LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-150
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2026-05-18-00001 - Avis appel à projet médico-social
n°DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétence conjointe de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental
des Landes pour la création d'un établissement médico-social à
caractère expérimental de répit et de vacances partagés de 90
aidants et 60 aidés (1 page) Page 4
40-2026-05-18-00002 - Avis d'appel à projet médico-social n°
DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétente conjointe de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental
des landes pour la création d'un établissement médico-social à
caractère expérimental de répit et de vacances partagés de 90
aidants et 60 aidés (32 pages) Page 6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-05-18-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne "SERVICES DE FLORE" - Madame LESGOURGUES
Florence (2 pages) Page 39
40-2026-05-18-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur MOITA Kévin (2 pages) Page 42
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-05-18-00007 - Arrêté DDTM/SNF n°2026-690 portant
autorisation de tournage dans la réserve naturelle d'Arjuzanx (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur la
commune de SAINT-AVIT (7 pages) Page 48
40-2026-05-21-00001 - arrêté n°2026-606 autorisant la capture le
transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole (4 pages) Page 56
40-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-566 portant
modification de l'arrêté du 25 octobre 2006 modifié portant
prescriptions techniques complémentaires relatives à un
dispositif
d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis à
déclaration sur la commune de MAGESCQ (3 pages) Page 61
Préfecture des Landes /
40-2026-05-12-00005 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture des Landes (6 pages) Page 65
2
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2026-05-18-00003 - AP 2026-692 Interdiction transport et utilisation
matériel drone Fêtes Madeleine (2 pages) Page 72
40-2026-05-18-00004 - AP 2026-693 Interdiction transport et utilisation
matériel drone Feria Dax (2 pages) Page 75
Secrétariat Général Commun Départemental /
40-2026-05-12-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat
général commun du département des Landes (6 pages) Page 78
40-2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes du
ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle (6
pages) Page 85
3
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-05-18-00001
Avis appel à projet médico-social
n°DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétence
conjointe de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental
des Landes pour la création d'un établissement
médico-social à caractère expérimental de répit
et de vacances partagés de 90 aidants et 60
aidés
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-05-18-00001 - Avis appel à projet médico-social
n°DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil
départemental des Landes pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimental de répit et de vacances
partagés de 90 aidants et 60 aidés
4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéAr@ D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine Départementdes Landes
Barème cotation
THEMES CRITERES COEFF.
POND.
COTATION
(de 1 à 5/5) TOTAL
1.1 Expérience dans la gestion de structures médico-sociales, connaissance de
l'accompagnement des personnes âgées et adultes en situation de handicap et du
répit des aidants
2 5
1.2 Connaissance du territoire et de ses ressources, coopérations et partenariats
envisagés 1 5
1.3 Pertinence du calendrier de préparation de l'ouverture de la structure et conformité
au délai réglementaire de mise en œuvre 1 5
2.1 Publics accueillis : respect du cahier des charges, adéquation du projet au cahier
des charges au public-cible (typologie des publics accueillis, nombre de places
proposées, configuration et format des familles/aidants...)
3 5
2.2 Modalités d'accueil et d'accompagnement des aidants : modalités d'admission,
nature des activités, des prestations d'accompagnement, de l'offre de services et de
loisirs, adaptation du projet d'établissement aux spécificités de la résidence
3 5
2.3 Modalités d'accueil et d'accompagnement des aidés : nature des
activités/prestations d'accompagnement et de soin proposées, qualité et bonnes
pratiques (HAS), Garantie des droits des usagers loi 2002-2
3 5
2.4 Adéquation du projet architectural avec l'ambition innovante du projet comme
résidence de répit et de vacances, pertinence du planning général de construction de
l'établissement
2 5
3.1 Modalités de fonctionnement : saisonnalité, transports et trajets lors du séjour des
publics (activités, gare...), attractivité des métiers et stratégie de recrutement etc. 1 5
3.2 Composition et coordination des équipes pluridisplinaires (qualification,
organigramme, planning, fiches de poste, adéquation des compétences avec le projet
global et le public accompagné, plans de formation...)
4 5
3.3 Equipements : adéquation avec le projet proposé et qualité de la proposition 2 5
3.4 Options obligatoires : qualités des propositions présentées et impact sur les
moyens matériels et humains 2 5
4.1 Tarification et accessibilité financière pour l'ensemble des publics (aidants, aidés
PA, aidés PH) avant mécanismes d'aide, accompagnement social proposé aux
bénéficiaires
5 5
4.2 Fonctionnement : capacité financière de mise en œuvre du projet, viabilité et
cohérence des éléments financiers, clarté et précision sur l'ensemble des charges
intégrées, coût de fonctionnement et plan de financement
2 5
4.3 Investissemements : capacité financière de mise en œuvre du projet, viabilité et
cohérence des éléments financiers, clarté et précision sur l'ensemble des charges
intégrées, coût d'investissement et plan de financement de l'opération
2 5
4.4 Options obligatoires : Impact financier des propositions présentées 2 5
4.5 Positionnement médico socio économique du projet (budget de fonctionnement et
coût d'investissement) 5 5
200TOTAL (sur 200)
CRITERES DE SELECTION ET MODALITES D'EVALUATION DES PROJETS
Appel à projet N°DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétence conjointe de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental des Landes
Création d'un établissement médico-social expérimental de répit et de vacances partagés
à destination de 90 Aidants et 60 Aidés
0 = non respect des critères du cahier des charges/ hors sujet ;
1 = insatisfaisant ;
2 = peu satisfaisant, à retravailler avant la mise en œuvre ;
3 = satisfaisant ;
4 = bien ;
5 = excellent, parfaitement conforme aux attendus
1. Capacité à faire et
expérience du
candidat
(20 pts)
20
4. Moyens
financiers, budgets
et tarification
(80 pts)
80
2. Modalités
d'accompagnement
et offre de services
(55 pts)
55
3. Moyens matériels
et humains
(45 pts)
45
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-05-18-00001 - Avis appel à projet médico-social
n°DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil
départemental des Landes pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimental de répit et de vacances
partagés de 90 aidants et 60 aidés
5
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-05-18-00002
Avis d'appel à projet médico-social n°
DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétente
conjointe de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental
des landes pour la création d'un établissement
médico-social à caractère expérimental de répit
et de vacances partagés de 90 aidants et 60
aidés
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-05-18-00002 - Avis d'appel à projet médico-social n°
DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétente conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental
des landes pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimental de répit et de vacances partagés de 90 aidants
et 60 aidés
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om ArRÉPUBLIQUE |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé ;Liberté . Nouvelle Aquitaine DepartementÉgalité es LandesFraternité
Avis d'appel a projet médico-social n° DGAS-GPSMS-2026-001de la compétence conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine_et du Conseil départemental des Landespour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimentalde répit et de vacances partagés de 90 aidants et 60 aidés
Autorités compétentes pour l'appel à projet :Agence Régionale de Santé Nouvelle- Conseil départemental des LandesAquitaine Direction Générale Adjointe Grands projetsDirection de la protection de la santé et de sociaux et médico-sociauxl'autonomie Hôtel du Département103 bis rue Belleville 23 rue Victor HugoCS 91704 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX33063 BORDEAUX CEDEX dgs-gpsms@lendes. frars-dd40-direction@ars.sante.frClôture de l'appel à projet : 17 juillet 2026 à 23h59Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables (le cachet de laposte ou le récépissé de dépôt faisant foi).
1. Objet de l'appel à projet :L'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le Conseil départemental des Landes, compétents envertu de l'article L313-3 d) du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvrent un appel à projet pour la création d'unestructure expérimentale de vacances et de répit partagés de 90 aidants et 60 aidés.Cet appel à projet s'inscrit dans le cadre des dernières orientations nationales qui visent notamment àdévelopper une offre de répit au profit des personnes en situation de handicap, des personnes agées et deleurs aidants.
2. Cahier des charges :Le cahier des charges de l'appel a projet est annexé au présent avis (annexe 1). Il sera téléchargeable sur les. Sites internet de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr) et duConseil départemental des Landes (www.landes.fr).Il pourra également être adressé par voie postale ou par voie électronique dans un délai de 8 jours suivant lademande (article R313-4-2 du CASF), demande écrite à formuler per message électronique auprès de l'ARSou du Conseil départemental (ars-dd40-direction@ars.sante.fr et dga-gpsms@landes.fr)
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-05-18-00002 - Avis d'appel à projet médico-social n°
DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétente conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental
des landes pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimental de répit et de vacances partagés de 90 aidants
et 60 aidés
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3. Sollicitation de précisions complémentaires :Conformément à l'article R313-4-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les candidats peuvent solliciterdes précisions complémentaires avant le 1° juillet 2026 exclusivement par messagerie électroniqueimpérativement aux 2 adresses suivantes : ars-dd40-direction@ars.sante.fr et dga-gpsms@landes.fr enmentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "AAP Répit n° DGAS-GPSMS-2026-001".Les questions et réponses seront consultables sur la foire aux questions du site internet de l'ARS Nouvelle-Aquitaine www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr et du Conseil départemental des Landes www.landes.fr sousleurs rubriques « Appels à projets ».Les autorités pourront faire connaitre à l'ensemble des candidats via la foire aux questions des précisions decaractère général qu'elles estiment nécessaires, au plus tard le 9 juillet 2026.4. Critères de sélection et modalités d'évaluation des projets:
La grille de notation du présent appel à projet est présentée en annexe 2.L'instruction des dossiers déposés s'organise comme suit :Vérification de la recevabilité, de la régularité administrative et de la complétude du dossier (article R313-5-11 alinéa du CASF); en sollicitant le cas échéant des pièces complémentaires relatives aux informationsadministratives (article R313-4-3 1° du CASF);Les dossiers réceptionnés complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront étécomplétés dans le délai indiqué par l'autorité seront étudiés sur le fond du projet au regard des critères desélection et de notation établis.Les projets seront étudiés conjointement par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'ARS et lePrésident du Conseil départemental des Landes. Les instructeurs peuvent demander aux candidats depréciser la teneur de leur projet en application des dispositions de l'article R313-5-1 du CASF. Ils établiront uncompte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets, qu'ils présenteront à la commission d'information etde sélection d'appel à projet.Les projets sont examinés et classés par la commission de sélection dont la composition fera l'objet d'unepublication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine et duDépartement des Landes et mise en ligne sur le site internet de l'ARS et du Conseil départemental.La liste des projets par ordre de classement vaut avis de la commission. Elle est publiée au recueil des actesadministratifs de chaque autorité compétente. Elle sera également ditusce sur les sites internet de l'ARSNouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental des Landes.La décision d'autorisation du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil départemental des Landessera publiée selon les mêmes modalités, elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avecavis de réception et notifiée individuellement aux autres candidats (article R313-7 du CASF).En application de l'article R313-6 du CASF, les décisions de refus préalables seront notifiées dans un délai de8 jours suivant la réunion de la commission. Elles concernent les dossiers déposés hors délai, les dossiers nerespectant pas les conditions de régularité administrative ou les dossiers manifestement étrangers à l'objet del'appel à projet.
AAP DGAS-GPSMS-2026-001 2/6
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-05-18-00002 - Avis d'appel à projet médico-social n°
DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétente conjointe de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental
des landes pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimental de répit et de vacances partagés de 90 aidants
et 60 aidés
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5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles :Pièces justificatives exigibles :Chaque dossier de candidature comprendra deux parties distinctes :Une partie n°1: « Candidature » apportant des éléments d'identification du candidat (liste desdocuments prévus au 1° paragraphe 6 du présent avis) ;Une partie n°2 : « Projet » apportant les éléments de réponse à l'appel à projet : le dossier decandidature devra répondre aux exigences du cahier des charges et s'appuiera sur la liste desdocuments prévus au 2° - paragraphe 6 du présent avis.
Modalités de dépôt des candidaturesChaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet, au plus tard le17 juillet 2026 à 23h59 et auprès des deux autorités compétentes :Soit par courrier recommandé avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi aux adressessuivantes :En un exemplaire à : En un exemplaireà :ARS Nouvelle-Aquitaine — DD Landes Conseil départemental des LandesA lattention de Eloise Duviau et Kévin Ferrére Direction Générale Adjointe des Grands ProjetsCité Galliane Sociaux et Médico-sociaux9, avenue Antoine Dufau A l'attention de Mathilde Charon-BurnelBP 329 | 23 rue Victor Hugo40011 MONT-DE-MARSAN 40025 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Soit déposés directement sur place contre récépissé.En complément, un exemplaire dématérialisé du projet complet sera adressé par mail aux adressessuivantes : ars-dd40-direction@ars.sante.fr et dga-qgpsms@landes.frQu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant lamention "NE PAS OUVRIR - AAP Répit n7DGAS-GPSMS-2026-001" qui comprendra deux sous-enveloppesune sous enveloppe portant la mention "Candidature" (piéces justificatives exigibles paragraphe 6-1°ci-dessous),une sous-enveloppe portant la mention "Projet" (liste des documents constituant la seconde partie dudossier de candidature - paragraphe 6-2° ci-dessous) qui ne sera ouverte qu'à l'issue de la périodede dépôt.En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fait foi.6.Composition du dossier (article R313-4-3 du CASF) :Chaque candidat, personne physique ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seulefois à l'autorité ou aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autremoyen permettant d'attester de la date de leur réception, les documents suivants :1° Concernant la candidature (Partie 1 : pièces à insérer dans la sous-enveloppe « Candidature ») :a.les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'ils'agit d'une personne morale de droit privé,une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnationsdevenues définitives mentionnées au livre III du CASF,
AAP DGAS-GPSMS-2026-001 3/6
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et 60 aidés
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une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées auxarticles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5,une copie des comptes annuels du candidat et, s'il y est tenu en vertu du code du commerce, dudernier rapport des commissaires aux comptes,les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation- financière de cette activité ou de son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statutslorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité,la dernière autorisation de frais de siège (incluant le taux appliqué) si le candidat est concerné et ledescriptif des fonctions siège ainsi que de leurs apports pour le projet,le dernier bilan social du gestionnaire, |les éléments descriptifs de ses références ou compétences en matière de gestion d'équipementtouristique à vocation sociale et/ou les compétences/partenaires qu'il envisage mobiliser pourrépondre.
2° Concernant la réponse au projet (Partie 2 : pièces à insérer dans la sous-enveloppe « Projet » :a.tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins etattendus décrits par le cahier des charges (offre de base et options obligatoires, respectivementchapitres 6 et 7 du cahier charges);un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :e Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en chargecomprenant:o un avant-projet de service mentionné à l'article L311-8 du CASF,o un avant-projet de l'accompagnement proposé spécifiquement aux aidants,o l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application desarticles L311-3 et L311-8 du CASF,o la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L312-8 duCASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le casd'une extension ou d'une transformation,o un état descriptif des modalités de coopérations et de partenariats envisagées etd'intégration du porteur de projet dans un réseau (partenaires existants et sollicités, natureet modalités des partenariats) en application de l'article L312-7 du CASF,o un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (programme immobilier, recrutement despersonnes, constitution des équipes, formalisation des partenariats, ouverture du service,etc.).e Un dossier relatif au personnel comprenant : |o Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification et par saisontouristique,Les projets de fiches de poste,Le plan de formation et d'amélioration continue de la qualité budgétisé,L'organigramme envisagé,Un projet de maquette organisationnelle.
0 O O 0
Un dossier présentant le projet architectural comportant :o Une note sur le projet architectural et d'aménagement décrivant l'implantation, la surface et lanature des locaux .en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli,o Des plans prévisionnels ainsi que 2 ou 3 esquisses qui peuvent, conformément à laréglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet réalisés parun architecte,o Une note sur le montage immobilier du projet et sa compatibilité avec le bail emphytéotiqueadministratif (articles L1311-2 à L1311-4 du code général des collectivités territoriales),notamment au regard du régime domanial du terrain d'assiette (domaine public), souhaité parle Département, futur propriétaire de la parcelle:o Le détail des financements envisagés, notamment concernant le financement desinvestissements,o La durée et le taux des emprunts le cas échéant,o Un calendrier prévisionnel des différentes étapes nécessaires à la réalisation del'établissement (études, permis de construction, aménagement et équipement).AAP DGAS-GPSMS-2026-001 4/6
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et 60 aidés
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La proposition architecturale sera consolidée par le candidat retenu avec l'accompagnement ducomité technique et de pilotage mis en place par le Département et ARS en s'appuyant notammentsur les études environnementales déjà réalisées pour la parcelle concernée par le projet.e Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement del'opération mentionnés au 2° de l'article R313-4-3 du CASF,fe)OLes comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,Le programme d'investissement prévisionnel présentant le détail des coûts, le calendrier dedécaissement et les financements envisagés (incluant notamment la conception, laconstruction, l'aménagement, les équipements de l'établissement ainsi que les autresinvestissements éventuels (véhicules, ...),En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilancomptable de cet établissement ou de ce service sur les trois derniers exercices, lesincidences sur le budget d'exploitation de l'établissement et le plan de financement mentionnéci-dessus, et le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge despersonnes accueillies ou accompagnées,Le budget prévisionnel détaillé par groupes (recettes/dépenses) en année pleine par publics(aidants/aidés),La trajectoire prévisionnelle (budget prévisionnel et plan de financement) sur 10 ans,Une note présentant l'ensemble des hypothèses retenues dont (liste non exhaustive) := Le tarif journalier par type de publics (aidant, personne âgée, personne handicapée)avant mécanismes d'aides ;= la grille des tarifs par type d'hébergement (chambre simple, chambre double etappartements),la description sur ce que comprennent les tarifs,* le nombre de journées aidants / aidés et le taux d'occupation qui en découle(présentation sur une base mensuelle et taux annuel moyen);= la montée en charge del'activité ;= le détail des effectifs par fonction,
Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sontfixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.c. Compte tenu du caractère expérimental et innovant de l'appel à projet, les candidats devront répondreà l'offre de base et aux options obligatoires demandées (respectivement chapitres 6 et 7 du cahiercharges) en respectant les conditions et exigences minimales fixées au cahier des charges ;d. Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer —un projet, une présentation détaillée des modalités de coopération envisagées devra être fournie.e.7. CalendrierDate limite de sollicitation de précisions par les candidats :1 juillet 2026Date limite de réception ou de dépôt des dossiers de candidature :17 juillet 2026 à 23h59Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projet avec audition descandidats :Septembre 2026Date limite prévisionnelle de la notification de l'autorisation :31 décembre 2026Date prévisionnelle de validation de la proposition architecturale :31 mars 2027AAP DGAS-GPSMS-2026-001 5/6
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8. Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projetLe présent avis d'appel à projet et ses annexes sont publiés aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de région Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental des Landes, consultables ettéléchargeables sur le site internet de l'ARS www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr et du Conseil départementalwww.landes.fr et peuvent étre remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats sur demande.Le 18 mai2026 ,Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine, par délégation, X | _ aLa Directrice générale Adjointe, . |-_CA Xavier FORTINONPrésident du Conseil départemental des LandesCécile TAGLIANA
AAP DGAS-GPSMS-2026-001 6/6
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et 60 aidés
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
®A r de SantéNouvelle Aquitaine Départementdes Landes
Annexe 1 - CAHIER DES CHARGESAppel à projet conjointde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaineet du Conseil départemental des Landes
pour la création d'un établissement médico-social à caractère expérimentalde répit et de vacances partagés à destination de 90 Aidants et 60 Aidés
Descriptif du projetCatégorie d'établissementStructure expérimentale(en application du 12° du L. 312.1 du CASF)Public concerné 90 aidants60 aidésTerritoire concernéDépartement des LandesNombre de places Pour les aidants90 placesPour les personnes aidées30 personnes âgées30 personnes en situation de handicap
AAP DGAS-GPSMS-2026-001-Annexe 1 Page 1 sur25
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et 60 aidés
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SOMMAIRE
PRÉAMBULE ......0cccessssssccssscsceccsscccccrscenccesssscecsssccsssceesscsssseceassessnssssonecsnsneccsesacenscsens 3CADRE JURIDIQUE ......1cccsccecccecssccncccsccnscccccnccesccccceccceccccccccescscscccccecssceecesseccescsessccsacce 3Dispositions légales et règlementaires ..........cccsscccccseccscrccnccccrsesccccsccccecsascucecesscecessace 3Documents de référence .......ccccsssccccssvscssssscccssnsscccsscencsssccccnenesscccecsssssccesscccecessacceseees 3CONTEXTE .....ccccsssccssssccsscsssccccsssccccscsecccsesscccsssecscessseceascscecsescccessceness senneessaceesecsntecass 4CAPACITÉ À FAIRE ET EXPERIENCE DU PROMOTEUR ......ssscesseeseetecccesseecsscseseesecserseess 5CARACTÉRISTIQUES DU PROJET.......csscsssssesssssesssssessnssssssessecsecsessessenssscensensestsnsssesseases 6Public accueilli et critères d'admission..." 7Durée et modalités de prise en charge nn 9Périodes d'ouverture 1.......cccccceeccncncccccccnnscccenecsccaacscccceccesccecceccececcerscsesseesesseeeeccssceces 9Implantation et périmètre d'interVentiOn............cccccceccccssnsecccscccccaccacceccccscecencececsenss 10Programme immobilier et d'aménagement... nn 11OFFRE DE BASE .......ccccsscsosscoscsssccnsccesconssecccccecscecceccceecs scesccccccsscceccsccnscccccccescesscececoes 12L'accès au site... res scecsesesssssscnsccesscccccsccccccssccesesscessencees 14L'accueil PAYSIQUE............2.cccccrsescccccrssscssccceeesscccsccasssscssssuassccccneessceccnsseccceeresssesceees 15Les CICUIATIONS .......cscscsssssscccenscconncsccccescecscscsccsacceccesccecsenescececscccececcusesccceccocscecerscece 15L'hébergement ..........cccssesccervescccnscccccesssccccssscccccsecccccseccceseccccsccccesssaceccescccscsssecesseees 16La TOSTAUSATION......cssccsccsnccsscnccsarsncnsccssscnscnscuccescncconscnccceccuccecssccescnececseccecceccseccecsoss 16L'Equipe pluridisciplinaire ........ccsccccccsessersenececccscsccnccccceccecscscccscccecsccccecccccassccusseasencs 17Les locaux de bien-être et loisirs... wescccaassccnsasonscesassuansscnacscconscacosssccscosescoeees 20Les espaces PrOfeSSiONNElS ..........eeescssecscsssncncssensscccscccccccccaccecessssaccccccecssacsensceseceesens 21Les extérieurs ......ccccsccccecssscsccccenscccsecncsecsscecnaessccccosscececcesccescsssenesssceccesssaseecccesecsscees 21TLONSPOSES ......cssscccssccncceccccncceccnccccesceccacceccecscsscnsteccsccsevensecascececcncsseseccecoecsscessaccescas 22OPTIONS.......cccceccccssccsscecssscccscssssccnsssccnsscccesccesccensescescccnescecscececereccseeceresesecssececesvecss 22MODALITES D'EVALUATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES USAGERS ...... 22Droits des usagers .....ssscccscccssssssnccenssssceccnsnnssenccensssncccenecscsecccecsscecscnscecceaasesscesscassoes 22Suivi, évaluation et recherche ......ccccssesccsscscenessnececsscessssessccsssssoeecssscessesscssseessssssesoes 23CADRAGE BUDGÉTAIRE ET ACTIVITÉnero 23Fonctionnement et Activité ...........cccssscccsssccccescccteccescccssessccceneceenssnsnnessesssessnsecreenee 24INVOSTISSCIMENL........ccsssccsccssccscossceccnscnsccnscescescnscssccescesceescsccsssescesccscasssscessescseceacasces 25CALENDRIER PREVISIONNEL DE MISE EN CEUVRE........0:.00cccccosscscseccccssssccsecsrseseosscees 25
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Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-05-18-00002 - Avis d'appel à projet médico-social n°
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1- PREAMBULELe présent document est annexé a l'avis d'appel a projet DGA-GPSMS-2026-001 émis par l'Agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le Conseil départemental des Landes. Il constitue le cahierdes charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer et pour lequel ils devrontproposer les réponses qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits pourcet établissement médico-social innovant ayant statut de structure expérimentale au sens du CASF(12° du L.312-1).2- CADRE JURIDIQUE2.1 Dispositions légales et reglementaires- Code de l'Action Sociale et des Familles, L.312-1 :o |.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présentcode, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité moralepropre, énumérés ci-après :=» 12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;o VI.-Les établissements relevant des 6° ou 7° du | peuvent proposer, concomitammentà l'hébergement temporaire de personnes âgées, de personnes handicapées ou depersonnes atteintes de maladies chroniques invalidantes, un séjour de vacances pourles proches aidants de ces personnes.- INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3B/SD4B/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/97 du 27 juin 2024complétant l'instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/62 du 22 mai 2024 relative auxorientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2024Déploiement de solutions de vacances de répit partagées, conformément à l'engagement dela Stratégie « aidant ».Conformément aux engagements pour le déploiement de séjours de répit partagé dans le cadrede la Stratégie nationale de mobilisation et de soutien 2023-2027 pour les aidants, des créditsa hauteur de 2,6 M€ (1,5 ME pour le secteur « personnes en situation de handicap » et 1,1 M€pour le secteur « personnes âgées ») sont délégués pour le déploiement de deux résidencesde répit et de vacances partagées en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie.Ces établissements préfigurateurs d'une offre nouvelle auront pour objectif d'assurer l'accèsdes personnes âgées ou handicapées en perte d'autonomie et de leurs proches à des lieux devacances adaptés en commun.- Arrêté conjoint DGAS-GPSMS-2025-01 du 21 mai 2025 fixant le calendrier prévisionnel 2025des appels à projets médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l'Agence régionalede santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental des Landes.- La procédure d'appel à projet est régie par les articles L313-1-1, R313-1, R313-2-2 à R313-7 duCode de l'Action Sociale et des Familles.2.2 Documents de référence- Stratégie "Agir pour les aidants" du ministère du travail, de la santé des solidarités et desfamilles (https://solidarites.gouv.fr/agir-pour-les-aidants) - 2° Stratégie de mobilisation et desoutien 2023-2027- Recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements etservices sociaux et médico-sociaux (ANESM) et recommandations de la Haute Autorité de
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Santé (HAS) publiéesa ce jour sur:e L'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique, présentant unpolyhandicap ou des TDI/TSA/TND, etc.e L'accompagnement des personnes âgées et notamment l'accompagnement des personnesatteintes de troubles neuro cognitifs;e L'accompagnement au sein des structures médico-sociales de type EAM et EHPAD ;e Le répit des aidants.- Schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028;- Schéma départemental autonomie 2024-2028 des Landes;- Diagnostic départemental des aidants 2022, Cabinet Mazars pour le Conseil départemental desLandes.
3- CONTEXTEDe près ou de loin, nous sommes ou serons tous concernés par l'aide à un proche. Les aidants sonttoutes les personnes non professionnelles qui aident un proche de manière régulière et fréquente etaccomplissent avec lui les activités de la vie quotidienne. Selon une estimation du collectif "Je T'aide",8 à 11 millions de personnes soutiennent au quotidien un proche en perte d'autonomie ou en situationde handicap en France. Appelés « aidants », ils souffrent fréquemment d'isolement, d'épuisement etd'un manque de reconnaissance.25% des aidants accordent plus de 20 heures par semaine à aider leur proche et peu s'autorisent destemps de répit. Interrogés, les aidants évoquent leur fragilité psychologique et physique. Dans uncontexte où plus de 60% des aidants sont exposés a un risque de surmortalité dans les trois ans,décédant trop souvent avant la personne qu'ils aident, les séjours de répit ont un réel effet positif surleur santé physique et mentale.Dans les Landes, on peut estimer qu'au moins 6 000 personnes sont aidantes.Le diagnostic des aidants dans les Landes, étude réalisée par le Cabinet Mazars pour le Départementdes Landes en 2022, a permis au Conseil départemental de déterminer leurs attentes et besoins :- Les aidants interrogés évoquent la nécessité de prendre en compte leur besoin de répit afin delimiter les situations de fragilité psychologique et physique, besoin également observé par lesintervenants au domicile. Sur le territoire, la recherche de structures d'accueil pour la personneaidée peut être laborieuse du fait du manque de solutions.- Un besoin d'être mieux informé et guidé vers les structures et aides existantes est égalementexprimé. Bien que des acteurs et outils existent, professionnels et associations constatent uneméconnaissance de l'offre existante par les aidants, qui engendre un non-accès aux structureset dispositifs d'accompagnement, ainsi qu'au soutien moral et psychologique existant. Lesprofessionnels doivent pouvoir s'appuyer sur les outils numériques existants ou en cours dedéploiement sur le territoire facilitant la coordination.- En termes de démarches administratives, les aidants indiquent avoir besoin d'êtreaccompagnés, tant pour la compréhension que pour la construction des dossiers. La prochainegénération d'aidants sera toujours active à 60 ans et plus, de nouveaux besoins de prises encharge seront à prévoir afin qu'ils puissent concilier leur activité professionnelle et leursituation d'aidance.
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Les aidantes rencontrées dans le cadre de la constitution du présent cahier des charges exprimentprendre peu de vacances car, « même lorsqu'un site est dit accessible, il ne l'est pas forcément et cen'est qu'une fois sur place qu'on le découvre. » Il y a un réel besoin d'être rassuré sur le respect de lapromesse donnée à l'usager. D'autant qu'est exprimé le souhait de « ne pas avoir à se déplacer avec(sa) maison sur le dos. »En cohérence avec la deuxième Stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants 2023-2027 « Agir pour les aidants », le Schéma régional de santé 2023-2028 de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine a inscrit parmi ses priorités l'objectif de « renforcer et diversifier les solutionsd'accompagnement et de répit des proches aidants ». Cet objectif se traduit notamment par la volontéde favoriser le recours à l'offre de répit, en soutenant l'expérimentation de dispositifs innovantspermettant l'accueil simultané des aidants et des personnes aidées.En annexes, les candidats pourront avoir plus d'informations sur les sujets suivants :J- Annexe 1-1 Réalisation d'un diagnostic des aidants dans les Landes, Etude du Cabinet Mazars,juillet 2022- Annexe 1-2 Fiche indicateurs Santé/Offre de soins/Cadre de vie de la communauté decommunes du Pays morcenais, Observatoire Régional de la santé, novembre 20234- CAPACITÉ À FAIRE ET EXPÉRIENCE DU PROMOTEURLe candidat devra établir sa capacité à réaliser le projet dans les conditions prévues parle présentcahier des charges et apporter la preuve d'une parfaite connaissance et d'une maîtrise pratique desdifférentes composantes de cet établissement innovant.Le candidat apportera des informations, sur :- Son projet associatif, institutionnel et ses statuts ;- Son organisation (organigramme, liens vis-à-vis du siège ou d'autres structures, gouvernance,partenariats et coopérations inter-associations en cours) ;- Ses modalités de participation des personnes concernées au fonctionnement de l'organismeet de ses établissements ;- Son autorisation éventuelle de frais de siège (l'arrêté d'autorisation en vigueur) ;- Ses activités et ses précédentes réalisations dans le domaine social et médico-social ;- Ses activités et compétences dans le domaine de l'hôtellerie et/ou du tourisme a vocationsociale/ESS ;- Son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction, circuit décisionnel) ;- Sa responsabilité sociale et environnementale.L'Agence régionale de santé et le Conseil départemental seront particulièrement attentifs à la capacitédu candidat au regard de :- La mobilisation des compétences utiles à l'élaboration du projet dans toutes ses composantes ;- L'innovation dans la réponse apportée aux attentes et besoins dans le domaine du répit desaidants.
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5- CARACTÉRISTIQUES DU PROJETCet appel à projet conjoint de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseildépartemental des Landes a pour objet la construction et l'exploitation d'une nouvelle réponse auxbesoins des aidants et de leurs proches aidés en créant un établissement de vacances et de répitpartagés, un lieu touristique et hôtelier financièrement accessible ouvert 365 jours par an et proposant24h/24 et 7j/7 un accompagnement et des services pour les aidants ainsi qu'une présence médico-sociale sur-mesure et à la demande pour la personne aidée.Sous statut médico-social pour l'ensemble de son fonctionnement, ce lieu de vacances et répit prendrala forme d'un établissement hôtelier offrant à 150 aidants et aidés le cadre idéal pour partager desvacances, des loisirs dans un cadre valorisant et adapté à proximité d'un site touristique exceptionnelavec un accompagnement spécialisé et personnalisé.Son objectif est de faire vivre aux aidants et à leurs aidés une expérience touristique unique et debénéficier de séjours de répit nécessaires sans subir la culpabilité d'une séparation et permettant departager des moments de vie agréables où le fardeau de l'aidant est pris en main par des professionnelsbienveillants et formés.Offre de service mixte, à la fois touristique et médico-sociale, les séjours de répit partagé comprennentà la fois un accompagnement global et continu de la personne ayant besoin de soins et d'aide dans lesactes de la vie quotidienne et un accompagnement de l'aidant au sein d'un dispositif adapté.Cette résidence propose une offre de soins et d'accompagnement, de services, de détente, de vacanceset de loisirs mais également une offre d'hébergement avec pour objectifs de :- Partir en vacances ensemble ;- Rompre avec le quotidien ;- Se ressourcer, se reposer;- Prendre du temps pour soi, partager des temps choisis ensemble ;- Se distraire et découvrir une région touristique ;- Rencontrer d'autres personnes ;- changer et partager son vécu.L'ensemble se déploiera en un seul et unique établissement médico-social expérimental intégranttoutes ces composantes médico-sociale, hôtelière et touristique.Un comité technique a été créé pour apporter au projet son expertise territoriale. Sa volonté a été dedéfendre la philosophie d'un établissement qui soit intégré et au service de son territoire. Il estcomposé de représentants :- du Département des Landes ;- de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- de la Commune de Morcenx-la-Nouvelle ;- de la Communauté de communes du Pays morcenais ;- du CIAS Pays Morcenais, ; :- du Pôle Gériatrique du Pays des Sources ;- du Syndicat mixte d'aménagement touristique du Site d'Arjuzanx (SMATA) ;
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- du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels (SMGMN) ;- dela Réserve naturelle nationale d'Arjuzanx;- dela Société d'Aménagement des Territoires et d'Equipement des Landes (SATEL) ;- du comité départemental de tourisme Landes Attractivité ;- du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ;- de l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales (ADACL) ;- du Centre départemental d'action sociale des Landes (CDAS) ;- dela Maison Landaise des Personnes Handicapées (MLPH) ;- de la Communauté 360 ; |- de l'Union départementale des Familles des Landes (UDAF) :- de l'Association des Paralysés de France (APF) ;- del'Association Départementale d'Amis et de Parents d'Enfants Inadaptés (ADAPEI) ;- et de l'Association Caminante. |Organisé en groupes de travail, le comité technique s'est réuni de décembre 2024 à mars 2025 pourdélimiter les contours d'un programme en cohérence avec son territoire, ses besoins et ses capacités.Le programme du présent cahier des charges découle de ce travail partenarial local.Le comité technique devra être intégré par les candidats comme partenaire jusqu'à la finalisation dela conception de l'établissement et l'obtention du permis de construire. Ses modalités d'intégrationdevront être précisées par le candidat.Le comité de pilotage, constitué du Conseil départemental des Landes, de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine et de la commune de Morcenx-la-Nouvelle, perdurera tout au long del'expérimentation.5.1 Public accueilli et critères d'admissionLa répartition du public aidé accueilli (30 personnes en situation de handicap, 30 personnes âgées) estsusceptible d'évoluer au cours de l'année entre les deux catégories pour faire face aux besoins, à lasaisonnalité des demandes. La variation entre les deux publics est donc possible dans la limite descapacités autorisées lissées sur l'année.Le présent appel à projet, dans sa démarche innovante, priorise l'aidant accompagné de son ou sesproche(s) aidé(s) : l'établissement est avant tout un lieu de répit pour eux.La définition retenue de ce public est celle précisée dans le cadre de l'allocation journalière du procheaidant. L'aidant est une personne en lien étroit avec son aidé avec lequel il réside ou avec lequel ilentretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titrenon professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.La personne accompagnée/l''aidé peut être :- une personne en situation de handicap à partir de 18 ans avec possibilité d'accueil, pardérogation au cas par cas, pour des adolescents ; |- une personne ayant un taux d'incapacité équivalent ou supérieur à 50 % ;- être bénéficiaire de l'APA (GIR évalué de 1 à 4);- une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d'accident du travail et de maladieprofessionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours a une tiercepersonne.
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Criteres d'exclusion des aidés :- Personne relevant d'UHR ou d'UCC dans d'autres circonstances (troubles du comportementsévères en décompensation) ;- Patient en état d'instabilité clinique (insuffisance cardiaque non compensée) ;- Patient atteint d'une pathologie psychiatrique non stabilisée ; |- Patient infecté par une maladie transmissible (COVID, Grippe, etc...).Condition obligatoire :- Fourniture d'un dossier médical et des informations de suivi médical.Concernant le lien avec l'aidant, l'aidé peut être :- le conjoint de l'aidant ;- son concubin;- son partenaire lié avec lui par un PACS (pacte civil de solidarité) ;- un ascendant;- un ascendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié parun PACS.ou définition prévue dans le cadre du congé proche aidant :- La personne avec qui le salarié vit en couple ;- Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestationsfamiliales) ou son collatéral jusqu'au 4° degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e),neveu, nièce...) ;- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle lesalarié vit en couple ; |- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liensétroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. L'aidant intervient àtitre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la viequotidienne.L'établissement est en priorité un lieu de répit pour les aidants accompagnés de leur proche aidé. Il nes'agit donc pas d'un établissement d'accueil/hébergement temporaire classique, justifiant le caractèreexpérimental de la structure. Le présent cahier des charges déroge donc aux règles relatives àl'hébergement temporaire PA/PH des établissements visés l'article L312.1 du CASF.Pour des aidants relevant du territoire des Landes, la résidence participe aux actions territoriales(plateformes de répit, relayage...). En basse saison, en fonction de l'occupation, l'établissement pourradonc accueillir des aidés seuls pour des séjours de répit. Aucun aidant ne peut être accueilli seul. Desactivités spécifiquement ciblées sur les «jeunes aidants » pouvant être accueillis devront êtreintégrées.L'établissement accueille les publics concernés (aidants/aidés) venant de l'ensemble du territoirenational. Dans le cadre expérimental et tout particulièrement dans la première phase d'autorisation,s'agissant de l'orientation médico-sociale vers l'établissement pour les personnes aidées, celle-ci nenécessitera pas de décision spécifique de la CDAPH dont ils relèvent. Cependant, il sera nécessaire dejustifier à la date de la demande d'accueil d'un droit ouvert entrant dans les critères définis au présentcahier des charges. S'agissant de l'aidant, outre les degrés de parentalité indiqués au présent cahier
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des charges, son statut d'aidant pouvant être accueilli est administrativement reconnu en regard dustatut relatif au proche aidé.Dans une seconde phase de l'expérimentation, des évolutions pourront être apportées à cescritèresd'orientation et d'accueil pour notamment tenir compte de l'harmonisation de ces procéduresspécifiques avec celles relevant du droit commun des ESMS (règlementation relative à l'accueiltemporaire, recours à ViaTrajectoire...) sans que cela ne se fasse au détriment de la réponse auxbesoins des publics concernés et à la spécificité de ce type de dispositif innovant.Une attention particulière devra être portée à l'équilibre entre les différents publics accueillis à unmême moment pour s'assurer de la qualité d'accueil et d'accompagnement proposés. Les candidatsdevront détailler dans leur réponse la grille-type de réservation d'un séjour aidant/aidé.L'un des facteurs essentiels du fonctionnement de l'établissement est son taux d'activité annuelprécisé au point 8.1, notamment au regard de la saisonnalité d'un site touristique. Les candidatspourront intégrer dans leur proposition toutes les pistes complémentaires qu'ils estimerontpertinentes pour garantir un taux d'occupation suffisant tout le long de l'année au sein de la structure(relayage, priorisation d'accueils en fonction de la typologie de publics, accueil de publicsfrontaliers/hors territoire national en subsidiarité et hors financements publics et aidesindividuelles...}.L'accessibilité financière de tous les publics à l'établissement est un élément essentiel de |'offre. LesLandes portent historiquement des politiques volontaristes en termes d'égalité des chances etd'accompagnement des publics les plus fragiles.5.2 Durée et modalités de prise en chargeLa durée moyenne des séjours de vacances est estimée de 1 a 3 semaines.La publicité de l'établissement se fera notamment auprès des réseaux médico-sociaux existants, enintégrant les dispositifs de répit et d'aide aux aidants (PFR Personnes âgées et PFR Handicap...), desassociations d'aidants et de familles de personnes concernées : le candidat devra présenter et détailler -sa méthodologie pour cette cible spécifique. Une communication spécifique sera également assuréevers les autres Départements. |Concernant le grand public et notamment les aidants qui s'ignorent, le projet sera accompagné par lescompétences et moyens du comité départemental du tourisme Landes Attractivité et du Conseildépartemental des Landes. Le candidat devra présenter sa première approche de la question. .5.3 Périodes d'ouvertureCet établissement médico-social hybride, touristique et hôtelier, sera ouvert 365 jours par an etproposera 24h/24 et 7j/7 un accompagnement, une offre et des services pour les aidants ainsi qu'uneprésence médico-sociale sur-mesure et à la demande pour la personne aidée.
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5.4|lmplantation et périmètre d'interventionL'établissement sera localisé route de la Forêt à Morcenx-la-Nouvelle (40110). L'implantation retenueest celle de la parcelle 0493 - Arjuzanx.Le Conseil départemental des Landes sera propriétaire du terrain et un contrat sera conclu entre lesparties. oeLe territoire morcenais a été choisi parmi 4 sites pré-identifiés pour accueillir ce projet grace al'existence :- d'un site touristique et environnemental de qualité a proximité, la Réserve Naturelle Nationaled'Arjuzanx, adapté au besoin de répit des aidants, sujet central du présent cahier des charges ;- d'une gare mettant le projet a 3h40 de Paris et 1h15 de Bordeaux;- d'une offre territoriale existante de soin et d'accompagnement ;- d'un tissu territorial et associatif dynamique.
Située sur la commune de Morcenx-la-Nouvelle, la Réserve Naturelle Nationale d'Arjuzanx est lesecond site touristique naturel le plus visité de Nouvelle-Aquitaine, après la dune du Pilat. Elle accueilleplus de 200 000 visiteurs par an.Espace naturel de 2 630 hectares au cœur de la forêt landaise, cet ancien site minier a été exploitéjusqu'en 1992 avant d'être réaménagé par le Conseil départemental des Landes, propriétaire du site,et le syndicat mixte de gestion des milieux naturels. Devenu site de loisirs et de tourisme, l'ensembledes acteurs œuvrent pour la conservation et la préservation de son patrimoine naturel exceptionnelqui abrite une grande diversité d'espèces, dont plus de 180 d'oiseaux. II s'agit notamment du premier
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lieu d'hivernage des grues cendrées en France. Le site propose également un fort intérét en termes depaysage et de patrimoine naturel avec ses vastes plans d'eau, ses pelouses sèches, ses milieuxforestiers et dunaires.Depuis 2015, le site d'Arjuzanx accueille une base de loisirs nautique (location de catamarans, depédalos, de canoës-kayaks et de paddles) ainsi que des activités de pleine nature comme les balades àcheval ou à poney, des parcours vtt, de la randonnée pédestre. Outre la Maison du site, la Forêt d'Artcontemporain ou encore les jardins du Miocène, le public familial peut également découvrir sonenvironnement grâce à des animations guidées sur les thématiques faune et flore, notammentl'observation des grues cendrées.La Réserve Naturelle Nationale d'Arjuzanx offre un cadre idéal de détente, d'évasion et de loisir maisaussi de plénitude au sein de son environnement préservé.L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en saison haute, entre juillet et août, ce sont plus de100 000 visiteurs qui se rendent sur le site du Lac. Cela génère des problématiques, notammentrelatives au stationnement et à la sécurisation des déplacements ; cela devra être pris en compte dansla réponse des candidats.5,5 Programme immobilier et d'aménagementLe projet comprend à la charge du candidat la conception et la construction de l'établissement sur laparcelle n°A493 — Arjuzanx, localisée route de la Forêt à Morcenx-la-Nouvelle (40110) d'une surfacede 4 hectares.
En termes d'intégration du bâti, les candidats sont invités à prendre connaissance de l'Atlas desPaysages des Landes (https://atlas-des-paysages.landes.fr), et notamment les éléments relatifs àl'identité paysagère et architecturale de la Grande Lande à laquelle appartient le territoire du projet.
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L'immensité du plateau forestier qui semble sans limiteDe varies Rares FESDes fossés qui drainent les salsDes rarnpes dae omintpresentes:dare les caiièret agricolesDes chênes conservés lors des coupesce pins À
Jeune plantation de pinDes bitimants dipersds extourés de eus chines J > A resagricolesau mu dela forêt as Es : < Es| 3 ta. 2 . LT A * # De rares emprise agricoles
Des quartiers isolés du bourg
La l'orét galerie forme un corrféérfeuiEule langda la rhsière
Une forêttuhteés au pe aire RE2Des pistes forestières recttignesLa pinède omniprésente qui forme tous les horizonsL'adeurde ia résine et las jeux de Limière entre Les sf plantés
Tour de guet DFCI dominantle village
Portant une identité unique et exprimant clairement son rôle de lieu de vacances, l'établissementdevra s'intégrer dans son environnement architectural. |L'utilisation du bois (pin maritime bénéficiant d'une certification) est préconisée dans les parties ouzones des bâtiments où cela est possible.6- OFFRE DE BASECe projet étant expérimental, il est nécessaire de s'appuyer sur une offre de base solide permettantensuite de retenir ou non des options présentées au chapitre 7 du présent cahier des charges. L'offredu candidat doit en premier lieu répondre à l'ensemble de la demande nominale ci-dessous.En tant qu'établissement expérimental, l'établissement devra respecter les normes et réglementationsen vigueur d'un classement ERP de type J. Toutefois sa philosophie hôtelière doit prédominer dans leurmise en œuvre et dans les choix esthétiques, d'organisation et d'aménagement retenus.' Les notions de distances à parcourir sont aussi centrales dans la qualité d'accueil de cet établissement,que ce soit pour le quotidien des professionnels que pour les déplacements des personnes empêchéesaccueillies. Les parcours sont donc à étudier finement dans la proposition architecturale qui seraproposée.Le plan « Emprises maximales » (page 13) présente les zones maximales autorisées pour l'implantationdu projet et du bâtimentaire afférent. Quelle que soit sa forme, la proposition du candidat devra doncs'intégrer dans cette zone autorisée en répondant aux demandes ci-dessus.Les contraintes réglementaires s'appliquant à la parcelle sont :- Au nord : après défrichement, la parcelle sera en limite d'aléa fort Risque Incendie de forêt :Une bande inconstructible de 12m minimum est à prévoir. Elle comprendra au sein de l'empriseune piste de 6m de large circulable et accessible depuis la voie publique pour les véhicules delutte contre les incendies. Si l'établissement est clôturé, celle-ci sera ainsi mise en place à unedistance de 6m de la limite parcellaire.
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- A l'ouest : distance minimale de 6m de la voirie intercommunale pour toute construction.- Au sud : concernant la ligne enterrée Haute Tension, il est retenu de respecter une distanceminimale de 15m.Il est souhaité limiter l'impact environnemental de la construction en évitant les emprises au sol nonnécessaires. Dans le cadre de la démarche ERC (Eviter, Réduire, Compenser), l'évitement doit êtrepriorisé. Concernant les zones humides floristiques, le plan « Zones humides floristiques et projet »(page 14) présente l'état de ces connaissances environnementales au mois de juin 2025.Projet de résidence de répit d'Arjuzanx - Commune de Morcenx-La-NouvelleEmprises maximales 34.
Réalisation:| ETEN Environnement 07/2025
Légende(OE emprise batimentaire Zones humidesCT emprise maximale du projet Expertise floristique 20251 Habitat caractéristique des zones humidesHabitat coté pro parte à analyser en période favorable
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Toutes les solutions opérationnelles pouvant étre mises en ceuvre pour atteindre cet objectif depréservation environnementale seront à prioriser. Par exemple, il peut être imaginé l'optimisation dela gestion des eaux pluviales par l'utilisation de la surface disponible sous les parcs de stationnementde l'établissement...Important: une demande de déclaration de projet au PLUi sera déposée par la communauté decommunes du Pays morcenais.pour que la parcelle ne soit plus classifiée en 2AUt "touristique". Celapermettra notamment d'attribuer une vocation "médico-sociale" de la parcelle en cohérence avec leprojet mais aussi d'ouvrir la possibilité de construire en R+1. Les candidats sont donc invités à seprojeter dans cette nouvelle règlementation à venir dans la conception du bâtiment. Le recours auR+1, outre l'intérêt environnemental de limiter l'emprise au sol du projet, ouvre notamment lapossibilité d'une gestion efficiente des distances à parcourir pour les résidents et les professionnels.En termes de climat projeté (cf. annexe 1-3 ClimaDiag Commune Morcenx-la-Nouvelle), les spécificitésdu Pays morcenais sont à intégrer dans la conception de l'établissement (pics de chaleur, pluiesabondantes...). Avec une volonté environnementale affichée, l'impact du positionnement del'établissement sur la parcelle est également à étudier au regard du fonctionnement climatique dubâtiment.En matière de qualité d'accueil de tous les publics, les candidats sont invités à consulter pourinformation les référentiels du Label Tourisme et handicap (https://www.atout-france.fr/fr/tourisme-et-handicap/referentiels).Le fonctionnement de l'établissement et la diversité des publics accueillis nécessiteront une réellemodularité des espaces permettant aux professionnels d'adapter l'offre aux besoins et attentes despersonnes et de favoriser le plus possible leur autonomie, au regard notamment des équipementsmédicaux intégrés aux chambres. Cette capacité à s'adapter devra aussi s'appliquer aux ambiancessonore (insonorisation pour éviter les nuisances liées à certains troubles comportementaux...) etlumineuse (éclairages variables permettant le tout allumé mais aussi d'ambiance, protection de laluminosité extérieure du soleil...).6.1 L'accès au siteLieu de vacances, l'établissement doit afficher son ambition d'accueil hôtelier et touristique en sortantdes habitudes médico-sociales.L'accès au site se fera par la route de la Forêt, au droit du parc de stationnement du lac d'Arjuzanx.L'interface sur le domaine public sera travaillée entre les services départementaux et intercommunaux.au regard de la proposition architecturale retenue, elle n'est pas à prendre en charge dans le présentappel à projet.L'arrivée des visiteurs sur le site devra se faire par une zone de dépose-minute incluse dans la parcelle.Cette zone devra être adaptée aux différents types de véhicules possibles (véhicules légers, véhiculesà accès latéral ou arrière, mini-bus adaptés...) tout en veillant à la sécurité des différents flux (piétons,
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cyclistes, fauteuils roulants...) entre cette zone de circulation et l'accueil de l'établissement. Le confortdes usagers est aussi a prévoir, par exemple pour les protéger des intempéries lors de transfertsnécessitant du temps.Les accès techniques et logistiques seront a dissocier des flux touristiques. Les parkings visiteurs etprofessionnels, séparés l'un de l'autre, devront se faire discrets. Leur entrée devra être contrôlée pourque les publics du lac ne viennent pas s'y stationner.6.2 L'accueil physiquePremier lieu de découverte de l'intérieur de l'établissement, l'accueil doit donner le ton de laphilosophie du projet et se baser sur les codes et fonctions d'une réception d'hôtel.Il devra proposer une esthétique attractive et se composer d'un espace d'attente confortable, d'unespace d'informations touristiques, d'un espace multimédia en accès libre, de toilettes, d'uneconciergerie (dépôt temporaire de bagages...), d'une borne d'accueil accessible accueillante ainsi quede deux petits bureaux avec visibilité sur le hall. Il devra également tenir compte des spécificités del'accueil des publics pouvant présenter des difficultés adaptatives (sensorialité, interactions sociales...).L'accueil devra permettre d'aller et venir en autonomie 24h/24 que ce soit par la présence depersonnels d'accueil en journée continue, de personnels de l'équipe d'animation en soirée, d'un appelgardien de nuit ou d'une gestion avec carte magnétique la nuit. La solution retenue devra être détailléepar le.candidat.
6.3 Les circulationsLa notion de circulation des flux (visiteurs et professionnels) ainsi que des distances à parcourir est àprendre en compte dans le traitement des espaces. L'établissement doit être agréable et facilitant pourles visiteurs et pratique pour l'usage des professionnels tout en intégrant la nécessité d'uneaccessibilité pour tous types de handicap.Sur la base des travaux du comité technique a été retenue l'idée d'un accès aux zones et chambrespouvant aisément s'adapter aux besoins par l'utilisation de cartes magnétiques gérées par un logicielfacilement utilisable en direct par les agents de l'établissement (exemple des cartes d'accès d'unhôtel). Pour les personnes ayant des problématiques de mobilité ou de préhension, une optiond'ouverture automatique des portes de chambres pourrait être proposée... La solution retenue devraêtre détaillée par les candidats. |La philosophie du projet est l'autonomie des visiteurs. Les clients doivent pouvoir se déplacer commedans un hôtel : disposer de leur propre carte d'accés a leur chambre, aller et venir à toute heure dujour et de la nuit, souhaiter ne pas être dérangé... et pouvoir être aidé autant que de besoin s'ils seretrouvent en difficulté.
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6.4UhébergementL'agencement des chambres doit pouvoir permettre a |'établissement de s'adapter a tous les types deconfigurations familiales et tous les profils de personnes accueillies et intégrer un haut niveaud'accessibilité pour tous types de handicap. Les candidats devront déterminer le nombre de chambresen fonction de leur typologie en détaillant le schéma d'exploitation correspondant dans leur réponse.Hébergements avec ou sans portes communicantes :. Une majorité de chambres doubles avec salle d'eau ;. Des chambres simples avec salle d'eau dont une dizaine utilisable comme espaces protégées ;° Quelques appartements avec salle d'eau de deux chambres doubles avec kitchenette.Pour l'agencement des chambres, il est souhaité s'affranchir des cadres traditionnels du secteurmédico-social. Cela concerne notamment :- Lesthétique : tout en respectant les normes et réglementations, l'apparence des chambres etdes salles d'eau doit être esthétiquement plaisante, invitant au dépaysement... ;- L'intimité : l'organisation de l'espace doit impérativement garantir le respect de l'intimité despersonnes, ce principe devant primer, tout en intégrant les conditions nécessaires à l'exercicedes professionnels. Par exemple, depuis le couloir, on ne doit pas pouvoir avoir vue sur le lit oula porte de la salle d'eau.- Les équipements médicaux: devant la diversité des publics accueillis, même si les visiteursviendront avec leurs équipements habituels (oxygene...), il sera nécessaire d'intégrer danscertains hébergements ou de louer spécifiquement des équipements nécessaires à la prise ensoin (rail intégré dans le plafond, aides techniques, mobilier adapté...) ;- Les équipements hôteliers: ils doivent être équivalents à ce que l'on peut trouver en hôtel(coffre sécurisé pour le dépôt d'objets personnels, minibar, accès libre a un espace buanderiepour les clients qui souhaitent laver leur linge eux-mêmes...) ;- Les extérieurs : chaque hébergement doit disposer d'un petit espace extérieur privatif.Un espace protégé d'une dizaine de places adaptées à l'accueil des personnes nécessitant un hautniveau de sécurisation et d'adaptation aux spécificités sensorielles, cognitives et d'interactions sociales{aidés porteurs de TSA, personnes présentant des troubles du comportement ou de la déambulation...)est à intégrer. Suivant les travaux du comité technique, il est proposé aux candidats que les chambresconcernées convergent vers une zone commune permettant l'engagement des personnes avec deséléments stimulants et un accompagnement humain 24h/24 centralisé. Pour cet espace, afin degarantir la sécurisation des personnes aidées, il est demandé que l'accès à un extérieur privatif soitprotégé et sécurisé. De même, les salles d'eau doivent pouvoir être condamnables dans les cas où leuraccès libre ne serait pas souhaité. Cette organisation spécifique devra être détaillée par le candidat.Pour l'entretien des zones d'hébergement, le ménage devra être assuré avec la fréquence d'unétablissement hôtelier.6.5 La restaurationL'établissement devra proposer une restauration avec utilisation de produits frais et locaux en priorité.La restauration devra tenir compte des spécificités alimentaires et troubles présentés par les
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personnes aidées. Pour répondre a ces objectifs, la cuisine devra notamment étre équipée du matérielnécessaire à l'utilisation de produits bruts pour la confection des menus. Il est par ailleurs souhaité quel'établissement s'inscrive dans les démarches territoriales du Plan alimentaire territoriale « Les Landesau menu ! » (Plateforme d'approvisionnement local Agrilocal40, label Ecocert en cuisine...).La diversité de l'offre en restauration étant satisfaisante sur le territoire, il n'est pas retenu la possibilitéd'accueillir le grand public au restaurant. Toutefois, sur réservation préalable, des publics extérieursparticipant à une activité, un événement ou une conférenceau sein de l'établissement pourraient ybénéficier d'une prestation payante.Les séjours seront proposés en pension complète. Une solution de déjeuner ou snacking à emporterpourra être proposée aux clients partant en excursion à la journée.La (ou les) salle(s) du restaurant devra être composée d'espaces de différentes tailles ou êtremodulable afin de permettre aux différents publics de s'y sentir bien. Par exemple, certaines personnespeuvent être sensibles aux stimulations sensorielles, notamment auditives, et avoir besoin de zonesplus calmes voire d'une prise de repas dans un espace individualisé et accompagné...Un bar avec des zones assises confortables sera également inclus dans l'établissement.Un aménagement extérieur devra être prévu pour permettre de manger ou boire en extérieur lorsquele temps le permet.A l'instar de l'hôtellerie classique, les clients pourront demander à manger en chambre avec ou sansleur proche aidé ou aidant. |Le service au bar, en salle et en chambre devra être assuré par un personnel spécifique; le personnelde soin ou d'accompagnement ne doit pas être dédié à cette tâche. Ces personnels de service n'ayantpas de profils soignants ou médico-sociaux devront être formés aux besoins et spécificités despersonnes accueillies. En termes d'accompagnement des personnes, ce sont bien les personnelsmédico-sociaux qui seront mobilisés pour l'aide individualisée à apporter à la personne aidée lors dutemps de repas.Les professionnels de l'établissement pourront commander leur repas aux cuisines de l'établissementet manger dans leur salle de restauration s'ils le souhaitent.La cuisine devra répondre aux normes et réglementations en vigueur.
6.6 L'équipe pluridisciplinaireL'objet du présent appel à projet étant centré sur le répit partagé des aidants, les candidats devrontdétailler l'offre d'accompagnement qui leur sera spécifiquement dédiée (animations, informations,accompagnement social, pair-aidance, soutien psychologique, prévention des risquesmusculosquelettiques...).
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Pour que le répit des aidants soit complet, l'établissement devra être en capacité d'accueillir tous lespublics aidés avec la meilleure qualité de soin et d'accompagnement. Pour cela, les professionnelsrecrutés devront pouvoir bénéficier dès leur entrée d'une formation préparative à la prise de fonctionsinitiale aux spécificités de l'établissement et des publics aidants/aidés accueillis. Les pratiquesprofessionnelles ainsi décloisonnées devront être précisées dans un référentiel interne àl'établissement et conforme aux recommandations de bonne pratique en vigueur.L'établissement proposera un large panel d'approches et d'interventions non médicamenteuses. Cepanel doit permettre de développer a la fois une culture professionnelle commune tout en permettantune spécialisation des interventions par type de publics accueillis. L'analyse des pratiques et lasupervision des interventions doivent étre organisées et planifiées dans le fonctionnement courant del'établissement : animations, sport, balade, cuisine, musicothérapie, massage, soins esthétiques,mallette mobile Snoezelen...En termes d'attractivité des métiers, toute proposition peut être faite par le candidat en matière dequalité de vie et de conditions de travail, en sus des avantages et services prévus au présent cahier descharges (parking réservé, accés aux repas du restaurant, accés aux locaux et services de bien-étre...).Avec la volonté que l'établissement soit intégré dans une logique de territoire, le comité technique aétudié les possibilités de complémentarité avec l'ouverture à des professionnels locaux. Il en découlela proposition ci-dessous. Le candidat devra détailler la composition et l'organisation des personnels.
Fonction Administration- Directeur;- Responsable administratif et des ressources humaines ;- Agent comptable ;- Secrétaire médico-sociale ;- Responsable des séjours.Fonction HôtellerieLes métiers souhaités :- Agent d'accueil;- Gardien de nuit ;- Chargé d'offre touristique ;- Chef cuisinier ;- Agent de restauration;- Serveur;- Livreur;- Chauffeur;- .Concierge ;- Responsable logistique ;- Personnel de maintenance ;- Personnel de service ménage ;- Personnel de service blanchisserie ;
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- Coiffeur et coiffeur a domicile.Fonction SoinCes professionnels n'auront pas de tenue professionnelle de type médical ou médico-social.Les métiers à internaliser pour le soin :- Médecin coordonnateur- Infirmier en Pratique avancée ;- Cadre de santé ;- Infirmier diplômé d'Etat Coordinateur;- Psychologue et/ou neuro psychologue ;- Ergothérapeute;- Infirmier diplômé d'État ;- Aide-soignant ;Les métiers pour lesquels il est souhaité qu'il soit fait appel aux professionnels du territoire quipourront intervenir sur site ou dans leurs locaux propres :- Masseur-Kinésithérapeute ;- Orthophoniste.
Fonction accompagnement éducatif et social- Accompagnant éducatif et social ;- Éducateur Activité physique et adaptée (ou éducateur sportif) ;- Moniteur-éducateur ;- Educateur spécialisé ;- Intervenant(s) pair(s) ;- Socio-esthéticien ;- Assistant en service social.
Autres intervenants externes :- Animateur externe pour des prestations spécifiques (musicothérapie, art-thérapie...) ;- Travailleur social du Conseil départemental (information aux droits, soutien aux démarches...).D'autres mutualisations peuvent étre proposées par les candidats avec, par exemple, les pharmaciesdu Pays morcenais, le Service Sport Intégration Développement du Conseil départemental (SSID), leCIAS du Pays morcenais, le Pôle Gériatrique du Pays des Sources (PGPS), l'institut de formation aide-soignant (IFAS) du site de Morcenx, l'Institut fédératif landais du Travail Social {IFLTS), les Groupesd'entraide mutuelle (GEM) des Landes...Fonction Tourisme et Loisirs
- Chargés d'offre touristiqueL'établissement devra disposer 7j/7 d'un personnel dédié, différent de celui d'accueil et de soins,proposant un accompagnement de tous les publics dans la partie touristique de leur séjour. Cette
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fonctionnalité permettra de renforcer |'attrait touristique du territoire des Landes et donner l'envie derevenir.La mission de ces chargés d'offre touristique intègrera :- information des clients sur l'offre adaptée existant dans les Landes (mise à dispositiond'informations touristiques à l'accueil de l'établissement sous différentes formes -flyers, tableinteractive, supports numériques...) ;- L'accompagnement des clients dans leur organisation de sorties dans les Landes (conseil,réservations, vérification des conditions d'accueil...) ;- Le montage d'excursions à la carte (culturelles, patrimoniales, sportives, de loisirs...) ;- Le lien avec les partenaires touristiques du territoire (Office de tourisme intercommunal duPays morcenais, Réserve naturelle nationale d'Arjuzanx, Landes Attractivité...) pour uneconnaissance approfondie de l'offre et de son niveau d'accessibilité ;- Along terme, le développement partenarial d'une nouvelle offre touristique adaptée dans lesLandes.Pour information, le site internet https://tourismepaysmorcenais.fr de l'Office de Tourisme proposeun agenda culturel, également disponible sur l'application d'informations locales IntraMuros, et lecomité départemental du tourisme Landes Attractivité a développé une carte en ligne interactivehttps://www.cartelandes.com.Le bureau de ces chargés d'offre devra être situé à proximité de l'accueil de l'établissement.
- AnimateursAu sein de l'établissement, une équipe d'animateurs encadrée par leur responsable devra faire vivrel'offre événementielle et de loisirs disponible pour les aidants et leurs aidés.En complément de l'offre disponible sur le territoire (cinéma de Morcenx-la-Nouvelle, saison culturelle .| régulière...) dont ils devront être en mesure de se faire le relais, voire de tisser des partenariatsévénementiels au sein de l'établissement, les animateurs devront proposer des animationscorrespondant aux attentes d'un séjour de vacances. La courte durée des séjours ne permettra en effetpas de mettre en place un projet d'animation sur le long cours avec les visiteurs. Les animationsdevront être coordonnées en cohérence avec l'accompagnement médico-social permettant ainsi, enfonction des souhaits et besoins, la participation dés personnes aidées et/ou de leur proche aidant.En conséquence, les horaires et jours de travail des animateurs seront atypiques par rapport à unétablissement médico-social classique : soirées, week-ends et jours fériés seront à intégrer dans leroulement des équipes.
6.7 Les locaux de bien-être et loisirsLes travaux du comité technique ont permis de déterminer les équipements de bien-être et de loisirssouhaités au sein de l'établissement :
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- Unbar;- Une bibliothèque/ludothèque/vidéothèque disposant d'une offre adaptée a tous les âges etprofils ;- Une salle de sports permettant tant la rééducation que la pratique de sports adaptés pour lesaidés que la pratique d'activités sportives classiques d'une salle de remise en forme (fitness...)pour les aidants ;- Une salle d'activités ;- Un espace détente : spa, balnéothérapie, espace bien-être et esthétique.- Une piscine : de taille moyenne, elle doit pouvoir être utilisée toute l'année. Elle sera ouverteprincipalement aux clients de l'établissement mais certains publics ciblés pourraient y êtreautorisés (professionnels de l'établissement...) ;- Une salle polyvalente et modulable adaptée pour des animations, événementiels mais.également conférences pour des besoins externes. |6.8 Les espaces professionnels- Bureaux;- Cabinet;- Salle de consultation ;- Salle de soins;- Infirmerie avec stock de médicaments d'urgence ;- 1salle de formation/réunion permettant d'accueillir jusqu'à 30 personnes équipée en matérielde visioconférence ; |- 1 petite salle de formation/réunion permettant d'accueillir jusqu'à 15 personnes équipée enmatériel de visioconférence ;- 1 petite salle de réunion/rendez-vous permettant d'accueillir jusqu'à 6 personnes ;- 1 bureau de passage avec 2 postes de travail (pour l'usage des services départementaux parexemple...) ; |- salle de pause ;- 1 salle de restauration réservée aux professionnels ;- 1 bureau des délégués du personnel ;- Vestiaires ;- Espaces techniques.Prévoir des espaces techniques relais dans l'établissement pour limiter les déplacements desprofessionnels.ou le transport volumineux de produits et matériels.6.9 Les extérieursLes extérieurs devront également être traités de manière irréprochable en termes d'accessibilité etdevront être adaptés aux spécificités météorologiques locales pour que tous les publics puissent enprofiter tout au long de l'année. Les aléas climatiques devront être pris en compte dans le traitementdes espaces et le choix des matériaux de revêtement utilisés.Des espaces extérieurs avec mobilier adapté devront être proposés pour faire vivre les événements,animations et loisirs de tous les publics à l'année (théâtre de nature, aire de jeu, terrain de pétanque,jardin des senteurs pour les personnes déficientes visuelles..).
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Une attention particulière devra être portée à la liaison avec le lac d'Arjuzanx, première attraction duséjour, notamment en termes de sécurité et de distance à parcourir.Dans leurs propositions paysagères, les candidats sont invités à éviter les essences allergènes.
6.10 TransportsLa mobilité est une problématique prégnante dans le territoire des Landes.La prise en charge des frais de transports se fera selon les règles applicables en fonction du régime despublics accueillis et le cas échéant feront l'objet d'un cadre défini entre l'ARS, le Conseil départementalet l'Assurance maladie.Plusieurs points identifiés par le comité technique qui pourraient être étudiées par les candidats etvenir compléter leur offre :.— L'intermodalité avec le centre-ville de Morcenx (gare, cinéma...) ;- L'accès au cyclable ;- L'accès aux sites touristiques ;- Les livraisons.
7- OPTIONSLes autorités souhaitant envisager toute synergie pertinente avec les acteurs du territoire, sur labase de son offre nominale répondant au chapitre 6 du présent cahier charges, le candidat doitobligatoirement proposer une réponse aux options ci-dessous en détaillant pour chacune d'entreelles leur impact sur les budgets d'investissement et de fonctionnement, sur l'organisation deséquipes et sur les tarifs journaliers aidants/personnes âgées/personnes en situation de handicap.Suite à la Commission d'information et de sélection (CISAAP), le comité technique déterminera avecle candidat retenu les options retenues ou non.e Option 1 : mutualisation de la lingerie du linge plat avec les installations du Pôle Gériatriquedu Pays des Sources ;e Option 2 : adaptation de la cuisine comme cuisine centrale des besoins médico-sociaux du Paysmorcenais (USLD et l''EHPAD du Pôle Gériatrique du Pays des Sources -environ 10 000repas/mois- et le portage à domicile du CIAS -environ 2 500 repas/mois- pour lequel la livraisonresterait à la charge du CIAS ;e Option 3 : Ouverture de la piscine aux écoles du territoire pour le Savoir-Nager des enfants desécoles du Pays morcenais (www.education.gouv.fr/bo/15/Hebdo30/MENE1514345A.htm).8- MODALITES D'EVALUATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES USAGERS8.1 Droits des usagersLe candidat devra présenter les modalités de mise en place des droits des usagers, en joignantnotamment les outils et protocoles qu'il compte mettre en œuvre (outils Loi 2002-2).
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Un avant-projet d'établissement sera notamment présenté au sein duquel seront identifiées etdéclinées les modalités d'organisation prévues pour l'accompagnement des aidants et des aidés(publics accueillis, modalités d'admission, prestations d'accompagnement, etc.).8.2 Suivi, évaluation et recherche
En complément de l'évaluation réglementaire à produire conformément au référentiel HAS, cedispositif fera l'objet d'un suivi dans le cadre d'un comité regroupant le porteur de l'établissement,ARS Nouvelle-Aquitaine, le Conseil départemental des Landes et le comité technique du projet. Lesindicateurs de suivi et d'impact avec une évaluation permettant de définir les conditions de sortie del'expérimentation et de pérennisation devront être identifiés.De plus, une recherche indépendante sera diligentée par le Conseil départemental des Landes pourréaliser une étude d'impact de cette structure innovante visant notamment à documenter lesspécificités à garantir au terme de l'expérimentation et les conditions de son essaimage en lien avecles autres dispositifs équivalents en France.
9- CADRAGE BUDGETAIRE ET ACTIVITELe candidat devra présenter :- Le plan de financement prévisionnel de l'opération (intégrant les investissements envisagéset leur mode de financement) ;- Le budget prévisionnel en année pleine sur 10 ans de la structure à compter du lancementdes investissements en précisant pour chaque exercice les hypothèses retenues.Le candidat devra présenter un budget de fonctionnement compatible avec la dotation limitative decrédits de l'ARS et celle définie par le Département sera déterminée en fonction du nombre dejournées dont les Landaises et Landais pourront bénéficier. Le non-respect de ces enveloppesbudgétaires est éliminatoire pour le projet (article R313-6 du CASF).Le budget de fonctionnement devra présenter de manière distincte l'offre médico-sociale et l'offred'accueil des aidants qui sont deux budgets non fongibles.Les données budgétaires et financières devront faire l'objet d'une présentation dans le cadre d'unEPRD, permettant de disposer des budgets médico-sociaux (avec numéro FINESS) et d'accueil desaidants (sans numéro FINESS) distincts, tout en conservant une vision budgétaire consolidée du projetglobal. |Pour la partie médico-sociale, une annexe financière détaillera la répartition budgétaire analytique descharges liées aux soins et à l'entretien de l'autonomie ou aux soins et à l'accompagnement éducatif etsocial, d'une part, et celles liées à l'hébergement ainsi que les produits qui y sont associés, d'autre part.
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9.1 Fonctionnement et ActivitéLe fonctionnement de l'établissement sera financé par :a/ la participation financière des usagers, en distinguant les participations destinées à la prise en chargede la partie hébergement de l'accompagnement médico-social (aidés), de celles de l'offre pour les"aidants. Le tarif doit garantir l'accessibilité du projet au plus grand nombre et dans ce cadre laparticipation des usagers sera encadrée par le Conseil départemental des Landes en tant qu'autoritéde tarification. Il devra être pris compte dans les modalisations la facturation directe aux usagers(aidants et aidés) avant mécanisme de solvabilisation, et en tenant compte d'une tarification identiquede l'aidé PA/PH.b/ le Conseil départemental des Landes, au travers d'une dotation globale de fonctionnement qui seraallouée en fonction du nombre de journées dédiées à l'accueil des Landaises et Landais, et des autresmodalités d'aides financières mobilisables dans le cadre des règlements d'intervention de lacollectivité (aides individuelles aux personnes, aide sociale...). A date du présent cahier des charges,cette dotation est évaluée à 450 000 € en crédits reconductibles. Le candidat aura la charge dedévelopper des partenariats avec d'autres Conseils départementaux pour faciliter l'accès aux publicsvenant d'autres territoires.c/ l'ARS, pour la partie soins, entretien de l'autonomie et accompagnement éducatif et social, dans lecadre de sa politique régionale d'allocation de ressources, déclinée dans le Rapport d'OrientationBudgétaire et le périmètre des Dotations Régionales Limitatives allouées par le niveau national. A cetitre 1472000€ de crédits reconductibles seront alloués, dont 960000€ destinés àl'accompagnement de personnes en situation de handicap et 512 000 € destinés à l'accompagnementde personnes âgées.Dans l'attente d'un modèle juridique ad'hoc pour les résidences de répit et vacances partagésaidants/aidés, permettant notamment une tarification en dotation globale unique sans considérationdes différences de publics accueillis, ARS allouera annuellement à l'établissement landais des créditsmédico-sociaux à hauteur de 1,472 ME, en vue d'accompagner les personnes âgées et handicapéesrésidentes.Les modalités de suivi annuel, relatives en particulier au nombre de séjours réalisés par populationsaccueillies (personnes âgées et handicapées), seront précisées dans le contrat pluriannuel d'objectifset de moyens et seront revues, le cas échéant, lorsque le statut juridique de l'établissement aura puévoluer.Ces crédits seront actualisés au regard d'un taux dont les modalités sont définies annuellement dansle Rapport d'Orientation Budgétaire.Dès la première phase d'expérimentation, un CPOM tripartite sera mis en œuvre précisant notammentles spécificités relatives à l'équilibre des publics, les conditions et normes de fonctionnement relativesau cadre expérimental, les objectifs d'activité incluant la variation d'accueil entre les deux catégoriesde public, les dotations financières afférentes et le cadre tarifaire ainsi que les conditions d'évaluation
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de la structure. Le CPOM intègrera une régulation d'activité (taux d'occupation annuel cible de 80%incluant une variation PA/PH en fonction des besoins et saisonnalité, modulation possible desdotations si non atteinte de l'activité ou sélection excessive des publics) et une vérification del'utilisation des budgets de fonctionnement. |Les candidats s'engagent sur les informations portées au dossier remis en réponse au présent appel àprojet et notamment sur le volet financier. Par conséquent, la dotation fixée au présent cahier descharges ne pourra pas faire l'objet d'une révision avant l'ouverture effective de l'établissement.9.2 InvestissementLe candidat présentera le financement des investissements incluant :- la conception de l'établissement ;- la construction (procédures et travaux) de l'établissement ;- l'équipement de l'établissement ;- les autres investissements (véhicules...) ;et leur imputation budgétaire.Des aides financières à l'investissement seront mobilisables en fonction des critères et règlements dechacune des autorités concernées (ARS, Département, Région...). L'ARS, dans le cadre de sa politiquerégionale d'accompagnement a l'investissement pourra allouer jusqu'à 1472000€ d'aide al'investissement immobilier et d'équipement, intégralement dédiés au secteur médico-social.Les candidatures devront détailler leurs propositions en termes d'investissements, d'assistances et decompétences. Le recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage est fortement recommandé.10-CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE MISE EN ŒUVREEn application de l'article D313-7 du CASF, l'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouvertureau public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de ladécision d'autorisation.Concernant l'autorisation d'un établissement à caractère expérimental, l'article L313-7 du CASFmentionne que : « Les autorisations des établissements et services à caractère expérimentalmentionnés au 12° du | de l'article L. 312-1 sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peutêtre supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables une fois au vu des résultats positifs d'uneévaluation. Au terme de la période ouverte par le renouvellement et au vu d'une nouvelle évaluationpositive, l'établissement ou le service relève alors de l'autorisation à durée déterminée mentionnée àl'article L. 313-1. »Le candidat précisera le calendrier prévisionnel permettant d'identifier les délais pour accomplir lesdifférentes étapes de réalisation depuis l'obtention de l'autorisation jusqu'à l'ouverture desétablissements, comprenant notamment: La conception architecturale de l'établissement; Laréalisation des travaux de construction; L'aménagement et l'équipement de l'établissement; Lerecrutement; La formation; La procédure d'admission des usagers; L'ouverture effective del'établissement.
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REPUBLIQUEFRANÇAISE AlLibertéÉgalitéFraternité© D Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine Départementdes Landes
CRITÈRES DE SELECTION ET MODALITES D'EVALUATION DES PROJETSAppel à projet N°DGAS-GPSMS-2026-001 de la compétence conjointe de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du Conseil Départemental des LandesCréation d'un établissement médico-social expérimental de répit et de vacances partagésà destination de 90 Aidants et 60 Aidés
Barème cotation
0 = non respect des critères du cahier des charges/ hors sujet ;1=insatisfaisant ;2 = peu satisfaisant, à retravailler avant la mise en œuvre ;3 = satisfaisant;4=bien;5 = excellent, parfaitement conforme aux attendus
1.1 Expérience dans la gestion de structures médico-sociales, connaissance del'accompagnement des personnes âgées et adultes en situation de handicap et du 2répit des aidants1.2 Connaissance du territoire et de ses ressources, coopérations et partenariats[envisagés11.3 Pertinence du calendrier de préparation de l'ouverture de la structure et conformité[au délai réglementaire de mise en œuvre.1 Publics accueillis : respect du cahier des charges, adéquation du projet au cahierdes charges au public-cible (typologie des publics accueillis, nombre de places 3proposées, configuration et format des familles/aidants...)4 2.2 Modalités d'accueil et d'accompagnement des aidants : modalités d'admission,[nature des activités, des prestations d'accompagnement, de l'offre de services et de 3loisirs, adaptation du projet d'établissement aux spécificités de la résidence[2.3 Modalités d'accueil et d'accompagnement des aidés : nature des-|activités/prestations d'accompagnement et de soin proposées, qualité et bonnes 3[pratiques (HAS), Garantie des droits des usagers loi 2002-2(2.4 Adéquation du projet architectural avec l'ambition innovante du projet comme[résidence de répit et de vacances, pertinence du planning général de construction de
_|3.1 Modalités de fonctionnement : saisonnalité, transports et trajets lors du séjour des- publics (activités, gare...), attractivité des métiers et stratégie de recrutement etc.
l'établissement
13.2 Composition et coordination des équipes pluridisplinaires (qualification,; | global et le public accompagné, plans de formation...)organigramme, planning, fiches de poste, adéquation des compétences avec le projet 44 3.3 Equipements : adéquation avec le projet proposé et qualité de la proposition 213.4 Options obligatoires : qualités des propositions présentées et impact sur les
ai PA, aidés PH) avant mécanismes d'aide, accompagnement social proposé aux 5[bénéficiaires
iels et hu
4.1 Tarification et accessibilité financière pour l'ensemble des publics (aidants, aidés
[4.2 Fonctionnement : capacité financière de mise en œuvre du projet, viabilité etcohérence des éléments financiers, clarté et précision sur l'ensemble des charges 2intégrées, coût de fonctionnement et plan de financement{4.3 Investissemements : capacité financière de mise en œuvre du projet, viabilité et... [cohérence des éléments financiers, clarté et précision sur l'ensemble des charges 2intégrées, coût d'investissement et plan de financement de l'opération... 14.4 Options obligatoires : Impact financier des propositions présentées 2ù «| 4.5 Positionnement médico socio économique du projet (budget de fonctionnement et= [coût d'investissement)
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-18-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne "SERVICES DE FLORE" -
Madame LESGOURGUES Florence
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "SERVICES DE FLORE" - Madame LESGOURGUES Florence 39
|PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP103916375SIRET N° 103916375 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SERVICES DE FLORE, 16 rue Pampero 40130 CAPBRETON,le 22/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 22/04/2026 par MadameLESGOURGUES Florence en qualité de dirigeante, pour l'organisme SERVICES DE FLORE dont l'établissementprincipal est situé 16 rue Pampero 40130 CAPBRETON et enregistré sous le N° SAP103916375 pour les activitéssuivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "SERVICES DE FLORE" - Madame LESGOURGUES Florence 40
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 mai 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet Www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-18-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "SERVICES DE FLORE" - Madame LESGOURGUES Florence 41
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-05-18-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Monsieur MOITA Kévin
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur MOITA Kévin 42
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP102806270SIRET N° 102806270 00017Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Moïta Kévin, 635 route de la chapelle 40400 MEILHAN, le14/04/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 14/04/2026 par MonsieurMoita Kévin en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 635 route de la chapelle40400 MEILHAN et enregistré sous le N° SAP102806270 pour les activités suivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur MOITA Kévin 43
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 18 mai 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BPR 543 - 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-05-18-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Monsieur MOITA Kévin 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-18-00007
Arrêté DDTM/SNF n°2026-690 portant
autorisation de tournage dans la réserve
naturelle d'Arjuzanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-18-00007 - Arrêté DDTM/SNF n°2026-690 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle d'Arjuzanx 45
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2026-690 portant autorisation de tournage dans la réservenaturelle nationale d'ArjuzanxLe préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 a29 ;VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réservenaturelle nationale d'Arjuzanx ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portantnomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1° mai 2026;VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026donnant délégation de signature a Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental des territoires et de la mer ;VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/AJEP/2026-595 du 13 mai 2026portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeurdépartemental de la direction départementale des territoires et de la mer a certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de tournage par courrier électronique du 10 avril 2026 de LandesAttractivité concernant l'accueil presse de Sara et JAAC du blog de voyage espagnolSalta Conmigo ;VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du11 mai 2026;CONSIDÉRANT que le blog espagnol Salta Conmigoqui relate les périples autour dumonde de Sara et JAAC, leurs expériences, conseils pratiques et sources d'inspirationpour voyager sur les six continents,CONSIDÉRANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx,CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer desLandes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Pratsrnité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2026-690 portant autorisation de tournage dans la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 332-1 à 27 et R.332-1 à
29;
VU le décret n° 2022-1213 du 2 septembre 2022 portant création de la réserve
naturelle nationale d'Arjuzanx ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires et de la mer des Landes à compter du 1er mai 2026 ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026
donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du préfet des Landes n° DDTM/MAP/AJEP/2026-595 du 13 mai 2026
portant subdélégation de signature de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur
départemental de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de tournage par courrier électronique du 10 avril 2026 de Landes
Attractivité concernant l'accueil presse de Sara et JAAC du blog de voyage espagnol
Salta Conmigo ;
VU l'avis favorable du syndicat mixte de gestion des milieux naturels en date du
11 mai 2026;
CONSIDERANT que le blog espagnol Salta Conmigoqui relate les périples autour du
monde de Sara etJAAC, leurs expériences, conseils pratiques et sources d'inspiration
pour voyager sur les six continents,
CONSIDERANT l'intérêt de faire connaître la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx,
CONSIDERANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et la flore,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-18-00007 - Arrêté DDTM/SNF n°2026-690 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle d'Arjuzanx 46
ARRETE :Article 1 - Le tournage d'un reportage par Sara et JAAC du blog de voyage espagnolSalta Conmigo dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx, est autorisé lemercredi 20 mai 2026, pour un suivi naturaliste avec les agents du syndicat mixte degestion des milieux naturels et présentation de leurs missions.Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code del'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de lacommune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àla réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes.Mont-de-Marsan, le AS rai ZotPour le préfet et par délégationPour le directeur et par délégationLe chef de service
ZA[4A
Nicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un.recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. I| peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour lesarrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).
ARRÊTE:
Article 1 - Le tournage d'un reportage par Sara et JAAC du blog de voyage espagnol
Salta Conmigo dans la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx, est autorisé le
mercredi 20 mai 2026, pour un suivi naturaliste avec les agents du syndicat mixte de
gestion des milieux naturels et présentation de leurs missions.
Article 2 - L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code de
l'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autres
législations.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et le maire de la
commune concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la réserve naturelle nationale d'Arjuzanx et publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le A3 A^QA 2o^
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service
.^
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre concerné ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au ternne de deux mois vaut
rejet implicite).
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-18-00007 - Arrêté DDTM/SNF n°2026-690 portant autorisation de
tournage dans la réserve naturelle d'Arjuzanx 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-04-29-00063
Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement concernant
un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur la
commune de SAINT-AVIT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur
la commune de SAINT-AVIT
48
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant prescriptions spécifiques au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit« Loustalas » sur la commune de Saint-Avit,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1aL. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56;VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la photographie aérienne prise le 30 juin 1982 sur laquelle apparaît le plan d'eau ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 12 août 2011 visant à mesurer lescaractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur;VU le courrier adressé le 12 mars 2026 par lequel Monsieur Patrick BACHELET a étéinvité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;VU le courrier électronique adressé le 19 avril 2026 par lequel Monsieur PatrickBACHELET a indiqué l'absence d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis;CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas établi par barrage en travers d'un coursd'eau;CONSIDÉRANT que la création du plan d'eau est antérieure au 3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, envertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, àcompter du 4 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT que le compte rendu de la visite réalisée le 12 août 2011 comporte
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant prescriptions spécifiques au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
« Loustalas » sur la commune de Saint-Avit,
Le préfet,
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la photographie aérienne prise le 30 juin 1982 sur laquelle apparaît le plan d'eau ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 12 août 2011 visant à mesurer les
caractéristiques principales du plan d'eau et notamment sa hauteur ;
VU le courrier adressé le 12 mars 2026 par lequel Monsieur Patrick BACHELET a été
invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
VU le courrier électronique adressé le 19 avril 2026 par lequel Monsieur Patrick
BACHELET a indiqué l'absence d'observation au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas établi par barrage en travers d'un cours
d'eau ;
CONSIDÉRANT que la création du plan d'eau est antérieure au 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2 du Code de l'environnement, à
compter du 4 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le compte rendu de la visite réalisée le 12 août 2011 comporte
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur
la commune de SAINT-AVIT
49
les informations prévues par l'article R. 214-53 du Code de l'environnementCONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l'autorisationMonsieur Patrick BACHELET, domicilié 900, route de Loustalas à SAINT-AVIT (40090),dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L. 214-3du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à poursuivre l'exploitation d'un plan d'eau au lieu dit « Loustalas » sur lacommune de Saint-Avit.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code del'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement concernées par cette opération est la suivante :Rubrique | Intitulé Régime |3.2.3.0. | Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 0/1 ha mais inférieure à.3 ha (DÉCLARATION)Article 2 - Caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune | Saint-Avit |Lieu-dit 7 Loustalas _ | |Coordonnées RGF93 |X=424430metY=6322320mParcelle cadastrale | | AE157 |Superficie en eau 3 500 m? a |Profondeur de l'exhaussement | 3,05 m au niveau de l'exutoire JVolume retenu | 3 500 m3 (estimation) 4Evacuateur de crue et dispositif de Buse en béton d'un diamètre de 300 mmvidange posée dans un regard en béton d'unehauteur de 3,06 m et d'une largeur de0,83 m
les informations prévues par l'article R. 214-53 du Code de l'environnement
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet de l'autorisation
Monsieur Patrick BACHELET, domicilié 900, route de Loustalas à SAINT-AVIT (40090),
dénommé ci-après « le pétitionnaire », est autorisé en application de l'article L. 214-3
du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à poursuivre l'exploitation d'un plan d'eau au lieu dit « Loustalas » sur la
commune de Saint-Avit.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement concernées par cette opération est la suivante :
RubriqueIntituléRégime
3.2.3.0.
j
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Declaration
Article 2 - Caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneSaint-Avit
Lieu-ditLoustalas
Coordonnées RGF93X = 424 430 m etY= 6 322 320 m
j
Parcelle cadastraleAE157
Superficie en eau3 500 m2
Profondeur de l'exhaussement3,05 m au niveau de l'exutoire
Volume retenu3 500 m3 (estimation)
Évacuateur de crue et dispositif de
vidange
Buse en béton d'un diamètre de 300 mm
posée dans un regard en béton d'une
hauteur de 3,06 m et d'une largeur de
0,83m
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur
la commune de SAINT-AVIT
50
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterl'ouvrage.
Article 3 - Entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,— la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4- Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent:arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - Entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant t'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - Espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
-espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
-espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripts elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur
la commune de SAINT-AVIT
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Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.
Article 5 - Vidange du plan d'eauLe pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du Code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du Code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
Article 6 - Qualité des eaux restituéesÀ l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesen aval dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui ducours d'eau récepteur en aval.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compterendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
,'
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (h-lypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du Code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Article 5 - Vidange du plan d'eau
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par ['article R. 432-5 du Code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du Code de t'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
Article 6 - Qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
en aval dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du
cours d'eau récepteur en aval.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du compte
rendu de la visite susvisé sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur
la commune de SAINT-AVIT
52
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du compterendu de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiest mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cettedéclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms etdomicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - Caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9 —- Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deincident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du compte
rendu de la visite susvisé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du Code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
est mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette
declaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9 - Declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur
la commune de SAINT-AVIT
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Article 10 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitationSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnairedoit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dece délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée a unenouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitived'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder aurétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faireétablir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature àjustifier celui-ci.
Article 11 - Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 12 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application duCode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
Article 14 — Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Avitpendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM).Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau duschéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.
Article 10 - Mise en assec ou cessation définitive d'exploitation
Si le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans consécutifs, le pétitionnaire
doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration de
ce délai. Le préfet peut alors décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle autorisation et étude d'incidence. En cas de cessation définitive
d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien, le pétitionnaire doit procéder au
rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique. Le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas te pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
Code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de ta mer
(DDTM) des Landes.
Article 14 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-Avit
pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Une copie du présent arrêté sera communiquée à la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin de la Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur
la commune de SAINT-AVIT
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Article 15 — Exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Saint-Avit,- le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 9 AVR. 2026
f| . . oerLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfetpour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deuxmois vaut rejet implicite).
Article 15- Execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Avit,
- le directeur départemental par intérim des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 9 AYR. 2026
Pôt, pr
laçf
S^éphani
rétairérale
L
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet
pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux
mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-04-29-00063 - Arrêté n° 40-2026-00044-40901702 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit " Loustalas " sur
la commune de SAINT-AVIT
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-21-00001
arrêté n°2026-606 autorisant la capture le
transport de poissons à des fins d'inventaire
piscicole
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-21-00001 - arrêté n°2026-606 autorisant la capture le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 56
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté 2026-606 autorisant la capture,le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicoleLe préfet,
VU les articles R. 432.6 à R. 43211, R. 43511 et R. 436.78 du code de l'environnement;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portantnomination de Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires etde la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de lamer;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signaturede Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU la demande du 30 avril 2026 de la société Aquabio, à la demande de l'office français de labiodiversité ;VU l'avis favorable le 19 mai 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
Likrtc
Èsalitt
Fratemfté
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté 2026-606 autorisant la capture,
le transport de poissons à des fins d'inventaire piscicole
Le préfet,
VU les articles R. 432.6 à R. 432.11, R. 435.11 et R. 436.78 du code de l'environnement ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 21 avril 2026 portant
nomination de Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Landes à compter du 01 mai 2026 ;
VU l'arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêches à t'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2026-452 du 13 mai 2026 donnant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de la
mer;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2026-572 du 13 mai 2026 portant subdélégation de signature
de Monsieur Stéphane LE COASTER, directeur départemental de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU la demande du 30 avril 2026 de la société Aquabio, à la demande de l'office français de la
biodiversité ;
VU l'avis favorable le 19 mai 2026 de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-21-00001 - arrêté n°2026-606 autorisant la capture le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 57
Article 1: BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONAQUABIO - agence Sud-Ouest - siège social- ZA du Grand Bois Est - route de Créon -33750 Saint-Germain-du-PuchArticle 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATIONLes personnes responsables de l'application du présent arrêté et de l'exécutionmatérielle des pêches électriques sont :* Damien GAILLARD (directeur d'agence),° Félicien DECAY-LAGRUE, Benjamin POUJARDIEU, Christelle GISSET, Stéphanie RIOM,Renaud IMBERT, Belinda VERBIER, (chefs de projet)Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit étre porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation estpersonnelle et incessible.Article 3 : BUT DE L'OPERATIONCes pêches sont effectuées à la demande de l'office français de la biodiversité dans lecadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau.Les inventaires piscicoles permettront d'acquérir les données nécessaires pourcaractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection etde reconquête des milieux.Article 4 : LIEU DE CAPTURECes opérations se dérouleront sur :- L'Adour à SAINT-VINCENT-DE-PAUL/TETHIEU- La Grande Leyre à SABRES- La Petite Leyre à BELHADE- Le ruisseau de Harencin à ONESSE-LAHARIE/MEZOS- Le courant de Soustons à SOUSTONS- Le Luy à NASSIET- Le Luy à SAINT-PANDELON/DAX- L'Estampon à ROQUEFORT- Le Gabas à SAINT-SEVER/BANOS- La Bas à COUDURES/SARRAZIET- Le ruisseau de Castera à MANO- Le ruisseau d'Escource à SAINT-PAUL-EN-BORN- Le ruisseau d'Onesse à ONESSE-LAHARIE- Le ruisseau de Geloux à GAREIN- Le ruisseau de la Palue à CASTETS- Le ruisseau de l'Estrigon à CEREArticle 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISESLes pêches seront pratiquées à l'électricité.Matériel utilisé :- Appareil de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique).- Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).- Appareil de type Deka 3 000 Lord (constructeur Deka)
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
AQUABIO - agence Sud-Ouest - siège social- ZA du Grand Bois Est - route de Créon -
33750 Saint-Germain-du-Puch
Article 2 : RESPONSABLE DE L'EXECUTION DE L'OPERATION
Les personnes responsables de l'application du présent arrêté et de l'exécution
matérielle des pêches électriques sont :
• Damien GAILLARD (directeur d'agence),
• Félicien DECAY-LAGRUE, Benjamin POUJARDIEU, Christelle GISSET, Stéphanie RIOM,
Renaud IMBERT, Belinda VERBIER, (chefs de projet)
Le personnel responsable, ci-dessus mentionné, doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. La présente autorisation est
personnelle et incessible.
Article 3 : BUT DE L'OPÉRATION
Ces pêches sont effectuées à la demande de l'office français de la biodiversité dans le
cadre de la mise en œuvre de la directive cadre sur l'eau.
Les inventaires piscicoles permettront d'acquérir les données nécessaires pour
caractériser les masses d'eau et pour définir des politiques publiques de protection et
de reconquête des milieux.
Article 4 : LIEU DE CAPTURE
Ces opérations se dérouleront sur :
- L'Adour à SAINT-VINCENT-DE-PAUL/TETHIEU
- La Grande Leyre à SABRES
- La Petite Leyre à BELHADE
- Le ruisseau de Harencin à ONESSE-LAHARIE/MEZOS
- Le courant de Soustons à SOUSTONS
-LeLuy à NASSIET
- Le Luy à SAINT-PANDELON/DAX
- L'Estampon à ROQUEFORT
- Le Gabas à SAINT-SEVER/BANOS
- La Bas à COUDURES/SARRAZIET
- Le ruisseau de Castera à MANO
- Le ruisseau d'Escource à SAINT-PAUL-EN-BORN
- Le ruisseau d'Onesse à ONESSE-LAHARIE
- Le ruisseau de Geloux à GAREIN
- Le ruisseau de la Palue à CASTETS
- Le ruisseau de l'Estrigon à CERE
Article 5 : MOYENS DE CAPTURE ET DE TRANSPORT AUTORISES
Les pêches seront pratiquées à l'électricité.
Matériel utilisé :
- Appareil de type HERON et MARTIN PECHEUR (constructeur DREAM électronique).
- Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur Efko).
- Appareil de type Deka 3 000 Lord (constructeur Deka)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-21-00001 - arrêté n°2026-606 autorisant la capture le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 58
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEELes captures concernent toutes les espéces en quantité illimitée.Article 7 : DUREE DE VALIDITELes pêches auront lieu :- entre le ler juin 2026 et le 31 octobre 2026**Conditions suspensives pour les cours d'eau de 1ère catégorie- crue ou rupture d'écoulement- température de l'eau supérieure à 23°C- Saturation de l'oxygène inférieure à 30 %Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablementinformé des dates et des heures des opérations programmées.Article 8 : MESURES DESINFECTIONPour éviter tout risque de contamination entre les différents sites de pêche, il conviendra deveiller au nettoyage du matériel ainsi qu'à une décontamination à l'aide de pulvérisateurscontenant du Virkon sur tout l'ensemble du matériel qui a été en contact avec le milieu et lafaune (waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines...)Article 9 : DESTINATION DES POISSONSLes poissons capturés seront relâchés sur le site.Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques seront détruites.Article 10 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHELe bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit depêche.Article 11: COMPTE RENDU D'EXECUTIONLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant lesrésultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale desterritoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité et àla fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.Article 12: EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de lamer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
Article 6 :ESPECES ET QUANTITE AUTORISEE
Les captures concernent toutes les espèces en quantité illimitée.
Article 7 : DUREE DE VALIDITE
Les pêches auront lieu :
- entre le 1er juin 2026 et le 31 octobre 2026*
*Conditions suspensives pour les cours d'eau de 1ère catégorie
- crue ou rupture d'écoulement
-température de l'eau supérieure à 23°C
- Saturation de l'oxygène inférieure à 30 %
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sera préalablement
informé des dates et des heures des opérations programmées.
Article 8 : MESURES DESINFECTION
Pour éviter tout risque de contamination entre les différents sites de pêche, il conviendra de
veiller au nettoyage du matériel ainsi qu'à une décontamination à l'aide de pulvérisateurs
contenant du Virkon sur tout l'ensemble du matériel qui a été en contact avec le milieu et la
faune (waders, anodes, épuisettes, bacs de tri, bassines...)
Article 9 : DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés seront relâchés sur le site.
Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.
Les espèces exotiques envahissantes ou les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques seront détruites.
Article 10 : ACCORD DU DETENTEUR DU DROIT DE PECHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit obtenir l'accord du détenteur du droit de
pêche.
Article 11 : COMPTE RENDU D'EXECUTION
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les
résultats des opérations d'inventaires à la préfecture (direction départementale des
territoires et de la mer), au service départemental de l'office français de la biodiversité et à
la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 12: EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le demandeur de l'autorisation sus-
nommé, les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-21-00001 - arrêté n°2026-606 autorisant la capture le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 59
Mont-de-Marsan, le 21 mai 2026
Pour le préfet des Landes et par délégation,Pour le directeur et par délégation,L'adjoint jau chef de service,
voies et délais de recours : |La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site: www.telerecours.fr »L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.
Mont-de-Marsan, le 21 mai 2026
Pour le p]
Pour le d
L'adjointj
refet des Landes et par délégation,
jrecteur et par délégation,
QU |cl?,qff de service,
ARTUE
voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer
un recours contentieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-21-00001 - arrêté n°2026-606 autorisant la capture le transport de
poissons à des fins d'inventaire piscicole 60
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-05-13-00006
Arrêté préfectoral n° 2026-566 portant
modification de l'arrêté du 25 octobre 2006
modifié portant prescriptions techniques
complémentaires relatives à un dispositif
d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis
à déclaration sur la commune de MAGESCQ
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-566 portant modification de
l'arrêté du 25 octobre 2006 modifié portant prescriptions techniques complémentaires relatives à un dispositif
d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis à déclaration sur la commune de MAGESCQ
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-566 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2006modifié portant prescriptions techniques complémentaires relatives à un dispositifd'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis à déclaration sur la commune deMAGESCQLe préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassinAdour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 du bassin Adour-Garonne etle programme de mesures (PDM) pluriannuel correspondant;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2006 portant prescriptions techniquescomplémentaires relatives a un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumisà déclaration sur la commune de Magescq modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-808 du23 juin 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature a Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;
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PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2026-566 portant modification de l'arrêté du 25 octobre 2006
modifié portant prescriptions techniques complémentaires relatives à un dispositif
d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis à déclaration sur la commune de
MAGESCQ
Le préfet,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de
l'environnement;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté du préfet de région du 10 mars 2022, coordonnateur de bassin du bassin
Adour-Garonne arrêtant le SDAGE pour la période 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et
le programme de mesures (PDM) pluriannuel correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2006 portant prescriptions techniques
complémentaires relatives à un dispositif d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis
à déclaration sur la commune de Magescq modifié par l'arrêté préfectoral n° 2023-808 du
23 juin 2023;
VU l'arrêté préfectoral n0 2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-566 portant modification de
l'arrêté du 25 octobre 2006 modifié portant prescriptions techniques complémentaires relatives à un dispositif
d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis à déclaration sur la commune de MAGESCQ
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VU | le courrier du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) en date du21 avril 2026 demandant une prorogation jusqu'au 25 octobre 2029 de l'arrêté préfectoralde prescriptions techniques complémentaires relatives à un dispositif d'épuration des eauxurbaines résiduaires de Magescq soumis à déclaration ;CONSIDÉRANT que la station d'épuration de Magescq et le système de collecte ont tou-jours présenté des bilans conformes depuis 2014 aux dispositions de l'arrêté ministérielmodifié du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2006 ;CONSIDÉRANT le délai nécessaire à l'étude permettant de revoir le dimensionnement dubassin tampon prévu dans le schéma directeur d'assainissement au regard des actions déjàengagées afin de lutter contre les entrées d'eaux claires parasites dans le réseau de col-lecte ;CONSIDÉRANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux-usées del'agglomération d'assainissement de Magescq relève de la rubrique 211.0 2°) de l'article R.214-1 du code de l'environnement à savoir: systèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des col-lectivités territoriales Supérieure à 12 kg de DBOs mais inférieure ou égale à 600 kg deDBOs (régime de déclaration);SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté proroge jusqu'au 25 octobre 2029 le délai fixé à l'article 25 de l'arrêtépréfectoral modifié du 25 octobre 2006 susvisé.Les autres articles de l'arrêté préfectoral modifié du 25 octobre 2006 susvisé restentinchangés.Article 2 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :° Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Magescq pour y êtreconsulté et affiché pendant au moins un mois. Le procès-verbal del'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adresséà la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;. La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture desLandes, pendant une durée minimale de six mois.Article 3 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,Monsieur le maire de la commune de Magescq,
VU l le courrier du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) en date du
21 avril 2026 demandant une prorogation jusqu'au 25 octobre 2029 de l'arrêté préfectoral
de prescriptions techniques complémentaires relatives à un dispositif d'épuration des eaux
urbaines résiduaires de Magescq soumis à déclaration ;
CONSIDERANT que la station d'épuration de Magescq et le système de collecte ont tou-
jours présenté des bilans conformes depuis 2014 aux dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2006 ;
CONSIDERANT le délai nécessaire à l'étude permettant de revoir le dimensionnement du
bassin tampon prévu dans le schéma directeur d'assainissement au regard des actions déjà
engagées afin de lutter contre les entrées d'eaux claires parasites dans le réseau de col-
lecte ;
CONSIDERANT que le système de collecte et la station de traitement des eaux-usées de
t'agglomération d'assainissement de Magescq relève de la rubrique 2.1.1.0 2°) de l'article R.
214-1 du code de l'environnement à savoir : systèmes d'assainissement collectif des eaux
usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une
charge brute de pollution organique au sens de I'article R. 2224-6 du code général des col-
lectivités territoriales Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOs (régime de déclaration) ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté proroge jusqu'au 25 octobre 2029 le délai fixé à l'article 25 de l'arrêté
préfectoral modifié du 25 octobre 2006 susvisé.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral modifié du 25 octobre 2006 susvisé restent
inchangés.
Article 2 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :
Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de Magescq pour y être
consulté et affiché pendant au moins un mois. Le procès-verbal de
l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire et adressé
à la direction départementale des territoires et de la mer des Landes;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des
Landes, pendant une durée minimale de six mois.
Articled Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Monsieur le président du syndicat d'équipement des communes des Landes,
Monsieur le maire de la commune de Magescq,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-566 portant modification de
l'arrêté du 25 octobre 2006 modifié portant prescriptions techniques complémentaires relatives à un dispositif
d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis à déclaration sur la commune de MAGESCQ
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 1 3 MAI 2026
Voies et délais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les Aeux mois qui suivent la date de sanotification.À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministrecompétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au termede deux mois vaut rejet implicite).
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le
pour lepr^S
lasecrêtajf^enèrale;
Stéphat^^!^
1 3 MAI 2026
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le
notification.
eux mois qui suivent la date de sa
À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre
competent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-05-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 2026-566 portant modification de
l'arrêté du 25 octobre 2006 modifié portant prescriptions techniques complémentaires relatives à un dispositif
d'épuration des eaux urbaines résiduaires soumis à déclaration sur la commune de MAGESCQ
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Préfecture des Landes
40-2026-05-12-00005
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture des Landes 65
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 2026-08portant organisation des services de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative a l'administrationterritoriale de la République;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture des Landes du 12 mai2026;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale des Landes ;
ARRETE:Article 1:Le présent arrété définit l'organisation des services de la préfecture des Landes placés sousl'autorité du/de la préfet(e) et dirigés, pour ce qui les concerne par, le/la secrétairegénéral(e) de la préfecture, le/la secrétaire général(e) adjoint(e), le/la directeur(trice) decabinet et le/la sous-préfet(e) de Dax.Article 2:Le cabinet du/de la préfet(e) est placé sous l'autorité du/de la sous-préfet(e),directeur(trice) de cabinet du/de la préfet(e) des Landes. Celui-ci/Celle-ci est assisté(e)d'un/une adjoint(e).Le cabinet du/de la préfet(e) est composé de quatre bureaux, qui assurent les missionstelles que détaillées ci-aprés, pour certaines partagées avec la sous-préfecture de Dax auregard de la territorialité :Le bureau de la sécurité intérieure est chargé, en lien avec les services opérationnels, enparticulier les forces de sécurité de l'intérieur, de la gestion de la sécurité et de l'ordre
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Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture des Landes 66
publics, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation ainsi que des dérivessectaires, du suivi des évènements d'ordre public et des grands rassemblements, de ladétention des armes, des débits de boissons et de certains usages de l'espace aérien oud'évènements aéronautiques et des réquisitions et concours de la force publique. Il assureégalement la programmation et la gestion financiére de plusieurs fonds : FIPDR, DILCRAH,MILDECA.Le service interministériel de défense et de protection civiles est chargé de transposer lesdispositions ORSEC nationales au niveau départemental. A ce titre, il est en charge de laprévention des risques, de la protection et de l'alerte des populations face aux aléas, de laplanification ORSEC, des exercices de sécurité civile ainsi que de la gestion de crise. Ilassure les missions liées au secourisme et aux reconnaissances de l'état de catastrophenaturelle (hors référent CATNAT). Il veille à la mise en œuvre de la réglementation desétablissements recevant du public (ERP), tout comme de celle relative aux explosifs. Il estchargé de la protection du secret.Le bureau de l'éducation et de la sécurité routières est chargé de conduire la politiquedépartementale de sécurité routière, avec entre autres la gestion du programme duContrôle Sanction Automatisé (CSA), et met en œuvre les actions de prévention. Il assureplusieurs missions en lien avec la gestion et le bon état des infrastructures linéaires detransport (autoroutes, itinéraires à grand gabarit, passages à niveau...). Il est égalementchargé de la gestion des droits à conduire, des examens du permis de conduire, du suivides manifestations sportives et de la gestion du système d'Information des Fourrières.Le bureau du cabinet est chargé de la représentation de l'État, de l'instruction desdifférentes distinctions honorifiques, des affaires réservées, du protocole et de la viepublique, du suivi de la vie politique et, dans ce cadre, contribue aux élections, de lapréparation des dossiers du préfet, de l'organisation des déplacements officiels, ainsi quedes cultes et de la laïcité.Le pdle communication interministérielle est chargé de relayer les campagnes decommunication du Gouvernement, et de mettre en œuvre la politique d'information et decommunication de l'État dans les Landes.Le cabinet du préfet abrite le garage de la préfecture qui assure les déplacements desautorités et la gestion du parc automobile de la préfecture.Enfin, le cabinet fait le lien avec I'intendance sur les affaires protocolaires.Article 3 :Les services suivants sont placés sous l'autorité du/de la secrétaire général(e) de lapréfecture:- La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial ;- La direction de la citoyenneté et de l'immigration ;- Le pôle juridique interministériel ;- Le/la chargé(e) de contrôle de gestion, contrôle interne financier du BOP 354, référent(e)fraude départemental ;- Le/la chargé(e) de la coordination interministérielle.Article 4 :La direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial assiste le/lasecrétaire général(e) dans ses fonctions d'animation et de coordination des politiquespubliques de l'État dans le département et de contrôle de légalité des actes des
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Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture des Landes 67
collectivités territoriales. Elle est l'interlocutrice privilégiée des collectivités territoriales,elle assure le conseil juridique et l'attribution des dotations et des subventions de l'État.
La direction est ainsi composée de trois bureaux :e bureau du développement local et de l'ingénierie territoriale ;e bureau des relations avec les collectivités locales ;e bureau de l'aménagement de l'espace ;Le bureau du développement local et de l'ingénierie territoriale est chargé d'instruire lesdemandes de subventions et d'investissement des collectivités au titre des différentesdotations de l'État (DETR,DSIL,DSID,FNADT,..), d'en assurer la programmation et le suivifinancier.Le bureau des relations avec les collectivités locales est principalement chargé du contrôlede la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale, du département et des établissements publics locaux, et de leur contrôlebudgétaire. Il est également en charge du conseil apporté aux collectivités territoriales. Ilest structuré en trois sections :* section développement économique, contrôle budgétaire, gestion desdotations de fonctionnement et attribution au titre du FCTVA ;* section affaires générales, fonction publique territoriale, intercommunalité etcommande publique;¢ section urbanisme.Le bureau de l'aménagement de l'espace est chargé de l'instruction des dossiersenvironnementaux et d'aménagement du territoire (enquêtes publiques, déclarationd'utilité publique, installations classées, énergies, transport) et du secrétariat descommissions telles que la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CNDPS), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC).
Article 5:La direction de la citoyenneté et de l'immigration est chargée de l'application du droitélectoral et de la réglementation générale ainsi que de la mise en œuvre des prérogativesde l'État dans la conduite des politiques liées au droit des étrangers en France. Elle estcomposée du :e bureau de la réglementation générale et des élections ;e bureau des migrations et de l'intégration.Le bureau de la réglementation générale et des élections est chargé de l'organisationgénérale des élections politiques et socio-professionnelles, et de la mise en œuvre desréglementations spécifiques à certaines professions et activités réglementées.Le bureau des migrations et de l'intégration instruit les dossiers de demandes de titre deséjour et les dossiers des étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français, recueille lesdemandes de passeports temporaires, de mission et de service des Français ainsi que lesdemandes de cartes nationales d'identité française des personnes placées au centrepénitentiaire de Mont-de-Marsan, accueille au guichet les personnes dont il traite lesdossiers.Il est composé de deux sections et une cellule :
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Préfecture des Landes - 40-2026-05-12-00005 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture des Landes 68
+ la section A, chargée de la délivrance des titres de séjour, en première demande(hors admission exceptionnelle au séjour) ou en renouvellement;+ la section B, chargée des demandes d'admission exceptionnelle au séjour, de laprotection temporaire, de l'aide à l'évaluation de la minorité (AEM) et des missionsde proximité (CNI, passeports, accueil dans la citoyenneté française) ;+ la cellule éloignements, chargée de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière et des commissions de titre de séjour et d'expulsion des étrangers.Article 6 :Le pôle juridique interministériel est chargé du conseil, de l'expertise et du traitement ducontentieux.Article 7 :Le/la chargé(e) de contrôle de gestion assure en complément :+ le contrôle interne financier du BOP 354;¢ les fonctions de référent(e) fraude départemental ;* la mise en œuvre de la démarche qualité au sein de l'administration territoriale del'État.Article 8:Le/la chargé(e) de la coordination interministérielle assure la préparation du collège deschefs de service et le suivi des pré-CAR et des délégations de signature. Il/elle est encharge de la coordination et du suivi des dossiers interministériels pilotés par le/lasecrétaire général(e).Article 9:Est placé(e) sous l'autorité du/de la secrétaire général(e) adjoint(e), un/une chef(fe) deprojet « Villages d'Avenir » et deux délégués.Le/la chef(fe) de projet « Villages d'Avenir» est chargé(e) de la mise en œuvre duprogramme du même nom qui représente l'axe du plan France Ruralités de renfort eningénierie à destination des communes rurales.
- Le/la délégué(e) départemental(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes etles hommes est chargé(e) de la coordination départementale de la politique publique desdroits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il/elle exerce unemission de veille, d'expertise, d'animation et de coordination des acteurs départementauxet soutient financièrement les initiatives dans le département (programmation et gestionadministrative des crédits délégués pour l'égalité entre les femmes et les hommes).- Le/la délégué(e) du/de la préfet(e) pour les quartiers prioritaires de la politique de la villecoordonne l'action des services de l'État dans les quartiers prioritaires politique de la villedes agglomérations de Mont-de-Marsan et du Grand-Dax. Il/elle veille à l'élaboration et à lamise en œuvre des contrats de ville et, plus généralement à la mobilisation de toutes lespolitiques publiques au soutien des quartiers concernés et de leurs habitants. Il/elle estl'interlocuteur(trice) de proximité sur ces territoires et participe aux différentes instancespouvant les concerner. Il/elle assure la programmation et la gestion financière des créditspolitique de la ville octroyés au département.
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Article 10:Sont placés sous l'autorité du/de la sous-préfet(e) de l'arrondissement de Dax assisté(e)d'un/une secrétaire général(e), les services de la sous-préfecture suivants :- le bureau des sécurités et de la réglementation ;- le bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil ;- les agents chargés du secrétariat de la sous-préfecture, du fonctionnement de larésidence et de la conduite automobile (sous l'autorité hiérarchique du sous-préfet).Le bureau des sécurités et de la réglementation assure le suivi et l'animation des politiquesde sécurité et de prévention de la délinquance sur l'arrondissement de Dax. Il assurel'accueil des usagers ainsi que la gestion du point numérique. Il met en œuvre desréglementations spécifiques à certaines professions et activités.Le bureau de l'ingénierie territoriale et du conseil assure la fonction de coordination etd'animation des politiques de développement économique et d'aménagement duterritoire sur l'arrondissement. Il est chargé en lien avec les services de la préfecture ducontrôle des actes et du conseil aux collectivités territoriales de l'arrondissement. II assurel'instruction des demandes de subventions et d'investissements des collectivitésterritoriales et de leurs groupements de l'arrondissement. Il a en charge l'instruction desdemandes de classement de dénomination de communes touristiques, des offices detourisme communaux et intercommunaux, de stations classées de tourisme et desurclassement démographique (mission départementale).En complément, l'agent chargé du secrétariat du/de la sous-préfet/e d'arrondissement,assure les fonctions d'assistant de prévention pour les agents de la sous-préfecture de Dax.Article 11:Sont également placés sous l'autorité du/de la préfet(e) :« le secrétariat mutualisé du/de la directeur(trice) de cabinet et du/de la préfet(e) ;+ |'intendance de la résidence préfectorale.Article 12 :Est placé(e) sous l'autorité fonctionnelle du/de la secrétaire général(e) de la préfecture,l'assistant(e) social(e) du ministère de l'intérieur affecté(e) dans le département des Landes.Article 13 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Article 14 :L'arrêté préfectoral n° 2024-13 du 09 octobre 2024 portant organisation des services de lapréfecture des Landes est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.
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Article 15:Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.Mont-de-Marsan, le 12 Liar 0246
illes CLAVREUL
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Préfecture des Landes
40-2026-05-18-00003
AP 2026-692 Interdiction transport et utilisation
matériel drone Fêtes Madeleine
Préfecture des Landes - 40-2026-05-18-00003 - AP 2026-692 Interdiction transport et utilisation matériel drone Fêtes Madeleine 72
==PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté PR/CAB/BSI n° 2026 - 632portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type dronea occasion des fétes de la MadeleineLe préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 a L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion des fêtes de laMadeleine est élevé ; que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyensaériens de type drone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troublessérieux à l'ordre et à la sécurité des personnes; que ce soit par la chute qui peut avoir degraves conséquences ou par les mouvements de foule que le survol ou la chute peutprovoquer ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics ;
Préfecture des Landes - 40-2026-05-18-00003 - AP 2026-692 Interdiction transport et utilisation matériel drone Fêtes Madeleine 73
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes ;ARRETEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes de Mont de Marsan et de Saint-Pierre du Mont du mercredi 22 juillet 2026, 08h00,au lundi 27juillet 2026, 08h00.Article 2 - L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le mairede Mont-de-Marsan et le maire de Saint-Pierre du Mont sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République deMont-de-Marsan.
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-18-00003 - AP 2026-692 Interdiction transport et utilisation matériel drone Fêtes Madeleine 74
Préfecture des Landes
40-2026-05-18-00004
AP 2026-693 Interdiction transport et utilisation
matériel drone Feria Dax
Préfecture des Landes - 40-2026-05-18-00004 - AP 2026-693 Interdiction transport et utilisation matériel drone Feria Dax 75
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieureArrêté PR/CAB/BSI n° 2026- 693portant interdiction de transport et d'utilisation de matériel de type droneà l'occasion de la Feria de DaxLe préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;VU le code pénal ;VU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet ;CONSIDÉRANT que le nombre de personnes attendues à l'occasion de la Feria de Dax estélevé ; que dans ces circonstances la nature même de l'utilisation de moyens aériens de typedrone, quelle que soit sa catégorie, est susceptible de provoquer des troubles sérieux à l'ordreet à la sécurité des personnes; que ce soit par la chute qui peut avoir de gravesconséquences ou par les mouvements de foule que le survol ou la chute peut provoquer ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueurcrée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pourassurer la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT en outre qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes;
Préfecture des Landes - 40-2026-05-18-00004 - AP 2026-693 Interdiction transport et utilisation matériel drone Feria Dax 76
ARRETEArticle 1 - Le transport et l'utilisation de matériel de type drone (quelle que soit sa catégorie),non spécifiquement autorisé par la préfecture, sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax du mercredi 12 août 2026, 08h00, au lundi 17 août2026, 08h00.Article 2 — L'interdiction de transport ne s'applique pas aux professionnels qui peuventjustifier de leur qualité et d'un motif professionnel de déplacement pour se rendre sur un sitede vol (bon ou lettre de commande, déclaration de vol effectuée sur AlphaTango etautorisée, etc.).Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Dax, le directeur départemental de la policenationale, le maire de Dax et le maire de Saint-Paul-lès-Dax sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Landes et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de laRépublique de Dax.
Mont-de-Marsan, le 18 MA] 2028LUZOPour le préfet\et par délégation,
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Landes - 40-2026-05-18-00004 - AP 2026-693 Interdiction transport et utilisation matériel drone Feria Dax 77
Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-05-12-00006
Arrêté portant organisation du secrétariat
général commun du département des Landes
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun du
département des Landes 78
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2026-09portant organisation du secrétariat général commun du département des LandesLE PREFET DES LANDES
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifé, portant délégation depouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant duministère de l'intérieur ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctionsdans les directions départementales interministérielles ;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matièrede recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme de l'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à laconstitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directionsdépartementales interministérielles ;
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun du
département des Landes 79
VU l'avis du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat généralcommun des Landes du 12 mai 2026;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale des Landes;
ARRETE:Article 1:Le secrétariat général commun départemental (SGCD) des Landes assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matiére budgétaire, d'achat public, d'affairesimmobilières, de systèmes d'information et de communication, de logistique, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et de mise en ceuvre despolitiques d'action sociale.Sont placés sous l'autorité hiérarchique du/de la directeur(trice) du SGCD, les pôlessuivants :¢ le pôle ressources humaines;¢ le pôle finances;+ le pôle immobilier et logistique ;¢ le pôle numérique;¢ le pôle relations a l'usager et de proximité.Ainsi que le/la délégué(e) à l'appui au pilotage affecté(e) auprès des directeurs(trices) desdirections départementales interministérielles.Un organigramme du SGCD des Landes est joint en annexe.Article 2 :Le pôle ressources humaines gère les ressources humaines, tant en gestioninterministérielle de l'ensemble des corps qu'en matière de parcours professionnel. II meten œuvre l'action sociale. Il veille à la qualité du dialogue social, prépare les instancesparitaires et gère les élections professionnelles
Il est composé de deux sections :* la section mobilité et gestion des personnels :o élabore les principaux actes de gestion des carrières des agents. Il a en charge lesuivi des maladies et des accidents de travail. Il contribue à assurer la pré-liquidation de la paie des agents du ministère de l'intérieur et communique auxéchelons concernés les décisions individuelles ayant un impact sur la paie desagents des directions départementales interministérielles. Il assure la prise encharge des astreintes, des interventions et des heures supplémentaires. II traiteles demandes de versement des indemnités de départ dans le cadre de larupture conventionnelle, du capital décès et des rentes. || assure le traitementdes demandes de retraite ;© organise le recrutement des agents et assure le suivi de la promotion des agents ;assure la gestion du temps de l'ensemble des agents de l'administrationterritoriale de l'État, le suivi des campagnes d'alimentation du compte épargnetemps et des demandes de congés bonifiés.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun du
département des Landes 80
¢ La section action sociale, formation et prévention :o prépare le plan annuel départemental interministériel de formation et organiseles actions départementales de formation au bénéfice des agents gérés par leSGCD;© prend en charge l'action sociale au plan local pour les agents de la préfecture,du secrétariat général commun départemental, de la police nationale et despersonnels civils de la gendarmerie nationale, ainsi que pour les agents des DDI ;o gère les prestations sociales dont les agents du ministère de l'intérieur et desautres ministères peuvent bénéficier :° au titre du ministère de l'intérieur : BOP 176, 216 et 354;* au titre du ministère de la transition écologique, aménagement duterritoire, transports, ville et logement : BOP 217 ;° au titre du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire : BOP 206 et 215;° au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique : BOP 134 ;* au titre du ministère du travail et des solidarités : BOP 155.o développe le réseau des acteurs interministériels de la prévention.Une mission est rattachée au sein du pôle sur les fonctions de gestion prévisionnel desemplois et des compétences, d'attractivité des emplois, de valorisation des parcoursprofessionnels et assure :* les fonctions de conseiller(ère) mobilité carrière départemental pour le ministèrede l'intérieur,* et pour le compte de l'administration territoriale de l'État de référent égalitédiversité.Article 3 :Le pôle finances gère le budget des moyens de fonctionnement mutualisés au sein duSGCD et les budgets relatifs aux programmes immobiliers mutualisés ou spécifiques mis àdisposition de l'unité opérationnelle des Landes. Il assure pour l'ordonnateur la gestion desopérations financières nécessaires à l'exécution budgétaire.A ce titre, le pôle finances :¢ __ prépare le dialogue de gestion avec le responsable du budget opérationnel duprogramme 354. Il gère la répartition et le suivi du budget annuel defonctionnement alloué à l'unité opérationnelle des Landes. Il assure la répartitiondes dépenses du budget et des travaux immobiliers alloués à l'unité opérationnellesur le programme 354 et le CAS 723. Il gère les opérations de |'EMIR de l'UO ainsique les opérations retenues pour le département au titre du programme nationald'équipement des préfectures (PNE), du programme national numérique (PNN) ettout autre programme à gestion départementale ;¢ assure le traitement budgétaire des crédits de l'unité opérationnelle des Landes. IIassure le traitement des dépenses du budget de fonctionnement du programme354 et des budgets de l'immobilier du programme 354, du CAS 723 et desprogrammes spécifiques. Il gère les cartes achats des services, et les frais dedéplacements des agents au moyen de l'outil CHORUS DT. Il assure le suivi juridiqueet financier de la mise en œuvre des stratégies d'achat au niveau de l'unitéopérationnelle ;* analyse les marchés en cours afin de développer une convergence des pratiques detous les centres de coût. Il suit les litiges avec les fournisseurs au titre de l'exécutionfinancière. Il instruit les procédures de marchés publics et assure les liaisons avec laPFRA.
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Article 4:Le pôle immobilier et logistique assure, dans ces domaines, le soutien des services del'administration territoriale de l'État.Il est chargé :de la gestion administrative, de la programmation, du suivi des travaux et de lamaintenance des bâtiments. Il recueille les besoins des services et les analyse afinde proposer des solutions techniques et financières adaptées. Il élabore les marchéspublics de son périmètre et fournit les données techniques des équipements desbâtiments de I' ATE pour les marchés subséquents régionaux;du suivi du patrimoine immobilier des résidences des autorités préfectorales enréalisant les inventaires et les états des lieux ;de la mise à jour des outils interministériels: le référentiel technique (RT) et l'outild'aide au diagnostic (OAD) ;de la réalisation de travaux de premier niveau en régie ;de l'appui logistique pour la reconfiguration des salles de réunion, salons deréception ou des bureaux, pour le déménagement de mobiliers et le transfertd'archives.
Article 5 :Le pôle numérique assure l'unité, la cohérence et la sécurité des systèmes d'informationdes services de |' administration territoriale de l'État dans le département. Le/la chef(fe) depôle assure la fonction de responsable de la sécurité des systèmes d'information.A ce titre, le pôle numérique :installe le matériel, assure la maintenance et l'accompagnement à l'utilisation desenvironnements de travail des agents en informatique et téléphonie ;met en œuvre et maintien en bon fonctionnement les serveurs, les réseaux, lesmessageries, solutions logicielles et sites internet du niveau local.Article 6 :Le pôle relations à l'usager et de proximité assure les missions de relation à l'usager au seinde la préfecture et des directions départementales interministérielles.A ce titre, le pôle :assure la gestion du standard téléphonique des services de l'État ;maintien une qualité d'accueil au sein des services de l'administration territoriale del'État, dans le cadre des référentiels interministériels et ministériels;réceptionne, tri et affranchit le courrier;assure la gestion des archives en lien avec les correspondants achives dans lesservices.En complément, les agents d'accueil assurent des fonctions de proximité en lien avec lesorientations définies. Le/la chef(fe) de pôle les fonctions de référent départemental duprogramme France Services.
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département des Landes 82
Article 7:Le/la délégué(e) à l'appui au pilotage assure le lien entre le SGCD et les directionsdépartementales interministérielles. Sous l'autorité fonctionnelle des directeurs(trices)départementaux(tales), le/la délégué(e) à l'appui au pilotage garantit la qualité deséchanges, l'efficacité des réponses à apporter et contribueà la prise en compte des enjeuxdes politiques publique portés par la direction.Article 8:Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa PUbISEON aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Landes.Article 9 :L'arrêté d'organisation du secrétariat général commun départemental des Landes du 17octobre 2025 est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.Article 10 :Mme la secrétaire générale de la préfecture et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Landes.
« BoMont-de-Marsan, le 12, bai 026
illes CLAVR
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département des Landes 83
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00006 - Arrêté portant organisation du secrétariat général commun du
département des Landes 84
Secrétariat Général Commun Départemental
40-2026-05-12-00007
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire des programmes du ministère de
l'intérieur et de l'action sociale interministérielle
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 85
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2026-10donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action sociale __interministérielleLE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-08 du 12 mai 2026 portant organisation des servicesde la préfecture des LandesVu l'arrêté préfectoral n° 2026-09 du 12 mai 2026 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental des Landes;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 86
En outre, délégation de signature est donnée a Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes. En cas d'absenceou d'empéchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette délégation est exercéepar Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes.ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée a MonsieurSylvain MAGE concerne:- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354;- Au titre du ministére de la transition écologique, aménagement du territoire,transports, ville et logement, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souverainetéalimentaire, les BOP 206 et 215;- AU titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134;- Au titre du ministére du travail et des solidarités, le BOP 155;- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations aréglementation commune des BOP 148 et 354;- Au titre du fond en faveur de l'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation estalors exercée, dans la limite de 2 000 €:- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la mémelimite.- pour le BOP 354:- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Marie PELTEKIAN,cheffe de la section action sociale.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. Encas d'absence ou d'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercéepar Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pdle finances, dans la mémelimite.
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 87
la protection des populations des Landes ou 4 Madame Valérie BEPOIX, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental desterritoires et de la mer.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et les recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 8: Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de l'UO 354.- Madame Béatrice FRECENON-GUILLAUME, sous-préfète de l'arrondissement deDax, dans la limite de 2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecturede Dax » de l'UO 354.- Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet des Landes, secrétaire général adjoint de la préfecture des Landes, dans lalimite de 2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfet, chargé demission » de l'UO 354.- Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » deI'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires et de lamer des Landes, sur le centre de coût DDTM dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisé pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Paul COJOCARU, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 800€ par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Mme Magali LARTIGUE, assistante de direction à la DDTM, dans la limite de 800 €par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sa carte achat pourra êtreégalement utilisée pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels elle aura reçudélégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coût4/6
Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 88
- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pdle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le BOP 349:- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique. En cas d'absenceou d'empéchement de Daniel LAPEYRE, délégation est alors exercée par MonsieurStéphane PIN, adjoint au chef du pôle immobilier-logistique, dans la même limite.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence de la sous-préféte a Monsieur BéatriceFRECENON-GUILLAUME sous-préfète de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000€ a Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet a Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet. |En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207 du BOP 161, du BOP 349 et du BOP 216(FIPD).En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOURDA, cette délégationde signature est donnée à Madame Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe decabinet, pour les dépenses relevant du BOP 354 « Cabinet », BOP 207, du BOP 161, duBOP 349 et du BOP 216 (FIPD). En cas d'absence ou d'empéchement de MonsieurArnaud BOURDA et de Madame Stéphanie CANTEGRIT, cette délégation est donnéeà M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE, chef de cabinet pour les dépenses du centre decoût du BOP 354 "Cabinet" correspondant aux services du cabinet du préfet et pourles décisions de dépenses relatives au BOP 349.ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée a Monsieur Hamel-FrancisMEKACHERA, pour les dépenses relevant du BOP 147 "politique de la ville".ARTICLE 6_: Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de
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Secrétariat Général Commun Départemental - 40-2026-05-12-00007 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des programmes du ministère de l'intérieur et de l'action sociale interministérielle 89
DDETSPP dans la limite de 2 000€ par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Johanna DOL, affectée au bureau de la réglementation et des électionsdans la limite de 1 200 € par opération (BOP 232 et BOP 354).- Madame Hélène SARROUET, chef du bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 800 € par opération (BOP 207).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 800 € par opération (BOP354 ). |- Monsieur Mathieu DESQUIRET, chef du SIDPC, dans la limite de 800 € par opération(BOP 354).- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000€ paropération (BOP 354 ).- Monsieur Patrick PETIT, chef du pôle numérique, dans la limite de 2000€ paropération (BOP 354).- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000€ paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, intendante à la résidence préfectorale, dans la limite de2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l''UO 354.- Monsieur Jérôme CUET, chargé de travaux et d'exploitation des bâtiments, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle finances, dans la limitede 2 000 € par opération (BOP 354)- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du pôle numérique, dans la limite de2 000€ par opération (BOP 354)- Mme Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe de cabinet, dans la limite de 2 000€par opération (BOP 354)- M. Louis-Marie DENIS DE RIVOYRE, chef de cabinet, dans la limite de 800€ paropération (BOP 354)- Mme Valérie GRUEL, agent de résidence à la sous-préfecture de Dax, dans la limitede 2000 € par opération (BOP 354).- Mme Marie PELTEKIAN, cheffe de la section action sociale, formation et prévention,dans la limite de 800 € par opération (BOP 354).- M. Quentin LABOYAU, chauffeur à la sous-préfecture de Dax, dans la limite de 800 €par opération (BOP 354).ARTICLE 9: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 10: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.5/6
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ARTICLE 11: L'arrêté préfectoral n° 2026-07 du 27 mars 2026 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé à compterde la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes Mont-de-Marsan, le DP Kai II¢Le préfe
Ss CLAVREUL
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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