PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-297
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (22 pages) Page 3
31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 26
31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 47
31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 68
31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 89
31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 110
31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 131
31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (18 pages) Page 152
31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (20 pages) Page 171
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PREFECTURE 31
31-2026-06-17-00002
Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 3
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoult et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 189 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251202 et présentée par M. Benoît CATALA, représentant l'établissementSPORT&PERF situé 34 avenue de Larrieu à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Benoît CATALA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- cinq caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement SPORT&PERF situé 34 avenue de Larrieu à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 4
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M, Benoît CATALA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 5
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 190 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251205 et présentée par M. Remi BOGLIO, représentant l'établissement CSFILATIERS situé 52 rue des Filatiers à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Remi BOGLIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement CS FILATIERS situé 52 rue des Filatiers à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 6
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Remi BOGLIO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dGment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 7
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 191 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251207 et présentée par M. Mathieu BONNEFONT, représentant l'établissementNUITS TOULOUSAINES situé 78 allée Barcelone à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mathieu BONNEFONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement NUITS TOULOUSAINES situé 78 allée Barcelone à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 8
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Mathieu BONNEFONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Hl de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 9
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉté et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 192 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251214 et présentée par M. Christophe GEGO, représentant l'établissement SASPALAYRE situé 5 impasse de Palayre à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Christophe GEGO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- sept caméras intérieures- cinq caméras extérieuresdans l'établissement SAS PALAYRE situé 5 impasse de Palayre à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 10
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Christophe GEGO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par æélégation :edi eur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 11
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 193 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251226 et présentée par Mme Isaure DE ROUVROY DE SAINT SIMON ,représentant l'établissement HOTEL DU GRAND BALCON SAS situé 8-10 rue de Jean AntoineRomiguieresa Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Isaure DE ROUVROY DE SAINT SIMON est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement HOTEL DU GRAND BALCON SAS situé 8-10 rue de Jean Antoine Romiguieres àToulouse , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 12
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Isaure DE ROUVROY DE SAINT SIMON , responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | etii de Varticle R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventimpliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seulespersonnes habilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctionsprévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du li de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 13
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfaite et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 194 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251227 et présentée par M. Mahieddine TOLBA, représentant l'établissementCLIMATISATION DIFFUSION SUD situé 43 boulevard de Thibaud à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mahieddine TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement CLIMATISATION DIFFUSION SUD situé 43 boulevard de Thibaud à Toulouse ,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 14
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Mahieddine TOLBA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :"de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 15
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZealité et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA/ 2026 / 195 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251229 et présentée par M. Emilien FOIRET, représentant l'établissement VALTEXCABAIA TOULOUSE situé 5 rue Lapeyrouse à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Emilien FOIRET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement VALTEX CABAIA TOULOUSE situé 5 rue Lapeyrouse à Toulouse , conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 16
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Emilien FOIRET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 17
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 196 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251230 et présentée par M. Joris LOULMET, représentant l'établissement CECOPANS situé 3 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Joris LOULMET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- neuf caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement CECO PANS situé 3 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse , conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 18
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Joris LOULMET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 19
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 197 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251237 et présentée par M. Daniel BORSOVA, représentant l'établissementPROLIANS BERNARD PAGES situé 17 avenue Larrieu Thibaud à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Daniel BORSOVA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- huit caméras intérieures- cinq caméras extérieuresdans l'établissement PROLIANS BERNARD PAGES situé 17 avenue Larrieu Thibaud à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Daniel BORSOVA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
Drid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 21
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 198 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251238 et présentée par Mme Caroline HARPOUTIAN, représentantl'établissement LE FOURNIL DE BROGLIE situé 234 route de Launaguet à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Caroline HARPOUTIAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieures- cinq caméras extérieuresdans l'établissement LE FOURNIL DE BROGLIE situé 234 route de Launaguet à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 22
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Caroline HARPOUTIAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 23
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabineteae et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 199 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251240 et présentée par M. Cyril VARLET, représentant l'établissement AUPOUSSIN ROSE situé 22 rue Bayard à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Cyril VARLET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement AU POUSSIN ROSE situé 22 rue Bayard à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M, Cyril VARLET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, ie 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet pag délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-17-00002 - Arrêté n° VPA / 2026 / 189 à 199 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 25
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00005
Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 26
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetDé et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 200 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251242 et présentée par M. Michael Rouse, représentant l'établissementMONDIAL RELAY CONSIGNE N°36508 situé 11 avenue des Minimes à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Michael Rouse est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra intérieuredans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°36508 situé 11 avenue des Minimes à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Michael Rouse, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 ; Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 28
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 201 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251246 et présentée par M. Pierre FOLTRAN, représentant l'établissement SNCPIERSIM situé 55 chemin de Basso Cambo à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Pierre FOLTRAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- six caméras intérieuresdans l'établissement SNC PIERSIM situé 55 chemin de Basso Cambo à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 29
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Pierre FOLTRAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 30
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 202 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251256 et présentée par M. Julien VIDAL , représentant l'établissement LE TOT OUTARD situé 2 rue du Poids de l'Huile à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Julien VIDAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement LE TOT OU TARD situé 2 rue du Poids de l'Huile à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 31
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Julien VIDAL , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 32
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetposte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 203 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251270 et présentée par M. Gregory CAUBET, représentant l'établissementTOULOUSE FIGHT CLUB MONTAUDRAN situé 7 impasse Didier Daurat à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Gregory CAUBET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- neuf caméras intérieures- sept caméras extérieuresdans l'établissement TOULOUSE FIGHT CLUB MONTAUDRAN situé 7 impasse Didier Daurat à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 33
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1% par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Gregory CAUBET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 34
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA/ 2026 / 204 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251280 et présentée par M. Eric SERANO, représentant l'établissement SAVEURSET TRADITIONS situé 32 rue Faubourg Bonnefoy à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Eric SERANO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement SAVEURS ET TRADITIONS situé 32 rue Faubourg Bonnefoy à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 35
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Eric SERANO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale,Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégagion :le sous-préf irectéur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 36
PREFETDE LA HAUTE- | PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 205 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251285 et présentée par Mme Dominique FROMENT, représentantl'établissement CROUS TOULOUSE — OCCITANIE situé 58 rue du Taur à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": Mme Dominique FROMENT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement CROUS TOULOUSE - OCCITANIE situé 58 rue du Taur à Toulouse, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 37
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Dominique FROMENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données atoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de là date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 38
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 206 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251303 et présentée par M. Julien COLMAGRO, représentant l'établissement LESCOURTIERS OCCITANS situé 29 avenue Jules Julien à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Julien COLMAGRO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement LES COURTIERS OCCITANS situé 29 avenue Jules Julien à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00005 - Arrêté n° VPA / 2026 / 200 à 209 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 39
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. julien COLMAGRO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu a la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 207 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données a caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-18 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190554 et présentée par M. Patrick SAINT AGNE, représentant l'établissementSAINT AGNE GROUPE IMMOBILIER situé 93 rue Edmond Rostand à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1° : M. Patrick SAINT AGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieure- une caméra extérieuredans l'établissement SAINT AGNE GROUPE IMMOBILIER situé 93 rue Edmond Rostand à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Patrick SAINT AGNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée,Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute- Garonne
LS Mid FOLTZ
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 208 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130238 et présentée par M. Damien MAZILLIER, représentant l'établissementFORUM TOLOSA - MC DONALD'S situé 10 — 12 place Esquirol à Toulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Damien MAZILLIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- neuf caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement FORUM TOLOSA - MC DONALDS situé 10 - 12 place Esquirol à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Damien MAZILLIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du If de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet pay délégation :r de cabinet,
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetRp et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 209 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251052 et présentée par M. Olivier BOUSCATEL, représentant l'établissement SASCHERI LABEDA situé 4 rue Labeda à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Olivier BOUSCATEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- neuf caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement SAS CHERI LABEDA situé 4 rue Labeda à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Olivier BOUSCATEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet, di eCtok de cabinet,
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PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00006
Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 47
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 210 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251069 et présentée par M. Nabil BOUMAZA, représentant l'établissement BOUMBURGER situé 220 route de Saint-Simon à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Nabil BOUMAZA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- cinq caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement BOUM BURGER situé 220 route de Saint-Simon à Toulouse, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 48
- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M, Nabil BOUMAZA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnearlélégation:F, direeteur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 49
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 211 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251109 et présentée par M. Frank BAUDRY, représentant l'établissement SASBOWLING DE GRAMONT situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Frank BAUDRY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :-13 caméras intérieuresdans l'établissement SAS BOWLING DE GRAMONT situé 2 chemin de Gabardie à Toulouse ,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 50
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Frank BAUDRY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dGment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu a la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 51
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 212 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251161 et présentée par M. Mathieu HERENGER, représentant l'établissementMAISON MH situé 2 rue d'Auch à Colomiers ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mathieu HERENGER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Six caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement MAISON MH situé 2 rue d'Auch à Colomiers, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPêle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 52
- la prévention des atteintes à {a sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Mathieu HERENGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et fl! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'articie 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnesgation :teur de cabinet,
2 Sid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 53
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealitt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 213 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250723 et présentée par M. Mathieu GIRAUD, représentant l'établissement MILYDISTRI situé 97 avenue Jean Rieux à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mathieu GIRAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :-16 caméras intérieuresdans l'établissement MILY DISTRI situé 97 avenue Jean Rieux à Toulouse, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 54
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Mathieu GIRAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 55
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEos et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 214 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20260016 et présentée par M. le président de Toulouse Métropole , représentantl'établissement AIRE D'ACCUEIL CFI RANGUEIL situé 38 chemin des Oliviers à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: M. le président de Toulouse Métropole est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement AIRE D'ACCUEIL CFI RANGUEIL situé 38 chemin des Oliviers à Toulouse,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr © 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 56
- la prévention d'actes de terrorisme,- la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le président de Toulouse Métropole responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et li del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par dglégation :eUr de cabinet,
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 215 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250793 et présentée par M. le directeur généralX, représentant l'établissement4 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - ODONTOLOGIE SITE MARAICHERS situé 3chemin des Maraichers à Toulouse ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art: M. le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- huit caméras intérieuresdans l'établissement CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - ODONTOLOGIE SITEMARAICHERS situé 3 chemin des Maraîchers à Toulouse, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 58
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la régulation des flux transport.Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àParticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5 : En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté,Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 59
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetzeae et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 216 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 aR.254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250795 et présentée par M. le directeur général représentant l'établissementCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - GARONNE situe 224 avenue de Casselardit àToulouse;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1°" : M. le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Garonne » défini par le plan cadastral suivant : Section846 AM 01 parcelle n° 251 à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la régulation des flux transport.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àarticle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisa compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneslégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 61
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPeale et des sécuritésFraternitéArrêté n° VPA / 2026 / 217 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéogfotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250796 et présentée par M. le directeur général représentant l'établissementCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - LOGIPHARMA situé 291 - 293 chemin deTucaut à Cugnaux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art.1*: M. le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « Logipharma » défini par le plan cadastral suivant :parcelles n° 64, 65, 67, 69, 163 et 186 à Cugnaux. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la régulation des flux transport.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Art. 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8: Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 63
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternitéArrété n° VPA / 2026 / 218 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 223-1, L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R.254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250797 et présentée par M. le directeur général représentant l'établissementCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE - LA FONTAINE SALEE situé 15 bis avenue de la_ Fontaine salée à Salies du Salat;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 16 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,Arrête :Art1* : M. le directeur général est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le périmètre dénommé « La fontaine salée » défini par le plan cadastral suivant :parcelle n° 2305 à Salies du Salat. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés,- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,- la prévention d'actes de terrorisme,- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie,- la régulation des flux transport.Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Art. 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque les donnéesont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Art. 4: M. le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Art. 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure,peuvent notamment accéder a tout moment et étre destinataires des images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendieet de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai de conservation desimages par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission dont les modalités sontdéfinies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale.Art. 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Art. 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvel arrêté,le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer une demande derenouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisation arrivée à échéancesera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Art. 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Art. 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Art. 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 65
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetElite et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 219 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251090 et présentée par M. Alexandre GAVEAUX, représentant l'établissementSUPPER situé 1151 l'Occitanie à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": M. Alexandre GAVEAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement SUPPER situé 1151 l'Occitanie à Labège, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 66
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Alexandre GAVEAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Iii de l'article R. 253-3du code de Ia sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfer" directeur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00006 - Arrêté n° VPA / 2026 / 210 à 219 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 67
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00007
Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 68
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEté et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 220 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251102 et présentée par M. Francis MAILLET, représentant l'établissement SASURESDIDA situé avenue de la Méridienne à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Francis MAILLET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- cinq caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement SASU RESDIDA situé avenue de la Méridienne à Labège, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 69
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Francis MAILLET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté,Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 70
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetFealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 221 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-18 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251108 et présentée par Mme Dominique TILLY, représentant l'établissement SASTUD KOZH situé 540 route de Toulouse à Fronton ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Dominique TILLY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement SAS TUD KOZH situé 540 route de Toulouse à Fronton, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 71
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Dominique TILLY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de fa Haute-Garonne#
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 72
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetzealté et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 222 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251112 et présentée par Mme Laetitia POUISSAC, représentant l'établissementSNC LAENA situé 6 rue du Faubourg des Arts à Bessières ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Laetitia POUISSAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- 12 caméras intérieuresdans l'établissement SNC LAENA situé 6 rue du Faubourg des Arts à Bessières, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : Mme Laetitia POUISSAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et {ll de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7 : Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 74
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 223 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251114 et présentée par M. Julien DOUAT, représentant l'établissement SCI LOEILDE L UNION situé boulevard de Ratalens à Saint Jean ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1° : M. Julien DOUAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- huit caméras intérieuresdans l'établissement SCI LOEIL DE L UNION situé boulevard de Ratalens à Saint Jean, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 75
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Julien DOUAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 76
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉvalité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 224 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251115 et présentée par M. Emmanuel SOMMEVILLE, représentant l'établissementSOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE situé Lieu dit le gril — village des marques à Nailloux ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Emmanuel SOMMEVILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :-15 caméras intérieuresdans l'établissement SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE situé Lieu dit le gril — village desmarques à Nailloux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 77
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Emmanuel SOMMEVILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne> de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 78
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetealite et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 225 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251124 et présentée par M. Nicolas CHOURRE, représentant l'établissement SARLLAVERIE TOLOSANE situé 5 place Gaspard de Fieubet à Castanet Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1 : M. Nicolas CHOURRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement SARL LAVERIE TOLOSANE situé 5 place Gaspard de Fieubet à Castanet Tolosan,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 79
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà Particle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M, Nicolas CHOURRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZealit et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 226 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251133 et présentée par M. Stephane DUMONT, représentant l'établissementKERLAB CREPE TOUCH situé 700 La Pyrénéenne à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1*: M. Stephane DUMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- cinq caméras intérieuresdans l'établissement KERLAB CREPE TOUCH situé 700 La Pyrénéenne à Labège, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 81
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Stephane DUMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-GaronneÀ tion :r de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 82
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 227 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251138 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCME TOULOUSE situé 6 rue de la Tuilerie à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 21 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieures- Une caméra extérieuredans l'établissement CME TOULOUSE situé 6 rue de la Tuilerie à Balma, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 83
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder a tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secrétaire général,
Bapt MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 84
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHpaltt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026/ 228 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251160 et présentée par M. Mathieu HERENGER, représentant l'établissementMAISON MH situé 23 route de Castres à Quint Fonsegrives ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mathieu HERENGER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- sept caméras intérieuresdans l'établissement MAISON MH situé 23 route de Castres à Quint Fonsegrives, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 85
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Mathieu HERENGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au| et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-GaronneLE DE
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉeulité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 229 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251163 et présentée par M. Mathieu HERENGER, représentant l'établissementMAISON MH LES COTEAUX LACROIX FALGARDE situé 49 avenue des Pyrénées à Lacroix Falgarde ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mathieu HERENGER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- huit caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement MAISON MH LES COTEAUX LACROIX FALGARDE situé 49 avenue des Pyrénées àLacroix Falgarde, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 87
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Mathieu HERENGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00007 - Arrêté n° VPA / 2026 / 220 à 229 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 88
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00008
Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 89
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPoulet et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 230 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251164 et présentée par M. Mathieu HERENGER, représentant l'établissementMAISON MH situé 42 avenue de Toulouse à Castanet Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1° : M. Mathieu HERENGER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- sept caméras intérieures- cinq caméras extérieuresdans l'établissement MAISON MH situé 42 avenue de Toulouse a Castanet Tolosan, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Mathieu HERENGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre dè caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfe É dir
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 231 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251166 et présentée par M. Mathieu HERENGER, représentant l'établissementMAISON MH situé 17 avenue Pierre Mendes France a Castanet Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mathieu HERENGER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement MAISON MH situé 17 avenue Pierre Mendes France à Castanet Tolosan,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Mathieu HERENGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 93
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetealit et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 232 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251167 et présentée par Mme Gulsum SAYILIR, représentant l'établissementFUSION FIVE situé 76 rd 820 RN 20 à Saint Jory ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Gulsum SAYILIR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- huit caméras intérieures- Une caméra extérieuredans l'établissement FUSION FIVE situé 76 rd 820 RN 20 à Saint Jory , conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 94
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Gulsum SAYILIR, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet, diregtéur de cabinet,
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PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeatie et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 233 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données a caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le' numéro de dossier 20251168 et présentée par M. Anthony DANOVARO, représentant l'établissementAD31 S.A.S.U situé 36 rue Jean Jaurès à Carbonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Anthony DANOVARO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresLA . . rs À x LA .dans l'établissement AD31 S.A.S.U situé 36 rue Jean Jaures à Carbonne , conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 96
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Anthony DANOVARO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet pardélégation :le sous-préfet, dirsefeur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 97
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetpet et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 234 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251169 et présentée par M. Anthony DANOVARO, représentant l'établissementAD31 S.A.S.U situé place de la République à Aspet ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Anthony DANOVARO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieures
dans l'établissement AD31 S.A.S.U situé place de la République à Aspet, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 98
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Anthony DANOVARO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneretélégation :Mur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 99
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 235 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251171 et présentée par M. Anthony DANOVARO, représentant l'établissementAD31 S.A.S.U situé 35 avenue de la Marqueille à SaintOrensde-Gameville ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Anthony DANOVARO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement AD31 S.A.S.U situé 35 avenue de la Marqueille à SainteOrensedesGameville,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Anthony DANOVARO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 101
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 236 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251172 et présentée par M. Anthony DANOVARO, représentant l'établissementAD31 S.A.S.U situé 16 rue Principale à Portetssur.Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Anthony DANOVARO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement AD31 S.A.S.U situé 16 rue Principale à Portetssur Garonne, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 102
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Anthony DANOVARO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 103
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZeal et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 237 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251175 et présentée par M. Olivier HERNANDO, représentant l'établissement PMHAUTOMOBILES situé 5 allée des Sports a Portetsur Garonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Olivier HERNANDO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement PMH AUTOMOBILES situé 5 allée des Sports à Portetesu Garonne, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 104
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Olivier HERNANDO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne#égation :de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 105
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeatie et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 238 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251177 et présentée par M. Fabien PAGES, représentant l'établissementNOUVELLES CARROSSERIE DES CEDRES situé 4 rue Emile Dewoitine à Cornebarrieu ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Fabien PAGES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras extérieuresdans l'établissement NOUVELLES CARROSSERIE DES CEDRES situé 4 rue Emile Dewoitine àCornebarrieu, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 106
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Fabien PAGES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de ta préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet Sat aor de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 107
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoals et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 239 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251179 et présentée par M. Jérôme FERTIN, représentant l'établissement SASFERTIN JEROME situé 14 allée de la Plaine à Ponlat Taillebourg;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: M. Jérôme FERTIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras extérieuresdans l'établissement SAS FERTIN JEROME situé 14 allée de la Plaine à Ponlat Taillebourg, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 108
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Jérôme FERTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de lautorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnelégation :eUr de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00008 - Arrêté n° VPA / 2026 / 230 à 239 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 109
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00009
Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 110
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZeal et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 240 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251182 et présentée par Mme Karine MEININGER, représentant l'établissementFRANCE TRAVAIL OCCITANIE situé1 impasse du Col du Tourmalet à Muret;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Karine MEININGER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :-15 caméras intérieures- deux caméras extérieuresdans l'établissement FRANCE TRAVAIL OCCITANIE situé 1 impasse du Col du Tourmalet à Muret,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 111
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Karine MEININGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ii de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet paydélégation :le sous-préfet, direéteur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 112
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfost et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 241 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251184 et présentée par M. Benoît RICARD, représentant l'établissement HBRIsitué 2 avenue Concorde parc des expositions à Aussonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Benoît RICARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 21 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieures- Une caméra extérieuredans l'établissement HBRI situé 2 avenue Concorde parc des expositions à Aussonne, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 113
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Benoît RICARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article S: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 27 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation:le MudasDs<'fsBaptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 114
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 242 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251185 et présentée par M. Ronan BEBIN, représentant l'établissement LIDL situé6 bis avenue de Marconi à SaintaLys;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Ronan BEBIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- 29 caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement LIDL situé 6 bis avenue de Marconi à SaintLys, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 115
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Ronan BEBIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de article L. 252-3 et du ll de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnelégation :r de cabinet,L'OSPE FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 116
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 243 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251194 et présentée par M. Michael ROUSE, représentant l'établissementMONDIAL RELAY CONSIGNE N°33591 situé 10 avenue des Hospitaliers à La Salvetat Saint Gilles;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :
- deux caméras extérieuresdans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°33591 situé 10 avenue des Hospitaliers à LaSalvetat Saint Gilles, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 117
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faireobjet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté,Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 118
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetEnt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 244 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 aR. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251195 et présentée par M. Michael ROUSE, représentant l'établissementMONDIAL RELAY CONSIGNE N°32430 situé 25 route de Villemur à Saint Alban ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :
- deux caméras extérieuresdans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°32430 situé 25 route de Villemur à Saint Alban,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 119
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M, Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/67/79 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :eur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 120
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealté et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 245 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251198 et présentée par M. Fabien GILLARD, représentant l'établissementNETMAX situé 600 route de Toulouse à Fronton ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°': M. Fabien GILLARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- 19 caméras intérieures- Six caméras extérieuresdans l'établissement NETMAX situé 600 route de Toulouse à Fronton, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 121
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par Une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Fabien GILLARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de ia sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résuitant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :tewrde cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 122
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeatie et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 246 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251199 et présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER, représentant l'établissementLAGARDERE TRAVAIL RETAIL situé Boulevard Ratalens à SainteJean ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Cécile BUCHWEILLER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement LAGARDERE TRAVAIL RETAIL situé Boulevard Ratalens a Saint-Jean,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 123
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Cécile BUCHWEILLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 124
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBouts et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 247 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251208 et présentée par M. Cyril CHAZALON, représentant l'établissement SASGONATURE situé 1 route de Gragnague à Castelmaurou ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Cyril CHAZALON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- six caméras extérieuresdans l'établissement SAS GONATURE situé 1 route de Gragnague à Castelmaurou, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 125
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 12jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Cyril CHAZALON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale ddment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnetiélégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 126
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoalte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 248 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251210 et présentée par M. Michael ROUSE, représentant l'établissementMONDIAL RELAY CONSIGNE N°34161 situé 3 route de Toulouse à Cornebarrieu ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieures
dans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°34161 situé 3 route de Toulouse à Cornebarrieu,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 127
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 128
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 249 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251211 et présentée par M. Hugo TAVERNE, représentant l'établissement GARAGETAVERNE situé 10 chemin de Menvielle à Cornebarrieu ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Hugo TAVERNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras extérieuresdans l'établissement GARAGE TAVERNE situé 10 chemin de Menvielle à Cornebarrieu, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 129
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Hugo TAVERNE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00009 - Arrêté n° VPA / 2026 / 240 à 249 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 130
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00010
Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 131
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHalle et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 250 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251212 et présentée par M. Xavier PAPAIX, représentant l'établissement EARLPAPAIX situé le Roc à Cambiac;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1% : M. Xavier PAPAIX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieure- une caméra extérieuredans l'établissement EARL PAPAIX situé le Roc à Cambiac, conformément au dossier présenté. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 132
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Xavier PAPAIX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la joi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneélégation :sf de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 133
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉpalité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 251 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251213 et présentée par M. Fabien LEMAGNER, représentant l'établissementBALMA SOURIRE SELARL situé1 bis rue de l'Europe à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Fabien LEMAGNER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans à compter du 17 avril 2026, a installer :- trois caméras intérieures- trois caméras extérieuresdans l'établissement BALMA SOURIRE SELARL situé 1 bis rue de l'Europe à Balma, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 134
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Fabien LEMAGNER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le sous-préfet, f de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 135
PREFET | gsDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabineteal et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 252 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251217 et présentée par M. Jérémie JOLY BLAZON DU SABLA, représentantl'établissement SARL VAPOTECH situé 89 route de Toulouse à Auterive ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Jérémie JOLY BLAZON DU SABLA est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement SARL VAPOTECH situé 89 route de Toulouse à Auterive, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 136
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Jérémie JOLY BLAZON DU SABLA, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lit de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par détégation :firectetff de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 137
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetzeal et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 253 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251218 et présentée par M. Benjamin RIGAL, représentant l'établissement JEVENDS VOTRE AUTO situé 4 rue Gaspard Gustave Coriolis à Plaisancedu"Touch ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Benjamin RIGAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement JE VENDS VOTRE AUTO situé 4 rue Gaspard Gustave Coriolis à Plaisance"du-Touch,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 138
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Benjamin RIGAL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par æélégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 139
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBoalt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 254 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251219 et présentée par Mme Magali PELISSOU, représentant l'établissement SNCMOCASS situé 6 A rue Leo Ferré à Gratentour ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1° : Mme Magali PELISSOU est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- six caméras intérieuresé ' x " Ë à » .dans l'établissement SNC MOCASS situé 6 A rue Leo Ferre : à Gratentour, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Magali PELISSOU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et II! de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu a la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 141
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHoaltt et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 255 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251220 et présentée par M. Franck MAISONNAVE, représentant l'établissementOTAO LABEGE situé Centre commercial Labege 2 à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Franck MAISONNAVE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement OTAO LABEGE situé Centre commercial Labege 2 à Labège, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 142
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Franck MAISONNAVE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
"Défa FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 143
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetZealité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA/ 2026 / 256 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20250146 et présentée par M. Jérôme Pierre STRAEBLER, représentantl'établissement CARCAFRANCIA situé 700 La Pyrénéenne à Labège ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Jérôme Pierre STRAEBLER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement CARCAFRANCIA situé 700 La Pyrénéenne à Labège, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 144
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Jérôme Pierre STRAEBLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R.253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées etdéclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues a l'article 226-16 ducode pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne4s »z
LAle sous-préféf, dirgetéur de cabinet,
pavid FOLTZ
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 145
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 257 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251225 et présentée par Mme Anne CHERENTIN, représentant l'établissementCHERENTIN ELECTROMENAGER situé 3 avenue Jean Monnet à Carbonne ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Anne CHERENTIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement CHERENTIN ELECTROMENAGER situé 3 avenue Jean Monnet à Carbonneconformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 146
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Anne CHERENTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au [| et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-GaronneYélégation :"Ur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 147
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Arrêté n° VPA / 2026 / 258 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251228 et présentée par M. Yohan MORONVALLE, représentant l'établissementSAS LOLIETHY situé 2141 route des Platanes a Merville ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Yohan MORONVALLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieures- une caméra extérieuredans l'établissement SAS LOLIETHY situé 2141 route des Platanes à Merville, conformément au dossierprésenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Yohan MORONVALLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnele sous-préfet
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 149
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHalve et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 259 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251233 et présentée par M. Tony DROHE, représentant l'établissement DROHEPNEUS SERVICES DPS CLEAN situé 30 RD 713 Landos à Landorthe;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Tony DROHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieuredans l'établissement DROHE PNEUS SERVICES DPS CLEAN situé 30 RD 713 Landos à Landorthe,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 150
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Tony DROHE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par gélégation :LE péur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00010 - Arrêté n° VPA / 2026 / 250 à 259 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 151
PREFECTURE 31
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Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 152
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetfoaled et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 260 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251236 et présentée par M. Nuno MARQUES, représentant l'établissement SNIPESSAS situé 19 rue des Usines -Ccial la galerie espace Fenouillet à Fenouillet;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Nuno MARQUES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement SNIPES SAS situé 19 rue des Usines -Ccial la galerie espace Fenouillet a Fenouillet,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 153
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Nuno MARQUES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Il! de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 154
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinettoute et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 261 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251241 et présentée par M. Michael ROUSE, représentant l'établissementMONDIAL RELAY CONSIGNE N°36553 situé 25 chemin du Buguet à Fronton;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°': M. Michael ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement MONDIAL RELAY CONSIGNE N°36553 situé 25 chemin du Buguet à Fronton,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 155
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Michael ROUSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 156
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 262 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251244 et présentée par M. Pascal GREMIAUX, représentant l'établissementEURECIA situé 3 chemin des Canelles à CastaneteTolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Pascal GREMIAUX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- huit caméras intérieures- 12 caméras extérieuresdans l'établissement EURECIA situé 3 chemin des Canelles à CastaneteTolosan, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 157
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Pascal GREMIAUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotectionles agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonnede cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 158
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetelit et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 263 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251245 et présentée par M. Mahieddine TOLBA, représentant l'établissementSONEPAR FRANCE situé1 avenue de Toulouse à l'Union ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Mahieddine TOLBA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- sept caméras intérieures- cinq caméras extérieures. . + % . LAdans l'établissement SONEPAR FRANCE situé 1 avenue de Toulouse à l'Union, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 159
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Mahieddine TOLBA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ où enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet paædélégation :le sous-préfét, dirséteur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 160
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 264 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251247 et présentée par M. Régis FICHAN, représentant l'établissement VENTESSERVICES AUTOMOBILE situé 31 chemin de Mazurie à Fenouillet;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Régis FICHAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- Une caméra intérieure- six caméras extérieuresdans l'établissement VENTES SERVICES AUTOMOBILE situé 31 chemin de Mazurie à Fenouillet,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 161
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Régis FICHAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne€ tion :Ur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 162
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 265 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251250 et présentée par Mme Ilvone RODRIGUES DE CARVALHO, représentantl'établissement RODRIGUES DE CARVALHO IVONE situé 75 avenue des Pyrénées à Sain&Martory;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1": Mme lvone RODRIGUES DE CARVALHO est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras intérieuresdans l'établissement RODRIGUES DE CARVALHO IVONE situé 75 avenue des Pyrénées à Saint-Martory,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 163
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : Mme lvone RODRIGUES DE CARVALHO, responsable de la mise en œuvre du système, doitse porter garante que seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil del'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sontdonnées à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personneshabilitées et déclarées en préfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues àl'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder a tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés Ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet paz-délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 164
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealltt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 266 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251254 et présentée par M. Laurent DE SERE, représentant l'établissementCERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé 15 route du Fronton à Aucamville;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Laurent DE SERE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- cinq caméras extérieuresdans l'établissement CERTAS ENERGY RETAIL FRANCE situé 15 route du Fronton à Aucamville,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 165
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Laurent DE SERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 166
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHealt et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026/ 267 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20190511 et présentée par M. Jeremy MONNA, représentant l'établissementGARAGE JEDGE situé 25 route de Lagardelle à Beaumontssur<+èze ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Jeremy MONNA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- deux caméras extérieuresdans l'établissement GARAGE JEDGE situé 25 route de Lagardelle à Beaumont-sur-Lèze, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 167
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, a chaque point d'accés du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Jeremy MONNA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet pag délégation :le sous-préfet; directur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 168
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabineteat et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 268 du 17 avril 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251257 et présentée par M. Anthony MASSAT, représentant l'établissementBAL.MA situé 6 place de la Libération à Balma ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Anthony MASSAT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement BAL.MA situé 6 place de la Libération à Balma, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 169
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Anthony MASSAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ili de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/6793 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00011 - Arrêté n° VPA / 2026 / 260 à 269 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 170
PREFECTURE 31
31-2026-04-17-00012
Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 171
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPts et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 270 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20150158 et présentée par M. Cédric PAULUS, représentant l'établissement SASSODEXCO situé 10 avenue du Cagire - Zac des Landes à Estancarbon ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Cédric PAULUS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- 68 caméras intérieures- 44 caméras extérieuresdans l'établissement SAS SODEXCO situé 10 avenue du Cagire - Zac des Landes à Estancarbon,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 172
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa Particle 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Cédric PAULUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ll de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 173
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetPeat et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 271 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251261 et présentée par M. Lucas VAYSSIERES, représentant l'établissementMAISON VAYSSIERES situé1 place de la Croix Blanche à Eaunes;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Lucas VAYSSIERES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement MAISON VAYSSIERES situé 1 place de la Croix Blanche à Eaunes, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 174
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Lucas VAYSSIERES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/67/79 du 27 avril 2016 ou a celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet pæ délégation :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 175
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBealte et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 272 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251262 et présentée par M. Stéphane FOGLIENI, représentant l'établissement LECOMMERCE FLOGLIENI STEPHANE situé 8 place Nationale à Saint Lys ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Stéphane FOGLIENI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieuresdans l'établissement LE COMMERCE FLOGLIENI STEPHANE situé 8 place Nationale à Saint Lys,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPéle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 176
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Stéphane FOGLIENI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :et, diree éur de cabinet,7.le sous-pr.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 177
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetzealit et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 273 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20240278 et présentée par Mme Céline BERNIER, représentant l'établissement SARLMONTESQUIEU OPTIQUE situé 2 rue Janet à Montesquieu-Volvestre ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: Mme Céline BERNIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement SARL MONTESQUIEU OPTIQUE situé 2 rue Janet à Montesquieu-Volvestre,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 178
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Lorsque lesdonnées ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: Mme Céline BERNIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garanteque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux où du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 179
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetHeit et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 274 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20160471 et présentée par M. Nicolas HIREL, représentant l'établissement LACOMPAGNIE RURALE situé 1535 route de Toulouse à Fronton ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Nicolas HIREL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- 11 caméras intérieures- neuf caméras extérieuresdans l'établissement LA COMPAGNIE RURALE situé 1535 route de Toulouse à Fronton, conformémentau dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 180
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Nicolas HIREL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ili de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 181
PREFETDE LA HAUTE- PrefectureGARONNE Direction des services du cabinetHealité et des sécuritésFraternité
Arrété n° VPA / 2026 / 275 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et a la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251266 et présentée par M. Nicolas MARTEL, représentant l'établissementSESAME ECHAFAUDAGES situé 15 rue Ecopole - zac ecopole à VilleneuveTolosane ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1%: M. Nicolas MARTEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- une caméra intérieure- huit caméras extérieuresdans l'établissement SESAME ECHAFAUDAGES situé 15 rue Ecopole - zac ecopole à VilleneuveTolosane, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 182
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1* par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Nicolas MARTEL, responsable de ja mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et lil de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du III de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :6 £teur de cabinet,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 183
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetBeate et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 276 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20251267 et présentée par M. Franck MESNEL, représentant l'établissementFLANKER situé 5 allée Fraixinet - centre commercial Leclerc a Roques;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Franck MESNEL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieuresdans l'établissement FLANKER situé 5 allée Fraixinet - centre commercial Leclerc à Roques,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 184
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. Franck MESNEL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant queseules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3 ducode de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du ili de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés où encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par-délégation :le sous-préfet, dise
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 185
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetrai et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 277 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 ;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20130388 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCIC CASTANET TOLOSAN situé 3 avenue de Toulouse à Castanet Tolosan ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 21 avril 2026, à installer :- quatre caméras intérieures
dans l'établissement CIC CASTANET TOLOSAN situé 3 avenue de Toulouse à Castanet Tolosan,conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 186
Article 2: Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1" par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et III de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Il! de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secrétaire général,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 187
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetbeste et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 278 du 21 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le reglement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques al'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-14 R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20081478 et présentée par M. le chargé de sécurité, représentant l'établissementCIC VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS situé 92 rue de la République a Villefranche de Lauragais;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. le chargé de sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans à compter du 21 avril 2026, à installer :- six caméras intérieures- Une caméra extérieuredans l'établissement CIC VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS situé 92 rue de la République à Villefranchede Lauragais, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 188
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéà l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4: M. le chargé de sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du Ill de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6 : Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 21 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :le secrétaire général,
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 189
PREFETDE LA HAUTE- PréfectureGARONNE Direction des services du cabinetÉgalité et des sécuritésFraternité
Arrêté n° VPA / 2026 / 279 du 17 avril 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques àl'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 2511 à R. 254-2;Vu le code pénal notamment son article 226-16 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous lenuméro de dossier 20221016 et présentée par M. Frédéric MASEGOSA, représentant l'établissementBUT TOULOUSE LABEGE situé 71 rue Max Planck a Labége ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 17 mars 2026 ;Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquelsl'établissement est exposé ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquessusmentionnés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,
Arrête :Article 1°: M. Frédéric MASEGOSA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans à compter du 17 avril 2026, à installer :- trois caméras intérieures- quatre caméras extérieuresdans l'établissement BUT TOULOUSE LABEGE situé 71 rue Max Planck à Labège, conformément audossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Bureau des Politiques de Sécurité et de PréventionPôle Polices Administratives de Sécurité1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-17-00012 - Arrêté n° VPA / 2026 / 270 à 279 portant autorisation d'un système de vidéoprotection 190
Article 2 : Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement citéa l'article 1° par une signalétique appropriée et conforme aux textes susvisés de manière claire,permanente et significative, à chaque point d'accès du public.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Lorsqueles données ont, dans ce délai, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire,administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de cesprocédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 : M. Frédéric MASEGOSA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantque seules les personnes habilitées ont accès aux images conformément au | et Ill de l'article R. 253-3du code de la sécurité intérieure. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéeset/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées, En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et déclarées enpréfecture, le responsable du système s'expose aux sanctions prévues à l'article 226-16 du code pénal.Article 5: En application de l'article L. 252-3 et du lil de l'article R. 253-3 du code de la sécuritéintérieure, peuvent notamment accéder à tout moment et être destinataires des images etenregistrements de ce système de vidéoprotection les agents des services de police, de gendarmerie,de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés. Le délai deconservation des images par ces derniers à compter de cet accès ou de cette transmission, dont lesmodalités sont définies entre les parties concernées, ne peut excéder 30 jours, sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.Article 6: Toute modification substantielle du système de vidéoprotection, tel qu'un changement dunombre de caméras filmant un lieu accessible au public, de finalité, de délai de conservation desdonnées, de la nature d'activité ou de configuration des lieux ou du responsable du système, doit faire'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 7: Sauf modification substantielle du système ayant donné lieu à la délivrance d'un nouvelarrêté, le responsable du système doit, avant l'échéance de la présente autorisation déposer unedemande de renouvellement de l'autorisation auprès des services de la préfecture. L'autorisationarrivée à échéance sera caduque et le système de vidéoprotection devra être arrêté.Article 8 : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978susvisée, du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 ou à celles résultant de l'arrêté du 3 août2007 susvisés ou encore en cas de modification substantielle ou de non-respect des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Toulouse, le 17 avril 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne
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