HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-045
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
de la société 2CVP (2 pages) Page 3
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-04-03-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément en
tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de
la société 2CVP
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-04-03-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société 2CVP 3
Ex Direction de la citoyenneté,PRÉFET de l'immigration et des libertés publiquesSDAEOLQEHAUTE- Bureau des affaires juridiques| et du contentieux de l'EtatLibertéE}le'tî'Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique de la société 2CVPLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de la route, notamment ses articles R.224-6, R233-1, R.234-1, R.234-7, L224-2,L.224-7, L.234-1, L.234-2, L.234-8, L.234-16 et L.234-17;VU le code pénal, notamment son article 132-45 ;VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2 et 138 ;VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence del'alcool ;VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dISpOSItIfS d'antidémarrage paréthylotest électronique;VU l'arrêté du 13juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale desdispositifs d' anttdemarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installationdans les véhiculesà moteur;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture dela Haute-Saône — M. Michel ROBQUIN ; 'VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-04-04-004 du 4 avril 2019 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société 2CVP ;VU la demande de renouvellement reçue le 11 janvier 2024 et transmise par la société« 2CVP », dont le siège social est situé ZI BEAUREGARD — 70300 LUXEUIL LES BAINS afinde pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone gouv.ir
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d'antidémarrage par éthylotest électronique de la société 2CVP 4
2CVPZ| BEAUREGARD20 RUE ANATOLE FRANCE70300 LUXEUIL LES BAINSCONSIDÉRANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditionspour procéder au renouvellement de l'agrément ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture;ARRETEArticle 1er : La société « 2CVP », représentée par son gérant Monsieur Cédric COUVAL, estagréée sous le numéro du présent arrêté pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansI'établissement situé ZI BEAUREGARD - 70300 LUXEUIL LES BAINS.Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de lasignature du présent arrété. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander lerenouvellement trois mois avant sa date d'expiration.Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiquéau Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'aumoins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentairementionnée au 7° du | de l'article L234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 ducode pénal et au 14° de l'article 222-44 du méme code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur'n'est plus enmesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution dudossier d'agrément..Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs,Fait à Vesoul, le 7 3 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Michel ROBQUIN
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