Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Centre-Val de LoireFraternité
W |REPUBLIQUE ' g rFRANCAISE ||
ARRETE N° 2025-DD28-PPSMS-TS-0007portant modification de l'agrément n° 120 délivré àla société de transport sanitaire« AMBULANCE PASTEUR »,sise 2 Rue du Président Kennedy — 28110 LUCEen ce qui concerne la gérance
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté :VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgentset de leur participation à la garde ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de pleindroit;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et audiplôme d'ambulancier :VU la délégation de signature au directeur départemental pour le département d'Eure-et-Loirn° 2023-DG-DS28-0004, en date du 09 novembre 2023 ;VU l'agrément n°120 délivré le 05 décembre 2024 à l'entreprise de transports sanitairesterrestres Société « AMBULANCE PASTEUR » pour effectuer des transports sanitaires et sesarrêtés de modification successifs :CONSIDERANT les demandes d'intégration en tant que co-gérant de Monsieur HAUTREUXChristophe du 10 février 2025,CONSIDERANT le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 février 2025 nommantMonsieur HAUTREUX Christophe co-gérant ;CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d'agrément ;
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000715 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33/ Fax : 02 37 36 29 93

Sur proposition du Directeur départemental de I'Eure-et-Loir de l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ; ARRETEARTICLE 1 : |l est pris acte, de la modification de la gérance de la société « AMBULANCEPASTEUR », à compter du 10 février 2025 cogérée par :M. LAHMAR Mohammed,M. MONCHECOURT Benoît,M. SEIXAS Frédéric,Mme HOURDEAU Charlotte,M. HAUTREUX Christophe.ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de ladate de réception :soit d''un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -45044 Orléans CEDEX 1 ;soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et leDirecteur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété, dont copie est adressée à :Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-LoirMonsieur le président de 'ATSU 28Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-LoirMonsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-LoirSociété « AMBULANCE PASTEUR ».
Faità Chartres, le 4 3 MARS 2025P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Centre-Val de LoireLe Directeur-d _. 'Eure-et-ALoir,
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2025-DD28-PPSMS-TS-000715 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93