SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 05 08 2025
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-08-05-00003 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du service SGC Le Mans Métropole et Amendes 06 août 2025 (1 page) Page 3
DDT / SEE
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Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
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DDFIP
72-2025-08-05-00003
Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public
du service SGC Le Mans Métropole et Amendes
06 août 2025
DDFIP - 72-2025-08-05-00003 - Arrêté pour fermeture exceptionnelle au public du service SGC Le Mans Métropole et Amendes 06
août 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES


DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
23 place des Comtes du Maine BP 22394 72002 LE MANS CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du service de gestion comptable (SGC) LE MANS METROPOLE ET AMENDES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture et en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de la Sarthe,
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de gestion comptable (SGC) de Le Mans Métropole et Amendes sera fermé au public le
mercredi 6 août 2025, de 9h00 à 12h00.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux de l'accueil du service visé à l'article 1er.
Fait au Mans, le 5 août 2025
Par délégation du préfet,
Pour l'Administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
la Directrice adjointe,
Catherine LEGENDRE
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DDT
72-2025-07-30-00018
PRAT 20250709-AP approb modifPPRI LaFB RAA
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation de la modification du plan de prévention du risque naturel
d'inondation de La Ferté-Bernard
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, et notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté TREP2206530A du 15 mars 2022 de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète
du Loiret et préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne portant approbation du Plan de
Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99/4851 du 23 novembre 1999 portant approbation du Plan de Prévention
du Risque naturel d'Inondation (PPRI) de la commune de La Ferté-Bernard ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 portant exception à l'interdiction d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires du PPRI de La Ferté-Bernard ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 portant prescription de la modification du PPRI de La Ferté-
Bernard ;
VU la décision de l'autorité environnementale n° 2025DKPDL2 / PDL-2024-8307 du 13 janvier 2025,
après examen au cas par cas en application de l'article R 122-18 du code de l'environnement, de
ne pas soumettre la modification du PPRI de La Ferté-Bernard à évaluation environnementale ;
DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/3
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VU la consultation du conseil municipal de la commune de La Ferté-Bernard et de l'organe
délibérant de la communauté de communes du Perche Émeraude sur une durée de 2 mois, du
07 avril au 07 juin 2025 ;
VU l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Perche Émeraude ;
VU l'avis favorable avec réserve de la commune de La Ferté-Bernard , donné par délibération du
conseil municipal en date du 03 juin 2025 ;
VU l'avis favorable avec réserve des maires de l a communauté de communes du Perche Émeraude,
donné en conférence des maires le 02 juin 2025 ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 12 mai 2025 au 13 juin 2025 inclus ;
VU l'absence d'observation dans le registre de consultation du public de La Ferté-Bernard ;
CONSIDÉRANT que le PPRI de La Ferté-Bernard n'autorise pas l'implantation d'installations de
production d'énergie solaire en zones réglementaires ;
CONSIDÉRANT que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRI de
La Ferté-Bernard ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
La modification du plan de prévention du risque naturel d'inondation (PPRI) de La Ferté-Bernard est
approuvée.
Article 2 :
Le dossier du PPRI de La Ferté-Bernard modifié et approuvé est constitué :
➢ du présent arrêté préfectoral d'approbation de la modification du PPRI de La Ferté-Bernard
➢ de la note présentant la modification
➢ du règlement modifié
➢ du PPRI de La Ferté-Bernard :
• la note de présentation approuvée le 23 novembre 1999 et ses annexes,
• les cartes réglementaires approuvées le 23 novembre 1999.
Article 3 :
Le plan de prévention du risque naturel inondation modifié et approuvé vaut servitude d'utilité
publique. Il sera annexé au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi).
Il est tenu à la disposition du public et peut être consulté :
- à la préfecture de la Sarthe (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, Bureau environnement et utilité publique) ;
- à la sous-Préfecture de Mamers ;
- à la mairie de La Ferté-Bernard ;
- au siège de la communauté de communes du Perche Émeraude ;
- à la direction départementale des territoires de la Sarthe (Service eau environnement, unité
Prévention des risques et accompagnement des territoires) – 19 boulevard Paixhans - Le Mans.
DDT - 19, boulevard Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/3
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Signé
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de La Ferté-Bernard et au siège de la communauté de
communautés de communes du Perche Émeraude pendant au moins un mois.
Il fera l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de l'État de la Sarthe ainsi que dans un
journal diffusé dans le département.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de
Mamers, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le président de la communauté de
communes du Perche Émeraude et le maire de La Ferté-Bernard , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Sébastien JALLET
Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
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Préfecture de la Sarthe
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20250804 AP secheresse 8 V2
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 05/08/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.  211-1 à L. 211-10, L.  214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L.  2213-29
et L.  2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de
certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faible
pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les
milieux ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/11
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-05-00001 - 20250804 AP secheresse 8 V2 10
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 24 juillet 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous
le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l 'arrêté préfectoral
du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Aune
Veuve-Tusson

Vigilance
Affluents de la Sarthe Médiane
Vaige-Taude-Erve Alerte
Argance
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Vive-Parence
Alerte renforcée
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.
Article 3 :
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 2/11
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-05-00001 - 20250804 AP secheresse 8 V2 11
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en
vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures
nouvelles.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet,
SIGNE
Sébastien JALLET
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 3/11
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Ex DirectionPRÉFET ;DE LA SARTHE départementalei des territoires
Situation au 4 août 2025 des zones d'alerte par rapport aux seuilsde l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025
NN
SAINT GEORGES \LE GAULTIER É #d
22 "Orne:SaosnoiseL
SAINTE JAMMESUR SARTHE —
Vive-Parence
MONTFORT,LEGESNOIS
O >BRAINS SUR GEE(MAREIL ENCHAMPAGNE) AA $CHANTENAY,VILLEDIEUVaige-Taude-Erve (\ 7 l?Deux-Fonts **LA SUZE SUR X_?SABLE SUR Ÿ SARTHE Ï' Affluents de la@ ' ' ' Sarthe Médiane *
10 20 km— Réseau hydrographiqueNiveaux d'alerte* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise C Normal** Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques Œ VigilanceE AlerteSource : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe œ Alerte re nforcéeService Eau et environnement (SEE) 'Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) us CriseAoût 2025
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 5/11
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ANNEXE 1Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (')Application de l'article 7 de I'ACS de la Sarthe
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole(") : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation deseaux usées traitées autorisée.
Arrosage des jardins .cq Interdit entre 8h00 et 20h00 x|x|Xx|XpotagersArrosage desespaces arborés,pelouses, espaces . Interdit; ; Interdit gverts, massifs fleuris, Sauf arbres et arbustes plantés enSR entre 11h00 et ; : ; XXX Xplantes d'agrément pleine terre depuis moins de 2 ans :, 18h00 ;non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00production (pot etpleine terre)Remplissage et Interditvidange de piscines sauf remise à niveau et premier ;; ibiliser | ; ; ; e MLRS Interdit x|Xnon collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté(de plus d'1 m°) grand public avant les premières restrictionsetles dicollectivités Interditaux règles de y compris dans lebon usage cadre d'uned'éconamie première mise en Interditds Sensibiliser le grand | eau ou suite à une LeRemplissage et public et les opération de renouvellementvidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|Xx|Xà usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable surd'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaired'eau reste permis.indispensable surle plan sanitaire? 2reste permis.Alimentation en eaupotable despopulations (usages Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique X|X|X|Xprioritaires : santé,salubrité, sécurité civile.)
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines Ï ivées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personneset qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pasvidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m* et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidangepériodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.2 _ Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l''augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau desbassins (valeur minimale de 301/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour lasanté des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissagedes bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraichissement supplémentaires à la population.3 _ En application de l'article L.133110 du Code de la santé publique.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/6
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 6/11
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Usages
Lavage de véhiculesen station*Rappel : le lavage parles particuliers à titreprivé à domicile estinterdit®, en raisondes rejets polluantsgénérés.
Lavage de bateauxou d'enginsnautiques dans desaires de carénageprofessionnelles
Nettoyage desfaçades, toitures,voiries et autressurfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement
Sensibiliser legrand publicetlescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau
InterdictionInterdiction sauf q m_peer atifsauf impératif sanitaire'ousaniisie%ou dans des stationsdans des stations de lavagede lavage Professmnl:\e'llesprofessionnelles | 'épondant à l'unerépondant à l'une de cesde ces conditions : | COnditions : Interdiction- lances haute sauf impératif- lanc_es haute pression et limité à s.:«.mitaire6 sur lespression ; une seule unité ; | pistes autoriséesen alerteR ' Ç x|Xx|X- portiques haute - portiques haute renforcéepression pressionprogramme ECO programme ECOet limité à une- système équipé seule unité ;d'un recyclage .minimal de l'eau 3 | -2avecun systeme70 %. equré dnrecyclage minimalde l'eau à 70 %.Mise en place de manière visible au droit des installations àdestination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueuretune signalétique des pistes ouvertes ou fermées(modèle en annexe 7)InterditInterdit sauf lavagesauf sur une réglementaire etUtilisation seule piste de | sanitaire sur uneraisonnée de l'eau lavage haute seule piste depression par lavage hautestation pression parstationInterditsauf impératifsanitaire ouInterdit sécuritairesauf si réalisé par une collectivité ou ET x| x| xune entreprise de nettoyage réalisé par uneprofessionnel collectivité ouune entreprise denettoyageprofessionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées encircuit ouvert est interdite, dés que cela est X| Xtechniquement possible
o n
Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage desentreprises professionnelles (de transport, BTF, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisantl'objet d'une interdiction d'utilisation. A noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par I'entreprise destation de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque annéeen amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %).Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 — 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr2/6
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Douches de plage Auto-limitation Interdit X|XSensibiliser le InterditArrosage des grand public sauf autorisation du service policeterrains de sport, etles de I'eau pour un arrosage réduit dedes pistes de collectivités Interdit manière significative pour leschevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entrainement ou de X|X|[Xchamps de courses t"?" usage 20h00 compétition à enjeu national ou(hippodromes, d p rhl international, sauf en cas de pénuriecynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autoriséde 20h00 à 8h00Interditde 8h00 à 20h00Sensibiliser le â'_e façon Iagrand public Iminuer la interditArrosage des gOlfS et les consommation(Conformément à collectivités | d'eau sur le volumel'accord cadre 8°|tf €t | aux règlesde | hebdomadaire de X|Xx|Xenvironnemen o, r2019-2024) t,,çn usage 20 % au minimumd ecc')nomle Un registre de prélèvement devra étre rempli hebdomadairement pourd'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de |'eauInterditInterdit (les greens pourrontde 8h00 à 20h00 rr ratr en\ . preserves, sauf en casde façon à Interdit de pénurie d'eauSensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 potable, par un; i éduit àrand public consommation ; atrosage reaul5 ot |pes d'eau sur le volume | Réduction de maîîg(% fi:flffliheArrosage des greens | collectivités hebdomadaire de volume d'au de 9 trous, entreet départs de golfs | aux règles de | 20 % au minimum moins 60 % 000 ll ikRéduction deDon0sage volume d'aud'économie Ë &lesu moins 80 %Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et lesvolumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire auservice de la police de l'eauUsages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporairestrictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel desnécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements surprocess de exploitants journalier 7 décision du Préfetproduction ou à des règles deI'activité exercée bon usage L- ; ;(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleICPE ne disposant pas | sensibilisation d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifde mesures spécifiques de leür sanitaire ou lié à la sécurité publique. Xà la sécheresse (arrêté ersñnelpréfectoral individuel Pou cadre général) oun'ayant pas transmisde plan d'actionvolontaire mettant enœuvre une réduction | Un registre de prélévement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volumeeffective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau.consommations d'eausur ces process ettransmis à l'Etat)7 Voir annexe 2
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Usages Vigilance EUsages de I'eau non | Anticipation Interdit 1ngerdiéstrictement par les de 8h à 20hnécessaire au ;process de dîîprlggl'lc::ïe - f'qur les ICPE; en cas d'absenc'e. de dispositionsproduction ou à bon usage spec_rfiques, les ICPE' soumises aux régimes D, A ou _El'activité exercée d'économie appllquept en complement les dispositions de la catégorie X(artisanat, commerce, d'eau avec « EntrePrlsçs » qui les cqncernent. ;industrie, y compris TR ST Les oper_atlons exceptionnelles consommatrices d'eau etICPE ne disposant pas - génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemplede mesures spécifiques : | [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératifà la sécheresse PErsonnel | sanitaire ou lié à la sécurité publique.Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, |lesproduction prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux ded'électricité process ou aux opérations de maintenance restenthydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises parthermique à arrêté préfectoralflamme, visées dansle Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres Xqui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électriquedans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagersl'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peutl'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protectionen électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avecl'ensemble du I'équilibre du système électrique et la garantie deterritoire national l'approvisionnement en électricité.Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :c:lst;er::ss}op:r Taux de réduction ; UR ce ;de 30 % du VHA réduction de Interditcà , 50 % du VHA(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » :substitution ou deretenues collinaires) _ Tiucderédicion ; TaU)_( de ;Sensibiliser de 30 % du VHA réduction de Interditles 30 % du VHAIrrigation des agriculteurscultures par système | @UX règles ded'irrigation bon usagelocalisée : goutte à | € SEINOHEgoutte, micro- e qs Utilisationaspersion par ; Utlll'satlon' raisonnée-de Interditexemple raisonnée de l'eau Peau(sauf prélèvements àpartir d'ouvrages desubstitution ou deretenues collinaires)
Irrigation dansle | Proposition decadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités I Ë: T Ec ; ME nterditcollective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiquespar l'OUGC
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Sensibiliser legrand public. etles . èRemplissage / uR; Interdit sauf pour les usages commerciaux sous- collectivités S 2 ; - Skvidange des plans 3 autorisation du service police de |'eau (piscicultures X| X; aux règles de ; :d'eau déclarées...)bon usaged'économied'eau Réduit au strict; ; ; ; minimum pourTaux de réduction | Taux de réduction Finté ritéFËies_ de 10 % de 25 % 8Prélèvement pour ; EDIRF ; bilicati (à minima 25%)l'alimentation des | Sensibilisation X | xcanaux de des usagersnavigationRéduction par rapport aux pélèvements moyens horsétiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux auxservice en charge de la police de l''eau.
Limiter au strictminimum lesmanœuvres avecun planningPrivilégier le regroupement des adapté à la X1xbateaux pour le passage des écluses situation des. . . ,Navigation fluviale cours d'eauArrêt de lanavigation sinécessaires Mise en place de restrictions adaptées et spécifiquesSensibiliser le ; @; selon les axes et les enjeux locauxgrand publicetlescollectivitésaux regles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées parbon usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :d'économied'eau - au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage- au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrains X| XGestion des riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et auouvrages ; sesoutien d'étiage- à |la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement en électricité duterritoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversitéou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ouune convention visée par l'autorité administrative
8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
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- Limitation aue à Report des travaux sauf :Sensibiliser le maximum desrand public risques de ; .8 P 4= -situation d'assec totalet les perturbation des : s Re , ; - pour des raisons de sécuritéTravaux en cours collectivités | milieux aquatiques ; É; ; - dans le cas d'une restauration, Xd'eau aux règles de ë ?: renaturation du cours d'eaubon usage - Obligation ded'économie | respecter le débit . . ; .; ; S 2Rs Déclaration préalable au service ded'eau réservé à l'aval des ; ppolice de l'eau de la DDTtravauxLimitation de la pollution émise au strict minimumRejets des stations'épuration urbaines | Sensibiliser lesQ Les travaux nécessitant des délestages directs sontet collecteurs collectivités soumis à l'approbation préalable du service police depluviaux l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu''au retourd'un débit plus élevé du cours d'eauArrêt des rejetsLimitation de la pollution émise au sur décisionSensibiliser les strict minimum individuelle duRejets industriels exploitants préfet XICPELes délestages exceptionnels sont soumis à l'approbationpréalable de l'inspection des IC et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
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