PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-123
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-04-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de
l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire (5
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M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de
l'éducation nationale (4 pages) Page 9
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-04-29-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-04-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,
directeur académique des services de l'éducation nationale en matière d'ordonnancement secondaire 3
PREFET LoDES PYRÉNÉES- Secrétariat général auxATLANTIQUES . affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtédonnant délégation de signature à M. Dominique MALROUX,directeur académique des services de l'éducation nationaleen matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des, administrations del'Etat ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, nommant les inspecteursde l'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, directeursacadémiques de l'éducation nationale ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 18 avril 2025 du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche portant nomination de M. Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ; jVU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
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VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducationnationale :VU la circulaire DAF A2 n° 03-214 du 19 juin 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale etde la recherche ;VU la circulaire DAF D2 n° 3-0750 du 17 septembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducationnationale et de la recherche ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationale en matièred'ordonnancement secondaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTEArticle premier :Il est donné délégation de signature à M. Dominique MALROUX, directeur académique des services del'éducation nationale, en ce qui concerne :l- les attributions relevant de l'ordonnateur secondaireIl - les attributions de la personne responsable des marchés
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| - LES ATTRIBUTIONS RELEVANT DE L'ORDONNATEUR SECONDAIREArticle 2: Délégation est donnée a M. Dominique MALROUX, directeur académique des services del'éducation nationale, en tant que responsable d'unité opérationnelle pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP suivants :Intitulés du programmeet du BOP Actions du BOP TitresIntitulé de la mission 39-08 : « Actions sociales en faveur desélèves » :art.46 : Bourses et primes des collègesart.47 : Bourses et primes des lycéesart.49 : Autres dispositifs d'aide139-09 : « Fonctionnement desEC : « Enseignement établissements »scolaire » art.51 : Forfait d'externatart. 52 : Crédits pédagogiques
Programme 139« Enseignement privédu 1& et 2 Degré »
140-01 : «Enseignement prét 3Programme 140 élémentaire»(art11)« Enseignement scolaire |140-02 : «Enseignement élémentaire»public du 1°" degré» Kart16)«Service minimum d'accueil»(art.18)140-03 : «Besoins éducatifs particuliers»(art 21; 22 ; 23)140-04 : «Formation des personnelsenseignants»(art 25)Programme 214« Soutien de la politique 214-08 : «Logistique, système 3de l'éducation nationale » d'information, immobilier»(art.46 et 47)
230-03 : «Accompagnement des 2élèves handicapés» (art20)
230-02 : «Santé scolaire» (art15) 3Programme 230 230-03 : «Accompagnement des« Vie de l'élève » élèves handicapés» (art.20)
230-04 : «Action sociale» 6(art 31 et 32 : «Bourses et primesdes collèges et lycées» ; art 35:Services d'Action Sociale)
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes (titres de perception, état exécutoires, cessions).Les actes juridiques engageant un investissement de l'Etat d'un montant supérieur à 100 000 € sontréservés a la signature du préfet de département (ex-titre V).Les actes juridiques engageant une subvention d'investissement allouée par l'Etat d'un montantsupérieur à 100 000 € sont également réservés à la signature du préfet de département (Ex-titre VI).Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.BOP académiquesArticle 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis,- les décisions de passer outre,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation des domaines immobiliers privé et public del'Etat.
Article 4: En tant que responsable d'UO, M. Dominique MALROUX adressera chaque trimestre aupréfet, un compte rendu d'exécution faisant apparaître la réalisation des objectifs assignés aux actionsfinancées.
I] - ATTRIBUTIONS RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEURArticle 5: Délégation de signature est également donnée à M. Dominique MALROUX, à l'effet designer les marchés de fonctionnement de l'État d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € et lesmarchés d'investissement d'un montant inférieur ou égal à 100 000 € ainsi que tous les actes dévolus aureprésentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clausesadministratives générales pour les affaires relevant du ministre de l'Education nationale, de la jeunesseet de la vie associative.Il conviendra de faire précéder la signature du représentant du pouvoir adjudicateur de la mention« pour le préfet et par délégation », suivi de l'intitulé de la fonction du délégataire et de son nom.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 6: M. Dominique MALROUX peut donner délégation aux agents placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera notifié au directeur départemental desfinances publiques des Pyrénées-Atlantiques, accompagné, pour accréditation, d'un exemplaire de lasignature et du paraphe du ou des fonctionnaires habilités et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
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Article 7 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationale devrontêtre signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducationnationale : POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 8 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducationnationale et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 49 AVR. 725
Jean-Marie GIRIER
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Arrêté donnant délégation de signature à M.
Dominique MALROUX, directeur académique
des services de l'éducation nationale
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E 3 Secrétariat général auxPRÉFET :DES PYRENEES- affaires départementalesATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrétédonnant délégation de signature a M. Dominique MALROUX,directeur académique des services de l'éducation nationaleLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de l'éducation ;VU le code du service national;VU le code du sport ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique, nommant les inspecteursd'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, directeurs académiquesde l'éducation nationale ;VU le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences desservices déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'engagement, et des sports et à l'organisation desservices chargés de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 18 avril 2025 du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de larecherche portant nomination de M. Dominique MALROUX en qualité de directeur académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00020 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. François-Xavier PESTEL, directeur académique des services de l'éducation nationaleSur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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~ ARRÊTE
Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. Dominique MALROUX, directeur académiquedes services de l'éducation nationale, à l'effet de signer toutes les décisions relatives aux attributionsde son service, à l'exception :- des décisions attributives de subventions, de primes et de préts ou leur notification, si ces décisionssont individualisées à l'échelon national ou régional,- des contrats d'association et des arrêtés de fermeture des établissements.Article 2: En considération du décret du 9 décembre 2020, visé ci-dessus, délégation de signature estégalement donnée à M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducationnationale, à l'effet de signer :- dans le domaine du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs :. la délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineursmentionnés à l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des familles ;. la délivrance de récépissés de déclaration d'accueils de mineurs mentionnés à l'article L.227-4 du:code de l'action sociale et des familles ;. la délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacances etdes accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs — arrêté du 13 février 2007 ;. les mesures d'interdiction temporaire ou permanente ou de suspension provisoire, en casd'urgence, d'exercer quelque fonction que ce soit au sein d'un accueil collectif de mineur (articleL 227-10 du code de l'action sociale et des familles) ;. les injonctions pour mettre fin aux manquements constatés dans les accueils de mineurs (articleL 227-11 du code de l'action sociale et des familles).- dans le domaine de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives :. la délivrance de récépissés de déclaration des établissements organisant des activités physiqueset sportives (article R322-1 du code du sport) ;. la décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitive d'un établissementdans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives - articles R.322-3, R. 322-9 etR.322-10 du code du sport ;. la délivrance des cartes professionnelles. d'éducateur sportif et des attestations de stagiaires(articles R.212-86, R.212-87 et R .219 du code du sport ;. la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctionsd'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser l'activité d'éducateur sportif — ArticleL.212-13 du code du sport ;. la saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision de complément deformation à effectuer, refus de délivrance de carte professionnelle pour les ressortissants d'unEtat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espaceéconomique européen souhaitant s'établir en France (articles.212.90-1 et R.212.90-2 du code dusport) ;. les demandes d'informations complémentaires, la délivrance de récépissés de déclaration deprestation de services, la décision d'épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'unEtat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espaceéconomique européen souhaitant exercer les fonctions -d'éducateur sportif dans le cadre d'uneprestation de services (articles.212.93 du code du sport) ;. la décision d'approbation des conventions signées entre les associations sportives et les sociétésqu'elles ont constituées (article R122-9 du code du sport) ;. la délivrance des récépissés de déclaration des intermédiaires du sport ;. les autorisations de tenue de manifestations sportives, y compris les sports de combat ;. la présidence de réunions de la formation spécialisée pour les manifestations sportivesmotorisées de la commission départementale de la sécurité routière et les comptes rendusportant avis de cette formation spécialisée ;
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. la transmission ou courrier relatifs aux activités physiques et sportives ;. la validation par arrêtés des plans de signalisation sur les ouvrages pour assurer la sécuritéde la circulation des engins nautiques non motorisés à proximité de ces ouvrages (articles R4242-3 et R4242-8 du code des transports).- dans le domaine du développement et de l'accompagnement de la vie associative :. l'agrément des groupements sportifs ;. l'agrément des associations d'éducation populaire et de jeunesse ;. la décision d'attribution ou de retrait des postes FONJEP au bénéfice des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;. la transmission ou courrier relatifs à la vie associative.- dans le domaine du service civique :. les agréments des organismes locaux de service civique et de volontariat associatif ;- dans le domaine de la jeunesse et du sport :. les décisions, les arrêtés, les conventions relatifs à la jeunesse et du sport ;. la transmission ou courrier relatifs aux politiques de la jeunesse et du sport.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation, pour les domaines concédés à l'article 2 :- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département,- les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet derégion, aux conseillers régionaux et départementaux,- les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément,- les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissionsadministratives,- les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.Article 4: M. Dominique MALROUX, directeur académique des services de l'éducation nationale, peutdonner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il recoit la présente délégation de signature.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrété spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.
Article 5_: Les décisions relatives a la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ouactes relatifs aux dossiers instruits par la direction académique des services de l'éducation nationaledevront être signés dans les conditions suivantes :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR ACADÉMIQUE DES SERVICES DE L'ÉDUCATION NATIONALE(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur académique des services de l'éducationnationale : POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
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Article 6 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoraln°64-2024-11-25-00020 du 25 novembre 2024 sus-visé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducationnationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le vi 8 AVR. 2025Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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