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-
durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre
de chaque année.
Les données brutes environnementales du projet sont versées da ns le dépôt légal de données de
biodiversité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/
index.html). Ce dépôt s'effectue dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque campagne
d'acquisition des données du suivi S1.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 6 - ᵉ Répétibilité
Les prescriptions du présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent à Habitat 76, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou entreprise
intervenant sur le chantier .
Habitat 76 s'assure de la parfaite application, en tout temps et e n tout lieu, des mesures ressortant
de cet arrêté.
Conformément à l'article L. 163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 7 - ᵉ Suivis et contrôles administratifs
Conformément aux articles L. 171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargé s des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à Habi-
tat 76, ou, à ses mandataires, n'est pas respectée, l'arrê té de dérogation peut être suspendu ou ré-
voqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles sanctions ou poursuites, notam-
ment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications substantielles et nécessaires a ux obligations de ce présent
arrêté prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification
de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Ce t arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables.
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Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice régionale de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de la Seine-Maritime et sur
le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des ter-
ritoires et de la mer de la Seine-Maritime, au service départemental de l'Office français de la biodi-
versité de Seine-Maritime et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP .
Fait à Rouen, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administrati f de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification o u de sa publication. Le tribunal administratif peut êt re
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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HmSation au f
Annexe 1 – Plan de localisation
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Annexe 2 – catalogue des mesures ERC-S
1.1 MESURES D'ÉVITEMENT
La nature des travaux entraîne la destruction des sites d'accueil potentiels situés dans les anciennes bouches d'aération,
sous les couvertines, et entre les joints de balcon de manière irrémédiable.
Aucune mesure d'évitement ne peut être mise en place.
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1.2 MESURES DE RÉDUCTION
R1 Travaux et entretien : éviter les périodes sensibles
(Code de référence Thema ERC : R3.1a / R3.1b / R3.2a / R3.2b)
DESCRITPION DE LA MESURE DE REDUCTION
Principe de base
De fin mars à fin août, la biodiversité est particulièrement sensib le aux perturbations,
notamment les oiseaux, qui entrent dans leurs cycles de reproduction et de nidification. Les
chiroptères sont quant 'à elles également sensibles en hiver, puisqu'elles hibernent. Ainsi, en
phase travaux tout comme en phase d'exploitation, les opérations de travaux et d'entretien
prévues devront être réalisés en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité.
Présentation de la mesure
Les espèces protégées présentes sur le site l'utilisent pour la reproduction et la nidification. Les
espèces protégées identifiées sont particulièrement anthropophiles. Elle s y trouvent des sites
pour établir leur nid ou leur gîte en vue d'élever les jeunes. Penda nt cette période, les espèces
sont donc particulièrement sensibles et vulnérables aux perturbations.
La mise en œuvre du projet nécessite, en phase travaux, des rénovations de façades et de
toitures. Il y a donc un risque majeur d'atteindre à l'intégrité des espèces, notamment si ces
opérations ont lieu pendant la période de reproduction. Plus concrètement, cela peut se traduire
par un risque de mortalité mais également par un dérangement sonore et lumineux.
Les chiroptères sont particulièrement sensibles en hiver (période d'hibernation) et en été
(période de mise à bas et d'élevage des jeunes). Les oiseau x sont également sensibles au
printemps, puisque certaines espèces sont revenues de migration, et que la nidification a lieu à
cette période. De plus, au printemps, certains chiroptères ne sont pas encore sortis d'hibernation
(cela dépend des espèces et des individus).
Ainsi, afin de réduire les risques de destructions éventuelles d'espèces protégées, les destructions
de nids auront lieu uniquement entre les mois de septembre – n ovembre, afin de réduire au
maximum les impacts sur ces espèces. L'Hirondelle de fenêtre et le Martinet noir sont des oiseaux
migrateurs, qui ont débuté leur migration à cette période. Le Moineau domestique n'est pas une
espèce migratrice. Les chiroptères sont à cette période en pha se de transit, et présentent des
enjeux moins importants.
Malgré cette mesure, des individus peuvent malgré tout être présen ts sur le site lors des travaux.
Les mesures R2 et R3 visent à prendre en compte ce risque.
Le phasage proposé en mesure R4 (Voir Error: Reference source not found) permet de limiter
l'impact sur les espèces en phase travaux, et de permettre leur retour sur le site à la période
propice (retour de migration, recherche des gîtes de mise à bas).
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ph
AREF
és7
\ODE DE TRAER OE OUPLEMENS On
HIBERNATION
us LES CAVES, Gp
es, FISSURES DES ohMURS
+
OTTES
Cycle biologique des chiroptères ©LPO : https://www.lpo.fr/lpo-locales/lpo-centre-val-de-
loire/nos-actions/especes-emblematiques/pages-chauves-souris/cycle-biologique
La présence de nids et de gîtes nécessitera une identification préa lable. Il sera nécessaire de
vérifier l'absence de gîtes avant le début des travaux (voir la mesure de réduction R3).
Pour finir, les travaux s'effectueront uniquement de jour, afin de ré duire l'impact des nuisances
sonores et lumineuses sur les espèces, notamment pour les chiroptère s qui sont en activité la
nuit, et pourraient être perturbées par les travaux.
Période de réalisation Fréquence de
réalisation
Phase (s) de
réalisation
Période pendant laquelle la destruction des
nids est possible : de début septembre à fin
novembre.
Période à éviter pour la destruction des nids
(le reste des travaux reste possible, voir
phasage p.96 du dossier de dérogation) : De
fin-novembre à début septembre
Permanent Phase travaux
INTERETS ET OBJECTIFS
Une intervention en dehors des périodes dites « sensibles » pou r la biodiversité permettra de
limiter les risques de destruction d'espèces protégées. Cette mesure est également favorable aux
espèces non protégées
Milieu et espèces concernés
Espèces protégées (ou non) : avifaune et chiroptères
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R2
Dispositifs visant à éloigner les espèces à enjeux et
à limiter leur installation
(Code de référence Thema ERC : R2.1i)
DESCRITPION DE LA MESURE DE REDUCTION
Principe de base
Dans le cadre des travaux de rénovation, des gîtes et des nids devront être détruits. Malgré les
mesures visant à éviter les périodes sensibles, des espèces peuvent se trouver dans ces nids/gîtes
ou revenir reconstruire de snids ou occupés les gîtes. Ainsi, un pr otocole spécifique doit être mis
en place pour la destruction des habitats des espèces protégées afin d'éviter tout risque de
destruction d'individus lors de ces opérations et de retour.
Présentation de la mesure
La mesure de réduction visant à éviter les périodes sensibles permet tra de s'assurer que les nids
seront inoccupés lors des travaux. La mesure de réduction R3 (passage d'un écologue), permettra
de vérifier l'absence d'individu avant le début des travaux.
Après destruction des nids d'oiseaux, les cavités sont bouchés ou un dispositif empêche la
construction de nouveaux nids (filet à vide de maille de 0,5 x 0,5 mm, bâche tendue…).
Les couvertines sont plus problématiques, en raison de leur accessibilité difficile, et de leur
utilisation par les espèces protégées. En effet, les couvertines sont utilisées par les moineaux pour
leurs nids, ainsi que par les chiroptères qui y trouvent leurs gîte s. L'accès y est difficile, et le seul
moyen d'identifier la présence d'individus est par le biais de caméras thermiques.
Ces couvertines devront faire l'objet d'un dispositif particulier pour pe rmettre aux espèces d'en
sortir. En effet, l'accès est difficile, et il n'est pas poss ible de disposer des dispositifs anti-retours
classique.
Un drap ou une bâche pourra être tendu le long du mur. Ce drap sera fixé au-dessus du toit, et
attaché à intervalle régulier sur le mur en dessous des couvertines. Le drap devra être
suffisamment tendu pour éviter qu'une espèce puisse rentrer dans les couvertines, mais pas trop
tendu afin de permettre aux chiroptères de sortir en rampant le long du mur.
Exemple de dispositif anti-retour pour les chauves-souris ©Guide de la LPO sur la rénova-
tion du bâti et la biodiversité
Période de réalisation Fréquence de réalisation Phase (s) de
réalisation
Chauves-souris : Fin août à début sept.
Oiseaux : début sep. à début mars
Une seule fois en phase
travaux Phase travaux
INTERETS ET OBJECTIFS
L'objectif de cette mesure est de mettre en place un protocole d'intervention sur les nids et gîtes
afin de réduire le risque de destruction d'individus.
Milieu et espèces concernés
Avifaune et Chiroptères
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R3
Constat d'un écologue préalable à la phase
chantier pour éviter la destruction des spécimens
d'oiseaux et de chauves-souris
(Code de référence Thema ERC : R2. 1o)
DESCRIPTION DE LA MESURE DE REDUCTION
Principe de base
En phase chantier , plusieurs mesures de réduction seront mises en plac e afin de limiter les
nuisances vers les espèces protégées et pour éviter tout risque de porter atteinte aux espèces.
Cependant, malgré les mesures évoquées précédemment, le risque de tr ouver une espèce
protégée avant le début de la phase travaux existe. Ainsi, un écologue aura la charge de vérifier
l'absence d'espèce protégée durant cette période.
Présentation de la mesure
L'écologue s'assurera, avant le démarrage du chantier et duran t toute sa durée (et plus
particulièrement lors des opérations de destruction d'habitats), de l'absence d'espèces protégées
dans les nids et les gîtes potentiels. Pour cela, tous les milieux favorables à leur présence seront
prospectés (notamment les couvertines grâce à la caméra thermique) . Les couvertines ne
présentant pas d'individus seront bouchées afin d'éviter l'arrivée de nouveaux individus. Les
couvertines occupées feront l'objets des dispositifs anti-retours présentés dans la mesure de
réduction R2.
Les travaux ne pourront pas démarrer en cas de présence d'une espèce protégée. Il sera
nécessaire d'attendre le départ de l'espèce, puis de mettre en place des grilles afin d'éviter le
retour de l'espèce dans le nid ou le gîte. La grille devra prése nter des mailles suffisamment fines,
afin d'éviter le risque de mortalité chez les chiroptères. La grille devra présenter des mailles de
5mm/5mm au maximum.
Les écologues interviendront à chaque phase critique (mise en place des gîtes, mise en place des
échafaudages, mise en place des systèmes anti-retour).
Période de réalisation Fréquence de
réalisation Phase (s) de réalisation
Avant la phase travaux
Ensemble de la phase travaux
Permanent Phase travaux
INTERETS ET OBJECTIFS
Cette opération permettra de réduire les impacts sur la faune en phase chantier.
Milieu et espèces concernés
Site du projet – ensemble des espèces protégées identifiées
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Destruction des nids et
es bles
Période de retour des
espèces protégées
R4 Phasage des travaux et gîtes/nichoirs artificiels
(Code de référence Thema ERC : R3.1a / R3.1b / R3.2a / R3.2b / R2.2I)
DESCRITPION DE LA MESURE DE REDUCTION
Principe de base
Les espèces protégées présentes sur l'emprise des travaux, doivent pouvoir trouver un habitat de
report. Pour cela, un phasage sera mis en place, afin d'éviter que l'ensemble des habitats ne
soient détruits en même temps, et des gîtes/nichoirs artificiels seront installés en amont du début
des travaux.
Présentation de la mesure
L'objectif du phasage est de s'assurer qu'en tout moment des travaux les espèces disposent
d'habitats de report. Pour cela des gîtes et nids sont installés avant le début des travaux, afin que
les espèces dérangées par la première tranche de travaux disposent d'habitats de report aux
fonctionnalités comparables (type d'habitats, quantité, surface…) à la situation avant travaux.
Ces nichoirs et gîtes sont installés sur les premiers bâtiments restaurés de la 1ère phase de travaux
(6 bâtiments) et avant le 1er avril pour les martinets et le 1er mars pour les moineaux et les
chauves-souris. Des nichoirs à Martinets ou des gîtes à chauves-sour is (prévus pour être
encastrés) peuvent être installés temporairement en débord de toit et en saillis.
Pour les Hirondelles, la solution de compensation ne se trouvant pas sur les façades, mais sur des
tours à hirondelles comportant des nids artificiels adaptés à l'Hirondelle de fenêtre, celles-ci
seront installées avant le début des travaux.
Par la suite, les espèces dérangées lors de la deuxième phase p ourront bénéficier des gîtes et
nichoirs mis en place dans les bâtiments rénovés lors de la première phase (voir compensation).
Le phasage proposé est présenté sur la Error: Reference source not found.
Dans les deux dernières semaines d'août, les mesures ERC seron t mises en place (anticipation),
notamment les tours à hirondelles, la pose des gîtes et des nids en façade des bâtiments. Une fois
le constat écologue réalisé, et qu'aucune espèce protégée n'es t présente, les travaux peuvent
démarrer dès la notification de l'arrêté de dérogation.
Conformément à la mesure de réduction R1, la seule période où les destruc tions de nids et de
gîtes seront possibles est la période allant de septembre à novembre, lorsque les oiseaux sont en
migration, et que les chiroptères ne sont pas encore entrés en hibernation.
Une fois les nids détruits, les travaux seront encore possibles sur l'ensemble du bâtiment jusqu'à
mars. A partir d'avril, les travaux doivent cesser sur les acrotè res, afin de permettre aux espèces
protégées de revenir sur le site, notamment dans les gîtes et n ichoirs mis en place. Les travaux
restent possibles jusqu'à septembre, hormis sur les acrotères où les échafaudages doivent avoir
été retirés avant avril.
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Une deuxième phase de travaux, suivant la même logique, pourra démarrer à partir de septembre
2027 . Les gîtes installés au début de la phase 1 seront vérifiés, et potentiellement remplacés en
cas de dégradation, vol, casse liée aux intempéries… Cela peut entrainer des surcoûts.
Période de réalisation Fréquence de
réalisation Phase (s) de réalisation
En amont et durant la phase travaux Permanent Phase travaux et un peu
avant
INTERETS ET OBJECTIFS
Permettre aux espèces protégées de trouver un habitat de report dans les gîtes installés en
amont, puis dans les gîtes mis en place dans les bâtiments ayant fait l'objet des premiers travaux.
Milieu et espèces concernés
Espèces protégées : avifaune et chiroptères
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1.3 LES MESURES DE SUIVIS ET D'AC-
COMPAGNEMENT
S1
Suivi et accompagnement en phase travaux et
exploitation
(code référence du THEMA ERC : A6.1a)
DESCRIPTION DU SUIVI
Cette mesure vise à vérifier l'efficacité des mesures mises en place. Il s'agit dans un premier
temps de vérifier le bon respect des mesures de réduction durant la phase travaux.
Il s'agit ensuite de vérifier que la mesures de compensation, c'est-à-dire les nichoirs et gîtes
installés, sont efficaces.
Méthodologie
En phase travaux, les écologues interviendront à chaque phase critique (mise en place des
gîtes, mise en place des échafaudages, mise en place des systèmes anti-retour), afin de s'as-
surer de l'efficacité des mesures de réduction et de compensation.
Pour ce qui est de la phase exploitation, plusieurs mesures seront prises afin de s'assurer de
l'efficacité des mesures ERC.
Tout d'abord, l'acceptation des nichoirs en façade par les résiden ts est indispensable afin
d'éviter une destruction involontaire des mesures de compensation. Nous préconisons plu-
sieurs types d'actions :
► Un courrier d'information indiquant aux résidents la nécessité de conserver ces ni-
choirs dans le cadre de la mesure de compensation.
► Plusieurs interventions de sensibilisation envers l'ensemble des résidents sur la bio-
diversité (avifaune, chiroptères, …).
► L'installation de panneaux pédagogiques présentant les mesures mises en place
pour la sauvegarde de la biodiversité, les conseils applicables par tous les résidents…
Ensuite, la mise en place de mesures de compensation doit être suivie aprè s les travaux et
durant plusieurs années afin de répondre à plusieurs objectifs :
► Évaluer l'efficacité de la mesure pour le maintien des populations locales
► Corriger les mesures en cas de non atteinte de ce maintien
► Participer à l'évaluation globale et à l'amélioration des connaissances sur l'efficacité
des mesures compensatoires
Le suivi est à réaliser au printemps suivant la pose des nichoirs (N+1) et aux années N+3 et
N+5. Ce suivi consistant en un contrôle de l'utilisation des nichoirs et de s gîtes permettra
de réaliser une évaluation de l'efficacité des mesures et d'adapt er d'éventuelles mesures
correctives. Les nichoirs situés sur les acrotères seront vérifiés à l'aide de caméras endosco-
piques.
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Pour les suivis, 3 matinées de prospection, a minima, au printemps-été pour l'avifaune ni-
cheuse, 6 passages crépusculaires et nocturnes pour les chauves-s ouris sont effectués au
printemps/été/automne.
Moyens humains et matériels
Ecologue
Période de réalisation
Phase préparatoire de la phase travaux
Suivi de l'efficacité des nichoirs et gîtes aux années N+1, N+3 et N+5
Espaces concernés
Ensemble du projet
INTÉRÊTS ET OBJECTIFS
Ce suivi s'intègre dans une volonté de coordonner et de garantir l'exécution des mesures
d'évitement et de réduction.
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| Figure 29 : Exemple de tour à Hirondelle ©Nature &Harmonie
18
2026-01005-041-001 – Habitat 76 – Rénovation thermique – Annexe 2
Annexe 3 : Mesures compensatoires
MC1 - HIRONDELLE DE FENETRE
Selon les calculs issus de la compensation, 34 nichoirs à Hirondelles de f enêtres doivent être
installés. Les nichoirs sont installés sous la forme de tour à hirondelles, favorisant l'installation
de cette espèce coloniale.
Le moineau domestique peut investir ces nichoirs. Il convient donc de pr évoir un nombre un
peu plus important de nichoirs. Il existe par exemple des tours à 20 nichoirs, 2 tours portant
le total de nids à 40.
Ces tours doivent présenter un entretien facilité, ainsi qu'une intég ration paysagère perti-
nente. De plus, placer ces nids en dehors des façades permet d'éviter de rentrer en compéti-
tion avec les nids des autres espèces (martinets…). Le positionnemen t des tours est peu im-
portant, à condition que les hirondelles disposent à proximité de zones d'alime ntations (vé-
gétation non tondue par exemple). Il est recommandé de les espacer sur le site, afin d'assurer
le retour de l'espèce sur l'ensemble du secteur (voir carte ci-dessous).
Les tours sont installées avant le début des travaux.
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| Figure 31 : Intégration de nichoirs triples à martinets sur le site pilote d'Orly © Elsa Caudron ; Guide de la LPO sur
la rénovation du bâti et la biodiversité
|
Figure 32 : Nichoir triple à martinets intégré dans l'isolant sur le site pilote de Grand Aigueblanche (73) © Ilan
Badaoui; Guide de la LPO sur la rénovation du bati et la biodiversité
19
2026-01005-041-001 – Habitat 76 – Rénovation thermique – Annexe 2
MC2 - MARTINET NOIR
Selon les calculs issus de la compensation, 7 4 nichoirs à Martinets noirs doivent être installés.
Le Martinet noir étant une espèce grégaire, les nichoirs sont composés de trois cavités (voir fi-
gure ci-dessous). Ainsi, il est nécessaire d'installer 25 nichoirs triple s (pour un total de 75 ni-
choirs). Les nichoirs sont encastrés dans les façades, à niveau du toit, afin de faciliter leur en-
tretien.
Les nichoirs sont disposés sur les façades présentant peu d'e njeux d'un point de vue ther-
mique, la température du nichoir devant rester modérée. Les façades plein sud sont donc évi-
tées.
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Légende
Légende
® Nichoirs triples pour les Martinets noirs ; L
Fiqure 33 : Localisation des nichoirs pour les martinets
20
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Légende
® Nichoirs doubles pour les moineaux »
| Figure 34 : Localisation des nichoirs pour les moineaux
21
2026-01005-041-001 – Habitat 76 – Rénovation thermique – Annexe 2
MC3 - MOINEAU DOMESTIQUE
Selon les calculs issus de la compensation, 18 nichoirs à Moineaux domes tiques doivent être
installés. Les nids sont intégrés dans la façades, en suivant les mêmes recommandations que
pour les nichoirs à martinets. Le Moineau domestique étant une espèce gr égaire, les nichoirs
peuvent également être doubles ou triples, à l'image des nichoirs pour martinets.
Le trou d'envol doit mesurer 32 mm afin d'éviter l'entrée d'oisea ux plus grands et de préda-
teurs. Les nichoirs sont orientés vers l'est ou le sud-est (voir carte ci-dessous).
MC4 - CHIROPTERES
Le nombre de gîtes ou d'individus n'étant pas connu, le calcul de la c ompensation n'a pas
permis d'établir un nombre de gîtes à chiroptères à installer. Il a été choisi d'installer 2 gîtes à
chiroptères par bâtiment. Le nombre total de gîtes installés est donc porté à 24 gîtes.
Ces gîtes sont également intégrés dans la façade (voir exemple ci-dessous), accessibles depuis
le toit, afin de faciliter l'entretien, ainsi que le suivi à l'aide d'u ne caméra endoscopique. Les
gîtes sont installés sur les façades est ou sud-est (voir carte ci-dessous). Le gîte proposé ci-des-
sous, permet d'accueillir jusqu'à 20 individus.
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: a
-—hyi ntoarac
Sill Opteres
ji Figure 36 : Localisation des gîtes à chiroptéres
22
2026-01005-041-001 – Habitat 76 – Rénovation thermique – Annexe 2
L'objectif en proposant un nombre important de gîtes n'est pas que ces gîtes soient tous rem-
plis (ce qui porterait le nombre total à 480 individus), mais plutôt d 'augmenter les chances
que ces gîtes soient trouvés et occupés par des individus.
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-09-10-00005
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2026
portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le
cadre du match de football de ligue 1 entre Le
Havre Athlétic Club et Angers SCO du samedi 12
septembre 2026 à 16h00 au dimanche 13
septembre 2026 à 02h00 au stade CMA/CGM
Océane, sur le territoire de la commune du
Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1 entre Le Havre Athlétic Club et Angers SCO du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 02h00 au
stade CMA/CGM Océane, sur le territoire de la commune du Havre
26
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de
football de ligue 1 entre Le Havre Athlétic Club et Angers SCO du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au
dimanche 13 septembre 2026 à 02h00 au stade CMA/CGM Océane, sur le territoire de la commune du
Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,
sous-préfète du Havre ;
Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformit é par la direction
générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en
date du 20 avril 2023 ;
Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la S eine-Maritime reçue
le 9 septembre 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d' enregistrer et de transmettre des
images au moyen de drones équipés d'une caméra aux fins d'assu rer la protection du public dans
le cadre du match comptant pour la 4ème journée du championnat de football de ligue 1, entre Le
Havre Athlétic Club et Angers SCO, organisé le samedi 12 septemb re 2026 à 20h45 au stade
CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre ;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées perme ttent aux forces de
police, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et
des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
l'ordre public ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieur e prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1 entre Le Havre Athlétic Club et Angers SCO du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 02h00 au
stade CMA/CGM Océane, sur le territoire de la commune du Havre
27
Considérant que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir d'actes de terrorisme ;
Considérant que le 6° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre pour assurer
le secours aux personnes ;
Considérant l'afflux important du public à l'occasion du match de ligue 1 entre Le Havre Athlétic Club et
Angers SCo, du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 02h00, au stade
CMA/CGM Océane sur le territoire de la commune du Havre ; qu'au regard de la forte affluence estimée
à 16 000 personnes ainsi qu'une centaine de supporters d'Angers SCO dont une trentaine d'ultras qui
feront le déplacement, il convient d'assurer la sécurité des pers onnes et des biens et de prévenir les
troubles à l'ordre public pendant toute la durée de la manifestation ; que p our l'heure, les autres
groupes de supporters n'ont pas communiqué leurs intentions ; que la zone à sécuriser rend possible des
mouvements de panique du public ;
Considérant que l'emploi de drones permettra d'assurer une surveillance dans les zone s non couvertes
par les caméras existantes, notamment au niveau des voies ferr ées jouxtant les abords du stade
CMA/CGM Océane ;
Considérant la nécessité de surveiller l'arrivée et le départ des bus et des véhicules des supporters
d'Angers ainsi qu'une retransmission en direct des images facilitant le travail de s télépilotes et des
autorités présentes sur place ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées, du s amedi 12 septembre
2026 à 16h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 02h00 ; que le match de Ligue 1 entre Le Havre Athlétic
Club et Angers SCO se produit sur le territoire de la commune du Havre ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont sus ceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir  ; que les zones concernées n'étant pas
couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé,
une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifs engagés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années, notamment au
regard des projets d'attentats régulièrement déjoués, ainsi que le pla n Vigipirate maintenu au niveau «
Vigilance renforcée », tout rassemblement, notamment médiatisé comme celui-ci, peut faire l'objet
d'une attaque terroriste.
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir les per sonnes présentes sur les lieux des
rassemblements qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Considérant qu'enfin, et vu de ce qui précède, les lieux de rassemblement du public sont
particulièrement exposés aux risques de trouble à l'ordre public.
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1 entre Le Havre Athlétic Club et Angers SCO du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 02h00 au
stade CMA/CGM Océane, sur le territoire de la commune du Havre
28
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autor isée dans le cadre du match
de ligue 1, entre Le Havre Athlétic Club et Angers SCO au stade CMA/CGM Océane sur le territoire de la
commune du Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de le ur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux tra itements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figur ant sur le plan joint en
annexe et délimité par les axes suivants :
• au nord : rue de Verdun ;
• au sud : partie nord de la cité Chauvin ;
• à l'ouest : rue des Chantiers / rue Nicolas Vallard / rue Sainte-Beuve ;
• à l'est : ligne haute tension ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au dimanche 13
septembre 2026 à 02h00.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture de
la Seine-Maritime ;
- Information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 6 –Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité int érieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du match de football.
Article 7 –La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.
Fait au Havre, le 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse sui vante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polic es administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiq ues, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de répons e de l'administration
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, cel ui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribuna l administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flauber t 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl ication informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la
présente décision.
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1 entre Le Havre Athlétic Club et Angers SCO du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 02h00 au
stade CMA/CGM Océane, sur le territoire de la commune du Havre
29
Zone de survol moyens aériens police nationale
*-
oeTEa7heahPea
mnimahed-
Annexe – périmètre géographique
CS20032 – 76600 Le Havre
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 10 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète du Havre

Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-09-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre du match de football de ligue
1 entre Le Havre Athlétic Club et Angers SCO du samedi 12 septembre 2026 à 16h00 au dimanche 13 septembre 2026 à 02h00 au
stade CMA/CGM Océane, sur le territoire de la commune du Havre
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