| Nom | DELEGATION SIGNATURE SDIF ST-PIERRE |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 02 février 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50687/382469/file/DELEGATION%20SIGNATURE%20SDIF%20ST-PIERRE.pdf |
| Date de création du PDF | 30 janvier 2026 à 15:30:42 |
| Date de modification du PDF | 02 février 2026 à 11:11:04 |
| Vu pour la première fois le | 02 février 2026 à 17:54:47 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Service des impôts fonciers de La RéunionPour l'antenne installée à la ZAC BANK, 1 rue du Père Raimbaut, CS 97751, 97751 St-PierreVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arréte :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 100 000 €, à l'inspecteur divisionnaire des finances publiques désignés ci-après :
VIEL Philippe
b) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DALLEAU Pierre HUET Audrey
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LAMBERT Bruno HAUTEFORT Philippe AUBERT AliceMETRO Alain NATIVEL Pascal Alain METROEmmanuel FIGUIN Peggy VALIAMIN
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAUBE Philippe GRACE Marie BOYER Marie-EvelyneDUBARD MAILLOT Nicolas TATEL Jeannine TIGNAN Maguy
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
VIEL Philippe DALLEAU PierreHUET Audrey LAUBE PhilippeDUBARD MAILLOT NicolasMETRO AlainTATEL JeannineAUBERT AliceVALIAMIN PeggyMETRO Alain
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A St-Denis, le 02/02/2026Le responsable du Service des impôts fonciers,M Dominique GASTRIN x